LUTTE CONTRE LA TORTURE

Pourquoi un Forum de lutte contre la torture?

Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.

Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier

Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.

Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :

Michel TUBIANA : La torture est-elle utile?

Fabrice RICEPUTI : Torture et disparitions en Algérie.

Pour retrouver la totalité des interventions lors de ce forum.

Pour voir le programme complet, avoir davantage d’informations,

Arrêté anti mendicité à Metz

En février puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés  anti-mendicité.

La crise sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres. Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec des contrats très courts.

La pauvreté augmente dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.

La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.

La mendicité est une question de survie.

Prendre un tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur interdire  de remédier à leurs besoins par la mendicité.

Prendre un tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.

Prendre un tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).

Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous interpelle dans la mesure où elle est  visible. Vouloir la rendre invisible ne résout rien.

Pour toutes ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif de Strasbourg.


Guerre à la drogue : amende forfaitaire délictuelle

Un délit est le non-respect d’une loi qui expose son auteur à une peine d’emprisonnement. Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel.

Le gouvernement, lors de la dernière réforme de la justice, a estimé que la procédure devait être plus expéditive pour les usagers de drogue. Il s’agit toujours d’un délit, mais ce n’est plus le juge qui en décide, mais la police. Ceci  pose un problème de droit et, de façon annexe mais toute aussi importante, un problème de santé publique

Un enjeu juridique :

L’usage de drogue est un délit, susceptible de conduire son auteur en prison. Un délit est inscrit au casier judiciaire.  Avec l’amende délictuelle forfaitaire, ce sont les forces de l’ordre qui choisissent de condamner ou non l’usager de drogue. Les interpellations sont très inégalitaires. Les discriminations peuvent être importantes.

Avec l’amende forfaitaire délictuelle, on transfère un pouvoir de la justice au ministère de l’intérieur. C’est rogner encore un peu le pouvoir judiciaire.

Un enjeu de santé publique

L’amende forfaitaire ne concerne pas toutes les drogues. Les drogues visées sont l’héroïne, la cocaïne, le cannabis, l’ecstasy. Cette liste n’est pas en adéquation avec la dangerosité des divers produits stupéfiants : dangerosité pour la personne elle-même ou pour les autres (cf graphique ci-dessous).

Nocivité et niveaux de danger pour soi et pour les autres

Elle s’inscrit dans le cadre de la loi de 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la répression du trafic et de l’usage illicite de substances vénéneuses dont l’objectif est «un monde sans drogues » : un objectif de guerre à la drogue.

Pendant la crise sanitaire le gouvernement s’est appuyé sur la haute autorité de santé, il ne l’a pas fait dans le cadre de sa politique de lutte contre les drogues.

Quel bilan politique

La politique de guerre à la drogue est un échec. La France est le premier pays consommateur de cannabis et le troisième consommateur de cocaïne d’Europe.

Les politiques de prohibitions entraînent trafic et violences. La prohibition de l’alcool aux Etats Unis a permis Al Capone. La prohibition entraine une inflation répressive .  La politique de prohibition ne fonctionne pas ? on renforce la politique de prohibition.

Cette guerre à la drogue mobilise les forces de l’ordre de façon importante. Le rapport sénatorial Belorgey estimait de l’ordre de 25% le temps passé par les forces de l’ordre à la guerre à la drogue.

La France fait partie des pays les plus répressifs d’Europe vis-à-vis des usagers de cannabis.

Dans son avis « USAGE DES DROGUES et DROITS de L’HOMME » la CNCDH émettait des recommandations, dont celle-ci :

Recommandation n°30 : la CNCDH recommande la décriminalisation du seul usage des produits cannabiques, dont la spécificité est pointée par de nombreux rapports et études. Pour les autres produits stupéfiants, la CNCDH recommande la transformation du délit d’usage en contravention de cinquième classe. En complément, elle recommande de modifier le code pénal, en insérant un article 131-15-2 prévoyant que pour toute contravention de la cinquième classe sanctionnant l’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (hors cannabis), la juridiction peut prononcer, à la place de la peine d’amende, l’orientation vers une structure sanitaire ou sociale, l’obligation de suivre une formation sur les dangers de l’usage de stupéfiants, ou une injonction thérapeutique.

