Marseille : des élus obligés de respecter la loi !

Curieux, ce qui se passe à Marseille. On savait que la municipalité n’aimait pas spécialement les Roms, mais là, les élus de droite se surpassent.

L’archevêque de Marseille a décidé de loger dix familles Roms qui, depuis deux mois, campaient  dans les jardins de l’église Saint-Martin, dans un bâtiment, propriété de l’Eglise, à Saint-Pierre. Aussitôt, le « Comité d’intérêt de quartier » (CIC) s’est ému de cette invasion barbare, et a lancé une pétition. Le comité a rapidement reçu l’appui du sénateur maire de l’arrondissement, Bruno Gilles, qui a cossigné avec deux conseillers municipaux, dont Renaud Muselier, ancien secrétaire d’Etat et actuellement député. Ces trois élus se sont fendus d’une lettre appelant les habitants du quartier à signer cette pétition. Une lettre qui accuse l’archevêché d’agir avec légèreté : « La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli ».

Pire : cette décision provoque « un légitime émoi dans la population » et suscite « l’inquiétude et l’incompréhension de nos concitoyens ».

Mais surtout : « L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière ».

Nous y voilà ! La loi nous empêche d’agir !

Ceci nous rappelle le courrier d’un ami de Renaud Muselier, le Motodidacte Christian Estrosi, qui se désolait de ne pas pouvoir interdire un colloque organisé par la Ligue des droits de l’Homme sur la guerre d’Algérie à Nice : lire ici.

Eh oui, Messieurs, la France est toujours un État de droit ! Et il est inquiétant que des parlementaires, chargés d’écrire la loi, se désolent d’être contraints de la respecter !

Lire ci-dessous l’intégralité de la lettre des trois élus, suivie du communiqué de la Fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme.

Lettre des élus marseillais

Marseille, le 25 février

Madame, Mademoiselle, Monsieur,

La décision prise par l’Archevêché de Marseille d’accueillir dix familles de Roms (47 adultes et 19 enfants) au sein de bâtiments lui appartenant sur la place Pol Lapeyre crée un légitime émoi dans la population.

Cette décision prise unilatéralement, sans concertation, suscite inquiétude et incompréhension de nos concitoyens.

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

L’église accueillant ces familles dans son domaine privé, il est légalement impossible de s’opposer à cette décision, d’autant plus que toutes ces familles sont en situation régulière.

Cette manière d’agir est regrettable car elle provoque du rejet et de l’exaspération.

Pourtant, en septembre 2010, les responsables des différentes églises de Marseille avaient signé une lettre ouverte commune sur la question des Roms disant que les solutions à la déshérence de ces hommes et de ces femmes devaient être individuelles, généreuses et raisonnables.

Nous sommes aujourd’hui face à une décision qui n’est ni individuelle, ni raisonnable.

Ces problématiques doivent se travailler, doivent se coordonner si elles veulent être traitées efficacement et humainement.

Il n’est pas dans notre intention de stigmatiser une population, mais de dire notre opposition à une décision irréfléchie et unilatérale qui, si elle paraît généreuse, est dangereuse pour tout le monde.

Depuis 1995, nous développons des programmes immobiliers incluant une dose de mixité sociale.

Depuis 1995, nous travaillons avec les Comités d’Intérêt de Quartier pour que cette mixité soit raisonnable et acceptée par tous. Jamais, en 17 ans de mandat, nous n’avons été confrontés à de problèmes, car cette politique a toujours été réfléchie et travaillée.

Aujourd’hui, c’est le lien social de notre quartier qui est menacé.

Plus de 500 personnes se sont déjà mobilisées en deux jours pour signer une pétition lancée à l’initiative du CIQ Saint-Pierre-Saint-Jean-du-Désert contre cette décision de l’Archevêché.

Elles souhaitent, comme nous, que cette décision soit révisée et qu’un dialogue constructif s’engage entre l’église et la population.

Nous restons mobilisés à vos côtés pour faire évoluer le plus rapidement cette situation.

