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Ligue des droits de l’Homme : Stéphane Hessel reste vivant

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

Paris, le 27 février 2013

Stéphane Hessel reste vivant

Pourrions-nous croire à sa mort, après quatre-vingt-quinze années d’une vie plus riche qu’un roman ? Commencée dans deux patries successives, elle s’est poursuivie au milieu de la poésie, du surréalisme et d’une profonde culture humaniste et européenne. Puis ce fut la Résistance, Buchenwald, d’où il réchappe quasi miraculeusement, et la France libre. Ensuite, après le compagnonnage avec Mendès France à Londres, Stéphane Hessel est à l’ONU, avec René Cassin, pour la préparation de la Déclaration universelle des droits de l’Homme. La suite, c’est son combat inlassable pour la conquête de tous les droits, pour tous et partout.

S’il fut un diplomate reconnu jusqu’à devenir ambassadeur de France, c’était aussi un homme alliant l’esprit de résistance et la volonté de construire « un monde solidaire et organisé », « une structure de l’économie mondiale plus équitable ». Donc à la fois le club Jean-Moulin, il y a cinquante ans, pour penser « une République moderne », mais aussi en 1997, le Collège des médiateurs pour la régularisation des sans-papiers ; le refus de la colonisation des territoires palestiniens, qui lui valu d’être traité d’antisémite, lui, le survivant des camps, par ceux que leur bêtise et leur haine aveuglent ; et encore, après la honte du « ministère de l’Identité nationale », la fondation de Citoyens résistants d’hier et d’aujourd’hui, et le rendez-vous du printemps, chaque année, aux Glières.

Lui-même l’a toujours répété, le fil conducteur de ce parcours fascinant, c’est son « investissement dans les droits de l’Homme » : « l’opposé de ce qui avait failli me faire mourir », mais aussi « le fil conducteur d’une histoire qui a un sens et qui donne de plus en plus de responsabilité et de liberté aux individus ». Son autobiographie, il l’avait appelée Danse avec le siècle, parce qu’« à force de déséquilibres, l’histoire est susceptible de produire des équilibres plus riches ». Et pour construire ces nouveaux équilibres, regrettant trop souvent chez les hommes politiques « le manque de courage, le désir de flatter l’électorat plutôt que d’aller de l’avant », il appelait à « ne pas compter seulement sur les gouvernements pour poursuivre les objectifs auxquels nous tenons », à miser, comme il l’a fait si intensément, sur « la mobilisation de la société civile ». Comme nous.

Laissons-lui la parole une fois encore. Voici la conclusion du chapitre qu’il avait donné à L’état des droits en France, publié en 2012 par la Ligue des droits de l’Homme : « secouer la chape de plomb du pessimisme, du défaitisme et du déclinisme », retrouver « la capacité non seulement de s’indigner, mais encore d’espérer et d’entreprendre. Proposer, rassembler, agir pour construire d’autres rapports de forces que ceux de la domination oligarchique ; ne plus déléguer le choix de notre avenir à un « sauveur suprême » ou à des experts porteurs d’une prétendue rationalité fauteuse de crises ; dépasser les mirages de l’individuation et de la marchandisation en retrouvant le chemin de la solidarité, en « reconsidérant la richesse » pour remettre la valeur à l’endroit ; se rappeler que ce sont les Hommes qui font l’histoire, qu’aucune fatalité n’oblige à ce que l’humanité, dont les capacités augmentent sans cesse, subisse la régression de ses droits et de ses acquis au point de perdre espoir en l’avenir. Car si nous le pouvons, si nous le voulons vraiment, cet avenir est entre nos mains à tous. »

La Ligue des droits de l’Homme est fière d’avoir cheminé avec Stéphane Hessel. Elle est triste de l’entendre encore réciter Apollinaire : « J’ai cueilli ce brin de bruyère, L’automne est morte, souviens-t’en, Nous ne nous verrons plus sur terre », mais elle se rappelle qu’il chérissait aussi Hölderlin : « Là où croît le danger, croît aussi ce qui sauve. »

« Ce qui sauve », il l’a porté, il nous le lègue. Faisons-le vivre.

 

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Non à une collaboration policière et judiciaire avec la Turquie !

Pinar Selek

Sevil Sevimli

Sevil Sevimli, une étudiante franco turque, a été arrêtée le 10 mai 2012 pour « des liens supposés avec des groupes d’extrême gauche » : condamnée à 5 ans et 2 mois de prison pour « propagande terroriste » par un tibunal de Barsa, dans le nord-ouest de la Turquie. Elle a fait appel, et a pu quitter la Turquie en attendant le nouveau procès.

Pinar Selek, sociologue turque, a été condamnée le 24 janvier 2013 à la prison à perpétuité par un tribunal d’Istambul pour terrorisme. Elle va demander l’asile politique à la France.

C’est dans ce climat de répression aveugle que la commission des affaires étrangères de l’assemblée nationale va étudier un « projet d’accord de collaboration policière et judiciaire » entre la Turquie et la France.

Ce projet date de l’ancienne législature. Il est assez savoureux, lorsqu’on se souvient que l’ancien président de la République était farouchement opposé à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne…

Cette situation, qui va être dramatique si ce projet est adopté, a conduit Pierre Tartakowksy à adresser une lettre ouverte aux membres de  la commission des affaires étrangères, pour lui demander instamment de s’y opposer. Copie a été adressée à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères.

