Parce que la torture est toujours d’actualité. Nous accueillons dans nos permanences des demandeurs d’asile. L’actualité mondiale ne manque pas d’exemples de torture et de mauvais traitements.
Parce qu’en 2015, Madame LEPEN pouvait affirmer qu’en certaines circonstances la torture pouvait se justifier
Parce que les sondages réalisés par l’ACAT montrent une tolérance de plus en plus importante pour la torture dans la population française.
Quelques vidéos des interventions lors de ce forum :
Quelles sont aujourd’hui les politiques suivies et le rôle assigné
aux forces de l’ordre par le pouvoir politique ?
La surveillance et le contrôle des populations
Trois décrets pris début décembre
permettent d’enregistrer dans les fichiers de police les opinions
politiques, les convictions religieuses, des données relatives à la santé,
et tant pis pour le secret médical qu’on rogne encore un peu…
Surveillance et contrôle, c’est aussi le sens du livre blanc de la sécurité intérieure : adoption d’une approche multi biométrique, développement des biométries à distance (visage, voix, démarche, odeur) ; constitution de bases de données biométriques d’apprentissage pour servir au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle (entendre reconnaissance faciale) pour les services de police (judiciaire, sécurité publique) et les partenaires du continuum.
Le continuum, c’est la police
nationale, les polices municipales, les sociétés privées de sécurité. Le
problème étant qu’on attribue des compétences de police judiciaire à tout le
monde. La Police nationale est effectivement sous contrôle judiciaire. La
police municipale est sous contrôle du maire et de sa politique. Quant aux
sociétés de sécurité, elles travaillent pour des clients. Et tous ces agents
auraient accès aux fichiers, base de données.. ?
Le contrôle par
la sanction : surveiller et punir
La récente réforme de la justice
prévoit l’application de peines forfaitaires. Le ministère de l’intérieur a
beaucoup communiqué sur le nombre de verbalisation avec des amendes
forfaitaires concernant les consommateurs de cannabis. Une façon expéditive
d’attribuer une condamnation délictuelle sans passer par la case justice.
Le projet de loi sécurité globale inscrit
policiers municipaux et agents de sécurité privés dans le continuum de la
sanction forfaitaire (peine qui peut être inscrite au casier judiciaire).
La politique, c’est aussi ce que disent les personnels politiques quand ils parlent des citoyens : La racaille de Sarkozy, les « Sauvageons » de Chevènement qui ne sont pas loin de l’ensauvagement de Darmanin …La aussi, un continuum. A partir de telles assertions, d’une telle «essentialisation des quartiers », la police ne peut pas être indemne, ni les habitants qui se sentent visés par de tels discours. Dès lors, les rapports tendus entre police et population ne sont pas étonnants.
La parole sur l’action de la police est, elle aussi, politique : il n’y a pas de violences policières, le racisme dans la police ce n’est pas un problème de la police mais de quelques individus. Ces paroles ne concernent pas que la communication externe du gouvernement. C’est aussi de la communication interne à destination des forces de l’ordre, un « on n’a rien vu » délétère.
Cédric CHOUVIAT, Michel ZECLER, Zineb REDOUANE… disent le contraire. Quand un policier tue un homme qui ne mettait pas sa vie ni celle des autres en danger immédiat, il affaiblit la police.
En mai 1968, Maurice GRIMAUD, Préfet de police, écrivait aux forces de l’ordre : « Frapper un manifestant tombé à terre, c’est comme se frapper soi-même ». Une phrase que l’on imagine mal dans la bouche du Préfet Lallement.
Aujourd’hui, les opérations de
maintien de l’ordre ne sont plus considérées ni d’un côté ni de l’autre
comme destinées à la protection des manifestants et à la chasse des seuls
perturbateurs, mais comme la réaction d’un État aux abois cherchant à réduire
un adversaire politique. La police (ou la gendarmerie) devient le bras armé de
l’État. Cela n’est pas sans évoquer le ressenti des populations des « zones
sensibles » qui s’en prennent à tout ce qui évoque la seule idée d’État.[1]
Alors, quelle police ?
