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Pierre Tartakowsky : « la démocratie et le pied du mur, selon Marine Le Pen »

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l'Homme

Tribune de Pierre Tartakowsky, Président de la Ligue des droits de l’Homme

La démocratie et le pied du mur selon Marine Le Pen

Toute à la joie de ses résultats électoraux, Marine le Pen tombe le masque. Un peu… Elle rêve de conquête, d’hégémonie, de pouvoir. Ce vendredi, dans les pages du Monde – miroir, mon beau miroir-, elle s’attarde sur sa stratégie, entre dans les détails, développe sa visions du monde, de la politique et du pouvoir. Ah, le pouvoir ! Elle à ses idées là-dessus, comment elle entend l’exercer, et surtout, contre qui. Les associations, par exemple. Ça la travaille, Marine Le Pen, les associations. Elle en parle. Longuement. Pour reconnaître leur apport, se féliciter de leur rôle, les inscrire dans une perspective de démocratie participative ? Pas du tout ; elle fronce le nez devant les « politisées » ; celles qui se mêlent de ce qui les regarde, en quelque sorte. Et pour les remettre a leur place, la présidente du Front national à un programme : leur refuser toute subvention. Histoire, précise-t-elle de leur apprendre une certaine réserve. Et pour ceux qui auraient du mal à suivre, elle mets les points sur les i: « Quand la Ligue des droits de l’Homme fait un tract pour appeler à voter pour ou contre quelqu’un, c’est une action politisée ». Forte de cette visions large et inclusive du débat démocratique elle en tire une règle que seuls les politisés les plus malintentionnés qualifieront d’autoritaire : « les associations doivent être mises au pied du mur, en leur disant qu’elles ne doivent pas intervenir dans le débat politique » Et, au cas ou le pied du mur ne suffirait pas, elle laisse entendre qu’on pourrait bien les y coller, au mur, par un sobre et viril : « il va falloir rappeler les règles du jeu ». On ne savait pas que c’était un jeu ; mais si c’est le cas, ses propos confirment que nous avions raison de refuser que les règles puissent en être un jour fixées par le Front national.
En tout état de cause, la Ligue continuera évidemment d’appeler citoyennes et citoyens à se mêler de leurs affaires et… à la rejoindre.
Les citations de Marine Le Pen sont du vendredi 28 mars, soit entre les deux tours.
On ne pourra pas dire qu’on n’était pas prévenus…

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#ForFreedom : campagne pour la libération de 16 membres de la FIDH

Nabeel Rajab est un des 16 militants de la FIDH détenus arbitrairement. Il est emprisonné au Barheïn depuis 2012.

16 membres militants de la Fédération intetrnationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) sont aujourd’hui emprisonnés dans différents pays. Ils sont détenus arbitrairement au Bahreïn, en Biélorussie, en Iran, en Ouzbékistan, en Syrie, en Thaïlande et en Turquie. La seule arme dont nous disposons pour les faire libérer : la parole. C’est le sens de la campagne que lance la FIDH, qui fédère 178 ligues des droits de l’Homme à travers le monde (dont évidemment la LDH), et qui est intitulée #ForFreedom. La FIDH l’explique dans le communiqué suivant qu’elle vient de publier.

Paris, 27 mars 2014 – La FIDH lance une campagne internationale intitulée #ForFreedom, pour accélérer la libération des 16 membres de son mouvement emprisonnés de par le monde. La campagne #ForFreedom se décline autour d’un site internet, un visuel de mobilisation et un hashtag. #ForFreedom entend devenir le porte-voix citoyen de tous les défenseurs en détention.

La libération des défenseurs des droits humains arbitrairement détenus est une priorité pour la FIDH et ses 178 organisations membres. L’objectif de #ForFreedom est d’informer l’opinion publique sur la situation des défenseurs en prison et de la mobiliser « digitalement ». #ForFreedom permet aux internautes de devenir des cyberdéfenseurs et de s’adresser directement, en un clic, aux décideurs du monde entier via leur compte twitter, pour accélérer la libération des défenseurs emprisonnés.

