justice

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Congrès de Niort : le témoignage de Messaoud Romdhani, de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme

Messaoud Romdhani, responsable des relations extérieures à la Ligue tunisienne des droits de l'Homme.

Le congrès de la Ligue des droits de l’Homme a eu l’honneur de recevoir Messaoud Romdhani, chargé des relations extérieures à la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LDTH). Il est venu témoigner de la situation en Tunisie : situation complexe, avec beaucoup de difficultés, mais aussi beaucoup d’espoirs. La Constitution, par exemple, en est encore au stade du brouillon, et d’une version à l’autre, des progrès apparaissent. Il a aussi parlé de l’islamisme politique, du danger que représente la présence de salafistes au gouvernement. Mais au bout du compte, il a apporté un message d’espoir : il faudra sans doute du temps pour que le pays se relève de décennies de dictature. L’intervention de Messaoud a été salué par une longue ovation.$

Cliquer sur la miniature pour regarder la vidéo (13’17 »).

httpv://youtu.be/58vqw4S73KA

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Cinq de Roanne : halte aux intimidations !

Les "5 de Roanne" avaient tagué des slogans hostiles à Nicolas Sarkozy et au député Nicolin.

Poursuivis pour des tags lors du mouvement sur les retraites en 2010, cinq militants CGT ont été dispensés de peine en novembre. Mais ils viennent d’être convoqués pour un prélèvement d’ADN. Un rassemblement de soutien est prévu, mercredi 15 mai, à Saint-Etienne (lire ici).

La Ligue des droits de l’Homme vient de publier le communiqué suivant, en soutien à ces militants :

Les cinq militants CGT de Roanne ont eu à subir, au petit matin du 23 mai, l’intrusion de la police à leur domicile, suivie d’arrestations et d’une garde à vue dans des conditions de tension accompagnée de brutalités. La Ligue des droits de l’Homme condamne avec indignation cet acharnement, qui s’inscrit dans la situation créée par le refus gouvernemental d’une amnistie pour des actions commises dans le cadre de mouvements sociaux. Ce qui apparaît de toute évidence comme une mesure d’intimidation policière survient après qu’ils ont refusé de se soumettre au prélèvement ADN, faisant suite à leur condamnation à une peine non exécutoire pour « dégradation légère d’un bien par inscription, signe ou dessin », pour des faits liés à des actions syndicales en plein conflit des retraites en 2010. La Ligue des droits de l’Homme demande au procureur général de Lyon, ainsi qu’au procureur de la République de Roanne, que cessent immédiatement toutes les mesures d’intimidation et de criminalisation. La LDH appelle à participer au rassemblement national de solidarité du 5 novembre prochain.

 

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Collectif liberté égalité justice : où en sommes-nous concernant les politiques pénales ?

Le Collectif Liberté égalité justice, auquel s’est jointe la Ligue des droits de l’Homme, rassemble des associations de défense des droits de l’Homme et des syndicats, tous soucieux de la bonne marche de la justice. Il s’inquiète aujourd’hui de ne pas voir se concrétiser les progrès annoncés par le gouvernement, et craint un renoncement : le pouvoir en place laisse entendre qu’il pourrait ne pas tenir compte des propositions faites par la Conférence de consensus qui avait été réunie pour faire le point de la situation, notamment en ce qui concerne les politiques pénales. Le CLEJ a donc publié un communiqué, reproduit ci-dessous.

Où en sommes-nous concernant les politiques pénales?

Nous, organisations et associations du monde judiciaire, constatons la nécessité de renouer avec une dynamique collective qui nous a rassemblées voici quelques années.

À cette époque – pas si vieille – les maîtres mots de la politique pénale, exclusivement sécuritaire, étaient répression et emprisonnement, au détriment des principes fondamentaux de notre démocratie et, contrairement à ce que soutenaient certains, sans aucun effet sur la délinquance.

