Loi séparatisme : le Conseil constitutionnel laisse passer les monstres

Publié sur rue89bordeaux.com le 19/08/2021

Par

Pierre-Antoine Cazau
Président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme

La loi « séparatisme », censée renforcer les principes républicains, vient de passer le filtre du Conseil constitutionnel. Ce dernier « n’a rien vu à redire à l’ouverture de la dissolution d’une association en raison des agissements d’un de ses membres », déplore Pierre-Antoine Cazau, docteur en droit et président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme, bien qu’il s’agisse selon lui d’ « une des dispositions les plus liberticides de ces dernières décennies ».

La loi « confortant le respect des principes de la République », dite loi « séparatisme » est non seulement un texte stigmatisant les musulmans, mais c’est aussi un véritable fourre-tout qui a servi notamment à restreindre les libertés associatives au profit d’un plus grand contrôle des pouvoirs publics. Face à une menace aussi importante, le mouvement associatif a difficilement tenté de se mobiliser, notamment contre le « contrat d’engagement républicain ». La majorité n’a toutefois rien entendu de ses inquiétudes et a adopté toutes les dispositions liberticides.

Le texte étend la possibilité de dissoudre les associations. Auparavant, les hypothèses de dissolution étaient cantonnées aux cas très graves notamment de provocations à des manifestations armées, d’atteinte à l’intégrité du territoire et de la forme républicaine du gouvernement, d’opposition au rétablissement de la légalité, de discrimination et de haine, de terrorisme ou encore les groupes de combats et milices privées. Ces hypothèses, déjà nombreuses, permettaient déjà de couvrir un champ large d’atteintes graves à l’ordre public.

Non satisfaite de ne pouvoir dissoudre à tout va, la majorité a adopté deux extensions qui, combinées, mettent gravement en danger la liberté associative. Face à ces reculs sans précédent des libertés associatives, le Conseil constitutionnel n’a pas trouvé les mesures disproportionnées

Boîte de Pandore

S’agissant du nouveau cas de dissolution visant les violences faites aux personnes et aux biens, le Conseil constitutionnel a estimé que les garanties étaient suffisantes, le texte de loi prévoyant que la dissolution administrative intervienne en cas de graves troubles à l’ordre public débouchant sur des « violences » aux personnes et aux biens. Or l’appréciation du caractère « grave » de l’ordre public est soumise aux interprétations des juges et peut varier grandement. Croire que le qualificatif serait suffisamment protecteur est une illusion.

Pire, le texte de loi ne se limite pas à opposer les dissolutions aux cas de violences faites aux personnes, ce qui pourrait s’entendre, mais également aux violences faites « aux biens ». S’il est facile d’identifier une violence faite à une personne, il en va autrement des violences faites aux « biens », et ce d’autant plus que, contrairement au droit pénal qui ne sanctionne que les destructions des biens d’une certaine importance, la loi séparatisme n’indique rien ni quant aux biens concernés ni quant aux types de « violences ».

C’est l’ouverture de la boîte de Pandore. Faut-il considérer comme une violence faites aux biens un tag ? l’intrusion dans les centrales nucléaires par les associations de défense de l’environnement ? les actions anti-publicités ou encore celles contre l’éclairage nocturne ?

Les biens et la propriété sont l’objet d’un véritable culte, au point qu’on s’interroge parfois sur la hiérarchisation des valeurs d’une société qui les place au-dessus de la protection des personnes. Quand on voit l’émoi généralisé lorsque des vitrines sont détruites en manifestation en comparaison de celui, beaucoup plus faible, suscité par les victimes des gestions calamiteuses du maintien de l’ordre, il y a de quoi s’inquiéter. Les associations pratiquant la désobéissance civile sont ainsi particulièrement menacées (Act Up, Greenpeace, ANV COP, L214, ATTAC…).

Act Up n’y aurait pas survécu https://t.co/tctxqxpdlR— Didier Lestrade (@minorites) August 13, 2021

Police des adhérents

L’ouverture de la dissolution des associations en raison des agissements d’un de leurs membres est elle-aussi particulièrement grave. Jusqu’à présent, une association n’était responsable que de ses propres agissements, effectués par ses représentants ou par les personnes ayant expressément reçu mandat d’agir en son nom. Désormais la dissolution pourrait intervenir lorsque l’acte aura été commis par un·e simple adhérent·e.

Là encore, le Conseil constitutionnel n’y a rien trouvé à redire, estimant que les garanties étaient suffisantes dès lors qu’il fallait, pour justifier la dissolution, que le dirigeant ait eu connaissance des agissements du membre en lien avec l’objet de l’association et qu’il n’ait rien fait pour l’en empêcher. Les dirigeants d’association vont donc devoir effectuer une police de leurs adhérents.

