Droits économiques et sociaux

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C’est la pauvreté qu’il faut combattre, pas les pauvres!

Fin des arrêtés anti-mendicité à METZ!

A la requête de la Fondation Abbé Pierre et de la Ligue des droits de l’Homme, le tribunal administratif a annulé les arrêtés anti-mendicité de la ville de Metz. Nous nous en réjouissons.

La pauvreté est insupportable, elle dérange, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.

Notre ville comptait déjà 23% de pauvres en 2019 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait état de 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.

La mendicité est l’aspect visible de cette pauvreté. Elle concerne les plus pauvres, les plus déshérités, les plus démunis. On les chasse plus loin, toujours plus loin du centre-ville.

Permettre aux personnes de faire connaitre leur détresse et pourvoir à leurs besoins par la mendicité est pour elles une question de survie.

Prendre un arrêté « anti-mendicité » au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une mauvaise raison puisque le Code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).

Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Nous le savons bien puisque nous travaillons au sein du Réseau de Solidarité des Associations Messines qui compte plus de 35 associations humanitaires.

Les accueils de jour, un outil indispensable

Les deux accueils de jour ouverts à Metz – rue Clovis géré par la Fondation Abbé Pierre et rue de la Glacière géré par le Secours Catholique – répondent en partie aux besoins des personnes en précarité.

Ces accueils de jour sont indispensables. Nous sommes inquiets des menaces de fermeture qui pèsent sur l’accueil de jour du Secours Catholique. Un accueil de jour, ce n’est pas seulement prendre un repas, laver son linge, avoir une adresse postale. La misère est source d’isolement. Avoir un temps de vie partagé avec d’autres est d’autant plus important. Le Secours Catholique, c’est 45 repas quotidiens, préparés par des bénévoles eux- mêmes  en situation fragile ;un temps de partage autour du repas, un temps d’écoute et d’action sociale.

Un accueil de jour est un point d’ancrage ou chaque personne peut s’autoriser à imaginer un nouveau projet de vie grâce au lien qui est créé et la confiance « en soi » retrouvée.

Deux accueils de jour à Metz, c’est le minimum pour accueillir dignement toutes les personnes en précarité et en errance sur le territoire. Aujourd’hui et demain, prérenniser deux accueils de jours est essentiel.

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Arrêté anti mendicité à Metz

En février puis en décembre 2020 , la ville de Metz a publié des arrêtés  anti-mendicité.

La crise sanitaire fragilise les plus démunis et les populations les plus pauvres. Beaucoup d’emplois ont, disparu des emplois qui permettent la survie, souvent avec des contrats très courts.

La pauvreté augmente dans notre ville qui comptait déjà 23% de pauvres en 2018 (INSEE). Le dernier rapport du CCAS sur la situation sociale à Metz fait apparaitre 10% des actifs en emploi précaire et 5000 travailleurs pauvres.

La pauvreté est insupportable, mais on ne la fait pas disparaitre par des méthodes de police.

La mendicité est une question de survie.

Prendre un tel arrêté, c’est interdire aux personnes de faire connaitre leur détresse et c’est donc une atteinte à leur liberté d’expression. C’est également leur interdire  de remédier à leurs besoins par la mendicité.

Prendre un tel arrêté, c’est aussi faire entrave au principe de fraternité qui permet à tout citoyen, à toute association de venir en aide aux plus démunis.

Prendre un tel arrêté au prétexte d’ « une mendicité agressive », c’est se cacher derrière une raison fallacieuse puisque le code des collectivités territoriales confie déjà à la police municipale le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, […] et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique. (art L2212-2).

Les populations précarisées par la crise ont besoin d’aide. Leur situation nous interpelle dans la mesure où elle est  visible. Vouloir la rendre invisible ne résout rien.

Pour toutes ces raisons, la Ligue des droits de l’Homme et la Fondation Abbé Pierre ont déposé un recours en annulation de ces arrêtés devant le tribunal administratif de Strasbourg.


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PARCOURSUP

 

Cette plate-forme d’admission dans l’enseignement supérieur est – elle discriminante envers certains lycéens ?

Contexte

La loi orientation et réussite des étudiants (ORE) autorise les universités à classer les différentes demandes des étudiant.e. s dans les filières en tension

En pratique des méthodes de sélection sont mises en place dans les universités pour classer les étudiant⋅e⋅s dans la quasi-totalité des filières.

