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Circulaire « régularisations » : tout ça pour ça !

La publication hier de la tant attendue circulaire sur la « régularisation des sans-papiers » suscite, comme on pouvait le supposer, de nombreuses réactions. Et la plupart sont au minimum très réservées quand ce n’est pas carrément hostile. Laissons évidemment de côté les âneries des commentaires de droite et d’extrême droite qui recyclent des arguments usés jusqu’à la corde et pour la plupart fondés sur des statistiques fausses ou manipulée. Les critiques portent sur l’espoir suscité que la circulaire ne satisfait pas, sur la timidité des mesures, sur la continuité de la politique de l’immigration par rapport aux précédents gouvernements, sur la sévérité et l’irréalisme des conditions posées (demander des fiches de paye à un travailleur sans papiers !).

La Ligue des droits de l’Homme a pour sa part publié un communiqué, reproduit ci-dessous, dès hier après-midi. Et elle l’a accompagné du texte intégral de la circulaire qu’on peut télécharger ici. Chacun pourra donc se faire son opinion à partir du document original.

Circulaire régularisation : tout ça pour ça !

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires.

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la LDH entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.

 

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Le squat de Pacé a été évacué dans la « dignité ». C’est quoi, au juste, la dignité ?

Photo Philippe Chérel, Ouest-France.

Le squat de Pacé. Le « plus grand squat » de France. Il a été évacué hier. Ce qui a permis aux  » humanistes  » de Novopress de titrer : « Évacués du squat de Pacé, les 250 clandestins seront relogés aux frais des contribuables ».

