Consignes distribuées pendant les rassemblements des Gilets Jaunes par les adhérents de la LDH-66

LDH-66 – PYRENEES ORIENTALES

 

Adresse: Résidence Roger SIDOU

Place Alain Gerbault

66000 perpignan

Mail : ldh66@laposte.net

Consignes avant et pendant les manifestations et rassemblements

 

AVANT DE PARTIR MANIFESTER

Prendre ses papiers d’identité – cartes d’identité, passeport, permis de conduire.
Prendre des vêtements chauds – on ne vous en fournira pas si vous êtes gardé à vue.

LA VERIFICATION  D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir l’identité. Elle s’effectue par un officier de police judiciaire au poste de police. Durée maximale : 4 heures.
L’identité peut être établie par des documents officiels – d’où la nécessité de les avoir avec vous – ou par témoin.

Droit d’informer le Procureur ou toute personne de votre choix.

En cas de difficulté à établir votre identité, la police peut prendre vos empreintes et une photo après avoir demandé l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.S’il y a eu autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction et que
vous refusez des procédures de fichage, vous risquez 3 mois de prison et 3 750
euros d’amende (article 78-5 du code de procédure pénale).

REFLEXES EN CAS D’INTERPELLATION

En cas d’interpellation, il faut préparer l’éventualité d’une comparution immédiate.
Lors de la première audience, un délai de 15 jours peut être demandé pour
préparer la défense. Si le prévenu n’a pas de garanties de représentation, il sera
maintenu en détention.
En cas d’interpellation, les personnes les plus proches relèvent l’identité de la
personne interpellée, les coordonnées d’un ami proche.En 24h00, il faut rassembler et transmettre à l’avocat (choisi ou commis d’office) :
– Justificatifs de domicile, bail, quittance loyer, facture EDF
– Contrats de travail en cours et passés, dernier bulletin de salaire,
– Avis d’impôts
– Diplômes, résultats universitaires / scolaires,
– Justificatifs de formations type secourisme / BNSSA etc.

FICHAGE
Vous pouvez refuser que l’on prenne vos empreintes digitales, palmaireset des photographies ainsi que votre ADN. Le code de procédure pénale prévoit que vous risquez un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Cependant :
 Pour le prélèvement ADN
L’arrêt de la CEDH du 22 juin 2017 sanctionne la France pour un usage du prélèvement ADN qualifié d’atteinte « disproportionnée » à la vie privée pour une militante de la Confédération Paysanne – dossiers de la ferme des 1000 vaches ( CEDH, AFFAIRE AYCAGUER c. FRANCE, 22 juin 2017, 8806/12 ).

 Pour les empreintes digitales, palmaires et les photographies
Vous ne risquez des poursuites que s’il “existe une ou plusieurs raisons plausibles de suspecter” que vous avez “commis ou tenté de commettre une infraction” (article 55-1 du code de procédure pénale).

CODE PIN ET ACCES AUX DONNEES DES TELEPHONES PORTABLES

En garde à vue, la police peut demander le code PIN afin d’accéder aux données de
votre téléphone portable (article 434-15-2 du Code pénal).
En cas de refus vous risquez des poursuites uniquement si cette demande a un
intérêt pour l’enquête, avec l’existence de données chiffrées potentiellement liées aux
faits
Il faut que cette demande émane d’une autorité judiciaire : le Procureur de la
République – et non pas l’Officier de Police Judiciaire.

 

legalteamherault@protonmail.com
La légal Team LDH informe sur les droits en GAV et collecte les
informations (détaillées : faits, dates, contacts, vidéos) dans le cadre de
l’observation des pratiques policières et, le cas échéant, met en œuvre les
saisines utiles (défenseur des droits etc. …).

PAS DE LIBERTÉ D’EXPRESSION POUR LA PREMIÈRE ÉTAPE DU « GRAND DÉBAT »

Communiqué LDH

Dans l’Eure, le préfet a décidé depuis le 3 janvier d’interdire purement et simplement toute manifestation dans trente-cinq communes du département, et ce jusqu’au 16 janvier.

Alors que le président de la République doit se rendre ce jour dans la commune du Grand-Bourgtheroulde afin d’initier le grand débat, le préfet de l’Eure a décidé hier de prendre un arrêté étendant son interdiction à cette commune, ainsi que dans vingt et une autres, empêchant ainsi l’exercice de la liberté d’expression, l’une des libertés les plus fondamentales, au moment où le pouvoir exécutif se prévaut pourtant de donner la parole aux citoyens.

La LDH a décidé, aux côtés de dix-huit habitants de ce département, de contester, par la voie d’un référé-liberté qui sera audiencé ce jour à 11h30 devant le tribunal administratif de Rouen, cette atteinte intolérable et injustifiée à la liberté d’expression.

