racisme

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L’arrêté anti-pauvres de Nogent-sur-Marne suspendu par le tribunal administratif

En octobre dernier, le maire de Nogent-sur-Marne, Jacques JP Martin, avait pris un arrêté « anti pauvres », qui leur interdisait de fouiller dans les poubelles pour en retirer ce qui était consommable, question de survie pour eux. Le tribunal administratif, qui avait été saisi par la Ligue des droits de l’Homme, a suspendu cet arrêté, au motif qu’il est vraisemblablement illégal. Le maire de Nogent entend aller jusqu’au bout : il a annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation.

Voici le communiqué qu’a publié la Ligue des droits de l’Homme à l’annonce de la décision du tribunal administratif :

Chiffonnage : à la demande de la LDH, le tribunal administratif suspend l’arrêté « anti-pauvres » du maire de Nogent-sur-Marne

Communiqué LDH
Le tribunal administratif de Melun vient de faire droit à la requête de la LDH en prononçant la suspension de l’arrêté « anti-chiffonnage » du maire de Nogent-sur-Marne qui s’était substitué à l’arrêté « anti-fouilles de poubelles » mais dont l’objectif était le même : chasser les pauvres de sa commune.
La LDH salue tout d’abord un élément jurisprudentiel d’importance dans le refus de la stigmatisation des pauvres et des marginaux par le biais d’un arrêté anti-chiffonnage. La LDH, requérante, se félicite de cette décision qui met un terme à une série de mesures prises depuis un an par cette municipalité visant à la répression des pauvres et des personnes en grande nécessité.

De plus, l’urgence à suspendre une décision municipale leur portant un lourd préjudice a été reconnue au motif que ces personnes devaient pouvoir continuer à utiliser librement le domaine public, de surcroît, durant la période hivernale. Il convient que les maires comprennent que faire disparaître les pauvres de l’espace public – qui appartient à chacun comme le rappelle la suspension prononcée par le tribunal –, est non seulement injuste mais aussi illégal.

Dans le contexte actuel durci par la crise, la LDH continuera à se battre sur le terrain pour une politique sociale publique qui aura comme objectif principal la lutte contre les inégalités et les discriminations.

Paris, le 21 novembre 2011.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme, Fédération 22

Sihem Souid et Gérard Gatineau : l’honneur de la police

De gauche à droite, Gérard Gatineau, Philippe Coulaud, et Sihem Souid, entourés des responsables du comité de soutien à Sihem.

Deux époques différentes, deux démarches différentes, un même combat. Sihem Souid est entrée dans la police par vocation, elle vient d’en être exclue (provisoirement ?) parce qu’elle a dénoncé les pratiques inadmissibles qu’elle y a constatées : racisme, homophobie, corruption… Gérard Gatineau y est entré un peu par hasard, dans les années 80, et lui aussi a constaté les mêmes errements, et ne les a pas supportés : sa carrière s’est résumée à « 30 ans de bitume », titre du livre qu’il a signé.

Lundi soir à Paimpol, les deux policiers étaient invités par la section de la Ligue des droits de l’Homme de Paimpol, à un débat animé par le président de la section, Philippe Coulaud. Sihem et Gérard ont raconté leurs deux parcours dans la police, et on se rend compte qu’à 20 ou 30 ans d’intervalle, il n’y a pas eu grand changement. Sihem espère toujours être réintégrée (elle n’a été « que » suspendue pour 6 mois…), et de toute façon, elle ne baisse pas les bras. La solution ? elle la voit dans la création d’un « comité national d’éthique et de la sécurité ». « La Commission nationale de déontologie de la sécurité, qui, de toute façon, a disparu, absorbée avec la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations) dans le nouveau « défenseur des droits », n’était pas une commission indépendante, puisqu’elle était composée de policiers, et de représentants nommés par le gouvernement ». Le « comité national d’éthique » proposé par Sihem serait lui totalement indépendant, de la police et du pouvoir, et, contrairement à la CNDS, doté d’un pouvoir de saisie et d’injonction (la CNDS, par exemple, ne pouvait être saisie que par l’intermédiaire d’un parlementaire). Elle a rédigé un projet de loi, qui a été déposé par un groupe de députés au bureau de l’assemblée nationale, sans grand espoir pour le moment… A lire ou à télécharger ci-dessous.

A noter qu’une équipe de télévision a filmé le débat. Le reportage sera diffusé courant janvier sur France 2 dans l’émission « Envoyé spécial ».

Voir l’article du Télégramme et la vidéo d’Armelle Menguy.

Gérard Gatineau est l’auteur de « 30 ans de bitume », aux éditions L’Harmattan.

Sihem Souid est l’auteure de « Omerta dans la police » aux éditions du Cherche Midi.

Télécharger la proposition de loi.

La proposition de loi.

N° 3166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2011.

PROPOSITION DE LOI

visant à créer un comité national d’éthique de la sécurité,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marie-George BUFFET, Marie-Hélène AMIABLE, François ASENSI, Martine BILLARD, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE, André GERIN, Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER et Michel VAXÈS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans un récent ouvrage-témoignage intitulé Omerta dans la Police, Mademoiselle Sihem Souid, fonctionnaire de police, soulève d’importantes questions relatives à la déontologie et à l’éthique au sein des forces de sécurité intérieure. Ces questions sont d’une brûlante actualité, au moment où le projet de loi instaurant un Défenseur des droits est discuté au Parlement.

