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Conseil d’Etat : le droit au logement, une liberté fondamentale !

Le Conseil d’Etat vient de prendre un arrêt essentiel dans la lutte contre la précarité et l’exclusion. Saisi par l’association « Droit au logement », il reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale. Quand on connaît l’immensité de la pénurie en matière d’hébergement d’urgence, on mesure l’importance de cette décision. Il ne s’agit pourtant pas de crier victoire : la loi Dalo devait résoudre les problèmes, il ne s’est rien passé…

Communiqué du DAL à la suite de cette décision.

Paris le  10 02  2012
<http://www.droitaulogement.org/

Un arrêt historique :

Le Conseil d’État reconnaît que le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

Par un arrêt historique rendu aujourd’hui, suite à une requête du DAL et communiqué en début d’après-midi, le Conseil d’État a reconnu : « qu’il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale; qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche, peut, contrairement à ce qu’a estimé le juge de référé de première instance, faire apparaître pour l’application de l’article L 521-2 du code de la justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraine des conséquences graves pour la personne intéressée ».

Cette décision permet à toute personne sans abri, quelle que soit sa situation administrative, qui a saisi en vain le dispositif de veille social (115 …) , de saisir le tribunal administratif en « référé liberté », et d’obtenir une décision portant injonction à l’État de l’héberger.

Cette décision est historique car elle ouvre enfin un recours effectif pour faire respecter les droits de tous les sans-abris. En effet, si la loi était appliquée et respectée, il n’y aurait plus de sans abri dans notre pays.

Cet Arrêt impose à l’État de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur accueil, et par ce fait! , au maintien jusqu’à leur relogement.

L’importance du nombre sans abri, de personnes logées dans des conditions de grande précarité, et de logements vacants justifie d’appliquer également la loi de réquisition, en attendant de réaliser massivement des logements sociaux, et de faire baisser le prix des logements et des loyers.

DAL demande au Gouvernement de tirer immédiatement les conséquences de cette décision, ordonne aux Préfets de mobiliser et si nécessaire réquisitionner tous les locaux et logements permettant la mise en œuvre des droits des sans abri, l’accueil toute personne sans logis, et de ne plus en remettre un seul dans la rue contre sa volonté, et de suspendre les expulsions.

La décision disponible  sur: http://www.droitaulogement.org/

Textes de loi – extraits :

Accueil inconditionnel des sans abri :

Article L345-2-2  (code de l’action sociale)

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence.

Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, …»

Article L345-2-3 : « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation l! ui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. »

Loi « DALO » :

Article L300-1 et suites (code de la construction) : « Le droit à un logement décent et indépendant, … est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. »

Loi de réquisition des logements vacants: Article L641-1 (code de la construction) : « Sur proposition du service municipal du logement et après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouvelable, à la prise de possession partielle ou totale des locaux à usage d’habitation vacants, inoccupés ou insuffisamment occupés, en vue de les attribuer aux personnes mentionnées à l’article L. 641-2. »

Publié le A la une, Délégation régionale

Henri Leclerc : et les devoirs, alors ?

Henri Leclerc, avocat, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, qui sera à Quimper le vendredi 17 février où il donnera une conférence sur le thème « Justice et pouvoir : où en sommes-nous en cette fin de quinquennat », répond à la question récurrente : « vous parlez toujours des droits, mais que faites-vous des devoirs ? ».

Combien de fois avons-nous entendu l’antienne ? « Vous parlez toujours des droits mais jamais des devoirs » Et l’assemblée d’approuver en hochant la tête. Alors il faut inlassablement recommencer. D’abord le problème n’est pas nouveau. Le 4 août 1789, ­ le jour de l’abolition des privilèges ­ l’abbé Grégoire, qui mérite pour bien d’autres raisons notre considération, se rallie à la proposition de Camus, soutenue par tous les adversaires du principe même d’une déclaration des droits, de faire une « Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen ». Il expose clairement les arguments que balbutient nos actuels contempteurs. Malgré cela la proposition est repoussée par 570 voix contre 533. Ce sera donc une « Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Ce n’est pas le lieu de faire ici l’exégèse d’un texte, dont je n’aime pas qu’on le qualifie de « sacré », mais d’analyser les mots employés pour mieux comprendre ce qu’ont voulu dire les constituants. Ce qu’ils souhaitent c’est que la Déclaration « constamment présente à tous les membres du corps social leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ». Voilà que tout est dit ! : c’est l’énoncé des droits qui renferme toute la mesure de devoirs. Et l’article 4, affirmant que « l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits » précise que « ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi », qui, aux termes de l’article 5, « n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société » alors que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Les droits c’est affaire de principe, de nature de l’homme, et c’est pourquoi ils sont imprescriptibles, les devoirs eux sont les conséquences du contrat social qui détermine les bornes de la liberté, par la loi, expression de la volonté générale. Voilà le sens profond de la Déclaration de 1789.

