travailleurs sans papiers

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Circulaire Valls sur l’immigration : bien timide…

Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Stéphane Maugendre

On l’attendait avec impatience. Manuel Valls l’a présentée ce matin en conseil des ministres : on a quelques informations sur la nouvelle circulaire concernant la régularisation des migrants sans papiers.
Interrogé par France-Inter au journal de mi-journée, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de solidarité avec les travailleurs immigrés (le GISTI) fait une première remarque : il s’agit d’une circulaire. Or une circulaire n’est pas une loi. « Elle n’est pas opposable à l’administration », rappelle Stéphane Maugendre. Ce qui signifie en clair que si une préfecture ne l’applique pas, le tribunal administratif ne pourra pas lui en faire reproche.  Une circulaire, « ce sont des instructions données aux préfets, qui les appliqueront ou ne les appliqueront pas ».
C’est la première faiblesse de la procédure. Ça n’est pas la seule.
Manuel Valls avait annoncé la définition de critères objectifs, assurant aux sans-papiers un traitement identique dans tout le pays.
Or que constate-t-on ?
Pour les jeunes adultes, qui viennent d’avoir leur majorité : ils devront justifier d’une scolarisation « sérieuse et assidue » pendant 2 ans. « Sérieuse » : critère objectif ?
Des conditions de ressources « suffisantes » : objectif ?
Les parents devront prouver qu’ils contribuent « efficacement » à l’éducation de leur enfant : objectif ?
Par ailleurs, les travailleurs sans papiers devront prouver qu’ils ont travaillé, en présentant soit le contrat de travail, soit des fiches de paye, soit une promesse d’embauche. Rares sont, évidemment, les travailleurs sans papiers qui travaillent régulièrement, dans le respect du code du travail, et rares sont les employeurs qui leur signent un contrat ou leur délivrent des fiches de payes. Dans ce domaine, la preuve sera quasiment impossible à établir.
Quelques progrès à relever cependant : le conjoint d’un ressortissant français devra justifier d’une vie commune d’un an et demi au lieu de cinq ans auparavant. Par ailleurs, « pour les familles, l’une des principales avancées du texte – qui entrera en vigueur le 3 décembre – concerne l’ouverture de la régularisation à celles justifiant d’une présence d’au moins cinq ans sur le territoire français et ayant au moins un enfant scolarisé depuis trois ans » (Le Monde). Autre progrès : « Une autre avancée de la circulaire pour les familles concerne la possibilité de déposer un dossier même si les deux parents sont en situation irrégulière. Il fallait auparavant qu’au moins un des deux soit en règle ».
Il faudra bien sûr lire en détail le texte de la circulaire, mais il semble bien qu’elle se situe dans la droite ligne de celles qu’ont pu signer les Besson, Hortefeu et Guéant : le gouvernement ne change pas de politique en ce qui concerne l’immigration. Il faut, une fois encore, et comme dans le domaine de la sécurité, donner des gages à la droite, quitte à en reprendre au moins en partie la philosophie… On ne peut pas dire qu’on n’était pas prévenus : le candidat Hollande s’est appliqué, pendant la campagne, à esquiver le sujet de l’immigration.
Lire aussi le site du Nouvel Observateur et le site du journal Le Monde.
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Le Sénat remplace la garde à vue des sans-papiers par une « retenue »…

Après que la garde à vue des sans-papiers ait été déclarée illégale par le Conseil d’État, le ministre de l’intérieur n’a eu de cesse de trouver une parade.

C’est fait, et le Sénat a approuvé l’amendement proposé par le ministre. Il s’agit de la création d’une « retenue » d’une durée maximum de 16h. L’association France Terre d’Asile a immédiatement réagi : « France terre d’asile prend acte de l’adoption par le Sénat du projet de loi sur la mise en place d’un régime de retenue pour vérification du droit au séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français ». Et l’association se désole du manque d’ambition du texte : « une si petite réforme… », dit-elle.

