Actualité de la Ligue des droits de l’Homme

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Lettre ouverte à François Hollande avant sa visite en Tunisie

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, Karim Lahdji, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et Michel Tubiana, président du Réseau euro – méditerranée viennent de cosigner une lettre ouverte à François Hollande, président de la République, qui doit se rendre en visite officielle en Tunisie les 4 et 5 juillet prochains. Pour les trois associations, cette visite ne doit pas faire l’impasse sur les violations des droits fondamentaux qu’on observe depuis plusieurs mois en Tunisie. Ceci est d’autant plus important que le projet de nouvelle constitution arrive à son terme. Voici, ci-dessous, le texte de cette lettre ouverte.

Monsieur François Hollande

Président de la République française

Transmission par fax et par mail

Lettre ouverte à l’occasion de votre déplacement en Tunisie

les 4 et 5 juillet 2013

Paris, Tunis, le 1er juillet 2013

Monsieur le Président,

L’annonce de votre déplacement en Tunisie, les 4 et 5 juillet prochains n’a pas manqué de soulever des interrogations voire certaines appréhensions au sein de la société civile tunisienne. Dans un contexte où la Tunisie a à nouveau, été ces dernières semaines le théâtre de procédures judiciaires visant à sanctionner l’exercice de libertés fondamentales, la visite du chef de l’État français, l’un des principaux partenaires de la Tunisie, doit être l’occasion d’aborder sans ambages les dossiers les plus sensibles en matière de droits humains sous peine non seulement de passer sous silence les violations et dysfonctionnements constatés mais également de fragiliser le combat des défenseurs qui luttent non sans risque pour une Tunisie respectueuse des droits universels.

Engagée depuis plus de deux ans dans un processus de transition politique, la Tunisie continue de faire face à de nombreux défis. Les travaux de l’Assemblée nationale constituante (ANC) autour de la rédaction de ce qui sera la nouvelle constitution tunisienne connaissent un retard considérable. Les débats au sein de l’ANC ont donné naissance à un projet de constitution dont le contenu, même si certaines améliorations notables ont été constatées, demeure en deçà des attentes en matière de respect des standards internationaux des droits de l’Homme. Cela est particulièrement le cas pour ce qui relève de l’égalité entre les hommes et les femmes, les libertés d’expression, d’information et d’opinion et de l’indépendance de la justice.

Les membres de l’ANC qui ont décidé de consacrer dans le Préambule de la future Constitution l’universalité des droits humains, décision unanimement saluée par les organisations signataires de ce courrier, se doivent également de faire prévaloir les standards internationaux pertinents dans l’intégralité du texte constitutionnel[1]. A ce titre, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes devrait être constitutionnellement garanti et ne pas se limiter à l’égalité des chances (article 45). Toute limite au principe de  l’égalité laisse la porte ouverte à toutes les discriminations et contrevient à la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

Les restrictions prévues dans le projet actuel de constitution à la liberté de pensée, d’expression, d’information et d’édition (articles 30 et 31) devraient également être abandonnées.

Par ailleurs, pour être indépendant le pouvoir judiciaire doit être régulé par une instance elle-même indépendante. La composition du Conseil supérieur de la magistrature telle que prévue dans le projet de texte constitutionnel n’offre pas les garanties nécessaires à une telle indépendance, la disposition pertinente (article 109) devrait dès lors être amendée.

Nous vous appelons dès lors, Monsieur le Président, à relayer auprès des Constituants tunisiens les revendications des organisations de défense des droits de l’Homme, qui aux côtés de nombreuses autres organisations de la société civile tunisienne poursuivent sans relâche leur mobilisation et interpellation des membres de l’ANC. Nous vous demandons d’encourager ces derniers à amender le projet de texte constitutionnel pour qu’une fois adoptée, la Constitution tunisienne soit garante du respect et de la protection des droits humains dans leur universalité et indivisibilité.