Mais malgré des engagements, des annonces, rien pour l’instant n’a changé, ou si peu…

Nous revendiquons maintenant une politique pénale alternative dont certains éléments figuraient dans le programme du Président de la République actuel : abrogation de la rétention de sûreté, des peines plancher et des tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces dispositifs ont démontré leur inefficacité en matière de traitement de la délinquance, leur caractère contreproductif en matière de récidive et ont porté de graves atteintes à la spécificité de la Justice des Mineurs.

D’autre part, la conférence de consensus relative à la prévention de la récidive a posé des pistes de travail intéressantes et étayées pour une réponse pénale de qualité. Nous en soutenons un grand nombre d’entre elles. Nous nous inquiétons cependant que le pouvoir politique en place laisse d’ores et déjà entendre qu’il n’en tiendra pas forcement compte…

Et maintenant que se passe-t-il?

Renoncement, reculade et abandon ne seront pas les principes qui guideront notre action future. Dès aujourd’hui nous décidons d’enclencher une dynamique collective large qui a pour objectif de parvenir à la mise en place d’une politique pénale audacieuse telle que nous sommes en droit de l’attendre en matière de Justice.

Nous serons intransigeants sur l’urgence d’une réponse gouvernementale qui reste à ce jour peu lisible et se fait concrètement attendre, et nous nous mettons dès à

présent en situation de peser dans les débats et les mobilisations à venir !

 

Les signataires : Syndicat de la Magistrature (SM) – Ligue des Droits de l’Homme (LDH) – Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration pénitentiaire / Fédération Syndicale Unitaire (SNEPAP-FSU) – Confédération Générale du Travail (CGT) – Observatoire International des Prison (OIP) – Groupement Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI) – Syndicat National des Personnels de l’Education et du Social/Protection Judiciaire de la Jeunesse/FSU (SNPES-PJJ-FSU)– Association Française de Criminologie (AFC) – Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)- SNUCLIAS-FSU (Syndicats Nationaux Unitaires des agents des Collectivités Locales, des ministères de l’Intérieur, des Affaires Sociales et des Finances).

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Congrès de Niort : adresse de la Ligue des droits de l’Homme au président de la République et aux parlementaires

Adresse au président de la République et aux parlementaires, adoptée lundi 20 mai 2013 par le 87ème congrès de la Ligue des droits de l’Homme à Niort, pour leur rappeler leurs responsabilités de répondre aux besoins de l’élargissement de la démocratie, et pour la satisfaction des besoins sociaux.

Monsieur le président de la République, 

Vous avez incarné l’espoir d’un « changement maintenant » et, à ce jour, il a été déçu. 

Vous avez désigné la finance comme votre adversaire, et elle règne toujours. 

Vous avez prôné l’emploi et la justice sociale, mais le chômage augmente et le niveau de vie des moins favorisés diminue.

Le gouvernement de votre Premier ministre a su tenir bon face aux manifestations de l’extrême droite alliée à la droite parlementaire, et il a réussi à faire adopter la loi sur le mariage pour tous. Nous aurions souhaité la même détermination pour les autres réformes.

Il a certes beaucoup écouté la société civile mais sans l’avoir, semble-t-il, entendue. Les grands débats nécessaires à la réussite du changement – sur la politique migratoire et les demandeurs d’asile, la politique de sécurité, les réformes démocratiques, l’avenir de la jeunesse – ont été, jusqu’à ce jour, évacués.

Mesdames, Messieurs les parlementaires, 
Vous vous êtes présentés pour tourner la page des politiques inégalitaires, injustes et sécuritaires ; les stigmates de l’ancienne législature perdurent. 
Vous avez voulu incarner l’alternative ; elle peine à se mettre en place. 
Vous avez souhaité une pratique parlementaire indépendante et exigeante ; votre voix, trop souvent, est étouffée.

Vous avez l’honneur d’élaborer et de voter les lois. Cette charge vous engage. Nous en appelons à votre responsabilité de représentants du Peuple souverain. L’opposition, la frilosité et l’esprit de renoncement seront toujours mobilisés pour faire échec aux réformes de justice et de progrès. Il vous incombe de faire en sorte que l’espoir et les changements se concrétisent.

