libertés

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Intégrisme : halte aux prières de rue !

Ils ne manquent pas d’air, les intégristes catholiques ! Eux qui fustigent à longueur d’année les prières de rue des musulmans, n’hésitent pas à en organiser. Et là il ne s’agit pas de pratiques religieuses, mais de troubles délibérés à l’ordre public, où la haine et les menaces remplacent les psaumes et les chapelets. Une fois encore, ils s’attaquent à la liberté d’expression. Après « sur le concept du visage du Christ », leur cible est la pièce de théâtre « Golgotha picinic », jouée au théâtre du Rond-point.

Ils nous réservent tout de même des moments de franche rigolade : on rigole bien quand on apprend que le pauvre Michaël Lonsdale (qui participait à une manifestation de catholiques modérés) estime que « cette pièce fait de la peine à Jésus », lui qui, comme le rappelle Jean-Michel Ribes, directeur du théâtre du Rond-point où est présentée la pièce « Golgotha picnic », a joué dans le film de Luis Bunuel, « le fantôme de la liberté », une scène dans laquelle il se faisait fouetter les fesses par une jolie fille devant des moines… : « reconnais que ça n’était pas d’un catholicisme très rigoureux », lui fait remarquer Jean-Michel Ribes.

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Marche des droits de l’Homme à St-Brieuc samedi 10 décembre à 15h

Les indignés de Saint-Brieuc et des environs appellent à une marche dans Saint-Brieuc pour la journée mondiale des Droits de l’Homme
samedi 10 décembre 2011 à 15 heures
Rendez-vous devant l’entrée principale
du centre commercial les Champs
Cette journée marque l’anniversaire de l’adoption en 1948, par l’Assemblée de 58 états membres, de la Déclaration universelle des droits de l’homme.
Or cette déclaration est constamment bafouée,  en France aussi.
A titre d’exemple voici le début de l’article 25 :  « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux… » Nous en sommes loin !
Sans marque d’appartenance à une organisation,
tous ensemble sous la banderole des indignés pour les droits de l’Homme !
Pancartes  » droitsdel’hommiste » bienvenues !

Merci de faire suivre dans vos réseaux de connaissances.

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Les violences faites aux Roms dans l’Union européenne doivent cesser

L’association européenne des ligues des droits de l’Homme hausse le ton : « Les violences faites aux Roms dans l’Union européenne doivent cesser », écrit-elle, en titre d’un communiqué qu’elle vient de publier.

Ce communiqué paraît un mois avant l’évaluation par la Commission européenne, des « politiques nationales d’intégration des Rom dans les pays membres » de l’Union européenne. Et le constat est sévère : l’AEDH « dénonce la passivité de la Commission européenne et du Conseil face aux violences commises contre les Roms dans un certain nombre de pays européens. »

Le texte du communiqué :

Bruxelles le 24 novembre 2011,

A un mois de l’évaluation des différentes politiques nationales d’inclusion des Roms des Etats membres par la Commission, l’AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne et du Conseil face aux violences commises contre les Roms dans un certain nombre de pays européens.

Lors de la session plénière du 16 novembre du Parlement européen à Strasbourg, la question de la situation des Roms dans l’Union Européenne a été abordée. Ce n’est pas le premier débat sur ce thème, mais une fois de plus, la Commission ainsi que le Conseil n’ont pu faire état des mesures concrètes mises en place dans les Etats membres pour mettre fin aux violences contre les Roms ou encore identifier les manquements quant aux politiques nationales d’inclusion des Roms.

Cette situation est d’autant plus regrettable car malgré l’existence de mécanismes juridiques européens tels que la Charte des droits fondamentaux, et plus précisément la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la situation des Roms reste inchangée et tend à s’aggraver dans l’UE.

L’AEDH dénonce la résurgence des violences et la montée du discours raciste et xénophobe des populations et de certains gouvernements des pays membres de l’UE à l’égard des Roms, et tout cela dans un contexte où règne l’impunité. Par exemple dans le cas des manifestations et violences anti Roms dans la ville Gyöngyöspata en mars 2011 en Hongrie organisée par le Jobbik, l’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires pour juger les personnes responsables des violences, alors que les autorités auraient dû dans un premier temps dissoudre les manifestations prévues, et ensuite face aux violences commises y mettre fin et enquêter sur les responsabilités (1).

Outre la question des violences anti-Roms, récurrentes en Hongrie, Bulgarie, République tchèque, comme l’actualité récente l’a montré, d’autres pratiques tout aussi condamnables qui portent atteinte aux droits des Roms se perpétuent dans l’UE. La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi récemment condamné la Slovaquie pour la stérilisation d’une femme Rom sans son consentement(2). En France et au Royaume-Uni, les expulsions de camps Roms et les destructions de biens se poursuivent, sur décision des autorités publiques. Le Comité européen des droits sociaux a d’ailleurs condamné la France le 9 novembre 2011 (3).

L’AEDH salue la mobilisation de nombreux parlementaires pour dénoncer ces dérives et les encourage à rester vigilants.

A ce titre l’AEDH appelle la Commission Européenne à inclure la lutte contre les violences et le racisme dans la stratégie d’inclusion sociale des Roms, et à appliquer la procédure d’infraction en cas d’actes discriminatoires d’un État membre. Il est important que la Commission joue pleinement son rôle de gardienne du respect des traités et des acquis communautaires. L’Union Européenne doit réaffirmer son attachement au respect de la dignité humaine et au respect des droits de l’Homme.

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

1. Hungarian Helsinki Committee, « The Committee investigating the events of Gyöngyöspata should also examine the responsibility of the government », http://helsinki.hu/Friss_anyagok/htmls/916

2. CEDH, 08 novembre 2011, affaire VC c. Slovaquie (requête n°18968/07)

3. Conseil de l’Europe, Comité européen des Droits sociaux, résolution CM/ResChS(2011)9 du 9 novembre 2011



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Le vice président de la FIDH condamné à 4 ans et 6 mois de prison au Bélarus

Alès Bialatski

Minsk-Paris, 24 novembre 2011 – Ales Bialiatski, vice-président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et président du Centre de défense des droits de l’homme Viasna (Bélarus), a été condamné jeudi 24 novembre à 4 ans et six mois d’emprisonnement en régime sévère, au paiement d’amendes ainsi qu’à la confiscation de ses biens, y compris le bureau de Viasna et les biens enregistrés avec les membres de sa famille. La FIDH appelle à sa libération immédiate et inconditionnelle, et à l’abandon de toutes les charges qui pèsent contre lui.

« Nous condamnons cette décision arbitraire et politiquement motivée prise par le système judiciaire bélarusse. Les audiences ont démontré une fois de plus que ce procès a été directement ordonné par le régime ; la lettre prétendument reçue par le KGB qui a permis de lancer cette opération de harcèlement judiciaire et qui a été présentée au procès en constitue une preuve indiscutable », a déclaré la présidente de la FIDH, Mme Souhayr Belhassen. « Cette lettre datée du 28 octobre 2010 montre également que le déchaînement des autorités contre la société civile bélarusse, qui vise à réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme et dont le procès d’Ales Bialiatski constitue l’illustration la plus flagrante et la plus symbolique, a été planifié et préparé bien avant les élections présidentielles du 19 décembre 2010, qui ont tourné à la catastrophe », a-t-elle poursuivi. « Nous craignons que, dans ce contexte de répression violente, d’autres membres de Viasna soient pris pour cible. La FIDH réitère fermement sa solidarité avec Ales, sa famille et tous les membres de Viasna », a-t-elle conclu.