« Plus on parle, plus vite ils sortent » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH, reprenant l’accroche de la campagne. « Obtenir la libération des défenseurs arbitrairement détenus n’est pas un vœux pieux. Chaque année notre mobilisation, permet à plusieurs d’entre eux de retrouver la liberté. »

Le site de la campagne présente actuellement la situation de 16 défenseurs membres du mouvement de la FIDH emprisonnés au Bahreïn, en Biélorussie, en Iran, en Ouzbékistan, en Syrie, en Thaïlande et en Turquie. Les 178 ligues membres de la FIDH ainsi que leurs partenaires pourront ensuite présenter d’autres défenseurs emprisonnés dans leur région.

« Dans sa cellule, mon mari tient le coup car il sait que le combat qu’il menait continue d’être porté par d’autres. Il sait également que des milliers de personnes se mobilisent sans relâche depuis 2 ans pour obtenir sa libération. Chaque bribe d’information qui lui parvient le rapproche du monde extérieur, du monde libre. Le silence, synonyme d’abandon, de résignation, serait pour lui la pire des peines. » a déclaré Sumaya Rajab, l’épouse de Nabeel Rajab, défenseur emprisonné au Bahreïn depuis 2012.

La campagne actuellement disponible en anglais, espagnol et français, sera très prochainement traduite en arabe et en russe.

Cliquez ici pour accéder au site de la campagne et découvrir les portraits des 16 défenseurs emprisonnés membres du mouvement FIDH.

Qu’est-ce qu’un défenseur des droits humains ? Un défenseur des droits humains est une personne qui agit de manière pacifique pour promouvoir ou protéger les droits humains tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

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Réécouter Franck Lepage à Là-bas si j’y suis puis à Plémet !

Photo Daniel Jourdanet

Franck Lepage était, jeudi 27 mars, l’invité de Daniel Mermet dans l’émission « Là-bas si j’y suis », intitulée « Pour une éducation populaire ». Le « conférencier gesticulant », comme il se nomme lui-même, a rappelé l’historique de l’éducation populaire en France, et surtout de son sabordage, qui a fait que, dit-il, « j’ai arrêté de croire ». De croire à la culture, bien entendu ! et plus précisément à la « démocratisation culturelle ».

Vous pouvez retrouver l’émission de D. Mermet ici, et aussitôt après, réserver vos places pour les Droits en fête, à Plémet, le samedi 26 avril à partir de 18h (10/5€) au 02-96-25-62-91, au 06-73-10-27-42, ou par mail, ldhloudeac@orange.fr. Frank Lepage y jouera « Incultures I ».

http://www.franceinter.fr/emission-la-bas-si-jy-suis-pour-une-education-populaire

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Nouvelle circulaire Valls sur l’immigration : toujours plus, pour expulser plus

Le ministre de l’intérieur a publié le 11 mars 2024  une nouvelle circulaire dans laquelle il définit ses priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière ». Il s’agit en fait d’un plan destiné à accélérer les reconduites à la frontière, et à augmenter encore le nombre des « éloignements forcés ».

La Ligue des droits de l’Homme, et 23 associations de défense des demandeurs d’asile et des droits des étrangers dénoncent cette circulaire, et exigent son retrait, dans un communiqué commun qui vient d’être publié.

Les associations exigent le retrait du texte

La circulaire du ministère de l’Intérieur, datée du 11 mars 2014, relative aux priorités pour l’année 2014 dans la « lutte contre l’immigration irrégulière », met à jour le double discours de Manuel Valls qui, devant la presse, se targue de rompre avec la « politique du chiffre » pour mieux se féliciter, dans ce texte, de ce que « le niveau total des éloignements forcés atteint son plus haut niveau depuis 2006 », et élaborer un plan destiné, à tous les échelons, à accélérer les reconduites.

En effet, ce texte encourage les préfets à user de tous les moyens de coercition, avec le concours de la police : contrôles d’identité ciblés, interpellations des personnes à leur domicile ou dans les foyers où elles sont hébergées, enfermements en rétention, assignations à résidence avec obligation de pointage, retours « volontaires » fortement incités, placements en garde à vue, condamnations pénales des récalcitrants. Les associations et les travailleurs sociaux sont poussés à participer à la localisation et au contrôle des personnes, alors que leur rôle est de les accompagner et de leur porter assistance.

Avant tout perçus comme des fraudeurs ou des indésirables, tous les étrangers sont visés, y compris les plus vulnérables, qui peuvent être éloignés rapidement en dépit de leur situation de santé ou humanitaire.

