Justice des enfants en danger !

La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer !

Le gouvernement veut créer un code pénal pour les mineurs

Fin 2018, la ministre a annoncé une réforme, par voie d’ordonnance du texte fondateur de la Justice des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance en danger et l’ enfance délinquante.

Tout inquiète dans cette annonce, le fond comme la forme, s’agissant d’un élément sensible, primordial et symbolique de l’arsenal législatif français.

Le gouvernement souhaite une nouvelle justice des mineurs, plus répressive, pour répondre aux attentes supposées de la société.

Actuellement, on observe une sur-pénalisation

L’ordonnance de 45 , très protectrice dans son esprit, a été retouchée 38 fois depuis 1945.

Toutes les modifications sont allées dans le sens d’une plus grande pénalisation, au détriment du travail éducatif :

–           Au 1/ 7/ 2019 : 894 adolescents étaient incarcérés (en prison), auxquels s’ajoutent :

–           -les jeunes placés en centres éducatifs fermés (54)

–           Ceux placés en psychiatrie

–           Les enfants étrangers enfermés en Centre de rétention administrative : en 2018, 208 en métropole, 1221 à Mayotte, auxquels s’ajoutent les 339  mineurs non accompagnés (MNA) enfermés pour un soupçon de majorité.

Le nombre  de jeunes incarcérés est le plus élevé depuis une vingtaine d’années

Tout le monde reconnait la nécessité de réformer l’ordonnance de 45, mais en plaçant l’enfant au cœur des débats et en donnant le primat de l’éducatif sur le répressif.

Quels sont les principes du code pénal voulu par le gouvernement ?

Selon le ministère, les principes de cette réforme sont :

–           Une simplification de la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants,

–           L’accélération de leur jugement s’agissant de leur culpabilité 

–           Le renforcement de leur prise en charge par des mesures adaptées et efficaces

–           l’amélioration de la prise en compte de leur victime

On ne peut que constater une accélération des procédures au détriment du travail éducatif : ne reste plus que le répressif !

La méthode utilisée

Comme nous le savons, c’est par ordonnance que la ministre de la justice compte procéder.

Or, toute modification concernant la justice des mineurs doit faire l’objet d’un débat de fond. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’être en désaccord avec le choix du gouvernement de procéder par ordonnance.

Agissant par ordonnance, le gouvernement se prive d’un véritable débat parlementaire sur un sujet aussi important.

La méthode est toujours la même : passer en force avec un débat de façade !

Est-ce que les grands principes de la justice des mineurs sont respectés dans ce nouveau code pénal ?

  • La prévention, qui devrait être une réflexion préalable à toute réforme, est absente de ce nouveau code

Mener une politique de prévention, c’est prendre en compte les facteurs qui accroissent le passage à l’acte délinquant, dont les précarités sociales et éducatives.

Mener une politique de prévention, c’est aussi prendre en compte la frontière floue entre enfance en danger et enfance délinquante, le facteur commun le plus fréquent étant le manque d’encadrement familial et d’adultes de référence.

Mener une politique de prévention, c’est donner les moyens à l’ASE et la PJJ de mener un travail de soutien aux familles.

            L’enfant délinquant est d’abord un enfant en danger qu’il faut protéger.

  • L’âge de responsabilité pénale n’est toujours pas clairement défini.

Actuellement, la détermination de la responsabilité pénale des enfants est fondée uniquement sur le critère de discernement du mineur, qui est apprécié par le juge, sans considération relative à l’âge.

Le projet gouvernemental introduit un seuil d’âge à 13 ans, en dessous duquel il ne pourrait y avoir de mesures pénales. Mais cela peut être écarté dans certains cas,

si le procureur ou le juge estime que cet enfant a agi avec discernement. L’enfant de 10 à 13 ans pourrait donc être responsable pénalement.

La France est le seul pays européen à ne pas avoir fixé clairement d’âge de responsabilité pénale.

