urgence

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28 janvier : journée de la protection des données personnelles

C’est le Conseil de l’Europe qui l’a institué : la journée de la protection des données, c’est aujourd’hui, samedi 28 janvier.

Ce thème ne mobilise pas les foules, et bon nombre de personnes ne s’inquiètent pas du fait que dès qu’elles se lèvent le matin, elles sont pistés, où qu’elles aillent, quoiqu’elles fassent. Tentons un inventaire.

Je pars au travail en voiture, je me gare : parcmètre. Paiement par carte : mes coordonnées bancaires sont enregistrées, ainsi que l’heure et la durée de mon stationnement. On pourra savoir où j’étais.

Je me connecte à Internet : le pistage continue,et selon la nature des sites que je consulte, de nouvelles données me concernant seront collectées. On pourra savoir quels sites j’ai visités, d’où, à quelle heure…

Je téléphone avec mon portable : je suis géolocalisé. On pourra savoir qui j’ai appelé, quand, où, combien de temps.

Et on pourrait continuer : carte vitale, carte de transports, cartes de fidèlité…

Anodin tout ça ? à voir !

Laure Heinich-Luijer et Karine Bourdié, avocates, signent ce matin dans Libération un papier passionnant, intitulé « pour vivre peureux, vivons fichés », qui analyse ces dérives inquiétantes, et notamment le fichage ADN, qui, sous prétexte de lutter contre la criminalité, la pédophilie et autres monstruosités, était destiné au départ aux auteurs de délits et crimes sexuels, s’est élargi sournoisement, pour être appliqué aujourd’hui aux personnes simplement soupçonnées d’infraction.

Les auteures de l’article se désolent du peu de mobilisation autour de ces problèmes. Il sont pourtant au cœur des préoccupations de la Ligue des droits de l’Homme, et notamment de son groupe de travail « Libertés et technologies de l’information et de la communication ». Contrairement à ce que son intitulé pourrait laisser supposer, son champ d’investigation ne se limite pas à l’informatique et Internet : il se préoccupe également de la vidéo-surveillance (ça c’est devenu un gros mot ! en « novlangue », on dit vidéo-protection, ou, encore plus fort, vidéo-tranquilité…), et d’une façon générale du fichage.

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Les cadeaux de Noël de Monsieur Guéant

On savait bien qu’on pourrait compter sur Guéant pour qu’il s’occupe du Noël des demandeurs d’asile et des sans-papiers. Et puis on savait bien également que c’est un homme consciencieux : il a des objectifs à tenir. On avait raison d’avoir confiance : le ministre de l’intérieur termine l’année en beauté. Le dernier communiqué du Réseau éducation sans frontière est édifiant. N’hésitez pas à signer les pétitions, et à écrire aux adresses indiquées.

Il ne reste plus que quelques jours au ministre de l’intérieur pour remplir ses objectifs, et aux préfets pour afficher leurs chiffres. Une prime de fin d’année, ça ne tombe pas tout seul, (même si officiellement cela n’a rien à voir avec le rendement en matière d’expulsion), il faut se retrousser les manches, enfermer et expulser, enfants, parents, Roms, malades, et tout étranger qui comme chacun le voit bien, menace l’ordre public et le rétablissement de l’équilibre financier de notre pays.

Des enfants arrachés à leur école et placés derrière des grillages, un enfant séparé de son père et qui ne sait pas s’il le reverra demain, voilà quelques-unes des violences que ce gouvernement revendique dans son bilan.