Cette sélection accroit-elle les discriminations ?

La lenteur du système et sa performance très partielle

  • Le 22 mai, près de la moitié des candidats, se retrouvent sans proposition.
  • Mi-juillet, seuls 54 % des candidats ont accepté définitivement une de ces offres, libérant, par leur choix, les autres possibilités offertes à d’autres candidats en liste d’attente.
  • En octobre : 79 % des bacheliers ont accepté une proposition d’admission
  • Sur 812.000 inscrits au départ, près de 176.000 candidats ont quitté la procédure

Que deviennent les quelques 20 % de candidats, voire davantage, qui sont sortis du système Parcoursup sans donner signe de vie ? Qui sont – ils ? Un élément de réponse : 24 % des bacheliers professionnels ont démissionné du système.

Différents aspects du fonctionnement de Parcours sup, inégalitaires ou discriminants ?

Si les prérequis de chaque formation ont été rendus publics, les critères précis utilisés par chaque commission pour classer les dossiers restent protégés par le « secret des délibérations ».

Quelles notes ont été prises en compte ? Quel poids a été accordé à la lettre de motivation, au CV,

À l’avis du conseil de classe de terminale ? Dans quelle mesure la filière du bac ou le lycée d’origine ont pesé ?

Le poids de l’origine géographique

Le lieu d’études pendant le lycée entre, de fait, dans l’évaluation pour l’attribution d’une université.

C’est une nouveauté de la réforme de l’accès à l’université : désormais, les rectorats fixent, pour chaque licence, un taux maximum de candidats « extra- académiques ».

Ces pourcentages très variables d’une formation à l’autre ont été accusés d’empêcher certains candidats de quitter leur académie.

Ce système aboutit, bien sûr, au fait que les formations de l’enseignement supérieur choisissent les candidats qui leur semblent les plus aptes à réussir et dans ce système, les universités les plus prestigieuses siphonnant les meilleurs dossiers.

D’où, pour les élèves les plus fragilisés socialement, en particulier parmi les bacheliers professionnels et technologiques, le risque d’être partout refusés.

La majorité des lycéens des quartiers les plus défavorisés  est donc condamnée à contempler les autres se servir et à attendre.

Le renforcement de la sélection sociale

L’université doit jouer le rôle d’ascenseur social. C’est un lieu d’émancipation pour la jeunesse.

Le lieu où un enfant d’ouvrier doit avoir à la fin de ses études les mêmes possibilités d’insertion professionnelle qu’un enfant de cadre.

Force est de constater que la loi va venir conforter la reproduction sociale déjà à l’œuvre dans l’enseignement.

Exclusion de l’université des bacs technologiques et professionnels

L’université, par la sélection, va fermer ses portes aux bacs n’ayant pas fait une filière générale.

En 2017, plus 30% des lycéen.ne. s ont passé un bac professionnel et 20 % un bac technologique.

De fait,  les bacs pro ont vocation à poursuivre  en BTS et les bacs technos en IUT.

Le problème est moins la difficulté pour les bacs techno d’aller à la fac que leur difficulté à aller en IUT,  où la sélection privilégie les bacs généralistes (même si des quotas ont été imposés ces dernières années).

L’inscription, telle que prévue sur la plateforme Parcoursup, demande de fournir un CV. Tout le monde n’a pas les biais sociaux permettant de valoriser les acquis, connaissances et compétences dans un curriculum vitae, ni ne peut avoir l’aide de la famille.

Privatisation

  • La réforme de l’entrée en fac, qui impose des compétences minimales, fait le bonheur des officines privées de certification et de coaching scolaire.

Dans la plupart des licences de droit, d’économie, de sciences humaines, de maths, d’informatique ou encore la première année de médecine, le niveau B1 en langue (niveau classe de terminale) est exigé.

Toutefois, les universités, au-delà des avis des conseils de classe de terminale, vont chercher des critères « objectifs » pour départager les lycéens en concurrence. Et à ce petit jeu, ceux qui auront les moyens de certifier leur niveau via un organisme privé et de le signaler dans leur lettre de motivation – désormais obligatoire – auront une longueur d’avance, à des prix compris entre 150 et 200 euros la certification…

 

  • Les nouvelles règles instaurées par la plate-forme font le beurre des officines privées de « coaching scolaire » : Lettres de motivation, CV, attendus…Marché florissant, qui surfe sur l’angoisse et les promesses de sélection et qui menace clairement l’égalité entre élèves.

