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TAFTA : danger !

La section L’Hay-les-Roses de la Ligue des droits de l’Homme organise un débat sur les dangers du « Grand marché transatlantique » qui est en ce moment en cours de négociation avec les Etats-Unis, dans une totale opacité (les textes du traité ne sont pas publics). Elle publie, en introduction de ce débat, un texte de présentation critique du traité, avec ses partenaires, ATTA, le Mouvement de la paix et l’ARAC.

Depuis juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont ouvert des négociations en vue de conclure un accord commercial bilatéral, le PTCI (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), en anglais TTIP (Transatlantic trade and investment partnership) ou TAFTA (Transatlantic free trade area – Zone de libre échange transatlantique). C’est l’aboutissement d’un intense lobbying – qui se poursuit auprès des négociateurs – des groupes industriels et financiers européens et américains.

S’il voit le jour, cet accord de libre échange et de libéralisation de l’investissement serait le plus important jamais conclu, représentant la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux.

Mais cet accord, qui se négocie dans l’opacité la plus totale, pourrait avoir de graves conséquences pour les consommateurs, les salariés, les citoyens… mais aussi sur la démocratie (cf. ci-dessous).

Des mobilisations citoyennes se construisent en Europe et aux États-Unis pour s’y opposer. En France, un Collectif Stop TAFTA a été créé, réunissant les associations, des organisations syndicales et des partis politiques. Et d’ores et déjà, les deux plus grandes régions françaises (Île-de-France et PACA) ont demandé l’arrêt de ces négociations.

Le Partenariat transatlantique pour le Commerce et l’Investissement, PTCI, c’est :

 

Une vaste entreprise de déréglementation

Au-delà de l’abaissement des droits de douanes qui subsistent encore, qui affectera surtout l’agriculture et poussera à la généralisation du modèle agroexportateur, l’objectif principal de cet accord est d’éliminer les obstacles non-tarifaires au commerce. Cela concerne les normes et réglementations visant à protéger les consommateurs, les salariés ou l’environnement mais que les entreprises étrangères considèrent comme des mesures de protection du marché intérieur. Cette élimination passera par un alignement sur la norme la plus basse. Or en matière alimentaire, sanitaire et environnementale, tout comme en matière sociale, les normes les moins protectrices sont les normes américaines.

Quelques exemples :

  • introduction dans nos assiettes du bœuf aux hormones, des poulets chlorés, des OGM (sans indication sur l’étiquette) qui sont la règle aux États-Unis….
  • remise en cause du droit du travail : les États-Unis n’ont pas ratifié les conventions de l’OIT sur les libertés syndicales et la négociation collective ;
  • affaiblissement de la protection des données personnelles aujourd’hui mieux assurée en Europe qu’aux États-Unis ;
  • ouverture à la concurrence de secteurs relevant encore du service public (eau, électricité, éducation, santé, recherche, transports, l’aide aux personnes, cantines scolaires…) avec obligation pour les collectivités locales de lancer des appels d’offre ouverts aux multinationales et l’impossibilité de favoriser la production locale ou le mieux-disant social ou environnemental.

Une attaque sans précédent contre la démocratie

Un volet essentiel de cet accord est la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends, qui permettrait aux multinationales de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale en saisissant une instance d’arbitrage ad-hoc et non les tribunaux nationaux, dès lors qu’elles considéreraient qu’une loi ou une réglementation ferait entrave au commerce et à l’investissement.

Pour les multinationales, l’enjeu est immense. Il s’agit d’obtenir la possibilité de pouvoir éliminer tout obstacle à leurs profits présents mais aussi futurs ; des obstacles tels que des normes sanitaires, écologiques, sociales, votées démocratiquement, et remises en cause au nom du principe sacré du droit des investisseurs !

On trouve de nombreux exemples de plaintes de multinationales dans le cadre d’accords bilatéraux d’investissement déjà conclus.

Certains États ont ainsi été condamnés à des amendes très dissuasives, se chiffrant souvent en millions, voire en milliards, de dollars (Nouvelle-Zélande, Uruguay, Argentine…).

Quelques exemples :

  • les entreprises américaines d’exploitation du gaz de schiste pourront attaquer l’État français qui leur refuse des permis ;
  • les universités américaines privées qui souhaitent s’installer en France pourront attaquer l’Éducation nationale pour concurrence déloyale ; la même démarche pourra viser d’autres services publics.