1/ 4 enfants Roms toujours en rétention à Oissel, 4 enfants expulsés

8 enfants de 4 familles Roms de Roumanie (7 adultes), ont été cueillis le 15 décembre à 6 heures du matin par la Police de l’Air et des Frontières, arrachés à leurs camarades d’école et à leurs enseignants et internés au Centre de Rétention Administrative d’Oissel (76), loin de leur foyer du Centre d’hébergement le Forum de Besançon. L’un d’eux est parti sans son père, seule sa mère faisait partie du voyage. Oissel, il connaît, puisqu’en septembre il y avait déjà suivi sa mère lors d’une précédente tentative d’éloignement. Les 7 autres accompagnent maman et papa – on ne sépare pas les familles, on est humain ! -dans cette galère de l’éloignement que nous préférons appeler EXPULSION, ce mot cinglant parlant mieux à nos oreilles.

Ces 4 familles faisaient partie des Roms de Roumanie pris en charge depuis un an par les services sociaux de Besançon, enfants scolarisés, parents suivis dans le cadre d’une politique d’insertion menée par les travailleurs sociaux, pour trouver du travail et, pour certains d’entre eux, se soigner des maux de l’errance et de la galère. Mais le préfet en a décidé autrement. Il fait fi de tout ce travail, de la santé de ces familles, de la scolarité de leurs enfants ! Le référé déposé pour obtenir la libération des enfants a été refusé. Et le 20 décembre, deux des 4 familles (4 adultes et 4 enfants) ont été expulsées vers la Roumanie, là où ils ne retrouveront ni école, ni logement décent.

Quatre enfants et leurs parents ont vu leur rétention prolongée de 20 jours. Ils pleurent, ils ont faim, ils ont froid. Ils ont peur de rester encore 20 jours de plus dans cette galère. C’est ce que disent les enfants à celles et ceux qui leur téléphonent. Et aussi qu’ils sont isolés dans les bâtiments du CRA, pas mêlés aux autres retenus. Larissa (11 ans), Mirabella (9 ans) et Franco (6 ans) étaient scolarisés depuis septembre 2010 à l’école Champagne, et Adrian (13 ans) au collège Diderot. Ils étaient heureux d’aller à l’école, eux qui, pour les plus grands, n’avaient pas eu accès à une scolarité normale en Roumanie. Il faut les libérer de leur prison, qu’Adrian puisse retrouver son père, et que, début janvier, ils puissent retourner dans leurs classes.

2/ Tu pars avec ton père ou ta mère ? Aujourd’hui la préfecture cherche une solution d’expulsion familiale pour Élisée, Ronaldo et Adam, 9, 11 et 13 ans, et leurs parents.

Depuis le 6 décembre, la famille Ajredinovski / Todorova et leurs enfants Élisée, Ronaldo et Adam, enfermés au Centre de Rétention Administrative de Lyon, a subi deux tentatives de dislocation. Le 19 décembre, les policiers sont venus chercher le père et les trois enfants pour les expulser vers le Danemark, bien qu’ils soient macédoniens. Dublin II vous dit-on. L’avion n’est pas parti, problèmes techniques ou grève à l’aéroport. Le 22 décembre, la police est venue chercher la compagne du père, Madame Todorova, déboutée de sa demande d’asile faite en rétention, pour l’expulser vers la Bulgarie. Tentative arrêtée en plein cours. Il semble que la préfecture, saisie d’humanité soudaine, cherche maintenant une solution d’expulsion familiale. Ceux qui visitent la famille constatent de jour en jour les effets de l’angoisse que créent l’enfermement et les deux tentatives d’expulsion sur chacun d’eux. Aujourd’hui, le père n’a n’a pu que difficilement parler un peu  avec l’interprète et les enfants, heureux d’avoir reçu quelques livres, réclament leur école.

La famille Ajredinovski / Todorova doit être libérée au plus vite.