Voici le texte de cette lettre qui est téléchargeable ici au format PDF.

Ligue des droits de l’Homme

 

LE PRÉSIDENT

Réf : 138/13/PT/FS

Aux membres de la commission

des Affaires étrangères

Paris, le 25 février 2013

Monsieur le Président,

Votre Commission va examiner un projet d’accord de coopération policière et judiciaire entre la

Turquie et la France.

Cet accord a été préparé sous l’ancienne législature et n’est pas acceptable en l’état.

Instituer une coopération policière et judiciaire avec la Turquie, c’est aujourd’hui s’exposer à collaborer avec un appareil judiciaire et policier qui, malgré les quelques progrès enregistrés, reste en deçà des normes du Conseil de l’Europe, ce qui vaut à la Turquie de nombreuses condamnations.

L’usage à des fins politiques de l’incrimination de terrorisme, dont la définition n’est pas la même en

France et en Turquie, conduit à ce que des centaines de personnes soient détenues sous cette incrimination, alors qu’elles n’ont fait qu’user de leurs droits constitutionnels à la liberté d’expression et de réunion. Ce sont, pêle-mêle, des enseignants, des chercheurs (dont une de nos compatriotes…), des syndicalistes, des avocats, des militants des droits de l’Homme qui sont l’objet de cette politique qui tend à annihiler toute voix dissonante.

L’existence d’une clause de sauvegarde n’est pas de nature à nous rassurer. Elle conduit, en effet, à

mettre entre les mains des gouvernements le soin de décider de l’application de cette clause, alors qu’en même temps la coopération policière, notamment, s’exercera sans contrôle.

Comme vous le savez, la LDH a toujours été partisane de l’intégration de la Turquie dans l’Union européenne. Mais cette intégration ne peut se faire que dans le cadre d’un système démocratique incluant une justice et une police répondant aux critères de la Convention européenne des droits de l’Homme. À ce jour, tel n’est pas le cas.

C’est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir refuser la signature de cet accord.

Vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky

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Retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l’humanité

La Ligue des droits de l’Homme est cosignataire d’un communiqué publié par la « Coalition française pour la Cour pénale internationale », dont elle fait partie, demandant la suppression du monopole de poursuite des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité détenu jusqu’à présent par le parquet. Cette situation fait que selon les affinités politiques du pouvoir en place, ces crimes sont poursuivis ou pas. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a déposé une proposition de loi visant à supprimer ce monopole.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Sénat doit retirer au Parquet le monopole de poursuite des crimes de guerre et contre l’humanité

Paris, le 18 février 2013 – Le 26 février prochain, le Sénat débattra d’une proposition de loi visant a retirer les quatre « verrous » qui bloquent les poursuites d’auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et crimes de génocide devant les tribunaux français. Cette proposition du Sénateur Jean-Pierre Sueur qui tente de lever les freins mis par le Parlement en août 2010, est sous pression. Le 13 février, la Commission des lois du Sénat a rétabli le plus puissant de ces verrous : le monopole des poursuites par le Parquet, privant ainsi d’accès aux juges les victimes des crimes les plus atroces.

Réserver la poursuite des crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide à la compétence seule et exclusive du Parquet, et empêcher ainsi aux victimes de ces crimes de déclencher l’action publique en se constituant parties civiles, est totalement dérogatoire au droit commun et à la tradition pénale française.

Le rétablissement du monopole du Parquet constituerait une atteinte grave au droit des victimes à l’accès au juge, a un recours effectif et enfin une anomalie au regard de l’engagement de la France pour la reconnaissance des droits des victimes lors des négociations pour l’établissement de la Cour pénale internationale (CPI).

La France a déjà été rappelée à ses obligations, ai plusieurs reprises, par divers organes des Nations unies qui ont estimé que le monopole du parquet constituait dans le cas présent une entrave au droit des victimes a un recours effectif. Ce fut notamment le cas, en 2005 et 2010, par le Comité contre la torture des Nations Unies, puis par le Conseil des droits de l’homme lors de l’e><amen périodique universel de 2008, En août 2010, la CFCPI avait vivement regretté l’adoption de la loi du 9 août 2010 « portant adaptation du droit pénal à l’institution de la CPI », qui rendait pratiquement impossible la poursuite en France des auteurs de tels crimes internationaux.

Pendant sa campagne pour l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à revenir sur ce texte, déclarant : « Je n’accepte pas le mécanisme juridique existant qui défend (protège) des bourreaux en France. La Loi du 9/08/2010 ne permet pas aux victimes des crimes internationaux les plus graves d’obtenir justice dans notre pays. Les possibilités de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de ces crimes sont restreintes (…) Je veux, bien entendu, revenir sur ces restrictions ».

Il faisait ainsi écho à une délibération du Secrétariat national du Parti socialiste qui avait dès 2010 réclamé la suppression de ce monopole du Parquet et des autres verrous alors proposés par la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie.

La CFCPI rappelle que la loi adaptant le droit français au Statut de la CPI doit combler le « vide juridique » dans lequel se trouvent les victimes de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, qui n’ont pas accès à la justice dans leur propre pays, en leur permettant de saisir la justice du lieu où sont trouvés les auteurs suspectés de ces crimes. La Cour pénale internationale ne peut en effet juger qu’un très petit nombre de personnes et son Statut appelle les États, conformément au principe de complémentarité, à poursuivre eux-mêmes les auteurs de crimes internationaux devant leurs propres juridictions pénales.