Ales Bialiatski est un défenseur des droits humains arbitrairement détenu. La FIDH appelle tous les états et organisations internationales à prendre des mesures urgentes pour obtenir sa libération et l’abandon de toutes les charges qui pèsent contre lui.  La FIDH leur demande également d’agir afin que Viasna et toutes les autres ONGs au Bélarus puissent mener à bien leurs activités de défense des droits de l’Homme.

Note préliminaire sur le procès

Le procès de Bialiatski, présidé par le juge Bondarenko, s’est tenu du 2 au 24 Novembre au Tribunal du district de Pervomaïski, à Minsk. Une mission d’observation dépêchée par l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme a assisté à l’intégralité du procès.

La FIDH condamne le refus des autorités Belarusses de délivrer des visas à sa présidente Souhayr Belhassen, à son Président d’Honneur Patrick Baudouin, ainsi qu’à d’autres observateurs internationaux. La FIDH dénonce également l’utilisation pendant le procès de courriers électroniques à caractère personnel et professionnel obtenus de manière illégale, qui avaient été échangés entre des représentants de la FIDH et des membres de Viasna.

« Il faut souligner le fait qu’en dépit d’une longue préparation, l’accusation [visant Bialiatski] a été si mal préparée et documentée qu’elle s’est littéralement effondrée pendant le procès : les documents présentés n’avaient aucun rapport avec le chef d’inculpation, ou bien n’étaient ni signés ni tamponnés ; le ministère lituanien a déclaré dans une lettre officielle d’août 2011 que les documents qu’il avait transmis en mars 2011 aux autorités bélarusses et que celles-ci ont ensuite utilisés contre M. Bialiatski ne correspondent pas à la réalité. Et pourtant, ces documents ont quand même été utilisés lors du procès. Certains des témoins présentés par l’accusation ont déclarés n’être absolument pas au courant de l’affaire Bialiatski », a déclaré Artak Kirakosyan, secrétaire général de la FIDH, qui a assisté au procès à Minsk. « Tout ce procès a maladroitement étalé au grand jour la politique systématique de criminalisation des activités des défenseurs des droits de l’homme qui poursuivent leurs efforts légitimes et courageux dans un contexte d’autoritarisme croissant au Bélarus. »

Tout au long du procès, l’accusation a posé à Bialiatski et à plusieurs témoins des questions à caractère ouvertement politique. Ces questions étaient centrées sur la façon de travailler de Viasna, sur la manière dont l’organisation reçoit des fonds et les emploie. Les témoins étaient systématiquement interrogés sur leur appartenance à Viasna — un élément n’ayant aucun rapport avec le chef d’inculpation d’évasion fiscale retenu contre le prévenu. Le 10 novembre, le procès a pris un tour clairement politique quand le prévenu a été interrogé sur sa connaissance du Décret présidentiel N° 24, qui interdit de facto tout soutien financier à des associations sans l’accord du président. Le procès fut ensuite interrompu suite à l’annonce par le procureur que de nouvelles charges seraient retenues contre Bialiatski. D’après le procureur, celles-ci allaient significativement différer du chef d’inculpation initial. Cependant, quand le procès a repris, le 16 novembre, on a découvert que les nouvelles charges signifiées au prévenu ne différaient que de façon négligeable de l’accusation initiale en ajoutant à l’accusation de non-déclaration des revenus la mention de «prolongement des accords précédents».

Le 23 novembre, la défense a relevé que certaines pages des documents bancaires présentés lors du procès étaient des photocopies dénuées du moindre certificat attestant qu’elles correspondaient bien aux documents transmis. D’autres éléments du dossiers, présentés comme un contrat passé entre le Centre de défense des droits de l’homme Viasna et un donateur, avaient été fournis par « une source anonyme », ce qui contrevient au Code de procédure pénale. De plus, de nombreux documents n’avaient aucun rapport avec le chef d’inculpation. L’avocat a également souligné que la requête adressée par les autorités bélarusses aux banques lituanienne et polonaise avait été envoyée avant l’ouverture de l’affaire pénale, ce qui contrevient aux dispositions de l’Acte de protection légale. Par conséquent, le versement de ces preuves au dossier était illégal.

Dans son discours, Ales Bialiatski a décrit la montée de l’autoritarisme du gouvernement et expliqué que la société civile, y compris les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes travaille désormais dans un contexte de danger permanent. En tant que vice-président de la FIDH, il a également parlé de la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les défenseurs des droits de l’homme travaillant dans d’autres pays de l’espace post-soviétique. Il a souligné le fait que la criminalisation des défenseurs des droits de l’homme y était devenue chose commune : huit membres d’une organisation ouzbèke membre de la FIDH sont actuellement emprisonnés suite à des accusations montées de toutes pièces. En Russie, les défenseurs des droits de l’homme font l’objet d’un harcèlement juridique constant et, sont parfois assassinés. Il a ensuite raconté l’histoire du Centre de défense des droits de l’homme Viasna et souligné que l’organisation avait toujours travaillé dans la transparence et apporté son aide à des milliers de personnes.

Il a conclu en affirmant que les éléments de son dossier indiquaient que toute l’affaire avait été commandée et directement gérée par le KGB. En novembre 2010, le KGB a organisé des réunions avec des représentants de l’inspection fiscale et du Parquet (y compris le procureur présent lors de ce procès) afin d’examiner les divers articles du Code pénal permettant d’inculper Ales. Il a finalement été décidé d’avoir recours à l’article 243. Cela montre le caractère politique de l’affaire Ales Bialiatski, qui a été planifiée d’un bout à l’autre afin de mettre fin à ses activités de défense des droits de l’homme.

Pour plus d’informations sur le contexte de cette affaire, consulter le site : freeales.fidh.net

Télécharger le communiqué de la FIDH.

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150 personnes pour soutenir Natacha Aussibal : la vidéo

Mardi 22 novembre, 150 personnes sont venues soutenir Natacha Aussibal, dans sa lutte pour être réintégrée dans son poste à la communauté de communes de Loudéac, la Cidéral. Dès le matin, des militants CGT, venus de toute la Bretagne et au-delà,  se sont regroupés autour du barnum installé par le syndicat devant le siège de la Cidéral, et à 17h, la manifestation a débuté dans une ambiance joyeuse et déterminée. Un importante délégation de la section Loudéac centre Bretagne y a participé.

Révoquée par le président de la Cidéral, elle avait été réintégrée sur jugement du tribunal administratif, puis placée « en surplus », après la suppression de son poste. Une gabegie humaine : Natacha, dont le seul souhait est de « gagner dignement (sa) vie », touche son salaire sans travailler, et « la communauté de commune emploie une prestataire privée pour remplir sa mission », s’indigne Jean-Edmond Coatrieu, secrétaire général de l’union départementale de la CGT. Le syndicat avait demandé un rendez-vous au président de la Cidéral, Guy Le Helloco, ou, à défaut, un des vice-présidents, mais il ne l’a pas obtenu. La prochaine échéance est prévue pour le 1er décembre, date à laquelle le tribunal administratif jugera sur le fond l’affaire des indemnités qu’un autre salarié de la Cidéral réclame.

Une pétition a été lancée pour soutenir Natacha, à la fois sur papier et en ligne, et elle peut toujours être signée.

Cliquer sur l’image pour voir la vidéo.

httpv://www.youtube.com/watch?v=RhUiUGzGP5E

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Sihem Souid et Gérard Gatineau : l’honneur de la police

De gauche à droite, Gérard Gatineau, Philippe Coulaud, et Sihem Souid, entourés des responsables du comité de soutien à Sihem.