La Déclaration de 1793 ne définit toujours pas de devoirs spécifiques de l’Homme. Elle ne parle que des devoirs de la société à l’égard des citoyens malheureux, et attribue au peuple, le devoir d’insurrection qui est le « plus sacré des droits et le plus impérieux des devoirs » lorsque le gouvernement viole ses droits. Est-ce à cela que font référence ceux qui nous reprochent de ne pas exalter les devoirs ?

Il faudra attendre les thermidoriens pour qu’apparaisse une « Déclaration des droits et des devoirs », celle 1795, qui oublie la liberté d’opinion et la liberté d’expression, et patauge lamentablement lorsqu’il s’agit d’énoncer des devoirs : ne pas faire à autrui ce qu’on ne voudrait pas qu’il nous fasse ( c’était déjà la limite fixée à la liberté par la Déclaration de 1793 ) ; obéir aux loi et ne pas leur désobéir même par ruse ( ce qui est contenu dans la définition même de la liberté) ; être « bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux » , ce qui est d’une platitude moralisante bien faible ; servir la Patrie. Mais le plus important n’est-il pas pour ces réactionnaires d’affirmer à l’article 8 que « c’est sur le maintien des propriétés que reposent la culture des terres, toutes les productions, tout moyen de travail et tout l’ordre social ». Travail, Famille, Patrie ….et Propriété : voilà ce qui arrive quand on veut définir des devoirs de l’Homme !

Les rédacteurs de la Déclaration universelle de 1948 se sont bien gardés d’énoncer des devoirs. Simplement, de façon très générale, l’article 28 dit que, « l’individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le libre et plein développement de sa personne est possible ». Quelle communauté ? La nation ? Le texte reste ambigu mais précise néanmoins que seule la loi peut limiter les libertés et qu’elle ne peut le faire que pour assurer les droits et libertés d’autrui et « afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l’ordre public et du bien général ». Et encore faut-il que ces mesures de restriction soient nécessaires dans une « société démocratique », comme le précisera de façon plus claire et plus précise la Convention européenne.

Voilà pour les textes. Voyons les raisons. Les devoirs ne sont ni naturels, comme l’avaient bien vu nos pères constituants en 1789, ni universels, comme l’avaient constaté les nations assemblées en 1948. Quels devoirs faudrait-il énoncer ? Devoirs religieux ? Ils seraient en contradiction avec la liberté religieuse, qui comprend celle de ne pas avoir ou de changer de religion. Devoirs moraux ? Mais la liberté ne peut avoir d’autres bornes que celles qui sont définies par la loi. L’ordre moral n’est pas l’ordre public. Quant à l’obéissance à la loi, elle fait partie de la définition même de la liberté. Alors on en revient au débat de 1789. Il n’y a pas besoin d’énoncer de devoirs puisqu’ils sont contenus dans la Déclaration des droits. Nous avons pour seul devoir celui de respecter les droits d’autrui. Combattre pour la défense des libertés individuelles mais aussi des droits économiques et sociaux c’est exercer nos droits de citoyens. Et nous avons effectivement le devoir de les exercer. Les sociétés démocratiques reposent sur l’existence des droits égaux de citoyens libres d’où émane le pouvoir. Ce sont les sociétés totalitaires qui reposent d’abord sur l’obéissance, sur des devoirs de l’Homme auxquels des droits peuvent alors être concédés.

Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

Estrosi voudrait censurer la Ligue des droits de l’Homme, mais il ne le peut pas

Lire en fin d’article les communiqués de la section de Cannes, celui de Pierre Tartakowsky, président de la LDH, et la lettre de Pierre Tartakowsky à Guéant.

