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La Ligue des droits de l’Homme inquiète au sujet des Roms

La Ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué à la suite de la multiplication des démantèlements des campements « illicites » de Roms, dont le dernier dans la communauté urbaine de Lille.

Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme proteste contre les expulsions des camps de Roms qui ont eu lieu en France. Elle s’inquiète face à une continuité de l’action des pouvoirs publics qui s’inscrit en faux avec les engagements du candidat François Hollande.

Dans un courrier adressé à la Ligue des droits de l’Homme, celui- ci s’engageait dans les termes suivants : « Je souhaite que lorsque des campements insalubres sont démantelés, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution. Cela les conduit à aller s’installer ailleurs dans des conditions qui ne sont pas meilleures. » De fait, aujourd’hui comme hier, les expulsions sèches, loin de régler les problèmes posés, ne font que les exacerber et leur exploitation médiatique renforce une stigmatisation nauséabonde. En inscrivant ses pas dans les traces du funeste discours de Grenoble, le ministre de l’Intérieur alimente une dangereuse mécanique des propos et des actes. Non, il n’y a pas de « problème Roms » en France, mais quelques dizaines de milliers de personnes qui sont visibles parce que victimes de stigmatisation par la précédente majorité. La Ligue de droits de l’Homme s’inquiète du peu d’empressement du ministre Manuel Valls à recevoir les associations qui œuvrent sur le terrain aux cotés des populations résidentes et Roms ; elle réaffirme qu’il y a urgence à réunir les préfets, les collectivités locales (région, département, commune) avec les associations pour trouver des solutions sur chaque terrain, pour envisager des réponses qui s’inscrivent certes dans les décisions de justice mais respectent le droit au logement, à l’accompagnement social, notamment des mineurs, et protègent les personnes en précarité.

Paris, le 10 août 2012.

 

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Démocratie, effectivité des droits pour tous : en débattre enfin, par Pierre Tartakowsky

Editorial de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, dans le dernier numéro de LDH info

L’été sera long. Il sera surtout instable du fait, d’abord, des soubresauts du monde. Mais aussi parce que les débats en France même s’ouvrent sur les meilleures façons d’y faire face. Nous ne sommes plus, à cet égard, dans l’opposition binaire et brutale telle que l’imposât le ci-devant Président.

Le discours de politique générale de Jean-Marc Ayrault est marqué par la tension entre un volontarisme affiché et bienvenu, les difficultés portées par la crise, et un réel changement de tonalité. Il faut se féliciter d’entendre, à nouveau, les plus hauts responsables de l’Etat exalter les valeurs d’égalité, de démocratie, de solidarité, de justice, constitutives du pacte républicain. Il faut se féliciter que l’Etat ne soit plus présenté comme le problème, mais comme un facteur décisif des solutions à mettre en œuvre.

Les mots, bien évidemment, ne sont pas tout, mais ils ont un sens, et celui-là est le bon. Encore faut-il que ces mots s’ordonnent en autant d’espaces de confrontation, au noble sens du terme. Sur tous les sujets, y compris ceux qui fâchent, il convient d’éviter les simulacres de consultation.

C’est le sens des propositions que nous avons adressées au président de la République, et au Premier ministre. Car la LDH est un acteur politique et social, et son rôle n’est pas de se rallier à une position prédéterminée qu’elle soit de tout attendre du gouvernement, ou au contraire de n’en rien attendre. Son utilité réside dans son autonomie d’analyse et d’action. Nous nous félicitons que le gouvernement ait ouvert des chantiers de discussion, tels ceux sur l’environnement, le logement, l’éducation, les questions sociales. Mais, manifestement, il subsiste des zones de flou.

La LDH a apprécié que le Premier ministre dise qu’aucun marché, qu’aucune agence de notation ne peut l’emporter sur l’expression du suffrage universel. Mais quel est le sens de ce principe pour l’effectivité des droits de tous, sans rupture avec les politiques déflationnistes imposées, notamment, par les récents accords européens ? Avec les orientations qui plongent de plus en plus de pays européens dans une spirale de pauvreté, de chômage et de précarité ? L’affrontement est ouvert dans les mois à venir, entre la logique de l’austérité et celle du développement social et des droits. Cela ne peut s’envisager en dehors de la construction de l’égalité, contre les discriminations, et d’une redistribution sociale donnant des bases matérielles à des politiques de justice sociale et de développement. Cela ne peut s’envisager en dehors d’une lutte résolue pour la défense des libertés individuelles et collectives, toujours menacées par les usages intrusifs des nouvelles technologies et de l’arbitraire, dans les préfectures, les administrations, les entreprises.