En choisissant la pénalisation forfaitaire, on passe à coté de la prise en charge sanitaire. Cette modification législative ne s’inscrit pas dans une réflexion politique plus vaste prenant en compte la prévention. Actuellement, 77% du budget de lutte contre les drogues est consacré à la répression et 22% à la prévention.

Des choix lourds de conséquences.

Sources :

L’égalité, mon frère

Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

L’égalité, une notion complexe ….

Mais de quoi parle-t-on quand on parle d’égalité ?

Ne sommes-nous pas tous différents de taille, de force, de talents ? Nos origines sociales ou géographiques ne font-elles pas de nous des êtres au parcours différents ?

Si l’égalité est une idée complexe, nous sommes tous très sensibles au sentiment d’inégalité, lui-même souvent associé à une perception d’injustice et en droit, les inégalités de traitement sont appelées des discriminations.

Rien ne serait pire qu’une société pour laquelle l’idéal d’égalité ne serait plus d’actualité et qui, à partir de ce renoncement, banaliserait les discriminations, se résoudrait à laisser sur le bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas eu la chance de naître au bon endroit, au bon moment…

Pourtant, il ne peut y avoir de liberté, ni de fraternité sans égalité. Et inversement, quelle pauvre égalité sans liberté, ni fraternité !

L’égalité est toujours à construire et nous proposons aux jeunes de 5 à 18 ans de participer à sa construction, à leur niveau, avec leurs outils d’expression : textes, supports audio – visuels, BD, productions plastiques, musicales ….

C’est à cela que nous les invitons en leur proposant de participer au prochain concours des Ecrits de la fraternité.

Calendrier et modalités

  • Envoyer les œuvres, qu’elles soient individuelles ou collectives avant le 1° avril 2019 : des textes en prose, des poèmes, des BD, des productions audio- visuelles, musicales, plastiques …au siège de la section LDH Metz – Moselle – 1, rue du pré chaudron 57 070 METZ
  • Les œuvres sont soumises à une première sélection par le jury local désigné par la section. Certaines sont primées localement.

Les plus remarquables sont adressées à la LDH – Paris pour être soumises au jury national.

  • Des cérémonies de remises de prix se dérouleront en juin 2019 à Metz et à Paris

La plaquette de présentation

La fiche de participation-enfants-2018_2019

Affiche_2018_2019

VIEILLIR, UNE CHANCE OU UNE FATALITE ?

Hans Hartung 1955

Le 26 Mai 2009, le Républicain Lorrain, journal local, titrait en gros caractères « La France n’aime pas ses vieux ». Ce fait avait été rapporté dans la Lettre de l’époque et avait suscité quelques réactions vives et intéressantes. L’article se voulait volontairement provocateur afin de susciter un débat pointant du doigt la place des personnes âgées dans une société où la performance, la réussite, l’apparence, restent toujours les critères les plus valorisants.

Cet article avait permis bien des débats, des échanges, des réactions diverses, particulièrement dans la maison de retraite où je rencontrais des résidents. Des questions comme : « mais c’est qui la France ? Les plus jeunes ? Les autres ? Faut-il que nous nous sentions coupables d’être vieux ? On ne nous aime pas parce qu’on dérange ». La France, c’est tout le monde.

Ça fait presque dix ans aujourd’hui…Le même titre provoquerait-il un sursaut de protestation ? Une réflexion ? Un débat lors d’une soirée entre amis ? Ou bien passerait-il inaperçu au milieu de toutes les informations dont les Médias nous inondent ?

Certes, la place des personnes âgées s’est modifiée au fil du temps, mais le constat est sans appel : la France vieillit, notre société compte de plus en plus de personnes âgées, et en réalité, la vieillesse fait peur.

Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la France compte aujourd’hui 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. A l’horizon 2050, elles seront 4,8 millions.  Ces chiffres ont été publiés le 27 février 2018, et à eux seuls ils donnent la mesure du défi que représente le vieillissement de la population pour notre société.

L’allongement de la durée de la vie est certes une victoire pour l’humanité. Les progrès de la science, de la médecine, de la technique, ont permis à l’Homme de mieux maîtriser sa vie dans le domaine du travail, des loisirs, de l’accès à la culture, dans ses relations avec le reste du monde grâce aux moyens de communi­cation, alors, pourquoi dans ce qui devrait être reconnu comme un bienfait, le grand âge fait-il si peur ?