L’inégalité devant le logement

Pour les 158.000 étudiants « en attente » sur Parcoursup fin août et donc sans affectation dans l’enseignement supérieur, la question du logement a été une source d’angoisse.

Pour les boursiers, l’affaire vire au casse-tête économique. Ils n’ont pu bénéficier d’une chambre en internat, ni même d’une place en résidence universitaire, du fait de leur affectation tardive.

Les élèves en situation de handicap. Les grands oubliés de parcours sup ?

Avant la refonte de cette plateforme, des commissions médicales étaient mises en place dans plusieurs académies, afin d’examiner les dossiers, d’entendre le jeune et d’évaluer ses besoins spécifiques.

Avec Parcoursup, plus de commission ! Les besoins de l’étudiant doivent juste être mentionnés dans la lettre de motivation expédiée à l’établissement visé. Une perspective inquiétante pour l’Association des paralysés de France (APF), qui redoute une sélection officieuse face à ces besoins spécifiques, forcément contraignants pour des établissements parfois sous pression financière. « Des familles nous ont raconté que les services d’orientation avaient même conseillé à leur enfant de ne pas inscrire le handicap », assure l’APF. Interpellé, le gouvernement s’est contenté de promettre que les jeunes évincés pourront demander un réexamen de leur dossier. Sans plus pour l’instant.

Hélène Leclerc

Voir aussi l’article paru dans Hommes et Libertés

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LUXLEAXS

LUXLEAKS

Un procès à Metz, un jugement prononcé à Luxembourg.

L’affaire LUXLEAKS, une affaire d’évasion-optimisation fiscale permise de façon légale par le Luxembourg. Cette évasion se faisait sous forme de rescrits fiscaux conclus entre de grandes entreprises et l’état luxembourgeois. PWC, Pricewaterhouse Cooper avait la charge de rédiger ces réductions fiscales. Cette pratique a été portée à la connaissance du public par deux lanceurs d’alerte : Antoine DELTOUR et Raphael HALET et le journaliste Edouard PERRIN de Cash Investigation.

A Metz, Edouard Perrin et Raphael HALET ont engagé une procédure judiciaire pour mettre en lumière les méthodes de PWC et la grande célérité de la justice française qui a permis à une société luxembourgeoise de connaître le nom d’un journaliste qui ne faisait que son travail. En moins de 24h, la justice française, sur demande expresse d’une entreprise luxembourgeoise, a autorisé la saisie de matériel informatique lors d’une saisie d’un huissier de justice qui ressemblait à s’y méprendre à une véritable perquisition. La rapidité de la procédure, le déroulement de la saisie ont de quoi étonner les justiciables.

Un jugement qui touche à la liberté de la presse, à la protection des sources, au statut de lanceur d’alerte. Ces différents éléments ont constitué la plaidoirie des avocats d’Edouard PERRIN et de Raphael HALET. La défense de PWC s’est appuyée sur le secret des affaires et un argumentaire concernant le vol de données. L’avocat de PWC a même été jusqu’à invoquer, à propos de ce procès, une recherche d’optimisation judiciaire de la part de Raphael HALET. Le jugement sera rendu le 6 février.

A Luxembourg, la cour de cassation a prononcé son jugement concernant Antoine DELTOUR et Raphael HALET. La cour a cassé le jugement concernant Antoine DELTOUR, mais pas celui concernant Raphael HALET. Le Prix du Citoyen Européen attribué en 2015 à Antoine DELTOUR par le parlement européen a peut-être été protecteur.

Des décisions juridiques qui vont s’appuyer sur le droit relatif à la liberté de la presse (loi de 1881 et article 10 de la convention européenne des droits de l’homme), au secret des affaires ( directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») et des lois concernant les lanceurs d’alerte (loi européenne de 2008 et , la loi Sapin 2 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption de décembre 2016).

En 2016, lors du débat au parlement européen sur la loi concernant le secret des affaires, la LDH avec d’autres associations avait souligné l’importance de traiter simultanément secret des affaires et protection des lanceurs d’alertes. La loi concernant la protection des lanceurs d’alerte devait venir par la suite…et nous l’attendons toujours.