L’article 12 de la déclaration des
droits de l’homme et du citoyen pose la nécessité de la police– «La
garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force
publique » – et les premières limites –« cette force est donc
instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux
auxquels elle est confiée ».
La police n’est pas un pouvoir. Elle est un service public dont la
mission est précise, limitée et doit être contrôlée.
La
défiance du pouvoir envers les citoyens a généré une défiance réciproque. Les
réponses sécuritaires ne contribuent pas à apaiser les tensions, au contraire.
Pour rétablir la confiance le livre blanc de la sécurité intérieure préconise de mieux communiquer. Une mesure dérisoire.
« La
police, elle doit être là pour nous défendre, et là, ce n’est pas ce qu’on
voit ». La police
doit agir de façon à être perçue comme un service au bénéfice de tous. C’est
une urgence et les fonctionnaires de police y gagneront en considération.
Conscients des contraintes de la
profession, nous appelons à sortir des réflexes purement corporatistes et à
ouvrir un dialogue sur les objectifs, les moyens et les méthodes des forces de
l’ordre.
L’institution judiciaire, tout
aussi malmenée, a toute sa place dans ce dialogue nécessaire pour retisser des
liens de confiance entre police et population.
Bernard LECLERC
[1] Anthony-Caille/Secrétaire
Général de la CGT Police :police-une-restructuration-complète-s-impose
Le 3 novembre 2020 à 14h, sept camarades de la Chorale Révolutionnaire sont convoqué.e.s au tribunal judiciaire, 3 rue haute-Pierre de Metz car elles et ils ont décidé de contester une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie publique » survenue le 23 mai 2020.
Que s’est-il passé le 23 mai ?
En période de déconfinement partiel, la Chorale Révolutionnaire
s’inscrit dans une démarche militante et organise une répétition revendicative
en plein air à l’esplanade de Metz par petits groupes (moins de 10 personnes)
espacés de 100 mètres et entre chaque personne composant le groupe une distance
sécurisée de 1,5 mètre.
Quelques pancartes sont
installées pour dénoncer la gestion catastrophique de la crise sanitaire par le
gouvernement actuel et les gouvernements précédents qui se sont appliqués à
casser les services publics en privilégiant les intérêts financiers plutôt que
l’humain.
L’intervention des forces de
l’ordre ne se fait pas attendre. Contrôles d’identité, retrait des panneaux
revendicatifs, destruction de certains panneaux, un policier va jusqu’à lancer :
« Il est interdit de revendiquer ! » et informe qu’un arrêté préfectoral
interdisant toute manifestation a été pris la veille.
Quelques jours plus tard, 14
militant.e.s reçoivent une amende de 135 € pour « participation à une manifestation interdite sur la voie
publique ».
La liberté de revendiquer et de manifester est un droit fondamental qui se restreint depuis années.
Les verbalisations abusives comme
celle du 23 mai2020, et bien d’autres avant, ne sont
qu’une façon de museler et invisibiliser toute forme de contestation. Les
choristes verbalisé.e.s ont décidé de défendre la liberté de revendiquer, de manifester, de s’exprimer, de chanter et de
lutter contre un système autoritaire capitaliste qui ne profite qu’à
quelques un.e.s.
Comment montrer votre soutien ?
Compte tenu des
dernières mesures sanitaires et décisions gouvernementales, nous sommes
contraint.e.s d’annuler ce rassemblement.
Nous vous invitons à
être inventifs et à organiser le soutien sur les réseaux sociaux. Relayez les
informations concernant ce procès. Diffusez des chants révolutionnaires mardi
en soutien aux chanteurs.
Les rassemblements
publics sont interdits mais la justice répressive n’est pas confinée, les 7
choristes se rendront à leur audience.
Nous vous tiendrons informé.e.s de la suite de cette affaire.
Dernière minute
L’avocat des chanteurs est cas-contact et a demandé un report d’audience. Les sept camarades convoqués seront porteurs de cette demande de report lors de leur audition. La date du report sera, peut être, communiquée à l’audience.
S’il y a report, alors à ce moment là ….ça va se mobiliser, chanter, revendiquer et tout et tout et tout.
