Peine de mort et torture

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NON AU PERMIS DE TUER : RASSEMBLEMENT LE 19 SEPTEMBRE

Dans un État de droit, l’usage des armes à feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C’est aussi parce que nous sommes dans un État de droit que tout décès causé par un agent de l’État doit faire l’objet d’une enquête immédiate. Or l’instauration d’une présomption de légalité des tirs reviendrait à admettre d’emblée la conformité de l’usage de l’arme et donc de freiner, voire d’empêcher, la réalisation d’investigations, avec pour conséquence possible que des utilisations injustifiées échappent à toute sanction.

Dès lors, les victimes seraient privées de toute espérance quant à la manifestation de la vérité et tous les dysfonctionnements actuels seraient légitimés.

Ces dysfonctionnements sont directement liés à l’article L.435-1 du code de la sécurité intérieure qui facilite, depuis 2017, le recours à l’emploi des armes pour les forces de l’ordre. Cet article liste des hypothèses leur permettant de tirer, ce qui crée une incertitude juridique délétère s’agissant d’un acte aussi grave dans lequel la prise de décision doit être extrêmement rapide. Car si cet article intègre les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité dans les critères d’appréciation de la légalité du tir, le fait d’envisager des hypothèses de tir, comme lors d’un refus d’obtempérer, laisse penser qu’il suffit d’être dans ce cas pour que la loi le permette. Depuis son adoption, on constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police (notamment en cas de refus d’obtempérer).

Or, au lieu d’abroger cet article, il est prévu aujourd’hui de présumer que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité sont remplies. Ce qui signifie que les policiers risquent de se concentrer encore plus sur les seules hypothèses de tir, en ne considérant pas que le tir par arme à feu ne peut être décidé qu’en tout dernier recours, comme l’exigent les principes directeurs de l’Onu.

Le risque est grand qu’aucune enquête ne soit ouverte, tout tir étant présumé légal dans les hypothèses listées par le texte. Pourtant, les preuves doivent être réunies immédiatement. Ainsi, les enregistrements des caméras-piéton ou de vidéoprotection sont effacés au bout de 30 jours. Il reviendra à la victime de devoir apporter la preuve que les conditions d’absolue nécessité ou de stricte proportionnalité du tir n’étaient pas remplies, mais sans pouvoir recevoir l’aide des preuves qui ne sont accessibles qu’aux magistrats.

⟶ 3 décembre 2024 : dépôt à l’Assemblée nationale
⟶ 7 juillet 2026 : vote en première lecture à l’Assemblée nationale
⟶  21 juillet 2026  : la commission des lois de l’Assemblée nationale classe la pétition citoyenne de plus de 730 000 signatures contre la PPL
⟶ dimanche 20 septembre : mobilisation nationale contre le « permis de tuer »,
Paris départ à 14h à République

A venir : ⟶  vote au Sénat ⟶ éventuelle deuxième lecture à l’Assemblée nationale ⟶ adoption finale du texte

Demandes de la LDH

La LDH n’a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l’emploi des armes par les policiers doit être conditionné à une situation d’immédiateté, d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, c’est-à-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur intégrité physique ou celle d’autrui.

De nombreux obstacles existent déjà à un traitement judiciaire égalitaire et efficient des procédures de violences policières. Le manque d’indépendance du parquet, de l’IGPN et de l’IGGN, les liens professionnels entre les forces de l’ordre et les magistrates et magistrats pourtant chargés de les contrôler, le manque de formation et d’encadrement par la hiérarchie policière sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d’enquête et les décisions de justice, souvent plus clémentes que pour le reste de la population…

Il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit à la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont des préalables au rétablissement de la confiance entre les forces de l’ordre et la population.

C’est pourquoi la LDH demande :