On comprend mieux dés lors pourquoi ces négociations se déroulent dans le plus grand secret !

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#ForFreedom : campagne pour la libération de 16 membres de la FIDH

Nabeel Rajab est un des 16 militants de la FIDH détenus arbitrairement. Il est emprisonné au Barheïn depuis 2012.

16 membres militants de la Fédération intetrnationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) sont aujourd’hui emprisonnés dans différents pays. Ils sont détenus arbitrairement au Bahreïn, en Biélorussie, en Iran, en Ouzbékistan, en Syrie, en Thaïlande et en Turquie. La seule arme dont nous disposons pour les faire libérer : la parole. C’est le sens de la campagne que lance la FIDH, qui fédère 178 ligues des droits de l’Homme à travers le monde (dont évidemment la LDH), et qui est intitulée #ForFreedom. La FIDH l’explique dans le communiqué suivant qu’elle vient de publier.

Paris, 27 mars 2014 – La FIDH lance une campagne internationale intitulée #ForFreedom, pour accélérer la libération des 16 membres de son mouvement emprisonnés de par le monde. La campagne #ForFreedom se décline autour d’un site internet, un visuel de mobilisation et un hashtag. #ForFreedom entend devenir le porte-voix citoyen de tous les défenseurs en détention.

La libération des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus est une priorité pour la FIDH et ses 178 organisations membres. L’objectif de #ForFreedom est d’informer l’opinion publique sur la situation des défenseurs en prison et de la mobiliser « digitalement ». #ForFreedom permet aux internautes de devenir des cyberdéfenseurs et de s’adresser directement, en un clic, aux décideurs du monde entier via leur compte twitter, pour accélérer la libération des défenseurs emprisonnés.

« Plus on parle, plus vite ils sortent » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH, reprenant l’accroche de la campagne. « Obtenir la libération des défenseurs arbitrairement détenus n’est pas un vœux pieux. Chaque année notre mobilisation, permet à plusieurs d’entre eux de retrouver la liberté. »

Le site de la campagne présente actuellement la situation de 16 défenseurs membres du mouvement de la FIDH emprisonnés au Bahreïn, en Biélorussie, en Iran, en Ouzbékistan, en Syrie, en Thaïlande et en Turquie. Les 178 ligues membres de la FIDH ainsi que leurs partenaires pourront ensuite présenter d’autres défenseurs emprisonnés dans leur région.

« Dans sa cellule, mon mari tient le coup car il sait que le combat qu’il menait continue d’être porté par d’autres. Il sait également que des milliers de personnes se mobilisent sans relâche depuis 2 ans pour obtenir sa libération. Chaque bribe d’information qui lui parvient le rapproche du monde extérieur, du monde libre. Le silence, synonyme d’abandon, de résignation, serait pour lui la pire des peines. » a déclaré Sumaya Rajab, l’épouse de Nabeel Rajab, défenseur emprisonné au Bahreïn depuis 2012.

La campagne actuellement disponible en anglais, espagnol et français, sera très prochainement traduite en arabe et en russe.

Cliquez ici pour accéder au site de la campagne et découvrir les portraits des 16 défenseurs emprisonnés membres du mouvement FIDH.

Qu’est-ce qu’un défenseur des droits humains ? Un défenseur des droits humains est une personne qui agit de manière pacifique pour promouvoir ou protéger les droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

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Syrie : Non à une intervention militaire, Oui au soutien au peuple syrien

La section de Grenoble de la Ligue des droits de l’Homme est signataire de l’appel suivant.

Syrie : NON à une intervention militaire

OUI au soutien au peuple syrien

Depuis mars 2011 le peuple syrien, dans la dynamique révolutionnaire des peuples du monde arabe, manifeste et s’oppose au régime de Bachar El Assad. Un régime et un président qui ont décidé d’écraser cette aspiration démocratique et les revendications sociales par les moyens les plus extrêmes et les plus barbares (mitraillages systématiques, bombardements massifs, gaz mortels..). A ce jour : au moins 110 000 morts, des dizaines de milliers de blessés et de torturés et d’emprisonnés, 5 millions de réfugiés à l’intérieur même de la Syrie, 2 millions à l’extérieur, des centaines et des centaines de quartiers et de villages rasés…Un DESASTRE ABSOLU, UN CRIME CONTRE L’HUMANITE.