Deux époques différentes, deux démarches différentes, un même combat. Sihem Souid est entrée dans la police par vocation, elle vient d’en être exclue (provisoirement ?) parce qu’elle a dénoncé les pratiques inadmissibles qu’elle y a constatées : racisme, homophobie, corruption… Gérard Gatineau y est entré un peu par hasard, dans les années 80, et lui aussi a constaté les mêmes errements, et ne les a pas supportés : sa carrière s’est résumée à « 30 ans de bitume », titre du livre qu’il a signé.

Lundi soir à Paimpol, les deux policiers étaient invités par la section de la Ligue des droits de l’Homme de Paimpol, à un débat animé par le président de la section, Philippe Coulaud. Sihem et Gérard ont raconté leurs deux parcours dans la police, et on se rend compte qu’à 20 ou 30 ans d’intervalle, il n’y a pas eu grand changement. Sihem espère toujours être réintégrée (elle n’a été « que » suspendue pour 6 mois…), et de toute façon, elle ne baisse pas les bras. La solution ? elle la voit dans la création d’un « comité national d’éthique et de la sécurité ». « La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui, de toute façon, a disparu, absorbée avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) dans le nouveau « défenseur des droits », n’était pas une commission indépendante, puisqu’elle était composée de policiers, et de représentants nommés par le gouvernement ». Le « comité national d’éthique » proposé par Sihem serait lui totalement indépendant, de la police et du pouvoir, et, contrairement à la CNDS, doté d’un pouvoir de saisie et d’injonction (la CNDS, par exemple, ne pouvait être saisie que par l’intermédiaire d’un parlementaire). Elle a rédigé un projet de loi, qui a été déposé par un groupe de députés au bureau de l’assemblée nationale, sans grand espoir pour le moment… A lire ou à télécharger ci-dessous.

A noter qu’une équipe de télévision a filmé le débat. Le reportage sera diffusé courant janvier sur France 2 dans l’émission « Envoyé spécial ».

Voir l’article du Télégramme et la vidéo d’Armelle Menguy.

Gérard Gatineau est l’auteur de « 30 ans de bitume », aux éditions L’Harmattan.

Sihem Souid est l’auteure de « Omerta dans la police » aux éditions du Cherche Midi.

Télécharger la proposition de loi.

La proposition de loi.

N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un comité national d’éthique de la sécurité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un récent ouvrage-témoignage intitulé Omerta dans la Police, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soulève d’importantes questions relatives à la déontologie et à l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure. Ces questions sont d’une brûlante actualité, au moment où le projet de loi instaurant un Défenseur des droits est discuté au Parlement.

Des faits de racisme, de sexisme, d’homophobie, des atteintes à la dignité humaine, des abus de pouvoir, des situations de déni de droit, des procédures bâclées ou faussées sont décrits avec une grande précision.

Ces atteintes, quoique minoritaires, créent un sentiment de méfiance à l’égard des forces de sécurité publique. Alors que celles-ci ont été établies pour faire appliquer les lois décidées par le peuple et veiller à la protection des droits et libertés de tous et de toutes, elles apparaissent à de nombreux citoyens comme les garantes de l’impunité de ceux qui les enfreignent.

Les droits et libertés ne peuvent être considérés comme garantis de manière satisfaisante si l’atteinte à un seul d’entre eux est tolérée pour une seule personne. Aussi, il est indispensable que la puissance publique se dote d’institutions veillant à ce que les forces chargées de protéger les droits et libertés le fassent d’une manière compatible avec celles-ci, dans le plus grand respect de l’état de droit.

Un Code de déontologie de la police nationale a été instauré par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986. Rappelant les devoirs d’exemplarité, de respect absolu de la personne et de la loi, ce code est un outil appréciable de régulation interne. Afin de vérifier sa bonne application ainsi que celle de la loi, des instances de contrôle interne ont été mises en place, à l’instar de l’Inspection générale des services (IGS) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

En complément de ce dispositif, la loi du 6 juin 2000 a créé une autorité indépendante, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), compétente en matière de contrôle des droits et libertés pour l’ensemble des forces de sécurité publiques et privées. Son apport est considérable, tant en matière d’aide à la résolution de situations particulières qu’en matière de recommandations plus générales. Usage du Taser, recours au menottage, conditions des fouilles et de la garde à vue : la CNDS est en pointe des débats concernant le respect des droits fondamentaux de la personne.

Plusieurs autres autorités indépendantes oeuvrent pour conforter l’action de la CNDS dans des domaines particuliers et connexes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore la commission nationale des libertés informatiques ou la commission administrative d’accès aux documents administratifs.

Malgré cela, certaines atteintes aux droits et libertés ne sont jamais révélées et n’aboutissent pas à une saisine car il existe de nombreuses barrières psychologiques ou systémiques à la révélation de crimes et délits. Sont en cause notamment l’autorité du pouvoir hiérarchique et ses conséquences sur la carrière des individus concernés, ainsi qu’une interprétation parfois trop étroite du devoir de réserve au détriment de l’obligation pour tout fonctionnaire de révéler à l’autorité judiciaire les crimes et délits dont il a connaissance.

De plus, le dispositif décrit ci-dessus connaît de nombreuses limites. La CNDS ne dispose pas des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. Son rôle purement consultatif et le caractère limité de ses pouvoirs aboutissent à ce que ses avis et recommandations soient peu suivis par l’État. Les complémentarités avec les autres autorités ne sont pas assez approfondies et les conditions permettant à celles-ci d’être plus efficaces et plus indépendantes ne sont elles-mêmes pas toujours réunies.

Enfin, la fusion de la Halde, de la CNDS, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des enfants et du Médiateur au sein d’un Défenseur des droits risque d’aggraver considérablement ce constat au regard du projet de loi organique issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (n° 2991). Non seulement ce projet s’inscrit dans les logiques d’économies de la révision générale des politiques publiques, mais en outre, la confusion des missions de médiation et de contrôle des différentes autorités indépendantes pourrait se faire au détriment des missions de contrôle des droits et libertés. Cela est d’autant plus problématique que la qualité de l’exercice de ces missions sera tributaire de la personnalité et de la volonté d’indépendance du Défenseur, autorité nommée par le Président de la République et dont les adjoints seront nommés par le Premier ministre.

La protection des libertés est un combat permanent. Aussi, il est indispensable, à côté du futur Défenseur des droits, de mettre en place une autorité publique non gouvernementale de contrôle de l’éthique de la sécurité totalement dédiée à cette mission, réellement indépendante, accessible à tous et à toutes et dotée de pouvoirs importants.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à instituer un comité national d’éthique de la sécurité doté de pouvoirs accrus par rapport à l’actuelle CNDS, dont la disparition est envisagée, et de garanties d’indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le comité national d’éthique de la sécurité, autorité non gouvernementale neutre et indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie et de l’éthique des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française.

Article 2

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont nommés comme suit pour une durée de trois ans non renouvelable :

– le président, élu parmi ses membres ;

– un député membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un député représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un sénateur membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un sénateur représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

– un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour ;

– un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

– six personnalités qualifiées de la société civile, désignées par les autres membres du comité national d’éthique de la sécurité notamment au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes physiques et de toute autre atteinte aux droits et libertés.

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont renouvelés par tiers tous les ans.

La qualité de membre du comité national d’éthique de la sécurité est incompatible avec l’exercice d’activités, à titre principal, dans le domaine de la sécurité.