De plus sur les 13 camarades sanctionnés trois ont reçu leur jugement, sans avoir été entendus, et ont été rendus coupables et punis d’une contravention majorée + frais de justice= environ 180 €.
Merci à tou.te.s les
personnes et organisations qui nous soutiennent.
Merci à ceux qui ont
travaillé à l’organisation du rassemblement du 3 novembre en soutien aux 7
choristes convoqué.e.s au tribunal.
Çà s’est passé à METZ. Le 23 mai 2020, 19 personnes de la Chorale Révolutionnaire se retrouvent à l’esplanade de Metz pour une répétition revendicative. Toutes leurs répétitions le sont, c’est l’ADN d’une chorale révolutionnaire.
Nous sommes dans une phase de déconfinement partiel. Les
regroupements de plus de 10 personnes sont interdits.
La répétition s’organise en trois groupes : huit, sept et quatre personnes. Les groupes s’installent à bonne distance les uns des autres. Au sein de chaque groupe, la distanciation physique d’un mètre est respectée.
Quelques panneaux revendicatifs ont
été installés pour les photos sur les escaliers près de l’ARSENAL.
Ils sont
interpelés par la police : « Il est interdit de revendiquer ».
Un arrêté préfectoral pris la veille interdit toute manifestation.
A partir de
combien de personnes y a-t-il manifestation ?
La
répétition d’une chorale constitue-t-elle une manifestation ?
Qu’en est-il de la liberté fondamentale d’expression ?
Ils sont quatorze à avoir été verbalisés le 23 mai pour participation à une manifestation interdite. Ils sont quatorze à contester cette verbalisation devant le tribunal.
Les soutenir :
C’est faire savoir que l’on peut être verbalisé pour une répétition de chorale en plein air, même en respectant les consignes sanitaires,
C’est faire connaitre ce combat contre les restrictions à la liberté d’expression et pour la liberté de manifester,
C’est les soutenir financièrement en participant à la cagnotte destinée à indemniser les avocats. ICI le lien pour la cagnotte.
Nous utilisons volontairement cette appellation et pas le terme de vidéoprotection qui est utilisé en France (et seulement en France) depuis 2009.
Quelques chiffres et informations concernant la vidéo surveillance à Metz
le nombre de caméras de surveillance implantées à Metz :
Il y a 148 caméras implantées sur le territoire messin et gérées par la police municipale. Il y en avait 35 en 2008, 72 en novembre 2014, 128 en 2018.
la définition d’image que l’on peut obtenir à partir d’une caméra récente :
La qualité des caméras nouvelle génération donne un rendu photo qui permet d’identifier les visages avec un zoom à 300m, soit d’un bout à l’autre de la rue Serpenoise.
la superficie des périmètres placés sous vidéo-surveillance :
Actuellement, les périmètres autorisés par la préfecture à être vidéo surveillés couvrent 21 km², soit 50% du territoire de la commune.
ce qu’est un centre de supervision urbaine (CSU) et le nombre de policiers municipaux mobilisés actuellement pour travailler dans ce centre :
Le centre de supervision urbaine est le lieu ou sont visualisées et stockées les images de vidéo surveillance. La durée de conservation des images est de 15 jours.
8 agents sont affectés au visionnage des vidéos. Le CSU fonctionne 24h/24. Il y a 1,5 poste de technicien affecté à la maintenance du dispositif.
à noter: quand vous appuyez sur les boutons d’appel des bornes d’accès au secteur piétonnier, vos êtes directement en contact avec le CSU.
vos droits d’accès aux images et la procédure :
Chaque citoyen a le droit d’accéder aux images sur lesquelles il apparait. Pour avoir accès à ces images, il faut en faire la demande par écrit à la police municipale en joignant une photocopie de sa carte d’identité.
l’année de la dernière visite d’une autorité de contrôle :
La CNIL a effectué un contrôle en 2008.
le budget voté en 2019 pour l’entretien du parc de caméras :
En 2019, le conseil municipal a voté un budget de 200 000 € pour renouveler en partie le matériel de vidéosurveillance (DCM 19-02-28-14).