La LDH a apprécié que le gouvernement annonce la mise en œuvre de différents chantiers sur la démocratie. Il a mis en place une mission d’étude sur la démocratie et les institutions. Pourquoi pas ? Mais ça ne remplit pas tout l’espace, loin de là. Il nous revient sur des sujets, tels que le droit de vote des étrangers, la réforme de l’école, la suppression de la réforme territoriale, l’introduction d’une part de proportionnelle aux législatives et d’une loi sur le cumul des mandats, le respect de la parité dans la représentation politique, le droit au mariage et à l’adoption entre couples du même sexe, la refonte du Conseil supérieur de la magistrature, la politique pénale, de porter les propositions que la LDH, avec ses partenaires du « Pacte pour les droits et la citoyenneté », a inscrit dans ses priorités.

La LDH a apprécié, après l’annulation de la circulaire Guéant, la suppression de la franchise AME (1). Elle a entendu qu’aucun enfant, aucune famille ne sera placé en centre de rétention. Des actes significatifs et positifs, à rendre effectifs par toutes les préfectures, y compris dans les Dom, qui restent des zones de non-application de la loi. Mais il revient également à la LDH de défendre la revendication d’une régularisation qui s’appuiera notamment sur les avancées consécutives au conflit des travailleurs sans papiers, et au combat mené pour les familles et les jeunes scolarisés. C’est le sens de notre demande de moratoire des expulsions. Une bonne entrée en matière pour un débat national, articulant enfin les enjeux migratoires et le projet d’une société d’égalité, solidaire et démocratique. Un bon début pour un changement des lois sur l’immigration, les étrangers et le droit d’asile.

 

(1) Aide médicale d’Etat.

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Suppression du droit d’entrée à l’aide médicale d’Etat : une bonne mesure, mais…

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé de supprimer le droit d’entrée de 30€ à l’Aide Médicale d’État (AME) pour les étrangers sans-papiers résidant en France. Une mesure de bon sens et de justice. De bon sens, parce que les étrangers sans-papiers, population par définition fragile et vulnérable, sont plus que d’autres victimes de problèmes de santé, et que la situation sanitaire des sans-papiers peut vite devenir un problème de santé publique. Et une mesure de justice, parce qu’il est inconcevable qu’une femme ou qu’un homme puisse rester sans soin.

La droite se déchaîne déjà contre cette mesure : démagogie, dit-elle. Effectivement, 30€, ça n’est pas grand-chose. Mais ces 30€, qui pour les personnes concernées, représentent une somme importante, s’ajoute au racket organisé par la droite au pouvoir à l’encontre des demandeurs d’asile : augmentation des taxes sur les demandes et obtentions de titres de séjour, par exemple. Sans même possibilité de remboursement lorsque la demande est rejetée. Le nouveau gouvernement va devoir également s’attaquer à ce problème, rapidement.

Les associations se sont ausitôt réjouies de cette décision. Cependant, elles demandent au gouvernement d’aller plus loin, et de procéder à un refonte totale du système existant aujourd’hui. Leurs revendications se trouvent dans le communiqué publié par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), reproduit ci-dessous.

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans-papiers » qui a montré ses limites.

L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.

Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d’entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d’épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l’IGAS et de l’IGF[2] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d’euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d’entrée.

Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l’ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d’engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d’une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d’intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l’attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l’obligation de l’agrément hospitalier pour les soins coûteux.

[1] Organisations membres de l’ODSE : ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.

 [2] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS_AME_2011.pdf

 

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Pierre Tartakowsky: « Droit des étrangers, il faut un débat »

Après le Réseau éducation sans frontière (RESF) et France Terre d’asile, c’est au tour de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur l’interview que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a donné au quotidien Le Monde daté du 28 juin.

Alors que ces deux associations analysaient les projets du ministre (régularisation au cas par cas, quota d’expulsions, Pierre Tartakowsky, président de la LDH, se place, dans sa tribune publiée aujourd’hui par le journal Libération, se place sur le plan philosophique, rappelant les grands principes qui ont conduit la France à être, jusqu’à ces dernières années, la « patrie des droits de l’Homme », avant de devenir le pays de la chasse à l’enfant. Pierre Tartakowsky, comme les autres associations, souligne enfin l’urgence d’un moratoire sur les expulsions : on ne peut pas admettre que quelqu’un soit expulsé aujourd’hui, alors qu’il pourrait être admis au droit de séjour la semaine prochaine. Et l’urgence d’un débat de fond sur le droit des étrangers.

Voici le texte de la tribune de Pierre Tartakowsky.

