La solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Cependant, des militants associatifs, qui ne font que venir en aide à des personnes en situation de très grande précarité, se retrouvent aujourd’hui face à la justice .
C’est le cas en particulier de militants de la vallée de la Roya qui ont apporté leur aide aux migrants.
Des associations de solidarité messines se sont réunies à l’initiative de la LDH, pour envisager une réponse locale à l’appel national de 100 organisations associatives et syndicales.
Nous avons proposé aux adhérents et amis des organisations associatives et syndicales de signer la déclaration_personnelle accessible par ce lien.
Le 9 février, nous avons remis 133 déclaration de solidarité à Monsieur le Procureur de la République.
Pour le plaisir, un grand merci aux lecteurs de Nice Matin qui ont désigné comme citoyen azuréen de l’année Cédric HERROU qui a été jugé en appel le 10 février. Une reconnaissance de son action, et une manière d’afficher que les valeurs d’accueil ne sont peut être pas si minoritaires que ce que l’on nous laisse entendre.
Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.
Cela pour avoir facilité l’entrée de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. La vallée de la Roya est une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués. Un collectif d’habitants s’est créé dans la région pour leur venir en aide.
Il a finalement été condamné à 3000€ d’amende avec sursis.
Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».
Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. (article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme)
Fichier central d’identité
encore appelé fichier des titres électroniques sécurisés.
En 2012, un tel projet de fichier centralisé avait été envisagé. Le conseil constitutionnel avait alors refusé sa mise en place. Parmi ses commentaires relatifs à cette décision :
« La création d’une base centralisée de données biométriques d’une telle ampleur comporte des risques importants et implique des sécurités techniques complexes et supplémentaires. En effet, un fichier est d’autant plus vulnérable, convoité et susceptible d’utilisations multiples qu’il est de grande dimension, qu’il est relié à des milliers de points d’accès et de consultation, et qu’il contient des informations très sensibles comme des données biométriques. »
Quel est la finalité du fichier ?
Les finalités sont décrites dans l’article 1 du décret
Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 Dispositions autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES) Article 1 : Pour procéder à l’établissement, à la délivrance, au renouvellement et à l’invalidation des cartes nationales d’identité mentionnées à l’article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et des passeports mentionnés aux articles 1er et 17-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, ainsi que prévenir et détecter leur falsification et contrefaçon, le ministre de l’intérieur met en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES).
Passeports et cartes d’identités utilisent des données biométriques, photos, empreintes.
la biométrie peut avoir une fonction d’authentification. Il s’agit alors de s’assurer qu’une personne a bien l’identité qu’elle revendique.
la biométrie peut avoir une fonction d’identification. Ici il s’agit de comparer les données biométriques avec celles contenues dans la base afin de retrouver l’identité de la personne.
L’authentification relève plutôt de la gestion administrative et l’identification d’une gestion policière.
Les moyens sont-ils appropriés ?
Des techniques sans fichiers peuvent permettre l’authentification. Une carte à puce contenant les données biométriques et insérée dans le document suffit (passeport ou carte d’identité ).
Pour les passeports, le fichier existant s’appuie sur deux bases de données séparées, (fichier à lien faible) qui ne permettent son utilisation que pour le renouvellement des titres. C’est pour cette raison qu’il avait été accepté par le conseil constitutionnel.
Dans la mesure ou l’on peut se passer de fichier, pourquoi prendre le risque d’en créer un?
La LDH a chargé maître Patrice Spinosi d’engager un recours devant le Conseil d’Etat contre le décret portant création du fichier « TES ».
Communiqué de la LDH
Paris, le 3 novembre 2016
Toussaint 2016 : retour du fichier des « gens honnêtes » ?
Avec la création du fichier baptisé « titres électroniques sécurisés » (TES), le gouvernement prétend faciliter l’obtention d’un passeport ou d’une carte d’identité et permettre l’authentification des demandeurs. Il entend également limiter la falsification de ces documents.