Nous en appelons à cette relation démocratique forte, et à votre courage. Il est vain de vouloir apprivoiser ou contourner les maux qui découlent des politiques néolibérales ou des réflexes sécuritaires. Assumez les propositions de progrès pour les droits et les libertés du programme sur lequel vous avez été élus ; vous ne lui serez fidèles qu’en défendant des mesures de justice, de lutte contre les inégalités, et de restauration des droits des citoyens bafoués par la législation rétrograde des derniers quinquennats.

Monsieur le président de la République, Mesdames, Messieurs les parlementaires, 
Vous avez l’honneur et la charge de disputer notre pays aux crises financière, économique et morale qui alimentent chômage, xénophobies et défiance du politique. Nous avons besoin pour cela de justice et de pragmatisme, d’éthique et de démocratie, de décisions et de détermination. _ Le changement et la justice ne sont pas des concessions accordées par les forces politiques et économiques qui s’y opposent. La justice, la démocratie et le progrès social ont toujours dû être conquis de haute lutte. Cette vérité est plus que jamais d’actualité.

Monsieur le président de la République, Mesdames, Messieurs les parlementaires,

Nous, militants de la Ligue des droits de l’Homme réunis en congrès, vous demandons instamment de manifester l’éthique politique, le courage civique et la responsabilité nécessaires pour combattre la crise et promouvoir les valeurs proclamées de la République que sont l’égalité, la liberté et la fraternité.

Nous, militants de la Ligue des droits de l’Homme, répondons toujours présents à l’appel de ces valeurs, et nous nous engageons pour les réformes qu’elles appellent. Nous continuerons à le faire : 
– jusqu’à ce que le droit de vote et d’éligibilité de tous les résidents étrangers s’impose car il répond à un impérieux besoin d’élargissement de la démocratie ; 
– jusqu’à ce que les rapports entre la police et la population, et particulièrement la jeunesse, soient profondément réformés, car cela répond à un profond besoin de sécurité et de sérénité ; 
– jusqu’à ce que la politique pénale soit rééquilibrée, afin que le tout-carcéral laisse la place à une justice digne et réellement efficace, 
– jusqu’à ce que les étrangers soient traités dans le respect des droits de l’Homme et des conventions internationales, qu’il s’agisse de nos concitoyens européens que sont les Roms ou de ceux qui vivent parmi nous ou y recherchent un droit effectif à la protection ; 
– jusqu’à ce que les politiques économiques poursuivent le progrès social plutôt que l’enrichissement inégal.

Monsieur le président de la République, Mesdames, Messieurs les parlementaires, 
Vous avez, là où vous êtes, là où le peuple vous a placés, d’immenses responsabilités. Il vous revient de ne pas les décevoir, et il nous revient de vous le rappeler.

Croyez en notre détermination, à la hauteur de ce que mérite l’avenir de la République.

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La Fondation du mémorial de la traite des Noirs porte plainte contre Vialatte

La Fondation du mémorial de la traite des noirs a porté plainte contre le député UMP du Var, Jean-Sébastien Vialatte. Ce brave homme avait posté, après les graves incidents qui ont marqué la fête du club de football Paris-Saint-Germain, un tweet qui a enflammé immédiatement le réseau social, et dans lequel il écrivait :

Les casseurs sont sûrement des descendants d’esclaves ils ont des excuses. #Taubira va leur donner une compensation !

Le tweet faisaint bien entendu allusion au souhait de Christiane Taubira, garde des sceaux, de donner des compensations foncières aux descendants d’esclaves.

Le député a assez rapidement effacé son tweet, mais trop tard cependant : les copies d’écran se sont diffusés très rapidement sur la toile.

La Fondation du mémorial écrit : « Trois jours après la 8è commémoration de la traite des noirs et de l’esclavage en France, ces propos constituent une insulte inacceptable à la mémoire des victimes de la traite des noirs et de l’esclavage mais aussi constituent une incitation à la haine et à la discrimination raciale au moment où le pays a besoin d’unité devant les enjeux économiques et sociaux dévastateurs ».

