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Bienvenue à Zara, née dimanche 15 janvier à Saint-Brieuc !

Zara est née dimanche 15 janvier à Saint-Brieuc. Son papa s’appel Djony, sa maman Ala, et ils ont tous les deux fui la Géorgie et les persécutions dont ils étaient victimes. Leur demande d’asile est actuellement à l’instruction.

Quel statut a la petite Zara ?

Pour le moment, elle a la nationalité de ses parents, géorgienne.

A sa majorité, elle aura automatiquement la nationalité française, si si, à cette date, elle « a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans. »(source : ministère des affaires étrangères).

Elle pourra devenir Française dès l’âge de 13 ans, mais dans ce cas-là, ses parents devront en faire la demande, avec son accord, et elle devra justifier qu’elle réside habituellement en France depuis l’âge de 8 ans. A 16, elle pourra faire cette demande seule, en remplissant également la condition de séjour de 5 ans en France depuis ses 11 ans, sans avoir besoin de l’accord parental.

En attendant qu’elle ait la nationalité française, ses parents, s’ils sont titulaires d’un titre de séjour, pourront demander pour elle un « titre d’identité républicain », qui aura valeur de pièce d’identité, et lui permettra de rentrer en France sans avoir besoin de visa, si elle se déplace à l’étranger.

Par ailleurs, Zara ne pourra pas être expulsée de France : « il n’existe aucun texte juridique qui définisse la notion de régularité ou d’irrégularité du séjour d’un enfant mineur, on ne peut donc opposer aux mineurs l’irrégularité de leur séjour. Pour cette raison, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement.  Ce n’est d’ailleurs qu’à partir de 18 ans que les jeunes ont l’obligation d’être titulaires d’un titre de séjour. » (source : site « Vos droits en questions »). Mais cela ne met pas ses parents à l’abri d’une expulsion, si leur demande d’asile était refusée. Dans ce cas, ils ont le choix entre deux solutions : emmener la petite avec eux, ou confier l’autorité parentale à quelqu’un…

Quand on voit comment la loi est traitée par ce régime (bébé de 3 mois en rétention avec sa mère, par exemple), on ne peut jurer de rien…

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Guéant en tournée électorale dans le département : le collectif contre le racisme et pour la solidarité réagit

Le ministre de l’intérieur sera cet après-midi dans la région : à Merdrignac pour la pose de la première pierre de la future gendarmerie, à Loudéac où il rencontrera des élus, et à Saint-Thélo où il s’est invité à la cérémonie des vœux de la municipalité.

Le collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité (qui regroupe des associations telles que la Cimade, RESF, la Ligue des droits de l’Homme, des syndicats et des partis politiques), a lutté pendant des mois pour que la préfecture applique simplement la loi, c’est à dire loge les demandeurs d’asile en errance à Saint-Brieuc et dans le département, réagit à cette visite par un communiqué qu’il a adressé aux journaux. (Télécharger le communiqué).

Monsieur le Ministre de l’Intérieur et de l’Immigration peut s’enorgueillir de battre des records : davantage d’expulsions (32.922 en 2011) et moins d’entrées sur le territoire (182.595) – voir les journaux du 11 janvier – la seule question qui vaille est la suivante : est-ce que ces résultats sont bons pour la France ?

Assurément NON. L’image de « patrie des Droits de l’Homme » de notre pays en souffre beaucoup ; on se souvient de l’épisode récent des étudiants étrangers diplômés ne pouvant travailler chez nous ! Dans son histoire, la France a eu besoin des Étrangers (pendant la 2e guerre notamment) ; elle en aura besoin dans un avenir proche, c’est ce que disent tous les démographes. Nous ne pouvons pas continuer à considérer, par principe, que tous les Étrangers sont des tricheurs qui viennent chez nous bénéficier des avantages sociaux. Il y a aussi d’authentiques Réfugiés qui demandent protection. Ils ne peuvent être monnaie d’échange politicienne avec les voix du Front National.

Derrière vos chiffres, Monsieur le Ministre, il y a des détresses humaines réelles et graves. Pour s’en tenir aux Côtes d’Armor en 2011, l’État, c’est à dire vous en première ligne, a mis plus de six mois à respecter les lois de l’asile pour une bonne vingtaine de personnes (dont un 1/3 d’enfants). Les associations du Collectif ont dû vous harceler, forcer un peu la main au SDIS (syndicat départemental d’incendie et de secours) et au Conseil Général pour mettre à l’abri ces personnes pourtant en règle.

