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L’école n’est pas un outil de recensement des pratiques religieuses de ses élèves
Communiqué LDH du 22 mai
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a pris connaissance des articles de presse faisant état de la demande faite par des policiers, à une centaine d’établissements scolaires de la région toulousaine, d’indiquer le taux d’absentéisme de leurs élèves le 21 avril 2023, date de la fête musulmane de l’Aïd-el-Fitr marquant la fin du ramadan.
Cette demande est scandaleuse dans la mesure où elle vise à s’enquérir des pratiques religieuses d’élèves en instrumentalisant l’Education nationale, le personnel administratif des établissements et les enseignants eux-mêmes qui se retrouvent dans une situation où on leur enjoint de se faire le relai d’une information concernant leurs élèves alors même qu’ils ont pour mission d’enseigner les principes de laïcité et d’égalité incompatibles avec cette remontée d’information.
Vérifier le taux d’absentéisme d’élèves un jour de fête religieuse spécifiquement musulmane dénote la volonté des pouvoirs publics d’appliquer une règle spécifique à une pratique ou une croyance religieuse parmi toutes autres pratiques, croyances ou non croyances.
L’école ne saurait être l’outil du recensement des pratiques et des croyances de ses élèves.
La LDH exige que la lumière soit faite sur l’origine de cette enquête et est inquiète de telles dérives qui s’inscrivent dans une multitude de pratiques insidieuses visant spécifiquement les personnes à raison de leur croyance et de leur pratique de l’islam.
Paris, le 22 mai 2023
Télécharger le communiqué LDH en pdf.
Journée Nationale de l’accès au Droit à Bourg-en-Bresse
Attaque frontale contre Salah Hamouri : la dégringolade morale du CRIF
>> Lire le communiqué sur le site de l’AFPS
Hier soir, 16 mai, lors d’une réunion organisée à Toulouse par un ensemble d’organisations dont le groupe local AFPS et la CGT, des personnes ont gravement perturbé la réunion organisée avec Salah Hamouri, en tentant de l’interrompre et de l’empêcher de parler. Des violences ont été commises contre des militants présents, un stand de produits artisanaux d’une organisation partenaire a été vandalisé, un ordinateur arraché puis mis à la poubelle.
Il n’est pas anodin qu’une ancienne présidente régionale du CRIF, Nicole Yardeni, ait revendiqué sa participation à cette action, et qu’elle ait été immédiatement soutenue sur Twitter par le président actuel du CRIF, Yonathan Arfi.
Rappelons que Salah Hamouri est un avocat franco-palestinien, déporté(*) de Jérusalem par Israël en décembre dernier après des années d’emprisonnement et de détentions arbitraires. En 2004, Salah Hamouri avait été contraint d’accepter un « plaider coupable » devant la justice militaire d’occupation, une pratique courante de celle-ci, avec à la clé un doublement de la peine en cas de refus. Faut-il préciser que cette justice militaire d’occupation n’a de « justice » que le nom, et que la quasi-totalité des Palestiniens qui passent devant ses tribunaux sont condamnés, le plus souvent sans aucune preuve ?
Journée Nationale de l’accès au Droit à Ambérieu-en-Bugey
Solidaires avec le maire de Saint-Brevin-les-Pins
Communiqué commun d’élu-e-s, syndicats et associations dont la LDH
Nous, élu·es de l’Anvita, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, tenons à apporter notre soutien sans faille à M. Yannick Morez, maire de Saint-Brevin-les-Pins, suite à l’annonce de sa démission, poussée par les menaces et violences de l’extrême droite qui l’ont visé personnellement en mars dernier.
Une situation intolérable
La situation à Saint-Brevin est extrêmement grave : il est intolérable qu’un·e élu·e de la République soit menacé·e de mort, son intégrité physique mise en danger, et qu’il soit ainsi contraint de renoncer à son mandat et de quitter sa ville. Combien de temps le gouvernement va-t-il encore fermer les yeux sur les agissements des groupuscules d’extrême-droite radicaux passant à l’action ?
Doit-on renoncer à une société ouverte et accueillante devant les mobilisations haineuses d’une minorité qui empoisonnent nos territoires ?
