La chasse à l’enfant continue : deux ados en rétention à Rennes Saint-Jacques

En mai 2012, lorsque Sarkozy a été renvoyé, on ne pensait pas avoir à s’occuper de mineurs isolés placés en centre de rétention administrative par un gouvernement socialiste.

Eh bien si…

Et les ministres de l’intérieur de ce gouvernement n’ont pas grand-chose à envier à leurs sinistres prédécesseurs…

Ainsi, aujourd’hui, deux mineurs sont enfermés au CRA de Rennes. Les jours derniers, c’est un bambin de 15 mois qui était enfermé dans un autre centre.

Le Cimade, qui assiste ces adolescents, a envoyé un communiqué à la presse pour dénoncer ces pratiques odieuses.

Deux mineurs en rétention au Centre de Rétention Administrative (CRA) de Rennes

 

Ces derniers jours, ce sont deux jeunes qui ont été placés en rétention par la préfecture de Loire Atlantique, au mépris de leur situation de mineurs isolés arrivés en France quelques jours auparavant.

Il s’agit d’un jeune homme âgé de 16 ans et demi en provenance du Mali et d’une jeune fille âgée de 14 ans et demi en provenance d’Angola. Ils ont tous deux présenté des documents d’état civil attestant de leur âge, mais ont malgré tout été assimilés à des majeurs par les autorités françaises. Une prise d’empreintes a en effet révélé une fausse identité de personnes majeures, identité utilisée par des tiers pour obtenir de faux passeports.

Si les conditions de leur arrivée en France ne peuvent être élucidées, les autorités françaises font délibérément le choix de traiter ces jeunes sans tenir compte de leur jeune âge, ni des documents qu’ils présentent pour en attester. Aucune procédure d’authentification n’a été diligentée avant leur placement en rétention en vue de leur expulsion. Ce, au mépris de leur situation de grande vulnérabilité.

Le jeune homme a été remis en liberté par le Juge des libertés et de la détention mardi 28 octobre. La jeune fille va être présentée aux juges administratif et judiciaire ce jeudi 30 octobre.

Tous ces éléments démontrent l’acharnement dont sont victimes ces deux jeunes. La toute jeune fille est privée de sa liberté depuis cinq jours, dans un lieu d’enfermement où elle n’a pas sa place en tant que mineure, en attente de son expulsion vers un pays où elle a été victime de traitements inhumains et dégradants.

La Cimade dénonce l’acharnement de la préfecture de Loire Atlantique à l’égard de ces deux jeunes. C’est la marque d’une politique aveugle menée contre les personnes étrangères, notamment les plus vulnérables.

La Cimade demande la régularisation de leur situation, c’est-à-dire leur protection, à laquelle ils ont droit en tant que mineurs.

Rennes, le 30 octobre 2014

 

Contester et mourir… conséquences du refus de la confrontation démocratique

La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué, revient sur les circonstances du décès de Rémi Fraisse, pendant la manifestation organisée contre la construction du barrage de Sivens, dans le Tarn.

Contester et mourir… conséquence du refus de la confrontation démocratique

Rémi Fraisse est mort dans la nuit du 25 octobre 2014 lors de la manifestation qui s’opposait à la construction d’un barrage de retenue à Sivens, dans le Tarn. Militant écologiste, membre de France nature environnement, il faisait partie des nombreux acteurs, en particulier locaux, qui voulaient faire connaître un point de vue, pourtant largement partagé, de contestation d’un projet dont l’utilité méritait d’être interrogée.

Cette mort n’est pas acceptable. La Ligue des droits de l’Homme présente à sa famille et à ses proches toutes ses condoléances.

La LDH prend acte de l’ouverture prochaine d’une information judiciaire, seule mesure de nature à permettre d’établir la vérité des faits.

Cependant, quelles que soient les responsabilités individuelles qui se révéleront, la mort d’un manifestant atteste d’un mauvais usage, voire d’un usage excessif des forces de l’ordre.

La Ligue des droits de l’Homme constate que de Continental à Notre-Dame-des-Landes, de la ferme des « Mille vaches » à Sivens, la contestation est criminalisée et réprimée. Cette politique place l’ensemble de la société sous tension alors même qu’elle aurait besoin de raison, et elle substitue l’autoritarisme au débat et à l’imagination dont nous avons besoin collectivement pour relever les défis posés au vieil ordre productif et de distribution. La société française doit apprendre à débattre avec calme du bien-fondé de ses aéroports, de ses barrages et de son industrie agroalimentaire. Le gouvernement doit apprendre à compter avec les refus populaires et à en valoriser l’apport dans des processus de confrontation démocratiques, accepter, enfin, de considérer que l’avenir n’est pas de son seul ressort.

A défaut, on peut prévoir d’autres tensions, d’autres durcissements, d’autres drames, provoqués de fait par des acteurs très éloignés de l’intérêt général. La Ligue des droits de l’Homme entend rester vigilante quant au respect des libertés et droits fondamentaux des citoyens par les pouvoirs publics, dans ce contexte comme dans d’autres.

 

« Mos Maiorum » : la chasse aux migrants est ouverte en Europe !

