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Mariam, la fillette qui écrit de la poésie sans papiers…

Les  classes de cours élémentaire de l’école Jean-Giono de Lyon ont remporté le prix du concours « écrits pour la fraternité », organisé chaque année par la Ligue des droits de l’Homme, pour un travail collectif poétique intitulé « Des deux côtés de la fenêtre ».

Le thème du concours était cette année « un toit pour toi, un toit pour nous, un toit pour eux ».

C’est Mariam Mamoï, 10, élève d’une des trois classes, qui est allée à Paris avec sa maman recevoir le prix au nom de ses camarades.

Les problèmes de logement, Mariam les a connus : ses parents sont sans papiers. Ils ont fui l’Azerbaïdjan en 1992 pour l’Ukraine et la Russie d’où ils ont été expulsés, et la famille est arrivée en France le 1er septembre 2010. Sa demande d’asile puis sa demande de titre de séjour ont été tour à tour refusés… Mariam, son frère Atar et leurs parents ont été logés en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile), ont ensuite connu la rue, avant de trouver un bungalow, puis de retourner à la rue… Leur histoire dramatique est racontée par le Réseau éducation sans frontière sur son blog http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/300613/mariam-10-ans-enfant-de-sans-papiers-prix-de-poesie-de-la-ldh. Allez la lire !

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Pour qu’Arsen et Daphné vivent ensemble sans la crainte d’une expulsion, signez la pétition !

L’association Les amoureux au ban public attire aujourd’hui l’attention sur la situation absurde, et surtout dramatique, d’un couple qui risque d’être brisé par des règlements scandaleux. Elle vient de publier un communiqué (ci-dessous) et a mis une pétition en ligne pour tenter de sauver le couple d’Arsen et Daphné (http://www.amoureuxauban.net/fr/2013/06/25/petition-arsen/).

À Montluçon, Arsen a été interpellé à son domicile en vue d’être expulsé alors qu’il peut, de plein droit, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour. L’administration s’obstine à mettre à exécution une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) prononcée 11 mois plus tôt par le Préfet de l’Allier, alors qu’Arsen est désormais inexpulsable.

Le 20 juin 2013, 06h00 du matin. Arsen, arménien, et Daphné, française, sont réveillés par deux agents de police qui se présentent à leur domicile. Arsen est interpellé et immédiatement conduit à l’aéroport de Paris Orly en vue de la mise à exécution d’une OQTF prononcée 11 mois plus tôt. Un vol pour Erevan est prévu à 13h15, dans lequel Arsen refuse d’embarquer. Les policiers reprennent la route, sourds aux questions d’Arsen qui n’a aucune idée d l’endroit où ils l’emmènent. Arsen est finalement reconduit chez lui dans la soirée après avoir passé toute une journée menotté, sans avoir pu ni se désaltérer, ni se nourrir.

Assigné à résidence, il s’enfuit et se cache pour échapper à l’expulsion

Ne renonçant pas à son expulsion, le Préfet de l’Allier a décidé le jour même de prolonger l’assignation à résidence d’Arsen au domicile conjugal pour une durée de 45 jours. Cette mesure d’assignation qui avait été prononcée le 2 mai 2013, impose à Arsen de se présenter tous les jours au commissariat, règle à laquelle il s’est plié pendant près d’un mois et demi.

Pour échapper à une expulsion programmée, Daphné et Arsen décident le 21 juin qu’il doit s’enfuir du domicile conjugal et se cacher.

Arsen dispose d’un droit au séjour au France et son éloignement du territoire français est désormais illégal

En tant que conjoint de français, Arsen doit notamment présenter les justificatifs de six mois de vie commune pour pouvoir déposer une demande de titre de séjour, en application de l’article L.211-2-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et des Demandeurs d’Asile (CESEDA). (Cf. encadré)

Dès le surlendemain de leur mariage, célébré le 12 juin 2012, et sur les conseils de la sous-préfecture, Arsen envoie sa demande par courrier : trop tôt pour obtenir un titre de séjour.

Le 02 juillet 2012, le Préfet de l’Allier rejette donc la demande de titre de séjour et prononce à son encontre une OQTF.

Depuis le mois de décembre 2012, Arsen remplit toutes les conditions pour obtenir un titre de séjour en France. Ce droit au séjour le rend inexpulsable du territoire français. La mise à exécution de l’OQTF prononcée le 2 juillet 2012 serait donc désormais totalement illégale.

