Jour: 3 mai 2022

Publié le contrôle du juge, Impunité de la justice?, permis de tuer?, violences policières

Appels à manifestations de policiers du 2 mai : l’État de droit encore pris pour cible

 Communiqué du Syndicat de la Magistrature

Police administrative, législation anti-terroriste et d’exception  

2 mai 2022

Fidèle à sa doctrine selon laquelle « le problème de la police, c’est la justice », ainsi que l’avait déclaré son secrétaire général l’année dernière au cours d’une manifestation de policiers, le syndicat Alliance police, rejoint par l’UNSA Police et Synergie Officiers, appelle de nouveau à manifester contre une décision de justice qu’il qualifie d’inadmissible, estimant que le policier qui a mortellement tiré sur deux personnes est « victime du système judiciaire qui continue à rester l’ombre de lui-même ».

La critique, même acerbe, du système judiciaire n’est pas en soi un problème. Mais force est de constater que cette réaction des syndicats de police devient quasi- systématique à chaque décision de justice perçue – même à tort – comme défavorable aux policiers, et sous-tend une vision de l’action de la police incompatible avec l’État de droit et la confiance que les citoyens doivent avoir dans leurs forces de l’ordre.

Ainsi, alors qu’aucun jugement n’a encore été rendu et que seule une mise en examen a été prononcée dans le cadre d’une procédure d’instruction, des syndicats de policiers trouvent scandaleux – au point d’appeler à descendre dans la rue – qu’une enquête soit menée sur les circonstances dans lesquelles un jeune gardien de la paix, seul porteur d’une arme létale dans un équipage de trois policiers, s’est retrouvé à faire feu à de nombreuses reprises sur un véhicule contrôlé par ses collègues, causant la mort de deux personnes et en blessant une troisième.

Un rappel de quelques fondamentaux s’impose : une décision de mise en examen n’est pas une condamnation ; la personne mise en examen n’est jamais présumée coupable mais toujours présumée innocente ; ce statut lui ouvre des droits nécessaires à sa défense dans le cadre d’une instruction qui est la meilleure garantie d’investigations menées en toute indépendance sur le déroulement de faits qui ont entraîné la mort de deux personnes à l’issue d’une opération de police. Ces investigations permettront de réunir des preuves sur ce qu’il s’est passé et de retenir, le cas échéant, l’état de légitime défense si les critères légaux sont remplis.

Qu’induit la « présomption de légitime défense » revendiquée par certains syndicats de police ? Dans quel régime politique des policiers peuvent-ils blesser ou tuer et jouir d’une présomption qui les dispense de s’en expliquer ? Et qui aurait envie de vivre sous un tel régime d’impunité d’une police armée ?

Les citoyens ne doivent pas avoir peur de leur police. C’est au prix d’une soumission au droit de l’usage de la force, d’une nécessité et d’une proportionnalité qui doivent pouvoir être vérifiées, que les forces de l’ordre sont perçues comme des agents de la paix publique et s’assurent de la confiance des citoyens. Dans un État de droit, l’usage de la force se fait sous le contrôle du juge. Comment ce principe cardinal, garant de notre sûreté à tous, est-il devenu si insupportable à des syndicats de policiers ?

Essayer de dresser les policiers contre les juges est en tout cas un jeu dangereux pour l’État de droit, tant il conduit, en définitive, à attiser la défiance de toute une population contre sa police et sa justice.

Communiqué de presse du 2 mai 2022

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Publié le Danger de l'extrême-droite, Droits et Libertés, Droits sociaux, Egalité des droits, Libertés / Démocratie, Néolibéralisme, politique sécuritaire

2 MAI 2022 – TRIBUNE DE MALIK SALEMKOUR “UNE FRANCE À RESSOUDER” PUBLIÉE SUR MEDIAPART

02.05.2022

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

LIRE LA TRIBUNE SUR MEDIAPART

Les résultats de l’élection présidentielle de 2022 laissent un goût amer de lourdes insatisfactions et inquiétudes sur l’état de notre société, de notre démocratie et de nos institutions. Des leçons sont à tirer de l’issue d’une confuse campagne tronquée et d’un scrutin final marqué par des votes de rejet.

Une extrême droite dangereusement banalisée

Pour la troisième fois sur les cinq élections présidentielles tenues depuis 2002, l’extrême droite a été placée au second tour. Certes Marine Le Pen n’a pas été élue. Mais, avec 13,3 millions de voix soit 2,6 millions de plus qu’en 2017, et 41,5 % des suffrages exprimés contre 33,9 % cinq ans auparavant, ces scores inédits en forte hausse sont une nouvelle alerte démocratique très sérieuse. L’évènement d’une extrême droite aux portes du pouvoir en France, qui inquiète tous les commentateurs internationaux, n’a pas suscité de réactions unitaires massives dans les rues malgré des tentatives, ni de mobilisation claire dans les urnes. Cette situation apparaît banale, voire normale, même pour une part de ses naturels opposants. Elle prospère sur l’image adoucie faussement sociale de la candidate d’extrême droite jouant à contre-pied de la liberté, de l’égalité, de l’autoritarisme, dans une posture d’illusionniste et en maquillage d’un projet fasciste et xénophobe radicalement contraire aux valeurs de notre République. Depuis des années, ses idées se diffusent et s’imposent dans le débat public, sans être contrecarrées. Au contraire, ses boucs émissaires et thèmes de prédilection sont légitimés par des forces politiques à la remorque et par le vote démagogique de multiples lois opportunistes. Des électrices et des électeurs n’hésitent plus à utiliser ces bulletins sulfureux porteurs de risques qu’ils minimisent ou mettent sciemment de côté pour exprimer leurs colères, leur sentiment d’injustice et d’abandon social ou territorial, comme leur impatience à voir traiter leurs conditions de vie difficiles. Le vote de rejet d’Emmanuel Macron par un électorat des campagnes, de l’outre-mer, d’ouvriers et employés, de personnes précaires ou démunies signe la sanction d’un dirigeant jugé méprisant et de politiques ultralibérales ne répondant toujours pas à leurs préoccupations.

