justice

Publié le A la une, Demandeurs d'asile, Libertés

La famille Mejidov expulsée vers la Pologne, une mère de famille menacée

Nuit du dimanche 28 au lundi 29 juillet, 2h30 : une vingtaine de militants sont groupés devant les grilles du centre de rétention administrative de Rennes, pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov. Les parents et leurs deux enfants de 3 et 4 ans y sont enfermés depuis le dimanche 21 juillet.

La famille tchétchène avait réussi à s’enfermer dans leur chambre en bloquant la porte. Au bout d’une demi-heure, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. « Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion ». Expulsion programmée à 9h45 vers la Pologne, pays par lequel la famille est rentrée dans l’espace européen. Et il est quasiment certain que la Pologne les renverra en Tchétchénie, où c’est leur vie qui est menacée.

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans 2 véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé…

 

Toute cette scène s’est déroulée sous les yeux de Hamest C, mère de famille kurde de Géorgie, qui partageait le même bâtiment que la famille Mejidov.

Effondrée par tant de violence morale et physique, elle ne dort plus et refuse de manger, de boire, de suivre son traitement depuis 2 jours.

Elle sait que le même sort l’attend demain mardi, si la cour d’appel ne la libère pas cet après-midi (audience à 15h30 au Parlement de Bretagne). Un vol est prévu dès demain pour la Pologne. Cette mère de famille laisserait derrière elle, son mari, Bella sa fille de 22 ans et Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

La Ligue des droits de l’Homme publie les documents « Bettencourt » sur son site

L’application de la décision de justice condamnant les sites Médiapart et Le Point à retirer de leurs pages les enregistreements (t tout ce qui s’y rattache) effectués par le marjordome de Mme Bettencourt a suscité une vague d’indignation dans les médias. De nombreux organes de presse, à commencer par Libération et Rue 89 ont rapidement manifesté leur solidarité en hébergeant sur leurs sites les documents visés par ce qu’on est bien obligé d’appeler une censure.

Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme s’associe à ce mouvement de solidarité, et publie à son tour ces documents sur son site. Elle appelle également à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir », publié sur Mediapart, et qui a déjà réuni 40.000 signatures :

http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/plus-de-51000-personnes-ont-signe-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir

Pour télécharger, cliquer sur le lien http://we.tl/DH0Vh8PGau

Il va télécharger un fichier compressé, nommé pdm.zip. Double-cliquez sur le nom du fichier, ouvrez le répertoire son : vous y trouvez tous les enregistrements sonores.

Voici le communiqué publié par la Ligue, consultable également ici :

http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html

Veut-on revenir aux temps obscurs de la censure ? D’allure baroque, la question doit pourtant être posée après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet, qui ordonne à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites, dans les huit jours, toute citation des enregistrements effectués par le majordome de madame Bettencourt. L’arrêt va jusqu’à interdire qu’ils soient mentionnés.

On se souvient que ce sont ces révélations qui ont été à la source d’une enquête journalistique éclairante sur les rapports entre le monde de l’argent et de la politique. L’arrêt de la cour d’appel, censurant de fait l’information, est un coup porté aux titres de presse Mediapart et Le Point, et à la liberté de la presse d’une façon générale. Au moment où la ministre de la Justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves », cette décision est rien moins qu’inquiétante ; au lendemain du refus de la France d’accorder l’asile à Edward Snowden, elle rappelle à quel point la liberté d’informer et d’être informé, en toute liberté, reste fragile.

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa solidarité avec Mediapart et Le Point.

Par ailleurs, elle appelle à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir » qui a réuni sur le site Mediapart plus de 40.000 signatures en une semaine.

Enfin, afin d’exprimer notre refus d’une conception étriquée de la liberté de la presse, nous hébergeons la totalité des contenus censurés (dont les deux enregistrements concernant Patrice De Maistre), accessible via le site internet de la LDH : http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html.