Le ministre de l’Intérieur a choisi de consacrer un de ses premiers grands entretiens au Monde à la question migratoire et au traitement qu’il convient de réserver aux étrangers. La démarche n’est pas anodine et témoigne à la fois d’une attente des français et de la volonté du gouvernement de ne pas s’y dérober. Elle intervient au moment où le pouvoir prend ses marques, cherche les moyens de se dégager de l’ancien pour dessiner un avenir. De fait, les flux migratoires, l’asile, la naturalisation, les CRA font partie de ce présent qu’il convient de réévaluer pour faire destin commun. Malheureusement Manuel Valls semble décidé à sauter cette étape, fort de réponses toutes faites: pas de régularisation massive; pour cause de crise, la France continuera à situer son niveau d’accueil à trente mille ; les étrangers reconduits le soient dans la dignité…

Et si l’on faisait du neuf, pour changer, et maintenant ?

Depuis des décennies, les étrangers n’ont été qu’un sujet de préoccupation ; un problème, des problèmes et pour finir, le problème. Ce qui en pose un énorme, à notre démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.

Il s’agit de sortir de cette continuité impensée ; de dépasser la chorégraphie convenue des « réalistes » contre « droits de l’hommistes », « humanistes » contre « gestionnaires »… Autant d’affrontements très éloignés de ce dont nous avons besoin : un grand débat national permettant de réconcilier la France avec elle-même autour d’un projet à vivre ensemble.

Sur ce terrain, la société civile a joué un rôle d’éclaireur; elle a porté, durant plus de vingt ans, la revendication du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers non européens résidants en France ; elle s’est opposée aux « charters » de la honte, elle s’est mobilisée pour sauver l’honneur de notre pays lancé dans une chasse aux enfants, pour assurer le respect des droits des travailleurs sans papiers… Elle reste en première ligne de la défense de la légalité internationale.

Elle attend aujourd’hui que le gouvernement aborde ces enjeux en termes de débat politique et non plus d’affrontement. Entre le « tout, tout de suite » auquel personne ne peut croire et un désespérant « le changement, c’est plus tard », il s’agit de construire la confiance en prenant le temps nécessaire aux décisions politiques. Avant d’enfermer sa pensée dans des enveloppes comptables – trente mille, plus de trente mille – qui n’ont en fait aucune vertu si ce n’est celle de l’affichage – la République a besoin de débattre sur le type de société qu’elle entend opposer aux crises, sur la place et la contribution des uns et des autres à ce projet.

Si ce débat nous évite les ornières et la fange du passé, ce sera du temps gagné pour tous. C’est pourquoi il serait sage de décider d’un moratoire des expulsions. Il permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d’une remise à plat et signerait le décès de la détestable politique du chiffre.

Ce moratoire permettrait e débattre contradictoirement, et tranquillement, de faire la part des choses entre mensonges et réalités; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse de son histoire. C’est ce qui a été commencé avec l’abrogation de la circulaire du 31 mai. Ce chemin est le bon, on peut le poursuivre. Ainsi l’accès à la nationalité française devrait être facilité par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ; l’effectivité du droit d’asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d’un recours suspensif sur toute décision prise par l’Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ; la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ; la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d’une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ; l’extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d’arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l’interdiction absolue de la mise en Cra d’enfants, par l’existence de permanences d’avocats dans les zones d’attente ; les droits et taxes, telle celle de l’Ofii, devraient être ramenés à la juste mesure d’un simple acte administratif.

Tout cela nous inscrirait toutes et tous dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cela semble à la fois raisonnable, démocratique, susceptible de rassembler largement. En débattre serait réconcilier le cœur et la raison, le droit et la justice, l’effort et l’enthousiasme.

Pierre Tartakowsky

Président de la Ligue des droits de l’Homme

 

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Travailleurs et étudiants étrangers : la « Plateforme 12 » écrit au premier ministre

Communiqué.

Le 29 mai dernier, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a reçu en mains propres une lettre ouverte signée par les premiers dirigeants des douze organisations constituant la « Plateforme 12 » (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade , Collectif 31 mai, Femmes Égalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS Racisme) appelant à l’organisation d’une rapide rencontre sur la question des travailleurs-euses migrants sans papiers  et étudiant-e-s étranger-e-s.

Nos organisations se sont félicitées de l’abrogation de la scandaleuse circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Guéant. Elles souhaitent que le nouveau texte (31 mai 2012) paraisse rapidement au JO pour faciliter son application. Pour autant, de nombreuses questions concernant l’égalité de traitement entre étudiants français et étrangers restent pendantes.