Garantir les libertés d’expression, d’opinion et de conscience est d’autant plus essentiel que depuis le début de la transition politique en Tunisie et de façon croissante ces dernières semaines, ces libertés ont été à de nombreuses reprises mises à mal. Des peines de prison ferme, parfois de plusieurs années ont ainsi été prononcées pour sanctionner l’exercice de ces libertés. Le caractère disproportionné de ces peines, voire dans de nombreux cas, le principe même de la condamnation, ont été dénoncés par les organisations de défense des droits de l’Homme[2]. La condamnation du rappeur Weld El 15 à deux ans de prison ferme pour une chanson considérée comme insultant la police (décision dont l’examen en appel à commencer le 25 juin 2013),  la condamnation de trois militantes dont deux Françaises, du mouvement Femen à 4 mois de prison pour « atteinte à la pudeur, aux bonnes mœurs et à l’ordre public » (peine commuée en appel le 26 juin, à 4 mois et un jour de prison avec sursis), tout comme celle prononcée par le tribunal de Mahdia en mars 2012 à 7 ans et demi d’emprisonnement pour « atteinte à la morale, diffamation et trouble à l’ordre public » à l’encontre de deux jeunes qui avaient publié des écrits et des dessins jugés blasphématoires, ne sont que les illustrations les plus symboliques. Les poursuites judiciaires et le maintien en détention de la jeune militante accusée de partager le combat des Femen, Amina Sboui, relèvent au regard des faits qui lui sont reprochés, de l’arbitraire et d’une instrumentalisation de la justice pour servir des aspirations idéologiques.

Indépendant, le pouvoir judiciaire a la responsabilité d’administrer la justice conformément aux engagements pris par l’Etat tunisien au niveau international et dès lors d’appliquer les dispositions des instruments internationaux de protection des droits de l’Homme. Une justice indépendante est un pilier essentiel d’un Etat démocratique. Les menaces dont a été l’objet à diverses reprises des représentants du pouvoir judiciaire dont la présidente de l’Association des magistrats tunisiens (AMT), Kelthoum Kennou menacée de mort dans une lettre anonyme lui intimant « d’arrêter de promouvoir l’indépendance de la justice »  suscitent de vives inquiétudes[3]. Outre des mesures de protection des magistrats comme cela a pu être le cas pour la juge Kennou, il est attendu des autorités tunisiennes de s’inscrire sans plus de délais, dans un processus de réforme du pouvoir judiciaire qui passe notamment et de façon urgente par la mise en place d’une instance indépendante de régulation du pouvoir judiciaire pour remplacer le Conseil supérieur de la magistrature.

Les menaces et actes de violence y compris à l’encontre d’acteurs de la société civile et de militants politiques se sont multipliés au cours des derniers mois. L’assassinat du leader politique Chokri Belaïd a servi de déclencheur pour une mobilisation forte et coordonnée réunissant plus de deux cents organisations de la société civile et des dizaines de partis politiques pour appeler à mettre fin à cette violence. Diligenter des enquêtes indépendantes et impartiales afin que toute la lumière soit faite sur les actes de violence perpétrés et pour que les responsables aient à rendre compte devant la justice constitue aujourd’hui une étape fondamentale pour mettre fin à cette situation qui menace le processus de transition en Tunisie et entrave la jouissance de la liberté d’association et du droit au rassemblement pacifique.

Plus généralement et pour ce qui relève des crimes commis lors du soulèvement qui a renversé le régime du président Ben Ali et des crimes du passé, le retard pris dans la mise en place du processus de justice transitionnelle est un autre frein à un processus de transition politique serein.