 

 

Publié le A la une, Extrême droite, Nos amis et nos partenaires

Bourdouleix : dernier avatar d’un climat délétère

Copie d'écran de la page Facebook du forum police-info

Me Patrick Baudouin, avocat de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme souhaite que le député maire de Cholet, qui a tenu des propos que le préfet du Maine-et-Loire a qualifiés « d’apologie de crime contre l’humanité », fasse l’objet d’une sanction exemplaire (vidéo à voir ici). Il estime que l’élu sera vraisemblablement condamné à une amende, mais il préférerait, compte-tenu de « l’énormité » des propos, qu’une peine de prison, au moins avec sursis, soit prononcée.

Outre l’énormité des propos, l’avocat évoque la banalisation de ces propos. Et il rappelle ceux qu’a tenus le maire de Nice, M. Estrosi, il y a quelques jours. Cette banalisation prend cet été des proportions inquiétantes. Elle ne se limite pas au monde politique. Deux exemples.

La page Facebook du forum police-info.com, utilisée à la fois par des fonctionnaires de la police nationale et des polices municipales, vient de retirer une page, sur Facebook, où certains de ses membres tenaient des propos ouvertement racistes, accompagnés de menaces de violence. Il a quand même fallu que cette page soit découverte par des internautes pour qu’elle soit effacée. Une enquête a été ouverte pour vérifier si ces propos étaient tenus par des policiers, et si c’est le cas, des sanctions seront évident sanctionnés. Les recherches faites par le site « Copwatch », qui surveille les activités policières et dénonce les abus et les bavures, semblent accréditer cette thèse : le site aurait identifié certains policiers. Ce site publie également des copies d’écran des propos qui ont disparu de la page facebook (article du Monde à lire ici).

Deuxième exemple : la presse. Elle de façon quasi unanime condamné les propos du député maire de Cholet. Mais le journal Le Point a tout de même cru bon de publier, sur son site, un sondage incroyable, dont voici la copie d’écran.

Le site du journal a finalement retiré ce sondage de son site, et s’est livré à quelques explications.

Décidément, l’été aura été chaud, y compris pour la démocratie… et le titre de l’édition 2013, parue en mai dernier, du rapport de la Ligue des droits de l’Homme sur l’état des droits en France exprime parfaitement la situation : « la République en souffrance ».

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Ligue des droits de l’Homme : sur quel terrain poussent les Bourdouleix ? Additif et correctif.

Le camp d'internement des tsiganes de Montreuil-Bellay. Montreuil-Bellay n'est pas très loin de Cholet...

Additif et correctif, 23 juillet à 13h45

Il semble que la journaliste de France Inter ait été un peu vite en besogne ce matin, et nous aussi : la Ligue des droits de l’Homme n’a pas encore déposé plainte contre le député maire de Cholet. La section d’Anger de la LDH l’explique dans un communiqué :

De nouveaux incidents entre le député-maire de Cholet et un groupe de Français itinérants sont relatés dans la presse locale de ce jour. Si les propos rapportés dans cette même presse sont confirmés alors la Ligue des droits de l’Homme saisira à nouveau la Justice. En effet, il n’est pas suffisant de s’indigner quand il est nécessaire de demander justice, quand un élu de la République, là et ailleurs, profère de telles insanités. Laisser faire, c’est banaliser et légitimer la provocation à la haine, à la violence et à la discrimination raciale. La LDH 49 ne doute pas que les parlementaires et les autorités morales dans ce département, mais aussi au-delà, sauront réagir face à de telles dérives qui endommagent la Démocratie, le « vivre ensemble » et plus profondément les fondements et les valeurs de la République.

Jean-Pierre Dubois, dans son intervention aux informations de 7h, avait dit précisément : « Je pense que ce monsieur va faire l’objet de poursuites, nous allons y veiller, ça n’est pas la première fois que nous poursuivons des élus qui tiennent des propos qui incitent à la haine, à la haine raciale ». La LDH étudie en ce moment la procédure la mieux adaptée pour poursuivre l’élu. Ce ne sera pas la première fois que la LDH poursuivra M. Bourdouleix.

