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Table ronde du samedi 30 mars : l’égalité devant le droit à l’éducation

La table ronde du samedi 30 mars sera consacrée aux difficultés de la mise en œuvre de l’égalité devant le droit à l’éducation.

Des progrès ont certes été accomplis, notamment dans le domaine de la prise en charge des personnes handicapées : leur accès à l’école est aujourd’hui plus facile, mais il reste des domaines où il reste difficile.

Cette table ronde sera introduite par un reportage signé Cécile Tartakovsky, joliment intitulé « Tourner la page ». Il s’agit du témoignage de personnes victimes d’illettrisme, et qui se sont  engagés dans une démarche à la fois difficile et courageuse d’apprentissage de la lecture. Un reportage sensible, qui évite la sensiblerie. Et il se trouve que le Premier ministre vient de désigner, le 1er mars 2013, l’illettrisme comme « Grande cause nationale » en 2013 : nous sommes donc en plein dans l’actualité !

Nous avons, pour le débat, fait appel à des experts.

Claude Laurent, membre du conseil économique, social et environnemental régional, est aussi président de l’URAPEI (Union régionale des amis et parents d’enfants inadaptés), une des principales associations de parents d’enfants handicapés, qui gère un nombre très important d’établissements spécialisés, dont un à Loudéac.

Manuela Charlès est directrice départementale d’ADALEA, une association dont le champ d’action est très vaste, puisqu’elle se charge de l’accueil, de l’écoute des personnes en difficultés, exerce une veille sociale, propose logements et hébergements notamment par le téléphone d’urgence, le 115. Elle joue également un rôle majeur dans le domaine de l’emploi, avec des formations et des ateliers d’insertion.

Hélène Marie-Garnier interviendra au nom des « Ateliers des savoirs fondamentaux », une association qui collabore étroitement notamment dans le domaine de la lutte contre l’illettrisme, et qui intervient aussi sur le bassin Loudéac – Pontivy.

Françoise Le Goaziou est une bretonne exilée dans la région parisienne. Professeure de lettres, elle enseigne dans une classe préparatoire en Seine-Saint-Denis. On est donc loin de l’illettrisme. Sauf que ce qui préoccupe Françoise Le Goaziou, c’est que dans le département où elle enseigne, les jeunes adolescents ont une image de soi très dévalorisée, et bien souvent ne peuvent pas imaginer qu’ils pourraient s’engager dans des études longues. Le point de vue de Françoise Le Goaziou sera donc très intéressant dans cette table ronde.

Les débats seront conduits par Daniel Bessonnat, professeur de lettres à la retraite, qui connaît donc parfaitement lui aussi le domaine de l’éducation.

Et pour ponctuer le table ronde, nous avons demandé à la Fabrique, un groupe de lecture à voix haute de Cac Sud 22 – Marc Le Bris, de lire des extraits des contes de Nasreddin Hodja. Ils nous permettront de rester dans l’ambiance marocaine que créeront l’exposition de l’Institut du monde arabe, « Maroc, une créativité millénaire », et les odeurs qui commenceront à s’échapper des cuisines où l’association Amal et Attadamoune aura commencé à préparer le couscous du soir !

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Jeune Bretagne à Chartres-de Bretagne samedi 23 : la LDH n’appelle pas à manifester

Le groupuscule d’extrême droite identitaire « jeune Bretagne » a prévu d’organiser des tables rondes et des conférences sur le thème « que faire face à la crise sociale européenne », samedi 23 mars à Chartres–de-Bretagne. On peut déjà imaginer les conclusions de cette journée : à part bouter les étrangers hors d’Europe ça risque d’être assez pauvre… Tout le monde sait ce que les amis de ces gens-là font en Grèce.

Des militants antifascistes ont prévu d’organiser une contre-manifestation pour protester contre cette réunion. La section rennaise de la Ligue des droits de l’Homme fait connaître publiquement sa position : elle n’appelle pas à manifester.

Voici le communiqué qu’elle vient de diffuser :

La Ligue des Droits de L’homme condamne absolument et combat au quotidien les agissements et propos des groupuscules et groupes d’extrême droite. Elle dénonce l’instrumentalisation de la crise économique et sociale que nous subissons au service d’une propagande xénophobe et raciste fondée sur un usage rétrograde et caricatural de la notion d’identité.

Elle n’appelle pas à la manifestation car elle pense que ces groupes cherchent une tribune par la provocation.

Et on pourrait ajouter : c’est faire trop d’honneur et donner trop d’importance à ce misérable groupuscule.

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Valls – Guéant, match (vraiment) nul : communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

Suite aux déclarations du ministre de l’intérieur sur les Rroms, la Ligue des droits de l’Homme vient de publier un communiqué, à lire en fin d’article.

Manuel Valls continue de jouer les gros bras avec ses ennemis préférés : les Rroms. Dans une « interview » au Parisien (Laurent El Ghozi, membre fondateur de Romeurope estime pour sa part qu’il s’agit davantage « d’un article commandé ») réaffirme sa volonté de poursuivre les évacuations de camps. Allons, n’allez pas commencer à protester ! Tout cela sera fait « avec humanité » bien sûr… Valls – Guéant : un match vraiment nul !

