EN APPUYANT SUR UN BOUTON : crise sanitaire et contrôle social…

Nous reprenons l’article publié sur le site de nos ami.e.s et camarades de la LDH de la section de Nice.

Lors de l’émission « C Politique » diffusée sur la 5 samedi 7 mai, il a été diffusé un reportage sur la gestion de la pandémie par la Chine avec les méthodes techno-policières que l’on connait. Ci dessous, un extrait de 7 minutes :(cliquez sur le triangle en bas à gauche)

Dans ce bref extrait, on voit les policiers chinois utiliser toute une gamme d’objets technologiques et de procédures qui existent aussi en France, même s’ils ne sont pas généralisés, systématisés et poussés à leur paroxysme comme en Chine : vidéosurveillance généralisée, reconnaissance faciale, géolocalisation, Pass, drones pour surveiller et  invectiver la population ; nous n’avons pas encore ces effrayants cloportes-robots développés sur le modèle de ceux de Boston Dynamics et munis de hauts parleurs.

Pas de ça chez nous ?

La première réaction est de penser que tout cela ne peut se produire en France, parce que nous sommes une démocratie, même autoritaire et avec de très forts penchants policiers, même très friande d’états d’urgence prolongés et « régimes transitoires ». Mis à part quelques représentants du tout sécuritaire tels qu’Estrosi et autres Rebsamen, on imagine volontiers la réponse de la majorité des élus : pas de ça chez nous !

Le « Crisis data hub »

 Toutefois, on ne peut s’empêcher de penser à quelques-unes des propositions contenues dans le rapport produit en juin 2021 par nos braves et paisibles sénateurs de la « Délégation sénatoriale à la prospective »  [   ICI   ] dont nous avons extrait quelques propositions :

« Quarantaine obligatoire pour les seules personnes positives, strictement contrôlée grâce à des outils numériques (géolocalisation en temps réel avec alerte des autorités » « Dans les cas les plus extrêmes […] toute violation de quarantaine pourrait conduire à une information en temps réel des forces de l’ordre, à une désactivation du titre de transport, ou encore à une amende prélevée automatiquement sur son compte bancaire »

Mais la proposition phare est celle de la création d’un « Crisis data hub » plateforme de collecte, de concentration de données personnelles (comme par exemple les données médicales) croisées avec celles produites par des tiers (opérateurs télécoms (géolocalisation), entreprises dites « technologiques » , transports, banques, etc. Le tout à mettre en œuvre uniquement en « cas de crise sanitaire ou autre ».

En appuyant sur le bouton

Les sénateurs se placent dans l’hypothèse d’une « situation de crise sanitaire ou autre » pour s’autoriser à « croiser, entre autres, des données médicales avec des données de géolocalisation » ; c’est exactement ce que fait actuellement le gouvernement chinois.

Le très vague et inquiétant « ou autre » devrait alerter tous les défenseurs et défenseuses de l’Etat de droit ; c’est la porte ouverte à tous les abus et à toutes les tyrannies. Que se passera-t-il si un jour est déclenchée dans notre pays une grève générale illimitée et qu’elle dure plusieurs semaines ? Qui est en mesure de garantir que ce dispositif ne sera pas détourné pour surveiller ou entraver les mouvements des syndicalistes, des journalistes ou de simples militants ?

L’expérience montre que lorsqu’un dispositif techno est disponible, son utilisation finit toujours par être dévoyée et utilisée à d’autres fins que celles prévues à l’origine, dans un premier temps illégalement, puis ensuite avalisé par la loi, Cf par exemple : la reconnaissance faciale sur les fichiers du TAJ, les valises IMSI Catcher, l’utilisation policière des drones.  

Les sénateurs  font preuve d’une certaine candeur s’ils pensent qu’ils vont pouvoir venir à bout d’une pandémie « ou autre » « en appuyant sur le bouton » ;  leurs propositions sont très inquiétantes, car « en appuyant sur un bouton » il serait alors possible de porter un coup fatal à l’Etat de droit.  

2 MAI 2022 – TRIBUNE DE MALIK SALEMKOUR “UNE FRANCE À RESSOUDER” PUBLIÉE SUR MEDIAPART

02.05.2022

Tribune de Malik Salemkour, président de la LDH

LIRE LA TRIBUNE SUR MEDIAPART

Les résultats de l’élection présidentielle de 2022 laissent un goût amer de lourdes insatisfactions et inquiétudes sur l’état de notre société, de notre démocratie et de nos institutions. Des leçons sont à tirer de l’issue d’une confuse campagne tronquée et d’un scrutin final marqué par des votes de rejet.