Quelle solidarité avec ce peuple écrasé et martyr ? Certainement pas en ajoutant la guerre à la guerre : nous disons NON à une intervention occidentale, impérialiste, décidée par une, deux ou trois grandes puissances. Les interventions aux conséquences désastreuses en Irak – 2 fois ! -, et en Afghanistan ont plongé ces pays et ces peuples dans le chaos. Nous n’avons pas de « solution » simple à proposer. Mais nous pouvons affirmer notre soutien au peuple syrien, à la composante démocratique et laïque de l’opposition,  non seulement par des manifestations et des rassemblements, mais aussi par une aide humanitaire et médicale renforcée, en exigeant l’interdiction de toute vente d’armes au régime criminel de Bachar El Assad et sur l’ensemble de la région, en demandant que le droit d’asile soit reconnu aux réfugiés syriens alors que les autorités bloquent scandaleusement leur accès au territoire français. Fondamentalement, la seule solution ne peut être qu’une issue politique négociée

Rassemblement Jeudi 12 septembre 2013  18H

Rue Félix Poulat  Grenoble

 Cercle Laïque- CIIP [Centre d’Information Inter-Peuples] – CSRA [Collectif de soutien aux réfugiés algériens] – FASE [Fédération pour une alternative sociale et écologique] – Gauche Unitaire 38-  Iran solidarités-Les Alternatifs- LDH Grenoble- LDDHI [Ligue défense des droits de l’Homme Iran] – LIFPL [Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté] –  Mouvement de la Paix- Nil Isère- NPA [Nouveau parti anticapitaliste] –  Parti de Gauche 38-  PAS [Pour une alternative syndicale] – PCF Isère-  UD CGT.

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35 ans de prison pour B. Manning : sale temps pour les lanceurs d’alerte !

Le soldat américain Bradley Manning, qui avait livré des documents classés secret défense de l’armée au site Wikileaks a été condamné à 35 ans de prison. C’est moins que ce qu’avait demandé le procureur (60 ans), mais c’est énorme, pource jeune homme de 25 ans : il ne peut semble-t-il espérer que 112 jours de remise de peine, en raison des conditions scandaleuses de sa détention préventive (il a été plusieurs mois à l’isolement). Additif / correctif : en fait il pourrait, par le jeu des remises de peines, n’effectuer que 8 ou 9 ans de prison. « Il tirera probablement encore huit ou neuf ans et sera libéré sur parole à 33 ou 34 ans. », estime son défenseur, le colonnel Morris Davis (lire ici). Lire également l’article du site de Toulon : http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article5532.

Sale temps pour les lanceurs d’alerte !

Cette condamnation intervient au moment où David Miranda, le compagnon du journaliste britannique Glenn Greenwald, qui travaille pour The Guardian, a été retenu au secret et interrogé pendant neuf heures par la police britannique, qui a fini par le relâcher, mais en confisquant son ordinateur portable, son téléphone, et une clé USB… (lire ici, sur le site de la section de Toulon).

Rappelons également, dans le cadre de cette affaire, que la France a refusé d’accorder l’asile à Edward Snowden, qui a dénoncé et prouvé les pratiques scandaleuses des service secrets américains.

Rappelons enfin qu’il y a un mois, le site Mediapart avait été contraint, par une décision de justice, de faire disparaître toute allusion à la bande magnétique enregistrée par le majordome de Mme Bettencourt.

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La famille Mejidov expulsée vers la Pologne, une mère de famille menacée

Nuit du dimanche 28 au lundi 29 juillet, 2h30 : une vingtaine de militants sont groupés devant les grilles du centre de rétention administrative de Rennes, pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov. Les parents et leurs deux enfants de 3 et 4 ans y sont enfermés depuis le dimanche 21 juillet.

La famille tchétchène avait réussi à s’enfermer dans leur chambre en bloquant la porte. Au bout d’une demi-heure, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. « Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion ». Expulsion programmée à 9h45 vers la Pologne, pays par lequel la famille est rentrée dans l’espace européen. Et il est quasiment certain que la Pologne les renverra en Tchétchénie, où c’est leur vie qui est menacée.

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans 2 véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé…

 

Toute cette scène s’est déroulée sous les yeux de Hamest C, mère de famille kurde de Géorgie, qui partageait le même bâtiment que la famille Mejidov.

