Jour: 7 février 2020

Publié le Droit à la santé pour tou(te)s, Droits sociaux, Egalité des droits, Justice sociale, Services publics

Vendredi 14 février – journée nationale de mobilisation usagers-personnels pour la défense de l’Hôpital public

la LDH soutient l’initiative commune des collectifs suivants pour la journée nationale de défense de l’hôpital public le jeudi 14 février 2020. Le droit à la santé pour tou(te)s est un droit humain essentiel, élémentaire et indispensable.

Appel conjoint de : Notre Santé en Danger, Convergence des collectifs de défense des services publics, Coordinations des collectifs de défense des hôpitaux

Le 14 février 2020,
usagères, usagers, professionnel-le-s de la santé et du médico-social mobilisons-nous ensemble pour l’hôpital public !
Pour une politique garante des soins et d’une prise en charge de qualité accessible à toutes et tous, partout.

Après des années de restrictions budgétaires, l’hôpital public s’effondre. Il n’est plus capable d’assurer pleinement son rôle de service public. Cela remet en cause l’égalité d’accès aux soins et une prise en charge de qualité sur tout le territoire. (Services d’urgence fermant la nuit ou le weekend, comme à St Nazaire, nouveau-nés transférés en réanimation pédiatrique sur Orléans, Rouen… par manque de place sur Paris, maternités fermant brutalement pour plusieurs mois, comme à Tourcoing, prise en charge des malades du cancer interrompue comme à Cherbourg, …les exemples se multiplient.) Des centaines de lits d’hospitalisation, des services sont fermés par manque de personnelle-s ou sur décision des agences régionales de santé.

Depuis des années les professionnel-le-s de l’hôpital public, de la santé et du médico-social alertent et se mobilisent. Des EHPAD aux services d’urgence, de la psychiatrie à la prise en charge du handicap, tous secteurs confondus usager-es et personnels s’organisent pour dénoncer cette casse. Depuis un an une lutte inédite s’étend dans tous les secteurs de l’hôpital. Face à ce mouvement et à la gravité de la situation, les réponses du gouvernement, comme celle de ses prédécesseurs ne sont que des effets d’annonce. L’accès aux soins et à l’accueil est de plus en plus restreint. La situation continue de se dégrader pour les personnels comme pour la population en besoin de soins, de prise en charge ou d’accompagnement.

Nous appelons l’ensemble de la population, à s’engager aux côtés des professionnel-le-s afin d’exiger du gouvernement les moyens nécessaires à une refondation du service public hospitalier et du secteur médico-social, nous exigeons des mesures immédiates :
• L’augmentation du budget consacré aux établissements de santé et médicaux-sociaux au moins égal à l’évolution naturelle des dépenses (4,4%) dès 2020 !
• La revalorisation salariale des carrières soignantes, éducatives, techniques et administratives, notamment en début de carrière. Ceci afin de rendre ces carrières plus attractives, de reconnaître l’utilité de leur mission de service public et d’éviter que les professionnel-les démissionnent.
• Le recrutement immédiat de professionnel-les supplémentaires associé à un plan de formation à même de pourvoir aux besoins.
• L’arrêt des fermetures de services, d’établissements, de structures et la réouverture de lits et de places.
• Une organisation démocratique qui permette une large participation pour l’élaboration de la politique de santé.
• L’égalité d’accès, d’accueil et une prise en charge de qualité pour toute la population sur tout le territoire sans forfait, franchises ni dépassement d’honoraires.
• La reconnaissance de la pénibilité des métiers du soin.

Pour les retraites, comme pour la santé, une Sécurité sociale solidaire (assurant une prise en charge à 100% des soins de santé), démocratisée est plus que jamais nécessaire. Nous rappelons notre rejet de la marchandisation de la santé et de la protection sociale. Nous rejetons le système de retraite par capitalisation tout comme l’hospitalisation privée lucrative.

Nous appelons la population et les personnels à participer en nombre à la journée nationale d’action du 14 février 2020, à soutenir les différentes initiatives prises d’ici là et à s’organiser pour se donner les moyens d’imposer une autre politique.

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Publié le Droits de l'enfant, Expulsion, fichage

Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur∙e∙s non accompagné∙e∙s

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Communiqué de presse de la  CIMADE – 7 février 2020

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur·es non accompagné·es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un∙e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré⋅e comme majeur⋅e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas.

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un∙e jeune apparaisse comme majeur∙e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué∙e comme majeur∙e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur∙es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent·es, dissuadé·es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé·es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif. »