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La section LDH de Rennes inquiète au sujet de six familles de migrants menacées d’expulsion

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Rennes a publié hier mardi 26 novembre, un communiqué dans lequel elle exprime son inquiétude au sujet de plusieurs familles de migrants menacées d’expulsion. Voici ce communiqué :
6 familles avec enfants scolarisés sont en instance de se voir expulsées vers leur pays d’origine. Ces pays, (Géorgie, Kosovo, Arménie, Mongolie, Daghestan) se sont signalés par des atteintes graves aux libertés fondamentales et il est notoire que les droits humains y sont quotidiennement bafoués. Revenir dans ces pays qu’on ose parfois appeler des « pays de renvoi sûrs », expose à des situations dramatiques, à des risques graves, à des parcours qui mettent des vies en danger.
Face aux périls qui attendent ces familles, la Ligue des droits de l’Homme (Section de Rennes) attire l’attention des citoyens et des pouvoirs publics sur les drames prévisibles que de telles expulsions vont provoquer. Elle demande instamment que cessent ces expulsions massives à l’échelon national, et qui visent des familles qui avaient cru trouver un refuge en France.
La seconde partie du communiqué concernait le « squat de Pacé », et l’inquiétude que manifestait la section de Rennes était malheureusement justifiée : les migrants ont été expulsés de l’ancienne maison de retraite cette nuit. Les forces de l’ordre ont commencé leur opération vers trois heures du matin. Nous publierons des informations dès que possible. Voici ce que disait donc hier la section rennaise à ce sujet :
L’inquiétude de la Ligue des droits de l’Homme (Section de Rennes) est aussi particulièrement vive concernant les menaces d’expulsion du squat de Pacé. Suite à la déclaration du Préfet de Région (16 novembre 2012) d’avoir « recours à la force publique » pour expulser ces 250 personnes « dans les prochains jours ». S’agit il d’une réponse digne du pays des droits de l’homme que de mettre à la rue des familles avec enfants, des femmes enceintes, à l’entrée de l’hiver, sous prétexte que, confrontés à des difficultés dramatiques de logement, ces demandeurs d’asile n’ont d’autres recours que de se réfugier dans des locaux « squattés » de façon illégale, alors qu’ils sont en situation régulière sur le plan administratif, que les lois européennes et françaises leur donnent un accès, malheureusement théorique, à un hébergement décent, et que la Ministre du Logement Cécile Duflot n’a pas exclu la possibilité de réquisition de logements vacants.
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Mariage pour tous : la déclaration de François Hollande inquiète

Photo AFP - Sud-Ouest.

La déclaration du président de la République devant le congrès de l’Association des maires de France au sujet de la « clause de conscience » qui pourrait amener un maire à refuser de célébrer lui-même un mariage entre personnes du même sexe a suscité beaucoup d’émois, dans les associations comme dans les partis politiques (lire ici l’interview de Noël Mamère dans Libération), y compris au parti socialiste.

Voici tout d’abord le texte exact de cette déclaration : « Les maires sont des représentants de l’Etat. Ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. Mais, je le dis aussi, vous entendant, des possibilités de délégation existent, elles peuvent être élargies, et il y a, toujours, la liberté de conscience. Ma conception de la République vaut pour tous les domaines. Et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité, c’est-à-dire, la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».
Cette déclaration est en effet étrange : un maire a déjà la possibilité de refuser de célébrer lui-même un mariage. Et certains ne s’en privent pas. Il a même la possibilité de déléguer, non seulement à un adjoint, mais également à un conseiller municipal. Alors, pourquoi cette déclaration ? Espérons que ce ne sont pas les gesticulations de quelques agités du goupillon qui font frémir le président…
La Ligue des droits de l’Homme est elle aussi inquiète, et vient de publier ce communiqué :
« La Ligue des droits de l’Homme exprime sa consternation après les propos du président de la République sur le mariage pour tous, devant le congrès de l’Association des maires de France (AMF). En avançant l’idée que « le respect des consciences des maires » pourrait justifier un refus de procéder en personne à un mariage, François Hollande apparaît comme faisant une concession aux manifestants de l’ordre moral opposés au projet de loi. A-t-il pris la mesure que, ce faisant, il armait une machine redoutable contre l’égalité des droits ? Dans un État de droit, un maire est au service de la loi et dans notre république laïque, le mariage est un acte civil depuis 1792. L’oublier, ce serait oublier qu’un maire ne marie pas en son nom propre, mais en vertu du mandat qui lui a été confié dans le cadre républicain. Ce serait aussi ouvrir largement la porte à toutes les discriminations. Qui peut prétendre aujourd’hui que des maires ne refuseront pas, au nom de la liberté de conscience, un mariage entre divorcés, un mariage jugé trop « mixte », ou trop « bizarre » ? Ce serait, enfin, instituer une inégalité territoriale devant un acte civil. Pour la Ligue des droits de l’Homme, attachée au principe d’égalité et au projet de loi de mariage pour tous, le changement a besoin de conviction, d’échange public. Il paraît que le courage politique c’est dire ce qu’on va faire et faire ce qu’on dit. Mais le courage n’est pas de le dire, il consiste à le faire ».
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Commission « Jospin » : pour la Ligue des droits de l’Homme, « l’urgence démocratique commande plus et mieux »