Que peut-on reprocher à ce texte ? Certes, il y a des progrès, que FTA reconnaît : « Si nous regrettons la mise en place d’un dispositif de retenue d’exception pour les étrangers, dès lors qu’il existe, l’important réside dans les garanties dont peuvent bénéficier les retenus : accès aux associations, à un avocat, remise du dossier de procédure aux étrangers, relevé d’empreintes non automatique… ». Mais, souligne l’association, « cette modification ne doit pas masquer le manque d’ambition de ce texte, sans un mot sur la durée de rétention, sur le maintien en l’état du nombre de places de rétention, sur le rétablissement de l’intervention du juge des libertés au bout de 48 heures, sur la recherche d’alternatives à la rétention. Ce sont pourtant ces éléments là qui permettraient de modifier l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers construite précédemment. Au nom de l’efficacité budgétaire, sécuritaire et du respect des droits fondamentaux, c’est un débat qui ne peut être évité ».

Finalement, « peu de choses diffèrent avec le régime précédent de la garde à vue si ce n’est le nombre d’heures de retenue ».

Et peu de choses diffèrent entre la politique menée par le ministre de l’intérieur et celle de ses prédécesseurs.

Bilan, au bout de 6 mois. Le ministre de l’intérieur a

  • Renoncé au récépissé délivré par les forces de l’ordre après tout contrôle d’identité, pour faire disparaître les contrôles abusifs « au faciès » ;
  • Déclaré que le droit de vote et d’éligibilité des étrangers hors communauté européenne n’était pas « une revendication forte de la société » ;
  • Poursuivi, tout en le niant, la politique de stigmatisation des Rroms et le démantèlement brutal des camps, malgré la circulaire interministérielle qu’il venait de signer et qui dénonçait les démantèlements non accompagnés de mesure de relogement ;
  • Poursuivi la politique sécuritaire de ses prédécesseurs, en prétextant de menaces terroristes…

Toutes choses qui valent au ministre les félicitations de Serge Dassaut…

Dans ce domaine, hautement symbolique, le changement, ça n’est pas maintenant !

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Enfants en rétention : c’est fini !

L'aire de jeu du CRA de Rennes Saint-Jacques ne servira plus !

Les préfets ont reçu vendredi soir une circulaire du ministre de l’intérieur, mettant un terme au placement des enfants, et donc des familles, en rétention. Cette mesure attendue avec impatience par les associations et par les étrangers en situations irrégulières est un progrès essentiel, qui remet la France en conformité avec le droit européen, après avoir été condamnée à de multiples reprises par la cour de justice européenne et la cour européenne des droits de l’Homme. Un conseiller du ministre a déclaré : «L’idée, c’est que la lutte légitime contre l’immigration irrégulière doit être menée dans le respect des personnes, et surtout des enfants» (Libération). Lire aussi l’article paru dans Le Monde.

Cette mesure ne doit cependant pas nous faire oublier l’essentiel : il faut, et d’urgence, un moratoire sur les expulsions. On sait que le ministre prépare un autre texte, plus général, sur l’immigration, et il a annoncé qu’il allait mettre en place des critères précis pour l’obtention des titres de séjour. Une annonce en contradiction avec celle du maintien du quota annuel de 30000 expulsions : si on ne trouve pas 30000 étrangers ne répondant pas aux critères, que se passera-t-il ? On modifiera les critères, pour ajuster les chiffres ? Les associations ont toutes dénoncé cette histoire de quotas, et elles demandent toutes l’application immédiate d’un moratoire. Comment pourrait-on expulser aujourd’hui quelqu’un qui demain aurait rempli les conditions pour obtenir un titre de séjour ?

L’observatoire de l’enferment des étrangers (OEE) va plus loin (voir communiqué ci-dessous), et demande un moratoire sur le placement en rétention. Il demande également que les nouvelles règles s’appliquent également à Mayotte, où s’applique pour le moment un régime spécial. La circulaire signée vendredi soir par le ministre interdisant le placement des enfants en rétention ne s’applique pas non plus à Mayotte. Le ministère se justifie en disant que Mayotte connaît une «situation territoriale d’exception, cas singulier et préoccupant» (Libération).