  •  le refus de la proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ;
  • l’abrogation du cadre légal instauré depuis 2017 par l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure, ainsi que la note du 1er mars 2017 de la direction générale de la police nationale (DGPN) interprétant largement le texte ;
  • l’indépendance de l’organe de contrôle et d’enquête sur les pratiques des forces de l’ordre ;
  • l’amélioration de la formation initiale et continue des forces de l’ordre, tant sur les conditions d’utilisation (technique) des armes que sur l’expérience de terrain ; ainsi qu’une formation théorique, sur les conditions d’emploi (formation juridique), avec des cas pratiques, en incluant une formation sociologique pour prendre conscience des biais de comportement ;
  • la poursuite de la réforme constitutionnelle initiée en vue de rendre le parquet indépendant par rapport à l’exécutif ;
  • un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
  • une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
  • le suivi des recommandations institutionnelles issues de l’avis récent de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) pour rétablir la confiance entre la police et la population ;
  • un renforcement du contrôle des armes et un suivi de leur usage par  :
    • un contrôle par le Parlement ­ de l’achat des armes afin d’en limiter le volume, ­ et du choix de l’armement de dotation des policiers et des gendarmes ainsi qu’un contrôle de l’existence d’un test des armes lors de simulations de situations, par un organisme indépendant ;
    • un suivi obligatoire de l’emploi des armes, car les procédures judiciaires montrent que le report de l’usage d’une arme dans le fichier de traitement relatif au suivi de l’usage des armes (TSUA), n’est pas toujours effectué ou de façon lacunaire ;
    • un recensement obligatoire par le ministère de l’Intérieur de tout décès ou de toute atteinte à l’intégrité physique d’une personne (au moins en cas de mutilation ou d’infirmité permanente) par une personne dépositaire de l’autorité publique utilisant une arme, en singularisant le cas de l’arme à feu et en tenant compte des recommandations de l’étude sur le « monitoring des décès » par les forces de l’ordre.

La présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre est une vraie rupture dans l’Etat de droit. Ca leur donne un permis de tuer, puisqu’ils savent par avance qu’ils seront en totale impunité.

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Solidarité avec la population iranienne

Rassemblement de solidarité avec la population iranienne 

Depuis le 28 décembre 2025, les Iraniennes et les Iraniens sont dans la rue, d’abord pour dénoncer le coût de la vie dans un contexte d’effondrement économique puis rapidement pour se libérer du joug de la dictature criminelle, théocratique, militarisée et patriarcale de Khamenei.

Devant l’ampleur de la révolte, la dictature a choisi une fois de plus de répondre par la violence et la terreur.

Depuis le 9 janvier, face à la détermination des manifestants et manifestantes qui résistent malgré les morts, les blessés, les arrestations arbitraires et les disparitions forcées, le régime a imposé la coupure d’internet, du téléphone et des messageries dans tout le pays afin de pouvoir massacrer son peuple à huis clos.

Face au régime sanguinaire au pouvoir, les Iraniennes et Iraniens opposent le courage et la détermination d’un peuple à manifester et à s’exprimer pacifiquement comme ils l’avaient fait en 1979 pour renverser la dictature du Shah. 

Pour exprimer notre solidarité avec la population iranienne,

Pour refuser la répression sanguinaire, la peine de mort et l’enfermement massif des manifestantes et manifestants,

Pour exiger le respect du droit de manifester et de s’organiser pour les Iraniennes et les Iraniens,

Pour que les Iraniens et les Iraniennes puissent choisir eux-mêmes leur destin aux termes d’élections libres

Nous appelons à un rassemblement jeudi 22 janvier à 18h30 devant la mairie de Fontenay-le-Comte. 

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Le 16 septembre : Ciné-Débat Là Où Dieu N’est Pas du réalisateur iranien Mehran Temadon avec Maryse Artiguelong de la FIDH

Le 16 septembre 2022, en réaction à la mort de Jina Mahsa Amini violentée par la police, le mouvement de manifestation et de protestation Femme Vie Liberté éclate en Iran. 2 ans après, la répression est terrible.

En soutien et en hommage à ce mouvement, nous vous invitons à un ciné-débat autour du film Là où Dieu n’est pas, du réalisateur iranien Mehran Tamadon. Tourné avant le début du mouvement, il dénonce les conditions carcérales et la torture dans les prisons iraniennes. Taghi, Homa et Mazyar ont été arrêtés et interrogés par le régime iranien. Tous les trois témoignent avec leurs corps, avec leurs gestes et racontent ce que signifie résister, ce que signifie craquer. Y a-t-il un espoir que le tortionnaire renoue un jour avec sa conscience ?

LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024, 20h00

tarif unique 5€

 au cinéma RENAISSANCE, Fontenay-le-Comte

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1794 – Fontenay célèbre l’abolition de l’esclavage

4 février 1794 - La Convention abolit l'esclavage - Herodote.net
https://histoire-image.org/etudes/fete-abolition-esclavage-paris

Un peu d’histoire méconnue de la ville de Fontenay le Comte…

Le 16 pluviôse an II – 4 février 1794  la Convention nationale décrète l’abolition de l’esclavage. On le sait, cette abolition arrachée par la révolte des Haïtiens est de courte durée, Napoléon annule cette abolition en 1802.