Pauvre Christian Estrosi… Celui que le Canard Enchaîné avait surnommé « le motodidacte » (pour ces exploits moto-cycliques, lorsqu’il était champion du monde) enrage. Il voudrait bien interdire un colloque, organisé par la Ligue des droits de l’Homme, à Nice, à l’occasion du cinquantenaire de la fin de la guerre d’Algérie, mais, regrette-t-il, « je ne peux toutefois pas m’y opposer »… Ben oui, il reste encore quelques libertés, en France. Et la Ligue des droits de l’Homme entend bien les utiliser.

Quel est le problème ? La ville de Nice va célébrer ce cinquantième anniversaire tout au long de l’année 2012. Il se trouve que dans la région, on a parfois des façons particulières de commémorer ces événements tragiques : il arrive, par exemple, qu’on érige des stèles à la gloire des personnages aussi héroïques que les assassins de l’OAS. Dans le site de la section LDH de Toulon, François Nadiras, son responsable, explique les objectifs poursuivis par la Ligue à travers le colloque qu’elle organise :

La Ligue des droits de l’Homme organise à Nice les 10 et 11 février prochains, un colloque sur le thème “Algérie 1962, pourquoi une fin de guerre si tragique ?”

La LDH, qui a toujours agi dans le respect des victimes de ce conflit, refuse de céder à la pression de Christian Estrosi, maire de Nice, qui lui demande de “sursoir à la tenue de ce colloque”, au motif que celui-ci ne s’inscrit pas dans “l’esprit” de la commémoration organisée par sa municipalité.

Le maire de Nice a pour sa part publié le communiqué suivant (source site LDH Toulon) :

Colloque organisé par la Ligue des Droits de l’Homme, le 10 février prochain

Christian Estrosi, Maire de Nice, Président de Nice Côte d’Azur, désapprouve cette démarche :

« J’ai appris avec étonnement qu’une structure associative de Nice a accordé à la Ligue des droits de l’Homme de Toulon et de Nice, une salle pour l’organisation d’un colloque les 10 et 11 février prochains, sur le thème du “ cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie”.

Je tiens à dire que je partage entièrement la légitime émotion des rapatriés niçois et des membres d’associations de français d’Algérie. J’ai d’ailleurs fait aussitôt connaître par courrier à la Ligue des droits de l’homme, ma totale désapprobation quant à cette démarche, qui ne s’inscrit en aucune manière dans le cadre ou l’esprit, de la commémoration du Cinquantenaire à Nice.

En effet, j’ai souhaité que cette année du Cinquantenaire du Rapatriement d’Algérie à Nice soit dédiée à nos compatriotes rapatriés de toutes confessions. Le programme mis en place par la Ville de Nice a été élaboré en commun puis validé par les associations de rapatriés et de Harkis et placé sous le Haut Patronage de la Présidence de la République.

Ainsi, je demande à la Ligue des Droits de l’Homme de Nice et de Toulon, de veiller à se montrer respectueuse des rapatriés et Harkis et à sursoir, dans un esprit de sagesse et d’apaisement, à la tenue de ce colloque, auquel je ne peux toutefois pas m’opposer juridiquement. »

Merci par avance de l’écho que vous pourrez réserver à cette information.

Estrosi avait auparavant été interpellé par Jean-Paul Selles, président de  l’Union des Français d’Afrique du Nord (UNFAN), en ces termes (NDLR : caractères gras ajoutés par nos soins et erreurs typographiques et fautes d’orthographes et de ssyntaxe respectées scrupuleusement) :

Monsieur le Maire,

Permettez moi de vous faire part de notre émoi provoqué par l’annonce d’un Colloque organisé par la LDH les 10 et 11 Février 2012 à la Salle Clairvallon à NICE.et qu’apparemment vous avez autorisée.

Aprés nous avoir imposé la statue du général de Gaulle,à NICE,la Mairie accueille dans les locaux de Clairvallon, 26 Avenue Scudéri, la Ligue des Droits de l’Homme(LDH) qui se livrera, comme à l’accoutumé, à leurs élucubrations habituelles visant notre communauté ,orpheline de l’Algérie.

Vous comprendrez que cette exhibition est inadmissible et nous attendons de vous,dans les plus brefs délais, un geste qui ne peut être que la ferme interdiction de la tenue de cette manifestation à caractère provocatrice et collaboratrice avec le FLN et ses porteurs de valise,qui furent les ennemis sanguinaires de la France, à une époque dramatique de l’histoire.

Vous devez également comprendre par ailleurs Monsieur le Maire, que notre Communauté est exaspérée, car subissant depuis 50 ans toutes sortes de mépris car n’ayant jamais eu d’échos à ses revendications justifiées.