Nous, élu·es de l’Anvita, membres d’ONG, d’associations et de syndicats, refusons de nous laisser dicter par l’extrême droite les orientations politiques que nous devons suivre. Nous œuvrons pour l’intérêt général au sein du pays, de nos territoires. Accueillir et porter des projets d’hospitalité est non seulement une chance pour nos collectivités : c’est un devoir moral et une obligation légale. Nous ne céderons jamais sur cet engagement.
La réaction de l’Etat
Nous nous questionnons également sur le retard voire l’absence de réactions et de soutiens de la part des représentant·es de l’Etat et du gouvernement. Yannick Morez le dénonçait lui-même dans l’émission Envoyé Spécial en avril dernier. Face à Elise Lucet, il disait ressentir : « Un abandon, en quelque sorte ». En tant qu’élu·es de la République et membres d’ONG, d’associations et de syndicats, nous considérons intolérable que l’Etat et le gouvernement abandonnent des élu·es et porteur·ses de projet confronté·es à de telles violences ! L’Etat doit sortir de sa posture ambivalente qui impose des projets d’une main et refuse de les défendre de l’autre ; il a le devoir de réagir avec la plus grande rapidité et fermeté lorsqu’un·e élu·e est menacé·e. À Saint-Brevin-les-Pins, ce ne sont pas seulement l’accueil et la solidarité qui ont été attaqués : c’est la démocratie et la République ! Les collectivités et élu·es membres de l’Anvita, les ONG, les associations et les syndicats signataires renouvellent leur engagement de rester mobilisé·es et vigilant·es à toute situation similaire. Nous apporterons notre soutien systématique et indéfectible à tout·e élu·e, toute collectivité, tout porteur·se de projet d’hospitalité visé·e.
Nous affirmons qu’il est indispensable de ne plus rien céder à l’extrême droite.
Monsieur le maire MOREZ, —bravo— et merci pour votre engagement. Votre “combat” en faveur de l’accueil, d’une société solidaire et ouverte est aussi le nôtre.
30 signataires : Amnesty International, Association Nationale des Villes et Territoires Accueillants (Anvita), Aurore, La Cimade, Collectif Les Morts de la Rue, CNDH Romeurope, Emmaüs France, Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), Fédération des Acteurs de la Solidarité – Pays de la Loire, FNASAT, France Terre d’Asile (FTDA), FSU, Gisti, J’accueille, Jesuit Refugee Service (JRS), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Ligue de l’Enseignement, LTF, Organisation pour une Citoyenneté Universelle (OCU), Pantin solidaire, Pour une convention citoyenne sur la migration, Le RECHO, SINGA, Thot, Tous Migrants, Union des Étudiants Exilés UEE, Union syndicale Solidaires, Uniopss, UniR Universités & Réfugié.e.s, Utopia 56
La CNCDH* recadre la Licra* !
concernant ses attaques discréditant l’institution et le mouvement associatif
A la suite des attaques dont elle été l’objet de la part de la Licra suite à une lettre à la première ministre dans laquelle la CNCDH s’inquiétait des violences policières et de la mise en cause de la liberté associative, le président de la CNCDH, Jean-Marie Burguburu, répond publiquement à la Licra.
Monsieur le Président,
« L’outil unique et précieux que constitue la CNCDH ne doit pas être dévoyé par certaines entreprises de déstabilisation ». Cette idée m’est également chère. Je serais tenté d’ajouter : d’où que viennent ces entreprises.
Dans votre courrier du 11 avril, vous qualifiez de « dérives » les préoccupations que j’exprime dans ma lettre à la Première ministre sur les violences policières illégitimes ainsi que sur les propos du ministre de l’Intérieur, qui font peser une lourde menace sur la liberté associative et, par voie de conséquence, sur la liberté d’expression. Vous pouvez évidemment ne partager ni l’esprit ni les termes de nos analyses, mais elles reflètent très exactement les avis antérieurs que la CNCDH a adoptés sur le sujet. Il est donc pour le moins malvenu d’écrire que ma démarche viserait à « avaliser les défaillances d’une association ».
J’aurais préféré ne pas avoir à le faire auprès d’une association membre, mais je vous précise que la CNCDH n’est le « porte-voix » que d’elle-même. A cet égard, je tiens à vous assurer que la CNCDH, son bureau et ses membres sont suffisamment responsables pour gérer sereinement leurs diversités, leurs débats et leurs expressions. En toute transparence et indépendance.