La fin de la trêve hivernale, qui avait tout de même un peu ralenti les démantèlements, fait craindre le pire aux associations. Associations qui s’élèvent contre les affirmations du ministre. Il prétend par exemple que les Rroms ont vocation rester ou à retourner en Roumanie : « c’est complètement faux », s’insurge Laurent El Ghozi, qui ajoute, dans Libération : «Nous terminons actuellement un diagnostic sur un terrain francilien, où vivent environ 250 personnes. Il s’avère que la moitié des habitants vivent en France depuis plus de dix ans, et sont donc régularisables. Deux tiers des enfants sont scolarisés. Et la plupart des familles n’ont plus aucune attache en Roumanie. Qu’on le veuille ou non, elles feront leur vie en France.» Même son de cloche à Médecins du monde : Jean-François Corty, directeur des missions France de l’association rappelle que  les Rroms « restent des citoyens européen. S’ils le souhaitent, ils ont tout autant le droit de venir travailler en France que des Allemands ou des Espagnols ».

Manuel Valls s’efforce évidemment de ne pas être en contradiction avec la circulaire du 26 août qui devait améliorer le sort des migrants, et particulièrement des Rroms, et harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire. Les associations constatent la persistance d’une diversités de comportements inacceptable, et dénoncent le fait que l’immigration soit devenue une sorte de monopole du ministre de l’intérieur. Ministre qui semble très soucieux de se construire une image de fermeté inscrite dans un plan de carrière qui fait étrangement penser à celui d’un de ses prédécesseurs…

Lire ici l’intéressant article de Libération.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme.

Sur quelles flammes souffle le ministre de l’Intérieur ?

 Provocation verbale assumée, retour du refoulé, dérapage soigneusement contrôlé ? Quelle que soit l’explication qu’on choisisse d’adopter, les propos du ministre de l’Intérieur reprenant une série de clichés détestables à l’encontre des Roms sont proprement  intolérables, comme ils le seraient vis-à-vis de toute autre population. Alors que les Roms, citoyens européens, devraient bénéficier de la législation en vigueur, ils se voient assignés à résidence à travers une expression dépréciative, inimaginable pour tout autre membre de l’Union européenne. La déclaration du ministre exprime par ailleurs, et sur un mode catégorique, une sorte de vérité révélée selon laquelle les Roms « ne souhaiteraient pas s’intégrer ». C’est ahurissant : jusqu’à plus ample informé, ce sont bien les enfants roms qui tentent de faire valoir leur droit à la scolarisation et certains maires qui les en empêchent, pas le contraire. Il y a, de la même manière, une certaine indécence à leur reprocher les actes d’incendies volontaires dont ils ont été les victimes…

La Ligue des droits de l’Homme tient à exprimer sa condamnation de propos tout à la fois inconséquents et lourds de conséquences, très éloignés de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. Les populations roms, les défenseurs des droits et de la solidarité qui sont à leurs côtés, ont besoin de tout autre chose que de propos incendiaires. La LDH invite le gouvernement à inscrire son action dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité des personnes.

 

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Pierre Tartakowsky : « Démocratie Findus ? »

Dans son dernier éditorial du bulletin mensuel de la Ligue des droits de l’Homme « ldh info », Pierre Tartakowsky, président, revient sur la « crise » alimentaire de ces dernières semaines.

Démocratie Findus ?

On qualifiera la métaphore de facile, mais comment ne pas voir dans les lasagnes à la viande de cheval une sorte de métaphore politique et sociale ? Car dans cette affaire d’agroalimentaire, on comprend bien que l’enjeu premier n’est ni le goût ni le dégoût, pas plus d’ailleurs que la préséance de la noblesse supposée du cheval sur la rusticité avérée du bœuf. Le scandale revêt comme toujours des vertus éclairantes, et c’est ce qu’elles révèlent qui nous intéresse. À titre de consommateurs, de producteurs, de citoyens ; autrement dit, à titre politique.

D’abord parce que, si l’on ose dire, la lasagne voyage en bonne compagnie : à peine avait-on détecté de la viande de cheval censée être du bœuf que l’on apprenait que l’Union européenne venait d’autoriser de nouveau l’usage des farines animales dans l’aquaculture et, à terme, dans l’élevage des porcs et des volailles. De nouveau, oui, car le précédent tragique de l’encéphalite spongiforme en avait interdit l’usage en 2001. Il faut croire que les groupes de pression de l’agrobusiness misent sur la mémoire courte des consommateurs ; ou sur leur déficit d’information, lui-même directement lié à l’opacité du système.

