Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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L’Association européenne de défense des droits de l’Homme écrit aux chefs d’Etat avant le sommet européen

Un sommet européen se tient les 24 et 25 octobre. La question de l’immigration figure à l’ordre du jour du sommet. L’association européenne pour la défense des droits de l’Homme a adressé un courrier aux chefs d’Etats et de gouvernements qui doivent y participer, pour leur rappeler que l’Europe a un devoir de protection à l’égard des réfugiés qui quittent leurs pays simplement pour sauver leur vie. La réponse faite aux drames successifs de Lampedusa, qui se résument à une augmentation des contrôles des frontière est un scandale qui a été dénoncé par de nombreuses associations. Ce courrier rappelle leurs devoirs aux responsables européens.

Lettre aux Chefs d’État et de gouvernement pour le Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013

Bruxelles, 23 octobre 2013

Au lendemain du naufrage qui a coûté la vie a plus de 300 personnes à proximité des côtes de l’îIe de Lampedusa le 3 octobre, l’Association Européenne pour la Défense des droits de l’Homme (AEDH), avec un grand nombre d’organisations du sud et du nord de la Méditerranée, a interpellé l’opinion sur la responsabilité des États européens et des pays qui collaborent à la politique migratoire de l’UE (lire ici la tribune : « L’Europe assassine » parue dans Libération du 4 octobre 2013), et les membres du Parlement européen sur le rôle joué par l’Agence européenne des frontières, Frontex (voir le communiqué : « Frontex : surveiller ou sauver des vies ? » du 9 octobre 2013)

A la veille du Conseil européen, l’AEDH demande aux chefs d’État et de gouvernement de renoncer aux politiques sécuritaires et répressives qui ont jusqu’ici tenu lieu de politique d’asile et d’immigration.

Les deux récents naufrages près des côtes italiennes de bateaux transportant des personnes migrantes ont couté la vie a près de 400 personnes. Ils ont ouvert un débat sur les politiques européennes d‘asile et d‘immigration et suscité les réactions officielles de représentants de la Commission européenne et de responsables politiques des États membres appelant à une réforme de ces politiques.

Le souhait des responsables politiques européens de renforcer les moyens de l’agence Frontex inquiète les organisations de la société civile qui travaillent pour le respect des droits des personnes migrantes. C’est une fausse solution. En effet, Frontex n‘a pas pour mandat le secours en mer ou la protection des droits des personnes migrantes. Les morts en mer n’ont cessé d’augmenter ces dernières années malgré l’augmentation des moyens de cette agence. Frontex est le symbole de politiques européennes répressives qui criminalisent le fait migratoire (pénalisation du séjour irrégulier; rétention administrative; considérations administratives passant avant les besoins de protection internationale).

Le Sommet européen des 24 et 25 octobre représente une occasion pour l‘Union européenne de lancer un débat sur le changement d’orientation des politiques européennes d’asile et d’immigration.

Une approche répressive des migrations internationales, en décalage avec la réalité

Depuis plus de dix ans, la fermeture des voies d’accès légales au territoire européen s’est accompagnée de la mise en place de mesures répressives visant à empêcher les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile d’accéder au sol européen. Entre janvier 1993 et mars 2012, plus de 16 000 personnes sont mortes aux frontières de l’UE.

L’Union européenne n’est pas menacée par des flux migratoires qui iraient uniquement du Sud vers le Nord. La part des migrations internationales est restée stable ces 50 dernières années, autour de 3% de la population mondiale ; 1/3 seulement de ces migrants internationaux s’est déplacé d’un pays en développement à un pays développé. De plus, sur 15 millions de réfugiés dans le monde, 4/5 sont accueillis par des pays en développements ; l’Afrique sub-saharienne a elle seule accueille 25% des réfugiés dans le monde, et l’Union européenne 15%. Construit sur la base d‘analyses erronées, l’objectif irréaliste d‘une étanchéité des frontières a servi de ligne directrice a la politique migratoire de l’Union européenne depuis 2002. L’absence de voies d’entrée légale sur le territoire européen a renforcé  les réseaux de trafic de traite des êtres humains. L‘externalisation des contrôles migratoires s’est traduite par la délocalisation et la sous-traitance des contrôles des frontières européennes aux pays voisins de l’UE, sans aucune garantie en termes de respect des droits des personnes migrantes, des réfugiés et des demandeurs d’asile.