La commission « sur la rénovation et la déontologie de la vie publique » a remis son rapport au président de la République. La Ligue des droits de l’Homme se devait d’être attentive aux conclusions et aux préconisations de cette commission. Il en va en effet de la santé de la démocratie, que de nombreux symptômes permettent de mesurer la fragilité : augmentation continue de l’abstention, montée de l’antiparlementarisme, désintérêt inquiétant de certaines couches de la population pour la chose publique, situation inquiétante du service public dans certains domaines et dans certaines zones géographiques.
La Ligue a donc lu attentivement le rapport remis par Lionel Jospin au président de la République, et a publié son analyse : pour elle, « l’urgence démocratique commande plus et mieux. Lire aussi sur le site national de la Ligue des droits de l’Homme. Le rapport complet est téléchargeable ici.
Communiqué LDH
La Commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique vient de rendre son rapport, qui doit alimenter la préparation d’un projet de révision de la Constitution pour le début de l’année 2013.
On y retrouve une part importante des engagements pris en la matière par le candidat François Hollande : responsabilité pénale du président de la République pour les actes détachables de ses fonctions, interdiction des cumuls entre mandat parlementaire et fonctions exécutives locales, renforcement des sanctions financières en cas de non-respect de la parité, instillation d’une dose de représentation proportionnelle dans le mode d’élection des députés. À quoi s’ajoutent des propositions concernant le « parrainage citoyen » des candidats à la présidentielle, la suppression de la Cour de justice de la République, la prévention des conflits d’intérêts, etc.
La plupart de ces propositions constituent des avancées non négligeables ; celle qui concerne le cumul des mandats touche même à un des vices essentiels du système politique français. Mais l’ensemble reste bien limité au regard de la mission de « rénovation de la vie publique », et surtout les silences et les lacunes pèsent fort lourd dans la balance.
Que vont devenir les engagements du candidat sur l’indépendance de la justice, sur l’indépendance des médias, sur l’inéligibilité des élus condamnés pour corruption, et surtout sur le droit de vote des étrangers aux élections locales, promesse non tenue depuis plus de trente ans ? Comment traiter de la rénovation de la vie publique en faisant l’impasse sur la séparation des pouvoirs et sur l’élargissement de la citoyenneté ?
La crise de confiance dans l’efficacité du politique et dans l’effectivité démocratique, manifestement sous-estimée par la Commission, doit être traitée à la mesure de sa gravité. Cela suppose au moins que les promesses faites devant les électeurs soient tenues lorsqu’aucune contrainte extérieure ne l’empêche. Cela exige une démocratisation significative des institutions de la Ve République, qu’il s’agisse du droit de vote, de la démocratie participative ou des contrepouvoirs.
Cela doit conduire enfin à soumettre le projet de révision de la Constitution, après son examen par les deux assemblées parlementaires, à l’approbation du peuple souverain : aucune avancée démocratique sérieuse ne peut passer par un nouvel escamotage du référendum comme procédure de décision sur ces sujets essentiels. La Ligue des droits de l’Homme appelle les acteurs politiques de la révision de la Constitution, et singulièrement le président de la République, à faire plus sur le fond, et mieux sur la méthode démocratique, pour ne pas creuser davantage encore le fossé entre les pouvoirs et les citoyens.
Paris, le 10 novembre 2012.
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Contrôles au faciès : « ne pas renoncer à agir ! »