Les demandeurs d’asile sont particulièrement ciblés. Aussitôt leur demande rejetée, les préfets devront les expulser au plus vite, au détriment de leurs droits à un recours effectif, et sans considération pour leur situation personnelle et leurs attaches en France. Ils sont alors exclus du dispositif d’hébergement d’urgence de droit commun, pour être assignés à résidence et étroitement surveillés. Le principe fort de l’accueil inconditionnel de toute personne à la rue en situation de détresse est ainsi remis en cause, alors qu’il est garanti par le Code de l’action sociale et des familles.

Au prétexte d’efficacité, le ministère compromet leur sécurité et celle de leurs proches, en imposant à l’Ofpra de communiquer des documents afin d’obtenir des laissez-passer pour l’expulsion. Ce rôle assigné à l’Ofpra va à l’encontre de la confidentialité des demandes d’asile et démontre l’incompatibilité de sa mission avec la tutelle exercée par le ministère de l’Intérieur.

Cette circulaire encourage les expulsions vers le pays d’origine plutôt que vers un autre Etat Schengen, où plus de dix mille personnes étaient pourtant légalement admissibles en 2013. Cette politique vise donc à gonfler ces expulsions hors UE, en violation des droits des personnes concernées dont les attaches se trouvent en Europe (famille, travail, logement, droit au séjour).

Les associations et syndicats défendant les droits des étrangers dénoncent cette circulaire attentatoire aux droits les plus fondamentaux des migrants, et les pratiques scandaleuses auxquelles elle incite les préfectures. Ce signal est extrêmement inquiétant, à quelques semaines de la discussion sur le projet de loi portant sur la réforme de l’asile en France.

Liste des signataires :

  1. Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat),
  2. Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE),
  3. Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour (Ardhis),
  4. Comité d’aide aux réfugiés (Caar),
  5. Centre d’action social protestant (CASP),
  6. Comité pour la santé des exilés (Comede),
  7. Centre Primo Lévi,
  8. Dom’Asile,
  9. Espace-accueil aux étrangers,
  10. Fédération des associations de solidarité avec les travailleur-euse-s immigré-e-s (Fasti),
  11. Fédération de l’entraide protestante (Fep),
  12. Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars),
  13. Groupe accueil et solidarité (Gas),
  14. Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti),
  15. Jesuit refugee service (JRS France),
  16. Cimade,
  17. Ligue des droits de l’Homme (LDH),
  18. Médecins du monde (MDM),
  19. Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap),
  20. Observatoire citoyen du Cra de Palaiseau,
  21. Réseau chrétien immigrés (RCI),
  22. Réseau éducation sans frontières (RESF),
  23. Syndicat des avocats de France (Saf),
  24. Syndicat de la magistrature (SM).

 

 

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31 mars : fin de la trêve hivernale, journée de deuil pour le droit au logement

"Bienvenue", Daniel Leblanc, Canada, pour Posterfortomorrow (lire en fin d'article)

La fin de la trêve hivernale, c’est lundi soir. Mardi matin, 1er avril, les propriétaires pourront expulser les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. De quoi se plaignent-ils, ces locataires ? En avril, il va faire beau ! le plein air, c’est bon pour les enfants ! et puis on les tolère déjà depuis le 1er novembre, faudrait voir à pas abuser !

La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué qu’elle a publié hier, 26 mars, rappelle les enjeux, les conséquences, la plupart dramatiques, de la rupture de cette trêve.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

C’est la fin de la trêve hivernale commencée le 1er novembre… Ouf ! Au 1er avril, le droit de propriété retrouve ses couleurs !

Plus de 115 000 jugements d’expulsion de locataires pour impayés de loyer ont été prononcés en 2012 ; combien, au 1er avril 2014, seront exécutés par la force publique ? Plus de 12 700, comme en 2012 ?

Combien de familles, de femmes et d’enfants, devenus SDF « sans droits ni titres », vont ainsi rejoindre les dizaines de milliers de personnes expulsées les années précédentes et dont le droit à l’hébergement, pourtant reconnu par la loi, est régulièrement bafoué par manque de places ? Exclues par ailleurs de la trêve hivernale, elles sont condamnées à subir les violences de la vie dans la rue pendant les périodes de froid (les demandes au 115 sont en constante augmentation, 55 % d’entre elles n’obtiennent pas de réponse).