La coopération avec les pays tiers s’est trop souvent traduite par l’utilisation de l‘Aide Publique au Développement à des fins de contrôle des flux migratoires, souvent en échange de la signature d’accords de réadmission. Les pays membres de l‘UE n’ont pas hésité a signer des accords avec des dictateurs, notamment en Tunisie et en Libye. L’Agence Frontex a été mise en place en 2005 pour contrôler les frontières extérieures : au fur et à mesure que son budget a augmenté, le nombre de morts en Méditerranée a augmenté en parallèle (source: Migreurop). Frontex, qui a une personnalité juridique, peut aujourd’hui signer des accords avec les pays tiers sans validation préalable du parlement européen. Ces accords visent à détecter les migrants en amont dans les pays frontaliers et entrainent des pratiques qui violent les droits fondamentaux des migrants : violation du droit d’asile et du principe de non refoulement ; enfermement sans base légale ; non accès à un avocat et non effectivité des droits ; traitements inhumains et dégradants ayant entrainé la mort de plusieurs migrants.

Changer le paradigme de la politique migratoire européenne

Il est urgent d‘agir au niveau européen en réaffirmant l’intangibilité du droit international : les pays membres de l’Union européenne ont signé la convention de Genève sur la protection des réfugiés : seule une application effective de cette convention, notamment par la délivrance de visas, permettra d‘éviter les drames en Méditerranée. L’UE ne doit pas confier la responsabilité des demandeurs d’asile et des réfugiés aux pays tiers qui ne leur assurent aujourd’hui aucune protection effective. Cela pousse les personnes fuyant les conflits, comme les Syriens, ou les réfugiés du camp de Choucha en Tunisie, et prendre la mer au péril de leur vie. Au contraire, les États membres doivent renforcer la solidarité entre eux et ne pas laisser assumer l‘accueil des réfugiés aux seuls pays européens situés sur les frontières extérieures. Le rôle de l’Agence Frontex doit aussi être questionné : il ne s’agit pas d’une agence de secours en mer mais bien d’un instrument répressif charge d’empêcher les migrants, demandeurs d’asile et réfugiés d’entrer en Europe. Les moyens qui lui sont dévolus n`assurent pas la protection des personnes en mer, protection pourtant garantie par les conventions internationales. Des cas de non-assistance a personne en danger ont été rapportés, tandis qu’un flou absolu règne sur la prise en charge des personnes interceptées

Enfin le soutien aux pays du sud de la Méditerranée ne doit pas s’inscrire dans une dynamique de contrôle des flux migratoires, mais dans une coopération d’égal à égal entre pays partageant historiquement un même espace commun ou échanges humains, culturels, économiques ont toujours été la règle. À ce titre les Partenariats pour la mobilité proposés à plusieurs pays de la région après les révolutions en Tunisie et en Égypte sont totalement déséquilibrés, et tournés uniquement vers l’intérêt de l‘Union européenne. L’Europe doit porter une autre vision de la coopération avec ses voisins au sud de la Méditerranée.

  1. Migreurop (2012) Atlas des migrants en Europe. Géographie critique des politiques migratoires, Paris, Armand Collin
  2. Chiffres : rapport du PNUD 2009, Lever les barrières, mobilité et développement humain
  3. Haut-Commissariat des Nations Unies aux réfugiés, rapport 2012 par Frontex et notamment leur accès effectif au droit d‘asile. Frontex est l’une des causes des morts en mer : pour éviter ses patrouilles, les embarcations prennent des routes de plus en plus longues et dangereuses.

 

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Boris Le Lay à nouveau condamné !

Marie Gueye

4 mois de prison avec sursis, 15.000€ d’amende. Boris Le Lay, administrateur du site breizatao vient d’apprendre à ses dépens que le mot racisme a le même sens à Quimper et à Brest : il vient d’être une nouvelle fois condamné, cette fois pour les propos inqualifiables qu’il avait tenus à l’occasion de l’élection de Marie Gueye en tant que conseillère générale à Brest. « On a une victime qui est désignée à la vindicte populaire, on explique  que, parce qu’elle est noire, elle est une souillure. Ça, c’est parfaitement inadmissible, c’est de l’injure; inciter les prétendues races à se lever les unes contre les autres, c’est parfaitement inqualifiable », a souligné Me Pierre-Hector Rustique, avocat de Marie Gueye (source, AFP).

Le courageux Le Lay n’était évidemment ni présent ni représenté à l’audience (ce qui ne l’empêche pas de faire la manche pour ses frais d’avocat). Il longtemps bénéficié d’une scandaleuse impunité, réussissant à déjouer les actions judiciaires (il a résidé au Japon, son site est hébergé aux États-Unis, ce qui lui garantit une protection absolue de la Constitution de ce pays).