Des faits de racisme, de sexisme, d’homophobie, des atteintes à la dignité humaine, des abus de pouvoir, des situations de déni de droit, des procédures bâclées ou faussées sont décrits avec une grande précision.

Ces atteintes, quoique minoritaires, créent un sentiment de méfiance à l’égard des forces de sécurité publique. Alors que celles-ci ont été établies pour faire appliquer les lois décidées par le peuple et veiller à la protection des droits et libertés de tous et de toutes, elles apparaissent à de nombreux citoyens comme les garantes de l’impunité de ceux qui les enfreignent.

Les droits et libertés ne peuvent être considérés comme garantis de manière satisfaisante si l’atteinte à un seul d’entre eux est tolérée pour une seule personne. Aussi, il est indispensable que la puissance publique se dote d’institutions veillant à ce que les forces chargées de protéger les droits et libertés le fassent d’une manière compatible avec celles-ci, dans le plus grand respect de l’état de droit.

Un Code de déontologie de la police nationale a été instauré par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986. Rappelant les devoirs d’exemplarité, de respect absolu de la personne et de la loi, ce code est un outil appréciable de régulation interne. Afin de vérifier sa bonne application ainsi que celle de la loi, des instances de contrôle interne ont été mises en place, à l’instar de l’Inspection générale des services (IGS) et de l’inspection générale de la police nationale (IGPN).

En complément de ce dispositif, la loi du 6 juin 2000 a créé une autorité indépendante, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), compétente en matière de contrôle des droits et libertés pour l’ensemble des forces de sécurité publiques et privées. Son apport est considérable, tant en matière d’aide à la résolution de situations particulières qu’en matière de recommandations plus générales. Usage du Taser, recours au menottage, conditions des fouilles et de la garde à vue : la CNDS est en pointe des débats concernant le respect des droits fondamentaux de la personne.

Plusieurs autres autorités indépendantes oeuvrent pour conforter l’action de la CNDS dans des domaines particuliers et connexes : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou encore la commission nationale des libertés informatiques ou la commission administrative d’accès aux documents administratifs.

Malgré cela, certaines atteintes aux droits et libertés ne sont jamais révélées et n’aboutissent pas à une saisine car il existe de nombreuses barrières psychologiques ou systémiques à la révélation de crimes et délits. Sont en cause notamment l’autorité du pouvoir hiérarchique et ses conséquences sur la carrière des individus concernés, ainsi qu’une interprétation parfois trop étroite du devoir de réserve au détriment de l’obligation pour tout fonctionnaire de révéler à l’autorité judiciaire les crimes et délits dont il a connaissance.

De plus, le dispositif décrit ci-dessus connaît de nombreuses limites. La CNDS ne dispose pas des moyens humains et financiers dont elle a besoin pour mener à bien ses missions. Son rôle purement consultatif et le caractère limité de ses pouvoirs aboutissent à ce que ses avis et recommandations soient peu suivis par l’État. Les complémentarités avec les autres autorités ne sont pas assez approfondies et les conditions permettant à celles-ci d’être plus efficaces et plus indépendantes ne sont elles-mêmes pas toujours réunies.

Enfin, la fusion de la Halde, de la CNDS, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des enfants et du Médiateur au sein d’un Défenseur des droits risque d’aggraver considérablement ce constat au regard du projet de loi organique issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (n° 2991). Non seulement ce projet s’inscrit dans les logiques d’économies de la révision générale des politiques publiques, mais en outre, la confusion des missions de médiation et de contrôle des différentes autorités indépendantes pourrait se faire au détriment des missions de contrôle des droits et libertés. Cela est d’autant plus problématique que la qualité de l’exercice de ces missions sera tributaire de la personnalité et de la volonté d’indépendance du Défenseur, autorité nommée par le Président de la République et dont les adjoints seront nommés par le Premier ministre.

La protection des libertés est un combat permanent. Aussi, il est indispensable, à côté du futur Défenseur des droits, de mettre en place une autorité publique non gouvernementale de contrôle de l’éthique de la sécurité totalement dédiée à cette mission, réellement indépendante, accessible à tous et à toutes et dotée de pouvoirs importants.

Tel est l’objet de cette proposition de loi visant à instituer un comité national d’éthique de la sécurité doté de pouvoirs accrus par rapport à l’actuelle CNDS, dont la disparition est envisagée, et de garanties d’indépendance plus solides que le futur Défenseur des droits.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le comité national d’éthique de la sécurité, autorité non gouvernementale neutre et indépendante, est chargée, sans préjudice des prérogatives que la loi attribue, notamment en matière de direction et de contrôle de la police judiciaire, à l’autorité judiciaire, de veiller au respect de la déontologie et de l’éthique des personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République française.