La fondation ajoute : « En s’attaquant à la mémoire des millions de Français descendants d’esclaves, à l’identité des millions d’étrangers issus de territoires mis en coupe réglée pendant 350 ans, au crime contre l’humanité que la République a décidé de nommer par la loi Taubira de 2001, le député Vialatte franchit une ligne rouge inacceptable pour un représentant du peuple français et l’image de la Nation. La Fédération du mémorial de la traite des noirs a décidé de porter plainte contre le député Jean-Sébastien Vialatte pour fausses accusations, diffamation et incitation à la haine raciale. Une plainte sera déposée au procureur de la République du Var, au président de l’UMP, ainsi qu’au président de l’Assemblée nationale et au Président de la République » (source : Nice-matin).

Le député de son côté a déclaré qu’il regrettait ce tweet « maladroit », mais la seule « maladresse » qu’il reconnaisse est d’avoir fait un lien entre deux événements : la déclaration de Christiane Taubira et les incidents liés au matche. Lire aussi sur le site de la section LDH de Toulon.
Ce « dérapage » ( ?) s’ajoute à tous ceux auxquels on assiste depuis le mois de septembre avec les débats autour de la loi sur le mariage des couples de même sexe. Pendant ce temps-là, Mme Boutin a une nouvelle fois affiché sa délicatesse, et postant un tweet dans lequel elle s’interroge sur la démarche de l’actrice Angélina Jolie qui a choisi l’ablation des deux seins en raison d’une anomalie génétique qui la rendait  susceptible d’être victime d’un cancer : « pour ressembler aux hommes ? Rire ! si ce n’était triste à pleurer »…

 

Publié le A la une, Demandeurs d'asile

Squat de Lyon, Médecins du monde : « Protéger les plus précaires plutôt que les précariser »

Trois personnes mortes dans l’incendie d’un squat à Lyon… Un squat occupé par des Rroms, à qui on avait coupé le courant quelques jours plus tôt. Ils ont utilisé des bougies. Le feu s’est déclenché.

Manuel Valls, qui s’est rendu sur les lieux du drame (il était à Lyon pour parler des zone de sécurité prioritaires) n’a rien trouvé d’autre à dire que ceci : « ce drame conforte notre politique » (source, Libération) . Ce qui dans sa bouche, signifie que cela conforte sa politique de démantèlement des camps Rroms.

Ce n’est évidemment pas l’avis des associations. Ainsi, Médecins du monde, qui accompagne les Rroms, a-t-il publié un communiqué intitulé : « Squat à Lyon : protéger les plus faibles plutôt que les précariser ». On est tous pour la disparition de ces camps, insalubres, dangereux, inhumains, ignobles. Mais à une condition : c’est que, comme le stipule la circulaire parue cet été, des solutions alternatives soient simultanément proposées aux personnes expulsées. Ce qui est loin d’être le cas…

Voici le communiqué publié par Médecins du monde :

A Lyon, un incendie s’est déclaré la nuit dernière dans un squat où vivaient environ 200 personnes en majorité Roms. Le bilan provisoire fait état de trois morts dont un enfant. Face à cette tragédie, Médecins du Monde rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires et trouver des solutions de logement pérennes comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Situé dans le 8ème arrondissement de Lyon, le camp abritait environ 200 personnes dont beaucoup d’enfants. L’incendie a entrainé la mort d’au moins deux femmes et un enfant. Médecins du Monde y réalise des consultations médico-sociales depuis sa création en octobre 2012. A l’heure actuelle, les équipes de MdM, composées de médecins, d’infirmières et de travailleurs sociaux, sont présentes sur place et apportent un soutien médical et psychologique aux familles.