Toutes ces manifestations organisées à l’occasion du Cinquantenaire de notre Exode qui a suivi la fin de la Guerre d’Algérie, sont censées réveiller des cicatrices,raviver des plaies,et conduiront inéxorablement la majorité de nos compatriotes,à réfléchir sérieusement quant à leurs choix électoraux prochains.

Nous sommes persuadés que vous voudrez bien vous pencher sur notre demande avec la plus grande attention, et par avance, vous en remercions

Dans l’attente d’une réponse qui se veut urgente vu la date du Colloque,

Nous vous prions de croire Monsieur le Maire, en l’expression de nos sentiments respectueux

Jean Paul SELLES, Union Nationale des Français d’Afrique du Nord ( UNFAN)

A l’heure où la campagne du toujours pas candidat à la présidentielle semble se droitiser, ce courrier, et l’attention que lui porte le maire de Nice sont significatifs.

Voici par ailleurs la réponse de la section de Nice de Ligue des droits de l’Homme :

Nice, le jeudi 9 février 2012

Refusons la peur, refusons la censure de Monsieur Estrosi

La LDH de Nice et ses partenaires organisent les 10 et 11 février un colloque à l’occasion du cinquantenaire de la fin de la Guerre d’Algérie. Au nom d’une prétendue mémoire unique des Français d’Algérie, dans une démarche sans précédent, le maire de Nice s’érige en détenteur de la vérité historique et somme la LDH d’annuler le colloque. Il suggère une faute de la structure associative qui accueille l’initiative, instrumentalise la souffrance, les sentiments et les émotions des rapatriés et des harkis. Enfin, sur un mode particulièrement agressif, il regrette de ne pouvoir l’interdire, suscitant par là même d’autres formes d’opposition.

La LDH de Nice et ses partenaires ne reculeront pas devant une telle intimidation ; ils ne plieront pas devant un maire qui démontre une fois de plus qu’il n’est pas le garant qu’il devrait pourtant être du pluralisme et de la démocratie.

La LDH de Nice, en plein accord avec la direction nationale de la Ligue des droits de l’Homme, maintient l’initiative prévue avec tous ses partenaires dans son intégralité. Face à la menace et à la peur, elle en appelle à l’opinion publique et aux citoyens pour que vive la démocratie.

LDH Section de Nice

Vous pouvez lire le programme de ce colloque ici, et l’article que Le Monde a consacré à cette affaire ici.

Communiqué de la section de Cannes :

La section LDH de Nice, en partenariat avec de nombreuses associations, organise ce week-end des 10 et 11 février un colloque sur le « cinquantième anniversaire de la fin de la guerre d’Algérie » avec la participation d’historiens et de représentants des rapatriés. D’une manière totalement inattendue, tout autant que scandaleuse, par un communiqué, Monsieur Estrosi souhaite qu’elle soit annulée ! Inattendue, parce que l’on se demande à quel titre cet élu de citoyens divers se permet pareille exigence, et scandaleuse parce que conscient lui-même de son empêchement d’utiliser la voie judiciaire, il sollicite sournoisement la manière forte d’individus incontrôlés, pour parvenir à ses fins en s’affranchissant ainsi des lois de la République.

Ainsi, le gaulliste social qu’il prétend être, ne craint pas de prendre l’exact contre-pied de la politique conduite alors par le Général de Gaulle et confirmée par plusieurs référendums des peuples français et algériens, montrant ainsi son vrai visage partisan de la droite extrême, confondue avec l’extrême droite, en n’hésitant pas à souhaiter la censure même au prix de la violence.

Bien évidemment nos amis niçois maintiendront la tenue de ce colloque dont le haut niveau de réflexion est garanti par la qualité des participants dont ils ont su s’entourer. Ils le lui ont fait savoir par un communiqué. La section LDH Cannes-Grasse sera largement présente à leur côté pour les soutenir ; elle appelle ses amis du bassin cannois à la rejoindre au CLAJ, 26, rue Scudéri à Nice (quartier Cimiez) où se déroulera cette manifestation.

Communiqué de Pierre Tartakowsky pour la LDH :

Monsieur le Maire,

Vous avez cru devoir dans un communiqué de ce jour exprimer en des termes dont la violence est parfaitement claire, votre opposition au colloque que la section de Nice de la LDH organise les 10 et 11 février à l’occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la Guerre d’Algérie.