Nous vous prions, Madame, Mademoiselle, Monsieur, en l’assurance de notre entier dévouement.

Renaud Muselier, Conseiller Municipal, Marine Pustorino, Conseillère Municipale, Bruno Gilles, Maire.

Communiqué de la Fédération L.D.H. des Bouches du Rhône

Ce matin 23 février, 10 place Paul Lapeyre à Marseille à l’initiative de la L.D.H. 13, de Rencontres Tsiganes, de Médecins du Monde, de la CIMADE, du Secours Populaire et du Secours Catholique, en présence de paroissiens de l’Eglise St Pierre toute proche, plusieurs dizaines de personnes ont accueilli dix familles de ROMS (47 adultes et 19 enfants).

Ces familles intègrent un immeuble mis à disposition par l’archevêché de Marseille en dépit de l’opposition du Sénateur-Maire UMP de Secteur Bruno Gilles. Cet immeuble sera géré par une association l’AMPIL œuvrant inlassablement pour les sans logis.

Depuis des mois ces familles sont pourchassées, harcelées à l’initiative du Préfet et du maire J-C Gaudin qui se soucie assez peu à ce niveau de la crise catastrophique du logement social dans sa ville.

Par ailleurs des centaines de ROMS expulsées de Marseille se sont réfugiées sur le plateau de l’Arbois, près d’Aix dans des conditions misérables et qui vont recevoir sans doute pour toute réponse une nouvelle intervention policière.

Parallèlement, J-C Gaudin multiplie les procédures au Tribunal Administratif, par des arrêtés de péril pour insalubrité, par la saisine des commissions de sécurité. Ces procédures n’ont qu’un seul but : persécuter les familles ROMS.

Le discours de Grenoble de Sarkozy continue de faire des dégâts avec des protagonistes qui ne craignent pas d’afficher leur inhumanité et parfois leur xénophobie.

Plus que jamais la LDH 13 demande à la Préfecture et à la Mairie de Marseille d’organiser une réunion en vue de mettre en œuvre d’autres solutions que la répression et la négation de la dignité humaine.

Marseille le 23 février 2012

La Ville de Marseille, ses élus et sa population ont été mis devant le fait accompli.

Les cadeaux de Noël de Monsieur Guéant

On savait bien qu’on pourrait compter sur Guéant pour qu’il s’occupe du Noël des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Et puis on savait bien également que c’est un homme consciencieux : il a des objectifs à tenir. On avait raison d’avoir confiance : le ministre de l’intérieur termine l’année en beauté. Le dernier communiqué du Réseau éducation sans frontière est édifiant. N’hésitez pas à signer les pétitions, et à écrire aux adresses indiquées.

Il ne reste plus que quelques jours au ministre de l’intérieur pour remplir ses objectifs, et aux préfets pour afficher leurs chiffres. Une prime de fin d’année, ça ne tombe pas tout seul, (même si officiellement cela n’a rien à voir avec le rendement en matière d’expulsion), il faut se retrousser les manches, enfermer et expulser, enfants, parents, Roms, malades, et tout étranger qui comme chacun le voit bien, menace l’ordre public et le rétablissement de l’équilibre financier de notre pays.

Des enfants arrachés à leur école et placés derrière des grillages, un enfant séparé de son père et qui ne sait pas s’il le reverra demain, voilà quelques-unes des violences que ce gouvernement revendique dans son bilan.

1/ 4 enfants Roms toujours en rétention à Oissel, 4 enfants expulsés

8 enfants de 4 familles Roms de Roumanie (7 adultes), ont été cueillis le 15 décembre à 6 heures du matin par la Police de l’Air et des Frontières, arrachés à leurs camarades d’école et à leurs enseignants et internés au Centre de Rétention Administrative d’Oissel (76), loin de leur foyer du Centre d’hébergement le Forum de Besançon. L’un d’eux est parti sans son père, seule sa mère faisait partie du voyage. Oissel, il connaît, puisqu’en septembre il y avait déjà suivi sa mère lors d’une précédente tentative d’éloignement. Les 7 autres accompagnent maman et papa – on ne sépare pas les familles, on est humain ! -dans cette galère de l’éloignement que nous préférons appeler EXPULSION, ce mot cinglant parlant mieux à nos oreilles.