La situation préoccupante dans ce squat était connue de tous, notamment l’absence d’approvisionnement en eau et de ramassage des ordures. Le coût humain de ce drame témoigne une nouvelle fois de la mise en danger des populations précaires installées dans des bidonvilles et de l’urgence à améliorer leurs conditions de vie comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Médecins du Monde, qui doit rencontrer demain le Premier ministre Jean-Marc Ayrault au cours d’une réunion avec Romeurope et le Collectif des Associations Unies (CAU), rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires.

 

Publié le A la une, Société

Non M. Valls, les Rroms n’ont pas vocation à rester ou retourner en Roumanie !

Le ministre de l’intérieur était ce matin, lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms (vous pouvez lire la retranscription de ce dialogue en fin d’article).

Rien de nouveau sous le soleil, Manuel Valls persiste et signe : les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer. Ils ne seraient donc pas européens ? Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il a déclaré que « la violence est enracinée dans la culture corse »…

Manuel Vals pourrait utilement lire le bel article paru dans Ouest-France, en dernière page, le 2 mai dernier, (à lire ici) sur une jeune femme Rrom, Anina Ciuciu, ex-mendiante, et qui termine sa formation de magistrate. Métier qu’elle ne pourra exercer que si la République daigne lui accorder la nationalité française : a-t-elle, elle aussi, vocation à retourner en Roumanie ?

Manuel Valls pourrait tout aussi utilement regarder la vidéo de la table ronde que nous avons consacrée à la scolarisation des enfants Rroms et du voyage pendant les Droits en fête à La Motte. Il aurait beaucoup de choses à apprendre de la remarquable intervention de Jean-Pierre Dacheux. (Cliquer sur l’image pour voir la vidéo).

httpv://youtu.be/EyLjjhEBY1k

Pour le ministre, il y a « les » Rroms. Un ensemble compact, sans individus. Cela rappelle un des points dénoncés par Jean-Pierre Dacheux dans cette vidéo. Il évoquait l’expression « gens du voyage », qui est l’expression officielle, administrative, pour désigner les personnes non sédentaires. Et voilà ce qu’il en dit : « essayez de mettre cette expression au singulier : un gen du voyage. Ça ne fonctionne pas. Essayez de la mettre au féminin : une gen du voyage. Ça ne fonctionne pas non plus ». Cela veut tout simplement dire que les personnes non sédentaires ne sont plus des personnes, ils ne sont plus des individus, ils sont des gens. Et donc à traiter globalement.

Retranscription de la conversation entre l’auditeur et le ministre.

L’autiteur, Charlie : Lettre de François Hollande au collectif Romeurope, du 25 mars 2012 : « en ce qui concerne la situation des Rroms aujourd’hui, sur notre territoire, ma préoccupation est aussi la vôtre, la situation de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes qui vivent dans des campements insalubres n’est pas acceptable. Je souhaite que quand un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution, cela les conduit à aller s’installer ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures ». Alors moi personnellement, je considère que cette promesse n’a pas été respectée, et que c’est vrai qu’il y a quelques solutions qui ont été trouvées, mais ça ne représente rien et rappelez-vous aussi que les expulsions ont été plus nombreuses que sous l’ancienne majorité.

M. Valls. Bonjour Monsieur, c’est un dossier difficile. Mais l’engagement de François Hollande est tenu et d’abord parce que nous devons trouver des solutions au niveau européen. Je me suis moi-même rendu en Roumanie, parce que c’est là où il faut trouver une solution, parce que les Rroms ont vocation à rester ou à retourner en Roumanie, à condition qu’évidemment les politiques d’intégration dans ce pays soient menées. C’est la volonté des autorités roumaines qui doivent  être aidées par l’union européenne. François Hollande dans ce courrier disait que ces situations sont inacceptables. C’est vrai, et moi je ne peux pas accepter que des familles vivent dans des campements de ce type, dans des conditions de sécurité, d’insécurité, d’insalubrité qui sont tout à fait insupportables. Donc il faut démanteler ces campements, il faut trouver des solutions au niveau européen, par des reconduites aussi à la frontière, et des solutions à travers l’insertion, par le logement, par le travail, par l’école. C’est difficile, c’est long, cela doit se faire sans stigmatisation des populations mais aussi avec fermeté.