Le Lay a évidemment fait appel de ce jugement. Il n’en a pas fini avec la justice : le 19 novembre, ce sera le jugement en appe (l’audience vient d’être reportée)l, à Rennes, de sa condamnation de juin 2013 à Quimper, dans deux autres affaires de racisme.

Ce qui va lui permettre de se poser une nouvelle fois en victime du complot juif, maçonnique, communiste, socialiste, j’en passe et des meilleures…

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Bernard Friot parlera de « l’enjeu des retraites » jeudi 19 septembre à Saint-Brieuc

Bernard Friot, économiste et sociologue, professeur émérite de l’Université de Paris Ouest Nanterre, sera, le jeudi 19 septembre, à 20h15, amphi Mazier,  l’invité à Saint-Brieuc de la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme, Attac, la Fédération pour une alternative sociale et écologique (Fase), et le syndicat Solidaires 22. Auteur de « l’enjeu des retraites », et « l’enjeu des salaires », parus aux éditions « la Dispute », Bernard Friot traitera des retraites, avec cette question : « L’enjeu des retraites : nouveau recul ou nouvelle conquête sociale? »

Le choc démographique, le choc de la dette, le choc des déficits, le choc de compétitivité  justifiraient les mesures du gouvernement : travailler plus – cotiser plus – payer plus d’impôts et gagner moins ?

Pourquoi un nouveau recul des droits dans un pays aussi riche?

Pourquoi reculer l’âge de la retraite quand tant de jeunes sont au chômage?

Et si on pouvait faire autrement ?

Bernard Friot propose de nous appuyer sur les acquis des luttes, sur le « déjà là », le salaire, la cotisation, la qualification personnelle, pour en finir avec le coût du capital, le marché du travail et le chantage à l’emploi.

Pour vous mettre en appétit, vous pouvez dès maintenant écouter Bernard Friot sur le site de France Inter : il était, mardi 10 septembre, l’invité de Daniel Mermet dans son émission « Là-bas si j’y suis », sur le thème « l’enjeu des retraites ». Rendez-vous à cette adresse.

 

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Chili, 1973 – Syrie, 2013 : droit d’asile, autres temps, autres mœurs !

Source : http://aespriforum2013.overblog.com/mercredi

Action collective (liste des associations engagées en fin d’article), communiqué cosigné par la Ligue des droits de l’Homme.

Chili, 1973 – Syrie, 2013 : droit s’asile, autres temps, autres mœurs….

Quand, le 11 septembre 1973, le coup d’État militaire de Pinochet abat le gouvernement légitime au Chili, la société civile française s’émeut et se mobilise. Près de 500 000 Chiliens vont devoir s’enfuir. Les formations de la gauche française, y compris le Parti socialiste [1], demandent au président Pompidou de déclarer que la France est prête à offrir l’asile aux exilés chiliens. Dix à quinze mille y trouveront refuge. Avec la Suède, la France devient le principal pays d’accueil en Europe et reconnaît avec largesse le statut de réfugié à celles et à ceux qui le sollicitent.

Quarante ans plus tard, la Syrie est à feu et à sang. Plus de deux millions de Syriens ont fui la guerre civile. Tandis que la Turquie, le Liban, la Jordanie et l’Irak sont débordés par les arrivées de réfugiés, l’Europe, à l’exception de la Suède, leur oppose contingentement de visas et barrières policières. Et la France, dont le ministre des affaires étrangères déclare que « la tragédie syrienne peut être la pire catastrophe humanitaire de ce début de siècle » et dont le Président est prêt à s’engager dans une intervention militaire pour punir un régime qui s’attaque aux populations civiles de son pays, justifie cette politique par la saturation de son dispositif d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile…

On s’emploie donc, en amont, à éviter les demandes d’asile. C’est dans ce but que le gouvernement a décidé en janvier 2013, en toute discrétion, d’imposer un « visa de transit aéroportuaire » (« VTA ») à celles et à ceux qui, devant transiter par un aéroport français, profiteraient d’une escale pour solliciter une protection. [2]

Quant à la pincée de Syriens qui ont réussi à entrer dans l’Hexagone, si une partie obtient assez aisément le statut de réfugié ou la protection subsidiaire, beaucoup, empêchés de s’adresser à la France par le Règlement « Dublin 2 », finissent par gagner Calais d’où ils espèrent fuir un pays qui déploie son hostilité à leur encontre. Ils sont pourchassés jusque dans les squats insalubres où on les a condamnés à se cacher.

Autre temps, autres mœurs. Quarante ans après avoir apporté un soutien actif aux Chiliens, la société civile française n’a pas bronché.