Les premiers articles de presse ont fait état du calme dans lequel s’est déroulée l’évacuation. Le préfet a indiqué, après l’opération : «Tout s’est passé sans incident, dans le respect des personnes et dans le calme » (Libération). Dans un reportage diffusé par FR3, une femme venant d’être évacuée déclarait : « On s’attendait au pire, ça s’est bien passé ». Le maire de Pacé confirme : « Cette évacuation s’est faite avec humanité et respect des personnes et des biens ».
Heureusement, M., une militante de Droit au logement, qui a soutenu avec beaucoup d’autres les migrants depuis leur arrivée au mois de mai dans l’ancienne maison de retraite de Pacé, vient nous remettre les idées en place. Parce qu’il n’y a pas eu de violences physiques, pas de blessés, pas de coups, on en arriverait à considérer que ça s’est bien passé, que ça a été digne… Nous serions-nous laissés contaminer par l’idéologie ambiante de chasse à l’étranger ?
Merci, M., d’autoriser la publication de votre beau texte.
« Alors, il faut toujours essayer d’être objectif, hein? Donc oui il y a sûrement des choses bien quand même dans ce qui s’est passé ce matin. Vous savez, l’expulsion de 250 personnes qui allait se régler avec dignité…
Alors il y a déjà  le côté froid et silencieux de l’expulsion du matin : les familles sont invitées à aller à la préfecture avec un petit papier attestant qu’elles viennent du squat de Pacé. Elles sont dehors dès 6h15 pour les premières, une cinquantaine de voitures de policiers, mais pas l’idée d’avoir fait venir une navette qui emmènerait tout le monde à la préfecture… C’est sûrement tellement plus digne de laisser les familles, les bébés dans les bras des mamans et les gamins dans les poussettes dans le froid et la nuit noire à 6h30 dehors. À attendre le bus 52 qui arrive déjà quasi plein de gens du coin qui partent au boulot… Et puis tous les gens qui portent des sacs, des matelas tout ça tout ça. Le petit crachin du matin a rajouté un peu à la dignité ambiante, c’était super. Mais attention, ça s’est fait dans le calme, donc hein, vous voyez bien qu’on traite bien les gens !
Arrivée des familles à la préfecture : ils rentrent au compte-goutte, les autres attendent dehors. C’est vrai, c’est tellement digne de voir 12 policiers regarder les femmes enceintes et les bébés, les personnes inquiètes et fatiguées, là, dehors debout devant la porte. Par contre à l’intérieur apparemment c’est le monde des bisounours : chocolat chaud, croissants offerts à tout le monde, les gens attendent sereinement, le personnel se met en 4 pour s’occuper de tout le monde, même le préfet nous dit-on met la main à la pâte. Et puis après on leur dit où ils vont et on les met dans un taxi qui les accompagne jusqu’au lieu. Jusque-là, ça va, c’est chouette, le préfet a fait ce qu’il a dit, vous voyez bien!
Sauf que sauf que, les gens dans les taxis passent par l’arrière de la préfecture, pas de possibilité de voir les soutiens qui étaient là à les accompagner, devant la pref’ car eux n’avaient pas le droit de les suivre dans la pref’. Et puis quand les soutiens commencent à arrêter les taxis pour demander aux gens où ils allaient, pour combien de temps, voire s’ils souhaitaient récupérer leurs affaires qui étaient dans les coffres de voiture sur le parking, les chauffeurs au début s’arrêtaient. Mais l’autre douzaine de policiers, en faction eux devant la grille de sortie des taxis, ont  commencé à grogner par contre. Et puis finalement ils ont interdit qu’on arrête les taxis. C’est vrai, c’est tellement plus digne de partir dans un taxi qui ne s’arrête pas, sûrement pour qu’ils puissent s’imaginer stars de cinéma en voyage incognito? Oui sûrement, car ça ne peut pas être pour couper complètement les migrants de leurs soutiens divers, non, ça se serait vraiment être mauvaise langue.
Et puis après on commence à voir que certains n’ont pas de notion de durée de leur séjour à Petaouchnok, euh pardon, dans le gîte rural machin de la baie du Mont-Saint-Michel, mais bon c’est tellement digne d’être emmenés vers la campagne du bord de mer. Donc on ne sait pas si c’est pour 1, 2 3 nuits ou plus. Pour d’autres c’est plus clair : 5 jours à Vern-sur-Seiche, 3 jours au foyer bidule. Et pour d’autres vraiment plus clair: rendez-vous à l’Hôtel-Dieu à 18h. Et jusqu’à 18h? Ben euh, j’sais pas moi, c’est pas digne de rester dans la rue avec tous vos sacs?
Ah et puis on commence à recevoir des coups de fil intéressants, comme celle qui accompagnait une famille au Rheu, un couple avec 2 bébés. Le lieu d’hébergement qui refuse d’ouvrir avant 17h… C’est bien, c’est très digne d’attendre 5 heures de suite debout devant une porte fermée avec ses 2 bébés sous le bras. Alors certains invitent les personnes chez elles jusqu’à 17h…
Ah et puis ces migrants sans papiers qui n’ont pas osé rester la nuit dernière à Pacé, peur de la PAF (Police de l’air et des frontières) du petit matin, difficile de leur en vouloir. Alors on les accompagne jusqu’à la porte de la préfecture et on dit aux policiers qui bloquent l’accès « la dame enceinte là et sa petite fille étaient au squat de Pacé, mais n’ont pas le papier distribué ce matin, par contre ils ont bien été recensés par la préfecture la semaine passée, pourraient-ils rentrer s’il vous plaît, car on va quand même pas laisser une femme enceinte à ce point dehors, hein ? » On reprendrait presque espoir quand un des messieurs devant la porte (Renseignements généraux ?) finit par accepter d’aller se renseigner.
Puis on commence à être remis très vite dans la réalité quand on entend les policiers ricaner en disant « sympas les Pacéens, ils en récoltent dans la rue et ils nous les amènent maintenant ». On explique au policier que c’est mal de se moquer ainsi des gens qui sont en plus devant lui et qui l’entendent. Et puis de toute façon on laisse tomber, car la personne ne revient et confirme que les migrants qui n’ont pas le papier distribué le matin à Pacé ne seront pas reçus. Même pas les femmes enceintes, et ça c’est vraiment décidément de plus en plus digne.
Bon allez, stop, excusez-moi de ce long message, c’est fou comme la dignité m’en met gros sur la patate aujourd’hui… »
M.
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Circulaire Valls sur l’immigration : bien timide…

Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Stéphane Maugendre

On l’attendait avec impatience. Manuel Valls l’a présentée ce matin en conseil des ministres : on a quelques informations sur la nouvelle circulaire concernant la régularisation des migrants sans papiers.
Interrogé par France-Inter au journal de mi-journée, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de solidarité avec les travailleurs immigrés (le GISTI) fait une première remarque : il s’agit d’une circulaire. Or une circulaire n’est pas une loi. « Elle n’est pas opposable à l’administration », rappelle Stéphane Maugendre. Ce qui signifie en clair que si une préfecture ne l’applique pas, le tribunal administratif ne pourra pas lui en faire reproche.  Une circulaire, « ce sont des instructions données aux préfets, qui les appliqueront ou ne les appliqueront pas ».
C’est la première faiblesse de la procédure. Ça n’est pas la seule.
Manuel Valls avait annoncé la définition de critères objectifs, assurant aux sans-papiers un traitement identique dans tout le pays.
Or que constate-t-on ?
Pour les jeunes adultes, qui viennent d’avoir leur majorité : ils devront justifier d’une scolarisation « sérieuse et assidue » pendant 2 ans. « Sérieuse » : critère objectif ?
Des conditions de ressources « suffisantes » : objectif ?
Les parents devront prouver qu’ils contribuent « efficacement » à l’éducation de leur enfant : objectif ?
Par ailleurs, les travailleurs sans papiers devront prouver qu’ils ont travaillé, en présentant soit le contrat de travail, soit des fiches de paye, soit une promesse d’embauche. Rares sont, évidemment, les travailleurs sans papiers qui travaillent régulièrement, dans le respect du code du travail, et rares sont les employeurs qui leur signent un contrat ou leur délivrent des fiches de payes. Dans ce domaine, la preuve sera quasiment impossible à établir.
Quelques progrès à relever cependant : le conjoint d’un ressortissant français devra justifier d’une vie commune d’un an et demi au lieu de cinq ans auparavant. Par ailleurs, « pour les familles, l’une des principales avancées du texte – qui entrera en vigueur le 3 décembre – concerne l’ouverture de la régularisation à celles justifiant d’une présence d’au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans » (Le Monde). Autre progrès : « Une autre avancée de la circulaire pour les familles concerne la possibilité de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière. Il fallait auparavant qu’au moins un des deux soit en règle ».
Il faudra bien sûr lire en détail le texte de la circulaire, mais il semble bien qu’elle se situe dans la droite ligne de celles qu’ont pu signer les Besson, Hortefeu et Guéant : le gouvernement ne change pas de politique en ce qui concerne l’immigration. Il faut, une fois encore, et comme dans le domaine de la sécurité, donner des gages à la droite, quitte à en reprendre au moins en partie la philosophie… On ne peut pas dire qu’on n’était pas prévenus : le candidat Hollande s’est appliqué, pendant la campagne, à esquiver le sujet de l’immigration.
Lire aussi le site du Nouvel Observateur et le site du journal Le Monde.
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Rennes : un hommage à l’avocat des migrants, Mickaël Goubin, disparu en juillet dernier

Mickaël Goubin (photo Ouest-France).

L’avocat rennais Michel Goubin est décédé brutalement le 30 juillet dernier. Il était âgé de 41 ans. Sa disparition a profondément ému des défenseurs des demandeurs d’asile et des sans-papiers, aux côtés desquels il a lutté, mettant son talent et son professionnalisme au service de cette cause. Il était en effet spécialiste du droit d’entrée et de séjour des étrangers en France, du droit d’asile et du droit de la nationalité.

Un hommage lui a été rendu mercredi 21 novembre, dans le cadre de la semaine de la solidarité internationale, à la Maison internationale de Rennes, en introduction d’une vidéo conférence sur le thème des migrations. Yves Tréguer y a pris la parole au nom de la section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes, au sein de laquelle Mickaël Goubin militait (on peut lire un récit de l’hommage ici).
« Il a toujours été à nos côtés. Au nom de la Ligue des droits de l’Homme, à laquelle il nous avait fait l’honneur d’adhérer, c’est par ces mots que je voulais commencer.
Mickaël se battait sur plusieurs fronts. Ses collègues avocats ont raconté un de ses combats.
Mais pour les associations  engagées en faveur des migrants, son soutien a été déterminant. Quand la grande machine à expulser s’est mise en marche, nous étions tous un peu novices , peu au courant des chausse-trapes du CESEDA (Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, NDLR). Il était difficile de répondre à l’angoisse des sans-papiers, de comprendre et d’expliquer les enjeux, d’être efficaces.
Mickaël était toujours là pour apporter des réponses dans l’urgence.
Au Tribunal administratif ,on le voyait arriver, toujours pressé, dossiers sous le bras. La tension était forte. Des familles dans le désarroi, les policiers ,menottes à la ceinture, le fourgon bloquant l’entrée. Ses prises de parole argumentées, sa force de conviction arrachaient des décisions inespérées.
La passion qu’il mettait à défendre les faibles nous manquera.
Sa force de conviction nous manquera.
Mais, plus que tout, c’est sa présence au milieu de nous ,depuis trois mois déjà, qui nous manque ».
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Cinq associations présentes dans les centres de rétention dressent un constat alarmant