Peut-on admettre que c’est « justice » de mettre en rétention une mère sino-mongole et son bébé de 3 mois, comme à Rennes la semaine dernière ? Il n’y a pas de quoi être fier de vos chiffres, c’était la 12e famille placée au centre de rétention de Rennes depuis juillet dernier (soit 23 enfants de 3 mois à 17 ans). Et que dire de cette citation d’un policier du commissariat de Tours à propos de la traque des Sans Papiers, «  on se croirait revenu à l’époque de la seconde guerre mondiale, ça me révulse… » (Voir la Nouvelle République du 30/12/2011).

Voilà l’envers de vos chiffres, M. le Ministre, pour nous, vous trahissez l’humanité et la France que nous voulons et que nous aimons.

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Guéant, ou la politique de « l’emmerdement maximum »

Un titre provocateur, mais qui en fait reprend ce qu’a répondu le 23 mars 2010, lors de la réunion annuelle sur les zones d’attente, le représentant du ministère à un représentant associatif : « sous la bonhomie et la politesse, vous répondez à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum »

La loi garantit aux personnes retenues en zone d’attente, dans les aéroports, d’avoir librement accès à leurs avocats. Depuis quelques semaines, la police de l’air des des frontières (PAF) met tout en oeuvre pour empêcher ces contacts. C’est ce que dénonce l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, l’ANAFE.

Voici son communiqué, que vous pouvez télécharger ici :

Le ministère de l’Intérieur veut-il cacher la façon dont il traite les étrangers aux frontières ?

Depuis plusieurs mois, il ne cesse, à grand renfort d’arguties, de mettre des bâtons dans les roues de l’ANAFE pour l’empêcher d’accomplir sa mission d’assistance auprès des étrangers en zone d’attente – là où sont maintenus ceux qu’on ne veut pas laisser entrer en France. Une attitude qui s’apparente de plus en plus « à l’impérieuse nécessité de l’emmerdement maximum ». Qu’on en juge :

Quand, en septembre 2011, l’ANAFE organise une permanence expérimentale d’avocats dans la zone de Roissy Charles de Gaulle, et bien que la loi garantisse aux étrangers maintenus un accès inconditionnel à leur conseil, la Police aux frontières s’emploie à empêcher cet accès. Et lorsque l’ANAFE obtient que la justice ordonne l’intervention d’un huissier de justice pour constater ces entraves,  le ministère assigne l’association devant le tribunal de Bobigny afin de faire annuler cette intervention.

Le juge s’est prononcé le 4 janvier 2012 en faveur de l’ANAFE en renvoyant le ministère dans ses buts.

Il faut espérer que la leçon portera car cette tentative avortée de cacher ce qui se passe dans les zones d’attente n’est qu’un épisode dans une série d’entraves déjà trop longue.

A trois reprises en novembre et décembre 2011, à l’ANAFE qui demandait l’autorisation pour une délégation de ses représentants de visiter les zones de Marseille, de Mérignac, puis de Nice – ce qui rentre exactement dans les attributions de l’association –, le ministère de l’Intérieur a opposé une fin de non-recevoir.

Lorsqu’en octobre 2011, l’ANAFE sollicite pour une de ses salariées une carte de « visiteur » – délivrance prévue par la loi – pour lui permettre de se rendre dans toutes les zones d’attente, comme l’y appellent ses fonctions, le ministère la lui refuse. Il laisse même entendre, contre toute évidence, que le droit d’accès dont l’intéressée dispose déjà pour entrer dans la zone de Roissy serait incompatible avec des visites d’autres zones ailleurs en France. La juridiction administrative sera saisie contre cette décision absurde.

Malgré ces tracasseries répétées, qui trahissent la volonté avérée du ministère de l’Intérieur de maintenir les zones d’attente dans l’opacité, l’ANAFE reste déterminée à exercer sa mission auprès des personnes qui y sont bloquées et continuera à témoigner de la façon dont elles y sont traitées.
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Anafé, Des avocats aux frontières ! – Bilan de la « permanence d’avocats » organisée dans la zone d’attente de Roissy du 26 septembre au 2 octobre 2011, Décembre 2011. Disponible sur le site www.anafe.org très prochainement.

http://www.anafe.org

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La société des inégaux, ou la déstructuration sociale, par Dominique Guibert

Dominique Guibert à la tribune du congrès de Reims en juin 2011

Dans une tribune intitulée « La société des inégaux, ou la déstructuration sociale », publiée dans l’Humanité dimanche du 22 décembre, Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme, revient sur quelques décisions ou propositions gouvernementales récentes.