Elle doit être régularisée pour que cesse enfin son errance, et que les enfants puissent retrouver leur école à la rentrée dans un cadre apaisé auquel ils ont droit.

la pétition : http://resf.info/P2077

3/ M. ZHANG, en rétention à Toulouse depuis plus de 26 jours

Xiwu travaille en France dans le bâtiment depuis 5 ans comme carreleur, peintre et plombier; sa femme est couturière et leur fils ZHANG Zhouhao est élève au collège Marx Dormoy en classe de 6e dans le 18e arrondissement de Paris. Zhouhao est arrivé en France en décembre 2005 à l’âge de 8 ans, quelques mois après ses parents, arrivés eux à la fin de 2004. Sa mère suit intensivement des cours de français; elle a obtenu le DILF (diplôme d’initiation à la langue française) et prépare le DELF qu’elle passera en août 2012. Leur fils a reçu le plein soutien de ses professeurs et des parents du collège Marx Dormoy. La famille ZHANG habite le 19ème arrondissement depuis quelques semaines.

26 novembre 2011. M. ZHANG Xiwu revenait d’un chantier, lorsqu’il a été arrêté dans la gare de Narbonne et placé en rétention au centre de Toulouse Cornebarrieu. « Contrôle au faciès »?  M. ZHANG n’ayant commis aucun délit ni suscité aucun « trouble à l’ordre public » et étant muni d’un billet de train en règle. M. Zhang est le seul chinois du CRA. Ses soutiens lancent une campagne de signature de la pétition et de campagne de cartes postales : « Envoyons des centaines de cartes postales et de lettres à M. ZHANG Xiwu »!!

http://www.educationsansfrontieres.org/article40248.html

M. Zhang doit être libéré et rendu à sa famille

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Piratage de données de l’UMP : l’arroseur arrosé

Communiqué, transmis à la presse, de la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme. Télécharger le communiqué au format .pdf..

Piratage des données de l’UMP : l’arroseur arrosé

La section de la Ligue des Droits de l’Homme Loudéac Centre Bretagne condamne l’opération de piratage informatique qui a été menée sur les fichiers de l’UMP.

Si nous réprouvons fermement le délit que constitue ce piratage, nous ne pouvons que relever le caractère cocasse de la situation.

En effet, il y a quelques temps, l’UMP critiquait le Parti Socialiste au sujet du prétendu risque de « fichage » politique occasionné par les primaires. Nous apprenons aujourd’hui que ce fichage a lieu depuis longtemps à l’UMP : adresses, numéros de téléphones familiaux, professions, prénoms et âges des enfants…  Un véritable catalogue !

Cet incident est l’occasion pour nous de rappeler le risque que représente le fichage des données personnelles que le gouvernement n’a eu de cesse de promouvoir ces dernières années.

En cette époque d’informatisation croissante de la société, la protection des données personnelles est un droit de plus en plus fondamental. Nous espérons donc que cette expérience servira de leçon à l’UMP et au gouvernement.

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Suicide d’une femme sans papier à Plérin

L’article de presse indique qu’une femme d’origine mongole, âgée de 42 ans, est décédée après avoir été percutée par une voiture. Il précise qu’une première voiture avait réussi à l’éviter, mais que la femme s’est précipitée sous une seconde voiture. Ce que l’article de presse ne précise pas c’est que Sara vivait depuis cinq ans sans papiers. Le drame a eu lieu dans la nuit de mercredi à jeudi.

Déjà début janvier, à Rennes, une jeune femme mongole, Alta Ming, était décédée en accouchant de son troisième enfant. Dans sa grande bonté, le ministère de l’intérieur avait alors autorisé le père, qui avait été renvoyé aux Pays-Bas, à rejoindre ses trois enfants.

Nous mettrons en ligne les informations au fur et à mesure qu’elles nous parviendront.

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13 ans, 2 ans, 3 semaines : leur mère est morte, leur père en rétention

(Nous avions évoqué le décès d’Alta Ming, à Rennes, dans un article précédent.)

C’est la situation monstrueuse que les lois contre les immigrés et l’acharnement des brutes qui nous gouvernent aux Pays-Bas comme en France font subir à trois enfants de 13 ans, 2 ans et trois semaines.