Une autre circulaire est prévue dans le courant de l’été, pour supprimer ce qu’on a appelé « le délit de solidarité » : apporter une aide à un sans papier pouvait déclencher des poursuites pénales. Un délit que le sinistre Besson s’est appliqué à nier avec une morgue incomparable.

 

Le communiqué de l’OEE :

L’observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) salue la décision prise hier par la Cour de Cassation de mettre fin à la garde à vue des étrangers pour le simple fait de séjour irrégulier.

Elle démontre une nouvelle fois la nécessité d’une réforme de fond de la législation relative à l’immigration, qui puisse replacer enfin au cœur de ces dispositions le respect des droits et de la dignité des personnes et remettre à plat le dispositif actuel de d’enfermement, emblématique des pratiques administratives les plus abusives.

Cet objectif s’inscrit dans la droite ligne des engagements du président, François Hollande qui lors de la campagne pour l’élection présidentielle, a fermement dénoncé « l’instabilité et même l’irresponsabilité en matière migratoire » de la politique menée sous la présidence  de Nicolas Sarkozy. Répondant aux appels de différentes associations et collectifs associatifs, il s’est notamment engagé à mener « une politique migratoire fondée sur des règles transparentes, stables et justes (…) [qui], dans tous ses volets, devra être conduite dans le respect de la dignité de tous les êtres humains qui sont sur notre territoire ».

Nos associations, membres de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE) ont été particulièrement sensibles à la critique de la façon dont le précédent gouvernement « a banalisé la rétention, [en en faisant] un instrument de sa politique du chiffre alors même que, comme toute privation de liberté, elle doit rester exceptionnelle et n’être utilisée qu’en dernier ressort ».

Conscient de ce qu’une telle réforme législative ne peut être immédiatement mise en œuvre et nécessite un débat, tant parlementaire que public, l’OEE s’associe aux appels des organisations demandant que, en attendant la réalisation de cette perspective, le gouvernement décide d’un moratoire sur les expulsions des étrangers.

Dans cet esprit, nous demandons instamment de suspendre tout placement en rétention, celui-ci n’ayant pour l’heure d’autre finalité que d’être un instrument banal d’enfermement aux conséquences dramatiques pour les étrangers. Le dispositif actuel, en maintenant son fonctionnement à l’identique, continue chaque jour de porter atteintes aux droits et à la dignité des personnes, comme aux valeurs garantes de notre Etat de Droit.

Nos associations insistent sur la nécessité que ce moratoire s’étende à tout le territoire de la République, y compris outremer et à Mayotte où les atteintes aux droits sont d’une gravité exceptionnelle.

Une telle décision aurait une valeur de symbole fort de la rupture que le gouvernement entend marquer par rapport à la politique de gestion des flux migratoires menée depuis 2002 et ne manquerait pas de donner un signal au monde sur le retour de la France dans le combat qu’elle n’aurait jamais dû quitter pour l’universalité des droits de l’Homme !

http://observatoireenfermement.blogspot.fr/

 

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Suppression du droit d’entrée à l’aide médicale d’Etat : une bonne mesure, mais…

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé de supprimer le droit d’entrée de 30€ à l’Aide Médicale d’État (AME) pour les étrangers sans-papiers résidant en France. Une mesure de bon sens et de justice. De bon sens, parce que les étrangers sans-papiers, population par définition fragile et vulnérable, sont plus que d’autres victimes de problèmes de santé, et que la situation sanitaire des sans-papiers peut vite devenir un problème de santé publique. Et une mesure de justice, parce qu’il est inconcevable qu’une femme ou qu’un homme puisse rester sans soin.

La droite se déchaîne déjà contre cette mesure : démagogie, dit-elle. Effectivement, 30€, ça n’est pas grand-chose. Mais ces 30€, qui pour les personnes concernées, représentent une somme importante, s’ajoute au racket organisé par la droite au pouvoir à l’encontre des demandeurs d’asile : augmentation des taxes sur les demandes et obtentions de titres de séjour, par exemple. Sans même possibilité de remboursement lorsque la demande est rejetée. Le nouveau gouvernement va devoir également s’attaquer à ce problème, rapidement.