Alors que le ministre de l’intérieur annonce l’abandon du projet de récépissé délivré par les policiers après un contrôle d’identité, de nombreuses voix s’élèvent pour en réclamer au moins l’expérimentation. La Lettre d’information n°87 datée du 2 novembre, publiée par la Ligue des droits de l’Homme y consacre un dossier. Parmi les articles qu’il rassemble, en voici un signé par Xavier Gadrat, secrétaire général du syndicat de la magistrature, et qui appelle à « ne pas renoncer à agir » contre les contrôles au faciès. Par ailleurs, la pétition initiée par la LDH et le collectif « Stop le contrôle au faciès » http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/ afin de mettre un terme aux contrôles au faciès grâce à la mise en place de la politique du reçu de contrôle d’identitén est toujours d’actualité.
Pour signer la pétition, lettre ouverte au Premier ministre.

Ne pas renoncer à agir !

Déjà en 2001, le Syndicat de la magistrature – dans son ouvrage « Vos papiers ! » – dénonçait la multiplication insupportable des « contrôles d’identité au faciès », ce qui lui valut les foudres des syndicats de police et du ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant. Quelque dix années et de nombreuses études plus tard, nul ne peut désormais contester ces abus.

Même le candidat François Hollande en paraissait convaincu en s’engageant, dans son programme, « à lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité » par la mise en place « d’une procédure mieux encadrée, respectueuse des citoyens ». Dès le 1er juin, le Premier ministre annonçait d’ailleurs que bientôt les policiers remettraient un reçu lors des contrôles d’identité, et ce afin de lutter contre toute pratique discriminatoire.

Mais le ministre de l’intérieur, particulièrement soucieux de ménager la susceptibilité des syndicats de police dont certains criaient déjà au « discrédit sur l’honnêteté morale des policiers », manifestait rapidement des velléités d’enterrer cette promesse ce que confirmait son discours du 19 septembre aux cadres de la police et de la gendarmerie. La remise d’un reçu serait ainsi « trop complexe à mettre en place », manifesterait « une défiance » envers les forces de l’ordre et pourrait même être « contraire aux règles sur les fichiers »… Et la fin (officielle) du tutoiement, le rétablissement du numéro de matricule sur les uniformes des agents, voire l’installation de caméras-boutons sur ces mêmes uniformes (!) représenteraient autant d’alternatives « miraculeuses » répondant à l’engagement du Président de la République.

Quant au rapport du défenseur des droits, confirmant la nécessité d’une réforme, il ne semble pas avoir convaincu le gouvernement d’agir …

La question est pourtant trop importante pour la traiter par le mépris et trop sérieuse pour que l’on se satisfasse de simples rappels à la déontologie ou de gadgets vestimentaires !

Il s’agit en effet de mettre fin au dévoiement de cette procédure qui conduit certaines personnes à voir leur identité contrôlée plusieurs fois par semaine (voire par jour !) par les mêmes fonctionnaires de police – probablement amnésiques… Il s’agit de faire cesser des pratiques discriminatoires objectivées notamment par une étude menée en 2009 par des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), étude qui révèle que les personnes perçues comme « arabes » ou « noires » ont 7 ou 10 fois plus de risque d’être contrôlées que celles perçues comme « blanches ».

La disparition de ces pratiques malheureusement banalisées par l’élargissement, sans aucun contrôle, des conditions d’exercice des contrôles d’identité passera nécessairement par leur limitation aux stricts impératifs de lutte contre la délinquance et par un contrôle rigoureux de cet usage.

Cet objectif se satisfait pleinement du champ déjà très large du contrôle d’identité dit « judiciaire » qui suppose l’existence de simples « raisons plausibles de soupçonner » que la personne « a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire ».

On peut donc sereinement envisager, sans mettre en danger la sécurité de nos concitoyens, la suppression des contrôles dits « administratifs » – permettant le contrôle de toute personne, quel que soit son comportement, pour « prévenir une atteinte à l’ordre public » –, des contrôles sur réquisitions du procureur de la République ainsi que des contrôles dits « Schengen » qui sont, sans conteste, le principal vecteur des pratiques discriminatoires constatées. De fait, ces contrôles ont pour l’essentiel servi la politique de « chasse aux étrangers ».