Ces 4 familles faisaient partie des Roms de Roumanie pris en charge depuis un an par les services sociaux de Besançon, enfants scolarisés, parents suivis dans le cadre d’une politique d’insertion menée par les travailleurs sociaux, pour trouver du travail et, pour certains d’entre eux, se soigner des maux de l’errance et de la galère. Mais le préfet en a décidé autrement. Il fait fi de tout ce travail, de la santé de ces familles, de la scolarité de leurs enfants ! Le référé déposé pour obtenir la libération des enfants a été refusé. Et le 20 décembre, deux des 4 familles (4 adultes et 4 enfants) ont été expulsées vers la Roumanie, là où ils ne retrouveront ni école, ni logement décent.

Quatre enfants et leurs parents ont vu leur rétention prolongée de 20 jours. Ils pleurent, ils ont faim, ils ont froid. Ils ont peur de rester encore 20 jours de plus dans cette galère. C’est ce que disent les enfants à celles et ceux qui leur téléphonent. Et aussi qu’ils sont isolés dans les bâtiments du CRA, pas mêlés aux autres retenus. Larissa (11 ans), Mirabella (9 ans) et Franco (6 ans) étaient scolarisés depuis septembre 2010 à l’école Champagne, et Adrian (13 ans) au collège Diderot. Ils étaient heureux d’aller à l’école, eux qui, pour les plus grands, n’avaient pas eu accès à une scolarité normale en Roumanie. Il faut les libérer de leur prison, qu’Adrian puisse retrouver son père, et que, début janvier, ils puissent retourner dans leurs classes.

2/ Tu pars avec ton père ou ta mère ? Aujourd’hui la préfecture cherche une solution d’expulsion familiale pour Élisée, Ronaldo et Adam, 9, 11 et 13 ans, et leurs parents.

Depuis le 6 décembre, la famille Ajredinovski / Todorova et leurs enfants Élisée, Ronaldo et Adam, enfermés au Centre de Rétention Administrative de Lyon, a subi deux tentatives de dislocation. Le 19 décembre, les policiers sont venus chercher le père et les trois enfants pour les expulser vers le Danemark, bien qu’ils soient macédoniens. Dublin II vous dit-on. L’avion n’est pas parti, problèmes techniques ou grève à l’aéroport. Le 22 décembre, la police est venue chercher la compagne du père, Madame Todorova, déboutée de sa demande d’asile faite en rétention, pour l’expulser vers la Bulgarie. Tentative arrêtée en plein cours. Il semble que la préfecture, saisie d’humanité soudaine, cherche maintenant une solution d’expulsion familiale. Ceux qui visitent la famille constatent de jour en jour les effets de l’angoisse que créent l’enfermement et les deux tentatives d’expulsion sur chacun d’eux. Aujourd’hui, le père n’a n’a pu que difficilement parler un peu  avec l’interprète et les enfants, heureux d’avoir reçu quelques livres, réclament leur école.

La famille Ajredinovski / Todorova doit être libérée au plus vite.

Elle doit être régularisée pour que cesse enfin son errance, et que les enfants puissent retrouver leur école à la rentrée dans un cadre apaisé auquel ils ont droit.

la pétition : http://resf.info/P2077

3/ M. ZHANG, en rétention à Toulouse depuis plus de 26 jours

Xiwu travaille en France dans le bâtiment depuis 5 ans comme carreleur, peintre et plombier; sa femme est couturière et leur fils ZHANG Zhouhao est élève au collège Marx Dormoy en classe de 6e dans le 18e arrondissement de Paris. Zhouhao est arrivé en France en décembre 2005 à l’âge de 8 ans, quelques mois après ses parents, arrivés eux à la fin de 2004. Sa mère suit intensivement des cours de français; elle a obtenu le DILF (diplôme d’initiation à la langue française) et prépare le DELF qu’elle passera en août 2012. Leur fils a reçu le plein soutien de ses professeurs et des parents du collège Marx Dormoy. La famille ZHANG habite le 19ème arrondissement depuis quelques semaines.

