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Un institut catholique envoie aux parents d’élèves une lettre contre le mariage pour tous avec le bulletin scolaire

L'institut Saint-Lô à Agneaux

A l’Institut Saint-Lô, à Agneaux, dans la Manche, on a une conception très particulière du débat démocratique. Les parents d’élèves des classes terminales (l’établissement scolarise des enfants de la maternelle à la terminale et aux BTS) ont reçu, avec le bulletin scolaire de leur enfant, une lettre de l’association des parents d’élèves de l’enseignement libre (APEL), dénonçant le projet de loi sur le mariage pour tous. Le communiqué est clair : « l’APEL exprime son opposition ferme au projet de loi gouvernemental visant à permettre le mariage de personnes de même sexe ». Et il conclut de façon toute aussi claire : « On ne joue pas avec ce qui constitue l’un des fondements de notre société. Dénaturer le sens du mariage est un changement majeur, une rupture de civilisation. A quel moment les français ont-ils été informés, ont-ils débattu de ce changement de société ? L’Apel demande qu’une véritable réflexion s’engage sur ce sujet et que les français soient largement consultés. Quel que soit le devenir de ce projet de loi, l’Apel continuera, bien entendu, à remplir sa mission auprès de tous les parents qui font le choix de l’Enseignement catholique ».

Autrement dit, on veut un débat, mais qui, bien entendu, débouchera sur la conclusion que nous avons choisie : non au mariage pour tous. C’est bien cela que demande l’APEL.

Bien entendu, l’enseignement privé s’abrite, pour faire cela, derrière son fameux caractère « propre », qu’il met pourtant volontiers en veilleuse quand il s’agit de recruter des élèves, clamant haut et fort sa grande tolérance et sa volonté d’accueillir tous les enfants, quelles que soient leurs croyances ou celles de leurs parents.

Le journal Ouest-France, qui a révélé l’affaire, cette histoire ne fait pas l’unanimité, et des élèves auraient monté un groupe sur le réseau social Facebook pour dénoncer cette lettre. Ils y voient une incitation à participer à la manifestation du 13 janvier contre le mariage pour tous.

Télécharger le communiqué ici.

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L’Eglise et le mariage pour tous : comme un vent de révolte ?

Ajout lundi 31/12/2012, 19h15. Le billet du Dominicain cité ci-dessous semble avoir été supprimé du site. Ils demandent un débat, pourtant…

Un vent de révolte, qui n’est pour le moment qu’une brise, semble se lever contre les prises de position de l’Eglise catholique contre le mariage pour tous, de son sein même.

Il est tout de même étrange qu’on réussisse le tour de force d’exiger simultanément un débat, et l’abandon du projet de loi ! C’est pourtant l’attitude de l’église dans cette affaire. Certaines voix commencent à se faire entendre. Et ce qui est intéressant, c’est qu’il ne s’agit pas des voix contestataires habituelles, comme celle de l’évêque Jacques Gaillot.

Premier exemple :  le frère Lionel Gentric est tuteur des frères étudiants au couvent Saint-Thomas-d’Aquin à Lille et directeur régional du pèlerinage du Rosaire pour la région Flandres-Artois-Picardie. Sur le site « Dominicains province de France », ce religieux signe un billet intitulé « un seul cœur et une seule âme », il s’interroge sur « l’unanimité de l’Eglise sur la question du mariage pour tous », alors qu’il n’y a pas eu débat : « Nous faisons fausse route lorsque nous affichons une unanimité qui n’est que de façade. Nous faisons fausse route lorsque nous nous comportons en militants d’un parti qui chercherait à gagner une cause dans l’espace politique. Lorsque nous nous prenons pour des miliciens ou des légionnaires. Lorsque quelques uns d’entre nous, fussent-ils pasteurs ou théologiens, croient pouvoir imposer dans les rangs des mots d’ordre ou des consignes de vote… ou encore lorsque nous nous prenons à rêver que l’Église y gagnerait à faire plier un gouvernement par une démonstration de force. » Il ajoute plus loin : « Je ne sais par quel miracle l’Église de France a réussi à faire taire en son sein tous ceux qui ne se reconnaissent pas dans les opinions exprimées par ses chefs sur le projet de loi du mariage pour tous. J’aurais pourtant parié, au moment où le cardinal Vingt-Trois a pris l’initiative de publier la prière du 15 août, que le débat qui anime l’espace public trouverait un écho retentissant dans l’Église. Nous arrivons à la fin du mois de décembre et c’est seulement ces jours-ci qu’un prêtre français fait connaître publiquement son soutien au projet de loi, dans une lettre ouverte adressée aux évêques de France. Aucun évêque, à ce jour, n’a fait savoir ses réserves à l’égard des opinions exprimées par les ténors de l’opposition au mariage gay ». Non qu’il soit lui-même partisan de ce projet : son opinion se résume dans cette formule, « très hésitant dans l’ensemble ».