Une extrême droite dangereusement banalisée

Pour la troisième fois sur les cinq élections présidentielles tenues depuis 2002, l’extrême droite a été placée au second tour. Certes Marine Le Pen n’a pas été élue. Mais, avec 13,3 millions de voix soit 2,6 millions de plus qu’en 2017, et 41,5 % des suffrages exprimés contre 33,9 % cinq ans auparavant, ces scores inédits en forte hausse sont une nouvelle alerte démocratique très sérieuse. L’évènement d’une extrême droite aux portes du pouvoir en France, qui inquiète tous les commentateurs internationaux, n’a pas suscité de réactions unitaires massives dans les rues malgré des tentatives, ni de mobilisation claire dans les urnes. Cette situation apparaît banale, voire normale, même pour une part de ses naturels opposants. Elle prospère sur l’image adoucie faussement sociale de la candidate d’extrême droite jouant à contre-pied de la liberté, de l’égalité, de l’autoritarisme, dans une posture d’illusionniste et en maquillage d’un projet fasciste et xénophobe radicalement contraire aux valeurs de notre République. Depuis des années, ses idées se diffusent et s’imposent dans le débat public, sans être contrecarrées. Au contraire, ses boucs émissaires et thèmes de prédilection sont légitimés par des forces politiques à la remorque et par le vote démagogique de multiples lois opportunistes. Des électrices et des électeurs n’hésitent plus à utiliser ces bulletins sulfureux porteurs de risques qu’ils minimisent ou mettent sciemment de côté pour exprimer leurs colères, leur sentiment d’injustice et d’abandon social ou territorial, comme leur impatience à voir traiter leurs conditions de vie difficiles. Le vote de rejet d’Emmanuel Macron par un électorat des campagnes, de l’outre-mer, d’ouvriers et employés, de personnes précaires ou démunies signe la sanction d’un dirigeant jugé méprisant et de politiques ultralibérales ne répondant toujours pas à leurs préoccupations.

Une abstention expressive

L’abstention de 12,8 millions de personnes au premier tour (26,3 %) témoignait moins d’un désintérêt de la chose publique, qui au contraire reste fort, que d’une défiance sur l’offre politique proposée, tant à droite du fait d’une ligne politique hésitante, qu’à gauche dans une désunion préjudiciable. Le scrutin arrivait à l’issue d’une campagne tronquée par la crise sanitaire et d’un Président sortant dans l’esquive, se déclarant tardivement, bloquant tout débat sur son projet, puis placé en chef de guerre par l’invasion en Ukraine. Ce refus de vote s’est accru au deuxième tour (13,6 millions soit 28 %,) à un niveau jamais vu à ce type d’élection depuis 1969, où la gauche avait aussi été écartée. Cette abstention, avec de surcroît 3 millions de bulletins blancs ou nuls, exprime le rejet des deux candidatures finales, renvoyées dos-à-dos et considérées comme de même nature, confirmant la banalisation préoccupante de l’extrême droite.

Un Président réélu aux lourdes responsabilités

Emmanuel Macron est réélu sans gloire à 58,5 % des suffrages exprimés, en forte baisse par rapport à 2017 (66,1 %), à nouveau sans adhésion majoritaire à son projet, avec près de la moitié des suffrages obtenus motivés par un rejet républicain de l’extrême droite. Sa responsabilité est lourde dans ces résultats, en échec flagrant de sa promesse de l’époque de la faire reculer et de gouverner autrement, à l’écoute et dans le respect des Françaises et des Français. Hélas, les alertes et attentes sociales ou environnementales sont restées sans réponses structurelles à la mesure des enjeux, ouvrant de nombreux conflits sociaux sévèrement réprimés face à des réformes injustes imposées ou des services publics exsangues. L’absence de suites au « grand débat national » organisé après la crise des « gilets jaunes » ou la dénaturation du travail de qualité de la Convention citoyenne pour le climat ont discrédité la parole présidentielle et, avec elle, celle de l’Etat. Il se doit aussi de corriger rapidement les séquelles d’un premier quinquennat marqué par la violence et l’autoritarisme avec une succession de lois liberticides, d’états d’urgence sécuritaire puis sanitaire qui ont profondément déstabilisé l’Etat de droit, affaibli la place du Parlement, des élus locaux, de la justice et des contre-pouvoirs, du dialogue social et civil, qui auront tous été régulièrement méprisés.

