Mois: avril 2022

Publié le LDH

Irresponsabilité pénale : le flou d’un décret d’application du ministère de la justice alarme les psychiatres

Paris, le 29 avril 2022
COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN

Nous découvrons avec stupeur et consternation le décret N°2022-657 d’application de la loi publiée fin janvier, réformant le régime de l’irresponsabilité pénale en cas de consommation de produits
psychoactifs. Dans son préambule ce décret introduit une petite phrase lourde de conséquences, précisant que l’article 706-120 du CPP s’applique « lorsque le trouble mental ne résulte pas d’une intoxication volontaire de la personne constitutive de ces nouvelles infractions, mais qu’il résulte, par
exemple, de l’arrêt par celle-ci d’un traitement médical ». Contrairement au projet initial, il a été rajouté une deuxième circonstance pouvant conduire à la responsabilité du patient à savoir l’arrêt de son traitement médical.

Nous déplorons qu’un décret si lourd de conséquence pour les patients n’ait pas été concerté en amont avec les professionnels, les usagers et leurs familles. L’introduction dans ce décret d’application de la notion d’arrêt du traitement médical qui n’existe pas dans le Code de Procédure Pénale représente une régression et n’est pas admissible d’autant que le Conseil d’Etat dans son avis sur la loi rendu en juillet 2021 spécifiait sur cette question : « l’arrêt du traitement psychoactif ne pourra pas davantage être incriminé ».

Pourtant l’exécutif a choisi de pénaliser l’arrêt du traitement et établit de fait un lien de causalité entre cet arrêt et le passage à l’acte. Ce point constitue d’une part un raisonnement simplificateur concernant la dynamique d’un passage à l’acte et d’autre part ne tient pas compte du fait que les patients n’ont pas toujours conscience de leurs troubles ce qui est une caractéristique de certaines maladies mentales. L’arrêt du traitement n’intervient pas alors suite à l’exercice de la libre volonté d
patient. Garder cette disposition revient à accepter de punir les patients parce qu’ils sont malades.

Cet ajout constitue par ailleurs une atteinte grave aux droits du patient. Tout patient a le droit de choisir de suivre ou non un traitement médicamenteux. De nouveau les personnes souffrant de troubles
psychiques sont stigmatisées et n’ont plus cette liberté élémentaire. Cela créée une contrainte démesurée pour les patients souffrant de troubles psychiques à moins que la prochaine étape soit de pénaliser l’arrêt par exemple des traitements anti diabétiques ou anti-épileptiques …

Nous dénonçons avec la plus grande force cette dérive inquiétante contraire aux droits et libertés et qui stigmatise une fois de plus les personnes vivant avec des troubles psychiques.

Laurent BEAUMONT
Président de l’Association Nationale des Responsables Qualité en PSYchiatrie (ANRQPSY)

Marie BUR, Marc FEDELE, Pascale GIRAVALLI
Co-Présidents de l’Association des Secteurs de Psychiatrie en Milieu Pénitentiaire (ASPMP)

Jean-François CIBIEN
Président d’Action Praticiens Hôpital (APH)
Marie-José CORTES

Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Sabine DEBULY

Présidente du Conseil National pour la Qualité des Soins en Psychiatrie (CNPP)

Claude FINKELSTEIN
Présidente de la Fédération Nationale des Associations d’usagers en Psychiatrie (FNAPSY)

Claude GERNEZ
Président de la Fédération Française de la Psychiatrie (Fédépsychiatrie)

Delphine GLACHANT
Présidente de l’Union Syndicale de la Psychiatrie (USP)

Thierry GODEAU
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers

Béatrice GUINAUDEAU
Présidente de l’Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé – Syndicat National des Psychiatres Privés (AFPEP – SNPP)

Ilia HUMBERT
Présidente de l’Association Française Fédérative des Etudiants en Psychiatrie (AFFEP)

Christophe LIBERT
Président de l’Association des Psychiatres de secteur Infanto-juvénile (API)

Emmanuel LOEB
Président de Jeunes Médecins

Pascal MARIOTTI
Président de l’Association des Etablissements du service public de Santé Mentale (AdESM)

Gladys MONDIERE
Présidente de la Fédération Française des Psychologues et de Psychologie (FFPP)

Nidal NABHAN ABOU et Mathieu LACAMBRE
Co-Présidents de la section psychiatrie légale de l’Association Française de Psychiatrie Biologique et Neuropsychopharmacologie (AFPBN)

Annick PERRIN-NIQUET
Présidente du Comité d’Etudes des Formations Infirmières et des Pratiques en Psychiatrie (CEFI-Psy)

Marie-Noëlle PETIT
Présidente de l’Association Nationale des Psychiatres Présidents et Vice-Présidents de Commissions Médicales d’Etablissements des Centres Hospitaliers (ANPCME)

Carole POUPON
Présidente de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH)

Marie-Jeanne RICHARD
Présidente de l’Union Nationale de Familles et Amis de personnes malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)

Christophe SCHMITT
Président de la Conférence nationale des Présidents de Commissions Médicales d’Etablissement de Centres Hospitaliers Spécialisés

Déborah SEBBANE
Présidente de l’Association des Jeunes Psychiatres et des Jeunes Addictologues (AJPJA)

Norbert SKURNIK
Président de l’Intersyndicale de la Défense de la Psychiatrie Publique (IDEPP)

Olivier TELLIER
Président de l’Association française des Unités pour Malades Difficiles (UMD)

Michel TRIANTAFYLLOU
Président du Syndicat des Psychiatres d’Exercice Public (SPEP)

Pierre VIDAILHET
Président du Collège National des Universitaires de Psychiatrie (CNUP

Publié le extrême-droite, LDH, Libertés / Démocratie, Migrants et réfugiés, racisme, xénophobie

Appel unitaire : « Non » à l’extrême droite, pour la justice et l’égalité !

