Mois: novembre 2018

Publié le Droit d'asile, Répression, Solidarité

LES PROCÈS DE LA SOLIDARITÉ SE MULTIPLIENT PARTOUT EN EUROPE

Communiqué du collectif Délinquants solidaires, dont la LDH est membre

Alors qu’à Bruxelles le « procès de la solidarité » débute ce mercredi 7 novembre dans la capitale belge, celui des « 3+4 de Briançon » aura lieu le jeudi 8 à Gap, près de la frontière entre la France et l’Italie.

En Belgique, ils/elles sont onze, à être poursuivi-e-s pour être venu-e-s en aide à des personnes qui cherchaient à rejoindre l’Angleterre : quatre hébergeur.se.s, dont des volontaires de la plateforme citoyenne d’aide aux réfugiés du parc Maximilien, et sept hébérgé-e-s, tou-te-s accusé-e-s de trafic d’êtres humains et de participation à une association criminelle.

Leur seul crime : avoir apporté leur aide à des personnes exilées en détresse. Pour cela, ils et elles encourent jusqu’à dix ans de prison. Si le « délit de solidarité » n’existe pas en Belgique, ce jugement pourrait faire jurisprudence dans un contexte d’intensification de la répression politique et policière envers les migrants et les personnes solidaires.

En France, et alors que le Conseil Constitutionnel, en consacrant le principe de fraternité, s’est prononcé pour la protection des actes de solidarité, ce sont sept aidant-e-s qui seront sur le banc des accusés jeudi 8 novembre à Gap. Poursuivi-e-s pour « aide à l’entrée d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire national, en bande organisée ». En avril dernier, ils et elles s’étaient mobilisés contre les violences commises par le groupuscule Génération identitaire envers des personnes exilées dans la région de Briançon. Pour avoir dénoncé la militarisation de la frontière franco-italienne et être venu-e-s en aide à des exilé-e-s menacé-e-s par ce groupuscule, ils/elles risquent jusqu’à dix ans de prison et 750 000 euros d’amende.

En Europe, en 2018, la solidarité continue d’être criminalisée. Que ce soit contre des ONG intervenant en Méditerranée pour mettre en place des opérations de sauvetage, contre des personnes exilées s’étant mobilisées collectivement contre leurs conditions de vie ou de détention ou encore contre des citoyens et citoyennes solidaires, ces attaques sont inadmissibles et doivent cesser immédiatement. La solidarité doit être encouragée et valorisée, elle ne doit pas être réprimée.

Pour demander la relaxe des personnes poursuivies et défendre le droit de tou-te-s aux actes de solidarité, individuellement ou collectivement, mobilisons-nous :

  • Procès de Bruxelles

Ce procès fragilise la situation économique et sociale des différent-e-s inculpé-e-s. Pour les aider à faire face aux frais engendrés par ces incarcérations et ces procès, un appel à don a été lancé : HTTPS://WWW.GROWFUNDING.BE/FR/BXL/SOLIDARITYISNOTACRIME

Rassemblement devant le Palais de Justice de Bruxelles le 7 novembre : L’ÉVÈNEMENT.

Pour soutenir les actions de la Plateforme Solidarity is not a crime, le manifeste est ouvert à signature : HTTPS://WWW.CHANGE.ORG/P/SOLIDARITY-IS-NOT-A-CRIME-REJOIGNEZ-LA-PLATEFORME-SLUIT-JE-AAN-BIJ-HET-BURGERPLATFORM

Pour plus d’informations, le site web de la plateforme citoyenne SOLIDARITY IS NOT A CRIME ou sur Facebook, via leur PAGE.