La CFCPI ne peut se résoudre à ce que le Parlement continue de refuser l’accès des victimes des crimes les plus graves à un juge. La pratique a en effet démontré, s’agissant du crime de torture pour lequel la compétence extraterritoriale existe depuis plus de 10 ans dans la législation française, que le parquet n’ouvrait jamais d’information judiciaire de sa propre initiative.

La CFCPI appelle par conséquent les sénatrices et les sénateurs à revenir au texte initial de la proposition Sueur et à retirer au Parquet le monopole des poursuites pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

 

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Un enfant de 12 ans emprisonné 18 jours à Fleury-Mérogis

Marie Derain, adjointe de Dominique Baudis, le défenseur des droits, est la défenseure des enfants. Elle ne cache pas son étonnement : « c’est probablement une première en France », déclare-t-elle à Libération : elle vient de découvrir qu’un enfant de 12 ans a passé 18 jours en prison. Et pas n’importe laquelle : le centre pour jeunes détenus de Fleury-Mérogis (Essonne). Or, en France, malgré tous les efforts de l’ancien président de la République et de ses ministres de l’intérieur successifs, on ne peut pas emprisonner un mineur de moins de 13 ans…

Alors, que s’est-il passé ? La faute à personne, comme d’habitude. « Une incroyable succession d’approximations ayant abouti à la confusion entre deux mineurs ». Mais le résultat est là : Sébastian, né le 15 février 2000 (on a fini par avoir son état-civil complet et indiscutable), a été emprisonné au mois de juillet 2012, donc âgé de seulement 12 ans. En l’absence de papiers, l’administration a procédé à un examen médical d’identification osseuse, cette méthode très décriée par les experts pour estimer l’âge d’un enfant. Le résultat du test situe Sébastian entre 13 est 16 ans…

Il a fallu la visite dans la prison d’un membre de l’Observatoire international des prisons (OIP), pour qu’on réalise l’erreur : étonné par l’aspect enfantin de Sébastian, l’observateur a alerté le Défenseur des droits, et c’est ainsi que Marie Derain, défenseure des enfants, a pu intervenir. Elle s’est rapidement rendu compte de l’inversion des identités avec un autre mineur, et a obtenu de l’ambassade de Roumanie, pays d’origine de l’enfant, confirmation de son nom.

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Drame du chômage à Nantes : la réaction de la section locale de la Ligue des droits de l’Homme

Mercredi 13 février, un homme s’est immolé par le feu devant une agence de Pôle Emploi à Nantes. Chômeur, il venait d’apprendre qu’il allait devoir remboursé une partie des indemnités qu’il avait touchées, parce qu’il avait travaillé pendant une durée très légèrement supérieure à la limite autorisée. Ce drame vient une nouvelle fois attirer l’attention sur le problème du chômage et de son indemnisation, qui mettent des personnes et des familles dans des situations de détresse telles que certains ne voient d’autre issue que la mort.

La lutte pour les droits économiques et sociaux, qui la Déclaration universelle des droits de l’Homme reconnaît dans son article 23, sont évidemment au cœur des combats de la Ligue des droits de l’Homme. C’est pourquoi la section nantaise de la Ligue a tenu à exprimer son sentiment après ce drame, en publiant un communiqué de presse.

Le droit au travail et à un revenu décent ne peut rester un droit virtuel dans notre société

Le 14 février 2013

Un homme, père de famille, âgé de quarante-deux ans, s’est immolé par le feu et est venu mourir sur le parking d’une agence de Pôle Emploi de Nantes.

Cet homme, au chômage, n’avait pas déclaré une période de travail alors qu’il percevait des allocations. Les règles de l’assurance chômage sanctionnent cette situation par deux mesures : la période de travail ne peut plus ouvrir de droits à l’assurance chômage ultérieure et les allocations versées deviennent des indus, des trop perçus qui doivent être remboursés à l’assurance-chômage. Dans une situation où il ne lui était plus versé d’assurance chômage et où il devait demander l’allocation de solidarité spécifique (ASS), cet homme a annoncé qu’il allait mettre fin à ses jours et est passé à cet acte terrible. La Ligue des droits de l’Homme est profondément émue par ce drame ; elle exprime sa compassion à l’égard des proches de cette personne.

C’est l’ensemble de notre société qui est interpellée aujourd’hui. Alors qu’en cinq ans, le nombre des hommes et des femmes sans aucun travail est passé de deux à trois millions, qu’un chômeur sur deux n’est pas indemnisé au titre de l’assurance-chômage et que l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou le revenu de solidarité active (RSA), dont les montants se situent en dessous du seuil de pauvreté, ne peuvent être des solutions pérennes. Par ailleurs, des questions peuvent se poser sur la suffisance des moyens donnés à Pôle Emploi, humains, financiers, institutionnels pour répondre aux difficultés. La LDH exprime sa solidarité aux salarié-es de Pôle Emploi qui sont confrontés à ce drame social.

La LDH réaffirme le contenu de l’article 23 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. […]

Dans les crises actuelles, financière, économique, sociale, les licenciements, le chômage détruisent des vies et le tissu social. La LDH réaffirme avec force que les droits économiques et sociaux, indispensables à la dignité de toute personne, sont des droits de l’Homme comme les autres droits. Toute personne doit avoir effectivement droit à un travail et à un revenu décent, à un revenu de remplacement décent quand il est privé de salaire, en cas de chômage, de maladie, d’handicap et à la retraite.