Patrick Cohen. Pourquoi avoir dit que les occupants de ces camps ne souhaitent pas s’intégrer en France pour des raisons culturelles ?

M. Valls. Mais c’est le cas, là aussi il faut regarder cette réalité. Beaucoup de ces personnes, de ces familles, sont sous l’emprise parfois d’un certain nombre de réseaux, soit de réseaux familiaux, soit de réseaux mafieux, et c’est cette réalité aussi.

P. Cohen. Tous les occupants des camps ?

M. Valls. Non je n’ai pas dit cela, j’ai dit une partie

P. Cohen. C‘est la phrase qui a été reproduite dans le Figaro

P. Cohen. Bien sûr le Figaro… Je dis tout simplement, dans ces campements il y a des solutions très différentes, et il faut les traiter au cas par cas, à la fois avec le sens humain qui s’impose,  mais aussi avec l’application des règles de la république.

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Saint-Brieuc : rassemblement de soutien à une demandeuse d’asile à la rue avec ses quatre enfants

Mme Satabaeva et ses 4 enfants, demandeurs d’asile, après avoir été logés, puis mis à la rue, puis hébergés à l’hôtel grâce aux dons collectés par le collectif contre le racisme et pour la solidarité, a été ensuite hébergée par la mairie de Trégueux jusqu’au 30 avril 2013. Le collectif remercie chaleureusement cette municipalité (de gauche) d’avoir reçu pendant un mois cette maman avec ses 4 enfants de 8 à 14 ans.

Malheureusement, le 30 avril la mairie a dû récupérer le logement, cette famille allait donc se trouver une nouvelle fois à la rue.

L’État refuse de les prendre en charge, et ceci malgré l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État (lire ici), qui indique que les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin 2 » ont le droit de toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Les 2 petites filles sont scolarisées à l’école de la Croix Rouge, cela se passe bien, les 2 garçons rentrent au collège à la rentrée.

Le collectif a pu exprimer son indignation pendant la manifestation du 1er mai. Et il organise un rassemblement ce vendredi 3 mai, devant la préfecture, à 17h30, pour tenter de faire respecter la loi.

Rappelons que le règlement européen (CE)  n°343/2003, directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile  dispose que « Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. ». Et que, de son côté, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2008, n°300636) conclut qu’il en résulte un droit pour les demandeurs d’asile à «  bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière » et ce « quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ».

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Le « mur des cons » : beaucoup de bruit pour rien !

« L’affaire » du « mur des cons » filmé au siège du Syndicat de la magistrature fait grand bruit. Des politiques de tous bords s’en émeuvent avec une exagération telle que cette émotion perd de sa sincérité.

La Ligue des droits de l’Homme a tenu à donner son point de vue, qui est simple : beaucoup de bruit pour rien, et surtout, pas assez pour justifier la saisine du conseil supérieur de la magistrature que la ministre de la justice a décidé d’engager. Vous pouvez lire ce communiqué ci-dessous.

Le syndicat mis en cause a, de son côté, adressé une lettre ouverte à la ministre de la justice, Chritiane Taubira, en réponse à ses déclarations et à sa décision de porter cette affaire devant le Conseil supérieur de la magistrature ; elle est reproduite après le communiqué de la LDH.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache. Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.

On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.

Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.

Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.

La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.

Lettre ouverte du Syndicat de la la magistrature.

Madame la ministre,

Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d’une vidéo d’images soustraites à l’intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s’il y a eu « manquement à la déontologie ».

Vous avez déclaré, dans un communiqué de presse et devant le Sénat, « condamner cette pratique », vous avez exprimé « votre consternation face à ce comportement » et considéré qu’il s’agissait « d’un acte insupportable, stupide et malsain ».

Quelle pratique ? Celle d’un journaliste qui filme en cachette l’intérieur d’un local syndical privé à l’insu de ses occupants ?

Quel acte ? Celui d’un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu’il sait soustraites ?