Une pétition destinée à la conférence des évêques de France

Second exemple, et là il s’agit de laïcs, rassemblés dans l’association « le réseau des parvis », qui se présentent comme « Catholiques d’ouverture, protestants libéraux, unitariens, nous sommes de 7 à 10 000 chrétiens – au sein de cinquante associations françaises – regroupés par les Réseaux du Parvis ». Ils viennent de lancer une pétition intitulée « Trop c’est trop », qu’on peut signer sur le site « pétition publique ». Destinée à la conférence des évêques de de France, elle dénonce l’absence de débat qui a précédé la prise de position de l’Eglise et sa participation à la manifestation contre le mariage pour tous prévue le 13 janvier : « Tout d’abord, rappelons que les évêques n’ont aucun droit à parler au nom des catholiques, qu’ils n’ont jamais consultés. L’épiscopat dit vouloir un débat sur ce sujet pour faire entendre l’opinion publique française, alors qu’il ne tient aucun compte de l’opinion publique dans l’Eglise catholique, ni sur ce sujet, ni sur aucun autre ».

Dans les Côtes d’Armor enfin, Patrick Léger, de la Pastorale des migrants, prend clairement position pour le mariage pour tous dans l’édition du dimanche du journal Ouest-France.

Le site « le mariage pour tous » est un outil militant très utile, qui signale notamment les prises de position en faveur du projet de loi. C’est là que ça se passe.

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Mariage pour tous : l’enseignement catholique entre en scène

Ne dites surtout pas que c’est un appel à manifester ! C’est uniquement un appel à « permettre à chacun l’exercice d’une liberté éclairée à l’égard des choix aujourd’hui envisagés par les pouvoirs publics ». Au nom, bien entendu, de « l’intérêt supérieur des enfants qui (nous) sont confiés ».

Le secrétariat général de l’enseignement catholique a en effet publié un communiqué de presse, et adressé un courrier aux 8500 directeurs d’écoles, collèges et lycées qu’il regroupe. Ils sont donc invités à ouvrir une réflexion sur le sujet. Jusque-là, rien que de très normal. Mais bien entendu, l’issue de cette réflexion est fixée : il s’agit de souligner « avec force que la reconnaissance de la différence des sexes et l’accès à ses origines étaient des droits essentiels pour permettre à chaque jeune de construire son identité à sa personnalité ». Et par conséquent de faire comprendre aux parents d’élèves et aux élèves que ce projet de loi doit être combattu avec vigueur. Si le courrier aux directeur utilise un ton très feutré, le communiqué de presse est beaucoup plus explicite : « Négliger les droits de l’enfant pour faire prévaloir un droit à l’enfant constituerait un très grave contresens dont les enfants seraient les premiers à pâtir. C’est pourquoi l’Enseignement Catholique est en désaccord avec une évolution législative ouvrant le mariage et la parentalité aux couples homosexuels ».

Ça ne sera un peu compliqué de conduire cette « réflexion » « en veillant à l’unité de la communauté éducative (…) et en assurant le respect des personnes et des consciences » ?

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Débat sur le mariage pour tous à Guingamp : une intervention remarquable d’Elie Geffray

De gauche à droite, Dominique Boren (co-président de l'APGL), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine), Denis Quinqueton (président d'HES), Marie-Anne Chapdelaine (députée d'Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l'adoption), et Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp.

Un message qui va bien avec la fête de Noël : celui d’Elie Geffray, que je remets à la Une.

Samedi 1er décembre, Annie Le Houérou, députée maire de Guingamp, a organisé, dans l’amphi de l’Université catholique occidentale, un débat sur le mariage pour tous, avec Marie-Anne Chapdelaine (députée d’Ille-et-Vilaine, et présidente du conseil supérieur de l’adoption), Denis Quinqueton (président d’Homosexualités et socialisme), Sébastien Marchal (HES Ille-et-Vilaine) et Dominique Boren (co-président de l’Association des Parents Gay et Lesbiens).