Leur suppression apparaît seule de nature à en réduire substantiellement le nombre ; elle n’est pour autant pas suffisante : une trace matérielle doit subsister à la suite de chaque contrôle pour s’assurer de leurs motifs objectifs, circonstanciés et se référant aux critères définis par la loi. La délivrance d’un récépissé trouve ici sa place et n’est pas incompatible avec la législation sur les fichiers si l’exemplaire conservé par les forces de l’ordre ne porte pas de données nominatives mais un simple numéro d’identification, comme cela a été suggéré par certaines associations.

N’en déplaise enfin à M. Valls, la mise en œuvre d’un contrôle sur l’activité d’une institution, dans une société démocratique, loin d’être une mesure de défiance insupportable, est de nature à renforcer la confiance des citoyens dans cette institution. Plus certainement, mettre fin à ces pratiques – qui apparaissent comme une des principales causes de la dégradation des relations entre les citoyens et les forces de l’ordre – pourrait participer au rétablissement d’un indispensable dialogue.

Il est donc plus que temps de sortir de cette situation, contraire aux principes démocratiques, et source d’une profonde révolte : mobilisons-nous !

Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature

 

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La Ligue des droits de l’Homme proteste et dénonce l’arrestation d’Aurore Martin

Aurore Martin, militante du parti basque « Batasuna », a été arrêtée jeudi 1er novembre au cours d’un contrôle de gendarmerie à Mauléon, dans les Pyrénées-Atlantiqes. Ressortissante française, elle était sous le coup d’un mandat d’arrêt européen, pour son appartenance au parti Batasuna. Elle a été transférée en Espagne, où le juge de « l’Audience nationale » (la plus haute juridiction espagnole, lire ici) l’a aussitôt placée en détention sans possibilité de libération sous caution. Elle risque 12 ans de prison.
Cette arrestation et cette extradition vers l’Espagne suscitent beaucoup de réactions, et des personnalités aussi bien de droite que de gauche la dénoncent (lire l’article de Libération).
La Ligue des droits de l’Homme se devait elle aussi de réagir : elle l’a fait, dans un communiqué qu’elle a publié en début d’après-midi, ce vendredi 2 novembre.
Communiqué LDH
Paris, le 2 novembre 2012
Arrestation d’Aurore Martin : la LDH proteste et condamne
La militante basque française Aurore Martin a été interpellée le 1er novembre au matin, plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.
Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.
La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées.
La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays que d’une lutte efficace contre le terrorisme.
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Ciné débat autour des « Amoureux au ban public »

Photo Yvette Winter.

La soirée « ciné – débat » organisée par la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme, vendredi 26 octobre, salle des association, à la mairie de Plémet, a permis au public de découvrir un problème peu et souvent mal connu : celui des difficultés que rencontrent les couples d’étrangers, ou les couples franco-étrangers, pour se marier, et après le mariage. Le problème est si sérieux que Nicolas Ferran, le réalisateur du film « les amoureux au ban public », avait dû créer une association, du même nom, pour venir en aide à ces couples. Ces couples qui vivent, dans le meilleur des cas, des tracasseries qui se transforment rapidement en harcèlement, et dans le pire, des drames dont il est difficile de se remettre.

Le débat qui a suivi la projection du film était animé par Floriane Guénard, de l’association « les amoureux au ban public ». Floriane a donné au public des informations et des explications claires qui ont permis de comprendre et de mesurer l’ampleur du problème.  Un débat passionnant et très riche, auquel le public a participé par de nombreuses questions, auxquelles Floriane a répondu avec précision et compétence.

 

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Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Dans Libération datée du 20 octobre, l’éditorialiste Pierre Marcelle signe une tribune qui dénonce les « reculades » successives du gouvernement sur différents sujets de société, qui étaient autant de promesses symbolique du candidat socialiste à l’élection présidentielle. Or, trois jours plus tard, le gouvernement n’a pas réagi à cette tribune. Cela signifierait-il que Pierre Marcelle avait raison, et que ces promesses sont abandonnées ? Citons, en vrac :