Enfin, la promotion de l’égalité, la garantie et le respect des droits des femmes doit, plus que jamais, être au cœur des priorités des autorités gouvernementales tunisiennes. En avril 2013, l’Association tunisienne des femmes démocrates dressait en effet un constat préoccupant de la situation des droits des femmes en Tunisie. « Contre toute attente, le contexte actuel, au lieu de favoriser la liberté de chaque individu – hommes et femmes – et au lieu de permettre le vivre ensemble a reconduit et répandu, dans toutes leurs formes, les violences à l’égard des femmes : politique, culturelle, religieuse, sociale et économique »[4]. La notification formelle de la levée des réserves à la CEDAW serait en ce sens, un geste fort de la part des autorités tunisiennes.

Face à ces défis majeurs, la FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme), la Ligue des droits de l’Homme (France) et le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH)  vous demandent instamment d’aborder ces différentes questions avec vos interlocuteurs tunisiens et d’appeler les autorités tunisiennes à prendre, sans plus de délais, les mesures qui s’imposent pour mettre fin à ces dysfonctionnements et de remettre ainsi, la Tunisie sur la voie de l’instauration d’un système démocratique pleinement respectueux des droits humains.

Nos organisations sollicitent enfin, qu’une rencontre soit organisée avec des représentants de la société civile indépendante, et en particulier les organisations de défense des droits humains à l’occasion de votre déplacement en Tunisie.

Vous remerciant par avance, de l’attention que vous porterez au présent courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Karim Lahidji, Président de la FIDH

Pierre Tartakowsky, Président de la LDH

Michel Tubiana, Président du REMDH

[1]      Voir notamment  les recommandations du Réseau Doustourna portant sur le chapitre concernant les droits et les libertés dans le projet de Constitution rendu public le 1er juin 2013. : http://www.doustourna.org/news/single-news/?tx_ttnews[tt_news]=847&cHash=133e0aa4a21f99dd0cbb9359037b053f

2    Voir notamment, FIDH, « Tunisie : la liberté d’expression derrière les barreaux », 14 juin 2013,http://www.fidh.org/tunisie-la-liberte-d-expression-derriere-les-barreaux-13472

3      Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’homme, « Tunisie : Menaces à l’encontre de la juge tunisienne Kalthoum Kennou », 23 mai 2013, http://www.fidh.org/tunisie-menaces-a-l-encontre-de-la-juge-tunisienne-kalthoum-kennou-13232.

4      ATFD, « Tunisie : Nous femmes tunisiennes, restons debout ! » , avril 2013, http://www.fidh.org/tunisie-nous-femmes-tunisiennes-restons-debout-13204

 

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Mariam, la fillette qui écrit de la poésie sans papiers…

Les  classes de cours élémentaire de l’école Jean-Giono de Lyon ont remporté le prix du concours « écrits pour la fraternité », organisé chaque année par la Ligue des droits de l’Homme, pour un travail collectif poétique intitulé « Des deux côtés de la fenêtre ».

Le thème du concours était cette année « un toit pour toi, un toit pour nous, un toit pour eux ».

C’est Mariam Mamoï, 10, élève d’une des trois classes, qui est allée à Paris avec sa maman recevoir le prix au nom de ses camarades.

Les problèmes de logement, Mariam les a connus : ses parents sont sans papiers. Ils ont fui l’Azerbaïdjan en 1992 pour l’Ukraine et la Russie d’où ils ont été expulsés, et la famille est arrivée en France le 1er septembre 2010. Sa demande d’asile puis sa demande de titre de séjour ont été tour à tour refusés… Mariam, son frère Atar et leurs parents ont été logés en CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile), ont ensuite connu la rue, avant de trouver un bungalow, puis de retourner à la rue… Leur histoire dramatique est racontée par le Réseau éducation sans frontière sur son blog http://blogs.mediapart.fr/blog/resf/300613/mariam-10-ans-enfant-de-sans-papiers-prix-de-poesie-de-la-ldh. Allez la lire !

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Marche des fiertés 2013 : s’opposer à l’homophobie, garantir l’égalité des droits

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui se tiendra, le 29 juin 2013, à Paris.