L’exigence du respect des droits sociaux ne peut se heurter à de prétendues impossibilités financières et relève de l’action nécessaire pour l’égalité et la justice sociale.

 

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Appel pour que cessent les refus de scolarisation des enfants Roms

On avait cru, avec l’élection du nouveau président de la République, que la « chasse aux Rroms » allait s’arrêter… C’était sans compter sur le nouveau ministre de l’intérieur, dont on se demande ce que valaient ses déclarations humanistes lors de la passassion de pouvoir avec son prédécesseur… La « chasse » aux Rroms se poursuit, avec toujours les mêmes arguments hygiénistes, les mêmes clichés sur les mafias roumaines, dont il ne viendrait évidemment à personne l’idée de les nier, mais dont l’existence ni les méfaits ne peuvent justifier qu’on s’attaque à des enfants.

Ces temps-ci, une nouvelle étape a été franchie : on voit des municipalités (dont une dirigée par un maire PS, à Ris-Orangis) être sommées par le défenseur des droits, Dominique Baudis, ou par les autorités de scolariser ces enfants, mais de le faire dans des classes ghetto, improvisées dans des lieux non destinés à cela, comme des gymnases, de bâtiments communaux désaffectés…

C’est ce qui a conduit le collectif pour le droit à l’éducation des enfants Rroms, auquel la Ligue des droits de l’Homme participe activement, à s’adresser directement au premier ministre, ainsi qu’au ministre de l’Education nationale, et à la ministre déléguée chargée de la réussite éducatice, par une lettre ouverte reproduite ci-dessous, et qui détaille les raisons de cette indignation collective.

Espérons que cette fois, l’appel des associations sera entendu…

Action collective

Lettre ouverte au Premier ministre
Pour que cessent les refus de scolarisation

et la création de classes « roms »

Monsieur le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS

 Copie à Monsieur Vincent Peillon
Copie à Madame George Pau-Langevin

Paris, le 11 février 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits…. Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Émile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée…

L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation rappelle en effet que « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

Comment considérer que des classes créées à l’écart des établissements scolaires, où les enfants, maintenu.e.s dans un « entre-eux » par ailleurs dénoncé de toutes parts, offriraient ce cadre permettant « de s’insérer dans la vie sociale » et « d’exercer [leur] citoyenneté » ? Comment accepter qu’ils et elles se trouvent, en raison de leur origine, privé·e·s des relations avec les autres enfants, les autres enseignant·e·s, éducateurs et éducatrices, les services d’une véritable école ?

Le 2 octobre 2012, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation, chargée de la réussite éducative, avait adressé trois circulaires concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés [1]. Dans celles-ci, est réaffirmé le principe selon lequel « L’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». Il a d’ailleurs été repris dans votre plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 22 janvier dernier. La réaffirmation de ces principes ne suffit pas ; elle doit être suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas des classes « roms » de Saint Fons et Ris-Orangis ou plus généralement dans les communes qui, encore aujourd’hui, refusent aux enfants roms l’accès à un droit fondamental.

À ce propos, vous n’ignorez pas que la France vient, une fois de plus, d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le traitement que notre pays réserve à la population rom, qu’il s’agisse d’évictions forcées des lieux d’habitation, du non accès aux droits fondamentaux comme le logement, la santé ou encore la scolarisation. Sur cette dernière question, le Comité a estimé que « le Gouvernement ne prend pas des mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d‘un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine ou bulgare une égalité d’accès à l’éducation » (point 132 de la décision du CEDS, 11 septembre 2012, réclamation MDMI n° 67/2011). Il y a par conséquent violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la charte sociale européenne. Les « mesures particulières » que la France doit prendre selon le CEDS ne sauraient passer par la création de classes « roms » qui vont naturellement dans le sens de la ghettoïsation dénoncée et condamnée régulièrement par le CEDS, le Comité des Ministres, comme par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions être informés des mesures que vous comptez prendre d’urgence afin que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » et pour que le droit fondamental à l’instruction et à l’école soit pleinement reconnu à toutes et à tous sur le territoire de la République.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de toute notre considération,

Pour les signataires :

Michel FEVRE
Président du Collectif pour le droit
des enfants roms à l’éducation


Organisations signataires :

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation
AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) –Intermèdes –RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope est composé des organisations suivantes :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI (Première Urgence- Aide Médicale Internationale) – ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms Lille Métropole, le Collectif Solidarité Roms Toulouse, Collectif de soutien aux familles Rroms de Noisy le Grand.

Et les organisations suivantes : Amnesty International France, ATD Quart Monde, CGT Educ’Action 91, Collectif « Ceux de Roubelles », Collectif Local des Citoyens Solidaires, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FSU 91, FCPE 91, Plateforme 93 de soutien aux Rroms vivant aux bidonvilles, SNUipp-FSU 91, Syndicat des correcteurs CGT de Paris

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Contre le licenciement et les poursuites judiciaires à l’encontre des salariés en lutte à PSA Aulnay-sous-Bois

Depuis le 16 janvier, les salariés du l’usine PSA d’Aulnay-sous-Bois sont en grève pour protester contre la fermeture annoncée de leur usine. Un nouvelle fois, le patronat tente de « criminalier » l’action syndicale. Le syndicat CGT de l’usine explique que la direction « se lance maintenant dans la criminalisation de l’action revendicative : Najib Azahriou, Onay Bunul, Salah Keltoumi, Samir Lasri, Agathe Martin et Julien Méléard ont été convoqués pour entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire, et donc sans salaire. Quatre d’entre eux, ainsi qu’Ahmed Berrazzel, Abelghani Gueram et Youcef Zanoune, ont été convoqués à la Sûreté territoriale sur plainte d’huissiers payés par PSA. Tous sont ouvriers à PSA Aulnay depuis des années. Tous sont des militants actifs de la grève : en les visant, c’est la résistance ouvrière que cible la direction ».