Dans un pays où les crédits destinés au logement d’urgence n’ont pas été entièrement consommé, il est proposé par un membre du gouvernement, Valérie Pécresse, d’affecter le solde à l’achat de gilets pare-balles… Une preuve, s’il en fallait, que ce pays va mal. Cela montre à quel point le fossé entre ceux qui gouvernent la France et le peuple est abyssal.
Par Dominique Guibert, secrétaire général de la Ligue des droits de l’Homme.

Dans ce pays, un ministre propose l’illégalité de détourner la finalité de certains fichiers électroniques pour gérer la fraude aux allocations sociales censée attirer les immigrés…
Dans ce même pays, on généralise la délation et la création de véritables patrouilles miliciennes. Le nom de l’une est « participation citoyenne », le nom de l’autre « voisins vigilants »…
Enfin, un autre ministre a dénoncé la société d’assistanat et ses nombreux profiteurs, ces personnes qui, avec 500 euros de RSA par mois, grèvent le budget et nourrissent sans doute la dette.

Ces événements sont assez éclairants de l’écart avec le réel. Reprenons-les.

L’urgence sociale. L’un des derniers rapports de la Cour des comptes souligne sévèrement la faiblesse des moyens pour faire face à l’urgence en matière de logement. Toutes les associations qui agissent sur ce terrain savent que la majorité des arrivants dans le sans-logement ou le mal-logement sont des familles de « travailleurs pauvres » qui vivent dans l’attente angoissée d’un lendemain sans visibilité. La crise est sans doute pour  tout le monde, mais à tout le moins la vulnérabilité est différentielle.

L’accueil des étrangers. Les rapports des experts soulignent que l’immense majorité des migrations sont intrazones et que les immigrés, réfugiés, demandeurs d’asile, dont on dénonce le nombre, ne sont qu’une minorité qui ne deviennent des « sans papiers » que devant la contraction des conditions d’accueil qui leur sont fates, alors même qu’ils ne prennent ni le travail, ni la place de personne. À moins de dire que le partage se fait à due concurrence entre les pauvres et les très pauvres, les « sans papiers » sont une construction politique, pas le résultat d’une invasion sauvage.

Le contrôle généralisé. Alors que les services publics subissent les coupes claires de la révision générale des politiques publiques (RGPP), y compris même les services de sécurité, quel meilleur moyen de faire d’une pierre deux coups que celui de faire de la population les acteurs de la surveillance de proximité puisque l’on a supprimé l’idée que la police du même nom servait à quelque chose ? Se dessine alors un triptyque : le développement des fichiers électroniques débarrassés des contraintes voulues pourtant par le législateur ; l’organisation d’une surveillance de premier niveau par l’enrôlement de la population dans le contrôle mutuel ; enfin l’utilisation maîtrisée de la police et de la gendarmerie.

L’assistanat social. Haro sur la fraude ! Les chiffres des organismes sociaux démontrent pourtant qu’elle est faible par rapport aux fraudes organisées par les vrais délinquants et celles perpétrées par les employeurs indélicats. Et tout dernièrement, le rapport de la commission d’évaluation du RSA a souligné que la majorité des bénéficiaires potentiels du RSA activité ne font pas la demande et qu’une forte proportion de celles et ceux qui pourraient prétendre au RSA socle l’ignore… Et le ministre menteur peut parler des droits et des devoirs de la conditionnalité des uns par rapport aux autres, alors que les faits n’en démontrent pas la matérialité.

Dans cette France du nouveau mensonge déconcertant, on peut craindre que s’installe une société des inégaux, où les 10% des ménages les plus riches possèderont 50% des richesses alors que 50% des ménages les plus pauvres ne possèderont que de 10% des richesses. Sans parler de l’infime minorité des 0,1% de prédateurs qui concentrent une telle masse de revenus et de patrimoine que le sens commun n’arrive pas à percevoir l’utilité sociale d’une telle accumulation. Or, pour protéger les uns de la rage des autres, il faut faire croire que les uns et les autres ont une identité commune à défendre. Et pourtant comment faire société si les comportements des uns sont si éloignés de la survie des autres ? Comment oser parler de cohésion sociale à retrouver quand la crise fait le bonheur de quelques-uns et le malheur de tous les autres ? Quand la concentration des richesses est telle qu’il ne peut plus y avoir de valeurs communes ? Quand la dérisoire équation des revenus est que les uns gagnent en quelques heures ce que certains mettent une année à gagner ?