Article 2

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont nommés comme suit pour une durée de trois ans non renouvelable :

– le président, élu parmi ses membres ;

– un député membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un député représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un sénateur membre de chaque groupe politique et désigné en son sein et un sénateur représentant les élus non inscrits et désigné par ceux-ci ;

– un conseiller d’État, désigné par le vice-président du Conseil d’État ;

– un magistrat hors hiérarchie de la Cour de cassation, désigné conjointement par le premier président de la Cour de cassation et par le procureur général de ladite cour ;

– un conseiller maître, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

– six personnalités qualifiées de la société civile, désignées par les autres membres du comité national d’éthique de la sécurité notamment au regard de leurs expériences et compétences en matière de lutte contre les discriminations envers les personnes physiques et de toute autre atteinte aux droits et libertés.

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité sont renouvelés par tiers tous les ans.

La qualité de membre du comité national d’éthique de la sécurité est incompatible avec l’exercice d’activités, à titre principal, dans le domaine de la sécurité.

Les parlementaires membres du comité national d’éthique de la sécurité cessent d’y exercer leurs fonctions lorsqu’ils cessent d’appartenir à l’assemblée au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés prend fin automatiquement avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

Si, en cours de mandat, un membre du comité national d’éthique de la sécurité cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.

Lors de la première constitution du comité national d’éthique de la sécurité suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, sont désignés par tirage au sort le tiers des membres, à l’exclusion du président, dont les mandats prendront fin à l’issue d’un délai d’un an.

Article 3

Le comité national d’éthique de la sécurité établit son règlement intérieur. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

Le comité national d’éthique de la sécurité peut se saisir de toute situation relative à un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, et de toute situation dans laquelle il estime que les droits et libertés garantis par la constitution et par la loi sont mis en danger par l’une au moins des personnes mentionnées à l’article 1er.

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement aux règles de l’éthique ou de la déontologie, commis par une ou plusieurs des personnes mentionnées à l’article 1er, peut, par réclamation individuelle, porter directement ces faits à la connaissance du comité national d’éthique de la sécurité ou demander à ce qu’ils le soient. Ce droit appartient également aux ayants droit des victimes.

Le Premier ministre, un député, un sénateur ou toute personne morale ou autorité administrative indépendante compétente en matière de protection des droits et libertés peut en outre saisir de son propre chef le comité national d’éthique de la sécurité de faits mentionnés au premier alinéa.

Le comité national d’éthique de la sécurité ne peut être saisi par les parlementaires qui en sont membres. Aucune autorité administrative, judiciaire, ou d’État ne peut s’opposer à la saisine du comité national d’éthique de la sécurité.

Pour être recevable, la réclamation doit être transmise au comité national d’éthique de la sécurité dans les deux années qui suivent les faits. Elle est gratuite et aucune règle formelle ne peut lui être opposée. Le comité national d’éthique de la sécurité adresse un accusé de réception à l’auteur de la saisine et, lorsque la saisine est indirecte, à la personne qui fait l’objet de la saisine ou l’a demandée. Toute décision de rejet doit être dûment motivée et accompagnée, le cas échéant, d’une indication des démarches à suivre pour que l’auteur de la saisine soit en mesure de faire valoir ses droits.

Une réclamation portée devant le comité national d’éthique de la sécurité n’interrompt pas les délais relatifs à la prescription des actions en matière civile et pénale et aux recours administratifs et contentieux.

Un commissaire du Gouvernement peut être appelé, sur demande du comité national d’éthique de la sécurité, à assister, avec une voix consultative, aux travaux et enquêtes du comité national d’éthique de la sécurité afin de lui apporter tous éléments utiles à l’exercice de ses missions.

Article 5

Le comité national d’éthique de la sécurité recueille sur les faits portés à sa connaissance toute information utile.

Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du comité national d’éthique de la sécurité. Elles ne peuvent s’y opposer. Elles communiquent à celle-ci, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 1er.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut demander dans les mêmes conditions aux ministres compétents de saisir les corps de contrôle en vue de faire des études, des vérifications ou des enquêtes relevant de leurs attributions. Les ministres informent le comité des suites données à ces demandes dans un délai raisonnable et motivent tout refus d’y accéder.

Les personnes privées exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République et leurs préposés communiquent au comité national d’éthique de la sécurité, sur sa demande motivée, toutes informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission.

Les agents publics ainsi que les dirigeants des personnes mentionnées au précédent alinéa et leurs préposés sont tenus de déférer aux convocations du comité national d’éthique de la sécurité et de répondre à ses questions. Les convocations mentionnent l’objet de l’audition.

Les personnes convoquées par application de l’alinéa précédent peuvent se faire assister du conseil de leur choix. Un procès-verbal contradictoire de l’audition est dressé à la suite de celle-ci et remis à l’intéressé.

Lorsque ses demandes ne sont pas suivies d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu’il fixe. Lorsque la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, il peut saisir le juge des référés d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut consulter toute personne physique ou morale dont le concours lui paraît utile. Il peut demander au vice-président du Conseil d’État et au premier président de la Cour de cassation de faire procéder à toutes études. Lorsque le comité est saisi d’une réclamation, non soumise à une autorité juridictionnelle, qui soulève une question touchant à l’interprétation ou à la portée d’une disposition législative ou réglementaire, il peut consulter le Conseil d’État. L’avis du Conseil d’État est rendu public.