Perte d’autonomie, difficultés financières, dépendance, poids que la situation peut représenter pour les proches, la solitude non choisie, l’isolement. Si notre société compte de plus en plus de personnes âgées, en réalité, elle n’aime guère la vieillesse !

Quelle est la place des personnes âgées dans notre pays aujourd’hui ? Quel est notre regard sur ceux qu’on appelle pudiquement les anciens ?

Il existe de nombreux termes pour désigner les personnes âgées : vieux, aînés, vétérans, le troisième âge, voire le quatrième, les seniors, les inactifs, les anciens et d’autres moins sympathiques ! Ces mots ne sont pas des simples synonymes, certains, à travers leur connotation, sans le savoir, expriment dans l’opinion publique une valeur souvent négative et parfois blessante pour la dignité des personnes concernées ;

Dans le dictionnaire de 1984, apparaissait un mot nouveau : l’âgisme !

Ce mot, défini comme une attitude et un comportement, regroupe toutes les formes de discrimination, de ségrégation, de mépris fondées sur l’âge. Pourtant, cette discrimination fondée sur l’âge n’est pas perçue dans l’opinion publique comme une discrimination aussi importante que les autres, comme le racisme par exemple, alors que ses conséquences peuvent être aussi dévastatrices sur le plan social.

« Les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits »  c’est dans l’article premier de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Les Droits ne se divisent pas, ne disparaissent pas avec l’âge, ils demeurent !

La vieillesse n’est pas une maladie, c’est un âge de la vie. Vieillir c’est vivre.

Je voudrais citer ici un extrait de « La Vieillesse » de Simone de Beauvoir :

« Cessons de tricher, le sens de notre vie est en question dans l’avenir qui nous attend. Nous ne savons pas qui nous sommes si nous ignorons ce que nous serons. Ce vieil homme, cette vieille femme, reconnaissons-nous-en eux. Il le faut si nous voulons assumer dans sa totalité notre condition humaine. Du coup, nous n’accepterons plus avec indifférence le malheur du dernier âge, nous nous sentirons concernés : nous le sommes »

Françoise Maix

Ecrits de la fraternité : »Ouvre moi ta porte ou je frappe en pleurant ».

Créé en 1991, le concours « Poèmes et lettres pour la fraternité », renommé en 2005 « Écrits pour la fraternité », s’adresse aux classes de grande section de maternelle, de primaire, de collège, de lycée, d’établissements spécialisés mais aussi aux centres de loisirs et aux individuels.

Cette année encore, des élèves de tous âges ont démontré une vraie ouverture d’esprit, une réelle sensibilité et une grande créativité en participant au vingt-sixième concours « Écrits pour la fraternité», sur le thème de l’hospitalité.
Les jeunes étaient invités à s’exprimer sur le thème de l’hospitalité à partir du vers d’Apollinaire : «Ouvrez-moi cette porte où je frappe en pleurant », vers qui fait référence à l’accueil et à la solidarité envers les réfugiés et les migrants.
Grâce à l’engagement et au dynamisme de nombreux enseignants, 67 œuvres ont été présentées pour participer à cette belle initiative pour la fraternité. Un grand bravo à tous!

Un certain nombre d’œuvres ont été primées au niveau local  :

École maternelle Arc en ciel Hayange. Classe de GS
École du p’tit sentier d’Arzviller. Poème de la classe de CE1 – CE2
École les Semailles de Thionville. Poème : « Le désespoir de Farah
École les pépinières de Metz – Magny. Poésie et photos : Classe de CM
Collège P de Vigneulles Metz. Poème de Alia
Collège P. Verlaine de Metz- Poème de la SEGPA
Collège de Cirey sur Vezouze. Vidéo de Camille
École Ste Sophie de Luxembourg. Poème de la classe de CM2
École Ste Sophie de Luxembourg la vidéo de Alexis

L’atelier – chant du collège P. Verlaine de Maizières les Metz, a non seulement été primé au niveau départemental, mais il a reçu le 1° prix national des productions audio. 

Pour les écouter

 

 

SCOLARISATION des ENFANTS

 

  • Le droit d’accéder à l’école

En cette rentrée scolaire, tous les jeunes de moins de 16 ans ne seront pas accueillis dans des établissements scolaires  …

Surtout ceux   dont les familles demeurent dans des campements comme celui de  Blida. Ils sont plus d’une centaine.