A Fontenay-le-Peuple, comme dans d’autres communes sur tout le territoire, une célébration de ce décret d’abolition est organisée. Nous en trouvons trace dans les archives des Registres de délibération de la commune, à la date du 30 ventôse an II : lien.

Voici une copie de l’acte :

Extrait des registres de délibérations de la commune, tome XII page 192
Transcription : Extrait des registres de délibérations de la commune, tome XII, p. 192                 
Célébration de la fête commémorative de l’abolition de l’esclavage  
Séance du 30 Ventôse an 2 de la République française 
  
 Ce jour a été consacré à la célébration d’une fête civique en mémoire et
 à l’occasion du Décret de la Convention Nationale qui abolit l’esclavage 
des hommes de couleurs et ordonne que dans toutes les colonies, ils 
jouiront des Droits de citoyen français.
 Le cortège composé de la totalité des citoyens et citoyennes de la
 Commune et des Commissaires des Sociétés populaires du canton du 
district est parti de la place de la Révolution* en chantant des couplets patriotiques.
 Il a été prononcé par le maire et quelques autres citoyens 
des discours analogues à la fête. La joie et l’amour de la patrie brillaient 
dans les yeux de tous les citoyens. La fête a été terminée par un bal 
civique, où l’on a reçue l’offrande des citoyens pour les veuves des 
hommes morts en combattant pour la patrie.  

  
 *actuelle place Viète

Quelques jours plus tard, la commune entérine le changement des noms de rue. Source

Benjamin Fillon en fait plus tard un tableau récapitulatif. Source

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20e Journée mondiale contre la peine de mort – 10 octobre 2022

Déclaration commune, dont la LDH est signataire, sur la peine de mort et les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+

Pour ce 20e anniversaire de la Journée mondiale contre la peine de mort dédiée à la réflexion sur le lien entre la torture et le recours à la peine de mort et en continuation de la Journée mondiale contre la peine de mort de 2021 sur la réalité invisible des femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et allié-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort se saisissent cette occasion pour :

• Attirer l’attention sur les biais de genre dans l’utilisation de la torture dans la procédure judiciaire menant à l’imposition de la peine de mort. Les femmes et personnes LGBTQIA+ sont particulièrement exposées aux abus et mauvais traitements, notamment la torture physique, sexuelle et psychologique. En outre, les femmes victimes de violences fondées sur le genre, sur-représentées dans le couloir de la mort, sont exposées au risque de faire de faux aveux lorsqu’elles sont soumises à des méthodes d’investigation coercitives, notamment quand exercées par des hommes.

• Souligner que la violence contre les femmes et personnes LGBTQIA+ en détention – y compris les abus et le harcèlement sexiste et sexuel, les attouchements inappropriés lors des fouilles, le viol et la coercition sexuelle – peut atteindre le niveau de la torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture (CAT), entre autres.

• Insister sur les besoins spécifiques des femmes et personnes LGBTQIA+ en prison, notamment en matière de santé sexuelle et reproductive, de soins médicaux et de santé mentale, de protection contre la violence sexiste et sexuelle et de services de réduction des risques pour celles et ceux qui consomment des drogues, entre autres. Ces besoins ne sont pas systématiquement pris en compte dans les prisons, ce qui peut faire de la détention une torture.

• Souligner que dans de nombreux pays, notamment ceux où la peine de mort est obligatoire, les femmes et les personnes LGBTQIA+ sont condamnées à mort sans que soient pris en compte leurs facteurs de vulnérabilité avant incarcération, comme celle de la violence fondée sur le genre, entre autres.
De manière plus générale, les membres de la Coalition mondiale et allié-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort souhaitent profiter de ce vingtième anniversaire pour :
• Souligner que, comme l’a fait le Rapporteur Spécial sur les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires dans son rapport de 2022, la peine de mort telle qu’elle est actuellement pratiquée peut être considérée comme de la torture.