Pour des raisons objectivement incontournables, la viande ne se prête pas au marché à terme. Cette singularité entraîne une multiplication mécanique des intermédiaires, multiplication qui, elle, permet d’augmenter les marges bénéficiaires, quitte à donner le tournis et à rendre, de fait, les contrôles et la traçabilité plus difficiles. Cette organisation de l’opaque, comme d’ailleurs les efforts faits pour « réhabiliter » les farines animales, s’enracinent donc dans l’organisation très pensée du jeu libre des marchés et de leurs acteurs, lesquels se préoccupent comme d’une queue de cerise de la sécurité et de la santé publiques. Cette situation inquiétante a évidemment à voir avec l’état de la filière agroalimentaire, toujours plus riche en intermédiaires entre le producteur et le consommateur, toujours davantage soumise à des normes de production et de rentabilité, toujours moins contrôlée du point de vue sanitaire et douanier. Au final, cela donne un produit aux aspects chatoyants, au contenu mensonger, à la capacité alimentaire discutable, et dont l’analyse poussée relèverait sans doute davantage d’un thriller que de la gastronomie… Ainsi se trouvent concentrés dans une simple boîte de surgelés un faisceau de problèmes contemporains brûlants : la mainmise mondialisée de quelques groupes sur l’alimentation de la planète, l’hégémonie d’une pensée pseudo économique qui en garantit la pérennité, au détriment d’une agriculture durable adossée à des chaînes courtes de distribution, la capacité des États à contrôler une chaîne alimentaire livrée aux jeux de l’Organisation mondiale du commerce, le fait, enfin, que la boîte en question relève d’une marque relativement bon marché et que le « minerai » dont elle était bourrée se retrouve, fatalitas, dans les assiettes de familles populaires…

Cette situation se vérifie dans notre pays même, où le système de contrôle actuel ne permet plus d’encadrer le marché économique européen, ni de détecter les éventuelles fraudes qui en découlent. Sait-on par exemple que l’entreprise Spanghero, montrée du doigt comme responsable du faux étiquetage, se situe dans un département où la répression des fraudes ne compte qu’un seul agent pour toute l’industrie alimentaire ? On mesure une fois encore à quel point la mise en œuvre de la transparence et de la traçabilité, droit sanitaire et démocratique, reste lettre morte si les instruments d’une politique sociale ne suivent pas. L’emploi, ici comme ailleurs, s’inscrit dans un objectif. Et à force de peser sur lui en lui reprochant son coût, on en arrive à des économies très coûteuses au plan social. Et même au plan économique. Gageons en effet qu’il faudra un certain temps avant de retourner aux lasagnes « pur bœuf ».

Au-delà de nos assiettes – horizon déjà non négligeable – l’affaire devrait nourrir une réflexion sur la démocratie et sur son effectivité, sur le rôle de l’État comme garant collectif et organisateur des territoires et des productions, en amont de simples contrôles sanitaires. Peut-on réellement, à cet égard, se contenter de faire les gros yeux aux industriels concernés en exigeant… qu’ils s’autocontrôlent ?

Il va sans dire que ces questions sont posées à l’ensemble du corps politique et social, et non à la seule Ligue des droits de l’Homme ; et qu’elles valent bien au-delà de ce fait divers alimentaire. Mais une fois de plus, elles vérifient la dimension planétaire du plus petit de nos problèmes, le fait que l’Europe est le niveau auquel il faut intervenir, et que les marchés ne peuvent, en l’espèce, être des acteurs de confiance. Sauf à ramener la démocratie au rang d’une vulgaire lasagne au cheval.

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Une « galette des droits » pour lancer les Droits en fête

De gauche à droite, Louis Jouanny, maire de Grâce-Uzel, Cécile Mazurier, directrice de Cac Sud 22, Michelle Paul, présidente de la section, Gaëlle Gouérou, coordinatrice du projet "les Droits en fête" et Annie Lagadec, créatrice de la fève.

La section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme a invité, samedi 16 février, ses partenaires des Droits en fête à une manifestation sympathique qu’elle a intitulée « Galette des droits » ! Au menu, bien entendu la traditionnelle galette, qui renfermait une fève originale, un bonnet phrygien. Originale à double titre : ce type de fève n’est pas fréquent, et d’autre part il s’agit d’une création vraiment originale en terre émaillée d’Annie Lagadec, sculpteure et plasticienne, et membre de la section. Annie avait également réalisé des bonnets phrygiens en tissu, qui ont remplacé la couronne des galettes des rois !

Mais avant de passer aux réjouissances, Michelle Paul, présidente, et Gaëlle Gouérou, coordinatrice du projet « Les droits en fête » ont fait le point sur l’état d’avancement du projet. La manifestation aura lieu dans maintenant 6 semaines, et il ne reste plus que des détails à caler. L’affiche et le flyer – programme seront imprimés début mars, une fois que nous aurons eu confirmation de toutes les participations.

La soirée a aussi été l’occasion d’une belle surprise. Marie-Claude Garcia – Le Quéau, directrice de l’association Itinérance 22, qui apporte aide et soutien aux gens du voyage dans le département, a proposé d’installer le camion roulotte de l’association sur le site de la fête. Ce véhicule, qui sert à la fois pour ses interventions sur les aires d’accueil, et d’outil d’animation et d’information. L’association est

Le camion roulotte de l'association Itinérance 22

représentée à Loudéac par Josiane Even. Marie-Claude Garcia – Le Quéau participera bien entendu à la table ronde du dimanche 31 mars après-midi, consacrée à la scolarisation des enfants du voyage et des enfants Rroms, sujet qu’elle connaît parfaitement.

Nous publierons le programme complet et détaillé de la fête dans les prochains jours.

