Jean-Claude Peillex, forain, et l’association France Liberté Voyage, présidée par Milo Delage, ont posé, en juillet dernier, une Question prioritaire de constitutionnalité. Son objet : le « carnet de circulation », carnet anthropométrique imposé par une loi de 1912, puis une autre loi de 1969, aux gens du voyage. Au-delà du symbole discriminant, il y a le contenu du carnet : taille, hauteur du buste, largeur et hauteur de la tête, longueur des bras… autant d’informations ridicules et humiliantes pour son titulaire.
Ce carnet doit être visé périodiquement par la gendarmerie ou la police, et oblige le voyageur à avoir une commune de rattachement. Cette commune de rattachement, le mineur doit la choisir à 16 ans. Mais pour avoir le droit de vote, il faut 3 années de rattachement dans la même commune. Ce qui signifie que les jeunes voyageurs n’ont le droit de vote qu’à 19 ans : une discrimination insupportable.
La QPC déposée par Jean-Claude Peillex et Milo Delage a été examinée le 25 septembre par le conseil constitutionnel, qui rendra sa décision vendredi 5 octobre. Et l’espoir et grand : le défenseur de l’Etat n’a vraiment fait de contre-proposition, se contentant de demander le maintien de la commune de rattachement.
Le 5 octobre 2012 pourrait donc bien être une date historique, supprimant une sorte d’apartheid d’un autre temps dans le « pays des droits de l’homme » !
Le site « dépêches tsiganes » explique en détail le contenu de la QPC, et on peut voir la vidéo de l’audience du Conseil constitutionnel, avec notamment l’excellente plaidoirie de l’avocat représentant Jean-Claude Peillex et l’association France Liberté Voyage à cette adresse :
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