Comment ? Le texte est particulièrement flou – il leur faudra réussir à prouver qu’ils n’ont pas eu connaissance d’un agissement d’un de leur membre ou qu’ils auront bien agi pour l’en empêcher. Le législateur n’a prévu aucune garantie procédurale en matière de charge de la preuve.

Combinées, les conséquences de ces deux élargissements des cas de dissolutions des associations sont vertigineuses.

S’emparer de l’idée de « libertés publiques »

Le Conseil constitutionnel n’a censuré qu’une seule disposition sur ce sujet : la suspension pendant six mois des associations sur simples demandes du ministre de l’intérieur, le temps de la procédure « contradictoire ». Une disposition dont on se demande comment elle a pu être votée par un Parlement bien incapable de voir les dangers gigantesques que représente un tel pouvoir entre les mains d’un ministre…

Le quitus global donné par le Conseil constitutionnel a de quoi inquiéter et nous oblige. Il est impératif que les citoyen·ne·s s’emparent à nouveau de l’idée de « libertés publiques », ces libertés qui ne sont pas que de simples libertés individuelles, ou, comme on l’entend parfois « LA liberté », concept vague dans lequel chacun met ce qu’il veut pour lui-même. La liberté associative est une liberté politique, et donc un pilier de la démocratie. Condition des autres libertés, les libertés publiques méritent à ce titre qu’on les défende.

Pierre-Antoine Cazau
Président de la section de Bordeaux de la Ligue des Droits de l’Homme

DES CONTRIBUTIONS VONT ÊTRE DÉPOSÉES AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Communiqué de la Coordination nationale #StopLoiSecuriteGlobale, dont la LDH est membre

Lors de la conférence de presse qui s’est déroulée ce jeudi 15 avril, place Edouard Herriot à Paris, près de l’Assemblée nationale où la proposition de loi Sécurité globale a, sans surprise, été entérinée par les députés, la coordination #StopLoiSecuritéGlobale a annoncé que plusieurs de ses organisations membres allaient déposer des contributions au Conseil constitutionnel. Alors que les parlementaires ont été sourds à nos alertes, il est donc notre devoir de saisir les Sages.

Aussi, le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du net, Droit au logement et la Ligue des droits de l’Homme vont déposer une contribution auprès du Conseil constitutionnel, tout comme, chacun de leur côté, Amnesty international et les syndicats de journalistes SNJ, SNJ CGT et SGJ FO.

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale soutient l’initiative des coordinations régionales qui vont effectuer, de leur côté, une saisine citoyenne du Conseil constitutionnel, afin de lui demander le respect de nos droits fondamentaux. Il est possible de rejoindre cette saisine citoyenne en adressant un mail à SAISINECITOYENNELSG@LEBIB.ORG D’ores et déjà, de nombreuses villes se sont jointes à cette saisine citoyenne (nous détaillerons le nombre lors d’une prochaine communication).

La coordination #StopLoiSecuritéGlobale s ’alarme du durcissement du texte sorti du Sénat, tout particulièrement de la criminalisation « en cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». Ce nouvel article introduit par un sénateur LR vise, ni plus, ni moins, à réprimer pénalement l’occupation de leur lieu de travail par les salariés, de leur fac par les étudiants, de leur lycée par les lycéens, de leur école par les parents d’élèves et les enseignants… Et aussi à porter atteinte à l’exercice de la profession de journaliste. Il s’agit clairement d’une nouvelle atteinte à la liberté de manifester, à la liberté d’informer et d’être informé et au droit de grève.

Mobilisé-e depuis novembre contre la proposition de loi Sécurité globale, la coordination #StopLoiSecuriteGlobale qui regroupe syndicats, sociétés, collectifs, associations de journalistes et de réalisateur-rices, confédérations syndicales, associations, organisa ions de défense de droits humains, comités de victimes de violences policières, de collectifs de quartiers populaires, d’exilé-es, de sans-papiers, de blessés, de Gilets jaunes considère que ce texte est non seulement liberticide et qu’il porte également atteinte à la séparation des pouvoirs. En ce sens, la proposition de loi Sécurité globale doit être censurée par le Conseil constitutionnel.

Paris, le 15 avril 2021

Stop loi « sécurité globale » : le samedi 12 décembre POURSUIVONS LA MOBILISATION JUSQU’AU RETRAIT !

Manifestations partout dans le pays le samedi 12 décembre 2020

A Perpignan: à 11h Allées Maillol (platanes), face au cinéma Castillet – Manifestation unitaire de la coordination départementale StopLoiSécuritéGlobale dont l’ORDL et la LDH sont membres

Communiqué de la coordination StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

Samedi 5 décembre, les manifestantes et manifestants ont exercé leurs droits les plus fondamentaux, en se joignant aux Marches des libertés et des justices dans 90 villes, contre la proposition de loi « Sécurité globale » et contre les injustices.