Le nombre de caméras augmente de façon importante, connaissez vous :
l’argument le plus souvent utilisé pour justifier cette augmentation :
Souvent, avec les caméras, il est difficile d’identifier les personnes (en fait, un aveu d’échec du dispositif). Ce qui est important, c’est de pouvoir les suivre, les tracer. Pour cela, il est nécessaire d’avoir davantage de caméras.
les dispositifs techniques pour que les images soient utilisables :
Pour pouvoir utiliser les masses d’images, les sociétés de vente de matériel proposent des logiciels permettant de tracer les personnes, voire de les identifier par des dispositifs de reconnaissance faciale. Ces outils font appel à de l’intelligence artificielle dont les algorithmes, le fonctionnement, ne sont pas transparents.
les cas d’expérimentations de reconnaissance faciales déjà faites à Metz :
Le FC METZ et la société TWO’I ont déjà mené des expérimentations de reconnaissance faciale (RL du 23 janvier 2020).
La commune est le premier échelon de notre organisation démocratique institutionnelle. Il bénéficie encore d’un fort taux d’adhésion et de confiance.
Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages.
Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral.aire fructifier.
Il y a peu de temps encore nous regardions du haut de nos libertés la surveillance, le contrôle des personnes dans les pays que l’on appelait totalitaires. Nous étions rassurés par un film comme « la vie des autres » mettant en scène cette surveillance. Cela ne se passait pas chez nous mais en Allemagne de l’Est, en DDR.
Pourtant, nous semblons collectivement indifférents aux moyens de surveillance mis en œuvre par nos sociétés, au nom de la sécurité. Cet argument était déjà celui utilisé dans les pays de l’est.
Vidéo surveillance, reconnaissance faciale. A Woippy, une fois de plus s’est tenu le salon Secuvipol (sécurité dans les villes et des polices municipales) qui fait la promotion des outils de contrôle et de surveillance. Nous nous émouvons devant la répression place Tian An Men, mais certains font la promotion des outils de surveillance et de contrôle mis en place en Chine depuis ces évènements.
Liberté de la presse. Et pour continuer avec ces mauvaises nouvelles, la DGSI – Direction Générale de la Sécurité Intérieure – a convoqué des journalistes, en raison des informations qu’ils ont publiées. Le procureur de la République de Paris convoque le Président du Directoire du Monde. Tout cela après l’invraisemblable tentative de perquisition de Médiapart. Des manœuvres d’intimidation intolérables.
Le journal « Le Monde » s’est vu opposer « le secret des affaires » dans le cadre de l’enquête « Implant Files », qui portait sur les dispositifs médicaux (défibrillateurs, pompes à insuline, prothèses de hanche) sur les incidents -souvent graves, parfois mortels- qu’ils pouvaient provoquer. Le journal s’est vu refuser, par la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) l’accès à la liste des dispositifs ayant reçu un certificat de conformité au prétexte du secret des affaire.
Limiter les libertés, donner davantage de pouvoir aux préfets au détriment du judiciaire. C’est le sens de la loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » qui reprend beaucoup de mesures issues de l’état d’urgence. C’est aussi celui de la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Deux lois qui ne sont peut être pas liberticides dans l’intention, mais elles le sont dans les faits. Les élections européennes font apparaitre l’extrême droite en embuscade. Quand Hitler est arrivé au pouvoir, il n’a pas eu besoin de modifier les lois relatives aux contrôles de la société. Elles avaient toutes déjà été votées au prétexte du maintien de l’ordre.
En ce qui concerne les manifestations, on constate que de plus en plus souvent, les unités spécialisées dans le maintien de l’ordre reçoivent l’appui de renforts d’unités non spécialisées (ex BAC). Le maintien de l’ordre est réalisé avec des moyens disproportionnés : lanceurs de balles de défense, grenades de désencerclement. Des moyens que seule la police française utilise en Europe. Des moyens qui provoquent de nombreuses blessures graves. Les moyens mis en œuvre semblent l’être pour dissuader de manifester. Une autre façon d’interdire de manifester. La LDH condamne toutes les formes de violence. Elle condamne la violence des manifestants. Elle défend par ailleurs avec force le droit de manifester et la liberté d’expression. Elle condamne donc les violences des forces de l’ordre subies par celles et ceux qui usent de cette liberté d’expression et de manifestation.