Non seulement vous semblez donner à l’histoire le sens d’une vérité unique, mais en plus, en son nom, vous demandez l’annulation du colloque pour respecter une prétendue mémoire des rapatriés et des harkis dont vous vous sentez l’unique dépositaire.

La LDH, en parfait accord avec la conception qu’elle a de la démocratie, est attachée à l’expression de l’histoire dans sa complexité et ses contradictions. Elle ne fait donc pas de la Guerre d’Algérie l’occasion d’une manoeuvre électoraliste et clientéliste. Elle est partie prenante du colloque organisé à Nice, comme elle participera en mars prochain à celui d’Evian, qui analysera dans une perspective historique les accords qui ont mis fin à la Guerre d’Algérie.

La LDH considère, Monsieur le Maire, que vous portez l’entière responsabilité des événements qui pourraient avoir été suscités par votre démarche. Vous serez comptable de fait s’il se trouvait que des personnes se sentent autorisées à s’opposer par la force à la tenue d’un colloque que vous-même savez ne pas pouvoir interdire par la loi.

Nous avons saisi Monsieur le Ministre de l’Intérieur afin de prendre les mesures qui s’imposent pour faire respecter la liberté d’expression.

Veuillez croire, Monsieur le Maire, en notre respect des principes démocratiques.

Lettre de Pierre Tartakowky au ministre de l’Intérieur :

Monsieur le Ministre,

Dans un communiqué de ce jour, le maire de Nice a cru devoir exprimer en des termes dont la violence est parfaitement claire, son opposition au colloque que la section de Nice de la Ligue des droits de l’Homme organise les 10 et 11 février à l’occasion du cinquantième anniversaire de la fin de la Guerre d’Algérie.

M. Estrosi demande l’annulation du colloque pour respecter une prétendue mémoire des rapatriés et des harkis dont il se sent l’unique dépositaire.

La LDH, en parfait accord avec la conception qu’elle a de la démocratie, est attachée à l’expression de l’histoire dans sa complexité et ses contradictions. Elle ne fait donc pas de la Guerre d’Algérie l’occasion d’une manoeuvre électoraliste et clientéliste. Elle est partie prenante du colloque organisé à Nice, comme elle participera en mars prochain à celui d’Evian, qui analysera dans une perspective historique les accords qui pont mis fin à la Guerre d’Algérie.

La LDH considère, Monsieur le Ministre, que le maire de Nice porte l’entière responsabilité des événements qui pourraient avoir été suscités par sa démarche. Il sera comptable de fait s’il se trouvait que des personnes se sentent autorisées à s’opposer par la force à la tenue d’un colloque que lui-même sait ne pas pouvoir interdire par la loi.

Comptant que vous prendrez toutes les dispositions pour que la liberté d’expression ne soit pas entravée à Nice, veuillez croire, Monsieur le Ministre, en notre respect des principes démocratiques.

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Interpellation des candidats : l’Unicef

L’Unicef lance conjointement une pétition et une lettre aux candidats. Il s’agit d’un « manifeste pour l’enfance », en 10 points, sommairement résumés ci-dessous. Vous pouvez signer le manifeste ici, et télécharger le manifeste complet ici.

Résumé des 10 points du manifeste :

L’UNICEF FRANCE DEMANDE AUX CANDIDATS A L’ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE DE S’ENGAGER :

Engagement 01

Pour une politique nationale de L’enfance ambitieuse

La création d’un Ministère de plein droit à l’enfance et à l’adolescence, d’un observatoire national de l’enfance et d’une délégation parlementaire dans chacune des chambres du Parlement. L’élaboration d’un code de l’enfance.

Engagement 02

Pour protéger les droits des enfants fragilisés par la pauvreté

Une meilleure prise en compte, dans les politiques publiques, des droits des enfants les plus fragilisés par la pauvreté et l’exclusion sociale. La création d’un droit à la compensation de la pauvreté des enfants pour favoriser leur accès à la cantine scolaire, aux sports et aux loisirs, à la santé, aux technologies numériques…

Engagement 03

Pour un véritable droit à la santé des enfants

La définition d’une politique globale de santé et de prévention en direction des enfants de 0 à 18 ans. Elle doit préserver la spécificité des professionnels de la santé infanto-juvénile, assurant un accès équitable à la prévention et aux soins à chaque enfant, y compris dans les DOM et TOM, valorisant la médecine scolaire, garantissant l’accueil de la petite enfance, renforçant la prise en charge des troubles psychologiques et des adolescents en souffrance.