Et en attendant, le droit se construit, avec des procès, portés par les lanceurs d’alerte. Ils en payent un prix élevé et méritent tout notre soutien.

Le communiqué de presse du comité de soutien à Antoine DELTOUR

A toutes fins utiles Transparency France a publié un guide des lanceurs d’alerte qui s’appuie sur la loi sapin 2 :

https ://transparency-France.org/wp-content/uploads/2017/12/Guide-lanceur-dalerte2-2017.pdf

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Ne pas s’habituer

Thomas Kennington 1885

« Un premier SDF mort à cause du froid » titrait le journal local ce 3 décembre 2017, cela faisait juste quelques lignes dans les faits divers.

La formulation choisie, précisant volontairement « un premier » laissait bien entendre, que d’autres personnes allaient mourir de froid dans nos rues au cours de l’hiver…

A cause du froid… certes oui, sans doute au sens physiologique du terme « quand une personne meurt de froid, son métabolisme se ralentit, son cœur bat moins vite, sa respiration s’atténue, la personne n’a plus de défense, puis tout s’arrête » explique ce médecin du Samu.

Il est devenu fréquent, pour ne pas dire banal, de voir des personnes recroquevillées dans des abris de fortune, sur un matelas, ou sans matelas du tout, dehors, au coin des rues, au centre de nos villes, ou en périphérie, quand les températures sont négatives… Alors, seulement à cause du froid, ou aussi à cause de ce qu’on appelle pudiquement aujourd’hui la grande précarité, pour ne pas dire la misère, l’exclusion sociale ?

Est « habituel » ce qui est constant, ordinaire, courant, selon la définition du dictionnaire, un geste habituel devient vite une habi­tude, un regard aussi !

Serions-nous devenus des habitués de l’inacceptable ?

Il arrive parfois qu’une image bouscule les consciences, ce fut le cas en 2015, quand le monde entier a découvert la photo glaçante du petit Aylan, enfant syrien retrouvé mort sur une plage…

L’attitude de l’Europe a-t-elle changé face aux réfugiés ?

Il arrive parfois qu’un appel au secours comme ce cri de colère poussé par l’abbé Pierre en février 1954, dérange lui aussi les consciences… il faisait moins quinze cet hiver là ! Le lendemain, France Soir titrait : « per­sonne n’a couché dehors à Paris la nuit dernière »

Mais après l’indignation, les jours passent, d’autres événements prennent place dans l’actualité, pourtant, aujourd’hui comme hier, la mi­sère et l’exclusion sont et restent une atteinte to­tale aux Droits de l’Homme ;

Selon le témoignage du Collectif ‘Les Morts de la Rue’, « Nous apprenons chaque jour des décès de personnes dites SDF, âge moyen, 49 ans, espérance de vie nationale, 80 ans »

Contrairement à une idée reçue, c’est durant toute l’année que des personnes sans domicile fixe meurent dans la rue. Les associations humanitaires font tout pour venir en aide aux plus démunis, mais elles savent aussi que la vraie réponse a pour nom la Justice !

Lutter contre l’exclusion sociale, contre la pauvreté, c’est vouloir vivre sans la crainte du lendemain, c’est avoir un logement, vivre de son travail et non dépendre de l’assistance, cette lutte passe par une remise en cause totale de la manière dont fonctionne notre société.

On entend parfois dire autour de nous : « Aidons en priorité ceux qui sont ici, les autres, on verra après » comme si nous devions établir une grille de la misère… »

Réfugiés, Migrants, Sans-papiers, Sans-abri, d’ici où d’ailleurs, refusons cette concurrence entre les personnes en détresse, quel que soit son statut, son origine, un Homme reste un Homme, sans papiers, sans domicile, mais pas sans Droits.

L’année prochaine, le 10 décembre 2018, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme aura 70 ans, certes, ce texte reste l’idéal commun à atteindre pour tous les peuples, mais au présent, il demeure porteur de tous les combats à mener dans les enjeux contemporains qui sont les nôtres.