Les associations se sont ausitôt réjouies de cette décision. Cependant, elles demandent au gouvernement d’aller plus loin, et de procéder à un refonte totale du système existant aujourd’hui. Leurs revendications se trouvent dans le communiqué publié par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), reproduit ci-dessous.

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans-papiers » qui a montré ses limites.

L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.

Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d’entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d’épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l’IGAS et de l’IGF[2] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d’euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d’entrée.

Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l’ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d’engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d’une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d’intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l’attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l’obligation de l’agrément hospitalier pour les soins coûteux.

[1] Organisations membres de l’ODSE : ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.

 [2] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS_AME_2011.pdf

 

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Pierre Tartakowsky: « Droit des étrangers, il faut un débat »

Après le Réseau éducation sans frontière (RESF) et France Terre d’asile, c’est au tour de la Ligue des droits de l’Homme de s’exprimer sur l’interview que le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a donné au quotidien Le Monde daté du 28 juin.

Alors que ces deux associations analysaient les projets du ministre (régularisation au cas par cas, quota d’expulsions, Pierre Tartakowsky, président de la LDH, se place, dans sa tribune publiée aujourd’hui par le journal Libération, se place sur le plan philosophique, rappelant les grands principes qui ont conduit la France à être, jusqu’à ces dernières années, la « patrie des droits de l’Homme », avant de devenir le pays de la chasse à l’enfant. Pierre Tartakowsky, comme les autres associations, souligne enfin l’urgence d’un moratoire sur les expulsions : on ne peut pas admettre que quelqu’un soit expulsé aujourd’hui, alors qu’il pourrait être admis au droit de séjour la semaine prochaine. Et l’urgence d’un débat de fond sur le droit des étrangers.

Voici le texte de la tribune de Pierre Tartakowsky.

Le ministre de l’Intérieur a choisi de consacrer un de ses premiers grands entretiens au Monde à la question migratoire et au traitement qu’il convient de réserver aux étrangers. La démarche n’est pas anodine et témoigne à la fois d’une attente des français et de la volonté du gouvernement de ne pas s’y dérober. Elle intervient au moment où le pouvoir prend ses marques, cherche les moyens de se dégager de l’ancien pour dessiner un avenir. De fait, les flux migratoires, l’asile, la naturalisation, les CRA font partie de ce présent qu’il convient de réévaluer pour faire destin commun. Malheureusement Manuel Valls semble décidé à sauter cette étape, fort de réponses toutes faites: pas de régularisation massive; pour cause de crise, la France continuera à situer son niveau d’accueil à trente mille ; les étrangers reconduits le soient dans la dignité…

Et si l’on faisait du neuf, pour changer, et maintenant ?

Depuis des décennies, les étrangers n’ont été qu’un sujet de préoccupation ; un problème, des problèmes et pour finir, le problème. Ce qui en pose un énorme, à notre démocratie, en polluant profondément les termes du débat public et du contrat social.

Il s’agit de sortir de cette continuité impensée ; de dépasser la chorégraphie convenue des « réalistes » contre « droits de l’hommistes », « humanistes » contre « gestionnaires »… Autant d’affrontements très éloignés de ce dont nous avons besoin : un grand débat national permettant de réconcilier la France avec elle-même autour d’un projet à vivre ensemble.

Sur ce terrain, la société civile a joué un rôle d’éclaireur; elle a porté, durant plus de vingt ans, la revendication du droit de vote et d’éligibilité aux élections locales pour les étrangers non européens résidants en France ; elle s’est opposée aux « charters » de la honte, elle s’est mobilisée pour sauver l’honneur de notre pays lancé dans une chasse aux enfants, pour assurer le respect des droits des travailleurs sans papiers… Elle reste en première ligne de la défense de la légalité internationale.