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi la fermeture de milliers de places d’hébergement d’urgence, étant implicitement admis que vivre et dormir dehors hors gel est absolument sans danger. Seulement ceux qui vivent ainsi meurent en moyenne à l’âge de 49 ans.

La fin de la trêve hivernale, c’est aussi le retour des coupures de gaz et d’électricité pour ceux qui ne peuvent plus payer leurs factures.

Ainsi, trois ans après l’annonce d’un grand « Chantier national prioritaire pour le logement » et le vote récent de la loi Alur, l’accès au logement des personnes sans abri et mal logées n’est toujours pas une priorité, alors qu’augmente le nombre des personnes qui sont sans domicile personnel, à la rue, aux portes des centres d’hébergement ou encore en situation de mal-logement et d’habitat indigne.  

C’est dans l’urgence de rendre effectif le droit à un logement de qualité pour tous, que la Ligue des droits de l’Homme, tout en reconnaissant quelques avancées contenues dans la loi Alur :

  • demande un moratoire des expulsions locatives sans relogement ;
  • dénonce le désengagement de l’Etat et des collectivités territoriales, au vu de l’absence de priorité donnée à la production massive de logements locatifs sociaux et « très sociaux ». Elle en veut pour preuve la promesse de construire en 2014 2 000 logements « PLAI très sociaux » (3 000 en 2015), alors qu’une ordonnance récente lance la construction de 60 000 logements locatifs intermédiaires par an, qui seront inaccessibles aux plus modestes. Les quatre-cinquièmes de cette production bénéficieront du dispositif de « défiscalisation Duflot » ;
  • dénonce, par ce fait, la poursuite depuis quarante ans d’une politique d’avantages fiscaux en faveur d’investisseurs privés qui entretiennent un marché immobilier financiarisé, générateur de profits par l’exploitation cynique d’un besoin fondamental auquel personne ne peut se soustraire sans mettre en péril son existence même ;
  • demande une politique de l’urbanisme capable de lutter contre l’étalement urbain, facteur d’usage intensif de l’automobile, d’isolement social, de gaspillage des sols, par la promotion d’un habitat dense qui garantisse la qualité de la forme urbaine et de l’espace public avec une politique foncière publique forte.

Se loger et pouvoir se maintenir dans son logement est pour chacun une nécessité vitale.

Un habitat digne pour chacun, garanti par la solidarité du corps social, est un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, combat permanent de la Ligue des droits de l’Homme.

L’illustration de cet article est un poster réalisé par Daniel Leblanc, Canada, pour le concours organisé par l’association « Posterfor to morrow », sur le thème du droit au logement, en 2013. Voici ce qu’en dit son auteur : « La recherche d’un logement c’est se heurter à un mur. Un mur de critères discriminatoires imposé par les propriétaires quand ce n’est pas une question de prix. Ces critères empêchent plusieurs d’avoir un chez soi se qui devrait être la norme en 2013. Bienvenue…Certaines conditions s’appliquent. »

Pour plus de renseignements sur l’association Poster for to morrow, voir ci’dessous la vidéo dans laquelle son responsable, Hervé Matine, la présente. Une exposition de posters for to morrow sera installée pendant les Droits en fête à Plémet le 26 avril.

httpv://youtu.be/2-N_QLhYZHQ

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Élections municipales : les Roms, citoyens européens, discriminés par le ministère de l’Intérieur

Le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non communautaires aux élections locales semble avoir été rangé dans le placard des promesses de campagne qui ne seront pas tenues. Mais pour le ministre de l’intérieur, ça ne suffit pas : les Rroms, selon lui, semblent ne pas avoir vocation à avoir le droit de vote. Alors qu’ils sont des citoyens européens à part entière, il s’oppose, dans une circulaire publiée le 25 juillet 2013, « relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires » (téléchargeable ici), à leur inscription sur les listes électorales, en prenant prétexte de leur absence de domicile fixe, alors que les ressortissants français sans domicile peuvent le faire. Et qui sont les Européens sans domicile fixe, si ce ne sont pas les Roms ? Le ministre de l’intérieur confirme ainsi sa volonté de stigmatiser les Roms, et de tout mettre en œuvre pour compromettre, si non rendre impossible leur intégration.

Valls aurait pu autoriser les Roms à s’inscrire sur les listes électorales pour les élections municipales. Il ne l’a pas fait. Nous ne sommes pas étonnés.