A noter par ailleurs, que l’association « Notre Route » (Amaro Drom, défense des droits des Roms), a écrit à Bourdouleix, pour exiger de lui (sans trop d’espoirs, on imagine !) des excuses publiques, et sa présidente, Véronique Labbé, a déposé une plainte contre lui à la gendarmerie de Gardane. On peut lire la plainte et le courrier adressé au député sur le site de l’association.

Ci-dessous, le communiqué publié par le siège parisien de la Ligue dans la matinée du 23 juillet.

Paris, 23 juillet. Communiqué.

Juillet 2010 : le président de la République UMP Nicolas Sarkozy explique la délinquance par l’immigration incontrôlée et annonce l’expulsion massive des Roms.

Septembre 2010 : le ministre de l’Intérieur UMP Brice Hortefeux dénonce ces nomades qui roulent dans de grosses voitures de luxe…

Juin 2013 : l’ancien ministre UMP Christian Estrosi promet aux Gens du voyage de les « mater ».

Juillet 2013 : le député-maire de Cholet UDI Gilles Bourdouleix regrette qu’Hitler n’ait pas tué assez de Gens du voyage. Jean-Marie Le Pen lui-même n’avait pas osé… Et sa fille n’a même pas à en rajouter, pour préparer les moissons de 2014 et de 2017.

 

Ainsi le racisme ordinaire contamine-t-il sans cesse davantage jusqu’aux élus « décomplexés » de la République.

Jusqu’à quand ? Et que sera la prochaine avancée de l’instrumentalisation méthodique de la haine ? Un appel aux citoyens pour qu’ils passent eux-mêmes le célèbre « Kärcher » dans les banlieues ?

La crise sociale s’aggrave. Les discriminations, les contrôles au faciès, la stigmatisation demeurent. La vie dans les quartiers pauvres est pire qu’en 2005. Si l’on ne se décide pas à répondre enfin à cette urgence, les prétendues « dérives », en fait parfaitement assumées, nous rapprocheront toujours plus de l’inhumain.

La LDH condamne fermement ces propos et regrette que les précédentes plaintes qu’elle a déposées à l’encontre de M. Bourdouleix pour des propos de la même teneur n’ont pas connu de suite.

Par ailleurs, elle appelle les pouvoirs publics à ne pas se contenter de poursuivre les élus qui font l’apologie de crime contre l’humanité, mais à s’attaquer aussi, en actes et sans plus tarder, à l’injustice qui nourrit la bêtise et la haine.

 

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Deux familles avec enfants en centres de rétention à Rennes et Aurillac

Communiqué de la CIMADE

Jeudi 18 juillet la police a débarqué à 06h40 pour l’interpellation de la famille Mambetov dans un foyer de jeunes travailleurs d’Aurillac. Pas moins d’une vingtaine de policiers ont participé à cette opération visant un jeune couple de nationalité russe et leur enfant de 16 mois.

Une escorte de police les a conduits vers l’aéroport de Lyon. Ayant revendiqué leur droit de demander l’asile politique, Madame et Monsieur Mambetov ont réussi in extremis à interrompre leur expulsion. Mais au lieu de les libérer dans l’attente de l’examen de leur demande, le préfet prend une option coercitive et les enferme abusivement au centre de rétention de Lyon. Vendredi, le tribunal administratif de Lyon jugeait cette décision illégale et ordonnait la mise en liberté de la famille.

Dimanche 21 juillet la même démonstration de force se répète à Nantes. A nouveau, une vingtaine de policiers interpelle vers 4h du matin une famille de demandeurs d’asile tchétchènes dans l’hôtel où ils résident avec leurs deux enfants âgés de 2 et 3 ans. Le lundi 22 juillet à l’aube, après un jour d’enfermement au centre de rétention de Rennes, les parents s’opposent à leur expulsion vers la Pologne, pays par lequel ils ont juste transité et où le droit d’asile n’est pas respecté.