Un débat passionnant, au cours duquel est intervenu Elie Geffray, prêtre, et maire de la commune d’Eréac (22). Elie Geffray a développé la position sur le mariage pour tous qu’il avait annoncée dans la presse les jours derniers (lire ici). Une intervention remarquable, que vous pouvez voir l’enregistrement vidéo ci-dessous.

httpv://www.youtube.com/watch?v=xluylB8o9QU

 

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Migrants en Guadeloupe, Guyane et Mayotte : la France à nouveau condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme vient de condamner une nouvelle fois la France, pour les expulsions de migrants auxquelles elle procède en Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces territoires ressemblent désespérément à des zones de non droit, et le jugement de la Cour, qui a été adopté à l’unanimité, dans sa formation la plus solennelle, a réaffirmé que la législation d’exceptions qui y est appliquée viole le droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Le collectif Migrants Outre-mer analyse cet arrêt dans un communiqué.
Arrêt de Souza Ribeiro c. France, 13 décembre 2012, n° 22689/07
Chaque année plusieurs dizaines de milliers de mesures d’éloignement sont exécutées à partir de la Guyane, la Guadeloupe et Mayotte (ainsi que Saint-Martin et Saint-Barthélemy) sans aucun contrôle juridictionnel, en dérogation au droit commun applicable en France métropolitaine qui prévoit le caractère suspensif du recours contre les mesures administratives d’éloignement.
À l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’Homme réunie en sa formation la plus solennelle, vient d’affirmer que cette législation d’exception violait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention : en l’espèce, le requérant 1 – un ressortissant brésilien – avait été reconduit à la frontière de Guyane avant que le tribunal administratif de Cayenne ait pu se prononcer sur le recours qu’il avait formé et dans lequel il invoquait la violation du droit au respect de sa vie familiale.
La Cour de Strasbourg réunie en section ayant rejeté cette requête par quatre voix contre trois (CourEDH, 31 juin 2011, n° 22689 07, De Souza Ribeiro c. France), l’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre ; la Cimade, le Gisti et la LDH étaient tiers intervenants. La décision prise le 13 décembre 2012 renverse la précédente.
La Cour estime en effet que l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention « exige que l’État fournisse à la personne concernée une possibilité effective de contester la décision d’expulsion ou de refus d’un permis de séjour et d’obtenir un examen suffisamment approfondi et offrant des garanties procédurales adéquates des questions pertinentes par une instance interne compétente fournissant des gages suffisants d’indépendance et d’impartialité ».
En citant abondamment la tierce intervention, la Cour relève les pratiques expéditives que dénotent les circonstances de l’affaire et balaie de surcroît les arguments rituels justifiant un droit d’exception en outre-mer.
« […], interpellé le matin du 25 janvier 2007, le requérant fit l’objet d’un APRF (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière) et fut placé en rétention administrative le même jour à 10 heures, pour être ensuite éloigné le lendemain à 16 heures. Il a donc été éloigné de Guyane moins de trente-six heures après son interpellation », sur la base d’un arrêté motivé de façon succincte et stéréotypée qui atteste « le caractère superficiel de l’examen de la situation du requérant effectué par l’autorité préfectorale ».
Tout en se disant « consciente de la nécessité pour les États de lutter contre l’immigration clandestine et de disposer des moyens nécessaires pour faire face à de tels phénomènes », la Cour estime que cette nécessité ne justifie pas « de dénier au requérant la possibilité de disposer en pratique des garanties procédurales minimales adéquates visant à le protéger contre une décision d’éloignement arbitraire ».
Cette atteinte au droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme combiné avec le droit au respect de leur vie privée et familiale concerne de très nombreuses personnes interpellées et reconduites de manière expéditive depuis l’outre-mer.
Pour la seconde fois en 20122, la Cour condamne la France sur une question relative à l’effectivité des procédures nationales de recours en matière d’immigration et à leur fonctionnement. L’État français doit mettre fin aux procédures condamnées par la Cour notamment aux régimes d’exceptions applicables aux étrangers en outre-mer incompatibles avec le respect des droits de l’Homme garantis par la Convention européenne sur tous les territoires de la République française.
Collectif migrants outre-mer (MOM) :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers ; AIDES ; CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement ; Cimade : service œcuménique d’entraide ; Collectif Haïti de France ; Comede : comité médical pour les exilés ; Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés ; Elena : les avocats pour le droit d’asile ; LDH : Ligue des droits de l’homme ; Médecins du monde ; Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple ; OIP : Observatoire international des prisons ; Secours Catholique.
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Lettre ouverte au président de la République à l’occasion de son voyage en Algérie

La Ligue des droits de l’Homme adresse, avec huit autres associations, une lettre ouverte au président de la République, à l’occasion du voyage qu’il va effectuer en Algérie, une lettre ouverte dans laquelle les signataires attirent l’attention du président sur « l’état des droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et aux libertés fondamentales dans le cadre des relations entre la France et l’Algérie ». La liste des associations signataires figure en bas de la lettre.

Lettre ouverte à M. le Président de la République Française à l’occasion de sa visite officielle en Algérie

Paris, le 17 décembre 2012

À l’attention de: M. François Hollande, Président de la République Française

Objet : Lettre ouverte à l’occasion de la visite officielle du Président de la République Française en Algérie

Monsieur le Président de la République,

Vous vous apprêtez à effectuer une visite officielle en Algérie – visite qui a pour ambition de « rétablir une relation politique de confiance à la hauteur des ambitions de nos deux peuples et tournée vers l’avenir ». À cette occasion, nous, organisations signataires, souhaitons attirer votre attention sur les questions relatives aux droits de l’Homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, et aux libertés fondamentales dans le cadre des relations entre la France et l’Algérie.