Le site « Guerrier nomade » donne une analyse intéressante de ce tour de passe-passe xénophobe.

La Ligue des droits de l’Homme ne pouvait pas laisser passer cette discrimination manifeste, et c’est la raison pour laquelle elle vient de publier le communiqué suivant.

Élections municipales : les Roms, citoyens européens, discriminés par le ministère de l’Intérieur

« Tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union. » A cette fin, l’exercice du droit de vote, aux élections municipales et européennes, est reconnu à tout citoyen de l’Union européenne dans l’État membre où il réside, et ce dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État.

Pour autant, le ministre de l’Intérieur entend, par le biais d’une circulaire publiée le 25 juillet 2013, exclure de la participation aux élections municipales les ressortissants européens sans domicile fixe, alors même que l’exercice de ce droit est reconnu aux ressortissants français dépourvus de domicile.

En agissant ainsi, le gouvernement vise à stigmatiser et à exclure les Roms, pour la plupart originaires de Roumanie et de Bulgarie, qui, faudrait-il le rappeler, sont pleinement partie à l’Union européenne.

Comme l’a soulevé la Commission européenne, les discriminations et la marginalisation dont les Roms sont victimes ne sont plus acceptables dans l’Union européenne, à l’ère du XXIe siècle.

Aussi, il est nécessaire de mettre fin à un système inextricable où des politiques discriminatoires empêchent leur intégration, alimentant ainsi les préjugés qui ne font que renforcer leur exclusion.

En ce sens, et pour que ces discriminations cessent, la LDH demande au ministre de l’Intérieur l’abrogation de la circulaire du 25 juillet 2013 afin que l’exercice du droit de vote des ressortissants européens, dont les Roms sont parties intégrantes, puisse être effectif et participe à une pleine citoyenneté européenne.

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Ordre moral : une inspectrice de l’éducation nationale s’y met !

© Citadelles et Mazenot

« L’art de la bande dessinée » est paru en 2012 chez Citadelles et Mazenod : ça fait tout de même quelques mois. Coécrit par Pascal Ory, Laurent Martin et Jean-Pierre Mercier, Thierry Groensteen, Xavier Lapray, Benoît Peeters, et Sylvain Venayre, il vient d’être remarqué par une inspectrice pédagogique de l’Éducation nationale, de l’académie de Limoges. Elle vient d’écrire aux professeurs documentalistes de cette académie pour les mettre en garde contre ce livre – une somme de 586 pages qui servira sans doute de référence pour l’histoire de la BD.

En cause ? L’ouvrage ne propose pas de mettre « tout le monde à poils », mais il contiendrait des planches et des « dessins un peu trop explicites relativement à la violence ou au sexe », d’après le site « Univers BD ».

En somme, c’est le retour à l’ordre moral.

Les centres de documentation et d’information (CDI) n’existent que dans les collèges et les lycées. Ils reçoivent donc des élèves âgés d’au moins 11 ans. Ils sont par ailleurs placés sous la responsabilité de « professeurs documentalistes », dont on peut supposer qu’ils connaissent le contenu des ouvrages qu’ils ont dans leur centre. Et qu’ils sont à même de juger si tel ou tel ouvrage peut ou non être mis à la disposition des élèves. Cette inspectrice n’en semble pas convaincue.

Les auteurs de l’ouvrage se sont bien entendu émus des « recommandations » de l’inspectrice. Dans un article publié sur le site « myboox.fr », ils précisent qu’ils ont interogé l’académie de Limoges, mais n’ont pas obtenu de réponse. Ils ont donc publié une lettre ouverte, dans laquelle ils déclarent : « Nous pouvons formuler l’hypothèse que cette personne s’est émue de trouver parmi plusieurs centaines de documents iconographiques, tous choisis en raison de leur qualité historique ou esthétique, quelques images représentant la sexualité ou la violence sous un jour esthétisé, fort sages, au demeurant, si on les compare à celles que des lecteurs d’âge scolaire peuvent voir sur quantité de lieux aisément accessibles – et non soumis à censure ».