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle. La loi « Mariage pour tous » a été l’occasion pour nombre de ses opposants de faire l’étalage, d’une part de leur intolérance patriarcale, et d’autre part de leur volonté d’en découdre avec le gouvernement au prétendu nom de la famille française. Et parce que des fantasmes à la violence physique, il n’y a qu’un pas que les groupes des droites extrêmes franchissent toujours, les coups, au sens propre du terme, se sont abattus sur les personnes qui exprimaient leur identité ou leurs droits. Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La Ligue des droits de l’Homme a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits. Il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public. En revanche, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à cette explosion de violences.

La lutte contre les discriminations doit à la fois s’appuyer sur des sanctions fermes des actes et propos homophobes, sur le soutien aux victimes par l’accès plus large à des lieux d’écoute et de soutien, particulièrement pour les adolescent(e)s et, enfin, sur l’éducation aux différentes sexualités.

Dans de trop nombreux pays du monde, l’homosexualité est encore un délit ou un crime puni de sanction pouvant aller jusqu’à la peine de mort : il est urgent d’obtenir l’abrogation universelle des lois homophobes, conformément à la déclaration présentée aux Nations unies en 2009. La France se doit d’être exemplaire en la matière, en permettant l’accueil des personnes menacées en raison de leur homosexualité ou transsexualité, accompagné d’une véritable politique de l’asile fondée sur les droits de l’Homme.

Comme l’origine, le sexe, l’appartenance religieuse ou encore le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne peuvent justifier ni violence, ni rejet. C’est une évidence à défendre chaque jour et partout.

Cette année, en juin 2013, la LDH appelle à participer à la Marche des fiertés qui prend tout son sens de défense de tous les droits.

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Breizatao.com : 22500€ et 18 mois de prison avec sursis pour Boris Le Lay

Photo Ouest-France

Le fondateur du sinistre site raciste et antisémite breizatao.com comparaissant devant la justice, lundi 24 juin, à Quimper.

Comparaissait, c’est beaucoup dire : le prévenu, Boris Le Lay, un Rospordinois de 31 ans, était naturellement absent à l’audience. Tout comme son avocat. Courage, fuyons ! à l’image de Le Lay.

L’origine de cette audience : un signalement effectué par la section de Concarneau de la Ligue des droits de l’Homme au procureur de la République de Quimper, après de nombreux articles racistes, discriminatoires, injurieux, calomnieux, diffamatoires, publiés sur le site breizatao. Notamment au sujet de Yannick Martin, ce jeune sonneur finistérien champion de Bretagne de bombarde, qui n’avait pour seul tort que d’être noir.

La Ligue des droits de l’Homme n’était pas seule : 7 parties civiles s’étaient finalement constituées. À la suite de ces signalements, le procureur de la République a retenu plusieurs faits :

  • l’accusation de pédophilie à l’encontre de Bernard Poignant, maire de Quimper, en 2001 ;
  • « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion », au préjudice de Yannick Martin, les 27, 28 et 29 janvier 2011 ;
  • Menaces de violences volontaires avec préméditation à l’encontre de Mona Bras, conseillère régionale et militante à l’Union démocratique bretonne , le 8 février 2011;
  • « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une race ou une religion », à l’encontre des personnes de religion juive, le 30 janvier 2010.
  • …

De nombreuses autres provocations auraient pu être retenues, notamment les insanités écrites contre la nouvelle conseillère générale de Brest, noire elle aussi.

Dans cette affaire, le souhait de la Ligue des droits de l’Homme était qu’on ne se contente pas cette fois de fermer le site breizatao.com. Il l’a déjà été à de nombreuses reprises, et chaque fois il est revenu, hébergé par une nouvelle plateforme.

Et la LDH n’est pas déçue !