  •  le droit de vote des étrangers : le ministre de l’intérieur estime que la tribune signée par 75 députés socialistes en faveur de ce droit ne représente pas « une revendication forte » ;
  • le récépissé qui, déjà expérimenté en Grande-Bretagne et en Espagne, pour limiter les contrôles d’identité abusifs, « au faciès », n’est pour le même ministre qu’une mesure lourde qui pourrait déboucher sur la création d’un fichier liberticide ( !!!) ;
  • l’interdiction du cumul des mandats : « Au nom des priorités prioritaires et des raisons «objectives», nous voici déjà craignant l’ajournement, d’abord, le renvoi, ensuite, et l’oubli définitif, enfin, de cet autre engagement de voter un terme au cumul des mandats électoraux. Ce n’est pas tant que cette mesure coûte cher; elle coûte quoi? Elle ne coûte que l’audace d’une conviction ».
  • les démantèlements de campements de Rroms qui se poursuivent, et qui vont à l’encontre de la circulaire interministérielle qui a pourtant été signée aussi par le ministre de l’intérieur…

Contentons-nous de ces mesures emblématiques. Ces renoncements sont d’autant plus graves que ces mesures ne représentaient pas de dépenses supplémentaires : l’argument de la crise ne tient pas.

C’est ce silence du gouvernement après la publication de cette tribune qui a amené la Ligue des droits de l’Homme à publier le communiqué suivant :

Droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales : le gouvernement doit s’engager

Alors qu’un grand quotidien national du matin titre à la une sur la reculade gouvernementale concernant le droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, l’Elysée et Matignon observent un mutisme du plus mauvais aloi.

La Ligue des droits de l’Homme, qui défend depuis plus de trente ans cette importante réforme démocratique, a pris acte de la promesse du candidat François Hollande. Elle a noté qu’à plusieurs reprises le gouvernement a rappelé sa volonté de la conduire à bonne fin.

Aujourd’hui, alors que les droites se rassemblent et convergent pour assumer une xénophobie agressive et décomplexée, alors que le risque est grand de voir désigner, au sein de notre population, des boucs émissaires, le silence des autorités gouvernementales ne peut que nourrir les discriminations, les inquiétudes et les crises de confiance qui affectent déjà profondément notre qualité de vie démocratique. C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme invite solennellement le président de la République et le Premier ministre à réaffirmer l’objectif du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales, pour une mise en œuvre effective aux élections municipales de 2014.

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L’extrême droite menace les migrants de Pacé : ils ont besoin de notre soutien !

Depuis le mois de mai, 250 personnes migrantes occupent l’ancienne maison de retraite de Pacé (35). Une bâtisse destinée à être réhabilitée, et qui appartient à la société HLM « Les Foyers ». La société Les Foyers s’est trouvée confrontée à un problème financier : qui va payer les factures d’eau et d’électricité sur cette période d’occupation ? La préfecture fait la sourde oreille, et la société Les Foyers refuse de couper l’eau et l’électricité, par souci humanitaire.

Mais le problème le plus grave est que le tribunal, saisi par le propriétaire, a autorisé l’occupation du bâtiment jusqu’au 15 novembre : l’échéance approche, et pour le moment c’est l’inconnue la plus totale sur l’avenir.

Autre menace : les ineffables excités du groupe idenditaire « jeune bretagne » (jeunesse toute relative lorsqu’on voit les photos de son « université (?…) d’été » ) appellent à manifester à Pacé le 7 novembre, avec en filigrane l’intention à peine voilée d’en découdre (le titre de leur tract : « Expulsion »). Ils adressent déjà des menaces très claires à des militants de Droit au logement (DAL).

C’est dans ce contexte tendu que le « Réseau 35 de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat », (qui réunit les organisations suivantes : AC35 ! – Collectif antifasciste – Conseil des migrants – EELV – GA – FASE 35 – FSU 35 – GU – MRAP – NPA – PCF – PG – PS – Solidaires – UDB) appelle à manifester notre solidarité avec les migrants. Deux événements sont prévus : un rassemblement à Pacé le mercredi 7 novembre à partir de 17h, et une « Marche des migrants », place de la gare à Rennes, le samedi 10 novembre à 15h.

Ce-dessous, le tract du collectif, téléchargeable ici..

Pour en savoir plus sur les identitaires, lire l’excellent dossier réalisé par le Télégramme et publié le 22 octobre 2012.

 

 

Solidarité avec les migrant(e)s de Pacé !

Des logements pour tous et toutes !