Quel comportement ? Celui d’une certaine droite prompte à instrumentaliser cette « révélation » à des fins bassement politiciennes pour décrédibiliser ceux qui combattent avec force leurs idées depuis des années ?

Et bien non, tout cela ne semble pas vous avoir choquée …

Vous avez au contraire cédé à la pression de ceux-ci et choisi de vous en prendre à l’expression en privé d’une opinion – lapidaire et caricaturale certes mais qui n’a rien à envier aux propos publics outranciers de certains à notre égard – concernant ceux dont nous dénoncions les propos, les actes ou les prises de position.Souhaitez-vous donc réglementer la liberté d’opinion des syndicalistes, définir les standards de l’affichage autorisé dans les locaux syndicaux, voire même encadrer la liberté des magistrats que nous sommes s’exprimant dans la sphère privée ?

Vous prétendez, dans votre communiqué, que « le devoir de réserve des magistrats suppose la retenue même dans le cadre de l’expression syndicale ».

Quelle expression syndicale, Madame la ministre ?

Des propos satiriques tenus en privé par des syndicalistes dont personne d’autre qu’eux n’auraient dû avoir connaissance sans cette soustraction d’images ? Cette violation de notre sphère privée syndicale n’est pas « une expression syndicale », laquelle est par nature publique. Faut-il vous rappeler que dans nos prises de position publiques nous nous en sommes toujours tenus au débat d’idées ?

Quel devoir de réserve, Madame la ministre ?

Celui des magistrats ou celui d’un syndicat ?

Est-il besoin de vous rappeler que « l’obligation de réserve » ne s’applique qu’à l’expression publique des magistrats et qu’en tout état de cause, elle ne constitue ni une obligation au silence, ni une obligation de neutralité ?

Mais, au-delà des circonstances de l’espèce, et en raison de l’amalgame qui est fait entre expression privée et action syndicale, c’est bien l’expression publique syndicale et, par conséquent, le fait syndical dans la magistrature que vous remettez en question par votre saisine consternante du Conseil supérieur de la magistrature. Nous attendions plutôt de vous, Madame la ministre, que vous défendiez vous-même cette liberté syndicale.

En plus de 40 années de combats pour les droits des magistrats et les libertés publiques, le Syndicat de la magistrature a dû faire face à de multiples tentatives visant à l’empêcher de s’exprimer.

Vous venez de vous inscrire dans cette longue tradition, nous le regrettons vivement.

Nous vous prions, Madame la ministre, de croire en l’assurance de notre parfaite considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente

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La Ligue des droits de l’Homme regrette l’opposition du gouvernement à la loi d’amnistie sociale

Le gouvernement s’est opposé à la loi d’amnistie votée par le Sénat. Cette loi concernait les militants syndicaux poursuivis pour des contraventions ou des délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 (lire ici).  La Ligue des droits de l’Homme regrette cette décision, et s’en explique dans un communiqué.

Le gouvernement s’oppose à l’amnistie, pourtant très restreinte, votée par le Sénat au bénéfice des militants syndicaux

Si le respect de la loi républicaine s’impose à tous, l’application de celle-ci, sans tenir compte du contexte et des responsabilités, peut conduire, pour reprendre l’expression de François Mitterrand à user de la « force injuste de la loi ».

En l’espèce, refuser de tenir compte de l’exaspération de militants syndicaux, parfois confrontés à des pratiques illégales comme à l’irresponsabilité d’actionnaires qui engendrent des drames humains frappant des dizaines de milliers de personnes, c’est mettre sur le même pied la colère que provoque l’injustice et la protection d’intérêts particuliers.

Dès sa création, la LDH a toujours considéré que la défense des libertés syndicales était un élément essentiel de la défense des droits de l’Homme. Plus récemment, elle est intervenue auprès du Premier ministre pour qu’il entende et approuve cette loi d’amnistie.

La LDH regrette que le gouvernement préfère le respect à toute force de la lettre d’un ordre injuste à l’esprit de justice sociale pour le respect duquel il a été élu.