Nous réaffirmons avec force, comme le proclame notre plate-forme commune, l’idée suivante : « Dans leur très grande majorité, les migrants, qu’ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs-euses ou des futurs travailleurs-euses. Ils n’ont vocation, ni à être victimes de la déréglementation sociale, ni à en être les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie intégrante du salariat. »

Les élections, tant présidentielles que législatives, sont maintenant passées. Une majorité existe, qui a souvent exprimé sa solidarité vis à vis de ces travailleurs, étudiants et jeunes majeurs scolarisés.

Il est maintenant temps de construire les fondements d’une nouvelle politique assurant l’effectivité de « l’égalité de traitement entre Français et Étrangers dans les études comme au travail », garantie par des textes législatifs ou réglementaires.

Nous, acteurs sociaux, saurons y participer avec la sérénité et la  responsabilité qui s’imposent, et la rencontre que nous avons sollicitée auprès du Premier Ministre doit marquer l’ouverture de ce dialogue.

 

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Rubelles la vie !

Ça n’est pas si souvent qu’on a de bonnes nouvelles : ne boudons pas notre plaisir !

Vous vous souvenez sans doute de cette lamentable affaire : le maire de Rubelles (Seine et Marne), Jacques Baumann, refusait depuis la rentrée de scolariser 18 enfants d’origine tchétchène, sri-lankaise, ingouche, au motif qu’il n’y avait pas de place dans les écoles de la commune. Ce que démentait l’inspection académique : deux classes d’initiation, destinées aux enfants non francophones, avaient été ouvertes.

Finalement, le 7 mai, le préfet est intervenu pour contraindre le maire à respecter la loi.

Cependant, tous ceux qui avaient soutenu ces familles, notamment RESF, Amnesty International  et la Ligue des droits de l’Homme, au sein du collectif « les enfants de Rubelles », ne sont pas entièrement satisfaits : « il n’y a pas encore à ce jour d’enquête administrative pour déterminer les responsabilités de ceux qui savaient et ont pourtant laissé la situation perdurer presque toute une année scolaire : mairie, préfecture, inspection académique », regrettent-ils.

Parents et élèves, et le collectif des enfants de Rubelles -RESF, LDH77 -Amnesty International Melun- remercient toutes les personnes et associations qui les ont soutenus et proposent une  petite vidéo, où voit que la vraie vie reprend ses droits, intitulée  « Rubelles la vie – les enfants font la fête ».

httpv://www.youtube.com/watch?v=r70IquAZbrg

 

 

 

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Le préfet du Finistère s’exprime sur la situation des demandeurs d’asile dans son département

Le Préfet du Finistère s’est exprimé dans Le Télégramme sur la situation des demandeurs d’asile dans son département, qui accueille en ce moment, selon lui 630 personnes. Il déplore la faiblesse de moyens dont il dispose pour faire face à cette situation inédite : «Mon problème, c’est de mettre à l’abri ces personnes dans la précarité sociale. Or, nous n’avions plus de places disponibles. Nous avons donc recherché des hébergements temporaires. Ce n’est pas une politique glorieuse, je le sais, je suis allé vers le moins cher, c’est vrai, mais c’était cela ou les mettre à la rue. Or, je me refuse à régler le problème par la mise à la rue des gens», a-t-il assuré. Il ajoute : «Nous avons pratiquement épuisé, en cette fin de premier semestre, notre budget annuel, qui était de 3,1M€ en 2011, et je me refuse, pour le moment, à puiser dans les moyens du plan hivernal. Nous en avons alerté l’État bien avant le 6mai et sollicité le gouvernement pour des financements supplémentaires».

Le préfet semble montrer beaucoup de bonne volonté et d’humanité dans le traitement de cette situation, et a le courage de reconnaître des erreurs de la part de l’administration. Mais il dit une chose étonnante (dans la légende de la photo qui accompagne l’article) : «Aucune association qui nous critique n’apporte de solution, en dehors d’une association quimpéroise». Est-ce vraiment le rôle des associations d’apporter des solutions ? Celles qui sont habilitées ont vu leurs financements fondre comme neige au soleil. C’est tout de même bien au gouvernement d’élaborer les politiques publiques, et à veiller à leur application !

Cette situation n’est pas propre au Finistère. La section Loudéac centre Bretagne reçoit de plus en plus de demandeurs d’asile envoyés à Loudéac par la préfecture, sans aucun moyen en dehors du logement ; avec tous les problèmes que pose l’éloignement du chef lieu de département : cela multiplie les déplacements à la préfecture pour le suivi des dossiers.

 

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Pace Beauvau… asile pour l’intégration ?