Le syndicat lance donc une pétition pour soutenir ces salariés et exiger l’abandon des poursuites engagées contre eux, et Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme en a été un des premiers signataires. Elle peut être signée ici.

Voici le texte de cette pétition :

Depuis le 16 janvier, des centaines de salariés de PSA Aulnay-sous-Bois sont en grève contre la fermeture de leur usine et pour qu’aucun d’entre eux ne se retrouve au chômage. S’inscrivant dans un vaste plan de 11 200 suppressions d’emplois, cette fermeture aurait des conséquences désastreuses pour les 3 000 salariés de l’usine d’Aulnay, pour leurs familles et, au-delà, pour la Seine-Saint-Denis, un département sinistré. Après avoir longtemps menti en niant ce plan de licenciements, la direction de PSA veut aller vite en besogne. Cette grève constitue pour elle un obstacle, qu’elle veut briser au plus vite. PSA s’est engagée dans une stratégie de la tension, renouant avec des méthodes dont Citroën et Peugeot sont coutumières depuis toujours : lock-out, vigiles aux portes de l’usine, mobilisation de cadres et agents de maîtrise d’autres sites pour intimider les grévistes, campagne de presse, etc.

Elle se lance maintenant dans la criminalisation de l’action revendicative : Najib Azahriou, Onay Bunul, Salah Keltoumi, Samir Lasri, Agathe Martin et Julien Méléard ont été convoqués pour entretien préalable au licenciement, avec mise à pied conservatoire, et donc sans salaire. Quatre d’entre eux, ainsi qu’Ahmed Berrazzel, Abelghani Gueram et Youcef Zanoune, ont été convoqués à la Sûreté territoriale sur plainte d’huissiers payés par PSA. Tous sont ouvriers à PSA Aulnay depuis des années. Tous sont des militants actifs de la grève : en les visant, c’est la résistance ouvrière que cible la direction.

Nous ne pouvons rester indifférents ! En criminalisant, en licenciant ces militants, c’est la liberté syndicale qu’on met en cause. Le combat des salariés de PSA Aulnay est juste. Nous exigeons l’annulation des poursuites et des procédures de licenciement contre les militants syndicaux de PSA Aulnay.

 

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Rapport de Thierry Tuot : « laissons prier les musulmans ! »

Le rapport sur l’immigration réalisé par Thierry Tuot à la demande du premier ministre est d’une richesse impressionnante, autant par l’étendue du domaine qu’il balaye que par l’originalité et la pertinence des mesures qu’il préconise.

Thierry Tuot aborde un sujet particulièrement sensible, et qui n’est généralement abordé que dans la polémique : quels rapports avoir avec la religion musulmane. Il emploie bien l’adjectif « musulmane », et non « islamiste » : la nuance est d’importance, et on avait semble-t-il un peu oublié cet adjectif dans le débat public. Si les islamistes sont tous musulmans, l’inverse est naturellement faux. De la même façon, tous les catholiques ne sont heureusement pas intégristes, et on n’a pas créé l’adjectif « catholiciste », en symétrie « d’islamiste ».

L’idée fondamentale de Thierry Tuot  sur ce point est très simple : fichons leur la paix ! Et le chapitre qu’il lui consacre s’intitule « laissons prier les musulmans ! » et il l’introduit par ce paragraphe, qu’il est intéressant de citer in extenso : « La “question musulmane”, pure invention de ceux qui la posent, ne cesse d’enfler et de soucier, de polluer le débat public, et de troubler jusqu’au délire les meilleurs esprits. À l’islamisme – revendication publique de comportements sociaux présentés comme des exigences divines et faisant irruption dans le champ public et politique – répond un laïcisme de combat, furibond et moralisateur, qui mêle dans un étrange ballet les zélotes des racines chrétiennes de la France, qu’on n’attendait pas au chevet du petit père Combes, et républicanistes tout aussi intégristes, qui semblent n’avoir de la liberté qu’une idée terrifiée, où, hélas, souvent terrifiante ».

Ce que Thierry Tuot demande, c’est qu’on passe, vis-à-vis de la religion musulmane, d’un comportement de stigmatisation dont on a pu constater les dégâts depuis une dizaine d’années en France, à des relations apaisées, fondées sur la « bienveillance ». « Bienveillance » : le mot revient souvent sous sa plume.

