64 ORGANISATIONS CONTRE LA LOI « DRONE 2 »

La LDH66 soutient l’appel.

Publié le 19 octobre 2021 sur laquadrature.net

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui1).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

Liste des signataires

APPLICATION « STOP COVID » : NON AU TRAÇAGE NUMÉRIQUE !

Communiqué commun : LDH, SNJ, SNJ CGT, Union syndicale Solidaires

A partir de ce mardi 28 avril, les parlementaires vont être amenés à examiner un texte permettant la mise en œuvre d’une application de traçage numérique dénommée « StopCovid ». Cette application anti-coronavirus, présentée comme l’outil idéal du déconfinement, porte en elle un ensemble de dispositions gravement attentatoires aux libertés individuelles et collectives, et totalement contraires à la Constitution française et à toutes les conventions internationales.

Développée par le gouvernement français par le biais de l’Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (Inria), avec divers partenaires européens, cette appli permettrait à chacun de savoir, via une alerte sur son smartphone, si une personne croisée récemment était testée positive au Covid-19. Chaque utilisateur serait référencé dans une base de données centrale, sous la forme d’un identifiant unique anonyme.

‪Un dispositif très centralisé, qui n’est aucunement une garantie contre un possible contrôle de l’outil et de ces milliards de données personnelles par son propriétaire : un « Big brother » d’Etat ou les Gafa.‬ Basé sur le consentement ou le volontariat, ce qui peut paradoxalement freiner son efficacité, et sur l’utilisation généralisée du smartphone, dont 44% des plus de 70 ans ne sont pas équipés, cet outil n’a pas convaincu nombre d’experts quant à sa fiabilité.

‪Dans un avis rendu public dimanche 26 avril, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) souhaite ainsi que « certaines garanties supplémentaires » soient apportées par le gouvernement et met en garde contre « le solutionnisme  technologique ».

‪D’apparence presque ludique, cette appli ressemble plus à un projet politique destiné à faire oublier les mensonges et les approximations du gouvernement, l’impuissance des autorités ligotées par des années de destruction du service public de santé, les défaillances d’Etat largement documentées par la presse (pas de masques, pas de tests…) dans la préparation et la gestion de la pandémie.

‪« StopCovid » s’annonce comme un véritable bracelet électronique passé « volontairement » au poignet des Français. Sur la base d’une forme de chantage liant ce « volontariat » à la réussite du déconfinement et à la protection de la santé des citoyens.‬

‪Cette application et le stockage des données seraient « temporaires », selon le gouvernement. Mais temporaires jusqu’à quand ? Qui est capable de prédire la fin de cette crise sanitaire inédite ? La fin de la pandémie étant plus qu’incertaine, ces dispositions portent en elles le risque d’une accoutumance à une surveillance généralisée, banalisée et pérenne.

‪A l’image de ce qui se passe dans le cadre du droit du travail, le contexte exceptionnel d’aujourd’hui est propice aux dérogations provisoires, amenées à durer. Dans un passé très récent, ce sont déjà des situations exceptionnelles qui avaient permis d’installer dans la durée des dispositions liberticides, comme celles de la loi Renseignement de 2015 et bien d’autres lois de circonstance, qui attaquent les libertés fondamentales et transforment les citoyens en suspects possibles permanents.‬

‪Le Syndicat national des journalistes (SNJ), le Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’Union syndicale Solidaires appellent tous les parlementaires à voter contre cette fausse solution miracle, véritable danger pour les libertés publiques et les droits de l’Homme.

Paris, le 27 avril 2020‬

Signataires : LDH, SNJ, SNJ CGT, Union syndicale Solidaires

Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre – Communiqué du Syndicat de la Médecine Générale

Pour le communiqué au format PDF

Soigner n’est pas ficher – L’éthique des médecins n’est pas à vendre

En préparation du post-confinement, l’Assurance maladie demande aux médecins généralistes de collecter des données personnelles sur leurs patient·e·s atteint·e·s du coronavirus, mais également sur leurs proches et les personnes avec lesquelles ils et elles sont en contact1. Contrairement à ce qui est avancé, ce n’est pas de la santé publique et si les médecins suivent, ils.elles trahiront leur éthique professionnelle.

Les médecins devront transmettre ces données (coordonnées complètes, résultats des tests) sur des plateformes numériques dénommées « contact Covid ». Le projet de « loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire » qui doit être adopté cette semaine2 prévoit que ces données pourront « être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ». 