Michel Tubiana en conférence à Quimper

Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de  l’Homme, vient de publier une tribune dans la rubrique « Rebonds » du quotidien Libération, au sujet de la nouvelle politique que le gouvernement va mettre en place en ce qui concerne l’immigration et de droit d’asile.

Quelques petits signes permettent en effet de s’inquiéter : on est en droit d’espérer qu’un gouvernement socialiste mènera une politique migratoire radicalement différente que celle, honteuse, menée par la droite. Mais l’immigration et le droit d’asile restent dans les compétence du ministre de l’intérieur. Et ce ministre vient d’approuver la possibilité de restaurer les contrôles aux frontières de façon temporaire, dans l’espace Schengen,  «dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global».

Faut-il rappeler à Manuel Valls qu’il n’est pas le remplaçant de Claude Guéant, mais qu’il en est le successeur ?

Libération, Rebonds, 18/06 /2012
Place Beauvau… asile pour l’intégration ?

On avait bien compris en entendant le candidat François Hollande, lors du débat d’entre-deux tours, prendre ses distances avec son engagement écrit de ne plus voir d’enfants en centre de rétention, que ce n’était pas là le sujet qui lui était le plus facile. L’affirmation réitérée de son refus de toute régularisation d’ampleur, l’identité terminologique avec les mots de la droite destinés à pourfendre les «clandestins», tout cela montre que le président de la République peine à définir ce que pourrait être une autre politique dans ce domaine. Et, sauf à pratiquer un angélisme de mauvais aloi, il faut reconnaître qu’entre différentes contraintes, la moindre n’étant pas une difficile coopération européenne pourtant ô combien nécessaire, le sujet n’est pas de ceux que l’on peut résoudre en un débat ni même en une ou plusieurs lois ou décrets.

La surenchère à laquelle Nicolas Sarkozy s’est livré sur ce thème, depuis qu’il est ministre de l’Intérieur jusqu’à sa défaite, a rendu encore moins audible tout propos rationnel sur ce sujet, en même temps que, vieille vérité historique, les peurs contemporaines font de nouveau se conjuguer l’image de l’Étranger et du bouc émissaire. La même loi d’airain de l’histoire veut qu’après l’étranger, ce soit celui qui lui ressemble, fût-il français, qui fasse les frais du rejet. La mise en cause de plus en plus acerbe des Arabes, des musulmans, des gens du voyage, la liste n’est pas limitative, la stigmatisation de plusieurs catégories de population, selon leur origine, leur situation géographique ou sociale, sont venues comme la suite naturelle de cette xénophobie d’État. L’air est vite devenu irrespirable pour toute une partie de la population. En politique, encore plus depuis que notre société se nourrit d’images et de représentations, les signes donnés sont souvent aussi importants que le fond des mesures prises.

Et le décret qui définit les attributions du ministère de l’Intérieur lance un des plus mauvais messages qui soient. Il maintient, en effet, dans les attributions de ce ministère l’immigration, l’asile, l’intégration et les naturalisations. Il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention au nouveau ministre de l’Intérieur dont on jugera de l’action sur pièces. Il s’agit de relever qu’en confiant à la place Beauvau le soin de préparer et de mener la politique dans des domaines qui n’ont rien à voir avec ses compétences naturelles, la vision réductrice et alarmiste d’une trop grande présence étrangère ou d’origine étrangère, justifiant d’un traitement policier, continue à s’imposer comme l’alpha et l’oméga de toute politique gouvernementale qu’elle soit de droite ou de gauche. Rien ne justifie que le ministère de l’Intérieur ait son mot à dire sur l’application du droit d’asile alors que celui-ci résulte, au-delà des dispositions constitutionnelles, de l’application d’une convention internationale qui oblige la France. Il suffit de constater les délais et le fonctionnement désastreux de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile (la révolte des avocats spécialisés dans ces dossiers en atteste), ou les restrictions quotidiennes opposées à l’action des associations, pour se convaincre que l’autorité naturelle de ce domaine réside au ministère de la Justice.

Rien ne justifie que les naturalisations soient aussi restées dans l’escarcelle du ministère de l’intérieur. Les réformes législatives intervenues, comme l’éclatement du traitement des dossiers par préfecture ont entraîné une chute vertigineuse des naturalisations (94 500 en 2010, 66 000 en 2011 selon Claude Guéant) avec son cortège d’arbitraire et de discrimination selon l’origine. Ce qui se lit de la manière suivante : mieux vaut ne pas être issu du Maghreb ou d’Afrique, mieux vaut ne pas être musulman pratiquant ou non et mieux vaut ne pas avoir d’idées politiques…C’est la même logique qui prévaut dans ce l’on appelle «l’intégration» qui n’est rien d’autre que l’alignement sur une certaine conception de l’identité française dont on a vu ce qu’elle portait d’exclusion et de haine lorsqu’il vint au précédent gouvernement l’idée de la mettre en débat sous l’égide des préfectures.