Les parlementaires membres du comité national d’éthique de la sécurité cessent d’y exercer leurs fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin automatiquement avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

Si, en cours de mandat, un membre du comité national d’éthique de la sécurité cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Lors de la première constitution du comité national d’éthique de la sécurité suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort le tiers des membres, à l’exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l’issue d’un délai d’un an.

Article 3

Le comité national d’éthique de la sécurité établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

Le comité national d’éthique de la sécurité peut se saisir de toute situation relative à un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, et de toute situation dans laquelle il estime que les droits et libertés garantis par la constitution et par la loi sont mis en danger par l’une au moins des personnes mentionnées à l’article 1er.

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, porter directement ces faits à la connaissance du comité national d’éthique de la sécurité ou demander à ce qu’ils le soient. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes.

Le Premier ministre, un député, un sénateur ou toute personne morale ou autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des droits et libertés peut en outre saisir de son propre chef le comité national d’éthique de la sécurité de faits mentionnés au premier alinéa.

Le comité national d’éthique de la sécurité ne peut être saisi par les parlementaires qui en sont membres. Aucune autorité administrative, judiciaire, ou d’État ne peut s’opposer à la saisine du comité national d’éthique de la sécurité.

Pour être recevable, la réclamation doit être transmise au comité national d’éthique de la sécurité dans les deux années qui suivent les faits. Elle est gratuite et aucune règle formelle ne peut lui être opposée. Le comité national d’éthique de la sécurité adresse un accusé de réception à l’auteur de la saisine et, lorsque la saisine est indirecte, à la personne qui fait l’objet de la saisine ou l’a demandée. Toute décision de rejet doit être dûment motivée et accompagnée, le cas échéant, d’une indication des démarches à suivre pour que l’auteur de la saisine soit en mesure de faire valoir ses droits.

Une réclamation portée devant le comité national d’éthique de la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Un commissaire du Gouvernement peut être appelé, sur demande du comité national d’éthique de la sécurité, à assister, avec une voix consultative, aux travaux et enquêtes du comité national d’éthique de la sécurité afin de lui apporter tous éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Article 5

Le comité national d’éthique de la sécurité recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du comité national d’éthique de la sécurité. Elles ne peuvent s’y opposer. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 1er.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent le comité des suites données à ces demandes dans un délai raisonnable et motivent tout refus d’y accéder.

Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent au comité national d’éthique de la sécurité, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations du comité national d’éthique de la sécurité et de répondre à ses questions. Les convocations mentionnent l’objet de l’audition.

Les personnes convoquées par application de l’alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé.

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut consulter toute personne physique ou morale dont le concours lui paraît utile. Il peut demander au vice-président du Conseil d’État et au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Lorsque le comité est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est rendu public.

Le caractère secret des informations et pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Les informations couvertes par le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée, sauf lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Toute personne physique ou morale ayant saisi le comité national d’éthique de la sécurité ne peut faire l’objet ni de poursuites judiciaires ni de poursuites administratives sur les faits qu’elle porte à connaissance. En l’espèce, toute personne physique ou morale en acquiert ainsi la protection pour les mêmes raisons pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission engagée par le comité national d’éthique de la sécurité.

Article 6

Le comité national d’éthique de la sécurité peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s’exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l’activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d’être présents.

L’accès aux lieux mentionnés au précédent alinéa ne peut être refusé.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n’est pas nécessaire ou constituerait une entrave à ses missions ou ses décisions à venir.

Lors de ses vérifications sur place et de ses visites, le comité national d’éthique de la sécurité peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Il doit pouvoir s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît utile dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges.

Article 7

Le comité national d’éthique de la sécurité adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées mentionnées à l’article premier intéressés tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.

Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par le comité national d’éthique de la sécurité, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.

En l’absence d’un tel compte rendu ou s’il estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n’a pas été suivi d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le comité national d’éthique de la sécurité dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut donner force contraignante à un avis ou à une recommandation, ou à une ou plusieurs dispositions d’un avis ou d’une recommandation. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un telle injonction dans un délai déterminé par le comité national d’éthique de la sécurité, ce dernier peut saisir le juge compétent d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Article 8

Le comité national d’éthique de la sécurité peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.

Lorsque le comité national d’éthique de la sécurité est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5 relatives à la communication des pièces et des dispositions de l’article 6. La décision des juridictions saisies ou du procureur de la République doit intervenir dans un délai compatible avec les objectifs du comité national d’éthique de la sécurité.

Si le comité national d’éthique de la sécurité estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République informe le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions faites en application de l’alinéa précédent. Toute décision de rejet doit être dûment motivée au regard des objectifs particuliers et de la mission générale du comité national d’éthique de la sécurité.

Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, le comité national d’éthique de la sécurité porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article et, en cas de refus, des raisons de sa décision.

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il rend public au Journal officiel ce rapport et la réponse de cette autorité.

Article 10

Le comité national d’éthique de la sécurité tient informé chaque personne physique ou morale l’ayant saisi de l’ensemble des actions qu’il engage pour sa défense.

Article 11

Le comité national d’éthique de la sécurité peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Article 12

Le comité national d’éthique de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport portant sur les conditions d’exercice et sur les résultats de son activité. Ce rapport comprend une appréciation qualitative du respect des droits et libertés par les forces de sécurité publiques et privées au regard de la Constitution, du droit européen et du droit international. Ce rapport est rendu public.

Article 13

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité, ainsi que les personnes que le comité consulte par application du sixième alinéa de l’article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.

Article 14

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », sont insérés les mots : « et, lorsque cela comporte un risque pour les personnes auteures de la saisine ou ayant témoigné dans le cadre de l’instruction, à ceux adressés au comité national d’éthique de la sécurité, »

Article 15

Les crédits nécessaires au comité national d’éthique de la sécurité pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits dans un programme spécifique de la mission « pouvoirs publics » de l’État. Le président du comité national d’éthique de la sécurité élabore le budget selon les principes applicables à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue de garantir leur indépendance. Il est ordonnateur des dépenses du comité national d’éthique de la sécurité. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.

Article 16

Est puni d’une amende de 25 000 € le fait de ne pas communiquer au comité national d’éthique de la sécurité, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux professionnels.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° l’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l’article 131-39 du code pénal ;

3° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article 17

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Article 18

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné au premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts ainsi que par le relèvement du taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du même code.

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La LDH aux côtés de Natacha Aussibal mardi 22 novembre

Soutien à Natacha Aussibal (Archives)

Depuis le début de l’affaire, la section Loudéac centre Bretagne soutient Natacha Aussibal dans son combat pour retrouver son poste à la Cidéral, communauté de commune de Loudéac. Révoquée abusivement par le président de la collectivité (révocation condamnée par le tribunal administratif puis désavouée par le conseil de discipline), puis réintégrée, Natacha se trouve depuis un an « en surplus » : ne pouvant pas la révoquer, le président a fait supprimer son poste, et elle est donc sans travail, tout en touchant son salaire. Une situation qu’elle n’accepte pas : elle veut « gagner (son) salaire dignement ».

Une pétition sur papier (télécharger ici), et une autre en ligne (à signer ici) ont été lancées. L’Union syndicale départementale CGT Services publics a sollicité un rendez-vous avec le président ou à défaut un des vice-présidents de la communauté de communes, mardi 22 novembre à 17h. Simultanément, une manifestation de soutien à Natacha aura lieu devant le siège de la CIDERAL, place du champ de foire à Loudéac. Un courrier a également été adressé par l’USD CGT services publics aux élus de la communauté de communes.