  • La responsabilité pénale est -elle atténuée pour les mineurs ?

Actuellement, les mineurs sont davantage poursuivis au pénal que les majeurs. (94 % contre 70 % )

Les mesures sont de plus en plus répressives, en témoigne la hausse de l’incarcération des mineurs.

Ce projet ne prévoit aucune mesure susceptible de diminuer le nombre de jeunes incarcérés.

Au contraire, on perçoit plutôt des mesures expéditives et punitives :

  • Il faut gagner du temps en accélérant les procédures,
  • L’excuse de minorité peut toujours être abandonnée pour les plus de 16 ans, ce qui est un abaissement insidieux de l’âge de la majorité pénale à 16 ans,

Il faut rappeler avec force que l’atténuation de la responsabilité est un principe constitutionnel, car les enfants sont des êtres en construction qui n’ont pas la maturité suffisante pour une sanction pénale.

  • Quelle place pour l’éducatif ?

Le travail éducatif suppose de tisser des liens de confiance avec le jeune et sa famille. Pour cela, il faut du temps et des moyens.

Actuellement, les juges pour enfants ordonnent des mesures éducatives fictives, car la PJJ étant tellement sous- dotée, qu’il n’y a personne pour les mettre en œuvre.

Certaines mesures ne sont plus possibles, comme trouver des lieux de placement éducatif adaptés.

Enfin, on ne sait pas si « le relèvement éducatif du mineur » est l’objectif prioritaire du projet gouvernemental, dans la mesure où d’autres objectifs semblent primer, telle la défense des intérêts des victimes.

Cette réforme ne peut être pensée que de manière globale et transversale, car la délinquance est multifactorielle.

Il convient de toujours rappeler qu’un enfant qui passe à l’acte est un enfant en danger.

Pour assurer le primat de l’éducatif sur le répressif, la justice des enfants a besoin de temps et de moyens, tant financiers qu’humains.

Les parlementaires sont les derniers remparts pour apporter, par le biais d’amendements, des modifications à   ce projet de code pénal.

Hélène Leclerc

Animatrice du GT Droits de l’enfant

Article paru dans le numéro 84 de la Lettre Mosellane

Le communiqué de la LDH

Écrits de la fraternité 2019_2020

École « Les Pépinières » METZ

La 28ème édition du concours « écrits pour la fraternité » organisée par la LDH devait avoir lieu cette année (d’avril à juin 2020) sur le thème de la liberté (après la fraternité et l’égalité lors des deux dernières éditions). Il proposait comme point de départ à la réflexion une phrase de Thucydide, historien grec vivant dans l’antiquité : «Il faut choisir : se reposer ou être libre. »

L’objectif de ce concours qui s’adresse au jeune public (de la Maternelle au Lycée, ainsi qu’aux structures éducatives, péri-scolaires et aux individuels) est de sensibiliser ce public aux valeurs qui sont celles de la LDH et de les partager tout en proposant d’être créatifs (toutes les formes de productions sont acceptées, textes, vidéos, audios, œuvres plastiques et graphiques). Plusieurs centaines d’œuvres individuelles ou collectives sont ainsi proposées annuellement au niveau national (dont 62 œuvres l’année dernière en Moselle).

Malgré la crise sanitaire qui a perturbé le déroulement du concours au point que son volet national ait été annulé, certains enseignants et établissements ont réussi à produire localement des œuvres et à nous les proposer. Nous les remercions chaleureusement et, en l’absence de réunion de jury local et de remise de prix, nous avons décidé au niveau régional de rassembler les œuvres des quatre établissements participants et de les valoriser (un diplôme et un beau livre pour chaque classe).

La classe de CM2 de Madame Bolusset de l’école Les Pépinières de Metz a proposé un poème intitulé « Pour être libre », accompagné d’une œuvre collective, guirlande de lettres composant le mot « liberté »

La classe de UPE2A de Madame Barrau du Collège Jean Jaurès de Sarreguemines a proposé une série d’affiches composées de textes d’élèves et de visages en relief. (Portrait texte 1 , Portrait texte 2, portrait texte 3).