Sans doute, Manuel Valls plaidera-t-il qu’il en sera autrement sous son égide. Mais, d’une part, ce n’est pas lui faire injure que de s’interroger sur les raisons pour lesquelles de mauvaises lois deviendraient bonnes sous un autre gouvernement. D’autre part, on se permettra de faire valoir ici une expérience : trente ans de fréquentation assidue des mécanismes préfectoraux ont permis de constater qu’à quelques amodiations près, avoir enseigné pendant des années aux agents que les étrangers sont par hypothèse des fraudeurs et au mieux de trop, ne permet aucune amélioration si des signes radicaux de changement ne sont pas donnés par l’autorité politique. L’engagement en faveur du droit de vote des résidants non communautaires aux élections locales est un grand pas en avant. Son application ne suffira pas à transformer profondément le paradigme dans lequel sont enfermés les étrangers et ces millions de Français que l’on désigne encore par leur origine ou leur religion plutôt que par leur nationalité.

La haine a été trop longtemps distillée, elle est maintenant revendiquée et mesurable. L’apaisement que nous souhaitons tous, le retour à un débat rationnel, le respect de ceux et celles qui sont, Français ou non, des êtres humains passe, d’abord, par cesser de diaboliser les étrangers.

Par Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

 

 

 

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Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de  l’Homme, vient de publier une tribune dans la rubrique « Rebonds » du quotidien Libération, au sujet de la nouvelle politique que le gouvernement va mettre en place en ce qui concerne l’immigration et de droit d’asile.

Quelques petits signes permettent en effet de s’inquiéter : on est en droit d’espérer qu’un gouvernement socialiste mènera une politique migratoire radicalement différente que celle, honteuse, menée par la droite. Mais l’immigration et le droit d’asile restent dans les compétence du ministre de l’intérieur. Et ce ministre vient d’approuver la possibilité de restaurer les contrôles aux frontières de façon temporaire, dans l’espace Schengen,  «dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global».

Faut-il rappeler à Manuel Valls qu’il n’est pas le remplaçant de Claude Guéant, mais qu’il en est le successeur ?

Libération, Rebonds, 18/06 /2012

 

Place Beauvau… asile pour l’intégration ?

On avait bien compris en entendant le candidat François Hollande, lors du débat d’entre-deux tours, prendre ses distances avec son engagement écrit de ne plus voir d’enfants en centre de rétention, que ce n’était pas là le sujet qui lui était le plus facile. L’affirmation réitérée de son refus de toute régularisation d’ampleur, l’identité terminologique avec les mots de la droite destinés à pourfendre les «clandestins», tout cela montre que le président de la République peine à définir ce que pourrait être une autre politique dans ce domaine. Et, sauf à pratiquer un angélisme de mauvais aloi, il faut reconnaître qu’entre différentes contraintes, la moindre n’étant pas une difficile coopération européenne pourtant ô combien nécessaire, le sujet n’est pas de ceux que l’on peut résoudre en un débat ni même en une ou plusieurs lois ou décrets.

La surenchère à laquelle Nicolas Sarkozy s’est livré sur ce thème, depuis qu’il est ministre de l’Intérieur jusqu’à sa défaite, a rendu encore moins audible tout propos rationnel sur ce sujet, en même temps que, vieille vérité historique, les peurs contemporaines font de nouveau se conjuguer l’image de l’Étranger et du bouc émissaire. La même loi d’airain de l’histoire veut qu’après l’étranger, ce soit celui qui lui ressemble, fût-il français, qui fasse les frais du rejet. La mise en cause de plus en plus acerbe des Arabes, des musulmans, des gens du voyage, la liste n’est pas limitative, la stigmatisation de plusieurs catégories de population, selon leur origine, leur situation géographique ou sociale, sont venues comme la suite naturelle de cette xénophobie d’État. L’air est vite devenu irrespirable pour toute une partie de la population. En politique, encore plus depuis que notre société se nourrit d’images et de représentations, les signes donnés sont souvent aussi importants que le fond des mesures prises.