« Mos Maiorum » : c’est ce nom charmant que les forces de police européennes ont choisi pour désigner l’opération qu’ils vont mener durant 13 jours, du 13 au 26 octobre, contre les migrants. C’est aussi une locution latine qui signifie « mœurs des anciens », « coutume des ancêtres »… Ce n’est évidemment pas cela l’objectif affiché : ces forces disent vouloir s’attaquer aux réseaux mafieux qui organisent le passage des migrants en Europe, en les faisant payer des fortunes pour des voyages à l’issue souvent dramatique. Mais on sait parfaitement que cette opération va finalement être une chasse aux migrants, qui vont une nouvelle fois payer un lourd tribut.

L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme, présidée depuis son dernier congrès par le Français Dominique Guibert, ancien secrétaire de la Ligue des droits de l’Homme (jusqu’en 2013), dénonce cette opération, en expliquant ses dangers et ses objectifs réels, bien moins avouable que ceux qu’elle affiche. (Lire aussi l’excellent papier de Claire Richard, publié dans Rue 89 et intitulé « Mos Maiorum : en deux mots, l’Europe fait du sans-papier un barbare ».

Bruxelles, le 15 octobre 2014

13-26 Octobre en Europe : La chasse aux migrants sans papiers ?

Les États membres de l’Union européenne ont décidé de mettre sous pression les demandeurs d’asiles et plus généralement les migrants. L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH) regrette cette double opération de police et de propagande.

Une opération de police. Pendant 13 jours, les forces de police avec l’aide de l’agence Frontex et d’Europol et sous la responsabilité politique du Conseil européen vont procéder à des contrôles de papiers dans l’espace Schengen et aux frontières extérieures de l’Union.

Une opération de propagande. Il est prévu que cette opération de grande envergure intercepte et collecte des données personnelles sur les détenteurs de faux documents, les demandeurs d’asile déboutés mais aussi sur les passeurs. L’AEDH juge profondément choquant de mettre sur le même plan les uns et les autres, tous considérés comme des criminels. Est-ce cela que signifie « mettre fin au drame de la migration » ?

Une semaine après le festival « Sabir » qui a commémoré le drame de Lampedusa d’octobre 2013, un mois après le dernier de ces naufrages meurtriers, au bout du sinistre compte qui fait dire que 3000 migrants sont morts en mer en ces mois de 2014, l’Union européenne reprend la chasse. Et ainsi au lieu de présenter les migrants comme des victimes, la communication utilisée les transforme en autant de dangers. Si ce n’était pas tragique, ce serait une mascarade : appliquer le même but, c’est-à-dire le même traitement aux victimes – les trépassés – qu’aux criminels – les passeurs – témoigne d’une volonté politique qui désigne l’immigration comme un problème dont la solution n’est que répressive.

Quelques jours après la session à Luxembourg du Conseil européen dans sa formation Justice et Affaires intérieures (JAI), l’opération ainsi lancée doit-elle être considérée comme la concrétisation de la politique d’immigration choisie par les gouvernements avec la nouvelle Commission européenne en exécutrice des basses œuvres ? Quoiqu’il en soit, l’information sur la réalité de cette opération est restée extrêmement limitée, à tel point que le Parlement européen n’en a pas été averti et qu’aucune information n’a été présentée sur les suites des interpellations. S’agissait-il d’une opération qui devait rester secrète pour être efficace ? Ce serait la démonstration évidente d’une méconnaissance stupéfiante de la réalité. S’agissait-il d’une opération de propagande qui devait devenir publique pour remplir son office ? Ce serait la démonstration de l’inutilité de ces contrôles. On ne peut que s’étonner du manque de lucidité révélée par les quelques éléments dont on dispose pour en juger. Comment font les passeurs quand ils sont convaincus de l’imminence d’un contrôle ? Soit ils abandonnent les personnes à leur errance, soit ils diffèrent leur « livraison » de quelques jours. Au bout du compte, seuls les passeurs ne sont pas inquiétés et c’est le séjour irrégulier des migrants et des demandeurs d’asile qui est considéré comme un délit criminel, au rebours de la jurisprudence dela Courde Justice de l’UE.

Dans ce contexte l’AEDH maintient que la migration n’est pas un crime et que les demandeurs d’asile et les migrants à la recherche de meilleurs conditions de vie ne sont pas des délinquants. Elles et ils ont des droits! Les migrants ne constituent pas une menace et les réfugiés ne sont pas des envahisseurs. L’AEDH agit pour que leurs droits leur soient reconnus et pour que l’UE organise la politique commune d’accueil digne des principes d’universalité de l’humanité qu’elle prétend défendre.

« Forcené » de Rennes : rassemblement du collectif de soutien aux sans-papiers

On ne disposait jusqu’ici que de la version de la préfecture et de celle de la police, reprises par le journal Ouest-France : « Rennes : le policier tire pour maîtriser le forcené ».

« (…) Il y venait (à la préfecture) pour renouveler son titre de séjour qui avait expiré, à a fin août, mais son dossier n’était pas complet. Très énervé, il a insulté le personnel et dégradé du mobilier. Une fois à l’extérieur, sur un petit chemin, à 500 mètres de la préfecture, il a menacé un policier avec sa barre de fer. Le policier a alors fait usage de son arme pour le maîtriser. L’homme a été blessé à la jambe. Il  a été évacué vers le centre hospitalier régional. Vendredi, il avait déjà été expulsé de la préfecture ».