Aussi louables que sont de tels objectifs, ceux-ci ne sauraient occulter l’extrême dangerosité d’une base de données qui va centraliser des informations personnelles et biométriques sur la quasi-totalité de la population française, s’inspirant ainsi d’un projet proposé par le précédent gouvernement et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel. A cette époque, l’actuel garde des Sceaux avait qualifié un tel projet « de bombe à retardement ».
Le gouvernement, chevauchant une loi qu’il avait décriée et s’exemptant d’un débat au Parlement, s’est contenté de faire paraître, en catimini, un décret pour créer ce fichier unique d’une taille inégalée et malgré les nombreuses réserves de la Cnil.
La LDH dénonce avec force la mise en place d’un outil qui d’ores et déjà est consultable par une multitude de services et qui sera exposé à toutes sortes de piratages. Par ailleurs, ce fichier ne présente aucune garantie quant à d’éventuelles évolutions, tout cela sans possibilité de recours de la part des citoyen-ne-s et sans aucun contrôle d’une instance indépendante. Ce gouvernement poursuit ainsi son choix d’une surveillance de masse et fait preuve de la plus grande irresponsabilité.
La LDH continuera à informer les citoyen-ne-s sur les dangers de cette base de données qui met en danger la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles.
A Hayange, le Secours Populaire est menacé d’expulsion car son action ne correspond pas à la politique que souhaite mettre en œuvre la municipalité FN.
A Aix en Provence, le conseil municipal entendait faire signer aux associations de la ville une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité ».
Une volonté de mise au pas des associations,
Les associations vivent avec les cotisations des adhérents, avec des dons, avec les produits de leurs activités, mais beaucoup vivent aussi avec une part importante de subventions. Celles ci peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme annuelle ou pour un projet, mise à disposition de locaux…
Certaines subventions peuvent provenir d’organismes comme la CAF, mais d’autres proviennent de municipalités, de conseils départementaux, de conseil régionaux. Ces assemblées sont souveraines pour attribuer ou non les subventions.
A HAYANGE
À Hayange, le Secours Populaire vient en aide à près de 800 personnes démunies; des familles monoparentales, des enfants, des personnes âgées, victimes de la pauvreté et de l’exclusion…
Pourtant, le maire FN, M Fabien Engelmann, leur a supprimé toute subvention. Et maintenant il veut les chasser du local qu’ils occupent depuis près de vingt ans !
« Le tribunal administratif de Marseille suspend l’application de la « Charte de la laïcité » d’Aix-en¨Provence
La Ligue des droits de l’Homme a contesté devant le Tribunal administratif de Marseille la légalité de la délibération du conseil municipal d’Aix-en-Provence du 18 juillet 2016 adoptant une « Charte du respect des valeurs de la République, de la laïcité, de la citoyenneté et de la neutralité » ; celle-ci, en effet, s’ingère illégalement dans la définition de l’objet social et dans les modalités de fonctionnement des associations, en particulier en leur imposant une obligation de neutralité qui ne concerne en réalité que les services publics. La Ligue avait demandé en outre que l’urgence soit retenue puisque le dépôt des demandes de subvention doit se faire avant le 30 novembre 2016.
Par ordonnance du 14 octobre 2016 le juge des référés suspend l’exécution de la délibération du Conseil municipal d’Aix-en-Provence ayant approuvé la « charte de la laïcité » dont la signature aurait été obligatoire pour les associations demandant une subvention.
Le juge a considéré que la condition d’urgence était remplie pour deux motifs :
atteinte à l’intérêt public que constitue le respect du principe constitutionnel de liberté des associations,
atteinte grave et immédiate aux intérêts de la LDH en tant qu’elle a reçu les années précédentes une subvention de la ville qu’elle ne pourrait demander pour 2017 sans signer cette charte.
Il a ensuite considéré que l’atteinte illégale au principe de liberté des associations, principe fondamental de la République, fait naître un doute sérieux sur la légalité de la délibération.