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Appel pour que cessent les refus de scolarisation des enfants Roms

On avait cru, avec l’élection du nouveau président de la République, que la « chasse aux Rroms » allait s’arrêter… C’était sans compter sur le nouveau ministre de l’intérieur, dont on se demande ce que valaient ses déclarations humanistes lors de la passassion de pouvoir avec son prédécesseur… La « chasse » aux Rroms se poursuit, avec toujours les mêmes arguments hygiénistes, les mêmes clichés sur les mafias roumaines, dont il ne viendrait évidemment à personne l’idée de les nier, mais dont l’existence ni les méfaits ne peuvent justifier qu’on s’attaque à des enfants.

Ces temps-ci, une nouvelle étape a été franchie : on voit des municipalités (dont une dirigée par un maire PS, à Ris-Orangis) être sommées par le défenseur des droits, Dominique Baudis, ou par les autorités de scolariser ces enfants, mais de le faire dans des classes ghetto, improvisées dans des lieux non destinés à cela, comme des gymnases, de bâtiments communaux désaffectés…

C’est ce qui a conduit le collectif pour le droit à l’éducation des enfants Rroms, auquel la Ligue des droits de l’Homme participe activement, à s’adresser directement au premier ministre, ainsi qu’au ministre de l’Education nationale, et à la ministre déléguée chargée de la réussite éducatice, par une lettre ouverte reproduite ci-dessous, et qui détaille les raisons de cette indignation collective.

Espérons que cette fois, l’appel des associations sera entendu…

Action collective

Lettre ouverte au Premier ministre
Pour que cessent les refus de scolarisation

et la création de classes « roms »

Monsieur le Premier ministre
Hôtel de Matignon
57 rue de Varenne
75700 PARIS

 Copie à Monsieur Vincent Peillon
Copie à Madame George Pau-Langevin

Paris, le 11 février 2013

Monsieur le Premier Ministre,

Selon le préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ».

Malgré la clarté de ce principe à valeur constitutionnelle, nous continuons de constater des refus de scolarisation opposés à des enfants d’origine rom, sous des prétextes divers : manque de pièces au dossier d’inscription, preuve insuffisante de leur résidence sur la commune concernée, ou encore en invoquant des raisons financières (la scolarisation de ces enfants constituerait une charge trop lourde pour la commune). Dans les quelques cas où l’inscription à l’école a finalement été obtenue, c’est toujours à l’issue d’un long parcours du combattant juridique et militant : interpellations des autorités, recours auprès des administrations compétentes (DASEN, Préfecture), saisine du Défenseur des droits…. Cela a été le cas à Champs-sur-Marne et c’est encore le cas actuellement pour la scolarisation de sept enfants roms de Noisy-le-Grand dont, en dépit du refus du maire justifié par « l’absence de domiciliation », le personnel enseignant et le Directeur académique ont décidé qu’ils devaient être accueillis dans une école de la ville. C’est aussi le cas dans quelques villes de l’Essonne comme Evry, Courcouronnes, Villebon-sur-Yvette. Sur cette question, le Défenseur des droits considère qu’« une telle différence de traitement fondée sur l’origine est susceptible de caractériser une discrimination prohibée notamment par l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 » (Décision n° MLD/2012-33).

Plus récemment, nous avons eu connaissance d’une nouvelle pratique qui, si elle semble pour l’instant marginale, n’en est pas moins extrêmement préoccupante. Il s’agit de la création de classes composées uniquement d’enfants roms et fonctionnant en dehors de tout établissement scolaire. C’est le cas de la ville de Saint-Fons où la maire a décidé d’affecter des locaux – qui sont ceux d’une ancienne école mais qui abritent également les services de la police municipale – à l’« accueil » de 25 enfants, tous d’origine rom. Il s’agit là de l’instauration d’une véritable séparation ethnique, mais l’idée n’a pas manqué de faire des adeptes : le 21 janvier dernier, le maire de Ris-Orangis, en réponse aux demandes d’inscription scolaire déposées pour certaines depuis septembre 2012, a créé une classe ad hoc dans une salle attenante au complexe sportif « Émile Gagneux ». Aux yeux du maire, la classe qui « accueille » 12 enfants âgés de 5 à 10 ans, présente « l’avantage » de se trouver à 100 mètres seulement du terrain que les familles occupent. A 100 mètres aussi de l’école qui aurait dû les accueillir, si la loi était respectée…

L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation rappelle en effet que « Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part, l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. Cette instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement. ».

Comment considérer que des classes créées à l’écart des établissements scolaires, où les enfants, maintenu.e.s dans un « entre-eux » par ailleurs dénoncé de toutes parts, offriraient ce cadre permettant « de s’insérer dans la vie sociale » et « d’exercer [leur] citoyenneté » ? Comment accepter qu’ils et elles se trouvent, en raison de leur origine, privé·e·s des relations avec les autres enfants, les autres enseignant·e·s, éducateurs et éducatrices, les services d’une véritable école ?