Engagement 04

Pour une école française fondée sur l’équité

La réaffirmation de l’école comme lieu d’apprentissage des droits et de participation des enfants, mais aussi comme un espace d’équité, garantissant é chacun, quelle que soit son origine, les mêmes chances de réussite. Des réponses adaptées et concertées pour lutter contre la violence à l’école.

Engagement 05

Pour une réelle politique en faveur des enfants en situation de handicap

Le respect des droits des enfants en situation de handicap leur permettant de se développer, de s’épanouir et de s’intégrer le mieux possible dans la société. Le renforcement de la formation des personnels et des moyens alloués à la prise en charge du handicap chez les enfants, l’accès aux lieux d’accueil de la petite enfance, à l’école dès la maternelle ainsi qu’aux structures spécialisées.

Engagement 06

Pour une justice des mineurs respectueuse des droits de l’enfant

Une pause législative et l’engagement sans délai d’une réflexion concertée sur la prévention de la délinquance des enfants et des jeunes, son traitement civil et pénal, le suivi post-sentenciel, la définition d’une politique nationale globale et la définition d’un plan d’actions d’envergure, approuvé par le Parlement et doté de moyens suffisants. La spécificité de la justice des mineurs doit être préservée.

Engagement 07

Pour le droit des enfants à l’expression et à être entendus

La mise en œuvre du droit a l’expression et à la participation des enfants et des jeunes ainsi qu’une réelle prise en compte de leurs opinions dans les politiques qui les concernent, notamment à travers la généralisation des Conseils des jeunes dans les municipalités, la possibilité pour les enfants et les jeunes non majeurs de créer une association, l’apprentissage des droits de l’enfant et le renforcement de la participation à l’école.

Engagement 08

Pour protéger les droits des enfants migrants sur le territoire français

Une meilleure prise en compte des droits de l’enfant dans les politiques migratoires de la France. La situation critique des mineurs étrangers isolés, particulièrement vulnérables, appelle une réponse concertée, à l’échelle nationale et européenne. Une attention particulière doit être portée aux enfants migrants en Guyane et à Mayotte.

Engagement 09

Pour une adoption internationale respectueuse et protectrice des enfants dans les situations exceptionnelles

La mise en œuvre d’un moratoire en vue de geler les adoptions d’enfants par des familles françaises, effectuées dans l’urgence, lors de catastrophes ou de conflits mettant à mal l’organisation administrative du pays d’origine.

Engagement 10

Pour une coopération internationale centrée sur l’enfant

Le renforcement de l’aide publique au développement et son orientation en faveur des femmes et des enfants les plus défavorisés. L’élargissement de la palette de financements innovants pour l’atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement en 2015.

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Nouvelle rubrique : interpellation des candidats

Vous trouverez à partir d’aujourd’hui une nouvelle rubrique sur ce site : « interpellation des candidats ». L’idée est de Jeanine Pichavant, présidente de la section de Saint-Malo, et elle consiste à publier les lettres ouvertes ou les questionnaires adressés par des associations de défense des droits de l’Homme (au sens large) aux candidats aux élections présidentielle et législatives, et les éventuelles réponses de ces candidats. Nous avons besoin de votre collaboration pour tenir cette rubrique à jour : n’hésitez pas à envoyer à l’adresse ldhloudeac@orange.fr les lettres et questionnaires dont vous auriez connaissance, et les réponses éventuelles correspondant.

Cette nouvelle rubrique se trouve ici.

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Jean-Pierre Rosenczvieg à Rennes : la vidéo

Soirée exceptionnelle hier à Rennes : la section locale de la ligue des droits de l’Homme et la Ligue de l’enseignement avaient invité Jean-Pierre Rosenczvieg, président du tribunal pour enfants de Bobigny, à une conférence sur le thème « justice pour enfants et politique sécuritaire ». Un exposé remarquable, qui a passionné le public nombreux (près de 150 personnes).

La vidéo sera publiée en trois parties d’environ 30mn chacune.

Plutôt que lire des commentaires, lisez la première vidéo en cliquant sur l’image.

httpv://www.youtube.com/watch?v=2NMStFelt3M

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Expulsion illégale à Vannes : la France est-elle encore un Etat de droit ?