Le petit collectif de la chorale du Collège Paul-Emile Victor de Corcieux, sous la direction de leur professeur Madame André, a écrit et interprété une chanson intitulée « Je veux être libre, ne pas me reposer » (fichier son et livret d’accompagnement).

La classe de 4ème A du Collège Guillaume Apollinaire du Tholy, sous la direction de leur professeur Madame André, a écrit et interprété une chanson intitulée « Gagner sa liberté » (fichier son et livret d’accompagnement).

Nous donnons rendez-vous à toutes et tous les enseignant.e.s et jeunes pour l’édition de 2020-2021 dont le thème et le règlement seront proposés dès la rentrée de septembre.

Les atteintes aux droits de l’enfant actuellement en France

30ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant

La France a ratifié la convention internationale des droits de l’enfant,

Cette convention établit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants.

Elle définit des valeurs fondamentales valables dans le monde entier sur la façon de se comporter envers les enfants, au-delà des différences sociales, culturelles, ethniques ou religieuses.

La convention impose des obligations aux 195 états qui les ont ratifiés, dont la France.

         Force est de constater que toutes les dispositions de la Convention ne sont pas appliquées en France, actuellement.

Des atteintes aux droits de l’enfant peuvent être constatées aussi bien dans le cadre des relations familiales que dans le cadre institutionnel.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre familial ?

Parlons déjà de ce que l’on appelle « les violences éducatives ordinaires ».

Ce sont l’ensemble des pratiques punitives, tolérées, voire recommandées pour « bien éduquer les enfants ».

Ces violences sont enfin interdites explicitement par la loi du Le 10 juillet 2019, comme des violations des droits de l’enfant et des atteintes à sa dignité et à son intégrité physique et mentale.

40 ans après la Suède, la France interdit les violences physiques ou psychologiques faites aux enfants, y compris dans la famille : l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. (Article 371-1 du code civil).

Mais comment penser que cette loi puisse être appliquée ?

Elle ne comporte aucune mesure de sanction et ne bénéficie d’aucune campagne de sensibilisation ou d’accompagnement, hormis la lecture de l’article 371-1 du code civil aux futurs époux lors de la cérémonie de mariage et une information sur le « syndrome du bébé secoué » dans le nouveau carnet de santé.

Une loi qui a peu de chances de remettre en cause la conception répressive de l’éducation !

Les violences éducatives ordinaires ne sont pas à sous-estimer. Comme pour les violences faites aux femmes, les décès sont la pointe de l’iceberg de la maltraitance, qui est constituée d’une suite de mauvais traitements et de négligences.

Actuellement en France le bilan de l’enfance maltraitée est terrible.

  • Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours. [1]

C’est un phénomène constant de 2012 à 2018, avec 72 morts d’enfants en moyenne par an.

  • Plus de la moitié des enfants ont moins d’un an. Ce sont aussi bien des filles que des garçons.
  • La moyenne de 72 morts semble très sous- estimée, car le recensement ne reflète qu’une partie du phénomène. Il ne prend pas en compte les bébés tués juste à la naissance et les « syndromes du bébé secoué » non diagnostiqués.
  • Il y a un lien très fort entre la violence conjugale et les violences commises sur les enfants.

– Il est établi que 64 % des familles n’étaient pas suivies par l’ASE, ni par aucun service social.

– Il y a une grande disparité selon les départements :  les plus forts taux d’homicides sont recensés dans des départements plutôt ruraux, peut-être du fait d’un faible maillage des services sociaux.

Quelles priorités politiques et sociales pour agir contre les violences faites aux enfants ?

