Répression

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PROPOSITION DE LOI B. RETAILLEAU/E. PHILIPPE : LES LIBERTÉS PUBLIQUES EN DANGER – Communiqué commun

Communiqué commun

Le gouvernement a décidé de reprendre à son compte la proposition de loi de Bruno Retailleau adoptée au Sénat le 23 octobre 2018 visant à « prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs ». Alors que la France dispose d’un arsenal législatif déjà des plus répressifs, ces nouvelles mesures si elles étaient votées porteraient gravement atteinte aux libertés publiques de toutes et tous.

Les signataires appellent à s’opposer fermement à cette résurgence de la loi anticasseurs de 1970, de sinistre mémoire et abrogée en 1981. Cela marquerait un changement de paradigme avec la possibilité d’une répression inspirée des dispositions de l’état d’urgence dont le passage dans le droit commun ébranle déjà l’Etat de droit. Ce projet écarterait toujours plus la justice au profit de pouvoirs administratifs exorbitants. Fichage des manifestants, interdiction individuelle de manifester, obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire.

Les signataires dénoncent ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi.

Paris, le 23 janvier 2019

Signataires : Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature (SM), Fondation Copernic, Fédération syndicale unitaire (FSU), Union syndicale Solidaires, Confédération générale du travail (CGT)

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POUVOIR MANIFESTER SANS RISQUE – communiqué de la LDH avec vidéo sur la répression des Gilets Jaunes et les violences policières

Communiqué LDH

A la veille de l’acte X de la mobilisation des Gilets jaunes, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’inquiète de la répression dont font l’objet les manifestants. Elle appelle le gouvernement à prévenir toutes violences policières et à garantir un droit de manifester en toute sécurité.

Aucune violence n’est acceptable, ni celles envers les biens, les policiers ou les journalistes, ni celles, disproportionnées, des forces de l’ordre dont il est attendu mesure et maîtrise.

Avec des discours autoritaires souvent provocateurs, le gouvernement tente par tout moyen de dissuader ces protestations de rue, allant jusqu’à accuser les participants de complicité des débordements à venir. Il fait le choix d’un maintien de l’ordre brutal par des dispositifs policiers démesurés, des gazages et matraquages aveugles, l’usage de lanceurs de balles de défense (LBD 40) et de grenades de désencerclement (GLI F4) dont les conséquences sont dramatiques. Le bilan officiel fin 2018 recensait près de 2 700 blessés et mutilés avec des femmes et des hommes handicapés à vie, éborgnés, mains arrachées, lésions au ventre ou sur le visage, avec des séquelles irrémédiables.

Saisie de multiples témoignages sur les graves blessures et mutilations de manifestants, la LDH demande, comme le Défenseur des droits, l’interdiction sans délais de ces armes inadaptées et le retour à un maintien de l’ordre proportionné.

Depuis le début du mouvement des Gilets jaunes, la répression décidée par les pouvoirs publics est d’une ampleur exceptionnelle et sans discernement. Ce sont plus de 5 500 interpellations, certaines préventives avant même les rassemblements, des milliers de gardes à vue et plus d’un millier de condamnations sévères qui sont constatées.

En choisissant le rapport de force plutôt que l’apaisement et l’écoute, le gouvernement s’enferme dans une logique qui exacerbe les tensions et empêche tout dialogue social constructif. L’annonce par le Premier ministre de nouvelles dispositions limitant les conditions dans lesquelles on pourrait manifester ou non avec des contrôles administratifs accrus, sont un signe supplémentaire d’une dérive autoritaire qui porterait gravement atteinte à des libertés fondamentales : le droit de manifester et la liberté d’expression, qui sont des acquis essentiels de toute démocratie vivante.

La LDH dénonce cette périlleuse fuite en avant car il ne revient pas au pouvoir de choisir les formes d’expression des mouvements sociaux et des oppositions, encore moins de les restreindre, ni de figer les termes et espaces de débats.