La France est-elle toujours un État de droit ? C’est la question qu’on peut se poser une nouvelle fois, après l’expulsion, par le Préfet du Morbihan, d’un jeune Sénégalais enfermé au centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques, et dont le tribunal administratif et la cour d’appel avaient ordonné la libération.

La Cimade s’est élevée contre cette décision injuste et surtout illégale. Le Préfet, représentant de l’État, se permet d’aller contre une décision de justice !

La préfecture du Morbihan expulse un jeune Sénégalais en violation délibérée de la décision de justice ordonnant sa remise en liberté.

Hier, le mercredi 1er février 2012, une personne d’origine sénégalaise retenue au centre de rétention de Rennes a été expulsée alors même que le Président de la Cour d’Appel venait de prononcer sa libération.

Interpellé à son domicile à Vannes le 26 janvier, le jeune homme en situation irrégulière en France avait été placé en garde à vue au commissariat de Vannes, puis transféré au centre de rétention de Rennes sur une décision de la Préfecture du Morbihan.

Comme la loi le prévoit, à son cinquième jour de rétention, le 31 janvier, il avait été présenté au Juge des libertés et de la détention qui a prononcé sa libération en raison du caractère illégal de son placement en garde à vue.

Le procureur de la République avait alors prononcé un appel suspensif de la remise en liberté, et le jeune homme avait été reconduit au centre de rétention dans l’attente de la décision de la Cour d’Appel.

Alors que le jeune homme aurait du être mis à disposition de la justice jusqu’à la décision du Président de la Cour d’appel, la préfecture du Morbihan décide néanmoins de l’expulser. Un vol au départ de Roissy est réservé le 01/02/2012 à 16h25.

La Cour d‘appel tient audience le même jour, et confirme la décision de remise en liberté avant le décollage de l’avion. Le jeune homme doit être libéré immédiatement.

Néanmoins, la préfecture du Morbihan, pourtant parfaitement avertie de la décision de justice qui vient d’être prise, décide de passer outre, et de mettre à exécution l’expulsion.

Dans un contexte où l’obsession du chiffre se fait au détriment du droit, la préfecture du Morbihan n’a pas hésité à expulser une personne en violation de la décision de justice ordonnant sa remise en liberté.

La Cimade dénonce les dérives de l’administration française, qui vient jusqu‘au non-respect des décisions de justice. Cette pratique avait déjà suscité de vives inquiétudes des avocats et magistrats au mois d’août 2011, lorsqu’une personne retenue, également libéré par le juge judiciaire avait été maintenue arbitrairement au Centre de rétention de Bordeaux pour être finalement expulsée.

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Parrainages de Ploufragan : ce qu’ont vécu les familles

De droite à gauche, Mme et M. Amoev et, au premier plan, Maria, son fère Otar, Mme et M. Baïmouraiev, et leurs enfants Leila, 10 mois, et Danial 4 ans, en compagnie d'Eric Deschamps (RESF).

La mairie de Ploufragan a organisé, samedi 28 janvier, une cérémonie très officielle, présidée par Marie-Françoise Duplenne, adjointe au maire. Il s’agissait du parrainage républicain de Maria et Otar Amoev, respectivement 8 et 14 ans, enfants géorgiens, et de Leila et Danial Baïmoursaiev, respectivement 4 ans et 10 mois, originaires du Daghestan.

C’est le « comité de soutien de Maria Amoev » qui est à l’origine de ce parrainage. La fillette est scolarisée à l’école de la Ville-Moisan, à Ploufragan, et sa situation a ému parents d’élèves et enseignants : la famille a en effet reçu, le 6 janvier dernier, une OQTF (obligation à quitter le territoire français) dans un délai d’un mois. Un comité de soutien a donc été constitué, et un recours contre cette mesure d’expulsion engagé au tribunal. Et le comité de soutien a jugé qu’il convenait par ailleurs de protéger cette fillette et son frère (scolarisé au collège Anatole-Le-Braz à Saint-Brieuc). C’est ainsi qu’est née l’idée du parrainage, qui a été proposé à la mairie, et accepté sans difficulté : ça n’est pas la première fois que la municipalité de Ploufragan procède à des parrainages. De même qu’il n’a pas été difficile de trouver des parrains et marraines, tant la situation des enfants avaient scandalisé les enseignants et les parents d’élèves.