On assiste en fait une nouvelle fois en quelques semaines au retour de l’ordre moral…

Parmi les auteurs de l’ouvrage, il en est un que les Ligueurs bretons connaissent : Pascal Ory. Originaire de Rennes, il a fait ses études au lycée Châteaubriant (devenu lycée Emile Zola), et un des derniers ouvrages dont il a dirigé la publication est un « dictionnaire des étrangers qui ont fait la France ». Il est par ailleurs intervenu pendant la journée d’hommage à Ilona et Victor Basch organisée le 10 janvier dernier dans le lycée qui porte leur nom, et a notamment évoqué les circonstances de leur assassinat par la milice. On peut voir la vidéo de son intervention sur ce site (c’est la 5ème vidéo de cette journée). 

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Contrôle au faciès abusifs pour expulser les étrangers à Montreuil-sous-Bois

Photo Meigneux/Sipa, Métronews, http://www.metronews.fr/info/montreuil-seine-saint-denis-des-controles-abusifs-de-sans-papiers-devant-le-tribunal/mncf!oM7ghH0o69fBU/

L’aire Sarkozy nous avait habitués à des arrestations déloyales de personnes sans-papier à la sortie des restos du cœur, du secours populaire… Valls innove, en allant directement à la source : la police contrôle les personnes autour du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois. Mais pas toutes : uniquement celles qui sont de type africain ou maghrébin. Et qui sont la plupart du temps à cet endroit parce qu’ils ont répondu à une convocation à l’audience qui doit statuer sur leur sort. La police n’attend pas la décision du tribunal : si une obligation de quitter le territoire français est en cours, direction le centre de rétention, y compris si le tribunal doit juger un recours contre cette OQTF. C’est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l’Homme a écrit aux deux ministres concernés, la garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, pour dénoncer ces pratiques. Cette lettre est cossignée par plusieurs associations : SAF, Syndicat de la magistrature, Avocats pour la Défense des Droits des Etrangers, GISTI, et MRAP.

 Paris, le 4 mars 2014

Madame Christiane TAUBIRA

Garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur Manuel VALLS

Ministre de l’intérieur

Madame la ministre,

Monsieur le ministre,

Depuis plusieurs semaines, des contrôles d’identité, fondés sur des réquisitions du procureur de la République selon les fonctionnaires de police, sont opérés aux abords du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, à la sortie de la station de métro Robespierre. Ces contrôles ont généralement lieu en matinée, aux heures mêmes où se tiennent les audiences du tribunal administratif. Plusieurs témoins ont en outre constaté que seules les personnes de type africain ou maghrébin étaient la cible de ces contrôles.

Ces faits révèlent de graves dysfonctionnements au regard tant des conditions dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République sont délivrées que des conditions dans lesquelles elles sont exécutées.

Sur le premier point, le procureur de la République n’ignore évidemment pas que de nombreuses audiences du tribunal administratif de Montreuil sont dédiées au contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il va de soi que les audiences sont publiques et il est évidemment fortement conseillé aux requérants d’y être présents si bien que de nombreuses personnes, alors en situation irrégulière, s’y présentent quotidiennement, en empruntant notamment le métro. Or, si elles ont fait l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois, ces personnes peuvent être retenues pour vérification de situation et faire l’objet d’un placement en rétention alors même qu’elles ont formé un recours sur lequel le tribunal doit précisément statuer. Les contrôles aux abords du tribunal les menacent ainsi directement et ne peuvent que les dissuader de se présenter aux audiences où il est pourtant de leur intérêt légitime d’être entendues. Cette pratique constitue une entrave grave et intolérable à l’accès au juge.

En incluant le tribunal administratif et ses abords immédiats dans le champ de ses réquisitions, le procureur de la République fait donc preuve, à tout le moins, d’un manque de discernement particulièrement fâcheux s’agissant d’une autorité chargée de veiller au respect tant des libertés fondamentales que de la loi pénale.

D’autre part, le comportement des fonctionnaires qui exécutent ces réquisitions est également inacceptable et ce à un double titre :

  • d’abord au regard des principes qui gouvernent les contrôles d’identité, lesquels ne sauraient être sélectifs et ciblés sur la base de l’origine réelle ou supposée des personnes (C. const. 13 août 1993, n° 93-325, C. cass. Civ 1re, 38 mars 2012, n° 11-11099) ; alors que le périmètre défini par les réquisitions leur permettrait de les exécuter en tout autre lieu que les abords du tribunal, le choix de cibler ce lieu révèle la volonté de viser spécifiquement les étrangers en situation irrégulière, comme de nombreux témoins l’ont constaté ;
  • ensuite parce que les interpellations auxquelles les services de police cherchent à procéder par le moyen de ces contrôles d’identité ne sont rendues possibles que par un véritable détournement de l’objet de ces réquisitions : alors même, en effet, qu’elles ne sont délivrées qu’aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’elles précisent, l’interpellation des étrangers dépourvus d’autorisations de séjour ne tend, en pratique, qu’à permettre la mise en œuvre de procédures administratives d’éloignement.