Et le décret qui définit les attributions du ministère de l’Intérieur lance un des plus mauvais messages qui soient. Il maintient, en effet, dans les attributions de ce ministère l’immigration, l’asile, l’intégration et les naturalisations. Il ne s’agit pas ici de faire un procès d’intention au nouveau ministre de l’Intérieur dont on jugera de l’action sur pièces. Il s’agit de relever qu’en confiant à la place Beauvau le soin de préparer et de mener la politique dans des domaines qui n’ont rien à voir avec ses compétences naturelles, la vision réductrice et alarmiste d’une trop grande présence étrangère ou d’origine étrangère, justifiant d’un traitement policier, continue à s’imposer comme l’alpha et l’oméga de toute politique gouvernementale qu’elle soit de droite ou de gauche. Rien ne justifie que le ministère de l’Intérieur ait son mot à dire sur l’application du droit d’asile alors que celui-ci résulte, au-delà des dispositions constitutionnelles, de l’application d’une convention internationale qui oblige la France. Il suffit de constater les délais et le fonctionnement désastreux de l’Ofpra et de la Cour nationale du droit d’asile (la révolte des avocats spécialisés dans ces dossiers en atteste), ou les restrictions quotidiennes opposées à l’action des associations, pour se convaincre que l’autorité naturelle de ce domaine réside au ministère de la Justice.

Rien ne justifie que les naturalisations soient aussi restées dans l’escarcelle du ministère de l’intérieur. Les réformes législatives intervenues, comme l’éclatement du traitement des dossiers par préfecture ont entraîné une chute vertigineuse des naturalisations (94 500 en 2010, 66 000 en 2011 selon Claude Guéant) avec son cortège d’arbitraire et de discrimination selon l’origine. Ce qui se lit de la manière suivante : mieux vaut ne pas être issu du Maghreb ou d’Afrique, mieux vaut ne pas être musulman pratiquant ou non et mieux vaut ne pas avoir d’idées politiques…C’est la même logique qui prévaut dans ce l’on appelle «l’intégration» qui n’est rien d’autre que l’alignement sur une certaine conception de l’identité française dont on a vu ce qu’elle portait d’exclusion et de haine lorsqu’il vint au précédent gouvernement l’idée de la mettre en débat sous l’égide des préfectures.

Sans doute, Manuel Valls plaidera-t-il qu’il en sera autrement sous son égide. Mais, d’une part, ce n’est pas lui faire injure que de s’interroger sur les raisons pour lesquelles de mauvaises lois deviendraient bonnes sous un autre gouvernement. D’autre part, on se permettra de faire valoir ici une expérience : trente ans de fréquentation assidue des mécanismes préfectoraux ont permis de constater qu’à quelques amodiations près, avoir enseigné pendant des années aux agents que les étrangers sont par hypothèse des fraudeurs et au mieux de trop, ne permet aucune amélioration si des signes radicaux de changement ne sont pas donnés par l’autorité politique. L’engagement en faveur du droit de vote des résidants non communautaires aux élections locales est un grand pas en avant. Son application ne suffira pas à transformer profondément le paradigme dans lequel sont enfermés les étrangers et ces millions de Français que l’on désigne encore par leur origine ou leur religion plutôt que par leur nationalité.

La haine a été trop longtemps distillée, elle est maintenant revendiquée et mesurable. L’apaisement que nous souhaitons tous, le retour à un débat rationnel, le respect de ceux et celles qui sont, Français ou non, des êtres humains passe, d’abord, par cesser de diaboliser les étrangers.

Par Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH

Publié le A la une, Nos amis et nos partenaires

Squat de Pacé (35) : « la plus grande honte de France » ?

http://www.alvinet.com/actualite/articles/pace-a-l-interieur-du-plus-grand-squat-de-migrants-en-bretagne-12985679.html

Le 6 mai dernier, l’association Droit au Logement d’Ile et Vilaine a « réquisitionné » une maison de retraite désaffectée, le domaine du Parc, à Pacé (35). L’association y a mis à l’abri plus de 200 migrants originaires d’une quinzaine de pays : Mongolie, Côte d’Ivoire, Afghanistan, Arménie, Georgie… Ils sont aujourd’hui menacés d’expulsion de leur logement, en raison d’une plainte déposée par le propriétaire, la société de logement HLM,  la S.A « Les Foyers ».

L’affaire doit être jugée vendredi 8 juin à 9h, à la cité judiciaire de Rennes. Le DAL publie un communiqué pour alerter l’opinion publique sur la situation inquiétante de ces personnes.

Lire également ici, là.

COMMUNIQUE DAL 35

LA PLUS GRANDE HONTE DE FRANCE

Nous, DAL 35, revendiquons avoir mis à l’abri plus de 200 migrants dont une soixantaine de mineurs dans une maison de retraite désaffectée de Pacé (35) et dénonçons les conditions qui nous ont menés à cette légitime réquisition.

La presse a qualifié cette réquisition de « plus grand squat de France », que nous rebaptisons « la plus grande honte de France ! »

Cette situation est la conséquence des choix politiques effectués ces dernières années sur l’immigration et le logement d’urgence.