Le caractère secret des informations et pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure. Les informations couvertes par le secret médical et le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées qu’à la demande expresse de la personne concernée, sauf lorsqu’elles sont relatives à des privations, sévices et violences physiques, sexuelles ou psychiques commis sur un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.

Toute personne physique ou morale ayant saisi le comité national d’éthique de la sécurité ne peut faire l’objet ni de poursuites judiciaires ni de poursuites administratives sur les faits qu’elle porte à connaissance. En l’espèce, toute personne physique ou morale en acquiert ainsi la protection pour les mêmes raisons pendant toute la durée nécessaire à l’accomplissement de la mission engagée par le comité national d’éthique de la sécurité.

Article 6

Le comité national d’éthique de la sécurité peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s’exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l’activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d’être présents.

L’accès aux lieux mentionnés au précédent alinéa ne peut être refusé.

Le comité national d’éthique de la sécurité peut décider de procéder à une vérification sans préavis si elle estime que la présence des agents intéressés ou des personnes ayant autorité sur eux n’est pas nécessaire ou constituerait une entrave à ses missions ou ses décisions à venir.

Lors de ses vérifications sur place et de ses visites, le comité national d’éthique de la sécurité peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations. Il doit pouvoir s’entretenir avec toute personne dont le concours lui paraît utile dans des conditions assurant la confidentialité de leurs échanges.

Article 7

Le comité national d’éthique de la sécurité adresse aux autorités publiques et aux dirigeants des personnes privées mentionnées à l’article premier intéressés tout avis ou recommandation visant à remédier aux manquements constatés ou à en prévenir le renouvellement.

Les mêmes autorités ou personnes concernées sont tenues, dans un délai fixé par le comité national d’éthique de la sécurité, de rendre compte à celui-ci de la suite donnée à ces avis ou recommandations.

En l’absence d’un tel compte rendu ou s’il estime, au vu du compte rendu qui lui est communiqué, que son avis ou sa recommandation n’a pas été suivi d’effet, le comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est publié au Journal officiel de la République française.

Le comité national d’éthique de la sécurité dispose d’un pouvoir d’injonction. Il peut donner force contraignante à un avis ou à une recommandation, ou à une ou plusieurs dispositions d’un avis ou d’une recommandation. Lorsqu’il n’est pas donné suite à un telle injonction dans un délai déterminé par le comité national d’éthique de la sécurité, ce dernier peut saisir le juge compétent d’une demande motivée aux fins d’ordonner toute mesure que ce dernier juge utile.

Article 8

Le comité national d’éthique de la sécurité peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction.

Lorsque le comité national d’éthique de la sécurité est saisi de faits donnant lieu à une enquête judiciaire ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, il doit recueillir l’accord préalable des juridictions saisies ou du procureur de la République, selon le cas, pour la mise en oeuvre des dispositions de l’article 5 relatives à la communication des pièces et des dispositions de l’article 6. La décision des juridictions saisies ou du procureur de la République doit intervenir dans un délai compatible avec les objectifs du comité national d’éthique de la sécurité.

Si le comité national d’éthique de la sécurité estime que les faits mentionnés dans la saisine laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, elle les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale.

Le procureur de la République informe le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions faites en application de l’alinéa précédent. Toute décision de rejet doit être dûment motivée au regard des objectifs particuliers et de la mission générale du comité national d’éthique de la sécurité.

Article 9

Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 8, le comité national d’éthique de la sécurité porte sans délai à la connaissance des autorités ou des personnes investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. Ces autorités ou personnes informent le comité national d’éthique de la sécurité de la suite donnée aux transmissions effectuées en application du présent article et, en cas de refus, des raisons de sa décision.

À défaut d’information dans le délai qu’il a fixé ou s’il estime, au vu des informations reçues, que sa saisine n’a pas été suivie des mesures nécessaires, le Comité national d’éthique de la sécurité peut établir un rapport spécial qui est communiqué à l’autorité mentionnée au premier alinéa. Il rend public au Journal officiel ce rapport et la réponse de cette autorité.

Article 10

Le comité national d’éthique de la sécurité tient informé chaque personne physique ou morale l’ayant saisi de l’ensemble des actions qu’il engage pour sa défense.

Article 11

Le comité national d’éthique de la sécurité peut proposer au Gouvernement et au Parlement toute modification de la législation ou de la réglementation dans les domaines de sa compétence.

Article 12

Le comité national d’éthique de la sécurité remet chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport portant sur les conditions d’exercice et sur les résultats de son activité. Ce rapport comprend une appréciation qualitative du respect des droits et libertés par les forces de sécurité publiques et privées au regard de la Constitution, du droit européen et du droit international. Ce rapport est rendu public.

Article 13

Les membres du comité national d’éthique de la sécurité, ainsi que les personnes que le comité consulte par application du sixième alinéa de l’article 5, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, sous réserve des éléments nécessaires à l’établissement des rapports prévus aux articles 7 et 12.