 

Depuis le mois de mai, 250 personnes migrantes (dont 80 enfants) occupent une ancienne maison de retraite vide à Pacé avec l’aide de l’association DAL (Droit au Logement).  Cette occupation est le résultat d’une politique du logement qui, depuis des années et encore aujourd’hui, laisse sans solution des centaines de milliers de gens, français ou étrangers, avec ou sans papiers. Pour l’occupation de Pacé, les autorités préfectorales n’ont à ce jour proposé aucune solution alternative.

Pire, suite à une décision de la justice favorable aux autorités, la préfecture se contente de menacer : le 15 novembre, les occupant(e)s de Pacé seront expulsé(e)s par la force. Les hommes, les femmes, les enfants de l’occupation se retrouveront à la rue, au mieux hébergé(e)s en urgence par le 115, qui se dit déjà saturé. Et tout ceci alors que 10 000 logements vides sont disponibles dans l’agglomération rennaise.

C’est dans ce contexte menaçant et angoissant pour les migrant(e)s sans logement de Pacé qu’un groupuscule d’extrême droite appelle, dans des termes orduriers, à manifester le mercredi 7 novembre en fin de journée pour revendiquer l’expulsion des migrant(e)s de Pacé, volant ainsi au secours de la préfecture !

 

Dans ce contexte aussi, nous avons décidé de réaffirmer notre solidarité avec les migrant(e)s et de redire haut et fort :

 

Un toit, c’est un droit ! Des logements pour tous et toutes !

Non aux expulsions !

Non au racisme !

 

Nous appelons donc à la solidarité avec les personnes migrantes de Pacé et, au-delà, avec toutes les personnes migrantes :

 

RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN AUX MIGRANT(E)S DE PACÉ

Mercredi 7 novembre à partir de 17 h

Résidence du Parc (lieu de l’occupation), Avenue Pinault à Pacé

à l’initiative du réseau 35 de vigilance

contre le racisme et la xénophobie d’Etat.

 

MARCHE DES MIGRANTS

pour l’égalité des droits entre français et étrangers

Samedi 10 novembre à 14 h, place de la gare à Rennes

à l’initiative du Conseil des Migrants.

 

A l’appel du Réseau 35 de vigilance contre le racisme et la xénophobie d’Etat qui réunit les organisations suivantes : AC35 ! – Collectif antifasciste – Conseil des migrants – EELV – GA – FASE 35 – FSU 35 – GU – MRAP – NPA – PCF – PG – PS – Solidaires – UDB

 

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Antoine Sollacaro, un homme « révolté contre toute forme d’injustice »

L’assassinat, mardi 16 octobre, d’Antoine Sollacaro, avocat et militant de la Ligue des droits de l’Homme, continue de provoquer une grande émotion. Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, et avocat lui aussi, et André Paccou, délégué régional Corse et membre du comité central de la LDH, rendent hommage à leur confrère et ami, et analyse les raisons de cette violence que rien ne semble arrêter en Corse, dans une tribune publiée par le journal Le Monde.

Quinze morts depuis le début de l’année. Plus d’un par mois. Antoine Sollacaro est le dernier de cette liste. Il fut un extraordinaire avocat, un militant de la LDH et derrière « sa véhémence » s’exprimait avant tout sa révolte contre toute forme d’injustice. N’est-ce pas lui qui, bâtonnier en exercice, provoqua l’ire d’un préfet dont les errements finirent par une pantalonnade dévastatrice pour l’autorité de l’Etat.

A la peine s’ajoute la sidération que provoque cet assassinat. Le président de l’Assemblée territoriale corse en appelle à l’action du gouvernement. Mais, l’autorité publique ne cesse, depuis des décennies, de mettre en œuvre tous les moyens d’exception à sa disposition : législation antiterroriste, Jirs, services de police spécialisés entretenant, parfois, des liens surprenants avec les personnes qu’ils sont censés surveiller, etc. La Corse vit sous un droit d’exception permanent sans que l’on sache que cela y ait changé quelque chose.

Non, la faute des autorités publiques n’est pas d’être inactive : c’est d’avoir confondu, depuis des décennies, le maintien de l’ordre et la paix publique, d’avoir cru que les rodomontades autoritaires pourraient pallier le sous-développement économique, le tourisme de carte postale ou les petits arrangements entre amis érigés en mode de vie. Au point où, maintenant depuis trop longtemps, les frontières deviennent floues entre l’action politique de certains, les intérêts d’autres et le souci des pouvoirs publics que tout cela reste un folklore à dominante locale, faisant de la Corse et de ses habitants, les pensionnaires d’un vaste zoo à ciel ouvert que les vacanciers viennent regarder vivre avec leurs drôles de mœurs et de coutumes.