Autre citation qui mérite de ne pas être tronquée : « La seule limite que nous posons donc aux religions est l’ordre public. La notion est vague, et, pour tout dire, politique dans ses extrêmes et ses frontières. Elle est surtout, rappelons-nous en, variable, immensément, avec le temps : au pourfendeur effarouché du statut qu’il pense diminué de la femme en islam, rappelons que les églises dont certains d’entre eux se réclament parfois, avaient il y a cinquante ans tout au plus et même un peu moins, une idée de la femme assez peu égalitaire ; et on ne se souvient pas les avoir entendu nous parler du péril catholique ou de la menace protestante ; aux féministes de la vingt-cinquième heure invoquant notre conception, sacrée, de la place de la femme, rappelons quand même qu’elle est assez récente – le droit de vote date de 1946, celui de faire des chèques des années soixante ; et celui de jouer un rôle dirigeant dans l’économie et la société leur est, qu’on sache, encore souvent refusé. »

C’est le moment d’aborder un sujet qui fait régulièrement polémique depuis quelques années : le port du « voile ». Voici ce qu’écrit Thierry Tuot à propos de la burqa, qui a alimenté le « débat » public pendant des mois : D’abord, nous pouvons regarder ensemble la réalité plutôt que les fantasmes. Qu’on sache, aucun mouvement de fond n’est venu exiger que les femmes de confession musulmane puissent déambuler en Burqa. C’est le gouvernement qui a décidé de cibler les quelques femmes ainsi vêtues pour les dévêtir de la toute-puissance de la loi, inventant ce slogan, qui laisse encore perplexe, selon lequel la République se vit à visage découvert (à supposer qu’un mode politique d’organisation “se vive”, le rapport avec le visage des citoyens, a fortiori de ceux qui ne sont pas des citoyens, échappe au sens. Pour l’essentiel, la revendication fondamentale des religions, islam compris, est qu’on leur fiche la paix – ce qui est à peu près ce que veulent d’ailleurs ceux qui ne les pratiquent pas à leur encontre. Il est possible que telle ou telle confession ait des voeux supplémentaires, entendons-les, plutôt que de leur prêter des intentions.

La position de la Ligue des droits de l’Homme est très claire à ce sujet :

La Ligue désapprouve l’obligation qui serait faite aux femmes de porter le voile ou la burqua

La Ligue s’oppose à « toute loi excluante, stigmatisante et empiétant sur les libertés publiques ».

Voici le texte intégral du communiqué qu’elle a publié le 21 mars 2010 au moment du débat sur le « voile intégral ».

Prise de position de la LDH dans le débat sur le voile intégral

Prise de position du Comité central de la LDH

Depuis l’affaire de Creil en 1989, la LDH a maintenu avec constance sa position, joignant la critique du port du foulard et du voile, au nom de l’émancipation des femmes, au refus de toute loi excluante, stigmatisante et empiétant sur les libertés publiques. Or, il se trouve qu’aujourd’hui cette position est celle de nombreux citoyens et responsables politiques et en particulier celle de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, alors même que le débat s’est crispé.

Bien plus rédhibitoire que le foulard, on a vu apparaître le port ultra-minoritaire mais spectaculaire du voile intégral ; le gouvernement a lancé un débat sur l’identité nationale, très vite identifié par l’opinion comme un débat sur l’Islam ; le premier ministre nous annonce une loi interdisant le port de la burqa. Disons tout de suite, pour sortir de la confusion, que parler de « burqa » est un abus de langage : le mot désigne le costume généralement bleu, entièrement fermé, avec un grillage devant les yeux, imposé aux femmes par la société afghane. Le voile intégral, noir, d’origine saoudienne, est une négation rédhibitoire de la personne, mais il ne renvoie pas à l’horreur meurtrière des talibans. Dramatiser le débat, s’il en était besoin, n’est pas innocent.

Nous tenons à affirmer un certain nombre d’éléments essentiels.

1- La laïcité n’a rien à voir dans la question du voile intégral

Les législateurs de 1905 s’étaient résolument refusés à réglementer les costumes, jugeant que c’était ridicule et dangereux : ils préféraient voir un chanoine au Parlement en soutane plutôt qu’en martyr. La laïcité qu’ils nous ont léguée et à laquelle nous sommes fortement attachés, c’est la structure du vivre ensemble : au-dessus, la communauté des citoyens égaux, la volonté générale, la démocratie ; en dessous, des communautés partielles, des syndicats, des associations, des Eglises, une socialisation multiple et libre qui peut même se manifester ou manifester dans l’espace public, mais en aucun cas empiéter sur la volonté générale, et enfin la singularité des individus qui choisissent librement et combinent entre elles leurs croyances et leurs appartenances.

En conséquence, le politique n’a ni à se mêler de religion, ni à traiter une religion différemment des autres ; la loi n’a pas à régler les convictions intimes qu’elle suppose chez les individus ; la République n’a pas à dire ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas mais à protéger également tous ceux qui résident sur son territoire, sauf s’ils mettent en cause l’ordre public.

Le pluralisme religieux et culturel est constitutif de l’unité de la France, qui a toujours connu à la marge des dérives fanatiques, intégristes ou sectaires déplorables mais éphémères. Donc laissons la laïcité tranquille.

2- L’égalité hommes-femmes attend une vraie politique

L’argument principal, et tout à fait justifié sur le fond, contre le port du voile, c’est qu’il signale de manière radicale l’infériorisation des femmes. C’est bien le cas si le port du voile est imposé par le mari ou un autre homme de la famille. Dans ce cas, la France dispose des outils législatifs permettant à une femme de déposer une plainte pour contrainte ou séquestration et d’obtenir le divorce aux torts de son mari ; sachant bien sûr combien cette démarche peut être difficile pour elle.