Nous tenons, tout d’abord, à saluer votre décision de reconnaître le massacre, le 17 octobre 1961, de manifestants algériens, en plein cœur de Paris. Cette décision, nous l’espérons, sera suivie d’une dénonciation du système colonial et des crimes qu’il a engendrés alors, afin de permettre notamment un travail de mémoire conjoint et apaisé sur l’Histoire commune, une plus grande capacité des nouvelles générations d’origine algérienne à assumer leur citoyenneté française ainsi que l’établissement de relations normalisées entre la France et l’Algérie. Nous sommes également convaincus que le droit de vote aux élections locales accordé aux étrangers établis en France, ce qui concerne donc les Algériens y vivant, devrait contribuer positivement à cette évolution.

Monsieur le Président, parmi les « 60 engagements » de votre projet présidentiel, vous vous promettez de « [développer] la relation de la France avec les pays de la rive sud de la Méditerranée sur la base d’un projet économique, démocratique et culturel […] en proposant une relation fondée sur l’égalité, la confiance et la solidarité ». Cette visite officielle en est une première étape. Nos organisations croient que cette « relation de confiance » que vous souhaitez développer pendant votre présidence avec les autorités algériennes doit se faire au bénéfice de certains progrès en matière de droits de l’Homme et des libertés démocratiques, ainsi que de tous les acteurs de la société civile indépendante en Algérie.

Or, depuis l’annonce des réformes politiques en avril 2011, la répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme et des militants syndicaux n’a fait que s’amplifier en Algérie. En contradiction avec la Constitution du pays et les conventions internationales que l’Algérie a ratifiées, le harcèlement judiciaire à l’égard de défenseurs des droits de l’homme et de militants syndicaux, la répression policière, l’interdiction injustifiée de manifestations et réunions publiques, le recours à des pratiques administratives abusives entravant la création et le fonctionnement des associations et des syndicats autonomes élèvent des obstacles considérables à l’action de la société civile algérienne. Plusieurs lois promulguées en janvier 2012 et présentées comme des ‘réformes démocratiques’ sont en réalité une régression des libertés publiques, en particulier la loi n° 12-06 qui rend plus difficile la création, le financement et le fonctionnement quotidien des associations et la loi n° 12-05 sur l’information qui entrave l’indépendance des journalistes et la liberté d’opinion et de publication. Par ailleurs, plusieurs demandes de création de nouveaux syndicats autonomes dans différents secteurs se heurtent à un refus d’enregistrement non motivé. De plus, l’impunité des auteurs de disparitions forcées et d’autres violations graves et massives des droits de l’Homme commises durant les années 90 reste toujours de mise, malgré les nombreuses condamnations formulées par différents organes du Haut-Commissariat aux droits de l’homme des Nations unies.  

À l’occasion de votre visite, nos organisations vous demandent d’inclure en priorité, dans toute négociation avec les autorités algériennes, la question du respect et de l’application réelle des conventions internationales relatives aux droits de l’Homme ainsi que des conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT), ratifiées par l’Algérie. À cet égard, nous tenons également à vous faire part des obstacles à la délivrance de visas que nos organisations comme d’autres organisations internationales des droits de l’Homme ou syndicats étrangers rencontrent et qui ont pour effet d’entraver le travail sur le terrain avec les organisations algériennes.

Nous croyons, par ailleurs, que la France serait mieux entendue si elle cessait de pratiquer une politique entravant la liberté de circulation des algériens à l’intérieur de ses frontières, comme dans les autres pays européens. Ces entraves qui touchent tous les secteurs de la population sont ressenties comme autant de manifestations de mépris.

Enfin, nos organisations vous invitent, Monsieur le Président, à saisir l’occasion de votre visite pour rencontrer la société civile afin d’entendre l’intense aspiration démocratique des Algériennes et des Algériens. Nous espérons que celle-ci sera en outre l’occasion de mettre en place des mécanismes qui permettent de consulter et d’associer la société civile indépendante des deux pays au renouveau de la coopération entre la France et l’Algérie.

Confiants de l’attention que vous voudrez bien porter à notre requête, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération.