Le 2 octobre 2012, la ministre déléguée auprès du ministre de l’éducation, chargée de la réussite éducative, avait adressé trois circulaires concernant la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés [1]. Dans celles-ci, est réaffirmé le principe selon lequel « L’obligation d’accueil dans les écoles et établissements s’applique de la même façon pour les élèves allophones arrivants que pour les autres élèves ». Il a d’ailleurs été repris dans votre plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le 22 janvier dernier. La réaffirmation de ces principes ne suffit pas ; elle doit être suivie d’effet, ce qui n’est pas le cas des classes « roms » de Saint Fons et Ris-Orangis ou plus généralement dans les communes qui, encore aujourd’hui, refusent aux enfants roms l’accès à un droit fondamental.

À ce propos, vous n’ignorez pas que la France vient, une fois de plus, d’être condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour le traitement que notre pays réserve à la population rom, qu’il s’agisse d’évictions forcées des lieux d’habitation, du non accès aux droits fondamentaux comme le logement, la santé ou encore la scolarisation. Sur cette dernière question, le Comité a estimé que « le Gouvernement ne prend pas des mesures particulières, alors qu’il le devrait à l’égard des membres d‘un groupe vulnérable, pour assurer aux enfants roms d’origine roumaine ou bulgare une égalité d’accès à l’éducation » (point 132 de la décision du CEDS, 11 septembre 2012, réclamation MDMI n° 67/2011). Il y a par conséquent violation de l’article E combiné avec l’article 17§2 de la charte sociale européenne. Les « mesures particulières » que la France doit prendre selon le CEDS ne sauraient passer par la création de classes « roms » qui vont naturellement dans le sens de la ghettoïsation dénoncée et condamnée régulièrement par le CEDS, le Comité des Ministres, comme par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Au vu de tous ces éléments, nous souhaiterions être informés des mesures que vous comptez prendre d’urgence afin que cessent les refus de scolarisation et la création de classes « roms » et pour que le droit fondamental à l’instruction et à l’école soit pleinement reconnu à toutes et à tous sur le territoire de la République.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de toute notre considération,

Pour les signataires :

Michel FEVRE
Président du Collectif pour le droit
des enfants roms à l’éducation


Organisations signataires :

Le Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation
AFEV (Association de la Fondation Etudiante pour la Ville) – CGT Educ’Action – CLIVE (Centre de Liaison et d’Information Voyage Ecole) – DEI-France (Défense des Enfants – International) – FCPE (Fédération des conseils de parents d’élèves) – FERC-CGT (Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture) – ICEM-Pédagogie Freinet (Institut Coopératif d’Ecole Moderne) –Intermèdes –RESF (Réseau Education Sans Frontière) – Sud Education – SNUipp-FSU – Solidarité Laïque.

Le Collectif National Droits de l’Homme Romeurope est composé des organisations suivantes :
ABCR (Association Biterroise Contre le Racisme) – ALPIL (Action pour l’insertion sociale par le logement) – AMPIL (Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement) – ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs) – ASEFRR(Association de Solidarité en Essonne avec les familles roumaines et rroms) – Association Solidarité Roms de Saint-Etienne – CCFD-Terre Solidaire (Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement) – LA CIMADE (Comité intermouvements auprès des évacués) – CLASSES (Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et le Soutien des Enfants des Squat) – FNASAT-Gens du voyage – Habitat-Cité – LDH (Ligue des Droits de l’Homme) – Mouvement catholique des gens du voyage – MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) – PU-AMI (Première Urgence- Aide Médicale Internationale) – ROMAQUITAINE – Rencontres tsiganes – RomActions – Romeurope 94 – Secours catholique (Caritas France) – SICHEM (Service de Coopération Humanitaire pour les Etrangers et les Migrants) – Une famille un toit 44 – URAVIF (Union régionale des associations pour la promotion et la reconnaissance des droits des Tsiganes et des Gens du voyage d’Ile-de-France)

Le Comité de soutien de Montreuil, le Comité de soutien 92 Sud, le Collectif nantais Romeurope, le Collectif de soutien aux familles rroms de Roumanie, le Collectif Rroms des associations de l’agglomération lyonnaise, le Collectif Romyvelines, le Collectif de soutien aux familles roms de l’agglomération orléanaise, le Collectif des sans-papiers de Melun, Collectif solidarité Roms Lille Métropole, le Collectif Solidarité Roms Toulouse, Collectif de soutien aux familles Rroms de Noisy le Grand.

Et les organisations suivantes : Amnesty International France, ATD Quart Monde, CGT Educ’Action 91, Collectif « Ceux de Roubelles », Collectif Local des Citoyens Solidaires, GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigré⋅e⋅s), FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleur-euse-s Immigré-e-s), FSU 91, FCPE 91, Plateforme 93 de soutien aux Rroms vivant aux bidonvilles, SNUipp-FSU 91, Syndicat des correcteurs CGT de Paris

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Le travail de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme est une association nationale, organisée en comités régionaux, fédérations départementales et sections locales. Les sections sont la cellule de base de l’association, et sont autonomes, dans la limite évidemment du respect des lignes politiques décidées par les congrès. Au siège national,  à Paris, se réunit une fois par mois un comité central dont les membres sont élus tous les deux ans par moitié (à chaque congrès), au suffrage universel direct. Le comité central élit parmi ses membres un bureau national, composé d’un président, d’un trésorier, d’un secrétaire général et de secrétaires adjoints qui ont chacun un champ de compétences particulier. Des salariés, une vingtaine, sont répartis dans plusieurs services : l’administration générale, la communication, la « boutique », et un service particulièrement important, le service juridique, qui répond à la fois à des sollicitations personnelles (sachant qu’il ne joue pas le rôle d’un avocat) et à celles des sections qui peuvent l’interroger sur tel ou tel point de droit.