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale, qui dénonce depuis le 8 novembre les atteintes aux libertés fondamentales, se félicite de cette nouvelle mobilisation massive qui fait suite aux Marches des Libertés du 28 novembre et leurs 500 000 manifestant-es partout en France. Cette semaine, la diversité et l’ampleur des cortèges témoignent de l’enracinement de la contestation contre la proposition de loi « Sécurité globale », tandis que d’autres villes ont rejoint le mouvement.

Dans la quasi-totalité des villes, les cortèges mêlant souvent slogans contre la loi sécurité globale, pour la liberté d’expression et des revendications contre le chômage et la politique anti-sociale du gouvernement se sont déroulés dans le calme et la détermination des manifestant-es.

A Paris, la manifestation autorisée entre la Porte des Lilas et la Place de la République a été très vite dénaturée par la stratégie délibérée de la terre brûlée mise en place par la préfecture de police de Paris. Alors que des dizaines de milliers de personnes étaient venues manifester pacifiquement à Paris, cette stratégie a abouti à de nouvelles violences, à des mutilations et à des blessures graves. Cette stratégie entrave le droit de manifester. Nous le dénonçons. La coordination tient à remercier les services d’ordre des organisations syndicales qui ont protégé les manifestant-es.

Depuis un mois, la coordination #StopLoiSécuritéGlobale exige le retrait des articles 21, 22 et 24 de la proposition de loi « Sécurité globale » et du Schéma national de maintien de l’ordre. Le président Emmanuel Macron doit recevoir ses représentant-es et apaiser le pays en entendant nos revendications. Elles protègent les libertés publiques fondamentales et écartent toute tentative de surveillance de masse.

Emmanuel Macron n’a apporté aucune réponse lors de son interview accordée le 4 décembre à Brut. C’est pourquoi la coordination #StopLoiSecuriteGlobale appelle à poursuivre la mobilisation jusqu’au retrait. A ce jour, l’Élysée n’a pas répondu à notre demande d’entrevue avec Emmanuel Macron.

Paris, le 6 décembre 2020

Organisations

SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, SGJ-FO, LDH, Collectif REC (Reporters en Colère), Acrimed, Act Up-Paris, Action Non-Violente COP21, AequitaZ, Alternatiba, Amnesty International France, Ardhis, Art en grève Paris-Banlieues, Association de la presse judiciaire, Association des auteurs-réalisateurs du Sud Est, Association des cinéastes documentaristes, Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), Association des directeurs de casting ARDA, Association des journalistes écrivains pour la nature et l’écologie (JNE), Association des journalistes LGBTI, Association des journalistes scientifiques de la presse d’information (AJSPI), Association des professionnels du cinéma et de l’audiovisuel de Bourgogne-Franche-Comté, Association du cinéma indépendant pour sa diffusion (ACID), Association Encrages, Association française des juristes démocrates, Association Naais, Attac, Autres Brésils, Black Robe Brigade, CGT, Cinémas UTOPIA (Montpellier), CNNR, Collectif des Non-Titulaires de Paris 3, Collectif Extra Muros, Collectif gilet jaune Rungis, Collectif Kelaouiñ, Collectif La Meute, Collectif Les Plumé.e.s, Collectif mutilés pour l’exemple, Collectif OEIL, Collectif pour une dépénalisation du délit d’outrage, Collectif vies volées, Combactive association, Construire et Alerter par la Non-Violence Active, Convergence nationale des collectifs de défense et de développement des services publics, CRID, Csp75, DAL, Diivines lgbtqi+, Divergence Image, Environmental Investigative Forum (EIF), Fédération Léo Lagrange, FEMEN, Femmes Gilets Jaunes, Fondation Copernic, France Amérique Latine (FAL), France Nature Environnement, Front uni des immigrations et des quartiers populaires, Greenpeace France, Groupement pour le cinéma de recherche GREC, Informer n’est pas un délit, IPAM Iniatiatives pour un Autre monde, La Casa, La Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires (Garrd), La Plateforme, La Quadrature Du Net, La Société des réalisateurs de films (SRF), Le Groupe 25 Images, Les Amis de la Terre, Macadam Press, Oxfam France, Paris d’exil, Profession : Pigiste, Ras la plume, RegardOcc, Rencontre des Justices, RSVP Communication, SAF (Syndicat des Avocats de France), SAFE, Scénaristes de Cinéma Associés, SFR-CGT, Solidaires, SPIAC-CGT, UCP2F, UJFP, Union des Clubs de la presse de France et francophones, Union syndicale Solidaires, WATIZAT

Médias

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