Elle attend aujourd’hui que le gouvernement aborde ces enjeux en termes de débat politique et non plus d’affrontement. Entre le « tout, tout de suite » auquel personne ne peut croire et un désespérant « le changement, c’est plus tard », il s’agit de construire la confiance en prenant le temps nécessaire aux décisions politiques. Avant d’enfermer sa pensée dans des enveloppes comptables – trente mille, plus de trente mille – qui n’ont en fait aucune vertu si ce n’est celle de l’affichage – la République a besoin de débattre sur le type de société qu’elle entend opposer aux crises, sur la place et la contribution des uns et des autres à ce projet.

Si ce débat nous évite les ornières et la fange du passé, ce sera du temps gagné pour tous. C’est pourquoi il serait sage de décider d’un moratoire des expulsions. Il permettrait l’apaisement, vaudrait engagement d’une remise à plat et signerait le décès de la détestable politique du chiffre.

Ce moratoire permettrait e débattre contradictoirement, et tranquillement, de faire la part des choses entre mensonges et réalités; il réinscrirait notre réalité nationale dans la dimension la plus généreuse de son histoire. C’est ce qui a été commencé avec l’abrogation de la circulaire du 31 mai. Ce chemin est le bon, on peut le poursuivre. Ainsi l’accès à la nationalité française devrait être facilité par des procédures élargies et stabilisées sur tout le territoire ; l’effectivité du droit d’asile suppose les mêmes procédures pour tous en matière de dépôt de dossiers, assorties d’un recours suspensif sur toute décision prise par l’Ofpra, et la suppression de la liste dite des pays d’origine sûrs ; la régularisation de tous les salariés sans papiers peut être permise par des critères stables et nationaux, en même temps que les débats parlementaires sur la réforme du Ceseda porteront sur l’attribution à tous de la carte de résident de dix ans ; la suppression des visas de court séjour, et, à défaut, la justification par les services consulaires d’une décision de refus, doit permettre une reprise normale de la circulation des personnes ; l’extension continue de la rétention administrative doit connaître un coup d’arrêt par la généralisation des procédures suspensives, respectueuses des droits des demandeurs et de leur défense, par l’interdiction absolue de la mise en Cra d’enfants, par l’existence de permanences d’avocats dans les zones d’attente ; les droits et taxes, telle celle de l’Ofii, devraient être ramenés à la juste mesure d’un simple acte administratif.

Tout cela nous inscrirait toutes et tous dans un retour à une normalité républicaine, dont le socle est l’égalité des droits. Cela semble à la fois raisonnable, démocratique, susceptible de rassembler largement. En débattre serait réconcilier le cœur et la raison, le droit et la justice, l’effort et l’enthousiasme.

Pierre Tartakowsky

Président de la Ligue des droits de l’Homme

 

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Manuel Valls : ses propos sur l’immigration analysés par deux associations

L’interview donnée au journal Le Monde par Manuel Valls, le 28 juin, a déçu les défenseurs des droits, et les associations qui sont quotidiennement aux côtés des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Il convient cependant de relire avec application cette interview. C’est ce qu’ont fait deux associations : le réseau éducation sans frontière (RESF), et France Terre d’asile.

Certains avaient conclu un peu rapidement que Valls avait enfilé les pantoufles de Guéant. C’était aller un peu vite en besogne. On se souvient du discours sans concession qu’il avait prononcé lors de la passation de pouvoir : les choses semblaient claires. Et on retrouve dans cette interview des points essentiels, qui peuvent rassurer les défenseurs des droits : la prise en compte de trois critères pour la régularisation (le temps de séjour en France, les relations familiales, l’intégration par le travail), la création d’un nouveau titre de séjour de 3 ans qui permettra d’amoindrir sensiblement la situation de précarité des personnes concernées, la facilitation des procédures de naturalisation.