L’Union européenne non plus, qui ne songe même pas à offrir aux Syriens la « protection temporaire » prévue en cas d’afflux massif du fait d’un conflit. Pas plus qu’elle ne l’avait offerte aux Afghans, aux Irakiens et aux milliers d’Africains qui, en 2011, ont dû fuir la Libye.

À quarante ans de distance, la France et l’Europe sont devenues incapables de la moindre solidarité à l’égard des femmes et des hommes victimes de persécutions. L’« espace de liberté, de sécurité et de justice », censé caractériser l’Europe, et dans lequel l’asile serait un élément central, n’existe que pour la galerie. A la différence des Chiliens d’antan, les Syriens d’aujourd’hui peuvent mourir à ses portes sans qu’elle s’en soucie.

Le 11 septembre 2013

Organisations signataires : 

Association d’accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (APSR), Centre Primo Levi, Collectif de soutien des exilés (Paris), Dom’Asile, Fédération des associations de solidarité avec les travailleur·e·s immigré·e·s (Fasti), Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), Jesuit Refugee Service (JRS) France, la Cimade, la Marmite aux idées (Calais), Ligue des droits de l’Homme, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), Réseau Éducation sans frontières (RESF), Terre d’errance Norrent-Fontes (Pas-de-Calais).

[1] Ce dont se félicite l’Institut François Mitterrand. Voir « Le parti socialiste français face à l’expérience de l’Unité Populaire chilienne », la Lettre n° 23, mars 2008

[2] Voir : « Quand la France tente d’empêcher les Syriens de fuir »

 

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Syrie : Non à une intervention militaire, Oui au soutien au peuple syrien

La section de Grenoble de la Ligue des droits de l’Homme est signataire de l’appel suivant.

Syrie : NON à une intervention militaire

OUI au soutien au peuple syrien

Depuis mars 2011 le peuple syrien, dans la dynamique révolutionnaire des peuples du monde arabe, manifeste et s’oppose au régime de Bachar El Assad. Un régime et un président qui ont décidé d’écraser cette aspiration démocratique et les revendications sociales par les moyens les plus extrêmes et les plus barbares (mitraillages systématiques, bombardements massifs, gaz mortels..). A ce jour : au moins 110 000 morts, des dizaines de milliers de blessés et de torturés et d’emprisonnés, 5 millions de réfugiés à l’intérieur même de la Syrie, 2 millions à l’extérieur, des centaines et des centaines de quartiers et de villages rasés…Un DESASTRE ABSOLU, UN CRIME CONTRE L’HUMANITE.

Quelle solidarité avec ce peuple écrasé et martyr ? Certainement pas en ajoutant la guerre à la guerre : nous disons NON à une intervention occidentale, impérialiste, décidée par une, deux ou trois grandes puissances. Les interventions aux conséquences désastreuses en Irak – 2 fois ! -, et en Afghanistan ont plongé ces pays et ces peuples dans le chaos. Nous n’avons pas de « solution » simple à proposer. Mais nous pouvons affirmer notre soutien au peuple syrien, à la composante démocratique et laïque de l’opposition,  non seulement par des manifestations et des rassemblements, mais aussi par une aide humanitaire et médicale renforcée, en exigeant l’interdiction de toute vente d’armes au régime criminel de Bachar El Assad et sur l’ensemble de la région, en demandant que le droit d’asile soit reconnu aux réfugiés syriens alors que les autorités bloquent scandaleusement leur accès au territoire français. Fondamentalement, la seule solution ne peut être qu’une issue politique négociée

Rassemblement Jeudi 12 septembre 2013  18H

Rue Félix Poulat  Grenoble

 Cercle Laïque- CIIP [Centre d’Information Inter-Peuples] – CSRA [Collectif de soutien aux réfugiés algériens] – FASE [Fédération pour une alternative sociale et écologique] – Gauche Unitaire 38-  Iran solidarités-Les Alternatifs- LDH Grenoble- LDDHI [Ligue défense des droits de l’Homme Iran] – LIFPL [Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté] –  Mouvement de la Paix- Nil Isère- NPA [Nouveau parti anticapitaliste] –  Parti de Gauche 38-  PAS [Pour une alternative syndicale] – PCF Isère-  UD CGT.

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Lettre ouverte du Collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement aux parlementaires

Le collectif des associations unes pour une nouvelle politique du logement, qui rassemble 34 associations (liste en fin d’article) et dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre ouverte aux parlementaires. L’assemblée nationale s’apprête en effet examiner à discuter du projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Le collectif entend donner son point de vue sur les actions menées, les projets, et faire ses propositions.

