La loi sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes : l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA : procréation médicalement assistée). Christiane Taubira n’a pas souhaité inclure ce nouveau droit dans la loi : il relève du code de la santé publique et non du code civil. On peut évidemment s’attendre à ce que l’Église et la droite réagissent avec la même violence que pour la loi sur le mariage. Espérons que le gouvernement aura le courage politique d’ouvrir rapidement ce dossier, malgré les pressions qui s’exercent pour l’en empêcher. D’autres renoncements récents peuvent nous rendre inquiets : le récépissé de contrôle d’identité, par exemple, ou le peu d’ardeur à lancer le chantier du droit de vote des étrangers aux élections locales, ou encore les résistances affichées par les intéressés en ce qui concerne l’interdiction du cumul des mandats. Dans le rapport moral qu’il publie dans le cadre de la préparation du congrès de la Ligue des droits de l’Homme qui aura lieu mi-mai à Niort, Pierre Tartakowsky évoque ces renoncements :  « La crainte avouée de l’échec ici, n’est que la figure honorable d’une réalité plus honteuse : le pouvoir, contaminé par la peste sécuritaire, n’y croit pas. Ou plus. Et dissimule cet abandon en invoquant qui le contexte, supposé défavorable, qui la dureté des temps, qui imposerait d’autres priorités… Hésiter à ce point, multiplier les tergiversations prend alors une dimension d’affirmation négative, où l’absence de projet politique rejoint l’absence de projet alternatif  (…) ».

Pendant les débats sur le mariage, les opposants au projet ont en permanence brandi la menace de l’autorisation de la « gestation pour autrui », alors que le gouvernement n’a cessé de rappeler son opposition à cette pratique.

La Ligue des droits de l’Homme a pris position très clairement sur ces deux sujets, et dans le dernier numéro de sa revue « Hommes et Libertés », Gérard Aschieri, membre du comité central, rappelle ces positions dans un article intitulé : « Mariage pour tous : quels enjeux ». LaLigue demande l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (et cela ne concerne pas uniquement les couples de femmes), et rappelle son opposition à la légalisation de la gestation pour autrui. Nous reproduisons ces deux positions ici.

La LDH pour l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Avant la loi bioéthique de 1994, la référence est celle des structures naturelles de la parente (un homme et une femme), pour prendre en charge les cas où un des membres du couple est atteint d’une stérilité médicalement reconnue. L’AMP ne guérit pas la stérilité, elle la contourne, le rôle des médecins étant d’assurer le bon déroulement du processus. Le champ de l’AMP est élargi au cas où il n’y a pas stérilité, mais risque de transmission de maladie à l’intérieur du couple ou à l’enfant (anomalie génétique).

Aujourd’hui, il est question d‘élargir l’accès à l’AMP aux couples de femmes, ou aux femmes célibataires. Les opposants à cet élargissement dénoncent la naissance d’enfants sans père, affaiblissant encore le modèle familial traditionnel.

Ce modèle traditionnel n’est pas en soi une valeur intangible aux yeux d’autres citoyens… En outre, la loi permet déjà l’adoption par des célibataires (acceptant ainsi le schéma de la famille monoparentale).

L’état du droit à l’étranger montre une assez large acceptation de l’AMP, qui se traduit, pour des femmes françaises, par un tourisme procréatif» en Belgique ou en Espagne.

Dans l’hypothèse de l’élargissement de l’AMP aux couples mariés homosexuels, plusieurs questions restent à trancher. Si l’on abandonne l’approche médicale de la question, faut-il conserver le remboursement intégral de la procédure par la couverture maladie, alors que de nombreuses affections ne sont pas couvertes de la sorte? Que répondre a un couple de femmes qui veut qu’un enfant soit à elles deux (les techniques médicales permettant, du reste, que l’une et l’autre soient impliquées dans sa conception-gestation)?

Peut-on refuser l’AMP a une femme célibataire? Par ailleurs, que penser des demandes d’insémination avec le sperme d’un homme mort ? Au-delà du constat de la mauvaise préparation du projet de loi par le gouvernement, avec une improvisation de certains amendements, l’absence d‘études d’impact, etc., la position de la LDH demeure favorable à la fois à la réforme du mariage, et à l’élargissement de l’AMP.

La LDH contre la légalisation de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui n‘est pas autorisée en France, et il est interdit de s’entremettre pour aider aux rencontres nécessaires. En outre, les enfants nés à l’étranger d’une GPA ne peuvent obtenir un état civil français.

On parle de « gestation pour autrui » car la femme enceinte n’est pas la mère biologique. Un embryon avec les gamètes des « parents d`intention » est introduit dans le corps de la mère gestatrice, ce qui éviterait à celle-ci de s’y attacher trou.

Cette pratique est admise dans plusieurs pays dans le monde, et, à l’intérieur de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Grèce. On peut penser que cette acceptation ira croissant.

Les arguments favorables à la GPA se réfèrent à la neutralité éthique de l’État, à la liberté de disposer de son corps (en exerçant son consentement), au don d‘engendrement, etc.

De manière pragmatique, la position française se trouve confrontée à l’autorisation en cours dans des pays proches, elle est donc ineffective et s’accompagne d’effets pervers (recours à la clandestinité). Aucun projet n’envisage d’ouvrir ce droit aux hommes.

Les partisans du statu quo évoquent l’intérêt de l’enfant (notion floue, on l’a vu), les risques pour la mère gestatrice et pour son environnement familial, les problèmes de prise de décision en cas de difficulté médicale pendant la grossesse, en cas de non-respect du contrat, de litige sur la compensation financière. Il est en effet difficile d’imaginer qu‘il n’y aura pas de marchandisation ou d’instrumentalisation de cette pratique (le consentement de la mère  gestatrice n’étant pas libre, mais contraint par des considérations économiques ; les pauvres porteront les enfants des riches). C’est pour ces raisons que la LDH continue à refuser la légalisation de la GPA, car celle-ci implique l‘idée d’un contrat, même informel, sur l’enfant à naître (baby business).

En revanche, la LDH souhaite que l’on donne aux enfants ainsi nés un état civil : ils sont des êtres autonomes, qui ne sauraient être victimes de décisions de leurs parents (de la même façon, les enfants adultérins ont reçu les mêmes droits que les autres, en matière d’héritage).