Pour compléter votre information, quelques documents :

  • la chronologie des événements, depuis le début de l’affaire
  • le courrier aux élus

Chronologie des événements, établie par Natacha Aussibal.

«  »Les pressions de la part de mon employeur ont débuté avec les élections des délégués du personnel à la CIDERAL.

Le mercredi 29 novembre 2008, le service du personnel m’a demandé de me présenter expressément dans les locaux administratifs pour me remettre un dossier qui aurait dû être déposé, dans le courrier interne. Il s’agissait des documents (non datés) de prolongation de stage pour insuffisance professionnelle adressés à la Commission Administrative Paritaire, par le Président. Il est à noter que, préalablement à cette décision, aucune information ni entretien à ce sujet ne m’a été proposé. Cette décision allait à l’encontre de l’avis de mes responsables, satisfaits de mon travail et favorables à ma titularisation. C’est mon chef de service qui m’a remis le document relatif à cette décision après avoir dû le réclamer auprès de Monsieur le Président.

Ce dernier qui n’a jamais eu l’occasion de me rencontrer ni lors de mon recrutement, ni sur mon temps de travail a fait fi des avis favorables. Il me reprochait :

  • Un manque du sens de service public
  • Un travail en commun peu mis à profit
  • Et un sens des responsabilités parfois absent.

Dès le mercredi 29, j’ai sollicité un rendez-vous avec Monsieur le Président qui a été fixé au vendredi 1er novembre à 8h30.

Le jeudi 30, en signe de protestation, le syndicat C.G.T. appelait les collègues de la piscine à arrêter le travail le jeudi 6 novembre. Ce même jour et à réception du préavis de grève, Monsieur le Président a demandé, à ma collègue de l’accueil, de m’informer qu’il annulait le rendez-vous au motif qu’il ne discutait pas sous la pression. Or, conformément aux dispositions législatives : durant la durée du préavis, les parties concernées sont tenues de négocier. Je me suis donc quand même présentée aux jour et heure prévus, accompagnée d’un représentant du personnel, afin de tenter d’obtenir la raison des motifs invoqués. Je n’ai rencontré Monsieur le Président qu’à la porte de son bureau. Ce dernier après m’avoir annoncé qu’il refusait de me recevoir, m’a évoqué différents problèmes liés à l’organisation de la piscine et aux dysfonctionnements provoqués par certains collègues (informations absolument hors du sujet me concernant).

Le 3 novembre, j’ai déposé un courrier à la CIDERAL résumant cette rencontre et son contenu.

Pour toute réponse, j’ai reçu, comme l’ensemble du personnel de la collectivité, une lettre d’information relative à mon cas, accompagnée du préavis de grève et incitant tous les agents de la collectivité à faire un choix alors que seul le personnel des Aquatides était concerné. Malgré le courrier de mes responsables de service s’étonnant de la décision prise et sollicitant l’avis de la Commission Administrative Paritaire qui stipule :

  • « considérant l’absence d’une insuffisance avérée »
  • « considérant les contestations entre les différents responsables hiérarchiques de l’agent sur sa manière de servir »
  • « En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la prolongation de stage demandée ».

Malgré mon recours gracieux en date du 18 janvier 2009, j’étais toujours en attente d’une rencontre me permettant d’éclaircir cette situation qui me semblait injuste.

Je suis également titulaire du concours d’adjoint administratif 1ère classe. Mes différentes demandes n’ont pas abouties et je n’ai pas été nommée à ce grade. J’ai donc perdu le bénéfice de mon concours.

Ensuite, le mardi 19 octobre 2009, Mme COLLET, élue en charge du personnel à la CIDERAL et de passage sur le site des Aquatides, m’a prise à partie à l’accueil de la piscine, sur mon temps de travail et aux vus des usagers, pour me signaler qu’il y avait des plaintes quant à ma façon de recevoir certaines personnes. Très étonnée, je l’ai informée que depuis 2 ans à ce poste, les utilisateurs de la structure m’ont fait savoir qu’ils m’appréciaient et appréciaient ma façon de servir. De plus, je lui ai également précisé que bien notée par mes supérieurs, ces derniers m’ont fait part de leur satisfaction. Je lui ai donc proposé de rencontrer les usagers insatisfaits pour discuter avec eux des reproches à mon encontre. Mme COLLET m’a répondu que les personnes mécontentes étaient prêtes à témoigner mais dans l’anonymat.

Lundi 4 janvier 2009, alors que j’étais encore en congé, j’ai reçu, sur mon mail personnel, un rendez-vous avec Mr le Président de la CIDERAL, pour le lendemain (jour de ma reprise du travail). Je me suis rendue à l’entrevue accompagnée de Mme Marie-Christine LE BRETON,représentante syndicale de l’USD C.G.T. des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président souhaitait me notifier mon changement de poste effectif dès le lendemain. J’ai donc été affectée à la pépinière d’entreprises de la CIDERAL. Cette modification de services se justifierait par le passage au privé du service entretien de la piscine.

Or, il n’y avait aucun motif à ce que je fasse partie de ces changements. Toutefois, j’ai pu constater que le poste administratif que j’occupais a été confié à un agent titulaire du grade d’adjoint technique. Lors de l’entretien, Mme LE BRETON a demandé, au Président, les comptes- rendus du Comité Technique Paritaire concernant ces modifications de postes. Il n’apu les lui fournir, ces changements n’ayant pas été votés en C.T.P.

Monsieur le Président a, également, refusé de noter mon travail pour l’année 2009 au prétexte, inscrit sur la fiche de notation, de «contestation permanente des décisions de l’Autorité Territoriale ». Sur cette même fiche, Monsieur le Président répond à mon voeu de nomination au grade supérieur en évoquant l’indisponibilité de poste. Or, un agent m’a pourtant informée de sa nomination à ce grade après une récente réussite au concours. Il faut savoir que cet agent occupait le poste d’accueil à la Pépinière d’entreprises. Pourtant, lors de mon changement de poste arbitraire, début janvier 2010, Monsieur le Président m’a prôné la valorisation de ce nouveau poste. Je tiens à préciser, comme je l’ai spécifié précédemment que je suis inscrite sur la liste d’aptitude en 2008. Bien qu’il ne soit pas dans l’obligation de la collectivité d’accéder à mes demandes, sans nomination je perdrais le bénéfice de mon concours en février 2011.

Par la suite, Monsieur le Président a prononcé ma révocation à compter du 26 juillet 2010 pour, selon lui, manquement au devoir de réserve dans un tract émis par le syndicat et distribué par mes soins.

Outre le fait que j’ai rejeté le motif et par là-même la sanction, j’ai aussi constaté qu’aucune procédure légale n’avait été appliquée :

  • Manque de temps pour consultation du dossier et mise en place de ma défense ; (convocation à l’entretien par courrier recommandé en date du 5/07 récupéré le 7/07 pour un entretien le 8/07 à 11h)
  • Consultation du dossier après entretien; (dossier non conforme aux règles, pièces non numérotées, documents relatifs à la procédure complètement absents)
  • Courrier de révocation remis lors de l’entretien non nominatif et sans entête ;
  • Aucune procédure disciplinaire mise en place – pas d’information à la CAP ; (décision prise, aux dires du Président, par lui-même et ses élus)
  • Vice de forme dans l’arrêté de révocation;

Le jugement en référé a eu lieu le 4 août dernier et a annulé l’acte pris par la Cidéral et ordonné ma réintégration dans l’intégralité de mes fonctions.