Paris le 9 septembre 2013,

Mesdames et Messieurs les députés,

Alors que le projet de loi pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) va être débattu à l’Assemblée nationale, le Collectif des associations unies vous soumet par la présente ses propositions, articulées autour du triptyque fondamental de la prévention, l’hébergement et le logement. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale qui affecte de plein fouet les plus démunis, il est indispensable que le texte réforme structurellement le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers et dans le logement.

Le Collectif des associations unies salue la reprise de certaines de ses propositions par la Commission des affaires économiques. Il accueille favorablement l’inscription explicite de l’accompagnement des personnes défavorisées parmi les objectifs des PDALHPD. Il se satisfait également de l’inclusion de l’ensemble des acteurs de le lutte contre les exclusions dans le périmètre de ces plans, et de le prise en compte dans l’évaluation des besoins de toutes les formes d’habitat. Ces mesures jettent les fondements des futurs diagnostics a 360 degrés, nécessaires à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.

Il est toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal logées, de prévenir les ruptures sociales et de parvenir enfin a une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Concernant la prévention, la garantie universelle des loyers est la réponse donnée par le gouvernement depuis six mois aux expulsions locatives. Or aujourd’hui elle est annoncée pour 2016. Quelle réponse apporter d’ici la aux ménages menacés d’expulsion ? Et a tous les autres en situation de fragilité ?

Aussi, le projet de loi n’intègre pas à ce stade l’instruction du 26 octobre 2012 visant à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO jusqu’à leur relogement.

Afin de garantir une prévention efficace quelle que soit le situation des locataires, la saisine des CCAPEX en cas d’impayés de loyer doit être rendue obligatoire pour tous les bailleurs, qu’ils soient personne morale ou physique.

Nous jugeons par ailleurs nécessaire d’intégrer la résorption des bidonvilles a la politique de lutte contre l’habitat indigne en élargissant les dispositions relatives à la Résorption de l’Habitat Indigne du Code de la Santé Publique a toute forme d’habitat. La méthode d’intervention partagée par les associations et la Dihal définie dans le volet préventif de la circulaire du 26 aout 2012 devrait être entérinée par la loi.

Enfin, le Collectif des associations unies souhaite l’instauration d’une domiciliation unique, accessible aux personnes quelle que soit leur situation administrative. La domiciliation constitue en effet la première étape vers l’accès aux droits ; elle doit dans cette perspective être ouverte à tous, laissant aux différents organismes compétents la responsabilité d’étudier l’éligibilité aux droits ou aux prestations. Ce droit à la domiciliation devrait être garanti et coordonné par les préfets sur les territoires.

Concernant l’hébergement, le Gouvernement s’est engagé à mettre fin aux plans saisonniers. Le droit à l’hébergement et ses principes structurants que sont la continuité et l’inconditionnalité de l’accueil, ne sont pas respectés, malgré les efforts engages. Afin de garantir la qualité, la lisibilité et la pérennité de l’accompagnement des personnes, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement sur la création d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal logées soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

Nous sommes très attachés à la participation des personnes accueillies et accompagnées aux politiques qui les concernent, c’est pourquoi nous demandons l’inscription dans la loi d’un statut juridique pour le CCPA et les CCRPA.

Concernant le logement, le Collectif des associations unies souhaite que soit réaffirmée explicitement la priorité de l’accès direct au logement pour le plus grand nombre avec des mesures opérationnelles pour la décliner sur les territoires.

Les dispositions du projet de loi relatives a la mobilisation du parc privé à des fins sociales sont insuffisantes. Qu’en est-il de la création d’un << super-PLAI », alors que le niveau de construction de logement social est inférieur aux objectifs et que même les moyens compensatoires ne permettront pas de les atteindre ? Le Collectif des associations unies réitère sa demande de loi de programmation pluriannuelle et une prise en compte des besoins de construction dans le prochain projet de loi de finances.

Le mécanisme d’encadrement des loyers prévu actuellement par le texte ne garantira pas une baisse significative et massive dont auraient besoin les ménages les plus vulnérables et doit impérativement être amélioré.

Il reste aussi à simplifier les différentes polices de l’habitat indigne. Ce faisant, il faudra être particulièrement vigilant à ce que le transfert des pouvoirs de police à l’échelle intercommunale ne se solde pas par un désengagement de l’État.