Il y faudra de la solidarité pour que l’on retrouve des égaux dans la société. C’est du charabia de « bonnes âmes », me dira-t-on ? Être  une bonne âme qui s’occupe des pauvres diables, ça me plaît bien. Pas vous ?

Dominique Guibert

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Prison de Saint-Brieuc : la LDH écartée du conseil de surveillance

La fédération départementale des Côtes d’Armor de la Ligue des droits de l’Homme était, jusqu’à cette année, représentée par Auguste Robin, membre de la section de Dinan. Elle ne le sera plus : la préfecture a publié la liste des membres du nouveau « conseil d’évaluation », et la Ligue n’y figure pas.

La raison ? La commission de surveillance de la prison de Saint-Brieuc, où siégeait Auguste, a été remplacée, dans la nouvelle loi pénitentiaire, par « un conseil d’évaluation ». Et le décret qui précise le fonctionnement et la composition de ce conseil indique qu’y siègent « un représentant de chaque association intervenant dans la prison« . La ligue n’y intervenant pas, en est donc écartée.

On ne peut que regretter cette mesure. Nous ne sommes pas naïfs, et nous savons que l’administration pénitentiaire ne nous informait que de ce qu’elle voulait bien nous informer. On se souvient d’ailleurs du courrier que Jeanine Pichavant, de la section de Saint-Malo, avait adressé au directeur de la prison de Saint-Malo au sujet d’un incident grave qui s’y était déroulé et dont la commission de surveillance n’avait pas été informée. Mais notre présence était importante, et les détenus savaient qu’ils pouvaient s’adresser à nous.

On peut aussi regretter le changement de terminologie : la commission de surveillance devient conseil d’évaluation… Un changement qui va le sens de ce mouvement qui consiste à gérer les services publics comme des entreprises, avec en tête uniquement les chiffres et les résultats.

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Pas de logement ? un gilet pare-balle fera l’affaire, non ?

Valérie Pécresse…

Voilà un nom qui restera certainement dans l’histoire.

Il se trouve que le fonds d’aide au relogement d’urgence (le FARU) n’a pas dépensé la totalité de son budget : il reste 5 millions d’euros. On peut d’ailleurs se demander pourquoi…

Qu’à cela ne tienne, on ne va pas s’arrêter à de telles broutilles, et plutôt que d’abonder de cette somme le budget 2012, Mme Pécresse, ministre du budget, a trouvé une autre destination à ces fonds : achetons des gilets pare-balles ! C’est vrai, quoi, des fois que les mal logés ou les sans abris se révoltent et prennent les armes, il faudra bien que la police se protège ?

On ne sait pas comment réagir devant de telles inepties : révolte, rire, mépris…

Comme nous sommes en période de fêtes, ne nous privons pas d’un extrait du débat qui a eu lieu à l’assemblée nationale :

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le fait est que les 5 millions d’euros prélevés sur le FARU ne seront pas dépensés d’ici la fin du mois. Nous pensons qu’ils seraient mieux utilisés dans le cadre de l’acquisition des gilets pare-balles. Ces crédits nous ont été demandés par les communes. Vous savez combien il est difficile…

M. Gilles Carrez, rapporteur général. Qu’ils les trouvent sur les crédits ad hoc.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur le rapporteur général, pour moi, en tant que ministre du budget, chaque euro doit être dépensé. Voilà, c’est tout.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Cette proposition est invraisemblable. Je ne sais pas lequel de vos conseillers a eu cette idée, madame la ministre, mais si nous décernions comme le Canard enchaîné des « Noix d’honneur », il y aurait droit ! Vis-à-vis de l’opinion, vis-à-vis des associations, troquer des crédits destinés au relogement d’urgence contre des gilets pare-balles…
Si encore, madame la ministre, vous aviez proposé, compte tenu de la situation dramatique des SDF, de troquer une partie des crédits pour le relogement d’urgence contre des couvertures chauffantes, j’aurais compris. Mais contre des gilets pare-balles, non ! Le ridicule a ses limites, même si je sais comme vous tous que, depuis Mme de Sévigné, il ne tue plus, hélas !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme l’heure est tardive et que les députés ont le droit de rentrer chez eux pour le week-end – même si les ministres, dont la ministre du budget, devront être présents au Sénat, puisqu’il siègera demain et dimanche –,…

M. Jean-Pierre Brard. Vous avez toute notre compassion, madame la ministre.

Le collectif Alerte, soutenu par la Ligue des droits de l’Homme a publié un communiqué pour répondre à cette bienfaitrice de l’humanité :

Des gilets pare- balles ou un toit pour les mal logés ?