L’ASSFAM (association service social familial migrants), France terre d’asile, le Forum réfugiés-Cosi, la Cimade et l’Ordre de Malte sont cinq associations habilitées à être présentes dans les centres de rétention administratives, où elles apportent aux personnes « retenues » (c’est mieux de dire « retenu » que « enfermé »…) un soutien psychologique, et juridique, en leur disant leurs droits. Elles viennent de publier un rapport très complet et très précis sur la situation dans les centres, qu’ils ont analysés un par un. Elles résument dans le communiqué ci-dessous leurs observations, et font part de leurs inquiétudes. Intitulé « Centres et locaux de rétention administrative, rapport 2011 », il analyse aussi bien les conditions matérielles que les conditions psychologique de la rétention.

Le rapport complet est téléchargeable ici.

Rapport 2011 sur les centres et locaux de rétention administrative

UN BILAN CRITIQUE QUI APPELLE UNE REFORME URGENTE

En métropole, un quart des personnes étrangères placées en rétention à compter de juillet 2011 ont été éloignées avant le cinquième jour d’enfermement, c’est-à-dire avant d’avoir pu voir le juge judiciaire. En Outre-mer, le contrôle des juges relève de l’exception. C’est l’un des constats alarmants que dressent les cinq associations présentes en rétention dans leur rapport 2011
Ce deuxième rapport commun apporte, chiffres et témoignages à l’appui, une analyse inédite de l’application de la loi Besson, entrée en vigueur en juillet 2011. Il met en évidence le contournement voire la mise à l’écart des juges au profit du pouvoir de l’administration, des situations de droits bafoués, d’éloignements expéditifs, d’interpellations abusives, d’enfermement inutile qui en devient parfois punitif. Ce constat, sans appel, est plus grave encore en Outre-mer. Durant cette même année 2011, ces pratiques ont été à plusieurs reprises sanctionnées par les plus hautes juridictions françaises et européennes. Pour les personnes enfermées qui ont malgré tout pu exercer des recours, les juridictions nationales ont fréquemment sanctionné des procédures illégales.

Les Roumains et les Tunisiens ont particulièrement été ciblés en 2011, quand bien même les premiers sont des ressortissants de l’Union européenne et les seconds disposaient souvent des documents légalisant leur accès au territoire français. Le rapport révèle que l’éloignement de ces ressortissants permet à l’administration de faire du chiffre beaucoup plus facilement en s’affranchissant largement, une fois encore, du contrôle des juges.

La dernière loi sur l’immigration a donc sophistiqué un peu plus la machine à expulser, réglée pour répondre essentiellement aux objectifs de la politique du chiffre. Or, ce rapport sur les centres et les locaux de rétention administrative démontre les violations des droits toujours plus graves que produit ce dispositif.

Le document s’attache enfin à décrire l’impact sur les personnes enfermées de cette poursuite à tout prix d’objectifs quantitatifs.

Le rapport ne se contente pas de décortiquer un système : il permet de souligner l’urgence d’une réforme profonde des procédures d’éloignement. Selon les promesses de François Hollande et en conformité avec les engagements européens de la France, la rétention administrative doit devenir une exception.

 

ASSFAM
France terre d’asile
Forum réfugiés-Cosi
La Cimade
Ordre de Malte 

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Mariage pour tous : la déclaration de François Hollande inquiète

Photo AFP - Sud-Ouest.

La déclaration du président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France au sujet de la « clause de conscience » qui pourrait amener un maire à refuser de célébrer lui-même un mariage entre personnes du même sexe a suscité beaucoup d’émois, dans les associations comme dans les partis politiques (lire ici l’interview de Noël Mamère dans Libération), y compris au parti socialiste.