Mais tout ceci est gâché par une ânerie, que dénoncent ensemble RESF et France Terre d’asile : le maintien d’un quota d’expulsions. Comme Sarkozy et Guéant, Manuel Valls prévoit 30000 expulsions par an. Mais alors, pourquoi dire que les régularisations se feront au cas par cas, à partir de critères clairs ? S’il ne trouve pas 30000 étrangers ne répondant pas aux critères qu’il annonce, et donc expulsables, que fera Manuel Valls ? Il changera les critères ?

Comme le dit Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile dans la tribune qu’il a publié dans le Nouvel Observateur, « cet imbroglio tient au fait que l’immigration est généralement encore un impensé à gauche. On s’en tient plutôt à distance, et, à gauche comme à droite, on a souvent tendance à calquer son opinion sur celle… du bistrot ! Des idées simples pour une problématique complexe, insuffisamment partagée à gauche ». Tout se passe comme si la gauche se croyait obligée de donner des assurances à la droite, comme si les Français étaient tous d’accord avec cette politique d’expulsions, de fermeture des frontières. Les sondages réalisés sur le droit de vote des étrangers extra-européens aux élections locales ont pourtant montré, les uns après les autres, qu’une large majorité de la population l’approuvait.

Les deux articles, de RESF et de France Terre d’asile ont le mérite de reposer calmement les choses, et de faire le tri entre positif et négatif.

Henri IV estimait que « Paris vaut bien une messe ». Il ne faudrait pas que la gauche se dise que « le pouvoir vaut bien un charter ».

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Manuel Valls s’exprime sur l’immigration

Manuel Valls, dans une interview qu’il a accordée au journal Le Monde, commence à dévoiler ce qui sera sa politique en matière d’immigration. Il s’y exprime essentiellement sur le problème des étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ».

1ère annonce, décevante : il n’y aura pas de régularisation massive. Avec un argument étrange : « être de gauche, ce n’est pas régulariser tous les sans-papiers ». Ah bon. Autre argument, celui-là faux : la situation de l’emploi en France ne le permet pas. Valls associe donc chômage et immigration, alors que toutes les études sérieuses prouvent qu’il n’y a pas de lien entre les deux.

Quelques motifs de satisfaction cependant. Si Valls n’a pas l’intention de réduire le nombre d’expulsion, il semble être décidé à en finir avec la politique du chiffre, et à mettre un peu de logique dans ces procédures. Il retient quelques critère qui plaideront en faveur de la régularisation : le temps passé en France, la situation de famille, la scolarisation (mais les familles ne sont pas toujours responsables de la non scolarisation des enfants, quand on voit ce qui s’est passé à Rubelles récemment). Il semble vouloir faire respecter l’État de droit, en faisant en sorte qu’il n’y ait pas de traitements différents d’une préfecture à l’autre.

Autre motif de satisfaction : le ministre ne veut plus d’enfants en centres de rétention. C’est bien le moins.

Manuel Valls veut par ailleurs créer un nouveau titre de séjour, de trois ans : « Le droit au séjour doit être rendu plus simple, plus lisible. Ce qui ne veut pas dire moins exigeant. Les difficultés à obtenir un titre de séjour sont des facteurs de fragilisation économique, psychologique, sociale, et donc des obstacles à l’intégration. Il nous faudrait essayer de légiférer cette année, et à ce titre, créer un titre de séjour intermédiaire d’une durée de trois ans qui permette de stabiliser ceux qui vivent et travaillent de manière régulière sur le sol national. J’ai, à ce propos, été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça, la France. »

Enfin, le ministre entend simplifier les procédures de naturalisation : « Elle ne doit plus être pensée comme l’issue d’un parcours du combattant mais comme l’issue d’un processus d’intégration ». En deux ans, le nombre de naturalisations a chuté de 40%, Manuel Valls veut inverser cette tendance. Et la situation des demandeurs d’asile est de plus en plus catastrophique, en terme de logement, de soin, mais aussi de démarches administratives.

Si les choses commencent à se clarifier, il est urgent que la ministère donne des instructions précises aux préfets : les expulsions arbitraires se poursuivent depuis le départ de Sarkozy et de Guéant.