L’Assemblée nationale a été le théâtre, le 2 décembre dernier, d’un débat surréaliste. Valérie Pécresse, ministre du Budget, constatant que le fonds d »aide au relogement d »urgence (Faru ) comptait encore, en fin d’année 2011, 5 millions d’euros non dépensés, a proposé aux députés de prélever 2 millions d’euros sur ce fonds pour « soutenir les communes pour l’acquisition de gilets pare-balles destinés à équiper les polices municipales » !! Si l’équipement des policiers est un sujet tout à fait important et légitime, il ne doit toutefois pas se régler au détriment du relogement des personnes se trouvant dans un habitat indigne.

Heureusement, des députés de la majorité et de l’opposition sont intervenus vigoureusement pour barrer la route à cette idée franchement inacceptable et la ministre a renoncé.

Dans cette affaire, le premier scandale, c’est que la France compte environ 150 000 sans domicile fixe, que le nombre d’expulsions a augmenté de 10 % cette année, que plus de 27 000 demandeurs DALO reconnus prioritaires n’ont toujours pas reçu de proposition adaptée, et que, malgré cela, un fonds d’Etat dédié au relogement d’urgence soit sous-utilisé par les communes et les CCAS ! C’est à désespérer, d’autant plus que le mot d’ordre de la politique du gouvernement est « le logement d’abord » !

Le deuxième scandale est qu’une ministre de la République puisse vouloir troquer du logement d’urgence contre des gilets pare-balles !

ALERTE exige que les crédits du FARU soient entièrement dépensés et effectivement consacrés au relogement d’urgence.

Publié le A la une, Demandeurs d'asile

Centres de rétention : le rapport 2010

Les cinq associations (ASSFAM, Forum des réfugiés, France Terre d’asile, Cimade, et l’Ordre de Malte France) habilitées à intervenir dans les centres de rétention administratives où sont parqués les étrangers en attente d’expulsion viennent de livrer l’édition 2010 de leur rapport annuel. Un rapport fouillé, qui passe en revue tous les centres de rétention de France (métropole et Outremer).

Le principal constat, ce sont les conséquences de la fameuse « politique du chiffre », érigée en dogme. Un chiffre, justement : seuls 42% des personnes placées en rétention sont ensuite expulsées. Cela veut dire, en clair, que 58% de personnes enfermées n’auraient pas dû l’être : elles ont été libérées soit par le juge de libertés et de la détention, soit par décision du tribunal administratif qui n’a pu que constater l’irrégularité de la rétention, soit par l’administration qui ne parvient pas à exécuter l’éloignement. Qu’importe : ils apparaîtront dans les statistiques. Le rapport précise, dans son introduction : « Ces pratiques administratives et policières, ces conditions d’interpellation et de privation de liberté, de réadmission aux frontières, nous les constatons et ne pouvons en tirer
qu’un bilan accablant : celui de l’obsession statistique au détriment du droit. En d’autres termes, il s’agit d’une politique qui pousse trop souvent les autorités à éloigner à tout prix plus d’étrangers en bafouant les procédures et les droits les plus fondamentaux, en mettant en oeuvre une politique d’éloignement qui démontre son inefficacité et son injustice ».

L’alongement de la durée de rétention (45 jours) inscrit dans la nouvelle loi « confirme la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et réduit considérablement le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir
judiciaire ».
En conclusion, les associations notent que « C’est finalement cette banalisation de l’enfermement administratif, contraire à l’esprit du droit européen, que nous dénonçons ensemble, autant que les situations absurdes et les atteintes aux droits et à la dignité des personnes générées par une politique marquée par l’obsession de l’atteinte des objectifs chiffrés ».

Le rapport est téléchargeable sur les sites des associations citée en introduction de l’article.

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Droit de vote aux étrangers : arrêtez de mentir !

Sans doute à cours d’arguments, le ministre de  l’intérieur et la ministre des solidarités en sont réduits à mentir pour empêcher l’adoption de la proposition de loi sur le droit de vote des étrangers extra communautaires aux élections locales.

C’est Claude Guéant qui a ouvert le bal, le 27 novembre, en affirmant que cette loi pourrait permettre à des étrangers de devenir maires. Or, le texte stipule clairement que « ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ».

Guéant a été obligé de reconnaître son mensonge, qui n’était évidemment pas une erreur.