Le juge administratif a également indiqué à Mr Le Helloco, en complément, que mon activité syndicale était normale et conforme au droit, pour une représentante syndicale légitimement élue par les salariés de la collectivité et que le contenu des tracts qu’il avait mis en cause était bien gentil au regard d’autres dans d’autres collectivités qui parfois peuvent être bien virulents, tout en restant conformes au Droit.

Rétablie dans mon bon droit au regard de la loi, je me suis donc présentée, accompagnée de deux témoins membres respectivement du syndicat et de la Ligue des Droits de l’Homme, pour obtenir les clés du bureau où j’exerce mes fonctions.

Le président m’a demandé de patienter jusqu’à 10 h 30, heure à laquelle j’ai été reçue par Monsieur le Directeur Général des Services qui avait consigne de me remettre :

  • un courrier dans lequel le président renouvelle son accusation pour faute grave et manquement au devoir de réserve et m’informe qu’il envisage de nouveau de me révoquer après avoir saisi la CAP réunie en Conseil de Discipline.
  • Un arrêté d’annulation de révocation
  • Un arrêté portant suspension dans l’intérêt du service, pour faute grave (malgré que le juge ait constaté l’absence de faute grave).

Le dernier rendez-vous s’est déroulé lundi 9 août à 10h30 pour m’avertir officiellement de ma suspension.

Le 14 septembre 2010, s’est tenu le Conseil de Discipline qui « à la majorité des voix , était d’avis qu’aucune sanction ne soit prononcée ».

Malgré l’avis de ce Conseil, le Président s’est fait oublier et a fait durer la suspension, sans aucun motif, jusqu’au terme des 4 mois légaux.

Le 21 décembre, dernier jour de ma suspension, à 17h10, j’ai reçu l’appel de la secrétaire du Président. Elle me notifiait que j’étais en surnombre à compter du lendemain puisque le poste  d’assistante pépinières était supprimé pour motif économique après vote en CTP et Conseil Communautaire. Il faut savoir que Monsieur Le Helloco a présenté au Conseil Communautaire une économie de 25 000 euros sur traitement en n’omettant pas de préciser que je resterai chez moi en percevant mon salaire intégral. Il est inconcevable que les élus n’aient pas relevé qu’aucune économie ne pouvait être faite si je continuais à percevoir ma rémunération.

A ce jour, je suis toujours en attente d’une décision de la HALDE. J’ai, également, deux recours auprès du T.A., l’un pour mon changement de poste arbitraire et l’autre pour la suppression du poste à la pépinière avec évocation d’une révocation déguisée. »

Natacha Aussibal

Courrier de la CGT aux élus de la Cidéral

Télécharger la lettre.

CHRONOLOGIE

Les pressions de la part de mon employeur ont débuté avec les élections des délégués du

personnel à la CIDERAL.

Le mercredi 29 novembre 2008, le service du personnel m’a demandé de me présenter expressément dans les locaux administratifs pour me remettre un dossier qui aurait dû être déposé, dans le courrier interne. Il s’agissait des documents (non datés) de prolongation de stage pour insuffisance professionnelle adressés à la Commission Administrative Paritaire, par le Président. Il est à noter que, préalablement à cette décision, aucune information ni entretien à ce sujet ne m’a été proposé. Cette décision allait à l’encontre de l’avis de mes responsables, satisfaits de mon travail et favorables à ma titularisation. C’est mon chef de service qui m’a remis le document relatif à cette décision après avoir dû le réclamer auprès de Monsieur le Président.

Ce dernier qui n’a jamais eu l’occasion de me rencontrer ni lors de mon recrutement, ni sur mon temps de travail a fait fi des avis favorables. Il me reprochait :

Un manque du sens de service public

Un travail en commun peu mis à profit

Et un sens des responsabilités parfois absent.

Dès le mercredi 29, j’ai sollicité un rendez-vous avec Monsieur le Président qui a été fixé au

vendredi 1er novembre à 8h30.

Le jeudi 30, en signe de protestation, le syndicat C.G.T. appelait les collègues de la piscine à arrêter le travail le jeudi 6 novembre. Ce même jour et à réception du préavis de grève, Monsieur le Président a demandé, à ma collègue de l’accueil, de m’informer qu’il annulait le rendez-vous au motif qu’il ne discutait pas sous la pression. Or, conformément aux dispositions législatives : durant la durée du préavis, les parties concernées sont tenues de négocier. Je me suis donc quand même présentée aux jour et heure prévus, accompagnée d’un représentant du personnel, afin de tenter d’obtenir la raison des motifs invoqués. Je n’ai rencontré Monsieur le Président qu’à la porte de son bureau. Ce dernier après m’avoir annoncé qu’il refusait de me recevoir, m’a évoqué différents problèmes liés à l’organisation de la piscine et aux dysfonctionnements provoqués par certains collègues (informations absolument hors du sujet me concernant).

Le 3 novembre, j’ai déposé un courrier à la CIDERAL résumant cette rencontre et son contenu.

Pour toute réponse, j’ai reçu, comme l’ensemble du personnel de la collectivité, une lettre d’information relative à mon cas, accompagnée du préavis de grève et incitant tous les agents de la collectivité à faire un choix alors que seul le personnel des Aquatides était concerné. Malgré le courrier de mes responsables de service s’étonnant de la décision prise et sollicitant l’avis de la Commission Administrative Paritaire qui stipule :

« considérant l’absence d’une insuffisance avérée »

« considérant les contestations entre les différents responsables hiérarchiques de l’agent sur sa

manière de servir »

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

« En conséquence, la commission émet un avis défavorable à la prolongation de stage

demandée »,

Malgré mon recours gracieux en date du 18 janvier 2009, j’étais toujours en attente d’une

rencontre me permettant d’éclaircir cette situation qui me semblait injuste.

Je suis également titulaire du concours d’adjoint administratif 1ère classe. Mes différentes

demandes n’ont pas abouties et je n’ai pas été nommée à ce grade. J’ai donc perdu le bénéfice

de mon concours.

Ensuite, le mardi 19 octobre 2009, Mme COLLET, élue en charge du personnel à la

CIDERAL et de passage sur le site des Aquatides, m’a prise à partie à l’accueil de la piscine,

sur mon temps de travail et aux vus des usagers, pour me signaler qu’il y avait des plaintes

quant à ma façon de recevoir certaines personnes. Très étonnée, je l’ai informée que depuis 2

ans à ce poste, les utilisateurs de la structure m’ont fait savoir qu’ils m’appréciaient et

appréciaient ma façon de servir. De plus, je lui ai également précisé que bien notée par mes

supérieurs, ces derniers m’ont fait part de leur satisfaction. Je lui ai donc proposé de

rencontrer les usagers insatisfaits pour discuter avec eux des reproches à mon encontre. Mme

COLLET m’a répondu que les personnes mécontentes étaient prêtes à témoigner mais dans

l’anonymat.

Lundi 4 janvier 2009, alors que j’étais encore en congé, j’ai reçu, sur mon mail personnel, un

rendez-vous avec Mr le Président de la CIDERAL, pour le lendemain (jour de ma reprise du

travail). Je me suis rendue à l’entrevue accompagnée de Mme Marie-Christine LE BRETON,

représentante syndicale de l’USD C.G.T. des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président souhaitait me notifier mon changement de poste effectif dès le

lendemain. J’ai donc été affectée à la pépinière d’entreprises de la CIDERAL. Cette

modification de services se justifierait par le passage au privé du service entretien de la

piscine.

Or, il n’y avait aucun motif à ce que je fasse partie de ces changements. Toutefois, j’ai pu

constater que le poste administratif que j’occupais a été confié à un agent titulaire du grade

d’adjoint technique. Lors de l’entretien, Mme LE BRETON a demandé, au Président, les

comptes- rendus du Comité Technique Paritaire concernant ces modifications de postes. Il n’a

pu les lui fournir, ces changements n’ayant pas été votés en C.T.P..