  • Une meilleure coopération entre les services médico-sociaux, éducatifs, policiers et judiciaires. Dans bon nombre de situations, la maltraitance aurait pu être détectée si l’on avait rapproché plusieurs signaux d’alerte visibles pour en faire la synthèse.
  • La mise en place d’une politique de prévention de la maltraitance des enfants, notamment :
  • Le renforcement des moyens des services sociaux type PMI/ CMPP par accompagner les parents pendant la grossesse et au début de la parentalité
  • La formation des personnels exerçant dans le domaine de l’enfance, par exemple en les sensibilisant aux facteurs qui poussent à la violence, comme la fatigue, les difficultés extérieures, le manque de temps pour soi, sa propre éducation, le manque de soutien …[2]
  • Un meilleur accompagnement des femmes dans leur contraception.
  • Des campagnes médiatiques pour changer les habitudes éducatives.

Quelles atteintes aux droits de l’enfant dans le cadre institutionnel ?

Sans être exhaustif, on peut signaler :

  • L’enfermement des enfants dans les centres de rétention administrative

En 2018, 1221 enfants à Mayotte et 208 enfants En France métropolitaine, ont été privés de liberté pour une durée de 1 à 13 jours.

Cette pratique constitue non seulement une atteinte au respect de la vie familiale, mais aussi un traitement inhumain et dégradant.

La section LDH de Metz et les associations du réseau de solidarité ont interpellé à plusieurs reprises les députés sur ce sujet et ont rencontré le préfet. Pour le moment, sans effet positif malgré les engagements pris par les députés LREM au sujet d’un projet de loi qui interdirait cette pratique … Nous sommes toujours en attente ….

  • La prise en charge à minima assurée par l’Aide sociale à l’Enfance des enfants qui lui sont confiés.

La protection de l’enfance se caractérise par un délitement des moyens et des situations de plus en plus dégradées, comme le dénoncent régulièrement les professionnels de ce secteur.

Cela aboutit au fait qu’actuellement, un SDF sur quatre sort de l’ASE. [3]

Quant aux mineurs isolés pris en charge par l’ASE, ils devraient bénéficier d’un accompagnement éducatif de même ordre que celui des jeunes dits « du département ». C’est loin d’être le cas !

En fait, ils sont souvent simplement mis   à l’abri. Comment envisager un suivi éducatif quand un professionnel suit 60 dossiers MNA et que le prix de journée d’un MNA est la moitié de celui d’un enfant du département ?

  • La réforme de la justice des mineurs : réprimer plutôt qu’éduquer

Le gouvernement a exprimé la volonté d’abroger dans l’urgence l’ordonnance du 2 février 1945, au profit d’un code pénal de la justice des mineurs.

La philosophie de l’ordonnance de 1945 prenait racine dans une volonté humaniste de traiter le passage à l’acte comme un symptôme d’une enfance en danger.

Il est essentiel de rappeler qu’un enfant « délinquant » est avant tout un enfant en danger, que l’éducatif doit primer sur le répressif, que l’objectif premier de la justice des enfants est d’apporter protection et assistance.

Or, aujourd’hui, le répressif prend le pas sur l’éducatif.

Le futur code de la justice pénale des mineurs risque d’être une compilation d’articles de loi venant répondre aux infractions et délits commis par les mineurs, sans dimension éducative permettant la réinsertion.

  • L’accès à l’école toujours difficile pour les enfants en situation de grande précarité

L’accès à l’école en France n’est pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ainsi qu’en témoignent les refus d’inscription ou les tracasseries administratives envers les enfants d’origine étrangère ou en grande précarité sociale.

Selon les estimations de la Défenseure des enfants, la France compte plus de 100.000 enfants non scolarisés, qui vivent dans des bidonvilles, des hôtels sociaux ou font partie de la communauté des gens du voyage.

La section LDH de Metz intervient régulièrement pour défendre le droit à l’éducation pour tous les enfants.