Signataires :

  • M. Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH)
  • Mme Souhayr Belhassen, présidente de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
  • M. Michel Tubiana, président du Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH)
  • M. Halim Derbal pour le Bureau de l’association Agir pour le Changement Démocratique en Algérie (ACDA)
  • Mme Nassera Dutour, porte-parole du Collectif des familles des disparu(e)s en Algérie (CFDA)
  • M. François Della Sudda, président du Comité International de Soutien au Syndicalisme Autonome Algérien (CISA)
  • Me Noureddine Benissad, président de la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH)
  • M. Rachid Malaoui, président du Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration Publique (SNAPAP)
  • Me Amine Sidhoum, coordinateur du Réseau des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDH)

 

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Mariage pour tous : les erreurs (?) du député

Dans la réponse qu’il fait à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, et qui est publiée dans le quotidien régional Le Télégramme, le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor écrit ceci :

« Je dois malheureusement rappeler à la LDH que les Droits de l’Homme ne se réduisent pas à ceux des adultes, mais comprennent aussi les droits de l’enfant, répond le député. Or, parmi ces droits de l’enfant, il existe avant tout celui d’avoir un père et une mère. C’est la raison pour laquelle je m’oppose au projet de loi Taubira. Il constitue en effet une atteinte aux drois de l’enfant, notamment à ceux des enfants adoptés. Aujourd’hui, grâce à l’adoption plénière, la loi leur donne une véritable filiation faite d’un père et d’une mère (…). »

Il se trouve que ce qu’affirme le député et, au choix, une erreur ou/et un mensonge.

La loi autorise en effet, aujourd’hui, l’adoption d’un enfant par un ou une célibataire. À tel point que la France a été condamnée pour discrimination, en 2008, par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), pour avoir rejeté la demande d’agrément d’une femme homosexuelle célibataire, en raison de son homosexualité.

Par ailleurs, le député parle du droit pour un enfant d’avoir un père et une mère. Ce droit n’existe pas, et ne peut tout simplement pas exister. S’il existait, cela supposerait que la loi puisse imposer que l’enfant ait un père et une mère. Alors, on fait comment ? On oblige les veufs et les veuves à se remarier ? On interdit le divorce ? On supprime le droit aux célibataires d’adopter ? On interdit l’accouchement sous X ? Et lorsqu’un des conjoints, après la séparation, vit avec une personne du même sexe, on lui retire la garde des enfants ? On rend adoptables les enfants de familles monoparentales ?

M. Le Fur est député. Il vote les lois. Il peut même en proposer. On est en droit d’attendre de lui qu’il connaisse les lois, y compris celles qui ont été votées avant lui.

M. Le Fur pourrait également utilement relire la convention des droits de l’enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’Organisation des Nations Unies. Il n’y est fait référence aux père et mère que dans deux articles :

  • L’article 21, qui traite de l’adoption, et qui précise : les États « a) Veillent à ce que l’adoption d’un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l’adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l’enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l’adoption en connaissance de cause, après s’être entourées des avis nécessaires ».
  • L’article 22, qui traite des enfants réfugiés demandeurs d’asile :

« Article  22.

1. Les États parties prennent les mesures appropriées pour qu’un enfant qui cherche à obtenir le statut de réfugié ou qui est considéré comme réfugié en vertu des règles et procédures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne, bénéficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la présente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caractère humanitaire auxquels lesdits États sont parties.

2. À cette fin, les États parties collaborent, selon qu’ils le jugent nécessaire, à tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales compétentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour protéger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les père et mère ou autres membres de la famille de tout enfant réfugié en vue d’obtenir les renseignements nécessaires pour le réunir à sa famille. Lorsque ni le père, ni la mère, ni aucun autre membre de la famille ne peut être retrouvé, l’enfant se voit accorder, selon les principes énoncés dans la présente Convention, la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit. »

Dans deux autres articles, la convention évoque les parents :

L’Article 9 stipule ainsi que « l’enfant a le droit de maintenir des contacts avec ses deux parents s’il est séparé de l’un d’entre eux ou des deux ».

L’article 10 stipule lui que « l’État doit aider les [deux parents] à aider leur responsabilité d’élever l’enfant ».

Il n’est ici question ni de père ni de mère, mais de parents !

Enfin, l’article 1 : il stipule expressément que « Les États parties s’engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente Convention et à les garantir à tout enfant , sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ». Comme l’explique le site le mariage pour tous : « dans la situation actuelle, les enfants de familles homoparentales ne sont pas protégés des discriminations car leur situation familiale n’est pas reconnue ; par ailleurs, en cas de séparation d’un couple homosexuel, le conjoint n’a aucun droit ni aucune reconnaissance de sa parentalité. Enfin, si tel était le cas, les pays l’ayant déjà établi seraient déjà poursuivis par l’ONU ».

On voit bien que même la convention internationale de droits de l’enfant, texte fondateur de ces droits, ne fait à aucun moment obstacle au mariage de personnes de même sexe, ni à leur droit à adopter un enfant, droit qui, rappelons-le une nouvelle fois, EXISTE, que M. Le Fur et ses amis le veuillent ou non ! Ils peuvent utilement se rendre sur le site « Le mariage pour tous », où toutes les idées reçues, toutes les rumeurs, tous les mensonges qui circulent en ce moment sont analysés et corrigés en détail.