  • Procès de Gap 

Pour demander la relaxe des 4+3 de Briançon, une pétition a été lancée en plusieurs langues : HTTPS://WWW.LACIMADE.ORG/AGIR/NOS-PETITIONS/LIBERTE-ET-RELAXE-POUR-LES-7-DE-BRIANCON/

Soirée de soutien le 7 novembre à 18h30, à Guillestre organisé par le Comité de soutien au 3+4 de Briançon avec la participation de Massilia Sound System, Compagnie Kta et Passport Quartet : HTTPS://WWW.FACEBOOK.COM/HAUTEDURANCEENRESISTANCE/PHOTOS/A.117268545273824/732623023738370/?TYPE=3&THEATER

Pour plus d’informations, le site du comité de soutien des 7 de Briançon : HTTPS://WWW.RELAXEPOURLES3PLUS4.FR/ et leur page Facebook HTTPS://WWW.FACEBOOK.COM/PG/SOUTIEN3PLUS4DB/

  • Signer l’Initiative citoyenne européenne

Pour changer le cadre législatif qui permet aux États de poursuivre des personnes ayant agi dans un but non lucratif, un levier est de demander la modification du cadre européen (ici une directive de 2002 dite « Facilitation », qui permet aux États de ne pas poursuivre les actes humanitaires, mais leur laisse cependant la possibilité).

C’est l’un des objectifs de l’initiative citoyenne européenne (ICE) pour une Europe solidaire. Un million de signatures de citoyens et citoyennes européennes est nécessaire pour obliger les institutions européennes à se pencher sur nos demandes.

Pour signer l’ICE et en savoir plus c’est par là : HTTPS://WEAREAWELCOMINGEUROPE.EU/FR/

Voir la vidéo de Stéphan Pélissier, citoyen français, condamné en Grèce pour avoir transporté sa belle-famille jusqu’en France : HTTPS://WWW.YOUTUBE.COM/WATCH?V=ZIMSEHGMF1I

Paris, le 6 novembre 2018

fleche2  Voir le site Délinquants solidaires

Publié le Apartheid, Colonialisme, Décoloniser nos imaginaires, Droit à l'autodétermination

Référendum en « Nouvelle Calédonie » : Victoire du non en demi teinte

Les résultats du référendum du 4 novembre 2018 sur l’indépendance ou non en Nouvelle Calédonie sont inattendus.  La victoire du non à l’indépendance (56,7 %) n’est pas aussi nette que prévue ou attendue par ses partisans et leurs dirigeants (les sondages prévoyaient 70%) et les indépendantistes de ce fait sortent renforcés. On peut relever un vote massif de la jeunesse kanake pour l’indépendance. C’est aussi un échec des partisans du boycott défendu par le Parti Travailliste et le syndicat USTKE.  L’étude des résultats par province montre un clivage politique profond.

fleche2  Lire les articles complets du monde.fr  et de rfi.fr

Extrait du monde.fr :

« S’il donne un ancrage légitimé par les urnes à la France, ce vote ouvre aussi une nouvelle phase de dialogue avec des indépendantistes confortés par les résultats.

La victoire est nette, mais certainement pas aussi large que ne l’avaient espéré les partisans du non à l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. Dimanche 4 novembre, ils ont obtenu 56,7 % des suffrages exprimés (78 360 voix) contre 43,3 % (60 573 voix) en faveur de l’accession à la pleine souveraineté. L’autre enseignement majeur de ce scrutin est la participation historique pour un scrutin de cette nature : 80,6 % des électeurs inscrits ont pris part au vote. Celle-ci avait été de 74,2 % lors de la consultation sur l’approbation de l’accord de Nouméa de 1998. »…

Extrait de rfi.fr :

« Le « non » à l’indépendance l’a emporté dimanche 4 novembre en Nouvelle-Calédonie, à l’issue d’un référendum d’autodétermination. La victoire des anti-indépendantistes était attendue, mais la surprise est venue du score de leurs rivaux, qui vont pouvoir demander une nouvelle consultation. En attendant, Nouméa doit aussi se concentrer sur d’autres défis. Et notamment diversifier son économie, très dépendante du nickel et des subventions de l’Etat français.