Enfin, le pilotage des PDALHPD et des SIAO doit être ouvert non seulement aux acteurs de la prévention, de l’hébergement et du logement, mais aussi à ceux de l’asile, de la justice, de la santé, ou encore de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Vous l’aurez compris, Madame, Monsieur, le/la député(e), il nous semble indispensable de tout mettre en œuvre pour donner de véritables perspectives aux personnes les plus vulnérables dans notre pays. Les amendements que le Collectif des associations unies vous a adressés vont dans ce sens. Aussi, nous souhaiterions que les préoccupations que nous avons exposées soient relayées dans les débats parlementaires et espérons que vous pourrez défendre nos propositions.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, le/la député(e), nos salutations distinguées.

                        Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement

Les 34 associations du Collectif

  • Advocacy France
  • Association des Cités du Secours Catholique,
  • Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs,
  • ATD Quart Monde,
  • Aurore,
  • Centre d’action sociale protestant (CASP)
  • Collectif Jeudi noir
  • Collectif Les Morts de la Rue,
  • Comité des Sans Logis
  • Croix-Rouge française,
  • Emmaüs France,
  • Emmaüs Solidarité,
  • Enfants de Don Quichotte,
  • Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
  • Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL),
  • Fédération de l’Entraide Protestante,
  • Fédération Française des Équipes Saint-Vincent,
  • Fédération des Pact,
  • Fédération nationale Habitat & Développement,
  • Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS),
  • Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-
  • Gens du voyage),
  • Fondation Abbé Pierre,
  • Fondation de l’Armée du Salut,
  • France Terre d’Asile,
  • Habitat et Humanisme,
  • Les petits frères des Pauvres,
  • Ligue des Droits de l’Homme,
  • Médecins du Monde,
  • Secours Catholique,
  • Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM),
  • Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
  • Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des jeunes (UNCCLAJ)
  • Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),
  • Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

 

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Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme : la réforme pénale en période de probation

La ligue des droits de l’Homme était impatiente de voir dans quel sens allait se diriger l’arbitrage du président de la République sur la réforme pénale : allait-il soutenir le courant sécuritaire du ministre de l’intérieur, qui vantait les mérites des peines plancher et doutait des mesures alternatives à la détention, ou en faveur du courant progressiste et humaniste de la garde des sceaux, dont la proposition de création d’une « peine de probation » constitue un grand progrès.

L’arbitrage a eu lieu : François Hollande a validé la proposition de la ministre de la justice. Elle s’est largement exprimée sur son projet dans la presse. Aujourd’hui, la LDH publie un communiqué, dans lequel elle se réjouit de cette avancée, tout en rappelant les nombreux autres points qui devront être examinés : la rétention de sûreté, la réhabilitation du droit pénal des mineurs, pour n’en citer que deux.

Voici ce communiqué :

« Attendue depuis un an, la réforme pénale nécessitait grandeur de vue et pédagogie. Il est regrettable que le débat estival auquel elle a donné lieu ait été marqué par l’esprit polémique et politicien. La justice méritait mieux, particulièrement après les multiples lois sécuritaires sous la période Sarkozy.

Il faut donc se féliciter que les derniers arbitrages présidentiels semblent ouvrir la voie à des avancées notables, dont la création d’une peine de probation, déconnectée de l’emprisonnement, n’est pas la moindre. En effet, si cette sanction est mise en application de manière lisible et avec les moyens nécessaires, elle est susceptible de favoriser une rupture d’avec le tout-carcéral. Il convient de même de se féliciter de l’abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis simples, qui participent de cette même volonté.

La mise en place d’un examen automatique au deux tiers de la peine, afin de limiter les sorties sèches, constitue de même un progrès incontestable.

En attendant de prendre connaissance du futur projet de loi, il faut toutefois s’inquiéter du silence autour de grands enjeux tels que la disparition de la rétention de sûreté, ou encore de la réhabilitation du droit pénal des mineurs. Il est tout autant regrettable que la réforme n’envisage pas de transformer certains délits en contraventions, ou, allant plus loin, de dépénaliser certains comportements qui constituent plus de simples manquements à la discipline sociale que des hostilités déclarées à des valeurs sociales fondamentales.

Le débat parlementaire devra nourrir ce projet afin de lui donner la force et l’ambition essentielles à sa réussite. C’est ce à quoi la Ligue des droits de l’Homme invite les parlementaires, tout en pressant le gouvernement de ne pas attendre et d’inscrire au plus vite ce chantier à l’ordre du jour de la représentation nationale. »

 

 

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Valeurs actuelles… comme en quarante ?

L’hebdomadaire « valeurs actuelles », qui n’a jamais été un modèle journalistique, ni une référence en matière d’information, s’est fendu, pour son dernier numéro, d’une une abjecte, avec en titre principal, « Roms, l’overdose », et en sous-titres, « le ras-le-bol des Français », puis « assistanat, délinquance : ce qu’on n’a pas le droit de dire ».