  • Une atteinte majeure aux droits de l’enfant : la grande pauvreté

20 % d’enfants vivent dans la pauvreté, dont un grand nombre d’enfants sans abri, dans des bidonvilles, dans des « hébergements d’urgence », parfois pendant des années….

Les enfants en situation de grande pauvreté ne sont souvent pas disponibles aux apprentissages scolaires du fait de la précarité de leurs conditions de vie : vivre à cinq dans une chambre d’hôtel, ne pas avoir de coin tranquille pour travailler, avoir des soucis pour s’habiller, se chausser, ne pas toujours avoir trois repas jour, pas d’accès à une pratique culturelle…

Ils sont, comme leurs parents, dans l’urgence de la survie, dans l’immédiateté et cela a des incidences sur la capacité à s’intégrer dans un groupe

L’accès insuffisant à une éducation et à des soins de santé de qualité peut menacer les droits fondamentaux des enfants et leur enlever toute chance d’échapper à la pauvreté et d’obtenir une vie meilleure.

Conclusion

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant énonce les droits fondamentaux qui sont ceux de tous les enfants du monde : droit à la survie, à se développer, à être protégé, à participer à la vie familiale, culturelle et sociale.

L’intégralité de ces droits   est -elle effectivement mise en œuvre en France ?

La question est toujours celle de l’écart entre les droits proclamés et les droits réels.

Hélène LECLERC

Co-responsable du GT « Jeunesse et droits de l’enfant »

[1] Rapport IGAS-IGJ- IGAENR- Mission sur les morts violentes d’enfants au sein des familles – mai 2018

[2] Etude menée par l’observatoire de la violence éducative ordinaire

[3] Rapport annuel 2019 de la fondation abbé Pierre

Mineurs non accompagnés : la prise en charge en Moselle – Point de vue du Défenseur des Droits

Le défenseur des droits publie une décision, des recommandations qui prennent en compte les différents aspects de la prise en charge des mineurs non accompagnés (mineurs isolés étrangers) par le département de la Moselle :

  • mise à l’abri, hébergement,
  • évaluation de l’âge,
  • scolarisation, formation,
  • sortie du dispositif,
  • relations avec les associations,
  • accès à la santé,

Une mise au point salutaire, qui pose la question des moyens nécessaires pour une prise en charge plus respectueuse des droits et permettant une réelle insertion de ces jeunes quand ils atteignent l’âge de leur majorité.

Nous célébrons bientôt les 30 ans de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Cette convention s’impose partout en France, y compris dans les dispositifs de prise en charge des mineurs non accompagnés.

Pour lire le rapport du Défenseur des Droits

Les enfants aussi ont droit à des espaces de liberté

Apprendre à vivre libre comporte des risques. Mais être libre, c’est toujours prendre des risques!

En 2019, la montre connectée est tendance pour les enfants. 50% des montres connectées vendues dans le monde le sont pour des enfants. L’argumentaire du vendeur :  Les montres connectées pour enfants sont conçues pour que les parents puissent rester connectés avec leurs enfants et s’assurer de leur emplacement d’un simple clic. Une application téléchargeable gratuitement sur smartphone, permet aux parents de suivre et de surveiller leurs enfants à distance.

Un bracelet électronique en quelque sorte, pour apprendre à vivre en sécurité.

Une montre connectée peut envoyer une alerte si l’enfant fait quelques pas en dehors du chemin « autorisé » entre l’école et la maison, l’empêchant d’explorer, et parfois de transgresser les règles.

La place de la vie privée est considérablement réduite.

La CNIL alerte sur le fait que la surveillance excessive de l’enfant peut avoir des effets sur son intimité sociale ou corporelle. Par ricochet, le sentiment d’être surveillé nuit et jour peut le pousser à se replier sur lui-même et à s’autocensurer. Sans oublier le sentiment de culpabilité que certains parents pourraient faire peser en cas de refus de porter un peu plus la montre.