Une abstention expressive

L’abstention de 12,8 millions de personnes au premier tour (26,3 %) témoignait moins d’un désintérêt de la chose publique, qui au contraire reste fort, que d’une défiance sur l’offre politique proposée, tant à droite du fait d’une ligne politique hésitante, qu’à gauche dans une désunion préjudiciable. Le scrutin arrivait à l’issue d’une campagne tronquée par la crise sanitaire et d’un Président sortant dans l’esquive, se déclarant tardivement, bloquant tout débat sur son projet, puis placé en chef de guerre par l’invasion en Ukraine. Ce refus de vote s’est accru au deuxième tour (13,6 millions soit 28 %,) à un niveau jamais vu à ce type d’élection depuis 1969, où la gauche avait aussi été écartée. Cette abstention, avec de surcroît 3 millions de bulletins blancs ou nuls, exprime le rejet des deux candidatures finales, renvoyées dos-à-dos et considérées comme de même nature, confirmant la banalisation préoccupante de l’extrême droite.

Un Président réélu aux lourdes responsabilités

Emmanuel Macron est réélu sans gloire à 58,5 % des suffrages exprimés, en forte baisse par rapport à 2017 (66,1 %), à nouveau sans adhésion majoritaire à son projet, avec près de la moitié des suffrages obtenus motivés par un rejet républicain de l’extrême droite. Sa responsabilité est lourde dans ces résultats, en échec flagrant de sa promesse de l’époque de la faire reculer et de gouverner autrement, à l’écoute et dans le respect des Françaises et des Français. Hélas, les alertes et attentes sociales ou environnementales sont restées sans réponses structurelles à la mesure des enjeux, ouvrant de nombreux conflits sociaux sévèrement réprimés face à des réformes injustes imposées ou des services publics exsangues. L’absence de suites au « grand débat national » organisé après la crise des « gilets jaunes » ou la dénaturation du travail de qualité de la Convention citoyenne pour le climat ont discrédité la parole présidentielle et, avec elle, celle de l’Etat. Il se doit aussi de corriger rapidement les séquelles d’un premier quinquennat marqué par la violence et l’autoritarisme avec une succession de lois liberticides, d’états d’urgence sécuritaire puis sanitaire qui ont profondément déstabilisé l’Etat de droit, affaibli la place du Parlement, des élus locaux, de la justice et des contre-pouvoirs, du dialogue social et civil, qui auront tous été régulièrement méprisés.

Face aux divisions, une démocratie à refonder

L’exercice du pouvoir ne peut se poursuivre sans risque, dans le présidentialisme exacerbé vécu jusqu’ici. Au-delà de la pratique, un débat est à ouvrir pour réviser nos institutions dans le sens d’une revalorisation de la délibération publique, d’une plus grande participation citoyenne et du rapprochement des instances de décision au plus près des sujets à traiter. Au terme de cette élection, la France est divisée et déboussolée mais son appel à l’idéal républicain est entier. A la veille de législatives incertaines qui devront aboutir à une majorité parlementaire pour gouverner et répondre à ce large désarroi populaire, le combat contre les idées d’extrême droite, particulièrement du Rassemblement national et du parti Reconquête ! d’Eric Zemmour, est à reprendre de manière fédératrice face aux dangers fondamentaux qu’ils portent en dévoilant leur visage de haine et leur programme asocial et d’inégalités. Ce chantier auquel la LDH participera activement est à mener sur le terrain du débat politique, des faits et rappels historiques, de l’éducation populaire, en redonnant leur sens aux valeurs de la République qu’ils détournent comme devant la justice pour faire condamner chaque propos ou acte illégal, incitant à la haine, au racisme, à la discrimination ou à la violence. C’est une condition nécessaire mais insuffisante si ne sont pas mis en débat en même temps les enjeux sociaux et environnementaux pour construire des réponses durables aux préoccupations quotidiennes de toutes et tous, avec la réaffirmation de la force de l’égalité des droits et des libertés individuelles et collectives. Elles aideront à guider les choix à faire pour les prochaines législatives de juin prochain. Dans tous les cas, le dialogue social avec les syndicats devra retrouver sa vigueur pour des négociations sérieuses qui tiennent compte des revendications du monde du travail. Le dialogue civil avec les associations sera à revaloriser à tous les niveaux, en écoute de leurs propositions déjà prêtes issues de leur expertise et expérience au service de l’intérêt général. Après le coup de semonce de la présidentielle, les responsables politiques doivent changer et porter une démocratie refondée qui s’appuie sur toutes ses citoyennes et citoyens, à réunir dans la construction d’un avenir apaisé de justice et d’égalité.

Malik Salemkour, président de la LDH