Les contours juridiques restent flous, un décret et des ordonnances sont annoncés dans le projet de loi. Les premiers éléments connus dessinent un système portant atteinte aux libertés et au secret médical. Et les questions restent nombreuses et inquiétantes :

– Qui aura accès à ces informations très sensibles ? La Caisse nationale d’Assurance maladie mentionne des plateformes départementales formées de personnels médicaux et administratifs des Caisses primaires d’Assurance maladie pouvant être appuyées par des « structures extérieures volontaires ».

– Quelle utilisation sera faite de ces informations ? Le but est d’identifier toutes les personnes potentiellement en contact d’une personne malade et de les confiner chez elles, donc de les priver de liberté. Le gouvernement semble toutefois, vu le tollé suscité, avoir renoncé à faire appliquer cet isolement par la contrainte.

– Comment seront conservées ces données sensibles ? Le projet prévoit une conservation des données a priori de un an, ce qui est déjà extrêmement long pour une maladie évoluant sur quelques semaines. De plus, ces données pourraient venir alimenter le Health Data Hub dont la mise en œuvre pose des problèmes de sécurisation des données3.

Nulle part, il n’est fait mention de la question du secret médical qui est donc allègrement bafoué. 

Comment considérer qu’une politique de santé publique puisse être efficace sans respecter l’éthique ? Sans le secret médical et la confiance qui en découle entre la personne soignée et le/la soignant·e ? Comment imaginer que les personnes concernées feront confiance aux professionnel·le·s de santé si elles savent que les informations qu’elles donnent seront divulguées, sans savoir à qui ?

Mépriser et infantiliser, contraindre et sanctionner n’améliorent par les conditions sanitaires. Au contraire, l’efficacité de la réduction des risques a été prouvée grâce à des pratiques d’information, de dépistage, de mise à disposition de matériel et d’autonomisation des personnes (cf. par exemple l’histoire des luttes contre le VIH ou le VHC).

Soigner n’est pas ficher, soigner n’est pas contraindre ! « contact Covid » serait un précédent très dangereux de contrôle sanitaire des populations exercé par l’intermédiaire des soignant·e·s. Les médecins ne sont pas des enquêteur·trice·s, des contrôleur·euse·s. 

L’éthique des soignant·e·s n’est pas à vendre ! Pourtant l’Assurance maladie promet, pour s’assurer de la participation des médecins, une rémunération supplémentaire en échange de ces données : majoration de 30 € de la (télé)consultation auxquels s’ajouteront 2 €, voire 4 € pour tout cas contact supplémentaire renseigné ! 

Nous, Syndicat de la médecine générale, appelons, les professionnel·le·s mais aussi les patient·e·s, et tous les citoyen·ne·s, 

– à refuser cette pratique de fichage indigne qui porte atteinte à l’éthique professionnelle et qui, en dégradant la confiance qui existe entre les soigné·e·s et les soignant·e·s, risque d’aggraver la situation sanitaire au lieu de l’améliorer.

– à promouvoir, dans le cadre de cette épidémie de Covid, une véritable politique de santé publique respectueuse de l’éthique professionnelle et s’appuyant sur la capacité des citoyen·ne·s à prendre en charge leur santé. Cela signifie la mise en place d’actions de prévention efficaces car adaptées aux territoires et fondées sur la coopération entre toutes les personnes et structures concernées, mais aussi et surtout sur les compétences et les savoirs des usager·ère·s, des professionnel·le·s et des nombreuses structures associatives et/ou militantes de terrain.

Contacts : 

Mathilde Boursier : 06.74.21.60.57

Camille Gendry : 06.76.71.39.08

Catherine Schmitt : 06.03.56.32.24

1. https://stats.info.ameli.fr/m//MDEwMDk1OTU2MzMyOTswMVAxMjY1NzM5NzU1O3N0ZXBoYW5lLmFuZHJpZXVAaWNsb3VkLmNvbTswOzIwMjAtMDQtMzBUMTc6NTI6MjQrMDI6MDA_a63HLvTUB9HPjL52nMmBTIHr98

2. https://fr.scribd.com/document/459488341/Projet-de-loi-prorogeant-l-etat-d-urgence-sanitaire-et-completant-ses-dispositions#from_embed

3. https://www.april.org/tribune-pour-des-donnees-de-sante-au-service-des-patients

Syndicat de la Médecine Général

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