En lisant cet article, pas de doute : on avait bien affaire à un forcené, à un homme dangereux, qu’il fallait mettre hors d’état de nuire.

Sauf que…

Sauf que ce Congolais est arrivé en France en 2002. Voilà donc 12 ans.

Sauf que ce Congolais est un réfugié politique, que l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (l’OFPRA) lui a reconnu ce statut, et lui a délivré un titre de séjour de 10 ans, ce qui n’est pas si fréquent.

Il venait donc à la préfecture pour obtenir un nouveau titre de séjour.

« Son dossier n’était pas complet », disait le journal en début de semaine. Jeudi 9 octobre, curieusement, le même journal (Ouest-France), s’étonnait : « la préfecture a depuis remis les documents que l’homme était venu chercher, vendredi, à la préfecture de Beauregard. On lui avait pourtant dit, la semaine dernière, que le dossier était incomplet et qu’il ne pouvait obtenir de récépissé » (le récépissé est un papier officiel remis aux étrangers qui déposent une demande d’asile, et qui vaut titre de séjour pendant la durée d’instruction de leur dossier). Vous avez dit bizarre ?

Ce fait divers, qui aurait pu être dramatique, n’a pas étonné les militants qui accompagnent les migrants dans leurs démarches à la préfecture de Rennes : ils sont très souvent victimes d’un véritable harcèlement, alors qu’ils sont, pour la plupart, dans des situations de détresse et de précarité telles qu’ils sont épuisés nerveusement.

C’est ce qui a poussé le collectif rennais de soutien aux personnes sans-papiers à organiser un rassemblement, vendredi 10 octobre, devant la préfecture de Rennes. Une centaine de personnes avaient répondu à l’appel. Ci-dessous, vous pouvez lire la déclaration faite par le collectif pendant ce rassemblement. Collectif qui appelle les sympathisants à venir assister à l’audience au cours de laquelle ce demandeur d’asile sera jugé, le vendredi 24 octobre.

La déclaration du collectif

RASSEMBLEMENT PREFECTURE BEAUREGARD

VENDREDI 10 OCTOBRE 2014

 Nous voudrions expliquer pourquoi nous avons appelé à ce rassemblement suite à ce qui s’est passé lundi dans cette préfecture et qui a été beaucoup relayé par la presse.

En tant que militant-e-s solidaires des personnes sans-papiers et de leur combat pour les papiers, nous avons toujours dénoncé la politique migratoire restrictive qui, selon nous, est la première cause des milliers de cadavres qui parsèment les frontières de l’Europe.

La politique migratoire tue à nos frontières mais aussi dans les pays européens, y compris en France « socialiste ». En témoigne ce sans-papiers algérien qui est mort durant son expulsion en août. Un de plus.

Mais ce qui s’est passé lundi nous semble constituer, sinon une nouveauté, une originalité car, au lieu de subir la politique migratoire, un étranger a osé s’attaquer physiquement, avec une barre de fer, à la préfecture, tout en menaçant de se suicider avec un bidon de liquide mal identifié.

La presse a parlé d’un « forcené » et la presse d’extrême droite a écrit qu’un « immigré clandestin », en situation illégale, était venu exiger « sa régularisation comme si c’était un droit acquis ».

Mais aujourd’hui nous savons que ce forcené, cet immigré clandestin, était en fait un réfugié politique, un étranger là depuis 2002, qui avait une carte de séjour de 10 ans en 2004, donc en situation régulière, et qui était juste venu renouveler sa carte.

Alors nous avons voulu organiser ce rassemblement pour redonner du sens aux gestes violents de ce monsieur.

Comment un étranger, intégré, là depuis 10 ans, a-t-il pu péter les plombs au moment de renouveler ses papiers, au moment de faire ses démarches dans cette préfecture ?

Notre collectif organise des actions contre l’accueil en préfecture depuis près de 15 ans mais il faut reconnaître que, depuis 2 ans environ, nos actions se sont multipliées.

Comme nous sommes un peu naïfs, nous avons cru que tout était de la faute du dernier secrétaire général qui a tant fait parler de lui pour ses pratiques ahurissantes et sa manière très particulière d’habiter la fonction de secrétaire général.

Ce secrétaire général est parti en juin et nous avons espéré une amélioration. Mais c’était sans compter sur tout ce que ce secrétaire général a réussi à faire avant de partir et qui est à l’origine du drame de lundi.

C’est difficile de tout raconter alors concentrons-nous sur ce droit fondamental qu’ont les étrangers de faire une première demande de carte de séjour ou de renouveler leurs papiers.

Nous allons vous parler d’Arthur, un jeune étranger arrivé mineur en France, devenu majeur en 2014 et qui est lycéen.