 

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Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme : 90 ans de luttes et de victoire

L’association fédère aujourd’hui 164 ligues réparties dans plus d’une centaine de pays. Elle a contribué, pendant ces 90 années de lutte, à une importante évolution des droits de l’Homme, jusque dans des pays où ils étaient non seulement menacés, mais parfois totalement inexistants. Et aujourd’hui encore, certains de ses militants payent dans leur chair le prix de leurs combats : « Exiger l’universalité des droits demande abnégation et courage. Le combat est quotidien et dans certains pays, les risques sont permanents. Notre vice-président Ales Bialiatski (Belarus) et notre secrétaire général Nabeel Rajab (Bahrein), ainsi que 26 membres de notre mouvement sont ainsi emprisonnés pour leur engagement en faveur des libertés fondamentales. Nous souhaitons aujourd’hui leur rendre hommage et leur répéter que nous nous mobiliserons sans relâche pour obtenir leur libération », a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.
Parmi les victoires auxquelles a contribué la FIDH, on peut en citer qui sont emblématiques : la rédaction et l’adoption par de nombreux pays de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, en 1948, et la création de la cour pénale internationale, qui font que désormais « les droits de l’Homme disposent dorénavant d’un cadre juridique et chaque être humain est en droit de les revendiquer ».
A l’occasion de cet anniversaire, la FIDH a réalisé et mis en ligne une série de petit clips vidéo qui évoquent ses principaux champs d’action. On peut les voir ici (en bas d’article).
Une ombre au tableau, inquiétante : le prochain congrès de la FIDH devait se tenir à Tunis, ne s’y tiendra pas. La décision a été prise par le bureau de l’association, qui l’explique dans un communiqué :
Considérant l’invitation faite à la FIDH en mars 2011, par ses organisations membres tunisiennes de tenir le 38ème congrès de la FIDH en Tunisie, 
Considérant l’accueil et les assurances données par les plus hautes autorités tunisiennes au projet d’organisation de ce Congrès à Tunis et les en remerciant, 
Considérant cependant l’instabilité de la période transitoire qui se prolonge, 
Considérant que les enjeux pré-électoraux marquent déjà le débat politique et la vie publique,
Considérant l’insécurité croissante dans la période récente et les événements violents qui se multiplient, les violations des droits humains et les attaques contre leurs défenseur-e-s,
Considérant dans ces conditions les risques importants de ne pouvoir réunir tous les membres de la FIDH dans son universalité, 
Le Bureau international de la FIDH réuni les 30 novembre, 1er et 2 décembre 2012, a pris avec regret la décision de déplacer le lieu de son 38ème Congrès, tout en exprimant sa solidarité avec ses membres tunisiens dans leur combat courageux pour les droits humains universels, pour les droits à la dignité, à l’égalité et à la liberté, mots d’ordre de la révolution tunisienne qui doivent se traduire en actes afin de construire une Tunisie démocratique et libre. 
La FIDH continuera d’agir, aux côtés de ses membres, pour le respect et la réalisation des droits humains universels en Tunisie, et entend poursuivre à cet effet un dialogue constructif avec les plus hautes autorités tunisiennes.
Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Mariage pour tous : politique, ordre moral et égalité des droits

La droite se mobilise depuis quelques semaines sur deux thèmes qui lui permettent d’établir ce que certains de ses dirigeants espèrent par dessus tout : un pont avec l’extrême droite, et les intégrismes religieux, notamment catholique. Il s’agit bien sûr du « mariage pour tous » (le député vert François de Rugy préfère parler de « mariage universel »), qui semble acquis, et du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers hors communauté européenne, qui lui semble bien compromis.

Le « mariage pour tous » semble acquis, certes. Mais méfions-nous quand-même. Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme rappelle les dangers qui guettent ce beau projet, et la détermination d’une certaine droite à se refaire une santé grâce à ce débat. L’occasion de rappeler certains propos scandaleux, comme ceux du député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor, lors des questions au gouverment, le 28 novembre (Pierre Tartakowsky, président de la LDH, lui a adressé un courrier à ce sujet). 

Voici donc l’article de Dominique Guibert, paru dans la « lettre d’information » de décembre de la Ligue des droits de l’Homme.

La Ligue des droits de l’Homme a exprimé, dans un communiqué de presse du 21 novembre 2012, sa consternation après les propos du président de la République sur le mariage pour tous, devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF). En avançant l’idée que « le respect des consciences des maires » pourrait justifier un refus de procéder en personne à un mariage, François Hollande apparaît comme faisant une concession aux manifestants de l’ordre moral opposés au projet de loi.