Article 14

Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « Médiateur de la République », sont insérés les mots : « et, lorsque cela comporte un risque pour les personnes auteures de la saisine ou ayant témoigné dans le cadre de l’instruction, à ceux adressés au comité national d’éthique de la sécurité, »

Article 15

Les crédits nécessaires au comité national d’éthique de la sécurité pour l’accomplissement de sa mission sont inscrits dans un programme spécifique de la mission « pouvoirs publics » de l’État. Le président du comité national d’éthique de la sécurité élabore le budget selon les principes applicables à l’Assemblée nationale et au Sénat en vue de garantir leur indépendance. Il est ordonnateur des dépenses du comité national d’éthique de la sécurité. Il nomme ses agents et a autorité sur ses services.

Article 16

Est puni d’une amende de 25 000 € le fait de ne pas communiquer au comité national d’éthique de la sécurité, dans les conditions prévues à l’article 5, les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission ou de ne pas déférer, dans les conditions prévues au même article, à ses convocations ou d’empêcher les membres de la commission d’accéder, dans les conditions prévues à l’article 6, aux locaux professionnels.

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal ;

2° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal, du délit défini au premier alinéa. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 du code pénal ;

2° l’exclusion des marchés publics, suivant les modalités prévues par le 5° de l’article 131-39 du code pénal ;

3° l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée, suivant les modalités prévues par le 9° de l’article 131-39 du code pénal.

Article 17

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte. Elle ne s’applique pas aux agents de la Polynésie française, du territoire des îles Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie.

Article 18

Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux mentionné au premier alinéa de l’article 1er du code général des impôts ainsi que par le relèvement du taux de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du même code.

Publié le A la une, International

Nouveaux refus de visas : la France, camp retranché ?

Le groupe Sama Band de Boromo : on voit bien que ces musiciens pourraient mettre la République en danger ! (photo DR, Le Télégramme)

Claude Guéant est-il en train de transformer la France en camp retranché, en fermant les frontières à ceux qui ne viennent pas de pays suffisamment riches ? Cette semaine encore, des artistes invités à la semaine de la solidarité internationale en Côtes d’Armor, organisée par l’association Resia (Réseau solidarités internationales Armor)  n’ont pu venir participer à la semaine, intitulée « DroitS à l’essentiel » : les consulats de France leur ont refusé leurs visas.Le cas du groupe Burkina Bé « Sama Band de Borono » est édifiant : il était venu sans problème en France pour cette manifestation, en 2009. «Nous sommes tristes et très en colère de cette situation, s’insurge Arnaud Lafay, coordinateur de la semaine. Il ne s’agit que d’échanges culturels… Il n’y a pas de suspicion de quelque nature que ce soit à avoir avec des artistes ». Conséquence, les concerts et les intervention en milieu scolaire de ces musiciens sont annulés.

Lire l’article du Télégramme du 5 novembre.

Il y a peu, un marionnettiste indien, invité par le conseil général dans le cadre de «Fenêtre sur l’Inde», avait subi le même sort. «Avec les trois musiciens brésiliens refoulés avant lui, pour les mêmes raisons, cela porte à onze le nombre d’artistes refusés dans le département. Et peut-être bientôt douze puisque le réalisateur nigérien Sani Elhadj Magori, invité dans le cadre de la Semaine de la solidarité, n’a toujours pas obtenu de visa, s’offusque Arnaud Lafay».

Le ridicule le dispute à l’absurde. Cela entre dans un contexte de xénophobie institutionnelle, qu’on peut aussi constater dans les difficultés dressées devant les étudiants étrangers qui veulent poursuivre leurs études en France. Ce gouvernement est en train de discréditer durablement la France aux yeux du monde : il y a a quelques jours, le journal de France Inter indiquait que certaines ambassades de France commencent à tirer la sonnette d’alarme auprès du gouvernement. En vain, apparemment…

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Intégrismes religieux : la Ligue des droits de l’Homme se mobilise

Face aux attaques insupportables des intégrismes religieux, islamistes ou christianistes, la Ligue des droits de l’Homme appelle à participer au rassemblement prévu dimanche 6 novembre à Paris, et publie, avec d’autres associations, organisations et partis politiques, le communiqué suivant :

Attachés à la démocratie, à la laïcité et au vivre ensemble, nous disons « non » aux intégrismes religieux

Ces dernières semaines ont été marquées par une offensive des extrémismes religieux dans notre pays. Depuis le 20 octobre, le Théâtre de la Ville à Paris a ainsi vu les représentations d’une pièce de l’Italien Roméo Castellucci (« Sur le concept du visage du fils de Dieu ») être fortement perturbées par des manifestations appelées par la mouvance catholique intégriste qui jugeait cette pièce blasphématoire. Les associations à la manœuvre (Civitas, l’AGRIF,… qui appartiennent à l’extrême droite traditionnelle) essaient de poursuivre cette offensive en suscitant ou en proférant des menaces à l’encontre d’une pièce qui sera prochainement donnée au Théâtre Garonne à Toulouse (« Golgota Picnic » de l’Argentin Rodrigo Garcia). Volontiers matinées d’antisémitisme et de haine des étrangers, les manifestations, déclarations et menaces qui se sont succédé sont des attaques contre le vivre ensemble auquel nous sommes attachés.