Mais il peut s’agir aussi, comme l’attestent de nombreux témoignages, d’une servitude volontaire. Or la liberté ne s’impose jamais par la force ; elle résulte de l’éducation, des conditions sociales et d’un choix individuel ; on n’émancipe pas les gens malgré eux, on ne peut que leur offrir les conditions de leur émancipation. Pour faire progresser l’égalité et la mixité entre les hommes et les femmes, ce qui est urgent, c’est de promouvoir des politiques dans les domaines éducatifs, salariaux et professionnels, des droits sociaux, un meilleur accès à la santé et à la maîtrise de la procréation. Ces problèmes concernent des millions de femmes dans la France d’aujourd’hui et ne sont en rien traités de façon prioritaire. Un abcès de fixation sur quelques centaines de cas ne fait certainement pas avancer l’égalité, qui appelle au contraire à revenir à la solidarité entre toutes les femmes.

3- Une surenchère de discriminations n’est pas la solution

La question du voile intégral renvoie en réalité à un profond malaise des populations concernées, auxquelles la République n’a pas pu ou pas été capable de faire une place. D’où l’apparition de vêtements et de coutumes dont la signification est très complexe, depuis le port du foulard par des adolescentes des banlieues comme signe identitaire jusqu’à ce voile intégral qui est un paradoxe : à la fois dissimulateur de la personne et signe ultra-visible, provocateur, d’un refus de la norme sociale, sous prétexte tantôt de religion, tantôt de pudeur. Même si nous réprouvons ce choix, ce n’est pas une raison pour essentialiser et déshumaniser des femmes qu’on réduit à un signe abstrait et que l’on exclut de toute vie publique.

Interdire le voile, c’est conforter la posture de ces femmes, c’est en faire doublement des victimes : résultat absurde d’une volonté soit-disant émancipatrice. Elles porteraient seules le poids d’une interdiction imposée en grande partie par la domination masculine, et cette interdiction les exclurait à coup sûr de la cité. En revanche tous les musulmans, hommes compris, se sentiraient blessés par une loi qui ne toucherait que l’islam.

4- Droits et libertés

Ce serait en plus ouvrir une voie extrêmement dangereuse en termes de libertés publiques. Réglementer les costumes et les coutumes est une pratique dictatoriale ; que ce soit de façon discriminatoire, pour signaler une population donnée, ou au contraire par l’imposition d’une règle universelle. Obliger les femmes à porter le voilecomme leur interdire de cacher leur visage (sauf dans les cas prévus où l’identité doit être prouvée) est également liberticide.

Si une telle hypothèse est présente, c’est que la société française a été profondément intoxiquée par des idées venues de l’extrême-droite et qui se sont infiltrées jusque dans la gauche : la peur de l’immigré, de l’étranger, les relents de notre histoire coloniale, la tentation de l’autoritarisme.

La LDH a une tout autre conception de la démocratie, des droits, de l’égalité et des libertés.

4- Vivre ensemble

La LDH refuse les termes d’un débat instrumentalisé, qui risque de déboucher sur une loi perverse et dangereuse.

Des millions de musulmans vivent en France, et pour beaucoup vivent mal. Ce n’est pas un ministère de l’Identité nationale qui résoudra leurs problèmes et qui leur offrira un avenir, mais des politiques sociales et anti-discriminatoires ; c’est un travail politique, citoyen, de réflexion sur les conditions du “vivre ensemble“.

C’est aussi leur responsabilité individuelle et collective, qui attend par exemple, pour ceux qui sans en avoir la nationalité résident en France, le droit de vote pour pouvoir s’exercer.

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Rapport Thierry Tuot sur l’immigration : des mesures pour aller vers une société « inclusive »

Le site de France Terre d’asile publie un rapport sur les politiques d’immigrations menées en France depuis une trentaine d’année. Commandé par le premier ministre, il a été réalisé par Thierry Tuot, conseiller d’Etat et ancien directeur général du Fond d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS).

Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’il remet en question bon nombre de clichés sur l’immigration. Cité par le journal La Croix, Thierry Tuot estime par exemple que les responsables politiques, « tous partis confondus », ont « oublié jusqu’au mot même d’intégration » et ont « détruit les outils » de cette politique.

Mais le plus intéressant dans ce rapport, ce sont les propositions. Elles sont nombreuses, précises, argumentées. Chacune part d’un diagnostic, et s’appuie sur des faits précis.

La première de ces propositions, demande « la vérité des flux maintenant » : « les chiffres de l’immigration restent parcellaires et ne font l’objet que de peu de publicité ». D’où la difficulté pour « l’élaboration de politiques publiques », et les âneries véhiculées, et rarement contredites, notamment par les officines d’extrême droite. La proposition ? « Confier au Haut conseil à l’intégration refondé la mission d’établir et de rendre publics, au moins annuellement, les chiffres des flux migratoires », qui permettront d’établir clairement les besoins et de cibler les mesures.

Deuxième proposition : « l’acquisition de la nationalité (française) est présentée comme la consécration d’une intégration réussie. Elle est pourtant rendue difficile » pour « les enfants d’étrangers ayant suivi l’intégralité du parcours scolaire français », et les « ascendants de Français résidant sur le territoire depuis une longue période ». Pour ces deux catégories, Thierry Tuot préconise l’attribution de la nationalité  « sur simple déclaration ».

