Une proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme va être examinée par l’assemblée nationale.
Si son objectif , la lutte contre l’antisémitisme est louable, sa façon de vouloir l’atteindre est contestable.
Le Conseil d’État souligne les risques sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité que comportent plusieurs dispositions de la proposition de loi, en particulier au regard :
- de la liberté d’expression, protégée tant par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
- du principe de légalité des délits et des peines, impliquant une définition claire, précise et non équivoque des infractions pénales ;
- ainsi que des exigences de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité des atteintes portées aux libertés fondamentales.
et il émet les observations ci dessous:
- l’imprécision de certaines incriminations proposées en matière d’apologie ou de provocation au terrorisme ;
- les difficultés juridiques majeures soulevées par la création d’un délit de provocation à la destruction ou à la négation d’un État, compte tenu de l’absence de définition juridique stabilisée de la notion d’État et du risque d’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ;
- la nécessité de privilégier le cadre de la loi du 29 juillet 1881 plutôt que le code pénal, afin de préserver l’équilibre constitutionnel entre répression des abus et protection des libertés.
Nous avons écrit aux député.es de la Moselle pour les alerter des dangers dont ce projet est porteur. C’est ce courrier que vous retrouverez ci-dessous.
Vous voulez en savoir plus sur :
COURRIER AUX DÉPUTÉS DE MOSELLE
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) METZ MOSELLE souhaite vous alerter sur la PPL n° 575 visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, que vous allez examiner très prochainement.
Le titre de cette proposition correspond à un objectif essentiel face à l’augmentation des actes antisémites en France.
Cependant, son contenu est dangereux tant pour la liberté d’expression que pour l’efficacité même de la lutte contre l’antisémitisme.
Le Conseil d’État, saisi en mai 2025, rappelle la nécessité de privilégier le cadre de la loi du 29 juillet 1881 plutôt que le code pénal. Il souligne les risques d’inconstitutionnalité relatifs à la liberté d’expression de plusieurs articles.
Alors qu’il est crucial d’apporter des réponses qui protègent la cohésion de la société française, la proposition de loi Yadan risque de diviser profondément en raison de la répression qui s’abattrait sur tout débat concernant la politique menée par Israël. De plus, elle viole le principe de légalité des délits et des peines.
Vous trouverez ici notre plaidoyer.
Sans remettre en cause ni l’objectif poursuivi par cette proposition de loi, ni la légitimité du combat contre l’antisémitisme, nous vous appelons à ne pas valider ce projet de loi.
Avec nos salutations respectueuses