Une dynamique qui va peser dans le rapport de force sur les futurs référendums, désormais au cœur des enjeux. Car la question est désormais de savoir s’il y aura deux autres consultations sur l’indépendance, comme le prévoient les accords signés il y a 20 ans entre les deux camps« …

Publié le Droits de l'Homme, Libertés / Démocratie

32 ASSOCIATIONS ET SYNDICATS SE MOBILISENT POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

L’EUROPE À L’HEURE DU CHOIX : 32 ASSOCIATIONS ET SYNDICATS SE MOBILISENT POUR LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

Communiqué commun dont la LDH est signataire

L’Europe décide actuellement de la manière dont seront protégés, à l’avenir, nos lanceurs d’alerte. En l’état, le projet de directive européenne comporte des failles préoccupantes et pourrait faire revenir la France en arrière, ou au contraire améliorer notre législation. A la veille du vote du texte au Parlement européen, 32 associations et syndicats se mobilisent pour convaincre parlementaires et chefs d’États d’adopter une directive ambitieuse en faveur de ceux qui prennent des risques pour protéger l’intérêt général et nos démocraties.

Cette directive offre enfin l’opportunité de mettre en place une protection harmonisée aux lanceurs d’alerte, dans tous nos pays. Seuls 10 pays en Europe, dont la France, se sont dotés de lois qui les protègent. Sans une législation européenne ambitieuse, les lanceurs d’alerte s’exposeront toujours à une protection fragmentée et inégale selon les frontières. A voir leur vie basculer en étant licenciés, poursuivis, arrêtés, menacés ou même tués.

Point de vigilance majeur pour la France : ce texte, qui devra être appliqué dans les 27 pays de l’Union Européenne une fois voté, pourrait nous faire perdre des droits acquis. En 2016, la mobilisation de la société civile avait permis de faire adopter, via la loi Sapin 2, un des 4 meilleurs régimes de protection au monde. Il serait impensable de revenir en arrière après un si long combat.

A la veille du vote du texte par le Parlement européen, à l’initiative de Transparency France, 32 associations et syndicats s’unissent d’une seule voix pour appeler les parlementaires à amender le texte (voir nos recommandations ci-dessous), puis les chefs d’État au Conseil européen à faire voter une directive digne des meilleurs standards internationaux.

NOTRE PÉTITION EN LIGNE appelle chaque citoyen à construire un mouvement d’une grande ampleur. A l’heure où l’intérêt général est plus que jamais menacé par le poids des intérêts privés, la protection des lanceurs d’alerte est un enjeu essentiel. N’attendons pas qu’il soit trop tard !

Paris, le 6 novembre 2018

Les signataires de la pétition: Action Aid, Adéquations, Amis de la Terre, Amnesty International France, Attac France, Bloom, CAC, CCFD -Terre Solidaire, CFDT, CFDT-Cadres, CRID, CRIIGEN, Eurocadres, France Nature Environnement, GRDR, Greenpeace, LDH, OCTFI, On ne se taira pas, Pacte civique, Passeurs d’alerte, ReAct, RES, Sherpa, Sciences Citoyennes, Syndicat de la Magistrature, Survie, Transparency International France, TI-EU, UGICT-CGT, WIN (Whistleblowing International Network).

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Recommandations à l’attention des parlementaires et des Chefs d’État :

  • Ne pas remettre en cause les dispositions des États membres qui protègeraient mieux les lanceurs d’alerte que la directive.

La directive ne doit pas être utilisée pour supprimer ou minorer les droits acquis : elle doit inclure une clause de non régression pour les législations ou provisions plus favorables.

  • Adopter une définition plus large du lanceur d’alerte de façon à protéger tous ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général

La protection prévue par le projet de directive se limite à la dénonciation des « activités illicites » et « abus de droit » : elle doit être étendue à l’instar de la France à ceux qui signalent ou révèlent une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

  • Ne pas contraindre le salarié à alerter en premier lieu son organisation. Il doit avoir le choix de saisir également les autorités.

Chaque citoyen français a le droit de saisir directement les autorités (ex.police/justice) notamment pour le signalement d’un crime ou délit. Ce droit est aussi reconnu par la jurisprudence européenne.

  • Prévoir la réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte                                              

La réparation ne peut être renvoyée au droit national, variable. La directive doit garantir une réparation intégrale des dommages, y compris les années de retraite perdues (France, RU)

  • Créer un fonds de soutien européen pour l’aide aux lanceurs d’alerte

Alimenté par un pourcentage des fonds recouvrés et des amendes versées, ce fonds solidaire servira à aider les lanceurs d’alerte de tous domaines en cas de besoin.