Leur statut de primo – arrivants ou de demandeurs d’asile leur donne droit à une scolarité. Tous les textes l’attestent  que ce soit ceux de la convention internationale des Droits de l’enfant,  du Conseil de l’Europe, de l’UNESCO, de notre propre constitution, de notre  code de l’Education, complétés par de nombreuses circulaires dont celles- ci :

  • « l’éducation est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quel que soit leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur » circ. N° 2014- 088
  • « Le fait que la famille soit hébergée de manière provisoire sur le territoire d’une commune est sans incidence sur le droit à scolarisation »Circ. 2012-142
  • « Les préfets doivent prendre en charge, sans délai et avec un souci de continuité les enfants présents dans les campements et veiller aux conditions matérielles : le transport, les cantines, les fournitures scolaires » circ. du 26 août 2012

La réalité n’a pas grand-chose à voir avec ce que  recommandent ces textes !

  • L’information des familles

Elle repose entièrement sur les associations et les collectifs de bénévoles. Rien n’est fait au niveau de la préfecture pour organiser cette scolarisation. Ce sont les bénévoles  qui recensent, expliquent, fournissent les listes à la mairie, à l’inspection académique, contactent les collèges, le CIO, fournissent du matériel scolaire  ….

Bref, qui font le travail des institutions !

Rappelons que le code de l’Education prévoit qu’à l’occasion de la rentrée scolaire , le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et soumis à l’obligation scolaire , soit tous les enfants des deux sexes , français et étrangers ,âgés de 6 à 16 ans .

  • De graves difficultés de solarisation pour les jeunes de 12 à 16 ans

Si l’inspection académique et la mairie de Metz sont en train d’organiser  l’accueil des 42 enfants d’âge élémentaire, reste la situation problématique des 12 / 16 ans.

Ils sont une quarantaine qui  parlent très peu le français et qui n’ont jamais été scolarisés en France.

Si on se réfère à la réglementation, dès leur arrivée en France, les élèves allophones doivent bénéficier d’une évaluation de niveau faite par le CIO, puis être orientés vers une classe correspondant à leurs besoins.

Là encore, la réalité est moins souriante …

Le CIO mettra certainement des semaines, voire des mois pour mener ces évaluations …Quant à l’affectation ensuite dans un établissement scolaire, elle peut  intervenir plusieurs mois après l’évaluation …

En somme, ces jeunes ne seront certainement plus à Metz quand on pourra (peut – être) leur proposer une classe…

En attendant, ils n’ont qu’à tuer le temps avec un vieux ballon dans la boue ou la poussière du campement, puis à se serrer  à 4, 5 ou 6 sous une tente Décathlon !

«  L’école pour tous est un droit fondamental pour chacun »

Agissons pour que cela soit vrai en signalant à la LDH Metz tout manquement à ce droit que vous pourriez être amené à constaer !

Hélène Leclerc, secrétaire de la LDH Metz

Article publié dans le numéro 75 de la lettre mosellane des droits de l’Homme

Soutane, burkini, short…

Soutane ou burkinis : les arrêtés municipaux suspendus.

Le conseil d’état éclaire la loi de 1905 (dite de séparation des églises et de l’état) en remontant le temps.(pour voir l’avis du conseil d’état).

Le conseil d’état se réfère à une jurisprudence de 1909 . Un arrêté municipal du Kremlin Bicêtre souhaitait interdire aux prêtres de se promener en soutane dans l’espace public. Cet arrêté avait déjà été suspendu, d’où la référence à une jurisprudence séculaire.

L’intervention de Maître Spinosi , avocat de la LDH, sur France Inter samedi 27 août.

A Toulon trois hommes se font agresser parce que leur compagnes sont en short.

La LDH rappelle que nulle autre limite que celle fixée par les principes fondateurs de notre République et par la loi ne saurait être opposée à la liberté des personnes d’aller et venir et de porter les vêtements qu’elles souhaitent.

Le communiqué de la LDH  et le site la LDH de Toulon

Le communiqué du comité régional PACA de la LDH

Toulon : leurs compagnes portent un short, trois hommes violemment agressés, dont un blessé grave.