Monsieur le Président a, également, refusé de noter mon travail pour l’année 2009 au

prétexte, inscrit sur la fiche de notation, de «contestation permanente des décisions de

l’Autorité Territoriale ». Sur cette même fiche, Monsieur le Président répond à mon voeu de

nomination au grade supérieur en évoquant l’indisponibilité de poste. Or, un agent m’a

pourtant informée de sa nomination à ce grade après une récente réussite au concours. Il faut

savoir que cet agent occupait le poste d’accueil à la Pépinière d’entreprises. Pourtant, lors de

mon changement de poste arbitraire, début janvier 2010, Monsieur le Président m’a prôné la

valorisation de ce nouveau poste.

Je tiens à préciser, comme je l’ai spécifié précédemment que je suis inscrite sur la liste

d’aptitude en 2008. Bien qu’il ne soit pas dans l’obligation de la collectivité d’accéder à mes

demandes, sans nomination je perdrais le bénéfice de mon concours en février 2011.

Par la suite, Monsieur le Président a prononcé ma révocation à compter du 26 juillet 2010

pour, selon lui, manquement au devoir de réserve dans un tract émis par le syndicat et

distribué par mes soins.

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

Outre le fait que j’ai rejeté le motif et par là-même la sanction, j’ai aussi constaté qu’aucune

procédure légale n’avait été appliquée :

-Manque de temps pour consultation du dossier et mise en place de ma défense ;

(convocation à l’entretien par courrier recommandé en date du 5/07 récupéré le 7/07

pour un entretien le 8/07 à 11h)

-Consultation du dossier après entretien;

(dossier non conforme aux règles, pièces non numérotées, documents relatifs à la

procédure complètement absents)

-Courrier de révocation remis lors de l’entretien non nominatif et sans entête ;

-Aucune procédure disciplinaire mise en place – pas d’information à la CAP ;

(décision prise, aux dires du Président, par lui-même et ses élus)

-Vice de forme dans l’arrêté de révocation;

Le jugement en référé a eu lieu le 4 août dernier et a annulé l’acte pris par la Cidéral et

ordonné ma réintégration dans l’intégralité de mes fonctions.

Le juge administratif a également indiqué à Mr Le Helloco, en complément, que mon activité

syndicale était normale et conforme au droit, pour une représentante syndicale légitimement

élue par les salariés de la collectivité et que le contenu des tracts qu’il avait mis en cause était

bien gentil au regard d’autres dans d’autres collectivités qui parfois peuvent être bien

virulents, tout en restant conformes au Droit.

Rétablie dans mon bon droit au regard de la loi, je me suis donc présentée, accompagnée de

deux témoins membres respectivement du syndicat et de la Ligue des Droits de l’Homme,

pour obtenir les clés du bureau où j’exerce mes fonctions.

Le président m’a demandé de patienter jusqu’à 10 h 30, heure à laquelle j’ai été reçue par

Monsieur le Directeur Général des Services qui avait consigne de me remettre :

-un courrier dans lequel le président renouvelle son accusation pour faute grave et

manquement au devoir de réserve et m’informe qu’il envisage de nouveau de me

révoquer après avoir saisi la CAP réunie en Conseil de Discipline.

-Un arrêté d’annulation de révocation

-Un arrêté portant suspension dans l’intérêt du service, pour faute grave (malgré que le

juge ait constaté l’absence de faute grave).

Le dernier rendez-vous s’est déroulé lundi 9 août à 10h30 pour m’avertir officiellement de ma

suspension.

Le 14 septembre 2010, s’est tenu le Conseil de Discipline qui « à la majorité des voix , était

d’avis qu’aucune sanction ne soit prononcée ».

Malgré l’avis de ce Conseil, le Président s’est fait oublier et a fait durer la suspension, sans

aucun motif, jusqu’au terme des 4 mois légaux.

Le 21 décembre, dernier jour de ma suspension, à 17h10, j’ai reçu l’appel de la secrétaire du

Président. Elle me notifiait que j’étais en surnombre à compter du lendemain puisque le poste

Natacha Aussibal


MAJ vendredi 16 septembre 2011

d’assistante pépinières était supprimé pour motif économique après vote en CTP et Conseil

Communautaire. Il faut savoir que Monsieur Le Helloco a présenté au Conseil

Communautaire une économie de 25 000 euros sur traitement en n’omettant pas de préciser

que je resterai chez moi en percevant mon salaire intégral. Il est inconcevable que les élus

n’aient pas relevé qu’aucune économie ne pouvait être faite si je continuais à percevoir ma

rémunération.

A ce jour, je suis toujour s en attente d’une décision de la HALDE. J’ai, également, deux

recours auprès du T.A., l’un pour mon changement de poste arbitraire et l’autre pour la

suppression du poste à la pépinière avec évocation d’une révocation déguisée.

Natacha Aussibal


Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Les intégrismes religieux se déchaînent

Après l’attentat criminel contre le siège de l’hebdomadaire Charlie-Hebdo, après les manifestations à Paris et à Rennes (encouragés dans cette ville par l’évêque de Vannes) contre la pièce de théâtre « Sur le concept du visage du Christ », les intégristes remontent au front. A Toulouse, de nouveau pour tenter d’empêcher que soit jouée la pièce de théâtre « Golgotha picnic », le mercredi 16 novembre, et à Grenoble, où le préfet vient d’autoriser une manifestation, qui doit avoir lieu samedi 19 novembre, contre l’interruption volontaire de grossesse. Avec cette particularité, à Grenoble, qu’il s’agit bel et bien de prières de rues, prévues devant un hôpital. Ce sont les mêmes qui s’offusquent des prières des musulmans qui ne trouvent pas de place dans les mosquées et sont contraints d’occuper l’espace public pour exercer paisiblement leur culte, et qui autorisent des militants d’extrême droite, intégristes catholiques, à troubler l’ordre public et contestant une loi votée par les élus de la république, le droit à l’IVG.

La réaction ne s’est pas faite attendre à Toulouse, où la mobilisation a permis à la pièce de théâtre d’être jouée : trois cents personnes se sont regroupées devant le théâtre dès 7h. A Grenoble, les militants « féministes, laïques, progressistes, syndicalistes, militants politique et associatifs » appellent aussi à un regroupement devant l’hôpital.

Ci-dessous, les communiqués des deux sections.

Communiqué de la section LDH Grenoble

Communiqué de presse

17/11/2011

Le préfet autorise les prières de rue !

Samedi 19 novembre, la préfecture a de nouveau autorisé les catholiques intégristes anti-IVG à faire des prières de rue devant l’hôpital public de Grenoble. Deux poids, deux mesures ?

Depuis plusieurs mois, les catholiques intégristes multiplient les actions violentes, soutenus par des mouvements d’extrême droite (destructions d’œuvres d’art à Avignon, intimidation contre une pièce de théâtre à Paris, etc.).

La plate forme IVG- contraception – information rappelle que l’Ivg est un droit acquis par les luttes féministes et demande à Monsieur le préfet d’interdire ce rassemblement qui manifestement est un trouble à l’ordre public et contrevient aux lois de la république, notamment celles définissant la laïcité.

Nous, militant-e-s féministes, laïques, progressistes, syndicalistes, militants politique et associatifs , appelons l’ensemble des grenoblois-e-s à venir massivement défendre le droit a l’Ivg et la laïcité dès 13H30 à l’arrêt tram de La Tronche Hôpital, sur le pont.