Faire reproche à l’Etat de son inactivité, c’est se tromper de diagnostic, c’est croire que, depuis la fusillade d’Aléria à aujourd’hui, l’Etat n’a jamais fait autre chose, à une ou deux exceptions près, que gérer la situation sans jamais vouloir contribuer à sa solution. Ce n’est pas de l’inaction de l’Etat dont il faut se plaindre mais de son incompétence. S’en tenir là serait participer de la même erreur.

On ne peut, en effet, s’en prendre aux carences de l’Etat sans en même temps interpeller la société corse sur ses ressorts et ce qui fait qu’il est possible qu’une communauté de 300 000 personnes tolère que les cadavres parsèment ses rues et ses chemins. Cette espèce d’hymne à la mort qui est fredonné depuis des décennies par les milieux les plus divers n’a pas encore trouvé son frein naturel, c’est-à-dire son rejet par la communauté elle-même. Non que l’indignation ne soit pas sincère, comme elle le fut à d’autres occasions, mais plus simplement l’acceptation tacite d’une sorte de rite qui va de pair avec d’autres stigmates.

Poser ces questions, ce n’est pas montrer du doigt « les Corses », c’est rappeler à chacun que l’exercice de la citoyenneté n’est pas de la seule responsabilité de l’Etat, elle est aussi celle de la société elle-même. Beaucoup pensent déjà que l’on ne retrouvera pas les assassins et les commanditaires de l’assassinat d’Antoine Sollacaro ; les services de police et la justice feront, on veut le croire, leur devoir. A la société corse de montrer qu’elle ne reconnaît pas le droit d’abattre quiconque comme un chien. C’est bien le moins que l’on doit à la mémoire d’un homme qui aima son pays et la liberté.


 

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Contrôles illégitimes : signez la pétition !

La ligue des droits de l’Homme a signé un appel pour faire cesser les contrôles d’identité abusifs dont sont victimes certaines personnes, et appelle à signer la pétition en ligne.

Communiqué commun aux huit associations (liste en fin d’article) :

Au cours de la campagne présidentielle, François Hollande s’est engagé à lutter contre les contrôles au faciès par une mesure respectueuse des citoyens. A la veille des élections législatives de juin dernier, cette mesure a été précisée par son Premier ministre Jean-Marc Ayrault : la mise en place du reçu du contrôle d’identité, défendue par de nombreuses associations de terrain et de défense des droits depuis des années.
Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a depuis déclaré son désintérêt pour la mesure, en proposant des initiatives qui certes pourraient améliorer le rapport police-citoyen, mais qui ne répondent pas à l’engagement 30 du Président Hollande et du gouvernement: la lutte contre le contrôle au faciès.
Le Premier Ministre se dit aujourd’hui convaincu par Manuel Valls de l’impossibilité d’appliquer cette mesure, pourtant simple et indéniablement efficace. Montrons-lui que les citoyens et élus de ce pays en ont compris l’intérêt et qu’ils attendent du gouvernement qu’il tienne ses engagements!
Signez la lettre ouverte de la Ligue des Droits de l’Homme et de Stop le Contrôle au Faciès, puis diffusez largement!

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Monsieur le Premier Ministre,
L’année 2011 a été marquée, sur le plan de la lutte contre les discriminations, par une mobilisation sans précédent autour de la question des contrôles au faciès. Des centaines d’associations, des milliers de citoyens ont pris à cœur de mettre un terme à cette pratique abusive, discriminatoire et donc inefficace, dans la mesure où les contrôles d’identité motivés par l’apparence ne mènent que très rarement à des interpellations justifiées.
Non, de tels contrôles ne mènent à rien, si ce n’est à instaurer un climat de défiance complexifiant le travail quotidien des policiers et à miner, chaque jour un peu plus, le respect des libertés fondamentales et, ipso facto, notre pacte républicain.