Chaque section a sa personnalité, et les activités militantes sont très variables de l’une à l’autre : certaines travaillent essentiellement sur les problèmes liés à l’immigration, d’autres sont plus sensibles aux problèmes de société … cela dépend beaucoup des problèmes locaux.

Une vingtaine de groupes de travail nationaux sont chargés d’étudier les problèmes liés à un thème précis :

  •         Abolition universelle de la peine de mort et de la torture
  •         Chine  Développement durable
  •         Discriminations, racisme et antisémitisme
  •         Économie, travail et droits de l’Homme
  •         Étrangers et immigrés
  •         Europe
  •         Extrême droite
  •         Femmes, Genre, Egalite
  •         Jeunesse et droits des enfants
  •         Justice
  •         Laïcité
  •         Libertés et technologies de l’information et de la communication
  •         Logement
  •         Mémoire, histoire, archives
  •         Observatoire de la liberté de création
  •         Outremer
  •         Police et citoyenneté
  •         Prisons
  •         Santé
  •         Sport, droits et libertés

 

Le travail du bureau national consiste à publier des communiqués sur les sujets d’actualité qui concernent les droits de l’Homme, liés à l’actualité, locale, nationale ou internationale, à représenter la Ligue dans les manifestations organisées par les sections.

Le bureau national est également très fréquemment consulté par les pouvoirs publics sur des sujets de société. Au mois de septembre, par exemple, il a participé à plusieurs réunions organisées par le ministère de l’Éducation nationale pour la « refondation de l’école », en lien avec des membres du comité central. Il a également été reçu par le ministère de la Ville, le ministère de la jeunesse et des sports, par la garde des sceaux, sr la question du mariage ouvert aux couples de même sexe. Il a rencontré le conseiller du premier ministre pour les institutions, les libertés publiques et la réforme de l’État. Il a été auditionné par la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la question de l’accès à la nationalité française. Il a participé à des rencontres unitaires au ministère de l’Intérieur dans le cadre de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers, etc…

A tout cela, il faut ajouter des productions écrites : la revue trimestrielle Homme et libertés, un bilan annuel sur l’état des droits en France, et d’autres ouvrages, ponctuellement.

Enfin, la ligue est associée à de nombreux collectifs : elle participe activement, au niveau national, au collectif « stop le contrôle au faciès », par exemple, à qui elle apporte une expertise précieuse. Localement, la section Loudéac centre Bretagne participe au collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité.

Une des grandes forces de la Ligue des droits de l’Homme réside dans son caractère généraliste, qui fait qu’elle peut être sollicitée par de très nombreux organismes, services, associations, à qui elle apporte une expertise très appréciée.

 

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Pour une République ouverte et fraternelle : droit de vote pour tous les étrangers dès 2014

Lancée le 13 décembre 2012, la pétition en faveur du droit de vote pour les résidents étrangers hors communauté européenne dès 2014 a déjà recueilli  21985 signatures. Cette pétition, lancée par un collectif de plus de 40 organisations (s (associations, syndicats, partis politiques) s’accompagne d’un appel commun au gouvernement et aux parlementaires à voter rapidement une loi donnant aux étrangers non originaires des la Communauté européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales.

De nombreux pays l’ont déjà fait : cela permettrait donc à la France de rattraper un retard inexplicable pour un pays qui se veut « patrie des droits de l’homme ». La liste des organisations signataires est ici.

Comme le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, ce projet soulève des réactions de xénophobie chez certains hommes politiques. Ainsi le grand humaniste Christian Estrosi, qui n’a pas hésité à déclaré, dans un débat radiophonique, que cela équivaut à « donner le droit de vote à des personnes qui haïssent la France, qui détestent la laïcité, qui refusent nos lois… » (lire ici). Comme pour le projet de loi sur les mariages, ces gens-là utilisent la peur, et déforment les informations : le droit de vote envisagé ici ne concerne que les élections locales, et qu’il est accompagné de mesures très restrictives, comme le fait de devoir être en France en situation régulière depuis au moins cinq ans… Mais le mensonge est encore et toujours une arme politique efficace.

Le sujet, aujourd’hui, c’est de réunir une majorité des 3/5ème des députés et sénateurs réunis en congrès. C’est à cette tâche que le premier ministre a commencé à se consacrer, en lançant des consultations auprès des groupes politiques. Plusieurs députés de droite vont voter le projet de loi sur le mariage : il en est aussi qui voteront le projet de loi sur le droit de vote des étrangers, et c’est maintenant un travail pédagogique qu’il faut mener. La signature de cette pétition donnera encore plus de poids à ce travail.

Si vous ne l’avez pas encore fait signez la pétition ! C’est ici.