Voici tout d’abord le texte exact de cette déclaration : « Les maires sont des représentants de l’Etat. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais, je le dis aussi, vous entendant, des possibilités de délégation existent, elles peuvent être élargies, et il y a, toujours, la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines. Et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité, c’est-à-dire, la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».
Cette déclaration est en effet étrange : un maire a déjà la possibilité de refuser de célébrer lui-même un mariage. Et certains ne s’en privent pas. Il a même la possibilité de déléguer, non seulement à un adjoint, mais également à un conseiller municipal. Alors, pourquoi cette déclaration ? Espérons que ce ne sont pas les gesticulations de quelques agités du goupillon qui font frémir le président…
La Ligue des droits de l’Homme est elle aussi inquiète, et vient de publier ce communiqué :
« La Ligue des droits de l’Homme exprime sa consternation après les propos du président de la République sur le mariage pour tous, devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF). En avançant l’idée que « le respect des consciences des maires » pourrait justifier un refus de procéder en personne à un mariage, François Hollande apparaît comme faisant une concession aux manifestants de l’ordre moral opposés au projet de loi. A-t-il pris la mesure que, ce faisant, il armait une machine redoutable contre l’égalité des droits ? Dans un État de droit, un maire est au service de la loi et dans notre république laïque, le mariage est un acte civil depuis 1792. L’oublier, ce serait oublier qu’un maire ne marie pas en son nom propre, mais en vertu du mandat qui lui a été confié dans le cadre républicain. Ce serait aussi ouvrir largement la porte à toutes les discriminations. Qui peut prétendre aujourd’hui que des maires ne refuseront pas, au nom de la liberté de conscience, un mariage entre divorcés, un mariage jugé trop « mixte », ou trop « bizarre » ? Ce serait, enfin, instituer une inégalité territoriale devant un acte civil. Pour la Ligue des droits de l’Homme, attachée au principe d’égalité et au projet de loi de mariage pour tous, le changement a besoin de conviction, d’échange public. Il paraît que le courage politique c’est dire ce qu’on va faire et faire ce qu’on dit. Mais le courage n’est pas de le dire, il consiste à le faire ».
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Ligue des droits de l’Homme : une campagne sur les droits des enfants dans le sport

Le groupe de travail, « Sport, droits et libertés » a été créé par le Comité central du 12 avril 2012, à la suite d’une orientation du congrès de la Ligue des droits de l’Homme à Reims, en juin 2011.
Après avoir publié une lettre électronique au moment des Jeux olympiques de Londres en juillet (http://www.ldh-france.org/Lettre-electronique-Droits-de-l,4298.html), l’équipe qui s’est constituée autour de Pascal Nicolle, l’animateur de ce groupe, et l’équipe du secrétariat général, Dominique Guibert et Nadia Doghramadjian, a souhaité mettre à son programme de travail une campagne de sensibilisation aux droits des enfants dans le monde sportif.
Cette campagne prend la forme de deux documents qui doivent permettre à la Ligue d’ouvrir un nouveau champ d’action en direction d’un public trop souvent bercé par le soi-disant « apolitisme » du sport :
• une plaquette 3 volets qui sera disponible à la fin du mois de novembre : il s’agit d’une plaquette, financée avec l’aide du ministère des Sports, de la Jeunesse, de l’Éducation populaire et de la Vie associative, à destination des adolescents. Cette plaquette porte sur les trois formes majeures de discriminations identifiées dans le mode sportif : le sexisme, le racisme et l’homophobie. Cette plaquette rappelle les termes de la Convention internationale des droits de l’enfant, les orientations de la LDH en la matière, et donne des conseils pratiques aux victimes de discriminations ;
• un tract de format A5 recto verso, disponible dès maintenant reproduit ci-dessous, et téléchargeable. Ce tract traite d’un dossier que la Ligue des droits de l’Homme porte depuis trois ans : celui des conditions discriminatoires qu’impose la Fédération française de football (FFF) aux mineurs étrangers pour l’obtention de leurs licences. Après trois ans de batailles juridiques (Défenseur des droits, Cnil…) et de discussions avec la ministre nouvellement nommée et les responsables de cette fédération, seule la mobilisation des amateurs de football peut faire bouger la FFF, véritable État dans l’État, qui se refuse à appliquer les lois françaises et les directives européennes.