Daphné et Arsen, choqués par l’interpellation du 20 juin dernier, par la tentative d’embarquement et découragés par le prolongement de l’assignation à résidence, ont décidé de vivre séparés, sans savoir combien de temps cette situation pourrait durer.

Comme l’illustre la situation d’Arsen et de Daphné, les conditions restrictives posées pour l’accès au séjour des étrangers conjoints de français, et la complexité des règles applicables sont incompatibles avec les exigences du droit au respect de la vie privée et familiale, droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Imposer notamment aux étrangers mariés à des citoyen-nes français-es un délai de six mois de vie commune sur le territoire français avant de pouvoir formuler une demande de titre de séjour, revient à l’inviter à rester en situation irrégulière pendant plusieurs mois et peut conduire à l’expulsion de conjoints de français ayant la malchance d’être interpellés avant d’avoir atteint ce délai…

Les amoureux au ban public interpellent le préfet de l’Allier afin que l’abrogation de l’OQTF visant Arsen soit prononcée dans les meilleurs délais et qu’il soit remis à l’intéressé le titre de séjour auquel il a droit.

Ils demandent en outre au ministère de l’Intérieur :

– la régularisation des conjoints de français, sans attendre un délai de six mois de vie commune.

– l’arrêt de l’éloignement des étrangers mariés, pacsés ou en concubinage notoire avec un(e) ressortissant(e) français(e).

 

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Appel conjoint de l’AEDH et ses membres : « Une journée mondiale des réfugiés … dont l’Union Européenne ne veut toujours pas »

C’était hier, le 20 juin, la journée mondiale des réfugiés. Comme chaque année, les responsables de l’Union européenne y sont allés de leurs déclarations pleines de compassion et d’empathie pour les demandeurs d’asile. L’Association européenne des droits de l’Homme dénonce cette hypocrisie institutionnelle, qui tente de masquer la politique désastreuse menée sciemment par l’Europe contre les demandeurs d’asile. Elle a publié le communiqué suivant.

« Il y a un an, le 20 juin 2012 : « Nos pensées vont plus que jamais vers les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui, partout dans le monde, sont contraints de fuir leur pays d’origine en raison d’une guerre, d’un conflit ou de persécutions. C’est encore une réalité dans le monde d’aujourd’hui », déclaraient conjointement la haute représentante Catherine Ashton et la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström. Combien sont-ils à avoir trouvé refuge dans l‘un des États membres de la première puissance commerciale mondiale ? Un peu plus d’1,5 millions ; ce qui représente à peine 3,5% des 42,5 millions des personnes qui, dans le monde, ont été obligées de fuir… Car, depuis plus de 10 ans, les trois-quarts des demandeurs d’asile qui s’adressent à l’Union européenne ne parviennent pas à faire valoir leur requête. Année après année, ils ne sont jamais plus de quelques dizaines de milliers à obtenir un statut protecteur. Et certains États membres estiment que c’est encore trop.

En ce 20 juin 2013, en contrepoint des déclarations officielles d’appel à l’humanité, à la solidarité et à la compassion qui s’expriment dans l’Union européenne, l’AEDH et ses associations membres entendent surtout faire savoir que ladite Union a refusé de donner à sa législation sur l’asile le souffle qui était espéré. Le Parlement européen vient de valider une réforme a minima du RAEC (Régime d’asile européen commun), décevant ainsi quatre années d’attente.

Le contexte international aurait pourtant justifié un geste fort de nos pays. Mais ceux-ci perdurent dans le repli autiste et la névrose obsessionnelle de l’invasion qu’ils avaient exprimés lors des « printemps arabes » en 2011.  En dépit des appels du HCR, ils préfèrent dresser des obstacles à l’arrivée de nombreux réfugiés, notamment de Syrie, et les abandonner ainsi à la merci des dictatures qu’ils fuient.

Une réforme manquée

Nos associations expriment leur très grande colère face à cette réforme manquée.