Effondrée par tant de violence morale et physique, elle ne dort plus et refuse de manger, de boire, de suivre son traitement depuis 2 jours.

Elle sait que le même sort l’attend demain mardi, si la cour d’appel ne la libère pas cet après-midi (audience à 15h30 au Parlement de Bretagne). Un vol est prévu dès demain pour la Pologne. Cette mère de famille laisserait derrière elle, son mari, Bella sa fille de 22 ans et Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

 

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Une pétition de la Ligue des droits de l’Homme pour que la France accueille Edward Snowden

Edward Snowden

Inna Shevchenko, jeune krainienne, chef de file des Femen, a obtenu le statut de réfugiée auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Tous les démocrates et les humanistes s’en réjouissent.

Au même moment, Edward Snowden, jeune Américain qui a dévoilé les pratiques douteuses des services de renseignements américaines (NSA et FBI) qui vont puiser leurs informations dans les sereurs de sociétés informatiques travaillant notamment dans le domaine des communications (Internet). Les amoureux de la démocratie lui doivent beaucoup. Et ce jeune homme est aujourd’hui bloqué en Russie. Il en est réduit à sans doute devoir demander l’asile à Poutine qui a déjà prévenu qu’il privéligierait les reltions avec les USA.

Le ministre de l’Intérieur n’a pas tardé, une fois cette affaire connue, à déclarer, sur France Inter, qu’il n’était pas favorable à ce que la France accueille Edward Snowden.  Il a ensuite publié ce court communiqué :

« La France a reçu, comme beaucoup d’autres pays, par l’intermédiaire de son ambassade à Moscou, une demande d’asile de M. Edward Snowden. Compte tenu des éléments d’analyse juridique et de la situation de l’intéressé, il n’y sera pas donné suite. »

Comme le fait remarquer l’avocat Maître Eolas, sur son blog, la demande d’asile de Snowden n’a pas été refusée : ce n’est d’ailleurs pas le rôle du ministre, c’est le travail de l’OFPRA. La France s’est contentée de ne pas « donner suite » à la demande…  L’article de Maître Eolas éclaire parfaitement la situation.

Résultat : la situation s’enkyste, et les perspectives ne sont pas roses pour Edward Snowden.

Le président de la Ligue des droits de l’Homme avait déjà adressé une lettre ouverte au président de la République pour lui demander que la France accuille Edward Snowden. C’était la veille de la parution du communiqué du ministre de l’intérieur. Et la LDH a déposé une plainte contre X, conjointement avec la Fédération internationale ds Ligues des droits de l’Homme, pour « atteinte aux données personnelles ».  Aujourd’hui, constatant le blocage complet de la situation, la Ligue engage une nouvelle action : elle met en ligne une pétition, dont le texte est reproduit ci-dessous, et dont elle souhaite qu’elle soit signée par le plus grand nombre possible de personnes. On peut la signer à cette adresse : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Grâce au courage d’Edward Snowden, le monde a appris que la NSA et le FBI disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).

« C’est grâce à sa détermination que nous avons pris connaissance de l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne, via le programme Prism. Le président de la République a lui-même dénoncé ces pratiques et exigé qu’elles cessent immédiatement. En revanche, de leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le terrorisme.

Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont arrêtés, poursuivis et susceptibles d’être enfermés dans des conditions dégradantes. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.

Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre. »

La LDH propose une pétition adressée au président de la République.

Cliquez ici pour signer cette pétition directement en ligne : http://www.ldh-france.org/Une-petition-pour-que-la-France.html

Monsieur le président de la République, je demande qu’Edward Snowden bénéficie du droit d’asile en France

 

 

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Prism : plainte contre X de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH

Communiqué

Paris, le 11 juillet 2013

La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool  for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Lire également ici :  http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html

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La Ligue des droits de l’Homme demande que la France accueille Edward Snowden

Edward Snowden

Edward Snowden, qui a révélé l’immense scandale de l’espionnage exercé par la NSA et le FBI aux dépends des citoyens et des institutions européennes, erre depuis plusieurs jours à la recherche d’un asile le mettant à l’abri de la justice américaine dont il sait qu’elle ne lui assurera pas toutes les garanties d’un procès équitable.