Il a en conséquence décidé de suspendre l’exécution de la délibération jusqu’au jugement sur le fond et de condamner la commune à payer à la LDH une somme de 1000€ au titre des frais exposés.
La Section d’Aix-en-Provence de la Ligue des droits de l’Homme se réjouit de ce jugement pour elle-même et pour toutes les autres associations. »
Philippe Sénégas
Président de la section d’Aix-en-Provence de la LDH
Blida, le nom d’une ville algérienne. Une ville créée pour accueillir des réfugiés. Ils venaient d’Andalousie. C’était au XVI ème siècle. La cité des roses…
A Metz, la rue de Blida, c’est l’adresse du dispositif de premier accueil (DPA) destiné aux demandeurs d’asile. C’est là que leur demande d’asile est enregistrée.
La rue de Blida, c’est aussi la rue des campements provisoires, autour des bâtiments du dispositif de premier accueil. Des campements de toile, posés à même la rue. En 2013 déja, la LDH et le Réseau de solidarité des associations messines demandait la création d’un camp de premier accueil digne.
2014, 2015, l’état et la DDCS ont réussi à héberger presque tous ceux qui arrivaient.
Mais depuis le début de 2016, les arrivées sont plus massives et le camp s’est réinstallé. Il a été déplacé sur un ancien parking fin septembre 2016. Il y a un accès à l’eau, quelques douches, quelques WC. Les grosses pluies du week-end qui ont suivi ce déplacement ont encore fragilisé les abris de fortune (voir le communiqué de la Fondation Abbé Pierre) .
Maintenant les nuits sont fraîches, 4 à 5 °. Le camp abrite de nombreux enfants.
La section de Metz de la LDH, avec le réseau de solidarité des associations messine demande :
Pendant les congés de Toussaint, les enfants sont pris en charge dans un « centre aéré » ouvert dans l’école qui les accueille.
Une quarantaine d’enfants sont accueillis, des bénévoles, des associations assurent les activités et la coordination du dispositif.
La municipalité, outre la mise à disposition de locaux, a recruté une titulaire du BAFD qui assure la continuité, et un animateur sportif à 1/2 temps. Les enfants peuvent prendre un repas chaud à midi.
En 1939, la France faisait face à un afflux important de réfugiés. Ils venaient d’Espagne, mais aussi d’Allemagne. A l’époque, on ne parlait pas de migrants, de réfugiés, de demandeurs d’asile. On accueillait des indésirables. Pour les accueillir on a construit des abris comme celui qui est représenté ci dessous, destinés à accueillir des républicains espagnols à Gurs.
« Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. »Le défenseur des droits.
Le conseil d’état se réfère à une jurisprudence de 1909 . Un arrêté municipal du Kremlin Bicêtre souhaitait interdire aux prêtres de se promener en soutane dans l’espace public. Cet arrêté avait déjà été suspendu, d’où la référence à une jurisprudence séculaire.
A Toulon trois hommes se font agresser parce que leur compagnes sont en short.
La LDH rappelle que nulle autre limite que celle fixée par les principes fondateurs de notre République et par la loi ne saurait être opposée à la liberté des personnes d’aller et venir et de porter les vêtements qu’elles souhaitent.
Toulon : leurs compagnes portent un short, trois hommes violemment agressés, dont un blessé grave.
Dimanche 4 septembre, à Toulon, une promenade familiale sur une piste cyclable se termine près d’une cité, par des insultes sexistes, de la part d’un groupe de jeunes, envers les deux femmes qui portent le short, suivies d’une violente agression contre les deux hommes et un ami roués de coups. Cela constitue un délit de coups et blessures, en bande que la justice devra punir sévèrement.
Le fait que ce délit ait été vraisemblablement commis au nom d’une orthodoxie vestimentaire, que celle-ci soit d’inspiration religieuse ou non, et qui aurait la prétention de contester aux femmes le droit de s’habiller librement, constitue pour la L.D.H. une circonstance aggravante et une atteinte grave à une liberté fondamentale.