26 novembre 2011. M. ZHANG Xiwu revenait d’un chantier, lorsqu’il a été arrêté dans la gare de Narbonne et placé en rétention au centre de Toulouse Cornebarrieu. « Contrôle au faciès »?  M. ZHANG n’ayant commis aucun délit ni suscité aucun « trouble à l’ordre public » et étant muni d’un billet de train en règle. M. Zhang est le seul chinois du CRA. Ses soutiens lancent une campagne de signature de la pétition et de campagne de cartes postales : « Envoyons des centaines de cartes postales et de lettres à M. ZHANG Xiwu »!!

http://www.educationsansfrontieres.org/article40248.html

M. Zhang doit être libéré et rendu à sa famille

En France, on enferme les enfants de 8 ans

Nouvelle affaire d’enfermement d’enfant. Cette fois, ça se passe à Besançon, où le préfet Decharrière s’est attaqué à quatre familles Roms, qui étaient prises en charge par les services sociaux de la ville. Le communiqué de Réseau éducation sans frontière est édifiant. Signez la pétition !

Non à l’enfermement de 8 enfants

Non à l’expulsion de leurs parents roms de Roumanie

Rassemblement à Besançon vendredi 16 décembre 2011 à 17h devant la Préfecture

Huit enfants ont couché ce jeudi 15 décembre au Centre de rétention administrative d’Oissel, à côté de Rouen, bien loin de leur foyer du Centre d’hébergement le Forum de Besançon. Ils n’ont pu retrouver ce matin leurs camarades d’écoles et leur maîtresse ce matin, ils ont été embarqués hier avec leurs parents pour Oissel.

Cueillis à 6 heures du matin par la police, ce sont donc 8 enfants de 4 familles roms de Roumanie (7 adultes), que le préfet DECHARRIERE a décidé d’éloigner de Besançon pour les renvoyer dans leur village ou leur quartier en Roumanie, là où ils ne retrouveront ni école, ni logement décent.

L’un d’eux est parti sans son père, seule sa mère faisant partie du voyage. Oissel, il connaît déjà puisqu’en septembre il avait été obligé de suivre sa mère lors d’une précédente tentative d’éloignement.

Les 7 autres accompagnent maman et papa – on ne sépare pas les familles, on est humain ! – dans cette galère de l’éloignement que nous préférons appeler d’un nom qui traduit mieux la réalité : l’EXPULSION.

Ces 4 familles faisaient partie des Roms de Roumanie pris en charge par les services sociaux de la Ville de Besançon, enfants scolarisés, parents suivis dans le cadre d’une politique d’insertion menée par les travailleurs sociaux, pour trouver du travail et, pour certains d’entre eux, se soigner des maux de l’errance et de la galère.

Mais, le préfet en a décidé autrement. Il a fait fi de tout ce travail, de la santé de ces familles, de la scolarité de leurs enfants !

Nous demandons que ces enfants soient libérés du CRA d’Oissel avec leurs parents.

Nous demandons que ces familles puissent être relogées à Besançon.

Nous demandons que les parents puissent obtenir l’autorisation de travail demandée par la France durant la période dite « transitoire » imposée aux Roumains et aux Bulgares.

Pétition à signer sur le site RESF : http://resf.info/P2087




Les violences faites aux Roms dans l’Union européenne doivent cesser

L’association européenne des ligues des droits de l’Homme hausse le ton : « Les violences faites aux Roms dans l’Union européenne doivent cesser », écrit-elle, en titre d’un communiqué qu’elle vient de publier.