L’État est hors-la-loi en refusant de loger les demandeurs d’asile malgré les conventions internationales ratifiées et ses propres lois. À Rennes, un millier de demandeurs d’asile « dorment » soit à la rue soit au 115, dans des conditions extrêmement précaires.

L’État est encore hors-la-loi lorsqu’il diminue les budgets de l’hébergement d’urgence,  alors que la loi prévoit un accueil inconditionnel de tous les sans-abri. À Rennes, seuls 60% des appels au 115 aboutissent et sur ces appels aboutis, 50% se voient opposer un refus. (Chiffres du rapport sur la campagne Hivernale de l’hébergement d’urgence  de la DDCSPP du 22mai 2012).

Ce sont ces personnes, familles, enfants, malades, personnes âgées, handicapées qui ont quelques mois de répit à Pacé.

Les élus locaux continuent soit de vitupérer contre le DAL, soit de se taire. Aucun ne dénonce cette situation, aucun ne propose ni n’exige de solutions. Et pourtant 10 000 logements sont vacants sur le territoire de Rennes Métropole (INSEE).

Cri d’alarme

En l’état, les propriétaires ont demandé l’expulsion. La justice accordera peut-être un délai et APRES ?

S’agira-t-il du « plus grand relogement de migrants en France » ? Ce dont nous nous réjouirions surtout si ce grand relogement préfigurait l’application effective et générale de la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile

En aucun cas, nous ne voulons que cette réquisition ne devienne « la plus grande expulsion de France » en jetant à la rue 200 personnes.

Nous espérons  maintenant que notre nouveau gouvernement appliquera la loi le droit d’asile et l’hébergement d’urgence. Afin de rompre ce silence complice ou coupable, nous demandons aux élus locaux de réagir pour mettre fin à cette situation scandaleuse.

 

Rennes,

le 29 mai 2012.

 

Contact : 0670547205

http://dal35.blogspot.fr/

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Déception : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’intérieur

Les défenseurs des droits de l’Homme espéraient que le changement de président de la République apporterait des changements dans la politique de l’immigration. Le premier signal est décevant : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

C’est Sarkozy qui avait rattaché l’immigration au ministère de l’intérieur, après avoir renoncé à lui consacrer un ministère, de sinistre mémoire, piloté par le charmant Eric Besson. Avant Sarkozy, elle était gérée par le ministère de la justice.

Le parti socialiste s’était alors indigné. Rattacher l’immigration à l’intérieur signifie en effet qu’on considère qu’elle est source d’insécurité, et que les demandeurs d’asile sont des délinquants potentiels. L’étonnement a donc été grand lorsqu’on a découvert le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Les associations s’en sont ému. Et toutes espèrent maintenant que les choses rentreront dans l’ordre après les élections législatives. Lire aussi dans le Nouvel Observateur, et Libération.

Dès l’annonce de cette nouvelle, la Ligue des droits de l’Homme a réagi en publiant le communiqué suivant :

Communiqué LDH

Paris, le 25 mai 2012

 

Les naturalisations, l’immigration et l’asile toujours sous la coupe du ministère de l’Intérieur

L’attribution, au ministère de l’Intérieur, de l’essentiel des pouvoirs en matière d’immigration, d’asile et de naturalisation s’inscrit dans la droite ligne de la politique antérieure.

La LDH déplore profondément que le gouvernement aborde lui aussi la question de l’immigration sous un angle purement policier, y compris lorsqu’il confie « l’intégration » des étrangers au ministère de l’Intérieur.

Alors que les naturalisations étaient, avant la présidence de M. Sarkozy, de la compétence du ministère de la Justice, celles-ci restent aussi sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, à l’inverse de ce que toutes les associations et tous les spécialistes souhaitaient.

On verra donc se perpétuer l’arbitraire qu’entraîne l’éclatement des dossiers de naturalisation par préfectures ainsi que des motivations qui relèvent parfois d’une xénophobie avérée.

La gestion de l’asile par le même ministère atteste que c’est la même logique policière qui sera en œuvre, alors qu’aujourd’hui tout le monde s’accorde à dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, et les conditions dans lesquelles leur statut est déterminé.

La LDH constate qu’en reproduisant les schémas antérieurs, le gouvernement semble ainsi s’interdire de les remettre en cause, au risque de reproduire les mêmes errements. Ce n’est pas de cette manière que l’on apaisera les tensions artificiellement créées sur ce sujet, et que l’on construira une autre politique, plus efficace, mais aussi plus respectueuse des droits de chacun.