Les événements de janvier et novembre 2015 nous ont amené à intensifier les actions de formation à la laïcité en milieu scolaire.
Un groupe d’associations s’est constitué pour former des bénévoles et intervenir en collège et lycées. : Ligue de l’enseignement, Cercle Jean Macé, Les Profanes, Couleurs Gaies et la LDH.
Cette première année a permis :
De recruter des volontaires et de les former
De tester l’outil développé dans les classes
Le bilan,
14 volontaires formés et prêts à intervenir (5 de la LDH)
12 autres personnes se sont inscrites dans la démarche
29 interventions en classe ont été réalisées, dans six établissements scolaires et ont touché plus de 700 élèves.
Deux nouvelles associations ont rejoint notre réseau : les PEP 57 et Inter Service Migrants
Le projet :
Proposer aux établissements scolaires, collèges et lycées, une intervention sur la laïcité.
En collège, seules les classes de 4 èmè et 3ème sont concernées.
La séance d’intervention :
L’intervention s’appuie sur la pédagogie active et les méthodes utilisées dans l’éducation populaire.
Le fil rouge, c’est la liberté de conscience. Pour quelle vive nous disposons de deux outils : la culture générale et la laïcité. La laïcité, c’est du droit, c’est la loi de 1905.
Son déroulement :
Le point sur les croyances dans la classe (de façon anonyme, avec 3 questions croyant, non croyant, athée) et en France.
L’histoire des conflits liés à la religion à travers des exemples variés jusqu’à nos jours (persécutions exercées sur toutes les religions, par toutes les religions…)
Un temps sur les convictions , religions et athéisme avec un jeu de mémory.
La laïcité , la loi de 1905 et des jeux de questions réponses.
Loin d’être naturelles et immuables, les règles de droit consacrées aux étrangers sont autant de choix opérés par le législateur qui reposent parfois sur des considérations fluctuant dans le temps. Il est du devoir des acteurs de la défense des droits de contribuer à déconstruire ces idées préconçues, ces mythes.
Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes. Ni le million de rapatriés et harkis au début des années 60, pas plus que tous les Portugais, Espagnols, Italiens, Algériens, Marocains, Tunisiens, venus – pour travailler – dans les années 60 et 70. Ni les immigrés sub-sahariens que l’indépendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni enfin les 200 000 « boat people » au début des années 70 et ce, alors que la situation économique de la France commençait à se dégrader, que le gouvernement avait suspendu l’immigration de travailleurs et que la « maîtrise des flux migratoires » était déjà un enjeu du discours politique.
Dans ce domaine, les mots utilisés, véhicules des idées et des stéréotypes, ne sont pas neutres et sans conséquence. Migrants, réfugiés, clandestins, sans papiers, immigrés, exilés sont autant de mots rarement utilisés de manière non signifiante.
On cherche à déterminer si le choix d’atteindre l’Europe est noble, « moral » et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier. C’est cette logique de suspicion qui irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à « imprégner » des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé.
Le fait que le droit et les pratiques perçoivent les individus comme « étrangers » avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux.
Ce comité permanent n’existe pas en France, mais en Belgique. Il en existe un semblable au Royaume Uni.
En plein état d’urgence et alors qu’un projet de loi visant à élargir les cas d’usage des armes à feu par les forces de l’ordre est actuellement en discussion au Sénat, un rapport de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) repose la question des violences commises par les agents des forces de sécurité.
Pas de justice pour les victimes de violences policières
Plus de 10 ans après le rapport accablant d’Amnesty International, le rapport intitulé « l’ordre et la force, enquête sur l’usage de la force par les représentants de la loi en France » dresse les mêmes constats. Premièrement, il n’existe aucune statistique officielle sur les cas de blessures ou décès liés à l’action des forces de l’ordre. Deuxièmement, les victimes sont majoritairement issues de minorités visibles. Troisièmement, les autorités administratives et judiciaires se montrent réticentes à poursuivre des agents de la force publique. Enfin, dans les rares cas poursuivis, les sanctions sont souvent très faibles.