Bien sûr, quelques aménagements des directives (accueil, procédures, qualification) ont été apportés au « paquet asile ». Ils limiteront (un peu) les inégalités entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ; ils obligeront à  plus d’attention pour les personnes « vulnérables » ; ils intègreront l’orientation sexuelle et l’identité de genre  parmi les motifs de persécution ; ils contraindront les administrations et les autorités responsables de l’asile à traiter les demandes dans un délai de six mois. Mais ce ne sont que des retouches à la marge, qui plus est modulables selon les pays. Leur mise en œuvre n’empêchera pas que, chaque année, plusieurs centaines de milliers d’exilés continueront d’être exclus de la protection qu’ils demandent à nos pays.

En revanche, les mesures les plus significatives, basées sur un réflexe de rejet, ont été maintenues, voire développées. Parce que les États membres semblent n’obéir qu’à une logique d’arithmétique budgétaire simpliste ; parce que le demandeur d’asile est constamment soupçonné de frauder et de mentir.

C’est ainsi que, par exemple, seront conservés les listes nationales de « pays d’origine sûrs », l’asile interne, les procédures accélérées aux frontières, la suspicion de demande « manifestement infondée » qui pourront justifier le placement en rétention des requérants – y compris dans des prisons, y compris des personnes vulnérables, y compris des enfants –  et faciliter leur renvoi expéditif.

Le règlement Dublin II a apporté la preuve de son iniquité, au point d’avoir conduit la Cour européenne des droits de l’Homme à s’opposer au transfert des demandeurs d’asile vers certains pays de l’Union. Et nous savons qu’il continuera d’en être ainsi tant que les systèmes nationaux, les conditions d’accueil et les procédures demeureront beaucoup trop différents. Mais qu’importe, une majorité d’États membres a voulu le maintenir en l’état, sans même l’assortir du mécanisme de suspension temporaire qui aurait été susceptible d’alléger la responsabilité des pays formant la frontière extérieure de l’UE, comme l’avait proposé le Parlement.

Quant au règlement EURODAC, sous prétexte d’une révision technique, il se trouve dévoyé de sa finalité. Au prétexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les autorités répressives des États membres et Europol pourront accéder aux fichiers des empreintes, au mépris des impératifs de confidentialité qui devraient être garantis aux demandeurs d’asile.  

L’échec de cette réforme nous le devons, pour l’essentiel, au Conseil. Les États membres n’ont cessé d’y jouer à la politique du moins-disant, espérant se décharger ainsi de leur responsabilité sur leurs voisins. Mais nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas su  mieux user de son tout nouveau pouvoir de co-législateur pour imposer une vision ambitieuse du droit d’asile, plus conforme aux engagements souscrits lors de la ratification de la Convention de Genève.

L’enjeu de la transposition

Ce RAEC « nouveau » va maintenant devoir être transposé dans les législations nationales.

Chacune des associations membres de l’AEDH, dans son pays, va s’attacher à défendre un droit d’asile de progrès, aux normes de qualité pleinement respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité des demandeurs d’asile et des réfugiés. Elles veilleront aussi à la mise en œuvre de moyens leur permettant de faire valoir ces droits, de bénéficier d’une assistance juridique et, si nécessaire, de moyens de recours effectifs.

Notre volonté est de conduire à la mise en œuvre d’un droit à l’asile pour ces femmes, ces hommes et ces enfants qui demandent protection à nos pays. Nous refusons leur criminalisation. Nous exigeons que soient mises en œuvre des procédures équitables et des normes juridiques élevées et pleinement respectueuses de la Convention de Genève. En somme, nous voulons que l’Union « ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève (…) et capable de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité » que nous attendons depuis le Conseil de Tampere, il y a 14 ans, devienne une réalité.

Nous voulons que, tous les jours, les citoyens de l’Union européenne puissent être fiers de leurs institutions européennes parce qu’elles sont solidaires et qu’elles accueillent dignement les réfugiés qui les appellent à l’aide.

Nous voulons que, tous les jours, dans l’Union européenne, chacun se sente réellement solidaire des réfugiés… Comme le 20 juin !

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site

www.aedh.eu.