Les montres connectées pour enfants sont interdites à la vente en Allemagne. Elles sont considérées pour ce qu’elles sont, des outils de surveillance intrusifs. Et si on faisait la même chose à l’occasion du 30 ème anniversaire de la convention des droits de l’enfant ?

Vivre en sécurité ne doit pas se faire au prix de l’apprentissage de la liberté !

Bernard LECLERC

 

IL FAUT CHOISIR : SE REPOSER OU ÊTRE LIBRES

ÉCRITS POUR LA FRATERNITÉ

La Ligue des Droits de l’Homme (LDH) propose aux jeunes de 5 à 18 ans de participer au concours des Ecrits pour la fraternité. En proposant aux enfants et jeunes de s’exprimer librement sur un thème lié aux droits de l’Homme, la LDH souhaite apporter sa contribution à la formation de celles et ceux qui seront les citoyennes et citoyens de demain.

La forme de l’œuvre est libre (textes en prose ou en vers, dessins, graphismes, vidéos, musiques etc.) mais les créations doivent répondre à une thématique commune. Cette année c’est le thème de la liberté qui a été retenu.

Pour tout renseignement ou informations dont vous auriez besoin n’hésitez pas à prendre contact avec nous.

ldh.metz@ldh-france.org

Mettez fin à l’enfermement des enfants!

Des centaines d’enfants étrangers sont enfermés chaque année dans des centres de rétention administrative, au mépris de leurs droits fondamentaux. Avec vous à nos côtés, nous pourrons mettre un terme à cette pratique.

Pas moins de 208 enfants étrangers ont été enfermés dans des centres de rétention en France sans compter en Outre-mers, l’année dernière. Pour chacun d’entre eux, cela signifie être exposé à des violences et potentiellement souffrir de graves traumatismes. En ce moment même, avant d’être expulsés, des enfants continuent à être enfermés par des préfets. Cette pratique doit cesser.

Vous aussi mobilisez vous en interpellant le préfet de Moselle. Le centre de rétention administrative de Metz est celui qui a enfermé le plus grand nombre d’enfants l’année dernière. Agissez via la plateforme d’interpellation ci-dessous. N’hésitez pas à changer l’objet du mail et son contenu. #VousAvezLaClé pour les libérer !

Pour intervenir, écrivez au Préfet de Moselle!

https://lp.unicef.fr/vous-avez-la-cle/

Campagne Unicef, soutenue par la Ligue des droits de l’Homme, la Cimade, France terre d’asile, Acat, Fasti, Anas, Défense des enfants international France, Anafé, Mrap, Centre Primo Levi, Hors la rue, Groupe SOS solidarités, Fédération des acteurs de la solidarité, Syndicat de la magistrature, SNMPMI, RESF, Clowns sans frontières, Secours catholique, Médecins du monde.

PARCOURSUP

 

Cette plate-forme d’admission dans l’enseignement supérieur est – elle discriminante envers certains lycéens ?

Contexte

La loi orientation et réussite des étudiants (ORE) autorise les universités à classer les différentes demandes des étudiant.e. s dans les filières en tension

En pratique des méthodes de sélection sont mises en place dans les universités pour classer les étudiant⋅e⋅s dans la quasi-totalité des filières.

Cette sélection accroit-elle les discriminations ?

La lenteur du système et sa performance très partielle

  • Le 22 mai, près de la moitié des candidats, se retrouvent sans proposition.
  • Mi-juillet, seuls 54 % des candidats ont accepté définitivement une de ces offres, libérant, par leur choix, les autres possibilités offertes à d’autres candidats en liste d’attente.
  • En octobre : 79 % des bacheliers ont accepté une proposition d’admission
  • Sur 812.000 inscrits au départ, près de 176.000 candidats ont quitté la procédure

Que deviennent les quelques 20 % de candidats, voire davantage, qui sont sortis du système Parcoursup sans donner signe de vie ? Qui sont – ils ? Un élément de réponse : 24 % des bacheliers professionnels ont démissionné du système.