Le président de la République a eu des mots très durs à l’égard des Etats-Unis, lorsque cette information est tombée. Et quelques jours plus tard, on a assisté à ce ridicule épisode de l’avion du président bolivien bloqué parce qu’on supposait qu’E. Snowden était à bord… Et ce matin, jeudi 4 juillet, le ministre de l’intérieur, qui assurément semble se prendre pour le vice-président de la République, indique qu’il n’est pas favorable à ce que la France lui accorde l’asile politique (lire ici l’article du journal Le Monde) !

La Ligue des droits de l’Homme milite depuis longtemps pour que les « lanceurs d’alerte » bénéficient d’une protection juridique. C’est le sens de la lettre ouverte que Pierre Tartakowsky, président de la LDH, vient d’adresser au président de la République. Elle est reproduite ci-dessous.

Paris, le 3 juillet 2013

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme souhaite attirer votre attention sur la situation de M. Edward Snowden, à qui nous devons les révélations concernant l’existence d’un programme américain collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet.

Grâce au courage de M. Snowden, le monde a appris que la National Security Agency (ci-après « NSA ») et le Federal Bureau of Investigation (ci-après « FBI ») disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).

C’est grâce à sa détermination que nous avons appris l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne via le programme Prism.

Vous avez eu à cette occasion des mots forts pour dénoncer ces pratiques et exiger qu’elles cessent immédiatement. De leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le  terrorisme.

Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont incriminés, poursuivis et traités de façon infamante. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.

Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, d’agir en ce sens en vous remerciant d’avance de l’attention portée à notre démarche et en vous assurant de l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky

Président de la Ligue des droits de l’Homme

 

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Lettre ouverte à François Hollande avant sa visite en Tunisie

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, Karim Lahdji, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Michel Tubiana, président du Réseau euro – méditerranée viennent de cosigner une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, qui doit se rendre en visite officielle en Tunisie les 4 et 5 juillet prochains. Pour les trois associations, cette visite ne doit pas faire l’impasse sur les violations des droits fondamentaux qu’on observe depuis plusieurs mois en Tunisie. Ceci est d’autant plus important que le projet de nouvelle constitution arrive à son terme. Voici, ci-dessous, le texte de cette lettre ouverte.

Monsieur François Hollande

Président de la République française

Transmission par fax et par mail

Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie

les 4 et 5 juillet 2013

Paris, Tunis, le 1er juillet 2013

Monsieur le Président,

L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l’État français, l’un des principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable. Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans l’intégralité du texte constitutionnel[1]. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article 45). Toute limite au principe de  l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression, d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.

Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.

Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les revendications des organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation, ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme[2]. La condamnation du rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013),  la condamnation de trois militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7 ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des aspirations idéologiques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice »  suscitent de vives inquiétudes[3]. Outre des mesures de protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au rassemblement pacifique.

Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais, être au cœur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle, religieuse, sociale et économique »[4]. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.

Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH)  vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.

Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à l’occasion de votre déplacement en Tunisie.

Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Karim Lahidji, Président de la FIDH

Pierre Tartakowsky, Président de la LDH

Michel Tubiana, Président du REMDH

[1]      Voir notamment  les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/single-news/?tx_ttnews[tt_news]=847&cHash=133e0aa4a21f99dd0cbb9359037b053f

2    Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin 2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

3      Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-juge-tunisienne-kalthoum-kennou-13232.

4      ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nous-femmes-tunisiennes-restons-debout-13204

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, International

Manifestation de soutien au peuple turc ce samedi 8 à Saint-Brieuc

Photo La Montagne

La Ligue des droits de l’Homme et l’Intersyndicale de Saint-Brieuc (22) aappellent à une manifestation de soutien au peuple turc, ce samedi 8 juin à 15h, au Parc des Promenades. Vous trouverez l’appel ci-dessous, puis la lettre ouverte adressée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) au président de la République et au premier ministre turcs.

La mobilisation qui a débuté vendredi dernier en Turquie,  contre le projet d’aménagement urbain du parc Gezi s’est transformée en un mouvement d’union populaire contre la politique du chef du gouvernement AKP.

Ce mouvement rassemble des centaines de milliers de personnes qui font  l’objet d’une répression policière féroce et d’un usage excessif de la force, en toute impunité.

La Ligue des Droits de l’Homme condamne la violence et l’ampleur de la répression, et exprime sa  solidarité aux manifestants. Elle  appelle  le Gouvernement turc à respecter les droits fondamentaux internationaux.