Le texte de la pétition

Le suffrage universel a été une longue conquête dans l’histoire de la République.

Si, en 1793, lors de la Révolution, la première République en adopta le principe, il fut réellement mis en œuvre par la IIème  République, après la Révolution de 1848. Mais le suffrage resta limité aux hommes jusqu’en 1944, lorsque fut enfin instauré, à la Libération, le droit de vote pour les femmes. Trente ans plus tard, en 1974, l’âge du droit de vote fut abaissé de 21 à 18 ans.

En 1998, les étranger(e)s citoyen(ne)s des pays de l’Union européenne résidant en France ont été admis(es) au vote et à l’éligibilité pour les élections municipales et au Parlement européen.

En mai 2000, l’Assemblée nationale vote une proposition de loi accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étranger(e)s extracommunautaires, qui résident légalement sur le territoire depuis cinq ans au moins. Le Sénat, à son tour, le 8 décembre 2011, adopte cette même proposition. Il reste à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle nécessaire.

De nombreux(ses) responsables politiques de gauche, et aussi du centre et de droite, se sont exprimé(e)s en faveur de ce droit.

En 2012, lors des élections présidentielles et législatives, la nouvelle majorité a inscrit cette réforme dans son programme. Conformément à ses engagements dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre, en juillet puis en septembre, a promis qu’il y aurait un projet de loi en 2013.

Près de deux millions et demi d’étranger(e)s extracommunautaires vivent et travaillent dans des communes où elles/ils participent à la vie locale et paient des impôts. Nombre d’entre elles/eux sont responsables d’associations, délégué(e)s de parents d’élèves, délégué(e)s syndicaux(cales)…

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique et il n’existe aucune raison pour que toutes celles et tous ceux qui résident sur ces territoires n’y participent pas de façon égale. Il est temps de franchir une nouvelle étape pour l’élargissement du suffrage universel, la démocratie, la cohésion sociale et pour l’égalité des droits.

Les promesses électorales faites depuis plus de trente ans, approuvées par les électeurs(trices) à au moins quatre reprises, depuis 1981, doivent maintenant être tenues.

Nous appelons à la mobilisation citoyenne pour que cette réforme, essentielle pour une République ouverte et fraternelle, soit mise en oeuvre dès les élections municipales de 2014.

 

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Droit de vote des étrangers : les réponses du Président et du 1er ministre au collectif

Le Collectif « votation citoyenne » pour le droit de votes des étrangers non communautaires aux élections locales avait écrit au premier ministre et au Président de la République pour leur faire par de leur inquiétude sur l’avenir de cette promesse électorale du candidat Hollande. Les deux réponses viennent d’arriver. Si l’un et l’autre réaffirment leur attachement à cette mesure emblématique, ils soulignent les difficultés, sans doute bien réelles, auxquelles le gouvernement va se heurter pour trouver la nécessaire majorité des deux tiers du Parlement, puisque ce projet nécessite une réforme constitutionnelle. Quand on voit l’énergie que dépense la droite pour tenter d’empêcher le vote de la loi sur le mariage pour tous, on peut effectivement s’attendre à des arguments aussi pitoyables pour cette réforme.

 La lettre du collectif au président de la République.

Réf. : 502/12/VR/FS

Monsieur François Hollande

Président de la République

Palais de l’Elysée

55, rue du faubourg Saint-Honoré

75008 Paris

Paris, le 7 novembre 2012

Monsieur le Président,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit. Il s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre quinquennat. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale.

La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Le Collectif vous demande de ne pas céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite, en pleine surenchère xénophobe, et qui font du droit de vote des étrangers un épouvantail. Vous le savez, depuis onze ans et jusqu’en décembre dernier, les Français ont constamment exprimé une adhésion majoritaire à cette avancée démocratique et à une égalité de traitement entre résidents européens et résidents extracommunautaires.

Il faut convaincre les parlementaires centristes et de la droite humaniste du bien-fondé de cette mesure, qui dépasse les clivages idéologiques classiques. Une rapide mise à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi permettrait au congrès de se réunir avant l’été 2013, et de respecter le calendrier que vous aviez annoncé.

Le Collectif va demander à ses militants de rencontrer cet hiver tous les parlementaires dans les départements, et de s’efforcer de convaincre les plus hésitants d’entre eux. Par ailleurs, une campagne nationale de mobilisation sera lancée auprès de l’opinion publique, début 2013.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

  • Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
  • Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
  • Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
  • Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
  • Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
  • Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
  • Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

 La réponse du Président de la République, François Hollande.

Monsieur Vincent Rébérioux

Collectif Votation citoyenne

C/o Ligue des droits de l’Homme

 

Le Président de la République a bien reçu la correspondance que vous lui avez adressée, au nom de la Ligue des droits de l’Homme, membre du Collectif « Votation citoyenne », et m’a confié le soin de vous répondre.

Sensible aux raisons qui motivent votre démarche, le Chef de l’Etat tient à vous assurer qu’il partage votre conception répyublicaine de la citoyenneté et qu’à cet égard, accorder le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis plusieurs années apparaît tout à la fois comme une nécessité et une mesure de justice. Aussi, vous pouvez être certain de la détermination du Président de la République et du Gouvernement à poursuivre, dans un esprit de concertation, les efforts permettant la mise en œuvre de cet engagement présidentiel.