Ces derniers jours, la sortie du numéro de Charlie Hebdo en date du 2 novembre, représentant Mahomet et rebaptisé « Charia Hebdo », a été l’occasion de nouveaux appels à la haine et à la violence (site du journal hacké par des réseaux vraisemblablement islamistes, messages de menaces en cascade visant à remettre en cause le droit au blasphème,…). Ce 2 novembre, l’incendie criminel des locaux de Charlie Hebdo montrent qu’un palier a été franchi. Cet acte, qui n’est pas sans rappeler les sinistres autodafés, vise à faire taire un hebdomadaire au ton incisif et provocateur, c’est-à-dire une presse dont on connaît l’importance pour la vitalité de la démocratie. Qu’il soit le fait de personnes mues par une vision islamiste de la société ou qu’il relève d’une provocation de l’extrême droite, cet acte renvoie à une certitude : leurs auteurs sont, à l’instar des catholiques intégristes, des ennemis du vivre ensemble puisque l’effet, sinon le but, de leur acte favorise les tensions entre les citoyens, appelés à rejoindre, chacun avec sa religion en bandoulière, le camp de la haine, de l’intolérance et de la stigmatisation.

Les intégrismes religieux ont montré avec éclat ces dernières semaines à quel point ils étaient les ennemis de trois combats qui sont les nôtres :

  • Le combat pour la démocratie, cette dernière étant indissociable du droit absolu au blasphème, c’est-à-dire le droit de critiquer les dogmes sacrés. Si ces dogmes devaient régler la vie sociale, l’espace de la libre discussion démocratique serait en effet tout bonnement impossible.
  • Le combat pour la laïcité qui ne peut se marier avec le partage de l’espace public entre les différents dogmes et qui, au contraire, nécessite le refus de voir les religions être manipulées à des fins politiques.
  • Le combat pour le vivre ensemble, incompatible avec les combats visant à intimer à chacun le devoir et l’ordre de rejoindre des communautés religieuses fermées et vivant de la haine de la religion ou de l’athéisme de l’autre.

Bien loin de nous intimider ou de nous faire vaciller sur nos convictions, les actes de ces dernières semaines ne font que renforcer notre détermination à poursuivre avec force et ténacité ces  trois combats essentiels dans notre République.

Nous appelons tous les citoyens attachés comme nous à la démocratie, à la laïcité et au vivre ensemble à se rassembler ce dimanche 6 novembre à 15h00 sur le Parvis de l’Hôtel de Ville de Paris.

Premier signataires : LDH et  SOS Racisme la CGT, la FSU, l’Unsa Educ, la FIDL, la Confédération Etudiante, Cap 21, le PCF, le PG, le MRAP, les JRG, NPNS, l’UEJF…

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Quand Arno Klarsfeld en rajoute dans l’ignominie

Photo Patrick James, La Voix du Nord.

Il est depuis peu président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). On l’avait remarqué il y a quelques jours dans un débat qui l’avait opposé à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, au sujet du projet d’introduire une épreuve de français dans la procédure de naturalisation des étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française. Déjà là, il n’avait pas été glorieux.

Mais, dans l’interview qu’il a donnée le 27 octobre à La Voix du Nord, Arno Klarsfeld se surpasse. En visite dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), à la question « l’Etat n’a-t-il pas l’obligation de loger les demandeurs d’asile », il n’hésite pas à répondre : « Il y a eu un afflux de demandeurs d’asile ces dernières années et certains CADA sont donc engorgés. C’est pourquoi j’ai proposé au ministre de l’Intérieur que l’État puisse orienter les demandeurs d’asile où il y a de la place, dans l’Yonne ou la Creuse par exemple et pas forcément là où ils font leur demande. » La Creuse… Serait-il inspiré par Michel Debré, qui, dans les années 1960, avait entrepris le repeuplement de la Creuse en y faisant venir des « orphelins » réunionais ?

Klarsfeld persiste et signe ses déclarations sur les Roms. Il avait affirmé : « ils vivent avec huit enfants dans une pièce, quand on n’a qu’une pièce on ne fait pas huit enfants » ; et à la Voix du Nord il reprend : « J’assume ce qui est une évidence. Ils devraient s’abstenir d’avoir huit enfants. Pour que les enfants puissent s’intégrer, il faut que les parents puissent s’en occuper (…). Ils doivent savoir que leurs enfants vont être pris par les mafias, mis sur le trottoir. C’est inconscient. Ils sont de longue date les Misérables avec un grand M, chassés, pourchassés, mais ils sont aussi victimes d’eux-mêmes, responsables de ne pas avoir su susciter une véritable élite qui ne soit pas cette ploutocratie qui vit de trafics et n’a pas intérêt à sortir son peuple de l’horreur. (…) Pendant ce temps-là, la France ne peut pas revenir au temps de Dickens et tolérer des bidonvilles. Les associations disent : « Il faut les loger. » Mais il n’y a pas de logements pour les Français et les étrangers. Alors il faut peut-être faire la révolution, couper des têtes… »

Le lendemain de la parution de son interview dans la Voix du Nord, Klarsfeld en remet une couche dans le reportage sur la visite du CADA. « Il faut que l’Europe s’occupe de la question Rom comme elle s’est occupée de la dette », indique-t-il. La question Rom… D’autres s’étaient occupés de la « question juive »… Surprenant, dans la bouche d’un fils de « chasseur de nazis »…

Monsieur Klarsfeld n’a peut être pas consulté le site de l’OFII avant d’en accepter la présidence. Comme le fait remarquer Rue 89, on peut y lire, quand on se rend sur la page « qui sommes-nous » : « Fidèle à sa tradition d’accueil et d’intégration, la France conduit, en matière d’immigration, une politique faite de générosité et d’humanisme avec, comme ligne d’horizon, le dépassement des valeurs d’origine et l’adhésion à des valeurs communes qui sont celles de la République. »

Sources : La Voix du Nord, Rue 89.