Le combat pour la Liberté est un combat d’actualité.
La liberté est le thème du prochain concours des écrits de la fraternité.
16 avril 2019 : le Parlement européen adopte la directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans toute l’Europe !
« Reconnaître le rôle essentiel que jouent les lanceurs d’alerte dans nos démocraties, placer nos exigences de transparence et de bonne gouvernance au-dessus des pouvoirs économiques et financiers et, surtout, assurer, comme un juste retour des choses, la protection de ceux qui ont le courage de protéger notre intérêt général, de ceux qui ont le courage de parler pour nous protéger »[i].
Faire passer les lanceurs d’alerte du statut de délinquant à celui de citoyens exemplaires : un beau chemin parcouru.
L’absence de protection efficace des lanceurs d’alerte a des effets négatifs sur la liberté d’expression et la liberté des médias. Elle peut également nuire à l’application du droit de l’Union.
La directive s’inspire de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à la liberté d’expression consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
Un lanceur d’alerte, c’est quelqu’un qui dénonce des actes contraires à l’intérêt général. La directive définit les domaines concernés par l’alerte sous la dénomination « champ matériel ».
Pour obtenir une protection comme lanceur d’alerte, il faut être de bonne foi et respecter les procédures de signalement.
La bonne foi : les informateurs doivent des motifs raisonnables de croire que l’information signalée est vraie au moment du signalement.
La procédure de signalement : elle se fait en interne ou en externe. Les canaux de signalement doivent garantir la confidentialité de l’identité de l’informateur. Le service compétent pour recevoir le signalement doit apporter un suivi diligent et informer l’informateur des suites données.
Si l’alerte interne ou externe est demeurée vaine la révélation publique est autorisée. Elle l’est aussi si le lanceur d’alerte a des motifs raisonnables de croire que : le manquement à la loi peut constituer un danger imminent et manifeste.
La directive préconise des mesures de protections contre les représailles. Elle prévoit une irresponsabilité civile et pénale en cas de rupture de toute restriction à divulgation ou de tout secret protégé (y compris le secret des affaires). Si le lanceur d’alerte présente des éléments de fait indiquant qu’il a lancé une alerte et subi des représailles, il est présumé que les représailles sont la conséquence du signalement ou de la révélation.
Cette directive doit être transcrite dans le droit national d’ici deux ans. La France, lors de ces débats s’est plutôt opposée à la mise en place de cette directive. Il faudra donc être très vigilants lors de sa transposition en droit français.
En France, la loi dite Sapin II procure une certaine protection aux lanceurs d’alerte.
Le vote de cette directive coïncide avec la première décision devant un tribunal concernant un lanceur d’alerte, en application de la loi Sapin. (voir l’article de Juliette Alibert et Jean-Philippe Foegle dans la revue des droits de l’homme).
La République en danger ! Mais qui met la république en danger ?
Photo Bernard Bonin
Depuis fin novembre la France a connu des manifestations avec des débordements et de la casse de mobiliers urbain, de vitrines ainsi que des détériorations de lieux symboliques.
Suite à cela, des interpellations, des condamnations devant les tribunaux. Qu’est-il besoin de faire une nouvelle loi puisque l’état dispose des outils pour réprimer les débordements lors des manifestations?
Alors, pourquoi vouloir un nouveau projet de loi RETAILLEAU / PHILIPPE ? Qu’est qu’elle change ?
Notre droit repose sur les condamnations pour des faits commis. C’est la justice pénale qui intervient.
Avec ce projet de loi, on permet de poser des interdictions en amont des manifestations. Il permettrait de réprimer sur la base du soupçon qu’un débordement pourrait être commis.
Ce projet, s’il était adopté, permettrait des interdictions administratives individuelles de manifester, le fichage des manifestants, la mise en place d’obligation de pointage. Comme dans l’état d’urgence, c’est le soupçon qui devient le pilote et le soupçon n’est pas connu pour son objectivité et est porteur de nombreuses dérives possibles.
Alors qui met en danger notre République ? Quelques débordements (condamnables) lors des manifestations récentes ou un projet de loi porteur d’atteintes graves aux libertés et au droit de manifester ?