  • file d’attente de plusieurs heures au guichet, pour déposer demande, on exige passeport = ABUSIF
  • obtient un passeport au bout de cinq mois
  • retourne à la préfecture et découvre sur la porte que maintenant tout se fait par Internet
  • comme il n’a pas d’ordinateur et comme il ne sait pas utiliser Internet, il va dans l’organisme indiqué par la préfecture pour l’aider
  • il faut s’y prendre à plusieurs reprises mais il finit par obtenir un RV 2 mois plus tard en août
  • en août il arrive au guichet à l’heure car 5 minutes de retard et c’est l’annulation ; en ayant imprimé sa convocation car, sinon, le RV est annulé
  • il va au RV avec son dossier complet pour une demande de carte vie privée et familiale qu’il a le droit de déposer
  • là, au guichet, un fonctionnaire modifie au blanco sa demande et la transforme en demande de carte étudiant (on a les preuves)
  • et une fois la demande transformée au blanco, on lui dit : pour une demande étudiant, tu dois retourner dans ton pays chercher un visa !!! (référé à venir)

Arthur n’a pas attaqué la préfecture à la barre de fer mais, franchement, avoir autant obéi et avoir été autant humilié pour obtenir le simple droit de déposer une demande sans y parvenir, si Arthur avait attaqué la préfecture, nous ne l’aurions pas justifié mais nous l’aurions compris !!]

Cette histoire n’est pas isolée. Elle est celle de dizaines d’étrangers que nous rencontrons chaque semaine dans nos permanences juridiques.

En particulier, ce qui rend fous les étrangers en ce moment, c’est la mise en place du tout Internet dans cette préfecture.

On se dit : le tout Internet, ça facilite beaucoup les démarches car plus besoin de se déplacer.

C’est vrai mais, quand on s’aperçoit que le tout Internet veut dire en fait obligation de passer par Internet et donc disparition de toute possibilité de faire ses démarches de rendez-vous au guichet, et quand on sait que seuls les guichets étrangers ont droit à ce traitement de faveur, ça commence à méchamment puer la xénophobie d’Etat, la manipulation d’Etat et donc la violence d’Etat !

Aujourd’hui, toutes les associations et même l’organisme vers lequel la préfecture renvoie les étrangers pour les aider à prendre RV sur Internet – cet organisme s’appelle PIMM’s – sont unanimes : la prise de RV par Internet est d’une telle complexité ou d’une telle inefficacité que l’intervention d’avocats devient de plus en plus nécessaire pour seulement obtenir un RV, pour renouveler ses papiers !

Nous n’allons pas énumérer toutes les pratiques préfectorales qui rendent fous les étrangers. Nous vous renvoyons vers le tract que nous avons distribué et aux prises de parole qui vont suivre.

Nous voudrions juste conclure en expliquant pourquoi nous parlons de « sévices publics » et de « violence d’Etat » pour caractériser le fonctionnement des guichets réservés aux étrangers.

En théorie la France est un Etat de droit et tout usager des services publics – même un étranger – a le droit d’attendre que le fonctionnement de ces services publics soit transparent, prévisible, rationnel, juste.

La continuité du service public et l’égalité de traitement des usagers d’un service sont des principes constitutionnels.

Pourtant, l’Etat ne cesse de contourner ces principes, de les violer, de rendre les démarches administratives pleines d’arbitraire, d’aléatoire, d’incertitude. L’Etat joue avec l’Etat de droit.

Et en plus cet Etat ose en même temps afficher une charte Marianne dans laquelle il s’engage à ne pas faire ce qu’il fait.

Une telle hypocrisie mais surtout le recours quotidien aux pratiques illégales et abusives, c’est ce que nous nommons « violences d’Etat ».

Et nous accusons cette violence d’Etat d’avoir provoqué, d’être directement à l’origine, de ce qui s’est passé lundi.

Alors, SVP, arrêtons de traiter l’usager maltraité de lundi comme un forcené, comme un fou !

Et révoltons-nous contre les violences d’Etat qui sont encore susceptibles de fabriquer le drame de lundi !

 

Les conditions d’accueil scandaleuses des migrants à la préfecture de région Bretagne

Les conditions d’accueil des migrants à la préfecture de Rennes, dénoncées depuis des mois par les associations qui leur porte assistance, sont toujours aussi scandaleuses. Dernier épisode en date, le 6 octobre, un Congolais, excédé par cette situation, a perdu son sang-froid et, brandissant une barre de fer, a menacé de s’immoler par le feu. Plusieurs associations ont réagi à ce fait-divers par un communiqué commun, qui apporte un début d’explication à ce qui aurait pu se terminer par un drame.

COMMUNIQUE

Le 7 octobre 2014

Lundi 6 octobre vers 10h, un homme a fait irruption dans la préfecture d’Ille et Vilaine brandissant une barre de fer et menaçant de s’immoler avec un bidon d’essence. « Il a été neutralise par un policier qui lui a tiré une belle dans la jambe » (Ouest-France du 6/10/14).

Comme l’a reconnu le Préfet, le « forcené » n’était pas un clandestin », mais un ressortissant congolais qui tentait vainement de renouveler son titre de séjour de 10 ans depuis le mois d’août.

De tels faits étaient tristement prévisibles…

Depuis des mois, les associations ne cessent de dénoncer les conditions d‘accueil à la préfecture d’Ille et Vilaine.