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Les enfants téchétchènes et kosovars pourront manger à la cantine de Saint-Gratien

Mairie de Saint-Gratien

ça n’arrive pas si souvent : deux bonnes nouvelles en quelques jours. La première, c’était le refus par le sénat de la prise en charge des mineurs délinquants par l’armée (d’accord, on sait bien que l’Assemblée nationale aura le dernier mot, mais ça fait quand même plaisir !).

Et le 21 octobre dernier, c’est du tribunal administratif qu’arrive une autre bonne nouvelle : il a donné tort à la mairie de Saint-Gratien (Val d’Oise), qui refusait de d’inscrire des enfants tétchènes et kosovars à la cantine municipale. L’information nous est donnée par Véronique Soulé, journaliste à Libération, dans son blog.

Cette action scandaleuse de Jacqueline Eustache-Brinio, maire de Saint-Gratien, vient en écho à celle de son collègue Jean Denais, de Thonon-les-Bains. Et fait aussi penser à cette déclaration du ministre Wauquiez qui veut donner la priorité aux travailleurs pour l’attribution de logements HLM.

ça se passe comme ça à l’UMP. Un élu, ou une personnalité lance une idée scandaleuse. Quelques voix s’élèvent, y compris à l’UMP, pour le dénoncer. On n’en parle plus. Et puis surgit un sondage qui, comme par hasard, indique qu’une majorité de Français approuve cette idée. On laisse encore reposer un peu, et puis on retrouve un projet ou une proposition de loi, ou d’amendement, à l’assemblée nationale. C’est exactement ce qui s’était passé pour les travaux d’intérêt général imposés aux bénéficiaires du RSA. Yves Delahaie démonte parfaitement cette technique dans une tribune publiée sur le site du Nouvel-Observateur.

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La droite populaire s’attaque au droit de vote des étrangers

Thierry Mariani, cofondateur de la droite populaire

La droite populaire vient de se trouver un nouveau cheval de bataille : le droit de vote aux étrangers, inscrit dans le programme du parti socialiste.

C’est Thierry Mariani, ministre des transports et chef de file de ce mouvement d’extrême droite qui rassemble des députés UMP, qui a lancé le débat :

« On voit sur le site même des primaires citoyennes que tout jeune de plus 16 ans peut voter s’il est membre du PS ou du MJS. C’est la même chose pour les  citoyens étrangers adhérents des partis organisateurs ; ça veut donc dire qu’un mineur sans papier peut participer à ces primaires !« , a-t-il déclaré (source : site Internet de Libération, mercredi 12 octobre).

Par ailleurs, l’AFP et le site du collectif droite populaire annoncent que d’ici quelques jours, une « pétition contre le droit de vote des étrangers » aux élections locales « sera lancée d’ici quelques jours », d’après Philippe Meunier, membre de la droite populaire. La décision d’organiser cette pétition a été prise mardi, pendant un déjeuner qui rassemblait les membres du collectif, organisé par Thierry Mariani.

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Sa compagne française est décédée : N’kambou arrêté

L’indignité n’a pas de limites. Ca s’est passé le 30 septembre, à Guingamp (22).

N’Kabou, dit « Papi » (ce qui montre son degré d’intégration), vivait depuis plusieurs années avec sa compagne, française, Annie.

N’Kabou est un citoyen congolais (République démocratique du Congo).

Annie était malade. Elle est décédée au mois d’août dernier.

Depuis le décès d’Annie, la gendarmerie cherchait le domicile de N’Kambou. Ils l’ont vu jeudi soir. Et ils l’ont convoqué vendredi matin. Ils l’ont jeté au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques. Un guet-apens.

On peut appeler N’Kabou à la cabine téléphonique du centre de rétention, au 02-99-35-13-93.

Il comparaîtra prochainement devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). A moins qu’il ne soit expulsé avant. Parce que la loi Besson permet cela, figurez-vous…

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Pétition, contre les évacuations de familles Roms dans la région lyonnaise

Evacuation d'un camp de Roms près de Corbeil-Essonnes.

La section LDH de Saint-Fons Feysins (Rhône), en liaison avec le collectif C.L.A.S.S.E.S. ‘Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et au Soutien des Enfants des Squats) vient de mettre une pétition de soutien aux Rroms de la région lyonnaise, victimes de harcèlement de la part des pouvoirs publics.