 

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« Cause commune » : l’histoire d’une intégration réussie de familles Rroms en Loire Atlantique grâce à la solidarité

« Fin 2009, une quarantaine de familles roms, indésirables à Nantes, tractant des caravanes hors d’âge, arrivent à Indre, une petite commune des bords de Loire.
Dès le lendemain, le maire Jean-Luc Le Drenn décide de mettre un terme à ce qu’il appelle « la politique de la patate chaude », en refusant de les expulser à son tour.
Grâce à l’engagement sans faille d’une poignée de citoyens et d’élus mobilisés par ce combat collectif et politique, les familles resteront 18 mois, avant qu’une solution digne et pérenne soit trouvée » (source : http://www.film-documentaire.fr/Cause_commune.html,film,38148.

On pourrait donc accueillir des familles Rroms dans une commune sans qu’il n’y ait une explosion des vols, des viols, du vandalisme… ? C’est un peu ce qu’a prouvé Jean-Luc Le Drenn, maire d’Indre, commune de 4000 habitants en Loire-Atlantique, et son équipe municipale. Le pari était « gonflé », et l’équipe ne s’y était pas trompé : « on va jouer notre mandat là-dessus », avait lancé comme un défi un conseiller municipal de la majorité.

Le film de Sophie Averty est magnifique. Elle ne disposait que de peu d’images de cette aventure : elle a dû avoir recours à des reconstitutions, à l’animation, à l’utilisation d’archives sonores… Son propos est passionnant : comment des gens qui ne sont pas particulièrement militants, se mobilisent presque spontanément pour s’organiser en collectif de soutien à ces familles (une cinquantaine), et ce pendant des mois et des mois ? La personnalité de Jean-Luc Le Drenn y est naturellement pour beaucoup : ce jeune maire a réussi à fédérer autour de lui à la fois élus et simples citoyens. Sans la moindre démagogie, et avec toute la rigueur que supposait une telle action, il a réussi la première étape de ce combat pour la dignité : les familles Rroms sont aujourd’hui logées dans des mobilhomes, répartis sur plusieurs communes (et ce n’est pas le moindre mérite de Jean-Luc Le Drenn d’avoir réussi à les convaincre !). Mais le travail n’est pas terminé : il le sera lorsque les Rroms auront trouvé des emplois stables et qu’ils auront pu être logés normalement. La municipalité d’Indre poursuit donc le travail.

Le film de Sophie Averty a été retenu dans la sélection du Mois du Documentaire dans les Côtes d’Armor.

On peut voir des extraits du film sur le site de TV Nantes :

http://www.telenantes.com/Documentaire/Documentaires/2013/03/Cause-commune

http://www.telenantes.com/Toute-l-actu/Infos-debats-territoires/CAUSE-COMMUNE-Indre-aux-cotes-des-Roms-0893

et une interview de Sophie Averty ici :

http://www.telenantes.com/A-la-votre-2012-2013-le-forum/2013/03/A-la-votre-2012-2013-le-forum3/Cause-commune-l-histoire-d-un-engagement-aupres-des-roms

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Deux heures de contrôles au faciès contre les sans papier à Paris le 6 juin

La fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme proteste vigoureusement contre l’opération de police du 6 juin à proximité du métro Barbes.

Le jour même où les républicains se réunissaient afin de manifester leur indignation suite à l’agression violente de Clément Méric, militant antifasciste, par des groupuscules d’extrême droite, la police républicaine déployait ses forces pour traquer les sans-papiers.

Dans ce qui apparait être une gigantesque opération de police, d’aucuns parleraient de rafle, des dizaines de policiers en civil ou non ont bouclé le quartier durant près de 2 heures, procédé à des contrôles d’identité « sélectif », c’est à dire au faciès, et à l’arrestation de plusieurs dizaines de personnes placées dans des bus avant d’être conduites au centre de rétention de Vincennes.

La Ligue des droits de l’Homme condamne fermement toutes opérations policières qui, bien loin d’apporter une quelconque réponse à l’insécurité, se traduisent par une stigmatisation accrue d’un public déjà fragilisé et entraîne une défiance à l’égard des forces de police de la République. Elle demande la mise en place d’une attestation de contrôle d’identité.

La fédération de Paris a écrit au préfet (copie ci-dessous) pour l’interpeller sur cette rafle inacceptable.

 

Paris, le 9 juin 2013

 

Monsieur Bernard Boucault

Préfet de Police de Paris

 

Monsieur le Préfet,

Au nom de l’ensemble des militants de la Fédération de Paris de la Ligue des droits de l’Homme, je tiens à vous manifester notre profond étonnement quant aux évènements qui auraient eu lieu le jeudi 6 juin à Barbes.