Amarjargal GANAA et Alta MING, un couple de Mongols, demandent l’asile aux Pays-Bas en 2007. Déboutés, ils rejoignent la trop longue cohorte des réfugiés sans papiers. Leur fils Ulaaka (né en 1997) les rejoint. En juillet 2008, nait à Rotterdam un second enfant, Amarbayasqalan. Alta Ming est arrêtée le 25 juin 2010 et placée en centre fermé aux Pays-Bas. Le 28 octobre, le père, Amarjargal GANAA est également arrêté. Enceinte et malade, Alta est libérée le 20 novembre 2010. Les autorités néerlandaises lui donnent 48 heures pour quitter le pays. Amarjargal GANAA est maintenu en rétention pendant que sa femme et ses enfants sont chassés. Ils se réfugient en France, à Rennes, où vit une petite communauté mongole.

Hébergés tant bien que mal par leurs compatriotes, dormant parfois dans la rue, Alta et ses enfants sont brinqueballés d’hébergements d’urgence en hôtels miteux. Elle s’épuise. Le 4 janvier, elle décède à l’hôpital de Rennes, à l’âge de 34 ans. L’enfant qu’elle porte peut être sauvé. Prématuré, il est encore hospitalisé. Les deux aînés sont recueillis provisoirement par une famille mongole sous le contrôle de l’ASE. Le plus grand est scolarisé au Collège des Hautes Ourmes à Rennes.

Leur père, Amarjargal GANAA, a été présenté le 18 janvier à un juge néerlandais qui a décidé la prolongation de sa rétention. Il exige un document attestant la paternité pour le libérer !

Pour l’heure, les documents exigés de façon bureaucratique ne peuvent pas être produits. Mais les enfants, eux, existent bien. Au-delà des vérifications légitimes de l’identité des uns et des autres et des nécessaires précautions, des mesures d’urgence s’imposent. A commencer par la libération du père, Amarjargal GANAA, et l’autorisation de séjour indispensable pour qu’il retrouve ses enfants à Rennes. Avec l’aide et, bien entendu, la vigilance de l’ASE.

C’est pourquoi le Réseau Education sans frontières, la Cimade, le Gisti et le MRAP 35 appellent à un…

Rassemblement
mercredi 2 février à 14 heures 30
devant l’ambassade des Pays-Bas

7 rue Eblé, à Paris 7° (métro Duroc)

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Emmanuel Luyundula a été libéré

C’est confirmé : Emmanuel Luyindula vient de sortir du centre de rétention de Rennes Saint-Jacques d’où il a été libéré en fin d’après-midi.

Il sera à Saint-Brieuc demain et une manifestation sera organisée demain soir, mercredi 12 janvier, à 17h30, place du manège, en haut de la rue Saint-Guillaume. Il s’agit maintenant de faire en sorte qu’il obtienne des papiers.

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Emmanuel retourne au centre de rétention

Prévue mardi 11, l’audience du tribunal administratif qui doit statuer sur la libération ou le maintien en rétention d’Emmanuel Luyundula a été avancée : elle se tient en ce moment, depuis 14h30. Nous vous informerons de la décision dès qu’elle sera connue.
15h47 : l’avocate d’Emmanuel a terminé sa plaidoirie, c’est maintenant au tour de l’avocat de la préfecture.
17h : Emmanuel repart ce soir en centre de rétention. Son avocate fait appel. Il doit comparaître demain devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention). Nous vous tiendrons au courant dès que possible.

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République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois

Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.

Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.

Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.

Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.

L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).

Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…

Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.

On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?

(1) Direction centrale du renseignement intérieur.

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Assemblée générale : les projets de la section

L’assemblée générale de Trévé a défini les projets de la section pour l’année 2011.

Cette année débutera par l’accueil de l’Assemblée générale de la fédération départementale, qui aura lieu le samedi 11 décembre.

Compte rendu à lire dans la rubrique « Nous connaître », page « les projets de la section pour 2011« .