Le Président de la République a toutefois rappelé, lors de la conférence de presse qu’il a tenue le 13 novembre dernier, que cette réforme nécessitant de modifier l’article 3 de la Constitution, la majorité des 3/5èmes   du Parlement réuni en Congrès devrait être constituée. Il a donc demandé au Gouvernement et aux responsables des groupes parlementaires de travailler à la constitution de cette majorité avant toute présentation d’un texte de loi.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Pierre Besnard

La lettre du collectif au premier ministre

Monsieur le Premier ministre,

Le collectif Votation citoyenne, qui regroupe des organisations militant depuis de nombreuses années pour le droit de vote de tous les étrangers aux élections locales, s’est réjoui de votre engagement en faveur de ce droit, affirmé lors de votre déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale, le 3 juillet dernier, et confirmé plus récemment, le 19 septembre.

Notre Collectif s’inquiète aujourd’hui d’apprendre que cette promesse serait remise en cause.

Le droit de vote, qui permettra de conforter la démocratie locale et l’intégration des étrangers, doit être une mesure-phare de votre gouvernement. C’est une réforme de justice et de cohésion sociale. Nous pensons qu’il est temps que la citoyenneté de résidence trouve sa place dans notre pays, à côté de la citoyenneté nationale. La France serait ainsi le dix-septième pays de l’Union européenne à avoir ouvert la citoyenneté à tous les résidents étrangers.

Le Collectif vous demande de ne pas céder aux pressions de la droite et de l’extrême droite, en pleine surenchère xénophobe, et qui font du droit de vote des étrangers un épouvantail. Vous le savez, depuis onze ans et jusqu’en décembre dernier, les Français ont constamment exprimé une adhésion majoritaire à cette avancée démocratique et à une égalité de traitement entre résidents européens et résidents extracommunautaires.

Il faut convaincre les parlementaires centristes et de la droite humaniste du bien-fondé de cette mesure, qui dépasse les clivages idéologiques classiques. Une rapide mise à l’ordre du jour du Parlement d’un projet de loi permettrait au congrès de se réunir avant l’été 2013, et de respecter le calendrier que vous aviez annoncé.

Le Collectif va demander à ses militants de rencontrer cet hiver tous les parlementaires dans les départements, et de s’efforcer de convaincre les plus hésitants d’entre eux. Par ailleurs, une campagne nationale de mobilisation sera lancée auprès de l’opinion publique, début 2013.

Nous savons que nous pouvons compter sur votre volonté réformatrice, et sommes à votre disposition pour vous exposer de manière plus détaillée notre projet de campagne.

Vous comprendrez, Monsieur le Premier ministre, que nous rendions publique cette lettre.

Nous vous prions de bien vouloir recevoir, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre haute considération.

Pour le collectif Votation citoyenne :

  • Mohamed Ben Saïd, Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR)
  • Michel Butez, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap)
  • Souad Chaouih, Association des Marocains en France (AMF)
  • Bernard Delemotte, La Lettre de la citoyenneté
  • Nacer el Idrissi, Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF)
  • Pierre Gineste, Association pour une citoyenneté européenne de résidence (Acer)
  • Vincent Rebérioux, Ligue des droits de l’Homme (LDH)

La réponse du premier ministre, Jean-Marc Ayrault.

Messieurs,

Par lettre du 7 novembre dernier, votre collectif « votation citoyenne » a appelé mon attention sur la question du droit de vote des étrangers aux élections locales. Vous redoutez que ce projet ne soit remis en cause.

Comme vous le rappelez, j’avais indiqué, lors de ma déclaration de politique générale le 3 juillet dernier, l’intention du Gouvernement de proposer l’ouverture du droit de vote pour les élections municipales aux étrangers résidant en situation régulière depuis au moins 5 ans sur notre territoire. J’ai confirmé cet engagement lors de l’émission de télévision « Des paroles et des actes » le l9 septembre.

La République française est une terre d’immigration et d’intégration. Sur ce sujet, trop de passions divisent nos compatriotes. C’est pourquoi j’entends faire prévaloir une approche sobre et dépassionnée du débat, loin de toute stigmatisation, dans un esprit de responsabilité et avec le souci constant du respect des valeurs de la République.

Or, comme vous le savez, l’extension du droit de vote aux ressortissants étrangers non européens devra, après avoir été adoptée par les deux chambres dans les mêmes termes, obtenir une majorité des 3/5èmes des membres du Parlement réuni en congrès.

Le Gouvernement ne disposant pas à ce jour de cette majorité des 3/5éme, il est nécessaire de poursuivre le débat, comme l’a rappelé le Président de la République lors de sa conférence de presse du 13 novembre dernier, pour que nous puissions convaincre le plus grand nombre de parlementaires possible de l’intérêt de cette réforme pour notre Pays. À cet égard, ces initiatives comme la vôtre sont utiles pour conduire un débat apaisé et serein sur cette question, et faire évoluer les positions des uns et des autres.

Je vous prie de croire, Messieurs, en l’expression de mes sentiments distingués.