Les informations que nous avons pu obtenir, si elles s’avéraient exactes, font état d’une opération de police de très grande ampleur. Un impressionnant dispositif policier aurait bouclé le quartier de Barbes pendant 2 heures, entravant la libre circulation des résidents et des passants.

Entre 40 et 50 de personnes auraient été arrêtées et placées dans des bus spécialement affrétés pour cette opération. Plusieurs d’entre elles seraient désormais retenues dans le Centre de rétention administrative de Vincennes. Je ne fais pas état des informations qui laissent entendre que les contrôles auraient été réalisés de manière sélective, au facies. Bref, il semblerait que les conditions de cette opération contreviennent à l’article 78-2 du code de procédure pénale. Sauf à penser que la couleur de peau soit en elle même un délit.

Vous comprendrez alors la vive émotion qui est la notre. Convaincu que notre République se doit de respecter les droits de tous, nous nous étonnons de cette opération dont la méthode fait davantage penser à une « rafle » qu’à une opération de contrôle d’identité. Ce d’autant plus que la veille nous avions pu rencontrer vos services à propos des conditions d’accueil des migrants et de travail du personnel préfectoral car nous constations que ces conditions ne favorisaient pas un accueil digne et respectueux envers les étrangers.

La ligue des droits de l’Homme défend une République respectueuse de ses valeurs et des droits de tous. Elle demande la mise en place d’une attestation de contrôle d’identité. Elle condamne fermement toutes opérations policières qui bien loin d’apporter une quelconque réponse à l’insécurité se traduisent par une stigmatisation accrue d’un public déjà fragilisé et entraîne une défiance accrue à l’égard des forces de police de la République.

Dans l’attente d’une réponse à notre interpellation, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

Julien Molesin

Président de la Fédération de Paris de la LDH

Copie : M. le Ministre de l’Intérieur

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Lettre ouverte aux députés européens : « ne criminalisez pas les demandeurs d’asile ! « 

Le 11 juin prochain, le Parlement européen aura à se prononcer sur les derniers textes à adopter pour une réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). Au vu des amendements très marginaux finalement apportés aux différents projets de textes, notre association ne peut que réitérer son opposition à cette réforme. L’AEDH a adressé, le 07 juin, une lettre ouverte aux parlementaires européens afin de les encourager à refuser particulièrement la détention des demandeurs d’asile et l’ouverture des fichiers d’empreintes digitales aux autorités répressives nationales et à Europol.

Nous reproduisons cette lettre ci-dessous, et elle est téléchargeable ici.

Bruxelles, le 07 Juin 2013

Ne criminalisez pas les demandeurs d’asile !

Madame la députée, Monsieur le député,

Le 11 juin prochain, votre Assemblée aura à se prononcer sur les derniers textes à adopter pour une réforme du régime d’asile européen commun.

Dans une « Lettre ouverte » diffusée le 10 décembre dernier, nous vous avions fait savoir toutes les réserves que nous inspiraient les directives sur les procédures et les conditions d’accueil envisagées.

Nous sommes conscients de la résistance que vous avez souvent opposée à la volonté des membres du Conseil. Mais, au vu des amendements très marginaux finalement apportés aux différents projets de textes, notre association ne peut que réitérer son opposition à cette réforme. En effet, elle ne marque pas de réels progrès des droits pour tous les demandeurs d’asile et maintient la majorité d’entre eux dans une position de suspicion de fraude ou d’abus du système d’asile.

L’AEDH, association « européenne », convaincue que l’Union à 27 pourrait être une source de progrès des droits, regrette profondément que régime d’asile européen commun (RAEC) futur ne conduise pas à une conception véritablement « commune » du droit d’asile dans l’UE. Elle déplore que perdure ainsi une inégalité flagrante entre les personnes en recherche de protection, en fonction du pays où leur demande sera examinée.

En tout état de cause, nous vous exhortons à exprimer fortement votre opposition à toutes les formes d’enfermement des demandeurs d’asile, en quelque circonstance que ce soit.

Nous vous demandons également de censurer la réforme du règlement EURODAC qui ouvrirait aux autorités répressives nationales et à Europol l’accès aux fichiers d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. Cette pratique serait en contradiction totale avec le principe de respect absolu de la confidentialité garantie aux demandeurs d’asile, afin de ne pas les mettre en danger.