Ce tract est doublement d’actualité :
• nous sommes en pleine période de prise en compte des licences dans les clubs et plusieurs centaines de licences de mineurs étrangers sont d’ores et déjà bloquées ;
• la FFF renouvelle ses instances le 15 décembre prochain, et il est important d’indiquer que cette fédération est la dernière à maintenir des dispositions discriminatoires.

Le sport occupe une place essentielle dans la vie associative et constitue pour beaucoup de jeunes un moyen d’entrer dans la citoyenneté et pour tous ses pratiquants un lien social essentiel, un moyen d’intégration et d’épanouissement.

Notre place est donc pleinement sur les terrains de sport !

Un récent sondage TNS SOFRES* vient de rappeler que 82% des sondés s’intéressent au sport et que 7 Français sur 10 sont des sportifs réguliers ou occasionnels.
Les valeurs positives du sport sont avant tout portées par le sport amateur, auquel les Français donnent une place fédératrice dans la société via notamment l’éducation des plus jeunes (51% des Français l’associent particulièrement au sport amateur contre 5% au sport professionnel).
Ainsi, 83% des Français sont d’accord pour dire que le sport participe à la diffusion des valeurs de respect et de partage à l’échelle d’un pays.

*Les détails de ce sondage :
http://www.tns-sofres.com/points-de-vue/66F27168EF7645AB99DB4A47A44B0C80.aspx

Le tract, téléchargeable ici.

La discrim’ hors jeu

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) se mobilise contre toutes les discriminations et pour le respect des droits de tous les humains.
Le sport n’est pas à l’abri : sexisme, racisme, homophobie… sont hors la loi, ils doivent être hors-jeu !

Des centaines de licences de footballeurs mineurs et étrangers sont bloquées…

Depuis 2009, la Fédération française de football (FFF) s’obstine à appliquer, de manière erronée, les dispositions de l’article 19 du Règlement de la Fédération internationale de football association (Fifa), qui porte sur le statut et le transfert des joueurs, afin de lutter contre le trafic des jeunes joueurs dans le monde.

La FFF adapte cet article à la réglementation française de manière discriminatoire. Elle exige de tout enfant non français qu’il justifie de l’identité et de la nationalité de ses parents, de ses liens de filiation avec ceux-ci et de leur résidence en France, ainsi qu’une attestation de sa présence continuelle en France lors des cinq années précédentes.

Cette règle absurde bloque des centaines de licences. Elle est discriminatoire !

Un enfant sans papiers n’existe pas. Il y a simplement des enfants : la Convention internationale des droits de l’enfant rappelle que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute autre considération.La Ligue des droits de l’Homme et ses partenaire.

La Ligue de droits de l’Homme et ses partenaires mobilisés contre les discriminations…

Depuis 2009, la Ligue des droits de l’Homme a saisi la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) et le Défenseur des droits. Elle a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, suite à un dossier de refus de délivrance de licence amateur. Elle a créé un groupe de travail spécialisé. Elle a rencontré le président de la FFF et même la ministre des Sports… sans aucune suite.

D’autres fédérations sportives ont retiré les mentions discriminatoires de leurs règlements. C’est le cas notamment de la Fédération française d’athlétisme, qui a rapidement agi en ce sens.

La Fédération française de football est la dernière fédération sportive qui met en œuvre des mesures discriminatoires. Il est temps que le gouvernement fasse pression pour qu’elle respecte la loi française et les directives européennes.
Parce que nous aimons le sport, parce que nous aimons le football, les droits des enfants doivent être respectés !

Avec la Ligue des droits de l’Homme, défendons l’accès de tous, mineurs, majeurs, Français ou étrangers, à une licence sportive.

Pour défendre le sport pour tous, mobilisons-nous avec la Ligue des droits de l’Homme !

Publié le A la une, Actualités de la section, La démocratie à Loudéac

Affaire Natacha Aussibal : le rapporteur public accable le président de la Cidéral

Jeudi 15 novembre, le tribunal administratif jugeait la suppression du poste de Natacha Aussibal à la pépinière d’entreprise de la Cidéral (communauté de communes de la région de Loudéac). Le jugement, mis en délibéré, sera rendu le 13 décembre. Mais les conclusions du rapporteur public ont été accablantes pour le président de la Cidéral. À tel point que l’avocat de Natacha Aussibal n’a eu que peu de choses à ajouter lorsqu’il est intervenu.