Les nombreuses et récentes évacuations de familles rroms de la région lyonnaise nous obligent en tant que citoyen/ne à réagir face à cette situation.
Nous refusons le harcèlement dont sont victimes les familles rroms en France.
Une pétition est en ligne depuis le 22 septembre 2011  pour nous permettre d’exprimer notre indignation.
 http://www.mesopinions.com/Non-au-harcelement-a-l-encontre-des-familles-rroms-petition-petitions-ad28c3af05681806e14d91a86d116cf4.html

Voici le texte de la pétition :

A l’attention de Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet du Rhône et Monsieur Gérard COLLOMB, Maire de Lyon et Président du Grand Lyon

En tant que citoyen/ne, je suis indigné/e par les évacuations de familles rroms perpétrées depuis le 12 septembre 2011 sur l’agglomération lyonnaise.
Ce sont plus de 500 personnes qui ont été jetées à la rue, dont de nombreux enfants, nourrissons, personnes âgées ou malades, au mépris des droits les plus élémentaires.
Pour notre pays qui figure parmi les plus riches de la planète, laisser vivre ces familles dans des conditions d’insalubrité et de misère extrêmes est déjà scandaleux.
Détruire les abris qu’ils se sont bâtis, sans aucune proposition de relogement, est illégal (1). C’est une honte.

Je refuse d’être complice de mauvais traitements sur des personnes déjà fragilisées par la précarité.
Je refuse les discours qui voudraient nous faire croire que les familles rroms représentent un danger pour la France, pour notre sécurité et notre bien-être.
Je refuse d’être complice de cette instrumentalisation de la population rrom en bouc- émissaire.

Je demande que cesse ce harcèlement policier mené au nom de l’Etat français.
Je demande que l’Etat français, comme d’autres pays européens, abrogent les mesures transitoires qui rendent extrêmement difficile l’accès au marché du travail pour les ressortissants roumains et bulgares.
Je demande qu’au niveau de l’agglomération lyonnaise tous les élus se réunissent pour mettre en oeuvre immédiatement des mesures permettant à cette population de vivre dans la dignité.
Je demande que l’ensemble des communes de l’agglomération participent à cette mise en oeuvre.

J’aimerais pouvoir être fier/e de la politique de la France en faveur du respect des Droits de l’Homme.

(1) : Article L345-2 du Code de l’Action sociale et des Familles

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Avec Guéant, 200 jours de campagne électorale pour donner la nausée

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme :

De déclarations en petites phrases, de projets en promesses, c’est l’évidence : le gouvernement entend mobiliser de grandes peurs, xénophobes et sécuritaires pour scander les campagnes électorales à venir, et pour préparer des alliances aussi dangereuses que nauséeuses. Face aux crises montantes, face aux oukases des agences de notation et des « marchés », il a choisi ses cibles et ne cesse depuis la rentrée de les désigner à une vindicte populaire supposée réceptive. Après avoir qualifié les heureux « bénéficiaires » du RSA de fraudeurs, agité la perspective d’un énième  fichier pour traquer les supposés fraudeurs à l’assurance maladie, il justifie l’espionnage illégal d’un journaliste par un service de police et indique que la « communauté  comorienne de Marseille » est facteur de délinquance, rien de moins ! Adossé à sa politique du chiffre, il réquisitionne en dehors de tout cadre légal un tramway parisien pour « éloigner » des familles roms et place – toujours illégalement – des enfants en rétention. Car un enfant expulsé, c’est une unité de plus dans la statistique…

Pour faire bonne mesure, il exhume une proposition rancie d’encadrement des jeunes délinquants par des militaires à la retraite et promet trente mille places supplémentaires de prison. Trente mille places qui seront, n’en doutons pas, immédiatement occupées, venant alimenter l’état structurel de surpopulation carcérale.

Ces gesticulations et cette hyper agitation, dont Claude Guéant assure la mise en scène afin de laisser Nicolas Sarkozy peaufiner une image censée être présentable de candidat à la présidentielle, est le signe d’une certaine impuissance. Mais elle est extrêmement inquiétante. La réactivation des thèmes xénophobes, la chasse aux pauvres ont bien évidemment à voir avec la promesse d’une austérité renforcée et présentée comme seule solution à la crise financière. Cette politique de boucs émissaires, qui vise à opposer les « étrangers » aux Français, les « vrais français » à d’autres qui le seraient moins, les « fraudeurs » aux « bons pauvres », les jeunes aux moins jeunes, se déploie sur un fond d’affaires qui ne cessent de surgir et resurgir, alimentant un dégoût de la chose publique et de l’investissement citoyen… Tout cela confirme s’il en était besoin, le lien étroit entre droits civils et sociaux, entre agressions sociales et reculs des droits, des libertés.

Cette situation peut conduire au pire. Elle implique qu’on lui oppose la perspective d’une société de solidarité, solidement campée sur le principe d’égalité républicaine. C’est pourquoi la LDH entend redoubler d’efforts dans les jours à venir pour porter à la connaissance du plus grand nombre les propositions portées par le « Pacte pour les droits et la citoyenneté » dont elle est signataire avec quarante-neuf autres organisations associatives et syndicales. Il s’agit bien, face à la montée des agressions et des périls, face à l’organisation de la déliquescence démocratique, d’opposer la force d’un  ensemble de propositions crédibles, tangibles, dessinant les valeurs d’une autre société, égale, solidaire et, sur ces bases, d’engager le débat avec les forces politiques et leurs candidats, avec l’opinion publique.