Le rapport constate cependant une certaine évolution dans les contextes et formes de violence. Alors qu’un grand nombre d’incidents ont lieu lors d’interpellations et d’opérations de contrôle du public, la garde à vue n’est plus autant une période à risque. L’ACAT relève, d’autre part, une baisse des décès résultant de l’intervention des forces de l’ordre et une augmentation des blessures graves.
Les violences commises par les agents de la force publique feraient une dizaine de victimes chaque année. Entre 2005 et 2015, l’association ACAT a recensé 89 situations alléguées de violences impliquant des agents de police ou de gendarmerie, dont 26 décès. En 2012, l’association Basta Mag avait recensé 18 décès.
Des raisons de craindre une augmentation de la violence policière
Les mesures prises par les autorités pour mieux armer les forces de sécurité et assouplir les règles d’ouverture de feu par les forces de l’ordre font craindre une augmentation des cas d’usage excessif et illégal de la force. Par ailleurs, les forces de sécurité sous pression depuis 2015 sont actuellement à bout de souffle, ce qui augmente encore le risque de bavure.
Dans ce contexte, le renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre doit aller de pair avec la mise en place de mesures garantissant que des enquêtes soient menées systématiquement lorsque des fautes sont alléguées à l’encontre des agents de police ou de gendarmerie.
Réformes nécessaires
En premier lieu, il convient de créer une commission indépendante d’enquête autonome pouvant être saisie directement par les victimes. A l’heure actuelle les enquêtes sur les violences policières sont menées soit en interne soit par l’IGPN, pour la police, ou l’IGGN, pour la gendarmerie. Ces derniers, sont des organes placés sous le contrôle direct des autorités qu’elles ont le pouvoir d’enquêter. Ceci pose un problème évident d’impartialité. Le Défenseur des droits, peut aussi être saisi par les victimes. S’il est impartial, il ne peut que donner des avis. Dans les cas de demande de poursuites disciplinaires, celles-ci sont rarement suivies par les autorités compétentes. Plusieurs pays voisins ont mis en place des mécanismes de plainte indépendants. Par exemple, le Comité Permanent belge de contrôle des services de police Comité permanent belge de contrôle des services de police est une instance externe chargée du contrôle de la police qui relève du Parlement fédéral.
En second lieu, il convient de faire la lumière sur ce problème. La collecte de données est indispensable à l’élaboration d’une réponse appropriée. Plusieurs modèles existent. En Grande Bretagne un organe indépendant, l’Independant Police Complaint Commission, comptabilise les plaintes concernant la police ainsi que le nombre de morts au cours d’intervention de police. Aux Etats Unis, la Cour Suprême recense les décès causés par les forces de sécurité.
S’il ne faut pas jeter le discrédit sur une profession qui dans sa grande majorité s’acquitte de sa tâche avec courage et dans le respect de la loi, l’accès à la justice est un droit fondamental, auquel les victimes de violences policières doivent pouvoir prétendre au même titre que toutes les autres.
Grâce FAVEREL
Un article à retrouver dans la lettre Mosellane N° 69
Dessin réalisé par les élèves de l’école de Behren
Des écoles, des classes se sont mobilisées à partir du thème proposé cette année : on ne naît pas citoyenne (citoyen), on le devient.
Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée et d’institut médico-éducatif (IME), mais aussi aux individuels.
Les textes sont classés et primés selon sept catégories : Grande section, CP et CE1 / CE2, CM1, CM2 / 6e, 5e / 4e, 3e / Lycée / Oeuvres étrangères / IME et autres institutions ou classes spécialisées
Un jury départemental examine les différentes propositions et remet des prix locaux.