« Obstination », « persistance d’une irrégularité fautive et obstinée », « motif économique (pour justifier la suppression du poste, ndlr) dérisoire », « triste affaire » : le rapporteur public n’a pas mâché ses mots pour donner son avis sur cette affaire.

Au départ, en juillet 2010, le président de la Cidéral révoque Natacha Aussibal, déléguée syndicale CGT, pour manquement à son devoir de réserve par la diffusion d’un tract. Saisi en référé, le tribunal administratif annule la révocation. Le président de la Cidéral réintègre alors Natacha, et la convoque pour un entretien préalable à sa suspension, et saisit le conseil de discipline. Le conseil de discipline conteste la suspension, mais son avis n’est que consultatif. Le président confirme la suspension pour un an. Quelques jours avant l’échéance, il propose au conseil communautaire la suppression du poste de Natacha, pour des raisons « économiques », et place Natacha « hors poste » : elle continuera à percevoir son salaire, mais ne travaillera pas. Une situation qu’elle vit naturellement très mal.

Le tribunal administratif était donc saisi sur cette suppression de poste, dont tout le monde a bien compris qu’il s’agissait d’une manœuvre pour écarter une déléguée syndicale.

Le rapporteur public a souligné le caractère « dérisoire » du motif invoqué pour supprimer le poste, et rappelé que deux conseillers communautaires s’étaient étonnés d’entendre ce motif « tomber du ciel » alors qu’aucune alerte n’avait été lancée auparavant.

Le défenseur des droits a jugé qu’il y avait eu « discrimination syndicale » et « harcèlement »

Il a également rappelé l’avis donné par le Défenseur des droits. Le remplaçant de la Halde (haute autorité de lutte contre les dicriminations et pour l’égalité) avait en effet été saisi, et avait considéré que, suspendue, Natacha Aussibal avait été victime d’une « discrimination suyndicale», et de « harcèlement ». Et il préconisait la réintégration de la fonctionnaire. Comme il l’avait fait après le jugement du Tribunal administratif, et l’avis du conseil de discipline, le président n’a tenu aucun compte de l’avis du défenseur des droits.

Le rapporteur public a également longuement insisté sur le harcèlement dont a été victime Natacha Aussibal, allant jusqu’à qualifier les agissements du président de la Cidéral de « persistance fautive et obstinée ».

Sa conclusion est sévère : il demande que le tribunal réintègre Natacha Aussibal à compter de décembre 2010 (avec astreinte financière), et lui accorde 10000€ d’indemnité pour le préjudice moral qu’elle a subi. Il ne s’agit bien entendu que des conclusions du rapporteur public, dont le tribunal tiendra compte ou pas.

L’avocat de Natacha Aussibal n’a eu qu’à confirmer tout ce qu’a dit le rapporteur public, et a lui aussi demandé sa réintégration et son indemnisation au titre du préjudice moral.

Le président a donc mis le jugement en délibéré : il sera rendu le 13 décembre.

Publié le A la une, International

L’Association européenne pour la défense des droits de l’Homme soutient la journée de mobilisation du 14 novembre 2012

Communiqué de l’Association Européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH). Bruxelles, le 13 Novembre 2012

L’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme veut exprimer publiquement son soutien aux appels à la mobilisation, initiés par la Confédération européenne des syndicats, CES, ce 14 novembre dans un grand nombre de pays de l’Union européenne. Cela se traduira par des appels  à la grève générale en Espagne, au Portugal, en Grèce et en Italie, par des manifestations et actions dans les autres pays de l’Union européenne.

La réponse des différents gouvernements à la crise est en train de démanteler les droits fondamentaux des citoyens  des pays de l’Union européenne, elle aggrave le chômage, elle met en cause la stabilité démocratique, elle provoque des montées de racismes de  xénophobie et de violence.

L’origine de cette crise profonde se trouve dans les abus du secteur financier et dans sa complète dérégulation qui lui a permis de développer des pratiques dans l’unique but était le bénéfice immédiat et financier. Cela au dépend de l’ensemble des personnes qui vivent dans nos pays.