Cet hebdomadaire nous a habitués à des une souvent limites, et le site Rue 89 s’est livré à leur analyse depuis le lancement de sa nouvelle formule, en janvier 2013, soit 31 numéros. L’auteur de l’article, le journaliste François Kruq, dresse le prototype de la « bonne une » à la sauce « valeurs actuelles » :

  • « un titre-choc pour hérisser le poil des bien-pensants (« La France barbare » pour lancer la nouvelle formule, « Roms, l’overdose » cette semaine) ;
  • un sous-titre révélant la vérité que ces mêmes bien-pensants veulent ignorer (« Toutes les 24 heures : 13 000 vols, 2 000 agressions, 200 viols » en janvier, un sondage forcément exclusif sur « le ras-le-bol des Français » cette semaine) ;
  • un « appel de une », un de ces petits titres dans un coin de la couverture, évoquant le combat si fédérateur contre le mariage homosexuel (« Vague de fond et mensonge d’Etat » en janvier, « Sur la route avec les Veilleurs » cette semaine). »

(source : l’article de François Kruq, intitulé « ‘Roms, l’overdose’ : imaginez la prochaine couv’ de Valeurs actuelles »)

Puis l’auteur s’efforce de décrypter les 31 unes, d’en analyser le sens profond et d’essayer d’en deviner les motivations : un article passionnant, qui permet de pénétrer à l’intérieur d’un projet politique parfaitement assumé.

Cette une a fort heureusement déclenché une marée de protestations, sur les réseaux sociaux dès mercredi après-midi, puis de la part des appareils politiques et des associations. La Ligue des droits l’Homme a joint sa voix à ce concert de protestation, en publiant en fin d’après-midi, ce jeudi 22 août, le communiqué suivant :

Valeurs actuelles… comme en quarante ?

La Ligue des droits de l’Homme condamne avec la plus grande fermeté l’utilisation par la rédaction de l’hebdomadaire Valeurs actuelles dans la une et le contenu du numéro du 22 août 2013 de termes stigmatisants et injurieux vis-à-vis des Roms. Sous prétexte d’un sondage commandé par le journal à propos des occupations de terrains, Valeurs actuelles s’autorise en première page à stigmatiser l’ensemble des Roms en y accolant les termes « assistanat » et « délinquance ». Elle appelle par ailleurs à une réaction à leur égard puisqu’elle considère leur présence comme provoquant une « overdose ». La rédaction demande au gouvernement une réponse sur cette base. Il s’agit ainsi d’une prise de position raciste, puisque des personnes sont désignées non pas pour ce qu’elles font, mais pour ce qu’elles sont.

Le contenu du journal développe cette idéologie répugnante en qualifiant les Roms de « plaie » et de « fléau », menaçant notre pays d’invasion et justifiant une réaction citoyenne. Par un communiqué de presse, le journal se prétend républicain et soutient défendre avec force les principes fondateurs de notre démocratie. Mais ce cache ne trompera personne. Valeurs actuelles a glissé dans les limbes de l’extrême droite haineuse, appelant à la violence à l’encontre d’individus à raison de leur origine.

 

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Pour la CNCDH, la situation des Roms en France est extrêmement préoccupante

La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), qui assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’homme, du droit et de l’action humanitaire  considère, dans un communiqué, que la situation des Roms en France est « extrêmement préoccupante et les accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent, de même que les difficultés pour accéder à un emploi salarié ». Le scandale est d’autant plus grand que la circulaire du 26 août 2012, qui posait la recherche de solutions alternatives en préalable aux démantèlements de camps n’est pratiquement jamais respectée. Et pourtant, des expériences d’intégration existent, et elles fonctionnent : le film de Sophie Averty, « Cause commune » (lire ici) qui relate une expérience magnifique à Indre prouve qu’avec un peu de courage politique, tout est possible.

Communiqué de la CNCDH

Paris, jeudi 2 août 2013 – La CNCDH appelle le gouvernement à la mise en œuvre stricte de la circulaire du 26 août 2012 pour garantir l’accès au droit commun des populations Roms présentes en France. L’institution nationale indépendante de protection des droits de l’homme souhaite également faire part de sa grande inquiétude face à l’alarmant climat de tension qui règne autour de la question, envenimé ces dernières semaines par d’intolérables propos de haine véhiculés par des élus ou des responsables politiques.

Le 26 août 2012 était signée par sept ministres la circulaire interministérielle « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites ». Cette circulaire avait été saluée par les associations de défense des droits de l’homme dans la mesure où elle marquait un changement de discours de la part des autorités et témoignait de leur volonté d’apporter une réponse individualisée et territorialisée aux situations de grande précarité vécues par des citoyens européens.