Il est au demeurant pour le moins surprenant que le Procureur de la République ne soit pas, là encore, plus attentif à l’usage qui est fait de ses réquisitions aux fins de recherche d’infractions pénales. Le laxisme dont il fait preuve à cet égard entretient évidemment le soupçon qu’il n’est pas dupe tant du ciblage que des détournements ainsi opérés, à moins qu’il ne les encourage volontairement.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons instamment qu’il soit immédiatement mis fin à de telles pratiques.

Nous souhaitons avoir une réponse rapide à ce courrier que, compte tenu de l’importance des enjeux, nous entendons rendre public et, dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la ministre, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

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L’observatoire du droit à la santé des étrangers écrit à la ministre de la santé

L’aide médicale d’Etat est régulièrement la cible d’élus de droite, qui dénoncent le « gaspillage » que représente cette aide qui permet aux étrangers, notamment  demandeurs d’asile, de se soigner. Une attaque en règle, souvent basée sur des chiffres fantaisistes et des mensonges éhontés. Et surtout une attaque stupide et dangereuse : l’aide médicale d’Etat permet de contenir certaines épidémies, et d’éviter l’apparition de souches résistantes dans certaines maladies telles que la tuberculose. Ne pas soigner ces malades serait prendre un risque énorme. Il s’agit d’un problème de santé publique.

L’observatoire du droit à la santé des étrangers est un collectif d’associations (on peut en consulter la liste sur son site), qui entendent dénoncer les difficultés rencontrées par les étrangers dans les domaines de l’accès aux soins et du droit au séjour pour raison médicale. Le collectif entend porter des revendications communes.

Il s’adresse aujourd’hui à Mme Marisol Touraine, ministre de la santé, pour manifester son inquiétude devant une pratique totalement illégale mise en œuvre en Seine-Saint-Denis (93) par la caisse primaire d’assurance maladie : consigne a été donnée de « ne pas traiter les demandes d’aide médicale d’Etat (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. Un moyen pour la caisse primaire de résorber le retard pris dans l’examen des dossiers en raison de la surcharge de travail devant à laquelle elle doit faire face. Une pratique inquiétante, illégale, et qu’il pourrait être tentant de généraliser si on ne la dénonce pas rapidement.

Voici le texte de lettre de l’observatoire.

ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Madame la Ministre,

Nos associations ont constaté une situation inquiétante à laquelle il parait urgent de remédier. En effet, nous avons eu confirmation orale qu’une note interne de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine Saint Denis (93) demande à ses services de ne pas traiter les demandes d’aide médicale État (AME) déposées et non encore instruites au 6 décembre 2013. En refusant d’examiner les demandes des usagers, qui ne sont ni informés ni mis en position d’exercer des recours, la CPAM de Seine Saint Denis démissionne purement et simplement de son obligation de service public, empêchant les personnes de se soigner, ou les laissant endettées à vie face à des factures hospitalières. Une telle décision aboutit à un déni de droit inacceptable frappant les personnes les plus précaires sur le plan social et administratif. Elle constitue en outre une discrimination grossière, viole le principe d’égalité devant le service public et porte atteinte aux normes garantissant le droit fondamental à la santé :

  • La technique du « déstockage des dossiers », par destruction ou archivage en bloc des demandes en cours, est illégale. L’argutie, consistant à considérer que l’administration a « le droit » de rejeter implicitement toute demande des usagers, est un contre-sens juridique qui retourne contre les citoyens les garanties acquises par les lois successives organisant les relations avec l’administration. [1]
  • Nous sommes inquiets du risque de pérennisation d’une telle pratique, comme mode de gestion de la charge de travail des Caisses, sur le dos des usagers les plus faibles.
  • Cette mesure nuit à l’intérêt général en portant atteinte à la santé publique et à l’accès aux droits de chacun : aujourd’hui la Cpam refuse arbitrairement de traiter les demandes d’AME ? Mais combien de temps avant que cette pratique ne se généralise à l’ensemble des usagers ?