Différents aspects du fonctionnement de Parcours sup, inégalitaires ou discriminants ?

Si les prérequis de chaque formation ont été rendus publics, les critères précis utilisés par chaque commission pour classer les dossiers restent protégés par le « secret des délibérations ».

Quelles notes ont été prises en compte ? Quel poids a été accordé à la lettre de motivation, au CV,

À l’avis du conseil de classe de terminale ? Dans quelle mesure la filière du bac ou le lycée d’origine ont pesé ?

Le poids de l’origine géographique

Le lieu d’études pendant le lycée entre, de fait, dans l’évaluation pour l’attribution d’une université.

C’est une nouveauté de la réforme de l’accès à l’université : désormais, les rectorats fixent, pour chaque licence, un taux maximum de candidats « extra- académiques ».

Ces pourcentages très variables d’une formation à l’autre ont été accusés d’empêcher certains candidats de quitter leur académie.

Ce système aboutit, bien sûr, au fait que les formations de l’enseignement supérieur choisissent les candidats qui leur semblent les plus aptes à réussir et dans ce système, les universités les plus prestigieuses siphonnant les meilleurs dossiers.

D’où, pour les élèves les plus fragilisés socialement, en particulier parmi les bacheliers professionnels et technologiques, le risque d’être partout refusés.

La majorité des lycéens des quartiers les plus défavorisés  est donc condamnée à contempler les autres se servir et à attendre.

Le renforcement de la sélection sociale

L’université doit jouer le rôle d’ascenseur social. C’est un lieu d’émancipation pour la jeunesse.

Le lieu où un enfant d’ouvrier doit avoir à la fin de ses études les mêmes possibilités d’insertion professionnelle qu’un enfant de cadre.

Force est de constater que la loi va venir conforter la reproduction sociale déjà à l’œuvre dans l’enseignement.

Exclusion de l’université des bacs technologiques et professionnels

L’université, par la sélection, va fermer ses portes aux bacs n’ayant pas fait une filière générale.

En 2017, plus 30% des lycéen.ne. s ont passé un bac professionnel et 20 % un bac technologique.

De fait,  les bacs pro ont vocation à poursuivre  en BTS et les bacs technos en IUT.

Le problème est moins la difficulté pour les bacs techno d’aller à la fac que leur difficulté à aller en IUT,  où la sélection privilégie les bacs généralistes (même si des quotas ont été imposés ces dernières années).

L’inscription, telle que prévue sur la plateforme Parcoursup, demande de fournir un CV. Tout le monde n’a pas les biais sociaux permettant de valoriser les acquis, connaissances et compétences dans un curriculum vitae, ni ne peut avoir l’aide de la famille.

Privatisation

  • La réforme de l’entrée en fac, qui impose des compétences minimales, fait le bonheur des officines privées de certification et de coaching scolaire.

Dans la plupart des licences de droit, d’économie, de sciences humaines, de maths, d’informatique ou encore la première année de médecine, le niveau B1 en langue (niveau classe de terminale) est exigé.

Toutefois, les universités, au-delà des avis des conseils de classe de terminale, vont chercher des critères « objectifs » pour départager les lycéens en concurrence. Et à ce petit jeu, ceux qui auront les moyens de certifier leur niveau via un organisme privé et de le signaler dans leur lettre de motivation – désormais obligatoire – auront une longueur d’avance, à des prix compris entre 150 et 200 euros la certification…

 

  • Les nouvelles règles instaurées par la plate-forme font le beurre des officines privées de « coaching scolaire » : Lettres de motivation, CV, attendus…Marché florissant, qui surfe sur l’angoisse et les promesses de sélection et qui menace clairement l’égalité entre élèves.

L’inégalité devant le logement

Pour les 158.000 étudiants « en attente » sur Parcoursup fin août et donc sans affectation dans l’enseignement supérieur, la question du logement a été une source d’angoisse.