A-t-il pris la mesure que, ce faisant, il risquait de participer à la construction d’une machine redoutable contre l’égalité des droits, que les opposants, les yeux rivés sur la ligne bleue de la revanche, ourdissent sans même en faire mystère ?

Dans un État de droit…

un maire est au service de la loi et, dans notre république laïque, le mariage est un acte civil depuis 1792. L’oublier, ce serait oublier qu’un maire ne marie pas en son nom propre, mais en vertu du mandat qui lui a été confié dans le cadre républicain. Ce serait aussi ouvrir largement la porte à toutes les discriminations. Qui peut prétendre aujourd’hui que des maires ne refuseront pas, au nom de la liberté de conscience, un mariage entre divorcés, un mariage jugé trop « mixte », ou trop « bizarre » ? Ce serait, enfin, instituer une inégalité territoriale devant un acte civil. Pour la Ligue des droits de l’Homme, attachée au principe d’égalité et au projet de loi de mariage pour tous, le changement a besoin de conviction, d’échange public.

Malgré la crise de l’UMP

Le président de la République a remanié et précisé ses propos. Il leur a enlevé de la virulence, mais leur a conservé de la pertinence en ramenant son propos à la conviction intime et personnelle de chaque maire, qui en cas de désaccord, pourra déléguer l’un(e) de ses adjoint(e)s pour officier. La LDH considère que l’ambiguïté n’est pas levée, tant il est vrai que les forces opposées à la progression de l’égalité des droits voudraient faire de la « défense de la famille » et de la « nature » un moyen de provoquer un choc politique semblable à celui de l’’école dite « libre », en 1984. Certes, l’état actuel de l’UMP, livrée à un effarant combat de primauté, ne lui permet pas d’être entièrement à l’offensive. Mais il convient de rester méfiant. En sortant de la crise, il leur faudra bien se refaire une santé : le sujet de l’« ordre moral » et de la famille en sera l’un des moyens.

La République pour toutes les familles

La tribune publiée dans Libération, le 4 décembre 2012, (écrite par Ardhis, Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL), Attac, Cnafal, Comité Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia), FSU, Homosexualités et Socialisme (HES), Inter-LGBT, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Ligue de l’enseignement, LMDE, Mrap, République et diversité, SOS Homophobie, SOS Racisme, Syndicat des avocats de France (Saf), Unef), rappelle les objectifs et les conditions de ce progrès vers l’égalité des droits.

« Depuis plusieurs semaines, la plus grande partie de la droite, l’extrême droite bien sûr, les églises et en particulier leurs représentants, mais surtout les tenants de l’intégrisme religieux pour qui l’État de droit laïc reste un problème, multiplient menaces et discours apocalyptiques à propos du mariage pour tous, thème dont elles ont manifestement décidé de faire un cheval de bataille. L’expression de leur refus, leur choix d’un ordre moral sont évidemment légitimes dans une démocratie. Mais leur prétention à vouloir ériger leurs croyances en loi, paralyser le débat sous le vacarme, les « arguments » utilisés à cette fin sont intolérables.  

Rappelons, face au déferlement des responsables ecclésiastiques que, depuis 1792, le mariage est un acte civil, sans aucun caractère religieux. Que les cultes ont parfaitement le droit d’épouser des vues particulièrement rétrogrades sur le mariage, la famille, la sexualité. Mais en aucun cas, celui d’étouffer le débat éthique et de corseter la liberté de conscience.  

Rappelons, face aux amalgames haineux entre homosexualité, polygamie, pédophilie, face aux chantages à la fin de l’humanité, que leurs auteurs se sont successivement opposés au divorce, à la contraception, à l’interruption de grossesse, au Pacs… en agitant les mêmes menaces.  

Rappelons aussi que les pays qui, dans le monde, ont ouvert le mariage à tous n’ont, bien sûr, nullement sombré dans la décadence et les turpitudes annoncées.  

Ce retour d’ordre moral, assis sur une homophobie bien réelle et animé par l’agitation de grandes peurs, n’est pas sans arrières pensées politiques. La volonté de faire échec au mariage pour tous vise, bien au-delà, à ébranler le principe républicain de laïcité au profit de communautarismes intégristes. Il vise à paralyser toute velléité de réforme, tout engagement contre les discriminations, tout projet de justice et de liberté. »

De l’apocalypse comme argument de la politique

Lors de la séance des questions au gouvernement du 28 novembre dernier, le député Le Fur est intervenu pour exprimer son opposition au projet de loi sur le « mariage pour tous » en des termes qui sont non seulement inacceptables, mais en plus en contradiction flagrante avec l’appel à l’apaisement que les gens de son bord prétendent rechercher.