Face à l’urgence de la situation, il appartient à l’État qui est en charge du dispositif AME, d’exercer son pouvoir de contrôle sur la Caisse à qui il en a délégué la gestion. Il vous appartient en tant que Ministre de la santé de faire respecter les principes élémentaires de fonctionnement des services de santé et de protection maladie dans l’intérêt des personnes concernées et de l’ensemble des assurés.

Certains de l’attention que vous porterez à notre interpellation, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.

Vendredi 21 février 2014

L’ODSE

[1] Principalement la loi DCRA (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) et ses décrets d’application.

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site

www.odse.eu.org

 

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Famille Lungolo : une pétition pour demander leur régularisation

Dany et Dieu, demandeursd'asile

Le comité de soutien à la famille Lungolo se met en place progressivement, et la pétition qu’il a lancée est désormais en ligne sur le site du Réseau éducation sans frontière (RESF) à l’adresse http://resf.info/P2661: allez vite la signer ! le texte, que nous reproduisons ci-dessous, peut être téléchargé ici. Les pétitions remplies doivent être scannées et adresser à ldhloudeac@orange.fr, ou remises au cours des réunions du comité de soutien. La prochaine aura lieu jeudi 27 février à l’école Hoche, où sont scolarisés Dany et Dieu : le comité de soutien y tiendra une permanence de 16h30 à 18h30 à l’intention des parents d’élèves des écoles maternelle et élémentaire, et projettera le film « Dany et Dieu, demandeurs d’asile ».  (visible ici et là).

La pétition

LA FAMILLE DE DIEU ET DE DANNY, SCOLARISES A SAINT-BRIEUC, DOIT POUVOIR RESTER EN FRANCE.

SOUTENONS LEUR DEMANDE DE REGULARISATION.

 

Monsieur et Madame Lungolo et leurs deux enfants, Dieu 11 ans et Danny 10 ans, ont quitté le Nord-Kivu (RDC) en 2011, au plus fort des émeutes. Cerif, 40 ans, ancien agent du ministère de l’intérieur congolais, y a dénoncé des viols. Menacé de mort, il choisit de mettre sa famille à l’abri en lui faisant quitter le pays.  Les parents et les enfants gagnent  la Belgique, l’ancienne puissance coloniale. La Belgique leur ayant refusé l’asile, ils fuient vers la France et arrivent à Saint-Brieuc en juin 2013.

Ils vivent dans la rue mais scolarisent leurs enfants. Danny suit des cours de dessin à l’école des Beaux-Arts et fait du foot avec son frère dans un club briochin. Deux assignations en référé à l’issue favorable contraignent la préfecture des Côtes d’Armor à loger la famille qui arrive dans un hôtel de Loudéac le 18 novembre 2013. Les enfants sont scolarisés sur place et ont d’excellents résultats.  Mais le 15 janvier 2014 la famille doit partir pour un hôtel à Dinan, après avoir été accusée mensongèrement de « dégradations » dans l’hôtel de Loudéac. Le 17 janvier, des gendarmes signifient à M. et Mme Lungolo qu’ils sont assignés à résidence. Les enfants prennent le chemin d’une troisième école.

Mais le mercredi 22 janvier, à 5h30, 8 gendarmes arrivent à l’hôtel. La famille, affolée, est conduite à l’aéroport de Rennes Saint-Jacques, d’où un avion privé de location la conduit en Belgique, accompagnée de 6 policiers. Arrivée en Belgique elle passe sa première nuit dans un Samu social.

Puis, prise en charge par des militants de RESF bruxellois, elle revient à Saint-Brieuc.

Sans ressources, M. et Mme Lungolo sont toujours sans papiers et risquent une nouvelle expulsion.

Qu’adviendra-t-il à Cérif et aux siens s’ils devaient être expulsés vers la RDC ? Les errances et les souffrances endurées n’ont que trop duré et la famille Lungolo doit être régularisée.

Premiers signataires :  Des parents d’élèves des écoles Hoche et Guébriant, RESF, La Cimade,  Ligue des Droits de l’Homme, Sud Education 22.