Au regard de cette réalité, votre lettre paraît empreinte d’une grande violence, celle-là même dont vous regrettez qu’elle « s’exprime au sein de la société civile et […] menace le cadre et les règles de la vie démocratique ». Comment, par exemple, comprendre, entre autres « outrances », que les combats menés par la Commission seraient « dévoyés au profit d’un agenda partisan » et quelques lignes plus loin, que la CNCDH « ne doit pas être dévoyée par certaines entreprises de déstabilisation » ? J’ignore à vrai dire à quoi vous faites exactement référence, car vous n’en dites rien, mais l’insinuation n’en est que plus désobligeante pour l’ensemble des membres de la CNCDH, pour l’institution elle-même et pour son président.
Convaincu que seule une différence de degré sépare la violence des mots de celle des actes, je crains hélas, que votre lettre ne contribue, non sans paradoxe, à nourrir « la rhétorique radicale qui enflamme aujourd’hui notre pays ». Il est tout à fait regrettable que la tonalité de votre lettre rejoigne des attaques porteuses de discrédit pour l’institution et pour le mouvement associatif, affaiblissant d’autant les droits eux-mêmes. Seule voix dissonante dans un front parfaitement uni des défenseurs institutionnels et associatifs des droits humains, votre courrier sera venu à point pour aider les contempteurs des droits de l’Homme, précisément au moment où la cohésion doit l’emporter.
La protection des droits de l’Homme, au cœur des missions de la CNCDH et de chacun de ses membres, a besoin d’un engagement déterminé et solidaire. Votre lettre n’y contribue pas et je le déplore. Quant à moi, je continue le combat pour l’effectivité des droits de l’Homme.
Compte tenu de l’importance de notre échange et du fait que vous avez cru utile de rendre publique votre lettre – avant de me l’adresser – vous comprendrez que je rende publique ma réponse.
Veuillez croire, Monsieur le président, à l’assurance de ma meilleure considération.
Jean-Marie Burguburu – Paris, le 18 avril 2023
*CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme
*LICRA; Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme
“La défense des libertés est devenue le sujet le plus brûlant de la période”
Tribune du président de la LDH, Patrick Baudouin, et de ses présidents et présidente d’honneur : Henri Leclerc, Jean-Pierre Dubois, Pierre Tartakowsky, Françoise Dumont, Malik Salemkour
Depuis quelques jours, le procès est instruit, tambour battant. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) ne serait plus elle-même, elle aurait changé, basculé du côté obscur des forces ennemies de la République, islamistes et autres « écoterroristes »…
Les procureurs se bousculent : un ministre de l’intérieur, une première ministre s’activent aux côtés d’une brochette de polémistes toujours prompts à chasser en meute le « droit-de-l’Hommiste ». L’un propose que l’on examine de près ses ressources, l’autre enfonce le clou.
Qui a changé ? Certainement pas la LDH. Fondée dans la lutte contre l’antisémitisme et une raison d’Etat prévalant sur les droits de l’Homme et du citoyen, elle n’a jamais renié les principes de défense universelle des droits qui la guident depuis cent vingt-cinq ans. Contre la peine de mort, elle a défendu le droit à la vie ; contre l’arbitraire des tribunaux militaires, elle a obtenu leur dissolution ; contre la torture et les traitements dégradants, elle a défendu le droit à un procès équitable. Elle s’est dressée contre l’intrusion proliférante des fichiers, elle a campé aux côtés des indépendantistes kanaks, joué un rôle dans le processus de paix au Pays basque, combattu les violences policières, quels que soient les gouvernements en place. Elle a fait vivre la fraternité aux côtés des migrants et des sans-papiers, elle combat aujourd’hui pour l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse, accompagne les manifestations pacifiques pour une vraie politique face au changement climatique. La LDH, oui, considère, même lorsque cela dérange les pouvoirs en place, que les droits fondamentaux valent pour toutes et tous. Qu’ils valent donc pour des personnes dont elle n’approuve rien des idées ni des actes, qu’il s’agisse des collaborateurs en 1945 ou des djihadistes d’aujourd’hui.