Face aux divisions, une démocratie à refonder

L’exercice du pouvoir ne peut se poursuivre sans risque, dans le présidentialisme exacerbé vécu jusqu’ici. Au-delà de la pratique, un débat est à ouvrir pour réviser nos institutions dans le sens d’une revalorisation de la délibération publique, d’une plus grande participation citoyenne et du rapprochement des instances de décision au plus près des sujets à traiter. Au terme de cette élection, la France est divisée et déboussolée mais son appel à l’idéal républicain est entier. A la veille de législatives incertaines qui devront aboutir à une majorité parlementaire pour gouverner et répondre à ce large désarroi populaire, le combat contre les idées d’extrême droite, particulièrement du Rassemblement national et du parti Reconquête ! d’Eric Zemmour, est à reprendre de manière fédératrice face aux dangers fondamentaux qu’ils portent en dévoilant leur visage de haine et leur programme asocial et d’inégalités. Ce chantier auquel la LDH participera activement est à mener sur le terrain du débat politique, des faits et rappels historiques, de l’éducation populaire, en redonnant leur sens aux valeurs de la République qu’ils détournent comme devant la justice pour faire condamner chaque propos ou acte illégal, incitant à la haine, au racisme, à la discrimination ou à la violence. C’est une condition nécessaire mais insuffisante si ne sont pas mis en débat en même temps les enjeux sociaux et environnementaux pour construire des réponses durables aux préoccupations quotidiennes de toutes et tous, avec la réaffirmation de la force de l’égalité des droits et des libertés individuelles et collectives. Elles aideront à guider les choix à faire pour les prochaines législatives de juin prochain. Dans tous les cas, le dialogue social avec les syndicats devra retrouver sa vigueur pour des négociations sérieuses qui tiennent compte des revendications du monde du travail. Le dialogue civil avec les associations sera à revaloriser à tous les niveaux, en écoute de leurs propositions déjà prêtes issues de leur expertise et expérience au service de l’intérêt général. Après le coup de semonce de la présidentielle, les responsables politiques doivent changer et porter une démocratie refondée qui s’appuie sur toutes ses citoyennes et citoyens, à réunir dans la construction d’un avenir apaisé de justice et d’égalité.

Malik Salemkour, président de la LDH

64 ORGANISATIONS CONTRE LA LOI « DRONE 2 »

La LDH66 soutient l’appel.

Publié le 19 octobre 2021 sur laquadrature.net

Lettre ouverte contre la loi « Drone 2 »

Le gouvernement est de retour pour autoriser les systèmes de surveillance qui, d’abord prévus dans la loi Sécurité globale, avaient été censurés par le Conseil constitutionnel en mai 2021. Cette nouvelle loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure », a déjà été adoptée par l’Assemblée nationale le 23 septembre dernier. Le Sénat l’examinera le 18 octobre. Il doit la rejeter : contrairement à ce que prétend le gouvernement, ces systèmes de surveillance nuiront tant à notre liberté qu’à notre sécurité, dès lors qu’ils organisent l’escalade technologique des violences policières.

Les articles 8 et 9 autoriseront la surveillance par drone, hélicoptère et voiture. Depuis plus d’un an, la police déploie illégalement des drones pour nous surveiller, malgré deux interdictions du Conseil d’État, une sanction de la CNIL et une censure du Conseil constitutionnel. Les drones sont inutiles aux actions de médiation, d’apaisement et de dialogue avec la population. Ce sont des outils démultipliant les capacités de surveillance et de contrôle, qui facilitent avant tout les interventions violentes de la police, notamment en manifestation afin de dissuader les militant·es d’exercer leurs libertés de réunion et d’expression politique.

L’article 7 autorisera la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. Le gouvernement prétend agir pour « diminuer les risques de suicide, d’automutilation, d’agression », comme s’il se souciait soudainement du bien-être des personnes qu’il réprime. Plutôt que de protéger les personnes arrêtées, il s’agira de renforcer les pressions et violences psychologiques causées contre elles par l’enfermement et une surveillance de chaque instant sans aucune garantie ni limitation sérieuse.

L’article 16 autorisera la police à recourir à la violence physique pour obtenir les empreintes digitales et la photographie des personnes suspectées d’avoir commis une infraction punissable d’au moins trois ans de prison. Cette violence pourra s’exercer contre des enfants de 13 ans, pour peu que la police les suspecte d’avoir commis une infraction punissable de cinq ans de prison. Les empreintes et photos ainsi obtenues pourront être recoupées avec les fichiers de police existants, notamment par reconnaissance faciale.

Cette loi organise un monde où les développements technologiques renforcent et justifient les violences que la police peut exercer contre la population. Cette escalade de la violence ne repose sur aucun besoin objectif qui serait soutenu par des études ou des chiffres concrets. Elle ne semble viser qu’au développement d’un État policier qui, une fois en place, ne s’encombrera pas des limites que le droit aurait tenté de lui poser (les quatre interdictions rendue l’an dernier n’ont pas empêché la police de déployer des drones, encore aujourd’hui1).

Pour ces raisons, l’ensemble de ces mesures doivent être rejetées.

Ces dispositifs de surveillance ne sont pas les seuls dans cette loi susceptible de poser bien d’autres problèmes, pour aller plus loin :

Liste des signataires