Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate. Or l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher, la réalisation d’investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction.

Dès lors, les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés.

Ces dysfonctionnements sont directement liés à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui facilite, depuis 2017, le recours à l’emploi des armes pour les forces de l’ordre. Cet article liste des hypothèses leur permettant de tirer, ce qui crée une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. Car si cet article intègre les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans les critères d’appréciation de la légalité du tir, le fait d’envisager des hypothèses de tir, comme lors d’un refus d’obtempérer, laisse penser qu’il suffit d’être dans ce cas pour que la loi le permette. Depuis son adoption, on constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police (notamment en cas de refus d’obtempérer).

Or, au lieu d’abroger cet article, il est prévu aujourd’hui de présumer que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont remplies. Ce qui signifie que les policiers risquent de se concentrer encore plus sur les seules hypothèses de tir, en ne considérant pas que le tir par arme à feu ne peut être décidé qu’en tout dernier recours, comme l’exigent les principes directeurs de l’Onu.

Le risque est grand qu’aucune enquête ne soit ouverte, tout tir étant présumé légal dans les hypothèses listées par le texte. Pourtant, les preuves doivent être réunies immédiatement. Ainsi, les enregistrements des caméras-piéton ou de vidéoprotection sont effacés au bout de 30 jours. Il reviendra à la victime de devoir apporter la preuve que les conditions d’absolue nécessité ou de stricte proportionnalité du tir n’étaient pas remplies, mais sans pouvoir recevoir l’aide des preuves qui ne sont accessibles qu’aux magistrats.

⟶ 3 décembre 2024 : dépôt à l’Assemblée nationale
⟶ 7 juillet 2026 : vote en première lecture à l’Assemblée nationale
⟶  21 juillet 2026  : la commission des lois de l’Assemblée nationale classe la pétition citoyenne de plus de 730 000 signatures contre la PPL
⟶ dimanche 20 septembre : mobilisation nationale contre le « permis de tuer »,
Paris départ à 14h à République

A venir : ⟶  vote au Sénat ⟶ éventuelle deuxième lecture à l’Assemblée nationale ⟶ adoption finale du texte

Demandes de la LDH

La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

De nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrates et magistrats pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population…

Il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.

C’est pourquoi la LDH demande :

•  le refus de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
• l’abrogation du cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale (DGPN) interprétant largement le texte ;
• l’indépendance de l’organe de contrôle et d’enquête sur les pratiques des forces de l’ordre ;
• l’amélioration de la formation initiale et continue des forces de l’ordre, tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement ;
• la poursuite de la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par rapport à l’exécutif ;
• un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
• une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
• le suivi des recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;

• un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par  :
  • un contrôle par le Parlement ­ de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, ­ et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant ;
  • un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
  • un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.

La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une vraie rupture dans l’Etat de droit. Ca leur donne un permis de tuer, puisqu’ils savent par avance qu’ils seront en totale impunité.