À ce jour, cette famille est toujours enfermée dans l’attente d’une prochaine expulsion. Cette privation de liberté a des conséquences sur l’état de santé de l’ensemble de la famille, les enfants en souffrent particulièrement.

Ces deux situations mettent en lumière l’insuffisance de la circulaire du 6 juillet 2012 censée limiter et encadrer l’enfermement des enfants en rétention. Après un an d’application et en cette période estivale peu propice à des mobilisations citoyennes, le gouvernement poursuit une politique répressive contraire à l’intérêt de très jeunes enfants. Ces enfants n’ont pas leur place dans un lieu d’enfermement particulièrement anxiogène et traumatisant.

La Cimade demande la libération immédiate de cette famille afin que sa demande d’asile puisse faire l’objet d’un examen effectif en France.

Le gouvernement doit changer la loi pour mettre fin à l’enfermement des enfants, y compris à Mayotte où le procédé est quotidien.

 

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

La Ligue des droits de l’Homme porte plainte contre Gilles Bourdouleix

Le camp d'internement des tsiganes de Montreuil-Bellay

Les propos tenus par le député maire de Cholet, Gilles Bourdouleix, sur les gens du voyage continuent de faire réagir le monde politique et les associations. Interrogé par France Inter (journal de 7h, mardi 23 juillet), Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme a annoncé que la LDH allait poursuivre l’élu. Il a déclaré : « Je pense que ce monsieur va faire l’objet de poursuites, nous allons y veiller, ça n’est pas la première fois que nous poursuivons des élus qui tiennent des propos qui incitent à la haine, à la haine raciale, voilà, c’est malheureusement quelque chose qui s’est un peu banalisé depuis quelques années, on peut dire que c’est un député ‘décomplexé’ comme dirait M. Sarkozy. J’ai en mémoire le ministre de l’intérieur Hortefeux il y a trois ans expliquant que les gens du voyage avec des grosses voitures, qu’ils étaient très riches, qu’ils prenaient le pain des Français, ça, c’était le début. Et puis la suite, c’est un député de la République qui trouve qu’Hitler n’as pas tué assez de tziganes, et là, je ne vois pas comment ce monsieur pourrait échapper à la condamnation qu’il mérite ! »

Bourdouleix est un habitué des dérapages, et il semble faire une fixation sur les gens du voyage. En 2010 déjà, la Ligue des droits de l’Homme avait porté plainte contre lui pour « provocation à la haine raciale et à la violence », et il en a remis une couche en 2012.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Demandeurs d'asile

Lettre à Chr. Taubira contre la délocalisations des audiences à Roissy et au Mesnil-Amelot

Huit associations, dont la Ligue des droits de l’Homme, ont écrit à la Garde des sceaux, Christiane Taubira, pour protester contre le projet de délocalisation des audiences concernant les étrangers à l’aéroport Roissy – Charles-de-Gaulle, et au centre de rétention du Mesnil-Amelot. Dans ce deuxième cas, c’est un peu comme si le tribunal siégeait dans la prison…

Par ailleurs, une pétition intitulée « Défendre et juger sur le tarmac : stop à la délocalisation des audiences ! » vient d’être mise en ligne sur le site de pétitions citoyennes, Avaaz, où on peut la signer.

 

Paris, le 18 juillet 2013

Madame la Garde des sceaux, ministre de la justice,

Plusieurs ministres de l’intérieur ont successivement tenté d’obtenir la « délocalisation » dans la zone aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle des audiences des juges des libertés et de la détention du tribunal de Bobigny chargés de statuer sur les demandes de maintien en zone d’attente des étrangers auxquels l’entrée sur notre territoire est refusée.

Il semble que Manuel Valls y soit parvenu puisqu’est annoncée pour décembre l’ouverture d’une salle d’audience construite à grands frais au bord des pistes de cet aéroport et jouxtant la « ZAPI 3 » où ces étrangers sont enfermés.