Les politiques menées, par les institutions européennes et les différents gouvernements, pour faire face à la crise n’ont pas pour objectif de déterminer les responsabilités des spéculateurs et banquiers irresponsables, ni de contrôler et de réguler le marché, bien au contraire.

Le contrôle du déficit et de l’assainissement budgétaire, le paiement de la dette sont devenus une priorité absolue pour les dirigeants des pays européens. Ils ont décidés ensemble des mesures d’austérités à appliquer aux pays de l’Union. Mais la majeure partie de la dette n’est pas une dette propre aux budgets des États. Elle est en grande mesure illégitime et insupportable car elle a été générée précisément par les sauvetages bancaires et par la baisse des impôts sur les grandes entreprises et les grandes fortunes, profitant aux plus riches.

En dehors de déclarations vides de contenu, aucune mesure n’est prise en faveur de l’économie productive, de l’investissement, d’un développement durable et de la réactivation de l’économie. L’ensemble des politiques qui se développent sont mises au service de l’économie spéculative, des banques, les besoins des personnes et des citoyens sont laissés de côté.

Les conséquences de ces politiques sont sous nos yeux. Un chômage qui ne cesse d’augmenter à un rythme effréné, qui frappe particulièrement et gravement les jeunes, l’augmentation de la pauvreté et de la marginalisation sociale, des coupes brutales qui affectent  les droits fondamentaux comme : la santé, l’éducation, les retraites, le droit du travail, les services publics, les privatisations. Par ailleurs les restrictions ruinent les administrations qui sont incapables d’assurer les services et de remplir leurs obligations envers les citoyens. C’est à une destruction systématique du modèle social européen auquel nous assistons, c’est inacceptable et nous nous devons de réagir.

Nous ne pouvons pas nous limiter à parler de crise, mais plutôt de la mise en œuvre d’un processus qui dévalise des pays entiers au profit de l’économie financière et spéculative. Pour la mise en œuvre de cette politique commence en même temps un processus de dégradation de la  démocratie. Les citoyens sont écartés des décisions qui les concernent en premier lieu malgré leurs protestations et ils ne sont pas entendus,  des institutions, en principe à leur service, n’ont jamais été aussi éloignés d’eux.

L’État social et les droits économiques et sociaux si durement conquis,  que l’on croyait être le centre de la construction européenne sont aujourd’hui remis profondément en question. Les pays du Sud, en particulier, subissent un assaut d’envergure qui provoque d’innombrables violations des droits de l’Homme et la souffrance de millions de personnes qui se retrouvent sans futur, dans la misère et sans espérance. C’est non seulement la situation et les droits de la génération actuelle qui est remise en cause, mais aussi celle des générations futures. À terme, l’idée de paix qui avait prévalu  lors de la construction européenne pourrait être remise en cause.

La sortie de cette situation insoutenable exige un important changement de direction des politiques européennes, pour activer véritablement la démocratie et pour mettre l’économie au service des personnes et de leurs besoins, au lieu de se soumettre aux marchés financiers spéculatifs omnipotents, aux intérêts inavouables et à la dette insupportable et illégitime.

Les citoyens européenne, toutes celles et tous ceux qui participent à la vie sociale européenne, doivent agir et exiger un changement de direction indispensable. La mobilisation du 14 novembre est une réponse démocratique en ce sens, à laquelle l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme apporte tout son soutien.

 

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Mariage pour tous, c’est parti : rejet par l’assemblée nationale d’une motion de l’UMP

Le mariage pour tous est sur les rails : l’assemblée nationale a rejeté, ce mardi 13 novembre, une motion présentée par l’UMP réclamant la constitution d’une commission spéciale chargée d’étudier le projet. En fait une manoeuvre pour retarder le vote de la loi. La motion de l’UMP a été rejetée par 307 voix (l’ensemble de la gauche) contre 207 (l’UMP et l’UDI). Le texte adopté en conseil des ministres est donc désormais entre les mains de la commission des lois.

La motion a été présentée par Christian Jacob, président du groupe UMP à l’assemblée, qui a précisé que son parti n’appelle pas officiellement ses adhérents à participer à la manifestation  prévue samedi contre le mariage pour tous, en raison de la campagne électorale interne à l’UMP pour l’élection de son président qui aura lieu dimanche 18. Mais il ajoute : « tous ceux qui souhaitent y aller seront les bienvenus ».