Les mots aussi ont leur importance : Thierry Tuot préfère parler « d’inclusion » plutôt que « d’intégration » ; et il a titré son rapport : « La grande nation, pour une société inclusive ». Tout au long de son rapport, il cible toutes les couches de population concernées : les jeunes, mais aussi les personnes âgées, pour qui il demande davantage de respect et de considération : cela passe par la reconnaissance des « braves », ces « anciens combattants issus des anciennes colonies », la rénovation des foyers pour leur permettre « de vivre en paix ».

Les clandestins ? Il faut en finir avec l’hypocrisie. Il y a deux catégories de clandestins : les expulsables, et les non expulsables. Les premiers sont minoritaires : l’expatriation n’est pas une promenade de santé, et il est rare de quitter son pays, sa famille, ses proches, par simple confort. Les « non expulsables », ce sont ceux dont le retour chez eux mettrait leur vie, et / ou celle de leurs proches en danger. Que se passe-t-il aujourd’hui ? « ils sont maintenus plusieurs années sans statut sur le territoire, avant de se voir attribuer un titre de séjour sans qu’aucune action d’intégration n’ait pu être menée à leur profit dans l’intervalle ». Les propositions : pour les « expulsable », mettre en place « des aides à la réinsertion conditionnées à des projets professionnels durables dans le pays d’origine » ; pour ceux qu’on ne peut pas expulser, « créer (…) un statut de tolérance permettant l’inscription dans un parcours d’intégration pouvant mener, moyennant le respect d’engagements de la part de l’intéressé, à une régularisation programmée au terme de cinq ans ».

Il ne s’agit donc pas d’un régularisation immédiate et massive des sans-papiers, mais d’une véritable politique d’intégration.

Autres mesures souhaitée par le rapport : davantage de respect pour la religion musulmane, avec par exemple l’aménagement de carrés musulmans dans les cimetières ; une aide accrue aux associations sur lesquelles l’Etat s’est massivement déchargé tout en procédant à des coupes budgétaires et en miltipliant les contraintes administratives. Enfin, Thierry Tiot met également l’accent sur l’importance de la politique du logement. Et sa dernière proposition s’intitule : « point de respect des jeunes sans respect des vieux » : « la présence ‘d’anciens’ dans les quartiers a d’évidentes vertus pacificatrices. Inversement, laisser les immigrés les plus âgés vivre dans la misère entame la foi des plus jeunes en l’avenir et exacerbe leur sentiment d’exclusion ».

On va maintenant, naturellement, être impatients de voir ce qui va être fait de ce rapport : aboutira-t-il à des mesures concrètes ? Réussira-t-il à inverser une politique basée sur l’exclusion ? Il va y avoir beaucoup de travail à faire pour y parvenir !

En tout cas, merci Monsieur Tiot pour ce rapport !

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Deux enfants en centre de rétention à Rennes Saint-Jacques : le tribunal administratif libère la famille

Photo Ouest-France.

Suite à l’évacuation d’un squat de migrants ce matin à Brest, mercredi 6 février, une famille tchétchène, avec 2 enfants de 3 et 5 ans (dont 1 petite fille malade), a été arrêtée et enfermée au CRA de Rennes pour une réadmission vers la Pologne. Le réseau éducation sans frontière (RESF) et le mouvement contre le racisme et l’antisémitisme (MRAP 35) ont organisé, jeudi, une manifestation pour demander la libération de la famille. Vendredi 8, le tribunal administratif de Rennes examinait le cas de cette famille, et a décidé de la libérer.

Cette affaire, même si elle se termine bien (pour le moment…), pose tout de même problème.

Manuel Valls avait envoyé une circulaire aux préfets pour qu’il n’y ait plus d’enfants en centres de rétention (pratique condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’Homme). Mais la circulaire de M. Valls n’interdit pas formellement cette pratique : elle demande qu’elle soit remplacée dans la mesure du possible par une assignation à résidence par exemple. Le préfet du Finistère s’appuie sur cette « fenêtre » pour justifier cette situation : la famille n’aurait pas respectée l’assignation qui lui avait été signifiée.

Mme Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ile et Vilaine, défend avec beaucoup d’obstination et de courage le projet de loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels. Samedi 2 février, à l’assemblée nationale, elle a interpellé l’opposition, qui accusait la majorité de ne pas tenir compte des droits des enfants dans ce projet. Elle l’a fait dans ces, termes, qu’on peut lire dans le compte-rendu de séance publié par l’Assemblée nationale (à lire ici) :

« Je ne peux par ailleurs m’empêcher de faire un parallèle avec ce qui se passait sous le précédent gouvernement. Lorsque des enfants étaient en centre de rétention, derrière des barbelés, ça ne vous choquait pas, et vous n’aviez que faire du droit des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous n’étiez pas là pour invoquer les droits de l’homme, alors qu’il aurait suffi, comme l’a fait Manuel Valls, d’assigner les parents à résidence dans un hôtel ».

Ben oui. Nous non plus, depuis l’élection du nouveau président de la République, nous ne pensions pas être obligés de continuer à nous indigner du placement d’enfants en centre de rétention. Alors, Mme Chapdelaine (dont encore une fois nous ne mettons en cause ni la bonne foi ni la sincérité dans les combats qu’elle mène), ne pourriez-vous pas user de votre influence auprès du ministre de l’Intérieur pour qu’il décide définitivement de mettre un terme à ces pratiques, ne serait-ce que vous puissiez à nouveau utiliser cet argument contre l’opposition ?