L’extrême droite est à nouveau présente au second tour de l’élection présidentielle, forte d’un niveau de voix jamais atteint. Nous refusons de la voir accéder au pouvoir.  

Les causes en sont diverses et anciennes, elles ont été analysées et sont connues. Les responsabilités sont à chercher du côté des politiques ultralibérales menées depuis des années qui ont exacerbé les injustices et les inégalités sociales, enfoncé des territoires et des populations dans la précarité et le désarroi. Nos organisations les ont combattues, comme elles ont dénoncé les attaques portées contre les libertés. Elles les dénonceront encore demain, sans désemparer face à l’adversité.

L’urgence, aujourd’hui, c’est d’affirmer collectivement la force des idées et des valeurs qui nous rassemblent. Elles sont constitutives de la démocratie et totalement incompatibles avec la haine, la xénophobie, la démagogie nationaliste et la mise en opposition de tous contre tous que portent les mouvements d’extrême droite.

En rejetant Marine Le Pen, il s’agit d’empêcher l’avènement d’un projet de société destructeur de l’État de droit, de la république démocratique sociale et solidaire que nous défendons chaque jour. Il s’agit de dénoncer son programme trompeur qui frapperait durement les plus faibles, les plus démunis, les femmes, les personnes LGBTI ou étrangères.

Ensemble, nous voulons réaffirmer que la devise « Liberté, Egalite, Fraternité » doit, plus que jamais, rester à l’ordre du jour, pour toutes et tous, sans exclusive ni distinction. Dans la diversité de nos approches et formes d’actions, nous voulons construire un destin commun de justice sociale et environnementale autour de l’égalité des droits, par le débat démocratique, un dialogue social et civil renforcé, un État de droit qui garantisse pleinement nos libertés, une République laïque et solidaire, protectrice de l’arbitraire, riche de services publics confortés, reconnus, bénéficiant des moyens de leur pleine efficacité.

Cette ambition commune serait gravement mise en cause avec l’arrivée au pouvoir de l’extrême droite.

C’est pourquoi, ensemble, nous invitons chacune et chacun à participer à de larges rassemblements populaires dans toutes les communes de France et à Paris, le samedi 16 avril 2022 autour d’un même appel :« contre l’extrême droite et ses idées, pas de Marine Le Pen à l’Elysée ». 

  • Ligue des droits de l’Homme (LDH),
  • ActionAid France,
  • Amis de la Terre France,
  • APF France handicap,
  • Assemblée citoyenne des originaires de Turquie (Acort),
  • Association des familles des prisonniers et disparus Sahraouis (AFAPREDESA),
  • Association des femmes de l’Europe méridionale (Afem),
  • Association de promotion des cultures et du voyage,
  • Association des travailleurs maghrébins de France (ATMF),
  • Attac France,
  • Campagne antiracisme et solidarité,
  • Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (Ceméa),
  • Centre de recherche et d’information et de développement (Crid)
  • La Cimade,
  • Coalition libertés associatives,
  • Collectif Chabatz d’entrar de la Haute-Vienne,
  • Collectif Front populaire écologique,
  • Collectif Ganges solidarités (CGS),
  • Collectif Ivryen de Vigilance Contre le Racisme (CIVCR),
  • Collectif national pour les droits des femmes (CNDF),
  • Collectif les Outils du soin,
  • Collectif pour l’avenir des foyers (Copaf),
  • Collectif Unis pour le climat,
  • Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d’éducation populaire (Cnajep),
  • Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT),
  • Confédération générale du travail (CGT),
  • Confédération paysanne,
  • Droit au logement (Dal),
  • Education World 86,
  • Fasti,
  • Fédération des associations générales étudiantes (Fage),
  • Fédération Citoyens & Justice,
  • Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE),
  • Fédération internationale pour les droits humains (FIDH),
  • Fédération nationale des Francas,
  • Fédération des mutuelles de France,
  • Fédération syndicale unitaire (FSU),
  • Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR),
  • France Amérique Latine (Fal),
  • Front social (FS),
  • Fédération syndicale étudiante (FSE),
  • Greenpeace France,
  • Groupe accueil et solidarité (Gas),
  • HES LGBTI+,
  • Inter-LGBT,
  • Jeunesse au plein air (JPA),
  • Ligue de l’enseignement,
  • Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie (LFID),
  • Marche Mondiale des Femmes France,
  • Marche des solidarités,
  • Mémorial 98,
  • Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (Mrap),
  • Mouvement national lycéen (MNL),
  • Mouvement de la Paix,
  • Observatoire national de l’extrême-droite,
  • Oxfam France,
  • Osez le féminisme,
  • Planning familiale,
  • Réseau d’actions contre l’antisémitisme et tous les racismes (RAAR),
  • Réseau Euromed France (Ref),
  • Réseau féministe « Ruptures »,
  • Solidarité Laïque,
  • SOS Racisme,
  • Syndicat des avocats de France (Saf),
  • Syndicat de la magistrature (SM),
  • Tous Migrants, Union fédérale d’intervention des structures culturelles (Ufisc),
  • Union juive française pour la paix (UJFP),
  • Union nationale des étudiants de France (Unef),
  • Union syndicale Solidaires,
  • Uniopss,
  • Vigilance et initiatives syndicales antifascistes (Visa),
  • 350.org