Ce communiqué paraît un mois avant l’évaluation par la Commission européenne, des « politiques nationales d’intégration des Rom dans les pays membres » de l’Union européenne. Et le constat est sévère : l’AEDH « dénonce la passivité de la Commission européenne et du Conseil face aux violences commises contre les Roms dans un certain nombre de pays européens. »

Le texte du communiqué :

Bruxelles le 24 novembre 2011,

A un mois de l’évaluation des différentes politiques nationales d’inclusion des Roms des Etats membres par la Commission, l’AEDH dénonce la passivité de la Commission européenne et du Conseil face aux violences commises contre les Roms dans un certain nombre de pays européens.

Lors de la session plénière du 16 novembre du Parlement européen à Strasbourg, la question de la situation des Roms dans l’Union Européenne a été abordée. Ce n’est pas le premier débat sur ce thème, mais une fois de plus, la Commission ainsi que le Conseil n’ont pu faire état des mesures concrètes mises en place dans les Etats membres pour mettre fin aux violences contre les Roms ou encore identifier les manquements quant aux politiques nationales d’inclusion des Roms.

Cette situation est d’autant plus regrettable car malgré l’existence de mécanismes juridiques européens tels que la Charte des droits fondamentaux, et plus précisément la Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, la situation des Roms reste inchangée et tend à s’aggraver dans l’UE.

L’AEDH dénonce la résurgence des violences et la montée du discours raciste et xénophobe des populations et de certains gouvernements des pays membres de l’UE à l’égard des Roms, et tout cela dans un contexte où règne l’impunité. Par exemple dans le cas des manifestations et violences anti Roms dans la ville Gyöngyöspata en mars 2011 en Hongrie organisée par le Jobbik, l’Etat n’a pas pris les mesures nécessaires pour juger les personnes responsables des violences, alors que les autorités auraient dû dans un premier temps dissoudre les manifestations prévues, et ensuite face aux violences commises y mettre fin et enquêter sur les responsabilités (1).

Outre la question des violences anti-Roms, récurrentes en Hongrie, Bulgarie, République tchèque, comme l’actualité récente l’a montré, d’autres pratiques tout aussi condamnables qui portent atteinte aux droits des Roms se perpétuent dans l’UE. La Cour européenne des droits de l’Homme a ainsi récemment condamné la Slovaquie pour la stérilisation d’une femme Rom sans son consentement(2). En France et au Royaume-Uni, les expulsions de camps Roms et les destructions de biens se poursuivent, sur décision des autorités publiques. Le Comité européen des droits sociaux a d’ailleurs condamné la France le 9 novembre 2011 (3).

L’AEDH salue la mobilisation de nombreux parlementaires pour dénoncer ces dérives et les encourage à rester vigilants.

A ce titre l’AEDH appelle la Commission Européenne à inclure la lutte contre les violences et le racisme dans la stratégie d’inclusion sociale des Roms, et à appliquer la procédure d’infraction en cas d’actes discriminatoires d’un État membre. Il est important que la Commission joue pleinement son rôle de gardienne du respect des traités et des acquis communautaires. L’Union Européenne doit réaffirmer son attachement au respect de la dignité humaine et au respect des droits de l’Homme.

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu

1. Hungarian Helsinki Committee, « The Committee investigating the events of Gyöngyöspata should also examine the responsibility of the government », http://helsinki.hu/Friss_anyagok/htmls/916

2. CEDH, 08 novembre 2011, affaire VC c. Slovaquie (requête n°18968/07)

3. Conseil de l’Europe, Comité européen des Droits sociaux, résolution CM/ResChS(2011)9 du 9 novembre 2011



Quand Arno Klarsfeld en rajoute dans l’ignominie

Photo Patrick James, La Voix du Nord.

Il est depuis peu président de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). On l’avait remarqué il y a quelques jours dans un débat qui l’avait opposé à Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, au sujet du projet d’introduire une épreuve de français dans la procédure de naturalisation des étrangers qui souhaitent obtenir la nationalité française. Déjà là, il n’avait pas été glorieux.

