Libertés

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PROJET DE LOI JUSTICE : DÉFENDONS ENSEMBLE UNE JUSTICE DE QUALITÉ POUR TOUTES ET TOUS

Communiqué commun et appel à rassemblement le 15 janvier 2019 à Paris

Le projet de loi de programmation 2018 – 2022 pour la justice a été adopté en première lecture au terme d’un débat parlementaire chaotique marqué par l’ajout en dernière minute et sans préavis de nouvelles dispositions aux conséquences lourdes dont un amendement qui permet de réformer par voie d’ordonnance la justice des mineurs. Malgré la ferme opposition des acteurs du monde judiciaire, rejoints dans leurs analyses par des institutions telles que le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, le gouvernement persiste dans sa volonté de passer en force.

Le texte doit de nouveau être examiné au Parlement à partir du 15 janvier à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.

Nous affirmons notre opposition à un projet qui aura pour effet de dégrader les conditions dans laquelle la justice est rendue. A l’insuffisance des moyens de la justice française, le gouvernement répond par une logique de rationnement.

Cette réforme sacrifie la qualité du débat judiciaire, l’accès de tous à la justice, les libertés individuelles et les droits de la défense dans une course aveugle à la productivité et aux économies d’échelle. Elle ne peut pas être adoptée en l’état, à marche forcée, au mépris de l’opposition des professionnels et des organisations de défense des droits, au moment même où un « grand débat national » est ouvert sur les questions de citoyenneté, du service public et de son organisation territoriale, en réponse aux mouvements sociaux qui secouent le pays.

Nos organisations sont déterminées à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés. Nous appelons donc l’ensemble des professionnels de la justice et des associations œuvrant pour l’accès aux droits à poursuivre leur mobilisation afin que l’examen de ce projet de loi ne soit pas poursuivi. Nous demandons au Premier ministre de recevoir une délégation de représentants de nos organisations à l’issue de la manifestation pour entendre nos revendications.

Retrouvons-nous, unis toutes et tous ensemble, professionnels et citoyens, 
le 15 janvier 2019 à 11h30, place Saint-Michel à Paris, pour un départ du cortège en direction des Invalides à 13H.

 

Organisations signataires :

Barreau de Paris, CGT chancellerie et services judiciaires, CGT insertion, CGT-PJJ, Conférence des Bâtonniers, Conseil national des barreaux, Droit au logement, Fédération nationale des Associations représentatives des étudiants en sciences sociales (ARES), FNUJA, FSU, Genepi, La CGT, Ligue des droits de l’Homme, Observatoire international des prisons, SNEPAP – FSU, SNPES-PJJ/FSU, Solidaires, Solidaires-justice, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France.

Paris, le 10 janvier 2019

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Publié le Droits sociaux, Inégalités, Justice sociale, Libertés, Répression, Solidarité

Rassemblement unitaire à Perpignan en solidarité avec les Gilets jaunes et les lycéens réprimés (+ photos)

Le rassemblement à l’initiative de la CGT-66 le vendredi 14 décembre devant la gare de Perpignan « pour une autre répartition des richesses » est devenu une manifestation de solidarité avec le mouvement des Gilets jaunes.  Participation de plusieurs organisations (CGT, Solidaires, PCF, NPA, LO,…) et associations. Des gilets jaunes étaient présents et l’un d’eux est intervenu sous les applaudissements des 300 manifestants présents.

Comme l’a déclaré la CGT « Emmanuel Macron et son gouvernement n’ont toujours rien compris : le cap libéral et l’austérité sont maintenus. Dans une allocution enregistrée de 13 minutes, le président de la République s’est livré à un véritable exercice d’enfumage ! Une opération de communication alliant menaces, misérabilisme et mea culpa hypocrite, dès les premières minutes de son intervention… »

En solidarité avec les jeunes lycéens de Mantes réprimés une minute de silence a été observée agenouillé(e)s au sol…

Des adhérents de la LDH-66 étaient présents.

Photos de Jean-Christophe Milhet

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Photos de Mélina Dufraigne

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La loi de 1905 menacée : NON À LA RÉVISION DE LA LOI DE 1905 !

Communiqué commun d’associations et de syndicats Des projets de révision de la loi de 1905 seraient à l’étude. S’il s’agit de mieux encadrer des dérives intégristes mettant en cause les principes et valeurs de la République, le titre V de la loi, intitulé Police des cultes fournit l’arsenal juridique suffisant. S’il s’agit de financer les cultes de quelque manière que ce soit, on entrerait alors dans une procédure concordataire que la loi de 1905 avait précisément pour but d’abolir.
Les organisations laïques soussignées, réunies le jeudi 22 novembre 2018 à Paris, mettent en garde contre toute modification de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, quelles qu’en soient les voies. Cette loi est un pilier fondamental de la République. Pour assurer à chaque citoyen la liberté de conscience, elle a instauré un juste équilibre entre la garantie du libre exercice des cultes et la neutralité confessionnelle de l’État.Les organisations signataires rappellent donc solennellement l’intangibilité des principes solidairement posés par la loi :
Article 1 La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
Article 2 La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte.
Elles demandent, par-delà les débats inutiles que suscitent ces projets de révision, que soit déjà et complètement appliquée la loi. 

Signataires :

Centre d’entraînement aux méthodes d’éducation active – Cemea, Conseil national des associations familiales laïques – Cnafal, Débats laïques, Egale, Fédération des conseils de parents d’élèves – FCPE, Fédération française de l’ordre maçonnique mixte international, « Le Droit Humain », Fédération générale des pupilles de l’enseignement public, Fédération nationale de la Libre pensée, Francas, Fédération syndicale unitaire – FSU, Libres MarianneS, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, Planning familial, Solidarité laïque, Syndicat des enseignants – SE Unsa, Syndicat de l’inspection de l’Éducation nationale – SI-EN Unsa éducation, Syndicat national des personnels de directions – SNPDEN, Syndicat de l’éducation populaire – Unsa, Union des familles laïques – Ufal, Union rationaliste, Unsa éducation.

Paris, le 30 novembre 2018

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fleche2 Lire sur le site de la BNF (bibliothèque nationale de France) le dossier sur la loi de 1905 et la laïcité