En soutien aux populations qui luttent pour le respect de la démocratie, de la laïcité, pour le progrès social, elle appelle  à un rassemblement :

 

Samedi 8 juin à Saint Brieuc,

            Parc des promenades à 15 heures.

 

LETTRE OUVERTE de la FIDH

S.E. Mr. Abdullah Gül, Président de la République de Turquie

S.E. Mr. Recep Tayyip Erdoğan, Premier ministre

cc. H.E. Mr. Beşir Atalay, Vice-Premier ministre en charge des droits de l’Homme

Paris, Ankara, 5 juin 2013

Re : Usage disproportionné de la force par la police

Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre,

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et ses organisations membres en Turquie la Fondation des droits de l’Homme (TIHV – Türkiye İnsan Hakları Vakfı) et l’Association des droits de l’Homme (IHD – İnsan Hakları Derneği) tiennent à vous exprimer leur plus profonde inquiétude et indignation quant à la violence policière manifestement disproportionnée qui entoure les manifestations qui ont débuté le 27 mai 2013.

Ces manifestations initialement rassemblées contre un projet d’urbanisme autour du Park Gezi se sont rapidement transformées en mouvement de contestation contre l’oppression, notamment en réaction à la violence policière dont les manifestants de la place Taksim ont été l’objet.

À ce jour, et selon les informations du syndicat des docteurs de Turquie (Turkish Medical Association), 2800 personnes ont été blessées à l’occasion des manifestations à Ankara, Izmir et Istanbul uniquement. Lundi 3 juin, un premier décès était annoncé, un second l’était mardi. Plus de trois mille de personnes ont été arrêtées et des actes de torture et/ou traitements inhumains et dégradants ont été rapportées selon la TIHV, membre de la FIDH.

Nos organisations membres, TIHV et IHD ont pu documenter l’utilisation excessive et disproportionnée des gaz lacrymogènes pour disperser les manifestations, en violation du droit international, notamment des Principes des Nations unies sur l’usage de la force et des armes à feu par des agents de maintien de la paix.

Ainsi, des cartouches de gaz lacrymogène ont été très largement tirées pour contraindre des manifestations initialement pacifiques. Beaucoup ont également été dispersées à partir d’hélicoptères au dessus des zones résidentielles sans manifestants. A plusieurs occasions, des cartouches ont été tirées à l’intérieur de domiciles, en violation notamment des principes de nécessité et de proportionnalité.

En outre et à plusieurs reprises, des cartouches de gaz lacrymogène ont été tirées à courte distance, et dirigées vers la tête des manifestants. Ceci a eu pour conséquence de nombreuses blessures dans les yeux ou causés de nombreux traumatismes crâniens.

En outre, l’utilisation de gaz de nature indéterminée et plusieurs attaques contre des ambulances ont empêché à plusieurs reprises l’assistance médicale aux personnes blessées dans les manifestations.

Dans ce contexte, nous vous appelons à

  • garantir le droit à la manifestation pacifique et la liberté d’expression,
  • relâcher tous les manifestants pacifiques maintenus en détention,
  • garantir l’accès aux soins des personnes dans le besoin,
  • mettre un terme immédiat à tout acte de violence policière contre les manifestants,
  • mettre en place une commission d’enquête indépendante et impartiale sur les allégations de torture et de traitements inhumains, ainsi que sur l’utilisation disproportionnée de la force par les organes de maintien de l’ordre.

Comme nous l’avons dit récemment, à l’occasion du 38ème Congrès de la FIDH, au Président de la République et au Vice Premier Ministre, la FIDH est particulièrement préoccupée par les violations systématiques et récurrentes de la liberté d’expression en Turquie. Les événements récents ne peuvent que conforter notre crainte que le gouvernement ne privilégie l’autoritarisme et la répression en réponse aux préoccupations légitimes exprimées par les manifestants, plutôt que le dialogue et la concertation.

Nous vous appelons une nouvelle fois à approfondir les réformes indispensables à la réussite de la transition en Turquie, telles que nous vous les avons exprimées dans notre appel à mettre en œuvre Huit Mesures Essentielles [http://www.fidh.org/8-mesures-pour-consolider-la-paix-en-turquiela-fidh-saisit-le-13193]. La garantie de la liberté d’expression et son corollaire, la liberté de manifestation pacifique, en constituent une pierre angulaire.

En vous remerciant de l’attention que vous porterez à notre lettre, nous vous prions d’agréer nos sentiments les plus respectueux,