Mais, dans l’interview qu’il a donnée le 27 octobre à La Voix du Nord, Arno Klarsfeld se surpasse. En visite dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), à la question « l’Etat n’a-t-il pas l’obligation de loger les demandeurs d’asile », il n’hésite pas à répondre : « Il y a eu un afflux de demandeurs d’asile ces dernières années et certains CADA sont donc engorgés. C’est pourquoi j’ai proposé au ministre de l’Intérieur que l’État puisse orienter les demandeurs d’asile où il y a de la place, dans l’Yonne ou la Creuse par exemple et pas forcément là où ils font leur demande. » La Creuse… Serait-il inspiré par Michel Debré, qui, dans les années 1960, avait entrepris le repeuplement de la Creuse en y faisant venir des « orphelins » réunionais ?

Klarsfeld persiste et signe ses déclarations sur les Roms. Il avait affirmé : « ils vivent avec huit enfants dans une pièce, quand on n’a qu’une pièce on ne fait pas huit enfants » ; et à la Voix du Nord il reprend : « J’assume ce qui est une évidence. Ils devraient s’abstenir d’avoir huit enfants. Pour que les enfants puissent s’intégrer, il faut que les parents puissent s’en occuper (…). Ils doivent savoir que leurs enfants vont être pris par les mafias, mis sur le trottoir. C’est inconscient. Ils sont de longue date les Misérables avec un grand M, chassés, pourchassés, mais ils sont aussi victimes d’eux-mêmes, responsables de ne pas avoir su susciter une véritable élite qui ne soit pas cette ploutocratie qui vit de trafics et n’a pas intérêt à sortir son peuple de l’horreur. (…) Pendant ce temps-là, la France ne peut pas revenir au temps de Dickens et tolérer des bidonvilles. Les associations disent : « Il faut les loger. » Mais il n’y a pas de logements pour les Français et les étrangers. Alors il faut peut-être faire la révolution, couper des têtes… »

Le lendemain de la parution de son interview dans la Voix du Nord, Klarsfeld en remet une couche dans le reportage sur la visite du CADA. « Il faut que l’Europe s’occupe de la question Rom comme elle s’est occupée de la dette », indique-t-il. La question Rom… D’autres s’étaient occupés de la « question juive »… Surprenant, dans la bouche d’un fils de « chasseur de nazis »…

Monsieur Klarsfeld n’a peut être pas consulté le site de l’OFII avant d’en accepter la présidence. Comme le fait remarquer Rue 89, on peut y lire, quand on se rend sur la page « qui sommes-nous » : « Fidèle à sa tradition d’accueil et d’intégration, la France conduit, en matière d’immigration, une politique faite de générosité et d’humanisme avec, comme ligne d’horizon, le dépassement des valeurs d’origine et l’adhésion à des valeurs communes qui sont celles de la République. »

Sources : La Voix du Nord, Rue 89.

Pétition, contre les évacuations de familles Roms dans la région lyonnaise

Evacuation d'un camp de Roms près de Corbeil-Essonnes.

La section LDH de Saint-Fons Feysins (Rhône), en liaison avec le collectif C.L.A.S.S.E.S. ‘Collectif Lyonnais pour l’Accès à la Scolarisation et au Soutien des Enfants des Squats) vient de mettre une pétition de soutien aux Rroms de la région lyonnaise, victimes de harcèlement de la part des pouvoirs publics.

