Le collectif des associations unes pour une nouvelle politique du logement, qui rassemble 34 associations (liste en fin d’article) et dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre ouverte aux parlementaires. L’assemblée nationale s’apprête en effet examiner à discuter du projet de loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Le collectif entend donner son point de vue sur les actions menées, les projets, et faire ses propositions.

Paris le 9 septembre 2013,

Mesdames et Messieurs les députés,

Alors que le projet de loi pour l‘accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) va être débattu à l’Assemblée nationale, le Collectif des associations unies vous soumet par la présente ses propositions, articulées autour du triptyque fondamental de la prévention, l’hébergement et le logement. Dans le contexte actuel de crise économique et sociale qui affecte de plein fouet les plus démunis, il est indispensable que le texte réforme structurellement le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement vers et dans le logement.

Le Collectif des associations unies salue la reprise de certaines de ses propositions par la Commission des affaires économiques. Il accueille favorablement l’inscription explicite de l’accompagnement des personnes défavorisées parmi les objectifs des PDALHPD. Il se satisfait également de l’inclusion de l’ensemble des acteurs de le lutte contre les exclusions dans le périmètre de ces plans, et de le prise en compte dans l’évaluation des besoins de toutes les formes d’habitat. Ces mesures jettent les fondements des futurs diagnostics a 360 degrés, nécessaires à la programmation d’une offre de logement et d’hébergement adaptée aux situations observées.

Il est toutefois nécessaire d’aller plus loin afin d’évoluer vers une prise en charge cohérente, qualitative et adaptée des personnes sans-abri ou mal logées, de prévenir les ruptures sociales et de parvenir enfin a une effectivité pleine et entière du droit au logement.

Concernant la prévention, la garantie universelle des loyers est la réponse donnée par le gouvernement depuis six mois aux expulsions locatives. Or aujourd’hui elle est annoncée pour 2016. Quelle réponse apporter d’ici la aux ménages menacés d’expulsion ? Et a tous les autres en situation de fragilité ?

Aussi, le projet de loi n’intègre pas à ce stade l’instruction du 26 octobre 2012 visant à suspendre l’expulsion des personnes reconnues prioritaires DALO jusqu’à leur relogement.

Afin de garantir une prévention efficace quelle que soit le situation des locataires, la saisine des CCAPEX en cas d’impayés de loyer doit être rendue obligatoire pour tous les bailleurs, qu’ils soient personne morale ou physique.

Nous jugeons par ailleurs nécessaire d’intégrer la résorption des bidonvilles a la politique de lutte contre l’habitat indigne en élargissant les dispositions relatives à la Résorption de l’Habitat Indigne du Code de la Santé Publique a toute forme d’habitat. La méthode d’intervention partagée par les associations et la Dihal définie dans le volet préventif de la circulaire du 26 aout 2012 devrait être entérinée par la loi.

Enfin, le Collectif des associations unies souhaite l’instauration d’une domiciliation unique, accessible aux personnes quelle que soit leur situation administrative. La domiciliation constitue en effet la première étape vers l’accès aux droits ; elle doit dans cette perspective être ouverte à tous, laissant aux différents organismes compétents la responsabilité d’étudier l’éligibilité aux droits ou aux prestations. Ce droit à la domiciliation devrait être garanti et coordonné par les préfets sur les territoires.

Concernant l’hébergement, le Gouvernement s’est engagé à mettre fin aux plans saisonniers. Le droit à l’hébergement et ses principes structurants que sont la continuité et l’inconditionnalité de l’accueil, ne sont pas respectés, malgré les efforts engages. Afin de garantir la qualité, la lisibilité et la pérennité de l’accompagnement des personnes, nous demandons qu’un rapport du Gouvernement sur la création d’un statut unique pour tous les établissements et services de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement des personnes sans-abri ou mal logées soit transmis au Parlement avant la fin de l’année 2014.

Nous sommes très attachés à la participation des personnes accueillies et accompagnées aux politiques qui les concernent, c’est pourquoi nous demandons l’inscription dans la loi d’un statut juridique pour le CCPA et les CCRPA.

Concernant le logement, le Collectif des associations unies souhaite que soit réaffirmée explicitement la priorité de l’accès direct au logement pour le plus grand nombre avec des mesures opérationnelles pour la décliner sur les territoires.

Les dispositions du projet de loi relatives a la mobilisation du parc privé à des fins sociales sont insuffisantes. Qu’en est-il de la création d’un << super-PLAI », alors que le niveau de construction de logement social est inférieur aux objectifs et que même les moyens compensatoires ne permettront pas de les atteindre ? Le Collectif des associations unies réitère sa demande de loi de programmation pluriannuelle et une prise en compte des besoins de construction dans le prochain projet de loi de finances.

Le mécanisme d’encadrement des loyers prévu actuellement par le texte ne garantira pas une baisse significative et massive dont auraient besoin les ménages les plus vulnérables et doit impérativement être amélioré.

Il reste aussi à simplifier les différentes polices de l’habitat indigne. Ce faisant, il faudra être particulièrement vigilant à ce que le transfert des pouvoirs de police à l’échelle intercommunale ne se solde pas par un désengagement de l’État.

Enfin, le pilotage des PDALHPD et des SIAO doit être ouvert non seulement aux acteurs de la prévention, de l’hébergement et du logement, mais aussi à ceux de l’asile, de la justice, de la santé, ou encore de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Vous l’aurez compris, Madame, Monsieur, le/la député(e), il nous semble indispensable de tout mettre en œuvre pour donner de véritables perspectives aux personnes les plus vulnérables dans notre pays. Les amendements que le Collectif des associations unies vous a adressés vont dans ce sens. Aussi, nous souhaiterions que les préoccupations que nous avons exposées soient relayées dans les débats parlementaires et espérons que vous pourrez défendre nos propositions.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, le/la député(e), nos salutations distinguées.

                        Le collectif des associations unies pour une nouvelle politique du logement

Les 34 associations du Collectif

• Advocacy France
• Association des Cités du Secours Catholique,
• Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs,
• ATD Quart Monde,
• Aurore,
• Centre d’action sociale protestant (CASP)
• Collectif Jeudi noir
• Collectif Les Morts de la Rue,
• Comité des Sans Logis
• Croix-Rouge française,
• Emmaüs France,
• Emmaüs Solidarité,
• Enfants de Don Quichotte,
• Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine
• Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL),
• Fédération de l’Entraide Protestante,
• Fédération Française des Équipes Saint-Vincent,
• Fédération des Pact,
• Fédération nationale Habitat & Développement,
• Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS),
• Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-
• Gens du voyage),
• Fondation Abbé Pierre,
• Fondation de l’Armée du Salut,
• France Terre d’Asile,
• Habitat et Humanisme,
• Les petits frères des Pauvres,
• Ligue des Droits de l’Homme,
• Médecins du Monde,
• Secours Catholique,
• Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM),
• Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
• Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des jeunes (UNCCLAJ)
• Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),
• Union Nationale Interfédérale des œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)