Etranges « libéraux »
Certes, cela agace ; mais qui a changé ? Certainement pas la LDH, bien au contraire, et c’est ce qui déclenche cette attaque, au caractère réfléchi et qui vise plus large qu’il n’y paraît. Qui a changé ? Celles et ceux-là mêmes qui nous font ce procès, ces étranges « libéraux » qui, par-delà la LDH, mettent en œuvre la mise en cause de l’ensemble des garanties des libertés publiques. Comme s’il s’agissait d’intimider tout acteur indépendant et critique à un moment… tout aussi critique.
La liberté de manifester ? Elle est mise en cause par le durcissement des instructions données aux forces de police et de gendarmerie, y compris à l’égard de citoyennes et citoyens non violents. Cela se traduit par des blessures graves, des mutilations, voire pire, et par une instrumentalisation toxique des forces de police. On assiste ainsi au retour des charges de brigades mobiles à moto, proscrites depuis la mort de Malik Oussekine en 1986, et à un usage disproportionné d’armes qu’aucune autre police européenne n’emploie en pareil cas. A Sainte-Soline (Deux-Sèvres), de nombreux manifestants ont été blessés, dont deux en danger de mort, tardivement secourus. A Paris, des manifestations ont été interdites au dernier moment et si discrètement que la justice administrative a désavoué le préfet de police. Ajoutons que la pratique devenue systématique d’interpellations « préventives » a empêché de manifester des centaines de citoyennes et citoyens qui n’ont évidemment fait ensuite l’objet d’aucune poursuite. La liberté d’association est logée à la même enseigne. Depuis 2021, le décret sur le prétendu « contrat » d’engagement républicain vise à asphyxier les associations indépendantes et critiques, dont plusieurs ont déjà été l’objet d’intimidations préfectorales.
Chaque événement semble propice à ce gouvernement pour renforcer un appareil sécuritaire. La surveillance systématique de la population va augmenter du fait de la loi récente utilisant la perspective des Jeux olympiques pour introduire la surveillance de millions de personnes à la recherche de « comportements anormaux » par des drones et des caméras dites « intelligentes ». Les droits des étrangers, y compris le droit d’asile, vont à nouveau être restreints par un ensemble de lois dont le président de la République semble avoir déjà décidé du contenu. Et, comme toujours, la chasse aux étrangers continuera d’affaiblir les droits de toutes et tous. S’il n’avait tenu qu’à ce gouvernement, tous les enfants français de Syrie continueraient de croupir dans des camps. La LDH a été en première ligne du combat humanitaire pour leur rapatriement, inachevé à ce jour. Aujourd’hui, l’exécutif en vient à ficher ces mêmes enfants « préventivement » en présumant une sorte d’hérédité terroriste. De ce côté-là, hélas, rien ne change…
Crise démocratique profonde
Le moment de ces attaques n’a rien de mystérieux : démocratie et libertés ont toujours partie liée. Or, le passage en force d’un pouvoir privé de majorité parlementaire, désavoué par une large majorité de citoyennes et citoyens, et contesté par la totalité des organisations syndicales de ce pays, vient de mettre en lumière un blocage sans précédent de l’agenda politique du « monarque républicain » et une crise démocratique profonde, touchant à la fois le fonctionnement réel des institutions de la République, le dialogue social, la confiance des citoyennes et citoyens en celles et ceux qui ont le devoir de les représenter et de les respecter. Tout se passe comme si le pouvoir actuel avait en tête, avec ce tournant autoritaire, de pouvoir sortir de son impasse politique en recherchant à tout prix une nouvelle majorité sans rivages à droite. Agresser la LDH dans ce contexte est de bonne tactique. Tant pis si les citoyennes et citoyens ont été trompés, à qui l’on avait demandé de voter contre l’extrême droite et qui avaient entendu le vainqueur par défaut de la présidentielle en 2022 assurer : « J’ai conscience que ce vote m’oblige pour les années à venir. » Tant pis s’ils doivent subir la régression des droits à laquelle ils pensaient faire barrage. Tant pis si tout cela ouvre la voie au pire. La défense des libertés est ainsi devenue le sujet le plus brûlant de la période : le mépris de la démocratie parlementaire comme sociale s’étend désormais aux droits fondamentaux.
C’est pourquoi la Ligue des droits de l’Homme ne changera pas. Changer serait renoncer à assurer pleinement la mission qui est sa raison d’être aujourd’hui comme hier.