Est également annoncée l’ouverture, dès septembre, d’une salle d’audience située sur le site du centre de rétention du Mesnil-Amelot où les juges des libertés et de la détention du tribunal de Meaux statueraient sur les demandes de prolongation de la rétention des étrangers que l’administration se dispose à éloigner de notre territoire.

Vous ne pouvez, bien entendu, ignorer ni ces décisions ni les intenses préparatifs, incombant à votre administration, auxquels donne lieu l’organisation de cette justice d’exception applicable à des étrangers tenus pour indésirables.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier en date du 17 mai –toujours sans réponse à ce jour malgré plusieurs interventions auprès de votre cabinet– nous sollicitions un entretien pour vous dire notre inquiétude de voir aboutir ces projets porteurs de graves dérives pour le fonctionnement de la justice.

Vous le pouvez d’autant moins que, depuis, une pétition demandant la fermeture de la salle d’audience de Roissy, avant même son inauguration, a déjà recueilli près de quatre mille signatures.

Vous le pouvez d’autant moins que le Conseil national des barreaux a adopté à l’unanimité, le 6 juillet, une motion par laquelle il demande lui aussi fermement l’abandon de ce projet, auquel il manifeste sa plus ferme opposition.

Vous le pouvez d’autant moins que par un courrier du 20 juin, dont vous avez été destinataire en copie, madame la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme a fait valoir auprès du ministre de l’intérieur que ces projets étaient notamment de nature à porter de graves atteintes au principe du procès équitable et lui a fait connaître son souhait que le gouvernement ne mette pas en place ces salles d’audience.

En dépit de ces alertes et de nos sollicitations vous n’avez jugé utile ni de nous recevoir ni de vous exprimer.

Ministre de la justice, vous êtes garante des conditions dans lesquelles la justice est rendue dans notre pays et de leur conformité aux principes fondamentaux que tous les justiciables –nantis ou précaires, français ou étrangers– peuvent légitimement revendiquer.

C’est donc très solennellement que nous voulons vous redire :

  • que le transfert d’audiences spécialisées au sein d’une « zone d’attente » gérée par le ministère de l’intérieur, dans laquelle ses services retiennent les personnes appelées à comparaître à la demande de cette même administration, ou pour le tribunal de grande instance de Meaux sur le site de rétention du Mesnil-Amelot, sont de nature à porter gravement atteinte à l’indépendance de la justice et à son impartialité ;
  • que la publicité des débats, dont vous savez qu’elle compte au nombre des exigences du procès équitable, ne sera pas assurée, compte tenu notamment de l’éloignement de ces annexes et de leur isolement, particulièrement difficiles d’accès pour les non-initiés et très mal desservies par les transports en commun.
  • enfin que l’exercice des droits de la défense sera également gravement compromis, compte tenu des pertes de temps et des frais de déplacement qui seront imposés aux avocats, dont un grand nombre intervient au titre de l’aide juridictionnelle, avec une rétribution dérisoire.

A l’évidence, il ne serait pas responsable d’éluder plus longtemps ces objections de principe : les préoccupations gestionnaires du ministère de l’intérieur ne permettent évidemment pas de les évacuer et elles ne peuvent être traitées au niveau des comités de pilotage installés à Bobigny et Meaux, exclusivement chargés de décider des conditions matérielles et administratives de fonctionnement de ces annexes judiciaires.

Nous ne pouvons nous résigner à penser que le silence assourdissant du ministre de la justice et les atermoiements de son cabinet seront la seule réponse à l’appel qu’avec d’éminentes autorités et de nombreux citoyens nous vous adressons publiquement.

La décision d’ouvrir ces salles d’audience délocalisées, exclusivement dédiées à l’examen –en catimini et dans un environnement policier– du sort d’étrangers en situation de grande précarité juridique et psychologique, doit être réexaminée et il n’est pas douteux que cet examen conduise à son abandon, tant la justice qui serait ainsi rendue vous apparaîtra indigne au regard des standards européens et internationaux les plus fondamentaux.