• Attirer l’attention sur les discriminations et inégalités intersectionnelles auxquelles sont confrontées les femmes et les personnes LGBTQIA+, car elles peuvent impacter de manière négative le processus judiciaire menant à la peine de mort. Des biais de genre omniprésents dans les systèmes juridiques pénaux influencent l’enquête par des préjugés sexistes de la part des forces de l’ordre, le procès, où les femmes marginalisées et les personnes LGBTQIA+ n’ont parfois pas accès à un procès équitable, et au stade de la condamnation, où les circonstances atténuantes dont pourraient bénéficier les femmes et les personnes LGBTQIA+ condamnées à mort ne sont pas prises en compte.

• Rappelons que, en violation du droit et des normes internationales en matière de droits humains, 12 pays continuent de criminaliser les relations de même sexe consenties, imposant la peine de mort.

• Insister sur la dimension intersectionnelle des discriminations. Une analyse du profil des femmes condamnées à mort révèle que la plupart d’entre elles appartiennent à des minorités ethniques et raciales, ne sont pas alphabétisées et vivent avec des handicaps intellectuels ou psychologiques, souvent dus aux violences sexistes et sexuelles qu’elles ont subies. La discrimination fondée sur le genre ne fonctionne pas de manière isolée mais est aggravée par d’autres formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur l’âge, la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, les caractéristiques sexuelles, le statut économique et le handicap, entre autres.

• Mettre en lumière l’absence de données chiffrées précisés et actualisées sur le nombre et la situation des femmes et personnes LGBTQIA+ condamnées à mort, exécutées ou dont la peine de mort a été commuées ou graciées.

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort :
1. Abolir la peine de mort, pour toutes les infractions, quel que soit le genre et l’orientation sexuelle ;

2. Instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine de mort, comme le demande l’Assemblée générale des Nations unies dans ses résolutions pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ;

3. En attendant l’abolition complète de la peine de mort, nous appelons les gouvernements à :
a. éliminer la peine de mort pour les infractions qui n’atteignent pas le seuil des “crimes les plus graves” au regard du droit et des normes internationales, y compris pour les relations de même sexe et les infractions liées à la drogue ;
b. abroger les dispositions qui permettent l’imposition obligatoire de la peine de mort, ce qui ne permet pas aux juges de tenir compte des circonstances de l’infraction pour les défenseur·seuse·s lors de la détermination de la peine ;
c. commuer les peines des femmes condamnées à mort pour avoir tué des membres de leur famille proche ayant commis des violences sexistes et sexuelles à leur encontre, ainsi que celles des femmes condamnées à mort pour trafic de drogue et autres délits n’impliquant pas la perte d’une vie humaine ;
d. reconnaître les formes aggravées de violences et de discriminations subies par les filles, les femmes et personnes LGBTQIA+ – y compris les violences fondées sur le genre comme le mariage forcé ;
e. réviser les lois, les procédures pénales et les pratiques judiciaires et mettre en oeuvre des politiques et des réformes législatives pour protéger les femmes et personnes LGBTQIA+ contre la violence et la discrimination ;
f. veiller à ce que le système juridique pénal tienne pleinement compte de toutes les circonstances atténuantes liées au passé des femmes et des personnes LGBTQIA+, notamment les preuves d’abus antérieurs ainsi que les handicaps psychosociaux et intellectuels ;
g. garantir la disponibilité publique de données désagrégées sur les personnes condamnées à mort, leur profil, leur âge, leur genre, les tribunaux qui ont prononcé les jugements, les chefs d’accusation et les lieux de détention ;
h. prévenir la détention et les poursuites disproportionnées des femmes pour des crimes « moraux et sexuels » et des personnes pour leur orientation sexuelle et décriminaliser ce type d’infractions ;
i. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fondées sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d’atténuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enquêtes, à la représentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
j. veiller à ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient accès à une représentation juridique gratuite et efficace par un-e avocat-e expérimenté-e dans la représentation de personnes accusées de crimes capitaux et formé-e pour reconnaître et mettre en avant les circonstances atténuantes, y compris celles liées à la discrimination et à la violence fondée sur le genre ;
k. élaborer et mettre en oeuvre des programmes de prévention de la violence et des discriminations fondées sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes LGBTQIA+ ;
l. Garantir l’accès à l’assistance consulaire pour les femmes étrangères accusées de délits passibles de mort, comme l’exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
m. Conformément aux Règles de Bangkok et aux Règles Mandela, adopter des politiques sensibles au genre en ce qui concerne la détention des femmes, en garantissant leur sûreté et sécurité avant le procès, pendant leur admission en prison et pendant leur incarcération.

Paris, le 10 octobre 2022