Ces femmes et ces hommes qui espèrent trouver un refuge entre nos frontières ne sont pas des criminels. Ils ont souffert et nous ne saurions nous montrer dignes de la confiance qu’ils nous font, dignes de l’image de défenseur des droits que nous entendons montrer au monde, si notre réponse prend les formes d’une répression qu’ils ont voulu fuir.

Croyez, Madame la députée, Monsieur le député, en la confiance que nous plaçons en votre volonté de continuer à défendre le droit d’asile.

Catherie Theule, vice-présidente

Serve Kollwelter, président.

 

 

 

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Squat de Lyon, Médecins du monde : « Protéger les plus précaires plutôt que les précariser »

Trois personnes mortes dans l’incendie d’un squat à Lyon… Un squat occupé par des Rroms, à qui on avait coupé le courant quelques jours plus tôt. Ils ont utilisé des bougies. Le feu s’est déclenché.

Manuel Valls, qui s’est rendu sur les lieux du drame (il était à Lyon pour parler des zone de sécurité prioritaires) n’a rien trouvé d’autre à dire que ceci : « ce drame conforte notre politique » (source, Libération) . Ce qui dans sa bouche, signifie que cela conforte sa politique de démantèlement des camps Rroms.

Ce n’est évidemment pas l’avis des associations. Ainsi, Médecins du monde, qui accompagne les Rroms, a-t-il publié un communiqué intitulé : « Squat à Lyon : protéger les plus faibles plutôt que les précariser ». On est tous pour la disparition de ces camps, insalubres, dangereux, inhumains, ignobles. Mais à une condition : c’est que, comme le stipule la circulaire parue cet été, des solutions alternatives soient simultanément proposées aux personnes expulsées. Ce qui est loin d’être le cas…

Voici le communiqué publié par Médecins du monde :

A Lyon, un incendie s’est déclaré la nuit dernière dans un squat où vivaient environ 200 personnes en majorité Roms. Le bilan provisoire fait état de trois morts dont un enfant. Face à cette tragédie, Médecins du Monde rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires et trouver des solutions de logement pérennes comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Situé dans le 8ème arrondissement de Lyon, le camp abritait environ 200 personnes dont beaucoup d’enfants. L’incendie a entrainé la mort d’au moins deux femmes et un enfant. Médecins du Monde y réalise des consultations médico-sociales depuis sa création en octobre 2012. A l’heure actuelle, les équipes de MdM, composées de médecins, d’infirmières et de travailleurs sociaux, sont présentes sur place et apportent un soutien médical et psychologique aux familles.

La situation préoccupante dans ce squat était connue de tous, notamment l’absence d’approvisionnement en eau et de ramassage des ordures. Le coût humain de ce drame témoigne une nouvelle fois de la mise en danger des populations précaires installées dans des bidonvilles et de l’urgence à améliorer leurs conditions de vie comme le prévoit la circulaire du 26 août 2012.

Médecins du Monde, qui doit rencontrer demain le Premier ministre Jean-Marc Ayrault au cours d’une réunion avec Romeurope et le Collectif des Associations Unies (CAU), rappelle que l’urgence n’est pas d’expulser mais bien de protéger les personnes les plus précaires.

 

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Non M. Valls, les Rroms n’ont pas vocation à rester ou retourner en Roumanie !

Le ministre de l’intérieur était ce matin, lundi 6 mai, l’invité de Patrick Cohen, sur France Inter (à écouter ici, à partir de 101’17’’ ). Il a naturellement été interrogé par un auditeur, militant du collectif Romeurope, sur le sort réservé aux Rroms (vous pouvez lire la retranscription de ce dialogue en fin d’article).

Rien de nouveau sous le soleil, Manuel Valls persiste et signe : les Rroms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner, et de toute façon ils ne veulent pas s’intégrer. Ils ne seraient donc pas européens ? Alors évidemment, le ministre prend des précautions oratoires : « je n’ai pas dit tous, j’ai dit une partie » ! De la même façon que, quelques minutes plus tard, en réponse à une question d’une auditrice sur la violence en Corse, il a déclaré que « la violence est enracinée dans la culture corse »…

Manuel Vals pourrait utilement lire le bel article paru dans Ouest-France, en dernière page, le 2 mai dernier, (à lire ici) sur une jeune femme Rrom, Anina Ciuciu, ex-mendiante, et qui termine sa formation de magistrate. Métier qu’elle ne pourra exercer que si la République daigne lui accorder la nationalité française : a-t-elle, elle aussi, vocation à retourner en Roumanie ?