C’est ensuite Roselyne Bachelot qui s’y est collée en déclarant sur I télé : « Je suis surprise qu’on ne se rappelle pas que les élus municipaux sont aussi les grands électeurs au Sénat et que, donc, c’est très important de dire qu’ils auraient la possibilité de désigner des parlementaires qui décident des lois nationales ».

Là encore : mensonge. Le texte précise, pas plus qu’ils ne pourront devenir maires ou adjoints, les étrangers ne pourront pas « participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs ».

Quand des personnages politiques de ce rang en sont réduits à utiliser des mensonges aussi grossiers pour argumenter, c’est qu’ils sont tombés bien bas. Quel aveu de faiblesse ! et de malhonnêteté…

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Internet sans frontière porte plainte contre Facebook auprès de la CNIL

L’association Internet sans frontières a déposé, le 24 novembre, une plainte contre la société Facebook Inc. auprès de la Commission informatique et liberté, pour « atteintes à la protection des données personnelles ». Dans l’article qu’il consacre à ce sujet, le site de l’association explique :

Internet Sans Frontières est attachée à la préservation des données personnelles sur les espaces numériques. C’est dans ce double objectif que notre organisation a décidé de déposer une plainte devant la Commission Nationale Informatique et Libertés contre l’entreprise Facebook Inc. pour violation du droit français et européen relatif à la protection des données personnelles des utilisateurs de ce réseau.

La plainte (à télécharger ici) d’Internet sans frontières reproche à Facebook :

  1. la collecte déloyale et frauduleuse de données personnelles
  2. le non respect du droit de suppression des données et la conservation pendant une durée excessive des données personnelles.

L’association estime que le premier point viole les articles 6, 7, 32 et suivants de la loi informatique et libertés, et le second les articles 38 et suivants.

Cette plainte s’ajoute aux 22 autres déposées par l’association « Europe versus Facebook », qu’on peut retrouver ici.

Quand on sait l’importance du rôle qu’ont joué, et continuent de jouer, notamment en Syrie, les réseaux sociaux dans les révolution arabes, on mesure que représentent la collecte et la conservation des données personnelles par une société privée. A ce sujet, le site Internet sans frontières annonce l’arrestation de Razan Gazzaowi, une jeune blogueuse syrienne.

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

L’arrêté anti-pauvres de Nogent-sur-Marne suspendu par le tribunal administratif

En octobre dernier, le maire de Nogent-sur-Marne, Jacques JP Martin, avait pris un arrêté « anti pauvres », qui leur interdisait de fouiller dans les poubelles pour en retirer ce qui était consommable, question de survie pour eux. Le tribunal administratif, qui avait été saisi par la Ligue des droits de l’Homme, a suspendu cet arrêté, au motif qu’il est vraisemblablement illégal. Le maire de Nogent entend aller jusqu’au bout : il a annoncé qu’il allait se pourvoir en cassation.

Voici le communiqué qu’a publié la Ligue des droits de l’Homme à l’annonce de la décision du tribunal administratif :

Chiffonnage : à la demande de la LDH, le tribunal administratif suspend l’arrêté « anti-pauvres » du maire de Nogent-sur-Marne

Communiqué LDH
Le tribunal administratif de Melun vient de faire droit à la requête de la LDH en prononçant la suspension de l’arrêté « anti-chiffonnage » du maire de Nogent-sur-Marne qui s’était substitué à l’arrêté « anti-fouilles de poubelles » mais dont l’objectif était le même : chasser les pauvres de sa commune.
La LDH salue tout d’abord un élément jurisprudentiel d’importance dans le refus de la stigmatisation des pauvres et des marginaux par le biais d’un arrêté anti-chiffonnage. La LDH, requérante, se félicite de cette décision qui met un terme à une série de mesures prises depuis un an par cette municipalité visant à la répression des pauvres et des personnes en grande nécessité.

De plus, l’urgence à suspendre une décision municipale leur portant un lourd préjudice a été reconnue au motif que ces personnes devaient pouvoir continuer à utiliser librement le domaine public, de surcroît, durant la période hivernale. Il convient que les maires comprennent que faire disparaître les pauvres de l’espace public – qui appartient à chacun comme le rappelle la suspension prononcée par le tribunal –, est non seulement injuste mais aussi illégal.

Dans le contexte actuel durci par la crise, la LDH continuera à se battre sur le terrain pour une politique sociale publique qui aura comme objectif principal la lutte contre les inégalités et les discriminations.

Paris, le 21 novembre 2011.