Dimanche 4 septembre, à Toulon, une promenade familiale sur une piste cyclable se termine près d’une cité, par des insultes sexistes, de la part d’un groupe de jeunes, envers les deux femmes qui portent le short, suivies d’une violente agression contre les deux hommes et un ami roués de coups. Cela constitue un délit de coups et blessures, en bande que la justice devra punir sévèrement.

Le fait que ce délit ait été vraisemblablement commis au nom d’une orthodoxie vestimentaire, que celle-ci soit d’inspiration religieuse ou non, et qui aurait la prétention de contester aux femmes le droit de s’habiller librement, constitue pour la L.D.H. une circonstance aggravante et une atteinte grave à une liberté fondamentale.

Fait à Cannes le 7 septembre 2016

Droit des étrangers, ce qui est dit, ce qui se fait…

« Le respect des droits fondamentaux des étrangers est un marqueur essentiel du degré de défense et de protection des libertés dans un pays. »

Le défenseur des droits propose des analyses qui entendent souligner l’écart mesurable entre la proclamation de ces droits et leur effectivité.

etrange-etranger-websource de l’image:http://e-fractionsdiffusion.com/etrange-etranger/

Loin d’être naturelles et immuables, les règles de droit consacrées aux étrangers sont autant de choix opérés par le législateur qui reposent parfois sur des considérations fluctuant dans le temps. Il est du devoir des acteurs de la défense des droits de contribuer à déconstruire ces idées préconçues, ces mythes.

Aucune période de l’histoire de l’immigration, aussi intense soit-elle, n’a modifié le socle des valeurs républicaines communes. Ni le million de rapatriés et harkis au début des années 60, pas plus que tous les Portugais, Espagnols, Italiens, Algériens, Marocains, Tunisiens, venus – pour travailler – dans les années 60 et 70. Ni les immigrés sub-sahariens que l’indépendance des Etats africains a conduits en Europe. Ni enfin les 200 000 « boat people » au début des années 70 et ce, alors que la situation économique de la France commençait à se dégrader, que le gouvernement avait suspendu l’immigration de travailleurs et que la « maîtrise des flux migratoires » était déjà un enjeu du discours politique.

Dans ce domaine, les mots utilisés, véhicules des idées et des stéréotypes, ne sont pas neutres et sans conséquence. Migrants, réfugiés, clandestins, sans  papiers,  immigrés,  exilés  sont  autant  de mots rarement utilisés de manière non signifiante.

On cherche à déterminer si le choix d’atteindre l’Europe est noble, « moral » et pas simplement utilitaire, avec, à la clé, le risque de priver de protection des personnes qui sont en droit d’en bénéficier. C’est cette logique de suspicion qui irrigue l’ensemble du droit français applicable aux étrangers et va jusqu’à « imprégner » des droits aussi fondamentaux que ceux de la protection de l’enfance ou de la santé.

Le fait que le droit et les pratiques perçoivent les individus comme « étrangers » avant de les considérer pour ce qu’ils sont en tant que personnes, enfants, malades, travailleurs ou usagers du service public, conduit à affaiblir sensiblement leur accès aux droits fondamentaux.

La synthèse des analyses du défenseur des droits

Le site du défenseur des droits

ROMS, scolarisation des enfants

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La ligue des droits de l’homme, par la voie de sa présidente, alerte la ministre de l’éducation nationale, à propos  de la scolarisation des enfants ROMS, sur les difficultés  générées par les expulsions incessantes.

Il est difficile dans ces conditions d’avoir vocation à s’intégrer.

En Allemagne, la cour de cassation avait créé une jurisprudence en 1956 s’appuyant sur l’idée que les populations ROMS, tziganes, gens du voyage, « sont d’expérience enclines à la délinquance, en particulier au vol et à l’escroquerie ; elles sont dépourvues en maintes manières des incitations morales au respect de la propriété d’autrui car, à l’égal des peuples primitifs, un instinct débridé d’appropriation les définit ».

Lors d’un colloque à Karlsruhe, Bettina LIMBERG, la présidente de la BGH (Bundesgerichtshof, la cour de cassation)  a déclaré « cette jurisprudence nous couvre de honte » (Roms. Une honte radiée).

Il n’y a pas de trace d’une telle jurisprudence dans le droit français, mais elle est bien trop souvent inscrite dans les têtes.