 

 

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Travailleurs et étudiants étrangers : la « Plateforme 12 » écrit au premier ministre

Communiqué.

Le 29 mai dernier, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a reçu en mains propres une lettre ouverte signée par les premiers dirigeants des douze organisations constituant la « Plateforme 12 » (CGT, FSU, UNEF, Autremonde, La Cimade , Collectif 31 mai, Femmes Égalité, JOC, LDH, MRAP, RESF, SOS Racisme) appelant à l’organisation d’une rapide rencontre sur la question des travailleurs-euses migrants sans papiers  et étudiant-e-s étranger-e-s.

Nos organisations se sont félicitées de l’abrogation de la scandaleuse circulaire du 31 mai 2011, dite circulaire Guéant. Elles souhaitent que le nouveau texte (31 mai 2012) paraisse rapidement au JO pour faciliter son application. Pour autant, de nombreuses questions concernant l’égalité de traitement entre étudiants français et étrangers restent pendantes.

Nous réaffirmons avec force, comme le proclame notre plate-forme commune, l’idée suivante : « Dans leur très grande majorité, les migrants, qu’ils soient avec ou sans papiers, sont des travailleurs-euses ou des futurs travailleurs-euses. Ils n’ont vocation, ni à être victimes de la déréglementation sociale, ni à en être les vecteurs. Ils ne prennent le travail de personne. Ils sont partie intégrante du salariat. »

Les élections, tant présidentielles que législatives, sont maintenant passées. Une majorité existe, qui a souvent exprimé sa solidarité vis à vis de ces travailleurs, étudiants et jeunes majeurs scolarisés.

Il est maintenant temps de construire les fondements d’une nouvelle politique assurant l’effectivité de « l’égalité de traitement entre Français et Étrangers dans les études comme au travail », garantie par des textes législatifs ou réglementaires.

Nous, acteurs sociaux, saurons y participer avec la sérénité et la  responsabilité qui s’imposent, et la rencontre que nous avons sollicitée auprès du Premier Ministre doit marquer l’ouverture de ce dialogue.

 

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Déception : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’intérieur

Les défenseurs des droits de l’Homme espéraient que le changement de président de la République apporterait des changements dans la politique de l’immigration. Le premier signal est décevant : l’immigration reste de la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

C’est Sarkozy qui avait rattaché l’immigration au ministère de l’intérieur, après avoir renoncé à lui consacrer un ministère, de sinistre mémoire, piloté par le charmant Eric Besson. Avant Sarkozy, elle était gérée par le ministère de la justice.

Le parti socialiste s’était alors indigné. Rattacher l’immigration à l’intérieur signifie en effet qu’on considère qu’elle est source d’insécurité, et que les demandeurs d’asile sont des délinquants potentiels. L’étonnement a donc été grand lorsqu’on a découvert le champ de compétences du ministère de l’intérieur. Les associations s’en sont ému. Et toutes espèrent maintenant que les choses rentreront dans l’ordre après les élections législatives. Lire aussi dans le Nouvel Observateur, et Libération.

Dès l’annonce de cette nouvelle, la Ligue des droits de l’Homme a réagi en publiant le communiqué suivant :

Communiqué LDH

Paris, le 25 mai 2012

 

Les naturalisations, l’immigration et l’asile toujours sous la coupe du ministère de l’Intérieur

L’attribution, au ministère de l’Intérieur, de l’essentiel des pouvoirs en matière d’immigration, d’asile et de naturalisation s’inscrit dans la droite ligne de la politique antérieure.

La LDH déplore profondément que le gouvernement aborde lui aussi la question de l’immigration sous un angle purement policier, y compris lorsqu’il confie « l’intégration » des étrangers au ministère de l’Intérieur.

Alors que les naturalisations étaient, avant la présidence de M. Sarkozy, de la compétence du ministère de la Justice, celles-ci restent aussi sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, à l’inverse de ce que toutes les associations et tous les spécialistes souhaitaient.