Qu’on n’y compte pas : nous appelons au contraire l’ensemble des citoyennes et citoyens et des organisations attachées au respect de l’Etat de droit à se mobiliser face à des gouvernants qui semblent avoir perdu plus que leur sang-froid : le sens même de leurs responsabilités.
Patrick Baudouin, président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Jean-Pierre Dubois, Françoise Dumont, Henri Leclerc, Malik Salemkour et Pierre Tartakowsky, Les cinq derniers présidents et présidente d’honneur.
Pour une laïcité de liberté et d’émancipation
Rappel
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste n’ont cessé de rappeler leur attachement à la loi du 9 décembre 1905, loi de liberté et d’émancipation. Leur opposition à toute modification substantielle remettant en cause l’esprit de ce texte fondateur de l’identité républicaine s’inscrit dans une perspective plus large de défense de toutes les libertés publiques.
Or, force est de constater que, sous la pression d’une lecture idéologique imposée par une partie de la classe politique et par certains chroniqueurs ou polémistes, relayée par des médias à la ligne éditoriale douteuse, se confirme une dérive sécuritaire, parfois même teintée de xénophobie, qui n’a rien à voir avec la laïcité telle que reprise par notre Constitution en 1958.
Pour certains, la laïcité doit se muer en marqueur identitaire au travers d’un élargissement de la neutralité de l’administration publique à, potentiellement, l’ensemble du champ social.
Ainsi la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », dite « loi séparatisme », vient encore renforcer les contraintes, imposées au nom d’un ordre public, à l’exercice des libertés fondamentales réduites à de simples proclamations. Elle ne modifie pas moins de 17 codes et un certain nombre de lois essentielles. Nombre de libertés publiques s’en trouve affectées : liberté de conscience et de culte, liberté d’expression, liberté d’association, droit à l’instruction, libre administration des collectivités territoriales.
Le déféré « laïcité » qui vient, ironiquement, prendre place à côté du référé « liberté » accroît la capacité offerte aux préfets de contrôler les actes et décisions des collectivités territoriales ; le « contrat » d’engagement républicain (CER), que toute association qui sollicite une subvention publique doit signer, vient contredire le caractère libéral de la loi de 1901
les nouveaux contrôles pesant sur les associations cultuelles tendent vers un régime d’autorisation préalable contre-productif et attentatoire au principe de séparation.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme), la Fédération nationale de la Libre pensée, la Vigie de la Laïcité, Solidarité laïque et l’Union rationaliste s’inquiètent sur le devenir d’une laïcité devenue aux yeux des pouvoirs publics un instrument de contrainte et de conformation. Plus que jamais, elles dénoncent les dévoiements et dérives qu’elles constatent dans le débat public et affirment leur volonté de défendre la pleine laïcité, principe non partisan de liberté et de paix civile.
ON NE TOUCHE PAS A LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905
1er mai : Face au l’arrogance du pouvoir
1er mai : pour la démocratie, les libertés et les droits
Bourg-en-Bresse : 10H00 champ de foire.
Oyonnax : 10h00 Centre culturel Aragon
Ambérieu-en-Bugey : 10 heures à la MJC, place Jules-Ferry.
Valserhône : 10 heures devant la mairie de Bellegarde.
Belley : 11h00 devant la mairie.
Saint-Genis-Pouilly : 10h00s au centre Jean-Monnet.
La LDH sonne l’alarme et appelle à la mobilisation celles et ceux qui ont à cœur de défendre notre modèle démocratique afin de construire ensemble des perspectives concrètes pour réenchanter notre avenir commun. C’est la seule réponse face à la montée des extrêmes droites et à la banalisation de leurs idées : désignation de boucs émissaires, inégalités et discriminations érigées en système, conduisant au racisme, à l’antisémitisme, à la haine de l’autre jusqu’au passage à l’acte.
Le 1er mai, journée internationale des travailleuses et travailleurs, journée de solidarité internationale, prend cette année une importance toute particulière. La LDH appelle les citoyennes et citoyens à manifester aux côtés de l’ensemble des organisations syndicales pour faire de cette journée un grand moment d’engagement citoyen pour la démocratie, les libertés et l’égalité des droits.
Paris, 28 avril 2023
Télécharger le communiqué “1er mai : Pour la démocratie, les libertés et les droits” en format PDF
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