Les travaux primés cette année :
· En catégorie maternelle, CP, CE1
o 1er prix à l’école Berlioz de Behren les Forbach. ()
o 2 ème prix à l’école élémentaire de Waldweistroff
· En catégorie CE2, CM1, CM2 collectif
o 1er prix à l’école de Kerbach
o 2 ème prix à l’école de Behren les Forbach
· En catégorie œuvres étrangères
o 1er prix à l’école Sainte Sophie de Luxembourg
· En catégorie 4ème 3ème
o 1er prix aux classes de 4ème de Sarralbe et Sarreguemines. (Texte_slam)
Les travaux sélectionnés au niveau local sont proposés au jury national.
Une association qui s’appelle « Ligue des droits de l’Homme et du citoyen » s’interroge forcément sur la façon dont on devient citoyen ou citoyenne. A cette question, il y a une réponse juridique : la citoyenneté française est liée à la détention de la nationalité, celle-ci pouvant s’acquérir, dans des conditions bien précises, selon le droit du sang, le droit du sol, la nationalité ou le mariage.
Mais comme souvent, la réponse strictement juridique est insuffisante et en l’occurrence, elle fait l’impasse sur tout ce qui, année après année, contribue à faire de l’enfant – étymologiquement « celui qui ne parle pas » – un citoyen avisé, conscient et actif.
Pour y parvenir, la connaissance d’un certain nombre de textes qui permettent à l’enfant de découvrir qu’il a des droits et qu’il lui appartient de respecter ceux des autres est sans doute indispensable. Encore faut-il qu’il comprenne comment et pourquoi ces droits se sont construits et à quoi ils servent : à vivre ensemble, à lutter contre les discriminations, à considérer l’Autre comme son Egal… Autant dire que c’est en exerçant son esprit critique, en s’ouvrant aux expériences héritées de l’Histoire mais aussi d’autres cultures que l’on devient citoyen ou citoyenne. Dans un monde où les informations circulent à toute vitesse et parfois sous forme de messages très brefs, devient citoyen celui qui apprend à déconstruire les évidences, à se dégager de ses propres appartenances, à garder les yeux ouverts sur le monde, avec la volonté de partager ce que nous avons tous en commun.
Mais la citoyenneté, c’est aussi avoir la parole pour pouvoir agir et être écouté. Lorsqu’elle ne permet pas de participer à l’élaboration des lois ou des règlements, de prendre place dans la vie de la cité ou de l’école, la citoyenneté annoncée n’est pas une citoyenneté à part entière. C’est pourquoi nous demandons le droit de vote pour tous les étrangers aux élections locales. C’est aussi pourquoi l’expérience des enfants et des jeunes au sein des conseils municipaux nous semble si importante. Quant à l’école, elle ne jouera pleinement son rôle de lieu d’éducation à la citoyenneté que lorsque chaque élève pourra y défendre ses projets, y faire entendre sa voix.
Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive. A vous de vous en inspirer ou de la compléter !
En mars 2015, suite aux révélations de cash investigation, et ensuite d’un groupe de journalistes ICIJ, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire.
En Juin 2015 le Prix du Citoyen Européen est attribué à Antoine Deltour par le parlement européen. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.
En septembre 2015 Antoine DELTOUR est nommé pour le Prix Sakharov avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi.
En octobre 2015 les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse. La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.
Depuis décembre 2014, suite à une plainte de la société PriceWaterhouseCoopers, la société qui contribuait à l’organisation de l’“optimisation fiscale“, Antoine Deltour est inculpé avec le journaliste de cash investigation Edouard Perrin et un salarié de PcW, René Halet.
Trois citoyens européens qui ont fait progresser la lutte contre la fraude fiscale, dont l’action a été reconnue par le parlement européen et validée par la commission européenne se retrouvent devant un tribunal européen. Pas d’inquiétude pour PwC qui œuvrait en toute légalité, pour aider certaines entreprises à échapper à l’impôt.
Voila pourquoi ce procès est paradoxal.
Alors quand, les lois françaises, les lois européennes pour protéger les lanceurs d’alerte ?
La solidarité n’a jamais été inscrite dans aucun code comme un délit.
Le procureur a requis contre lui 8 mois de prison avec sursis, interdiction de se déplacer en dehors des ses déplacements professionnels.