Nous ne désespérons donc pas de vous rencontrer ou de vous entendre très rapidement et, dans cette attente, nous vous prions de croire, madame la Garde des sceaux, à l’assurance de notre haute considération.

Organisations signataires :

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE)

Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé)

Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

La Cimade

Ligue des droits de l’homme (LDH)

Syndicat des avocats de France (SAF)

Syndicat de la magistrature (SM)

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

 

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires, Rroms, Société

Gens du voyage : les lignes vont-elles enfin bouger ?

Hubert Derache, préfet, a présenté son rapport sur les gens du voyage.

Les lignes seraient-elles en train de bouger concernant les « gens du voyage » ?

Quelques indices très positifs peuvent le laisser espérer.

Il y a eu tout d’abord la publication du projet de loi de Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique, qui, parmi d’autres mesures, aggrave les sanctions financières contre les communes qui ne respectent pas l’obligation d’avoir une aire d’accueil lorsqu’elles ont plus de 5000 habitants, et contre les départements qui ne prévoient pas d’aires de « grands passages », qui ont généralement lieu l’été.

Il y a eu ensuite le rapport de l’ancien préfet de Mayotte, Hubert Derache, intitulé « Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage », et téléchargeable ici. Dans son introduction, il regrette que les gens du voyage « ont longtemps été considérés comme des Français entièrement à part, et non comme des Français à part entière, en raison de leur style de vie fondée sur la tradition culturelle du voyage ». Ce rapport étudie précisément la situation de cette population, les difficultés qu’elle rencontre, et les discriminations dont elle est victime. Et il fait des propositions précises.

Il y a eu enfin, mercredi 17 juillet, le colloque des députés socialistes sur le thèmes des gens du voyage, au cours duquel Dominique Raimbourg a présenté son travail, et, surtout, au cours duquel le ministre de l’intérieur a déclaré être favorable à l’aggravation des sanctions financières évoquée plus haut. Ça ne semblait pas aussi évident que cela dans les récentes déclarations du ministre.

Enfin, bonne nouvelle : le maire de Nice, Estrosi, qui s’est fait remarquer par ses déclarations aussi stupides que nauséabondes et mensongères, et Le Pen, qui apporte un démenti violent à la prétende évolution positive de son parti en qualifiant la présence de Roms à Marseille d’  « urticante » et « odorante », sont poursuivis par le Forum européen des Roms et des gens du voyage, une ONG soutenue par le Conseil de l’Europe, qui a porté plainte contre ces deux personnages. « De tels propos xénophobes et discriminatoires vont clairement à l’encontre des valeurs républicaines de la France ainsi que des principes directeurs de l’action contre le racisme engagée par la garde des Sceaux », affirme son président, Rudko Kawczynski,

Publié le A la une, Libertés, Société

Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage

Dominique Raimbourg

Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.

La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil.  Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre  l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.

L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.

Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Extrême droite

Boris Le Lay : nouveau procès, jugement en délibéré

Boris Le Lay, fondateur de breizatao.com, raciste et antisémite notoire, a comparu une nouvelle fois, vendredi 13 juillet, devant la justice. Poursuivi cette fois par la Ligue des droits de l’Homme, le bureau national de vigilance contre les actes antisémites et le MRAP, Le Lay est accusé de provocation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, et contestation de crimes contre l’humanité.  Le Lay gère, en plus de breizatao, deux autres sites : le projet juif.info et le projet juif.com ; les titres parlent d’eux-mêmes.

La Ligue des droits de l’Homme était représentée par son secrétaire général, l’avocat Jacques Montacié. Le Lay n’était évidemment pas présent à l’audience. Le procureur a demandé un an de prison avec sursis, et une amende de 10000€. Qui s’ajouteraient à la condamnation du tribunal de Quimper du 24 juin dernier. Le jugement a été mis en délibéré, et sera rendu en octobre. Le temps pour Le Lay de faire des économies. Lire également ici.