On verra donc se perpétuer l’arbitraire qu’entraîne l’éclatement des dossiers de naturalisation par préfectures ainsi que des motivations qui relèvent parfois d’une xénophobie avérée.

La gestion de l’asile par le même ministère atteste que c’est la même logique policière qui sera en œuvre, alors qu’aujourd’hui tout le monde s’accorde à dénoncer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile, et les conditions dans lesquelles leur statut est déterminé.

La LDH constate qu’en reproduisant les schémas antérieurs, le gouvernement semble ainsi s’interdire de les remettre en cause, au risque de reproduire les mêmes errements. Ce n’est pas de cette manière que l’on apaisera les tensions artificiellement créées sur ce sujet, et que l’on construira une autre politique, plus efficace, mais aussi plus respectueuse des droits de chacun.

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Le conseil des prud’hommes antichambre de l’expulsion ?

C’est un fait inédit, et particulièrement inquiétant, qui s’est déroulé dans les locaux d’un Conseil de Prud’hommes le 11 avril dernier. Suffisamment inquiétant pour que l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), le Gisti (Groupe d’information et de soutien des travailleurs étrangers), la LDH (Ligue des droits de l’Homme) et le Syndicat de la magistrature le dénoncent dans un communiqué commun.

Une précision avant de passer au communiqué qui raconte les faits dans le détail. Un étranger sans papier ne peut pas travailler, et même lorsqu’il a des papiers, ce droit n’est pas automatique. La plupart du temps, pour survivre, il est obligé d’utiliser l’identité d’une autre personne, la plupart du temps un compatriote. Or les employeurs et les agences d’intérim qui les placent dans les entreprises le savent pertinemment.

Communiqué de presse

ADDE / Gisti / LDH / SAF / Syndicat de la magistrature

Le conseil de Prud’hommes comme antichambre de l’expulsion ?

Un sans-papier a été arrêté dans les locaux mêmes d’un Conseil de Prud’hommes le 11 avril. C’est une première ! Que la conséquence de la plainte d’un travailleur sans papier devant la juridiction spécialisée dans le droit du travail soit son arrestation immédiate est une façon encore inédite pour l’employeur de se prémunir du risque de revendication par ces salariés de leurs droits. L’activité policière vient ici en renfort des employeurs, bafouant le droit du travail.

Monsieur Z.K. est régulièrement employé depuis août 2010 dans une entreprise de restauration collective. Mais il est en situation irrégulière et n’a donc pu trouver son emploi qu’en se présentant sous l’identité d’une tierce personne. Ce qu’apprenant, l’employeur « licencie » M. K., c’est-à-dire qu’il lui dit… de ne pas revenir le lendemain.

M.K. estime avoir des droits, avec raison, puisque le Code du travail prévoit que des indemnités doivent être versées à l’étranger en cas de rupture du contrat de travail. La dernière réforme du droit des étrangers, adoptée en juin 2011, a même organisé un nouveau cadre réglementaire pour faire bon droit aux travailleuses et travailleurs étrangers licenciés alors qu’ils sont en situation irrégulière. Suivant les conseils d’un défenseur des salariés, militant syndical de la CNT-nettoyage, les Prud’hommes sont saisis.

Mercredi matin, juste au sortir de l’audience de conciliation au palais de justice de Nanterre, M. K. est interpellé, arrêté et rapidement emmené, sans que quiconque ait le temps de réagir.

Tandis que Monsieur K. est conduit en garde à vue dans les Yvelines, l’employeur explique, tout naturellement, qu’il a informé la police du jour et du lieu où elle pourrait « cueillir » son employé, contre qui il a porté plainte, pour usurpation d’identité, dès qu’il a appris qu’une procédure prud’homale était engagée.

Maintenir des travailleurs dans la précarité, en leur refusant d’être régularisés, ne suffisait apparemment pas. Avec cette interpellation dans l’enceinte même des locaux d’un Conseil des prud’hommes, vient d’être testé un nouveau degré d’insécurité pour la main d’œuvre sans-papiers : la privation pure et simple de l’accès à la justice.