Manuel Valls pourrait tout aussi utilement regarder la vidéo de la table ronde que nous avons consacrée à la scolarisation des enfants Rroms et du voyage pendant les Droits en fête à La Motte. Il aurait beaucoup de choses à apprendre de la remarquable intervention de Jean-Pierre Dacheux. (Cliquer sur l’image pour voir la vidéo).

httpv://youtu.be/EyLjjhEBY1k

Pour le ministre, il y a « les » Rroms. Un ensemble compact, sans individus. Cela rappelle un des points dénoncés par Jean-Pierre Dacheux dans cette vidéo. Il évoquait l’expression « gens du voyage », qui est l’expression officielle, administrative, pour désigner les personnes non sédentaires. Et voilà ce qu’il en dit : « essayez de mettre cette expression au singulier : un gen du voyage. Ça ne fonctionne pas. Essayez de la mettre au féminin : une gen du voyage. Ça ne fonctionne pas non plus ». Cela veut tout simplement dire que les personnes non sédentaires ne sont plus des personnes, ils ne sont plus des individus, ils sont des gens. Et donc à traiter globalement.

Retranscription de la conversation entre l’auditeur et le ministre.

L’autiteur, Charlie : Lettre de François Hollande au collectif Romeurope, du 25 mars 2012 : « en ce qui concerne la situation des Rroms aujourd’hui, sur notre territoire, ma préoccupation est aussi la vôtre, la situation de ces femmes, de ces enfants, de ces hommes qui vivent dans des campements insalubres n’est pas acceptable. Je souhaite que quand un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution, cela les conduit à aller s’installer ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures ». Alors moi personnellement, je considère que cette promesse n’a pas été respectée, et que c’est vrai qu’il y a quelques solutions qui ont été trouvées, mais ça ne représente rien et rappelez-vous aussi que les expulsions ont été plus nombreuses que sous l’ancienne majorité.

M. Valls. Bonjour Monsieur, c’est un dossier difficile. Mais l’engagement de François Hollande est tenu et d’abord parce que nous devons trouver des solutions au niveau européen. Je me suis moi-même rendu en Roumanie, parce que c’est là où il faut trouver une solution, parce que les Rroms ont vocation à rester ou à retourner en Roumanie, à condition qu’évidemment les politiques d’intégration dans ce pays soient menées. C’est la volonté des autorités roumaines qui doivent  être aidées par l’union européenne. François Hollande dans ce courrier disait que ces situations sont inacceptables. C’est vrai, et moi je ne peux pas accepter que des familles vivent dans des campements de ce type, dans des conditions de sécurité, d’insécurité, d’insalubrité qui sont tout à fait insupportables. Donc il faut démanteler ces campements, il faut trouver des solutions au niveau européen, par des reconduites aussi à la frontière, et des solutions à travers l’insertion, par le logement, par le travail, par l’école. C’est difficile, c’est long, cela doit se faire sans stigmatisation des populations mais aussi avec fermeté.

Patrick Cohen. Pourquoi avoir dit que les occupants de ces camps ne souhaitent pas s’intégrer en France pour des raisons culturelles ?

M. Valls. Mais c’est le cas, là aussi il faut regarder cette réalité. Beaucoup de ces personnes, de ces familles, sont sous l’emprise parfois d’un certain nombre de réseaux, soit de réseaux familiaux, soit de réseaux mafieux, et c’est cette réalité aussi.

P. Cohen. Tous les occupants des camps ?

M. Valls. Non je n’ai pas dit cela, j’ai dit une partie

P. Cohen. C‘est la phrase qui a été reproduite dans le Figaro

P. Cohen. Bien sûr le Figaro… Je dis tout simplement, dans ces campements il y a des solutions très différentes, et il faut les traiter au cas par cas, à la fois avec le sens humain qui s’impose,  mais aussi avec l’application des règles de la république.