Presqu’un an après l’entrée en vigueur de cette circulaire, que constate-t-on sur le terrain ? Dans de nombreuses villes, les évacuations des lieux de vie se sont poursuivies trop souvent sans solutions alternatives et au mépris du caractère inconditionnel du droit à l’hébergement, mettant des hommes, des femmes et des enfants à la rue, dans une précarité toujours plus grande. Le volet préventif de la circulaire, qui prévoit l’anticipation des opérations d’évacuation des bidonvilles et l’accompagnement des populations, est peu et inégalement mis en œuvre sur le territoire. La situation des Roms en France est extrêmement préoccupante et les entraves dans l’accès au droit commun (scolarisation, santé, protection sociale) perdurent, de même que les difficultés pour accéder à un emploi salarié.

Face à la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent les 20 000 personnes Roms vivant en squats ou en bidonvilles actuellement, des solutions existent et la CNCDH formule ci-joint des recommandations qui lui semblent devoir être mises en oeuvre le plus rapidement possible, afin que soient respectés les droits fondamentaux de ces citoyens européens vivant sur le territoire français : droit à l’hébergement, respect de la scolarisation des enfants, droit à la santé et accès au travail. Les recommandations de la Commission s’appuient sur les travaux menés sur le terrain par ses associations membres, sur les interventions du Défenseur des droits en la matière et reprennent pour une grande part des recommandations déjà formulées par la CNCDH dans un avis de mars

Publié le A la une, Actualité de la Ligue des droits de l'Homme

La Ligue des droits de l’Homme publie les documents « Bettencourt » sur son site

L’application de la décision de justice condamnant les sites Médiapart et Le Point à retirer de leurs pages les enregistreements (t tout ce qui s’y rattache) effectués par le marjordome de Mme Bettencourt a suscité une vague d’indignation dans les médias. De nombreux organes de presse, à commencer par Libération et Rue 89 ont rapidement manifesté leur solidarité en hébergeant sur leurs sites les documents visés par ce qu’on est bien obligé d’appeler une censure.

Aujourd’hui, la Ligue des droits de l’Homme s’associe à ce mouvement de solidarité, et publie à son tour ces documents sur son site. Elle appelle également à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir », publié sur Mediapart, et qui a déjà réuni 40.000 signatures :

http://blogs.mediapart.fr/blog/la-redaction-de-mediapart/110713/plus-de-51000-personnes-ont-signe-lappel-nous-avons-le-droit-de-savoir

Pour télécharger, cliquer sur le lien http://we.tl/DH0Vh8PGau

Il va télécharger un fichier compressé, nommé pdm.zip. Double-cliquez sur le nom du fichier, ouvrez le répertoire son : vous y trouvez tous les enregistrements sonores.

Voici le communiqué publié par la Ligue, consultable également ici :

http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html

Veut-on revenir aux temps obscurs de la censure ? D’allure baroque, la question doit pourtant être posée après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, rendu le 4 juillet, qui ordonne à Mediapart et Le Point de supprimer de leurs sites, dans les huit jours, toute citation des enregistrements effectués par le majordome de madame Bettencourt. L’arrêt va jusqu’à interdire qu’ils soient mentionnés.

On se souvient que ce sont ces révélations qui ont été à la source d’une enquête journalistique éclairante sur les rapports entre le monde de l’argent et de la politique. L’arrêt de la cour d’appel, censurant de fait l’information, est un coup porté aux titres de presse Mediapart et Le Point, et à la liberté de la presse d’une façon générale. Au moment où la ministre de la Justice dépose un projet de loi qui affirme que « les journalistes doivent pouvoir exercer leur mission sans entraves », cette décision est rien moins qu’inquiétante ; au lendemain du refus de la France d’accorder l’asile à Edward Snowden, elle rappelle à quel point la liberté d’informer et d’être informé, en toute liberté, reste fragile.

La Ligue des droits de l’Homme exprime sa solidarité avec Mediapart et Le Point.

Par ailleurs, elle appelle à signer l’appel « Nous avons le droit de savoir » qui a réuni sur le site Mediapart plus de 40.000 signatures en une semaine.

Enfin, afin d’exprimer notre refus d’une conception étriquée de la liberté de la presse, nous hébergeons la totalité des contenus censurés (dont les deux enregistrements concernant Patrice De Maistre), accessible via le site internet de la LDH : http://www.ldh-france.org/Censure-des-enregistrements,4920.html.