Si l’opinion du citoyen est libre, sa responsabilité en tant que législateur ne devrait pas lui permettre de pratiquer l’amalgame, la désinformation et de jeter le discrédit sur une partie de nos concitoyens. En effet, l’argumentation, marquée par un ordre moral éculé et réactionnaire, tend à attiser des passions malsaines en reprenant les menaces et discours apocalyptiques sur le devenir de la famille et la protection de l’enfant.

Comme l’a rappelé opportunément en séance Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la Famille, ces prévisions de fin du monde étaient déjà les mêmes lors des débats sur le Pacs, ou à leur époque pour s’opposer au divorce, à la contraception, ou à l’interruption volontaire de grossesse. Elles ne se sont évidemment pas réalisées et tous s’accordent aujourd’hui sur les avancées indéniables qu’ont représenté ces mesures de progrès et de liberté.

Les évolutions de la société

Elles posent déjà la réalité d’une diversité des compositions des familles qui depuis des décennies ne reposent plus sur un modèle unique. La reconnaissance juridique des couples de même sexe ne vient que confirmer un état de fait et un principe d’égalité. Le mariage pour tous permet à celles et ceux qui le désirent, d’offrir la possibilité d’un statut juridique à des dizaines de milliers de couples et autant d’enfants vivant déjà au sein de telles familles.

Les inquiétudes sur l’adoption brandies par le député Le Fur sont non seulement malveillantes mais surtout infondées car l’évolution législative proposée ne change pas les règles applicables en France en la matière. Elles resteront régies par la convention de La Haye, ratifiée par la France en 1998, qui prévoit que toute adoption est prononcée par un juge qui vérifie toutes les garanties nécessaires à la protection des droits de l’enfant. De plus, rappelons qu’elle est autorisée aux personnes célibataires et que l’adoption ne peut être entravée en raison de l’orientation sexuelle du ou des demandeurs, qui reste indépendant du projet parental.

Comparaison internationale

Enfin, les exemples étrangers devraient aussi calmer les fantasmes des chargés de mission divine de la défense de la morale. Vingt-deux pays disposent déjà d’une législation posant le mariage et l’adoption sans discrimination, comme l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Canada, neuf états américains, mais aussi en Europe : les Pays-Bas, la Belgique, la Norvège, la Suède ou le Portugal et l’Espagne. Dans chacun d’entre eux, la lutte contre l’homophobie, contre les discriminations, pour l’égalité entre les sexes a progressé. Ni la « famille » ni la « protection des enfants » n’y sont mises en péril. La France ne sera donc pas pionnière sur le sujet, mais elle confirmera ainsi son attachement à une république laïque, fondée sur les principes de liberté et d’égalité.

La Ligue des droits de l’Homme est partie agissante dans ce combat. Nous appelons les députées et les députés, les sénatrices et les sénateurs, les citoyennes et citoyens à se mobiliser pour défendre l’Etat de droit. Nous les appelons à faire échec aux campagnes de haines, de peurs et d’exclusions, à soutenir le projet de mariage pour tous et à faire entendre leur volonté de voir le progrès se poursuivre, dans le respect des lois et des valeurs de la République. Ce changement n’a rien d’une menace, c’est, au contraire, une chance pour la société française !

Publié le A la une

Saint-Brieuc : la Ligue des droits de l’Homme s’engage pour rétablir l’honneur d’un résistant

Sollicitée par Mme Marie-Lou Le Cor, nièce de Roger Fischer, et par M.  René Huguen, passionné d’histoire et doyen du conseil des anciens du Collège Anatole-Le Braz, , la section Ligue des droits de l’Homme de Saint-Brieuc veut contribuer à rétablir l’honneur d’un jeune résistant, Roger Fischer, injustement soupçonné d’avoir livré à l’Occupant la liste des « Lycéens Martyrs », lycéens dont trois furent exécutés le 10 décembre 1943 et plusieurs autres déportés.

La première étape de ce devoir d’honneur aura lieu le lundi 10 décembre 2012, à l’occasion de la 68e édition de la cérémonie annuelle que le Collège Anatole-Le Braz consacre à la mémoire de ses Lycéens Martyrs. La Ligue y sera présente.

Georges Fischer, exécuté à la Libération chez lui, sous les yeux de sa nièce, était innocent. Ce n’est que bien plus tard que les preuves irréfutables en furent connues. La rumeur de sa traîtrise est restée tenace pendant des années, malgré les efforts de sa famille et tout particulièrement de sa nièce, intimement convaincue de son innocence dès le premier instant. Grâce aux documents patiemment rassemblés par René Huguen, l’erreur historique, reprise et reproduite plusieurs fois dans certains ouvrages, peut être enfin corrigée.

Les ligueurs de Saint-Brieuc accompagneront Mme LE COR, avec M. HUGUEN, jusqu’au terme de ce combat pour le droit à la vérité.