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Le ministre de l’intérieur estime qu’il « faut réformer un système d’asile à bout de souffle »

Dans un entretien accordé au journal Le Monde, le ministre de l’Intérieur indique qu’il « faut régormer un système d’asile à bout de souffle ». ça, tout le monde est d’accord pour le reconnaître.

Parmi les réformes qu’il annonce, il en est de bonnes : le racourcissement du délai de traitement des demandes, par exemple : « Nous allons (…) simplifier toutes les étapes, de la domiciliation jusqu’à l’accueil en préfecture. Il faut aussi diminuer le nombre d’acteurs », indique le ministre, qui souhaite améliorer « la qualité de l’accueil, l’hébergement, l’accessibilité de la procédure ». Et il ajoute : il faut être « plus directif pour imposer aux demandeurs d’asile d’aller dans des régions moins surchargées ».

Manuel Valls évoque naturellement la hausse du nombre de demandes d’asile : 61000 en 2012, ce qui place la France en deuxième position des pays européens, derrière l’Allemagne (elle était en 2011 en première position. Mais ce que le ministre ne dit pas, c’est qu’en France,   il y a 865 demandes d’asile par million d’habitants, ce qui classe le pays en 7ème position, derrière la Belgique (2925), Chypre (4200), Malte (4525), l’Autriche (1715), la Suède (3150), et même en 10ème position si on tient compte du Liechtenstein (2075), de la Norvège (1930) et de la Suisse (3005) (voir tableau Eurostat ici).

Après avoir rappelé, pour mettre les défenseurs des droits de son côté, que « c’est l’honneur de la France de protéger ceux qui, sans son aide, seraient en grand danger », le ministre annonce la couleur : « il faut une action déterminée sur les déboutés (du droit d’asile). Je serai intransigeant sur ce point ». Quand on sait dans quelles conditions les dossiers des demandeurs d’asile sont traités par l’OFPRA, on peut être inquiet… D’autant plus que le ministre ajoute : « la procédure devant la CNDA (Cour nationale du droit d’asile) sera profondément revue par un décret publié avant l’été ». Dans le sens d’une plus grande fermeté, sans doute.

Ce n’est pas l’annonce d’une consultation des associations de défenses des demandeurs d’asile qui va nous rassurer : elles ont déjà été reçues par le ministre, et on connaît le résultat. Aujourd’hui encore, une mère de famille est sans logement, avec ses quatre enfants, à Saint-Brieuc…

 

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Saint-Brieuc : rassemblement de soutien à une demandeuse d’asile à la rue avec ses quatre enfants

Mme Satabaeva et ses 4 enfants, demandeurs d’asile, après avoir été logés, puis mis à la rue, puis hébergés à l’hôtel grâce aux dons collectés par le collectif contre le racisme et pour la solidarité, a été ensuite hébergée par la mairie de Trégueux jusqu’au 30 avril 2013. Le collectif remercie chaleureusement cette municipalité (de gauche) d’avoir reçu pendant un mois cette maman avec ses 4 enfants de 8 à 14 ans.

Malheureusement, le 30 avril la mairie a dû récupérer le logement, cette famille allait donc se trouver une nouvelle fois à la rue.

L’État refuse de les prendre en charge, et ceci malgré l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’État (lire ici), qui indique que les demandeurs d’asile relevant de la procédure « Dublin 2 » ont le droit de toucher l’allocation temporaire d’attente (ATA).

Les 2 petites filles sont scolarisées à l’école de la Croix Rouge, cela se passe bien, les 2 garçons rentrent au collège à la rentrée.

Le collectif a pu exprimer son indignation pendant la manifestation du 1er mai. Et il organise un rassemblement ce vendredi 3 mai, devant la préfecture, à 17h30, pour tenter de faire respecter la loi.

Rappelons que le règlement européen (CE)  n°343/2003, directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile  dispose que « Les États membres font en sorte que les demandeurs d’asile aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils introduisent leur demande d’asile et prennent des mesures relatives aux conditions matérielles d’accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et d’assurer la subsistance des demandeurs. ». Et que, de son côté, le Conseil d’État (CE, 16 juin 2008, n°300636) conclut qu’il en résulte un droit pour les demandeurs d’asile à «  bénéficier de conditions matérielles d’accueil comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation journalière » et ce « quelle que soit la procédure d’examen de leur demande ».