Pour les boursiers, l’affaire vire au casse-tête économique. Ils n’ont pu bénéficier d’une chambre en internat, ni même d’une place en résidence universitaire, du fait de leur affectation tardive.

Les élèves en situation de handicap. Les grands oubliés de parcours sup ?

Avant la refonte de cette plateforme, des commissions médicales étaient mises en place dans plusieurs académies, afin d’examiner les dossiers, d’entendre le jeune et d’évaluer ses besoins spécifiques.

Avec Parcoursup, plus de commission ! Les besoins de l’étudiant doivent juste être mentionnés dans la lettre de motivation expédiée à l’établissement visé. Une perspective inquiétante pour l’Association des paralysés de France (APF), qui redoute une sélection officieuse face à ces besoins spécifiques, forcément contraignants pour des établissements parfois sous pression financière. « Des familles nous ont raconté que les services d’orientation avaient même conseillé à leur enfant de ne pas inscrire le handicap », assure l’APF. Interpellé, le gouvernement s’est contenté de promettre que les jeunes évincés pourront demander un réexamen de leur dossier. Sans plus pour l’instant.

Hélène Leclerc

Voir aussi l’article paru dans Hommes et Libertés

L’égalité, mon frère

Écrits de la fraternité

Le thème de cette année : « tous différents, tous égaux »

Illustration de Elpuentea

Connaître, comprendre, s’engager, réfléchir, s’impliquer, défendre, se mobiliser, se sentir responsable… la liste des verbes qui caractérisent le chemin vers la citoyenneté n’est pas exhaustive.

Chaque année la Ligue des Droits de l’Homme propose un thème de réflexion aux jeunes citoyens en devenir, sous la forme d’un concours, le concours des écrits de la fraternité.

A partir d’une phrase d’une chanson du groupe Zebda (« le bruit et l’odeur »)

« L’égalité mes frères

N’existe que dans les rêves

Mais je n’abdique pas pour autant.”

L’égalité, une notion complexe ….

Mais de quoi parle-t-on quand on parle d’égalité ?

Ne sommes-nous pas tous différents de taille, de force, de talents ? Nos origines sociales ou géographiques ne font-elles pas de nous des êtres au parcours différents ?

Si l’égalité est une idée complexe, nous sommes tous très sensibles au sentiment d’inégalité, lui-même souvent associé à une perception d’injustice et en droit, les inégalités de traitement sont appelées des discriminations.

Rien ne serait pire qu’une société pour laquelle l’idéal d’égalité ne serait plus d’actualité et qui, à partir de ce renoncement, banaliserait les discriminations, se résoudrait à laisser sur le bord du chemin celles et ceux qui n’ont pas eu la chance de naître au bon endroit, au bon moment…

Pourtant, il ne peut y avoir de liberté, ni de fraternité sans égalité. Et inversement, quelle pauvre égalité sans liberté, ni fraternité !

L’égalité est toujours à construire et nous proposons aux jeunes de 5 à 18 ans de participer à sa construction, à leur niveau, avec leurs outils d’expression : textes, supports audio – visuels, BD, productions plastiques, musicales ….

C’est à cela que nous les invitons en leur proposant de participer au prochain concours des Ecrits de la fraternité.

Calendrier et modalités

  • Envoyer les œuvres, qu’elles soient individuelles ou collectives avant le 1° avril 2019 : des textes en prose, des poèmes, des BD, des productions audio- visuelles, musicales, plastiques …au siège de la section LDH Metz – Moselle – 1, rue du pré chaudron 57 070 METZ
  • Les œuvres sont soumises à une première sélection par le jury local désigné par la section. Certaines sont primées localement.

Les plus remarquables sont adressées à la LDH – Paris pour être soumises au jury national.

  • Des cérémonies de remises de prix se dérouleront en juin 2019 à Metz et à Paris

La plaquette de présentation

La fiche de participation-enfants-2018_2019

Affiche_2018_2019