Dans cette crise institutionnelle et politique profonde, la force légitime de l’Etat est celle de sa capacité à construire avec toutes les citoyennes et les citoyens une société de dialogue démocratique, et à répondre aux aspirations exprimées de respect, de justice sociale et d’égalité réelle.

Paris, le 18 janvier 2019

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Gilets Jaunes : Solidarité avec les victimes de la répression policière et judiciaire ! Communiqué de l’O.R.D.L.

Communiqué du 18/01/2019
Observatoire pour le respect des droits et libertés 66 (*)

Solidarité avec les victimes de la répression policière et judiciaire

Depuis la mi-novembre, avec la première journée de mobilisation nationale (Acte 1) des Gilets jaunes et la dynamique d’occupation des ronds-points qui s’en est suivie, un mouvement social de grande ampleur se développe dans notre pays. Contre l’injustice sociale, la mobilisation ne faiblit pas.

Face à cela, le pouvoir politique oppose le refus de répondre aux revendications, l’enfumage d’un « grand débat national » et… la répression. Une répression brutale : des tirs de flash-balls ou de grenades de désencerclement arrachent des mains, crèvent des yeux, brisent des mâchoires. Bref, ils blessent, souvent gravement, des personnes qui, en général, n’ont rien fait d’autre que de se trouver dans un rassemblement ou une manifestation de Gilets jaunes. Des matraquages en règle ont lieu et les images de violences policières contre des manifestant-e-s isolé-e-s, et souvent à terre, se multiplient. A ce jour, le bilan dans le Languedoc-Roussillon depuis le 17 novembre 2018 est de onze blessé-e-s graves, la plupart par des tirs de flash-balls. Nous sommes effaré-e-s que les principaux médias nationaux parlent des blessé-e-s parmi les policier-e-s et très peu de celles et ceux parmi la population.

Sans compter l’utilisation de plus en plus systématique des arrestations préventives, qui permet de ficher et de placer en garde à vue sur simple présomption, et le filtrage policier aux abords des manifestations, qui vise à en limiter l’accès. Les chiffres sont affolants : rien que pour le Languedoc-Roussillon depuis le 17 novembre 2018, 140 personnes ont été interpellées, sur ce nombre douze mises en détention provisoire et quatorze condamnations dont la plus lourde a été prononcée à Béziers vendredi 4 janvier (deux ans de prison ferme). Nous appelons à participer à la solidarité financière avec les victimes de cette répression.

Cette répression – dont ont déjà été victimes les migrant-e-s, les quartiers populaires et les écologistes – tient lieu de politique pour un gouvernement sombrant dans le discrédit général et, par-là, ce sont les libertés démocratiques qui sont mises en danger. C’est pourquoi, solidaires des victimes de ces dérives liberticides, nous demandons :

* une amnistie générale et sans condition pour toutes les victimes de la répression policière et judiciaire exercée par le gouvernement Macron ;

* la levée de toutes les mesures portant atteinte au droit de manifester ;

* l’abandon du projet de loi anticasseurs qui criminalise le droit de manifester ainsi que de la réforme de la justice qui restreint l’accès à un juge pour tou-te-s et la protection des droits et des libertés fondamentaux des citoyen-ne-s ;

* l’abandon et l’interdiction de toutes les armes dites non létales dont l’utilisation conduit à des mutilations ou à des morts : flash-balls, grenades de désencerclement, fusils d’assaut… ;

* que la lumière soit totalement faite sur les chaînes de commandement, responsables des violences policières ayant abouti à des blessures de manifestant-e-s.

(*) ORDL : AFPS – AGAUREPS-Prométhée – ARAC – ASTI66 – ATTAC66 – Amis du Monde Diplomatique – Association de Défense des gilets jaunes – CEMEA – CGT66 – CNT66 – Collectif anti-ogm – EELV – « En commun » 66 – F.A – FSU – Génération.s – Libre Pensée – Ligue des droits de l’Homme – MRAP – NPA66 – PCF66 – PG66 – RESF – SNPES/PJJ – SOLIDAIRES 66 – SURVIE – Syndicat de la Médecine Générale – Syndicat de la Magistrature – UNEF.