Les nombreuses et récentes évacuations de familles rroms de la région lyonnaise nous obligent en tant que citoyen/ne à réagir face à cette situation.
Nous refusons le harcèlement dont sont victimes les familles rroms en France.
Une pétition est en ligne depuis le 22 septembre 2011  pour nous permettre d’exprimer notre indignation.
http://www.mesopinions.com/Non-au-harcelement-a-l-encontre-des-familles-rroms-petition-petitions-ad28c3af05681806e14d91a86d116cf4.html

Voici le texte de la pétition :

A l’attention de Monsieur Jean-François CARENCO, Préfet du Rhône et Monsieur Gérard COLLOMB, Maire de Lyon et Président du Grand Lyon

En tant que citoyen/ne, je suis indigné/e par les évacuations de familles rroms perpétrées depuis le 12 septembre 2011 sur l’agglomération lyonnaise.
Ce sont plus de 500 personnes qui ont été jetées à la rue, dont de nombreux enfants, nourrissons, personnes âgées ou malades, au mépris des droits les plus élémentaires.
Pour notre pays qui figure parmi les plus riches de la planète, laisser vivre ces familles dans des conditions d’insalubrité et de misère extrêmes est déjà scandaleux.
Détruire les abris qu’ils se sont bâtis, sans aucune proposition de relogement, est illégal (1). C’est une honte.

Je refuse d’être complice de mauvais traitements sur des personnes déjà fragilisées par la précarité.
Je refuse les discours qui voudraient nous faire croire que les familles rroms représentent un danger pour la France, pour notre sécurité et notre bien-être.
Je refuse d’être complice de cette instrumentalisation de la population rrom en bouc- émissaire.

Je demande que cesse ce harcèlement policier mené au nom de l’Etat français.
Je demande que l’Etat français, comme d’autres pays européens, abrogent les mesures transitoires qui rendent extrêmement difficile l’accès au marché du travail pour les ressortissants roumains et bulgares.
Je demande qu’au niveau de l’agglomération lyonnaise tous les élus se réunissent pour mettre en oeuvre immédiatement des mesures permettant à cette population de vivre dans la dignité.
Je demande que l’ensemble des communes de l’agglomération participent à cette mise en oeuvre.

J’aimerais pouvoir être fier/e de la politique de la France en faveur du respect des Droits de l’Homme.

(1) : Article L345-2 du Code de l’Action sociale et des Familles

Tramway de la honte : la LDH saisit le défenseur des droits

La Ligue des droits de l’Homme a décidé de saisir le défenseur des droits, pour lui soumettre le problème de ce tramway que la RATP a affrêté pour faciliter l’expulsion de Roms à Saint-Denis. Voici le communiqué qu’elle a diffusé :

PARIS, le 2 septembre 2011

Un tramway pour les Roms : le gouvernement plonge dans l’indignité

Le 31 août à Saint-Denis, après une nouvelle évacuation de leur bidonville, des familles de Roms roumains ont été entassées par la police dans une rame du tramway jusqu’à la gare de Noisy-le-Sec puis forcées à prendre le RER avec l’objectif de leur faire quitter le département.

Cette traque inhumaine menée par l’Etat contre les plus précaires est inacceptable. La Ligue des droits de l’Homme condamne cette opération indigne de bannissement territorial menée sous les ordres du préfet de Seine-Saint-Denis. La réquisition des moyens de transport public est injustifiable et la complicité des représentants locaux de la RATP est inadmissible.

Déjà en 2008 pour des faits semblables à la gare de Massy, la Commission nationale de déontologie de la sécurité, que la LDH avait fait saisir, avait fermement qualifié d’illégal le comportement de la police et du préfet de l’Essonne et fortement condamné la duplicité de la SNCF dans cette affaire.

La LDH a décidé en conséquence de saisir le Défenseur des droits désormais compétent pour instruire des tels agissements.

Le tramway de la honte

L’information est reprise par de nombreux journaux : la RATP a affrêté un tramway pour évacuer un camp de Roms à Saint-Denis. La direction de la régie se justifie mollement en évoquant une situation d’urgence : en somme, elle a voulu humaniser l’évacuation. Ce n’est pas l’avis des syndicats, qui évoquent le triste souvenir des rafles de la deuxième guerre mondiale.

Articles disponibles : Libération, Orange, l’Express, le Monde, l’Humanité,  etc…

République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois

Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.

Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.

Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.

Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.

L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).

Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…

Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.

On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?

(1) Direction centrale du renseignement intérieur.