Les files d’attente ont miraculeusement disparu depuis le 1er mai, l’administration préfectorale obligeant les étrangers à prendre un rendez-vous uniquement par internet avant de se présenter au guichet. Cependant les humiliations, les abus de pouvoir et l‘arbitraire préfectoral subsistent, encouragés par une législation qui laisse une marge de manœuvre à l’administration et au bon vouloir du chef de service.

Le MRAP 35 a saisi depuis des mois le Défenseur des droits, en tant que médiateur de la République, pour dénoncer ces dysfonctionnements.

Cette maltraitance institutionnelle est génératrice de tensions et de souffrances qui peuvent conduire à des comportements irrationnels chez des personnes fragilisées maintenues dans une vulnérabilité et une précarité intolérables.

Il est difficile de ne pas faire le lien entre la déconsidération dont font l’objet les étrangers et le manque de moyens alloues aux services qui en ont la charge, et ce n’est pas |‘embauche d‘un vigile supplémentaire qui permettra de mettre un terme au traitement indigne dont sont victimes les personnes étrangères.

Signataires : MRAP 35 — RESF 35 – EELV Rennes – Front de Gauche Rennes — Un toit, c’est un droit — Bienvenue ! – LDH Rennes — Cimade Rennes.

 

 

Lynchage d’un adolescent Rrom : la réaction de Romeurope

Le lynchage d’un jeune Rrom, lundi soir à Pierrefitte-sur-Seine montre l’état de déliquescence dans lequel se trouve la société française. Cet acte immonde soulève deux problèmes :

En premier lieu, celui du racisme et de la xénophobie, que de plus en plus de personnes n’hésitent plus à afficher, n’hésitant pas à passer à l’acte.

En second lieu, mais c’est aussi inquiétant, il soulève le problème d’une frange de la population qui entend « faire justice » elle-même, encouragée par ces politiques qui font la promotion et mettent en place des mesures scandaleuses telles que les « voisins vigilants », qui peuvent devenir des voisins assassins.

Le Conseil national des droits de l’Homme et le collectif Romeurope viennent de publier un communiqué qui dénonce et analyse cet acte :

Les médias rapportent depuis lundi soir le terrible lynchage d’un jeune de 16 ans vivant dans un bidonville de Pierrefitte-sur-Seine (93). Entre la vie et la mort depuis vendredi, cet adolescent aurait été séquestré puis roué de coups par des personnes le soupçonnant d’un cambriolage

Les auteurs de ces actes barbares doivent être identifiés et répondre de leurs actes devant la justice.

Ce fait divers est la terrifiante conséquence de plusieurs années de politiques publiques inefficaces et de prises de paroles d’élus, de représentants de l’État mais aussi de nombreux médias entretenant et surfant sur un climat malsain.

Face aux enjeux posés par la résurgence des bidonvilles dans notre pays, dans lesquels sont cantonnées des familles le plus souvent d’origine roumaine ou bulgare, la réponse n’a été que l’absurde ou l’abject. La destruction continuelle et intensive des bidonvilles ne fait que rendre les difficultés des familles qui y vivent encore plus compliquées à traiter. Cette misère entretenue ne suscite que l’indifférence et fait prospérer un racisme qui touche toute la société française.

Ce drame doit entraîner une prise de conscience ainsi qu’un positionnement clair et différent, au plus haut niveau quant à l’urgence de la mise en place d’une politique radicalement différente pour sortir les familles des bidonvilles et de la misère. Il faut d’urgence poser des actes forts pour arrêter la spirale des violences, sous peine que d’autres drames se produisent. Rien ne peut justifier et encore moins autoriser de tels actes.

M. Le Helloco menacé d’une forte amende dans l’affaire Aussibal

Les syndicalistes venus soutenir Natacha Aussibal et son collègue n'ont pas eu besoin d'être rappelés à l'ordre par le tribunal : il ne se sont manifestés qu'à l'extérieur.

Ils sont arrivés au tribunal avec l’arrogance de ceux qui se pensent supérieurs aux lois : il a fallu que la greffière leur demande d’ôter leurs écharpes tricolores, leur rappelant que le tribunal n’est pas un cirque. Les élus de la Cidéral, en service commandé, et les salariés qui les accompagnaient ont dû être à nouveau rappelés à l’ordre par la présidente qui a menacé de faire évacuer la salle d’audience si ce « cirque » continuait. Des élus que l’on doit rappeler au civisme…

Le procès de Guy Le Helloco a eu lieu mardi, devant le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc. Déjà lourdement condamné par le tribunal administratif, le président de la Cidéral comparaissait là au pénal, toujours pour les mêmes motifs : harcèlement et discrimination syndicale. Une affaire qui a déjà coûté une petite fortune à la communauté de commune (lire ici). Ce qui ne semble pas gêner son président qui a même osé affirmer en conseil communautaire, sans rire, que ces dépenses étaient en fait un « investissement »…

L’avocat de Natacha Aussibal et de son collègue (victime lui aussi) a rappelé les péripéties de cette affaire qui a débuté en 2008, et au cours de laquelle M. Le Helloco a été systématique désavoué, rappelé à l’ordre et condamné par la justice administrative, ainsi que par le conseil de discipline du Centre de gestion qui avait refusé la révocation de Natacha.