Forts de cette certitude, nous nous associons aujourd’hui à la demande de mise en place de la politique de reçu du contrôle d’identité adaptée au contexte français, telle que portée par de nombreux collectifs et associations de terrain. Les objectifs sont simples : permettre, d’une part, aux autorités d’obtenir des données quantitatives et qualitatives sur les contrôles d’identité à l’échelle nationale (leur nombre, leurs motifs, leurs résultats et leur impact) et, ainsi, de permettre aux commissariats d’évaluer leurs pratiques et de mieux cibler les contrôles ; d’autre part, permettre à chaque citoyen de garder une trace des contrôles d’identité dont il fait l’objet, élément objectif qu’il pourrait présenter au Défenseur des Droits en cas dʼabus.
Contrairement aux affirmations de certains, ce PV, remis à l’issue de chaque contrôle, ne saurait constituer un passe-droit en cas de nouvelles vérifications
policières et respecte la protection des données personnelles. Et, comme vous lʼavez vous- même signalé, Monsieur le Premier Ministre, le 1er juin dernier, elle ne saurait constituer un frein à l’activité policière. Les expériences étrangères nous rassurent, au contraire, sur la capacité de cette politique à conjuguer efficacité, sécurité et justice.
Notre pays peut-il se permettre de passer à côté d’une politique visiblement opérante sans tenter de se l’approprier ? Peut-on se dire « convaincu » des difficultés liées à la mise en place d’un dispositif sans l’avoir testé et ce, alors même que d’éminents responsables politiques et une cinquantaine de parlementaires soutiennent une expérimentation dans leur circonscription ?Mais surtout, peut-on encore se permettre de refuser de connaître le nombre de contrôles effectués en France, et dʼainsi pouvoir en mesurer l’efficacité ?
La lutte contre les contrôles au faciès fut placée au cœur du programme présidentiel, justement afin de redonner toute leur consistance aux principes d’égalité et de justice, principes fondateurs du socle national. C’est, et vous l’aviez bien compris Monsieur le Premier Ministre qu’il est primordial d’apporter des réponses concrètes à un problème de société persistant.
En 1993 déjà, le Conseil Constitutionnel saisi par de nombreux responsables politiques – dont vous encore, Monsieur le Premier Ministre prenait la mesure de cette discrimination majeure portant atteinte aux libertés constitutionnelles, et recommandait une motivation individualisée et objective de chaque contrôle dʼidentité. Près de vingt ans après cette décision restée lettre morte, alors qu’émeutes, blessés, décès et procès se sont se multipliés, il y a urgence.
 Jusqu’ici, aucune proposition, aucune des pistes avancées par le Ministre de l’Intérieur – vouvoiement, matricule – ne saurait répondre à la problématique du contrôle au faciès, et de la traçabilité des contrôles d’identité. Elles ne sauraient non plus garantir le respect des droits et des libertés reconnus, notamment, par la Convention européenne des Droits de l’homme dont notre pays est signataire.
La lutte contre le contrôle au faciès impose des décisions courageuses animées par la volonté de changer le quotidien de millions de citoyens victimes de procédures abusives.
Monsieur le Premier Ministre, cette décision vous revient. Nous vous prions de bien vouloir reconsidérer la position exprimée par une partie du gouvernement et de permettre l’instauration d’un débat clair et serein sur la base des observations rendues par le Défenseur des droits; à tout le moins une expérimentation de la politique du reçu du contrôle d’identité dans une ou plusieurs zones test, dès cette année.

POUR SIGNEZ ET DIFFUSER C’EST ICI: https://www.change.org/stopcontroleaufacies
ASSOCIATIONS SIGNATAIRES:
Ligue des Droits de l’Homme ; Collectif Contre le Contrôle au Faciès ; Les Indivisibles ; Cité en Mouvement ; Collectif Antinégrophobie ; Brigade Antinégrophobie ; La Balle au Centre Bobigny ; HIA < Network France ; Nordside ; Agir Pour Réussir ; Collectif ACLEFEU ; Collectif contre l’Islamophobie en France ; Collectif Nous ne Marcherons Plus ; Collectif Vies Volées ; CRAN ; Espace Projets Associatifs de Vaulx en Velin ; FoulExpress ; RTT Prod ; C’Noues ; République et Diversité ; An Nou Allé ; Comité IDAHO France ; Fédération de la mixité de France ; BANLIEUES’ART : Parti Communiste Français ; Front de Gauche ; EELV ; Mouvement des Jeunes Socialistes…