Nous n’accepterons jamais la remise en cause des lois portant sur le droit des femmes et les conquêtes sociales !

La Plateforme IVG, collectif Isérois de défense de l’avortement, de la contraception et des sexualités.

Communiqué de la section de Toulouse :

AVEC LE SOUTIEN DE LA LDH TOULOUSE

Collectif des organisations signataires de l’appel unitaire aux initiatives

des 16 et 19 novembre pour la liberté d’expression contre les intégrismes.

Ligue des Droits de l’Homme Toulouse et Colomiers-Ouest toulousain – AAEL – Aget UNEF – Attac Toulouse – Cercle Condorcet Midi Toulousain – CGT Pôle Emploi – CGT 31- Collectif Résistance à la Délation – Convergences et Alternative – COUAC – Culture en Mouvements – Europe Ecologie/Les Verts – CnR 31 – FSU 31 – Gauche Unitaire – Le Bijou – Ligue de l’Enseignement 31 – Le Bikini – Le Cri – NPA 31 – Parti de gauche – PCF – PS 31 – Solidaire 31 –– Maison de quartier de Bagatelle – Mix-Cité 31 – Music-Halle – Pyramid (Fédération régionale des structures de spectacles) –– Sud Cultures Solidaires –– Sud Etudiants – Partenia 31 – Théâtre du Grand Rond …

COMMUNIQUE DE PRESSE

UNE VICTOIRE DE LA LIBERTE DE CREATION ET D’EXPRESSION AU THEATRE GARONNE

Toulouse, le 17 novembre 2011

Pour la première de Golgota Picnic, mercredi soir 16 novembre, le libre accès au Théâtre Garonne et la liberté d’expression ont été garantis par une forte présence citoyenne qui a permis la tenue de la représentation menacée par la nébuleuse intégriste catholique, après de longues semaines de menaces et de pressions continues vis à vis de la direction du théâtre.

Ce sont 300 personnes et des représentants de nombreuses organisations et des milieux culturels toulousains qui se sont regroupés devant le théâtre dès la fin de l’après midi et ont manifesté leur refus d’une police de la pensée qui voudrait limiter la liberté de création.

En face, les masques sont tombés. Chants pétainistes, forte présence de militants du bloc identitaire signent le caractère très marqué idéologiquement à l’extrême droite du regroupement de la centaine de personnes qui ont tenté de troubler le spectacle.

Les Toulousaines et Toulousains qui ont tenu à distance les tenants de la censure, porteurs d’une idéologie dépassée et liberticide, resteront mobilisés samedi 19 novembre à 18h en se réunissant devant le théâtre pour former une chaine de solidarité avec les créateurs et le acteurs culturels entre le Théâtre Garonne et le Musée des Abattoirs.

Appel à mobilisation

Nous appelons les citoyennes et les citoyens, les organisations voulant défendre la liberté d’expression à se joindre à la chaîne de solidarité qui sera organisée samedi 19 novembre à partir de 18h, du Théâtre Garonne au Musée des Abattoirs, passant par l’avenue du Château d’eau.

Publié le A la une, Actualités de la section

Projets 2012 : Lebrac, 3 mois de prison

« Si on écrivait la Guerre des boutons aujourd’hui, (…) ils finiraient tous en prison ».
(Extrait de la postface de Laurent Bonnelli au livre de Bertrand Rothé).

Parmi les projets de la section pour l’année 2012, une soirée exceptionnelle. Nous allons, en partenariat avec le cinéma le Cythéa de Plouguenast, projeter le film d’Yves Robert, la Guerre des boutons, tiré du roman de Louis Pergaud. Et nous avons invité Bertrand Rothé, auteur du livre « Lebrac, 3 mois de prisons », à venir expliquer son travail.

Le livre de Bretrand Rothé reprend le roman de Pergaud, mais en le transposant dans les années 2000 : on se rend compte que ce qui nous avait tous fait rire dans le roman et dans le film prendrait aujourd’hui une toute autre tournure, et que l’histoire se terminerait devant le juge, avec la condamnation de Lebrac, un des héros du roman, à une peine de trois mois de prison.

Bertrand Rothé a repris la trame du roman de Pergaud, en la transposant à notre époque, et dans un quartier urbain sensible. Pour écrire son livre, qui est lui aussi un vrai roman, il s’est entourée de professionnels : éducateurs, juges, policiers, enseignants… Et il a appliqué l’arsenal législatif mis en place depuis quelques années pour détricoter une des fiertés du conseil national de la résistance : l’ordonnance de 1945, qui est le socle de la justice pour enfants en France.

Le thème du débat sera donc celui-là : quelle est la situation de la justice pour enfant aujourd’hui après les assauts répétés de la droite pour en supprimer le côté éducatif en lui substituant le volet répressif.

La postface de Bertrand Rothé à son livre

En 1968, M. Balot, mon instituteur, n’avait pas conscience de nous lire une histoire de voyous, de sauvageons[1], de racailles[2], de délinquants. Il avait l’impression de lire un hymne à l’enfance, à la liberté, à la vie. Il avait l’impression de nous faire découvrir l’amitié à travers le regard de Lebrac, de La Crique et des autres. Il avait l’impression de jouer son rôle d’éducateur, d’enseignant, d’instituteur, d’homme de bonne volonté. Il n’avait pas conscience que, quarante ans plus tard, aucun de ses collègues ne lirait plus à haute voix La Guerre des boutons.

En trente ans, nos héros sont devenus des délinquants.

D’aucuns pensent que la société est devenue plus libérale depuis cette époque, voire trop laxiste. La lecture de ce livre leur fera réviser leur jugement.

Rien n’a été inventé.

Merci à Pergaud. Merci aux juges, à l’avocate, au médecin, aux éducateurs et aussi au policier qui m’ont permis d’écrire ce livre. Merci surtout à M. Balot qui m’a appris à lire et à écrire.

Bertand Rothé, in « Lebrac, trois mois de prison », Conclusion, p.269, éd. Seuil, mai 2009.

[1] Jean-Pierre Chevènement, alors ministre de l’intérieur de Lionel Jospin, utilisa ce terme.

[2] Nicolas Sarkozy préféra celui-là.

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Trégor Goëlo : Sihem Souhid et Gérard Gatineau

La section Paimpol Trégor Goélo organise, lundi 21 novembre, un débat sur la police intitulé « Unis dans le même combat », avec deux intervenants de marque :

Sihem Souhid, auteur du livre « Omerta dans la police », dans lequel elle dénonce des pratiques scandaleuses ; ce qui lui a valu d’être suspendue pour 6 mois par le ministre de l’intérieur pour « manquement au devoir de réserve ».

Gérard Gatineau a été gardien de la paix de 1968 à 1998 a publié « 30 ans de bitume », ouvrage dans lequel il explique comment son engagement à gauche et son militantisme syndical à la CGT l’ont empêché d’avoir de l’avancement.

Ils débattront tous les deux, au bar restaurant Le Triskel, 15 ue Châteaubriant, à Paimpol (22), lundi 21 novembre à 20h. Le débat, animé par Philippe Coulaud, président de la section Trégor Goélo de la Ligue des droits de l’Homme, sera filmé par les caméras de l’émission de France 2, « Envoyé spécial », dans le cadre d’un reportage de Jean-Pierre Métivet, qui a pour sujet les femmes de caractère (il rencontrera également Irène Frachon, qui a dénoncé le scandale du Médiator).

Télécharger le flyer au format .pdf.

Une soirée à ne pas manquer !