La défense du président de la Cidéral s’est résumée à peu de chose. Il refuse de porter seul le chapeau, car, comme chacun le sait, la Cidéral est un modèle de démocratie, et les décisions sont prises collectivement.

Une défense qui n’a manifestement pas convaincu la vice-procureure : « quand on voit qu’on paie pendant un an une salariée à rester chez elle, on se dit qu’elle a dû commettre une faute grave. Mais ce n’est pas le cas » a-t-elle déclaré, avant de demander une amende de 12000€ dont 7000€ avec sursis.

Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu le jeudi 10 juillet.

Réforme pénale : « Parlementaires, ne cédez pas au chant des sirènes ! »

Le débat sur la réforme pénale s’est ouvert mardi 3 juin devant l’Assemblée nationale et le Collectif Liberté, Egalité, Justice insiste pour que les parlementaires aillent plus loin que le texte gouvernemental.

Vous trouverez ci-dessous la tribune du Collectif « Ne cédez pas au chant des sirènes ! », cosignée par Pierre Tartakowsky, président de la LDH, et publiée sur le blog de Franck Johannes, journaliste au Monde.

http://libertes.blog.lemonde.fr/2014/06/03/le-debat-sur-la-reforme-penale-quatorze-associations-pour-aller-plus-loin/

Et téléchargez également le livret du Collectif : CLEJ – Livret idées reçues Réforme pénale – 02-06-14.

Ne cédez pas au chant des sirènes !

Parlementaires, ne cédez pas aux sirènes sécuritaires. Ne craignez pas d’être politiquement ambitieux, novateurs dans les débats qui s’ouvrent sur la réforme pénale. Sortir de l’hégémonie de l’enfermement, de la répression à tous crins, désocialisante et inefficace, repenser une peine juste, individualisée, exécutée dans l’intérêt de la société, c’est être fidèle aux valeurs humanistes et de progrès qui nous animent.

Ne tombez pas dans le piège qui consiste, pour vos adversaires politiques, à vous taxer de laxistes pour extorquer publiquement votre consentement aux dispositifs qui vous choquaient hier. Oui, il faut abroger les peines planchers auxquelles vous vous opposiez fermement en 2007. Oui, il faut abolir la rétention de sûreté que Robert Badinter, et la gauche unie derrière lui, dénonçait avec force en 2008, « période sombre » pour la justice. Oui, il faut supprimer le tribunal correctionnel pour mineurs, qui juge depuis 2011 en adultes ceux dont on ne doit pas oublier qu’ils sont nos enfants et réaffirmer la spécificité de cette justice par une réforme courageuse de l’ordonnance de 1945.

N’acceptez pas que les termes de ce débat soient confisqués par ceux qui voudraient le réduire à une opposition tout autant factice que stérile entre fermeté et laxisme, cet épouvantail politique agité pour paralyser votre action. Il est de ces notions repoussoirs qu’il est déraisonnable et illusoire de vouloir combattre par la surenchère : non, la gauche ne convaincra pas en disant que cette réforme est celle de la fermeté à l’égard des délinquants pour la bonne raison que ce n’est pas le propos. L’ambition de cette réforme est de repenser la sanction pénale, autour d’une finalité : la réinsertion des condamnés dans notre société dans des conditions qui assurent la sérénité de tous. Voilà l’enjeu !

Rien ne sert d’étendre la notion de récidive

Libérez-vous de cet autre épouvantail qu’est la figure du dangereux récidiviste qu’il faudrait inéluctablement évincer de la société. N’oubliez pas que la récidive est un concept juridique « mathématique », aveugle à la réelle gravité des faits commis, au contexte et à la temporalité de leur commission. Il faut cesser de rechercher l’éradication de la récidive, cet objet politiquement rentable, pour enfin et mieux réfléchir à l’infléchissement de parcours délinquants et aux moyens permettant de parvenir à sortir de la délinquance. Ne vous leurrez pas : les décisions des juges sont déjà très fortement déterminées par la lecture des casiers judiciaires, rien ne sert donc d’étendre encore la notion de récidive. Ce n’est pas en créant un tel gadget, par ailleurs lourd de conséquences sur les statistiques de la délinquance, que l’on avancera. La solution est au contraire dans la suppression des obstacles à l’individualisation des peines des condamnés en récidive, ceux-là même qui ont le plus besoin, dans l’intérêt de la société et des victimes, d’un suivi cadrant et adapté à leurs problématiques.

Ne vous sentez pas liés par les « arbitrages » qui ont dénaturé la réforme. La justice pénale n’est pas soluble dans le « donnant-donnant » : il est incohérent, inefficace et dangereux de réduire les possibilités d’aménagement des peines des personnes libres à la sortie de l’audience alors que la philosophie du texte est celle d’une exécution des peines dans la cité moins désocialisante, moins infantilisante, plus responsabilisante et, au final, plus sécurisante.