Paris, le 15 janvier 2019

 

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PAS DE L’EURE POUR LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Communiqué LDHLa Ligue des droits de l’Homme (LDH) a contesté, par voie d’un référé-liberté, la décision du préfet de l’Eure, le 14 janvier, d’interdire toute manifestation dans vingt-deux communes du département (en plus de trente-cinq autres communes depuis le 3 janvier), dont Grand-Bourgtheroulde, où le Président lance justement le grand débat national.La LDH se réjouit que le tribunal administratif de Rouen ait suspendu vingt-et-un arrêtés sur vingt-deux, reconnaissant ainsi l’iniquité de ces derniers et le droit de manifester comme un droit fondamental.Elle se désole cependant que la seule commune qui ne soit pas concernée par cette suspension soit justement Grand-Bourgtheroulde. Cette décision constitue non seulement une atteinte à la liberté d’expression, particulièrement mise à mal dernièrement, mais aussi, et surtout, une ironie alors que le gouvernement initie le grand débat national tout en empêchant une forme d’opposition visible, et ce, dès son jour de lancement.La LDH restera vigilante au respect des libertés fondamentales, en particulier dans le contexte social actuel.

Paris, le 15 janvier 2019

TRIBUNE DE MALIK SALEMKOUR « UNE POLÉMIQUE INQUIÈTE MILITANTS ET INTELLECTUELS. LAÏCITÉ : LA LOI DE 1905 EST-ELLE MENACÉE ? »

UNE POLÉMIQUE. LAÏCITÉ : LA LOI DE 1905 EST-ELLE MENACÉE ?

Publié dans humanite.fr
Lundi, 14 Janvier, 2019

Rappel des faits. Après le cri d’alerte lancé par 30 organisations et relayé par l’Humanité, des voix se font entendre pour mettre en garde contre une révision.

  • Les libertés publiques par Malik Salemkour, président de la Ligue des droits de l’homme (LDH)

9 juin 2017 Paris . Malik Salemkour nouveau président de la LDH Ligue des Droits de l'Homme. @Julien Jaulin/hanslucasLa Ligue des droits de l’homme (LDH), créée en 1898, rappelle de manière constante son attachement à la loi de 1905 : « La loi de 1905, toute la loi de 1905, rien que la loi de 1905. » C’est une loi de liberté qui a fait ses preuves pour sortir notre pays, comme disait Jaurès, « de la guerre des deux France ». Aujourd’hui, la défense d’une laïcité de liberté passe par la critique des tentatives de détournement visant à en faire une loi d’exclusion. L’État ne reconnaît aucun culte. Reconnaître le droit de croire ou de ne pas croire suppose que l’on refuse d’établir une hiérarchie entre les religions et les spiritualités, notamment en invoquant une prétendue capacité à être compatible ou non avec la République.

Avec les autres associations laïques, la LDH s’oppose fermement à une révision de cette loi et aux propositions de réforme de l’exécutif. Elle voit dans ces projets une tentation concordataire qui revient à briser l’égalité entre les différents cultes. Elle s’inquiète en particulier de l’idée d’établir une « qualité cultuelle » et la mise en place d’un « label d’État ». Cette volonté de contrôle est contradictoire avec l’article 4 de la loi que soutint Francis de Pressensé, second président de la LDH, qui déclarait en 1908 : « La liberté, quand on la menace (…) sur un seul point (…) est violée sur tous les autres. » Il s’agit ainsi, au contraire, de réaffirmer l’impératif de neutralité de l’État et la stricte séparation de l’État et des cultes. Les annonces du gouvernement visant au renforcement de la police des cultes nous paraissent aussi dangereuses et inutiles.

La loi de 1905 est suffisamment explicite sur cette police. Il suffit d’en appliquer les articles clefs du titre 5 qui protègent à la fois la liberté de culte et interdisent l’ingérence des cultes dans le politique. Le droit commun est également une source utile et suffisante pour répondre aux dérives et abus intégristes de toute confession.

La laïcité est au cœur de l’histoire de la LDH et de son action. Dans un temps qui se caractérise comme un « tournant sécuritaire », nous inscrivons la défense de la laïcité dans le combat pour les libertés publiques. Nous agissons explicitement dans la fidélité à la loi de séparation, tout en restant ouverts sur le présent de la société française, qui a connu plusieurs bouleversements depuis 1905. Avec une « laïcité au défi du pluralisme culturel », la LDH plaide pour une laïcité effective dans une société où les individus refusent d’être reconnus comme des citoyens assignés à résidence communautaire ou religieuse, et qui sont attachés à des identités multiples les reliant à différentes communautés. Nous défendons le pluralisme convictionnel de la démocratie républicaine, à égalité et sans discrimination, la libre expression et le débat comme seuls modes de fonctionnement démocratique acceptables.

Nous disions en 2017 que « la lutte contre le racisme ne se divise pas » et que « certains responsables politiques (tendaient) à diviser la société française selon l’origine et la foi de ses membres ». Remettre aujourd’hui en débat la loi de 1905 serait prendre le risque d’ouvrir une boîte de Pandore et de se tromper de combat. Il est plus que jamais nécessaire de défendre la laïcité et la loi de 1905 comme conditions de liberté et d’égalité entre les citoyens. Parallèlement, l’égalité effective des droits économiques et sociaux, qui sont indissociables des droits et libertés publics et un fondement de la justice sociale, est plus que jamais à promouvoir.

Photo : Alain Jocard / AFP