 

« Où commencent les Droits Universels après tout ? Ils commencent près de chez soi, en des lieux si proches et si petits qu’on ne peut les voir sur aucune carte du monde. Ils constituent pourtant l’universel personnel de chacun : le quartier où l’on vit, l’école ou l’université que l’on fréquente, l’usine, la ferme ou le bureau où l’on travaille. C’est là que chaque homme, chaque femme et chaque enfant aspire à l’équité dans la justice, à l’égalité des opportunités, et à la même dignité sans discrimination. Si dans ces lieux les Droits sont dénués de sens, ils n’en auront guère davantage ailleurs. Si chacun ne fait pas preuve du civisme nécessaire pour qu’ils soient respectés dans son entourage, il ne faut pas s’attendre à des progrès à l’échelle du monde »

Françoise Maix Pour la section de Metz

article paru dans le N° 76 de la Lettre Mosellane

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Allocation adulte handicapé et âge de la retraite.

Allocation Adulte HandicapéAllocation adulte handicapé, allocation de solidarité des personnes âgées et passage à la retraite.

Depuis 2006, dès qu’un bénéficiaire de l’AAH dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80% arrivait à l’âge légal de la retraite, il était tenu par les Caisses d’allocation familiales d’entreprendre des démarches pour basculer dans le dispositif Aspa (Allocation de solidarité aux personnes âgées).

Mais l’AAH et l’ASPA, ce ne sont pas les mêmes droits, pas le même fonctionnement. L’Aspa est récupérable sur succession ou la vente d’un bien, ce qui n’est pas le cas de l’AAH.

Martine DENIAU a refusé ce transfert de prise en charge que la CAF voulait lui imposer et ce désaccord a été porté devant le tribunal administratif de la sécurité sociale de Toulon. Le 26 janvier 2016, le tribunal a reconnu le bon droit de Martine Deniau de percevoir l’AAH. Ce jugement fait jurisprudence.

Ainsi, toute personne titulaire de l’AAH, pour une incapacité d’au moins 80%, peut conserver son AAH au moment de son « départ en retraite ».

La loi énonce clairement cette règle depuis le 1er janvier 2017. Les allocataires de l’AAH pourront continuer à la percevoir au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans en 2017). Le décret d’application a été publié au Journal officiel le 1er février. Mais elle s’applique aussi à ceux qui sont partis en retraite avant le 1er  janvier 2017.

L’article paru dans Var Matin

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Ce qui parait juste, et le droit. Un procès paradoxal.

citoyen_europeenMédaille du citoyen européen

En mars 2015, suite aux révélations de cash investigation, et ensuite d’un groupe de journalistes ICIJ, la Commission Européenne propose un premier paquet de mesures en faveur de la transparence fiscale, dont l’échange automatique des « tax rulings ». Le secrétaire général de l’OCDE déclare que c’est une étape révolutionnaire.

En Juin 2015 le Prix du Citoyen Européen est attribué à Antoine Deltour par le parlement européen. Ce prix distingue les citoyens ayant contribué à la coopération européenne et à la promotion de valeurs communes.

En septembre 2015 Antoine DELTOUR est nommé pour le Prix Sakharov avec deux autres lanceurs d’alerte, Edward Snowden (écoutes NSA) et Stéphanie Gibaud (banque UBS). Le Prix sera par la suite attribué au blogueur saoudien Raif Badawi.

En octobre 2015  les ministres des finances européens entérinent définitivement l’accord sur l’échange automatique entre États européens d’information sur les rescrits fiscaux (tax rulings) accordés par leurs administrations fiscales. La transparence des rescrits fiscaux progresse. La légalité de certains tax rulings est remise en cause par la Commission européenne car ils contreviennent au droit européen de la concurrence. Une filiale de Fiat au Luxembourg voit ses accords fiscaux invalidés. Des enquêtes visant d’autres entreprises sont ouvertes.

Depuis décembre 2014, suite à une plainte de la société PriceWaterhouseCoopers, la société qui contribuait à l’organisation de l’“optimisation fiscale“, Antoine Deltour est inculpé avec le journaliste de cash investigation Edouard Perrin et un salarié de PcW, René Halet.

Trois citoyens européens qui ont fait progresser la lutte contre la fraude fiscale, dont l’action a été reconnue par le parlement européen et validée par la commission européenne se retrouvent devant un tribunal européen. Pas d’inquiétude pour PwC qui œuvrait en toute légalité, pour aider certaines entreprises à échapper à l’impôt.

Voila pourquoi ce procès est paradoxal.

Alors quand, les lois françaises, les lois européennes pour protéger les lanceurs d’alerte ?

Pour en savoir plus, sur Luxleaks

Pour que les lanceurs d’alerte soient protégés, une pétition.