N’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force

Ne vous arrêtez pas au milieu du gué, soyez innovants en rendant véritablement opérationnel cet outil de suivi et de prévention qu’est la contrainte pénale. Il faut pour cela donner aux juges la possibilité de la prononcer pour tous les délits et l’enrichir dans son contenu afin que les juges, libérés du carcan carcéral, puissent enfin, avec l’expertise des professionnels de la probation, adapter la peine et le suivi des personnes aux véritables déterminants de leur acte de délinquance.

Soyez sans tabou, passez les portes des établissements pénitentiaires et n’amputez pas la réforme de ce qui fait sa force. Au contraire, enrichissez-la des expériences étrangères. Remettez le suivi et la réinsertion dans la cité au cœur de la peine en éradiquant les « sorties sèches », ces drames humains. Pour cela, il faut rompre avec l’idée que seuls les détenus méritants doivent sortir avant la fin de peine pour renverser la réflexion : c’est pour protéger la société, les intérêts des victimes que la réinsertion de tous doit être recherchée bien avant la fin de leur peine.

C’est au courage politique et à la fidélité à vos convictions que nous en appelons, pour que la justice pénale soit enfin au service de tous.

  • Olivier Caquineau, secrétaire général du SNEPAP-FSU
  • Alain Dru, secrétaire général dela CGT-PJJ
  • Jean Jacques Gandini, président du SAF (Syndicat des avocats de France)
  • Maria Ines, co-secrétaire nationale du SNPES/PJJ/FSU
  • Jean-Etienne de Linares, délégué général de l’ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
  • Antoine Lazarus, président de l’OIP (Observatoire international des prisons)
  • Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature
  • Sarah Silva-Descas et Delphine Colin, référentes nationales des travailleurs sociaux dela CGT Pénitentiaire
  • Thierry Sidaine, président de l’ANJAP (Association nationale des juges de l’application des peines)
  • Pierre Tartakowsky, président dela LDH (Ligue des droits de l’Homme)
  • Odile Verschoot, présidente de l’ARTAAS (Association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles)
  • Sylvain Robin, président du GENEPI
  • Philippe Gasser, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP)
  • Florent Gueguen, directeur général dela FNARS
  • Stéphane Bouchet, co-secrétaire national du syndicat Solidaires-Jusice

La LDH solidaire de Stéphane Rouxel et Laurent Guillou, salariés empoisonnés par des pesticides chez Triskalia

Stéphane Rouxel et Laurent Guillou, victimes d'un empoisonnement par les pesticides dans l'entreprise Triskalia

Ils ont été empoisonnés au travail par des pesticides

Justice pour eux !

Manifestation de soutien

aux ex-salariés de Nutréa-Triskalia

 le jeudi 5 juin 2014  à 14h

devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale  (TASS )

 Bd Sévigné Centre ville de à Saint Brieuc

 Gravement intoxiqués par des pesticides interdits, Stéphane Rouxel et Laurent Guillou ex-salariés de l’entreprise Nutréa-Triskalia de Plouisy dans les Côtes d’Armor mènent depuis maintenant quatre années un combat sans relâche pour faire reconnaître leur maladie, exiger réparation et dénoncer le scandale sanitaire et environnemental que représente aujourd’hui l’utilisation irresponsable des pesticides dans l’industrie agroalimentaire (lire aussi ici, et , ainsi que dans Ouest-France et Le Télégramme).

 Le 5 juin le TASS de Saint Brieuc statuera sur la faute inexcusable de l’employeur.

 Accidentés du travail et empoisonnés, Stéphane et Laurent ont finalement été licenciés par leurs employeurs, qui n’ont fait aucun effort pour les reclasser et encore moins pour les indemniser. Atteints tous les deux d’une maladie très invalidante, l’hypersensibilité aux produits chimiques multiples (MCS en anglais), ils n’ont pas retrouvé d’emplois, ont épuisés leurs droits au chômage et n’ont plus aujourd’hui comme ressource que l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pour vivre avec leur famille.

Ils sont défendus par Maître François Lafforgue, l’avocat de nombreuses victimes de l’amiante ou des pesticides  et soutenus par un large Comité de soutien composé de seize organisations. (Phyto-Victimes, Générations Futures, SOS-MCS, l’Union syndicale Solidaires, la Confédération Paysanne, Attac, la Ligue des droits de l’Homme, Eaux et Rivières de Bretagne, Bretagne Vivante, EELV, UDB, Ensemble, le P.G, le NPA, Sauvegarde du Trégor et Sauvegarde du Penthièvre.)

Le 5 juin prochain à 14h devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Boulevard, à Saint-Brieuc, manifestons  une nouvelle fois nombreux pour soutenir les salariés de Nutréa-Triskalia qui demandent que justice leur soit rendue et que la faute inexcusable de leur employeur soit enfin reconnue.

Manifeste pour un titre de séjour unique

Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

À force de réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), de plus en plus d’étrangers et d’étrangères sont placés dans une situation insupportable : précarité des titres de séjour délivrés, délais interminables pour en obtenir le renouvellement même dans les cas où il est de plein droit, arbitraire d’une administration qui interprète les textes le plus restrictivement possible, conditions d’accueil déplorables dans les préfectures…

La situation s’est dégradée à un point tel que les soutiens habituels ou les personnes qui sont en relation avec des immigré-e-s ne sont plus les seules à s’en émouvoir : en haut lieu aussi on commence à se préoccuper des retombées néfastes de la réglementation actuelle et de ses conditions d’application, comme en témoigne le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 [1].