En défendant Maria, le comité de soutien a appris la situation d’une autre famille, la famille Baïmoursaiev. Son histoire est édifiante, elle nous est contée par son comité de soutien :

« Monsieur Baïmoursaiev vivait paisiblement avec sa famille à Makhatchkala, capitale du Daghestan, jusqu’au jour où il fut témoin de l’enlèvement d’un de ses amis par des hommes cagoulés (sauf un). Il s’est rendu aux autorités pour faire part de l’enlèvement, là, il reconnut l’homme qui n’était pas masqué. Alors qu’il était à son travail, sa femme lui téléphona en pleurs, elle l’informa que des hommes masqués en tenue de combat, avaient perquisitionné chez eux et comme par hasard trouvé des armes sensées être destinées à la rébellion. Ils tabassèrent sa femme enceinte et son frère qui voulut la protéger, le frère est mort à l’hôpital.

Voyant qu’ils ne lâcheraient pas, son témoignage étant trop gênant pour les autorités, ils furent (lui et son épouse) contraints de quitter leur pays, et c’est par hasard qu’ils se retrouvèrent à Saint-Brieuc, où leur petite fille Leila est née en novembre 2007.

Ayant échoué à l’OFPRA (Office français de protection de réfugiés et apatrides, qui vient d’être condamné par la cour européenne de justice : lire ici) et la CNDA (cour nationale du droit d’asile), ils se résignèrent et voulurent rentrer chez eux. Ayant commencé les démarches pour le retour volontaire, ils reçurent une OQTF (obligation de quitter le territoire français). Quand M. Baïmoursaiev téléphona à sa mère pour lui annoncer son retour, elle lui dit « ne rentre surtout pas, ils sont encore venus te chercher ».

Leur problème au Daghestan n’étant pas terminé, la famille est donc restée à Saint-Brieuc. Elle habite aujourd’hui à Ploufragan, où Leila est maintenant scolarisée, et ou leur second enfant, Danial, est né en avril 2011. »

Les signataires de ce texte, qui introduit une pétition, concluent : « Nous, signataires de cette pétition, demandons la régularisation de cette famille parfaitement intégrée en France où ils vivent maintenant depuis cinq ans et où, grâce à leurs qualités humaines, ils se sont faits de nombreux amis. »

Ces parrainages n’ont évidemment qu’une valeur symbolique. Mais il est des symboles qui sont forts.

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28 janvier : journée de la protection des données personnelles

C’est le Conseil de l’Europe qui l’a institué : la journée de la protection des données, c’est aujourd’hui, samedi 28 janvier.

Ce thème ne mobilise pas les foules, et bon nombre de personnes ne s’inquiètent pas du fait que dès qu’elles se lèvent le matin, elles sont pistés, où qu’elles aillent, quoiqu’elles fassent. Tentons un inventaire.

Je pars au travail en voiture, je me gare : parcmètre. Paiement par carte : mes coordonnées bancaires sont enregistrées, ainsi que l’heure et la durée de mon stationnement. On pourra savoir où j’étais.

Je me connecte à Internet : le pistage continue,et selon la nature des sites que je consulte, de nouvelles données me concernant seront collectées. On pourra savoir quels sites j’ai visités, d’où, à quelle heure…

Je téléphone avec mon portable : je suis géolocalisé. On pourra savoir qui j’ai appelé, quand, où, combien de temps.

Et on pourrait continuer : carte vitale, carte de transports, cartes de fidèlité…

Anodin tout ça ? à voir !

Laure Heinich-Luijer et Karine Bourdié, avocates, signent ce matin dans Libération un papier passionnant, intitulé « pour vivre peureux, vivons fichés », qui analyse ces dérives inquiétantes, et notamment le fichage ADN, qui, sous prétexte de lutter contre la criminalité, la pédophilie et autres monstruosités, était destiné au départ aux auteurs de délits et crimes sexuels, s’est élargi sournoisement, pour être appliqué aujourd’hui aux personnes simplement soupçonnées d’infraction.

Les auteures de l’article se désolent du peu de mobilisation autour de ces problèmes. Il sont pourtant au cœur des préoccupations de la Ligue des droits de l’Homme, et notamment de son groupe de travail « Libertés et technologies de l’information et de la communication ». Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser supposer, son champ d’investigation ne se limite pas à l’informatique et Internet : il se préoccupe également de la vidéo-surveillance (ça c’est devenu un gros mot ! en « novlangue », on dit vidéo-protection, ou, encore plus fort, vidéo-tranquilité…), et d’une façon générale du fichage.