Pour sortir de cette situation, ce rapport préconise, comme s’il s’agissait d’une grande avancée, la création d’une carte « pluriannuelle », intermédiaire entre la carte temporaire d’un an et la carte de résident de dix ans. Mais pourquoi se contenter de cette demi-mesure ? Il y a trente ans, l’Assemblée nationale votait, à l’unanimité, la création de la carte de résident, valable dix ans et renouvelable de plein droit. Ce « titre unique de séjour et de travail » avait vocation à devenir le titre de séjour de droit commun pour l’ensemble de ceux et celles qui étaient installés durablement en France ou qui avaient vocation à s’y établir en raison de leurs attaches familiales ou personnelles. Les réformes successives ont détricoté ce dispositif, alors considéré, à droite comme à gauche, comme le meilleur garant de l’insertion – selon la terminologie de l’époque – des personnes concernées : c’est la carte de séjour temporaire qui fait aujourd’hui figure de titre de droit commun, tandis que l’accès à la carte de résident n’est plus qu’une perspective lointaine et aléatoire, soumise au bon vouloir de l’administration qui vérifie préalablement l’« intégration républicaine » des postulant-e-s.

* * *

N’ayons pas la mémoire courte : la loi du 17 juillet 1984 a été adoptée dans un contexte qui avait beaucoup de points communs avec celui d’aujourd’hui : le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre. Pour des raisons essentiellement électoralistes, les gouvernements successifs ont mené des politiques systématiques de précarisation dont nous constatons chaque jour les effets dévastateurs.

Revenir à la carte de résident telle qu’elle avait été initialement instituée est une revendication nécessaire et réaliste. Les raisons mises en avant en 1984 pour réclamer et obtenir l’instauration de la carte de résident demeurent toujours valables aujourd’hui : simplification des démarches administratives, amélioration des conditions d’accueil dans les préfectures – et accessoirement des conditions de travail des fonctionnaires, mais surtout garantie de sécurité juridique indispensable pour pouvoir construire sa vie dans la société française.

Nous, organisations signataires, refusons qu’en 2014 les personnes étrangères qui ont construit leur vie en France soient maintenues dans l’insécurité d’un droit au séjour précaire.

Nous voulons qu’il soit mis fin aux effets désastreux de cette précarité dans les domaines de l’activité professionnelle, de la vie familiale, de l’accès aux droits sociaux, à un logement, à un prêt bancaire…

Nous demandons que leur soit remis un titre de séjour pérenne, le même pour tous.

Ce titre de séjour, créé il y a trente ans, existe encore dans la réglementation, même si les conditions de sa délivrance ont été progressivement dénaturées : nous réclamons le retour à la philosophie qui avait inspiré sa création et la rupture avec une politique aux conséquences injustes et inhumaines. La carte de résident, valable dix ans, doit à nouveau être délivrée et renouvelée de plein droit aux personnes établies en France, garantissant leur droit à y demeurer sans crainte de l’avenir.

www.cartederesident.org.

Le « Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit » est à l’initiative des organisations suivantes :

>> Associations nationales :

  • Acort (Assemblée Citoyenne des Originaires de Turquie)
  • Act Up-Paris
  • AFVS (Association des familles victimes du saturnisme)
  • AMF (Association des Marocains en France)
  • Amoureux au ban public
  • Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour)
  • Ašav (Association pour l’Accueil des Voyageurs)
  • Assfam (Association Service Social FAmilial Migrants)
  • Association Henri Pézerat Santé Travail Environnement
  • Association Intermèdes
  • ATF (Association des Tunisiens de France)
  • ATMF (Association des Travailleurs Maghrébins de France)
  • Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits)
  • CCFD – Terre Solidaire
  • Centre Osiris
  • Centre Primo Levi
  • La Cimade (service œcuménique d’entraide)
  • Cnafal (Conseil national des associations familiales laïques)
  • Comede (Comité médical pour les exilés)
  • Comité pour le développement et le patrimoine (CDP)
  • Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers)
  • Droits Devant !!
  • Emmaüs France
  • Enfants d’Afghanistan et d’ailleurs
  • Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s)
  • Fédération Entraide Protestante
  • Fédération initiatives des Femmes Africaines de France et d’Europe
  • Femmes de la terre
  • Femmes plurielles
  • Fnars (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
  • Fondation Frantz Fanon
  • FTCR (Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux rives)
  • Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s)
  • Immigration Développement Démocratie (IDD)
  • JRS France
  • Ligue des droits de l’Homme
  • MCTF (Mouvement Citoyen des Tunisiens en France)
  • Médecins du Monde (MdM)
  • Mouvement de la paix
  • Mrap
  • Rajfire
  • RCI (Réseau chrétien-Immigrés)
  • RESF (Réseau Éducation sans frontières)
  • REMCC (Réseau Euro-Maghrébin citoyenneté et culture)
  • Romeurope
  • Secours catholique

www.cartederesident.org.