« L’audience a été longue (de 13H30 à 16H30) avec 7 belles plaidoiries des parties civiles et un procureur qui n’a pas mâché ses mots ! » indique une des parties civiles.
Bilan : 18 mois de prison avec sursis pour Boris Le Lay (sursis parce qu’il n’a pas de casier judiciaire ; le procureur voulait de la prison ferme) .
Boris Le Lay devra verser  5000€ de dommages et intérêts à Yannick Martin, et 1500€ à chacune des autres, Bernard Poignant, Mona Bras, la LICRA , le BNVCA (bureau national  de vigilance contre l’antisémitisme), et la Ligue des droits de l’Homme. Et chacune des parties civiles reçoit 1000€ au titre du code de procédure pénale.
Le Lay était également jugé pour une autre affaire: propos antisémitiques à la suite du décès accidentel d’un président d’association de Saintes, membre du MRAP et de la LDH.
Nouvelle condamnation : 12 mois de prison avec sursis et 1500 € de dommages et intérêts pour les 3 associations et 1000€ au titre du code de procédure pénale. La note est lourde : au total, 22500€, et 18 mois de prison avec sursis.
Le Lay n’en a pas terminé avec la justice : il sera entendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 juillet !

A lire : articles d’Ouest-France, et du Télégramme.

 

 

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Agressions d’Argenteuil : de la culture du rejet au passage à l’acte

Depuis plusieurs mois, les agressions à caractère raciste, homophobes, sexistes… se multiplient. Elles se déroulent de plus en plus souvent en plein jour, en pleine rue : les agresseurs n’essayent même plus de se cacher, et opèrent à visage découvert. Décomplexés, on vous dit.

On pourrait disserter des heures, des jours entiers sur les origines de cette violence raciste, homophobe et sexiste. On peut aussi essayer d’imaginer ce qui pourrait sinon l’enrayer, du moins la faire reculer. Le droit de vote aux résidents étrangers extra communautaires fait partie de la panoplie, et il est urgent qu’on le mette en œuvre. Le traitement des jeunes des banlieues en fait partie aussi, et il est temps d’arrêter les effets d’annonce de plans Marchall des banlieues qui ne voient jamais le jour, ou si peu…

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète de ce climat malsain et de cette violence de plus en plus forte. Elle l’exprime dans le communiqué qu’elle vient de publier, et que nous reproduisons ci-dessous.

« Les 20 mai et 13 juin derniers, deux très jeunes femmes se sont plaintes d’avoir été violemment agressées tandis qu’elles portaient un voile à Argenteuil, dans la banlieue parisienne. La seconde, qui était enceinte, a perdu son bébé. Une enquête est en cours pour établir les faits et pour retrouver les agresseurs.

De telles agressions – quels qu’en soient les détails – révèlent la libération d’une violence, à la fois sexiste et raciste, désireuse de passer à l’acte, au grand jour. La culture du rejet de l’autre, supposé étranger, surtout s’il est musulman, la glorification de la force virile et de son usage brutal, le recours aux réflexes nationalistes sur un fond délétère de confusion politique trouvent leurs prolongements dans les actes haineux d’une extrême droite en mal d’affirmation.

Le 11 juin dernier, également à Argenteuil, le contrôle d’identité d’une femme en niqab par la police a dégénéré en scène d’émeute, les témoins présents s’en prenant aux forces de l’ordre, lesquelles ont à leur tour réagi par un usage disproportionné de la force. Quoiqu’on pense de la loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public, l’événement et les développements de l’actualité attestent la difficulté pratique et les risques politiques de son application au pied de la lettre.

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète d’une accélération possible de la dynamique de rejet et de haine autour de l’Islam. Elle les inscrit dans la droite ligne d’une montée sensible du racisme, de l’antisémitisme et de l’homophobie qui ont été encouragés à relever la tête ces dernières années, singulièrement autour des enjeux migratoires.

De fait, les politiques d’immigration menées en France depuis des années, et leur impact civique et social, se sont traduites par l’abandon des jeunes des cités, le refus ou le report du droit de vote, l’instrumentalisation d’une pseudo-laïcité et d’un pseudo-féminisme pour stigmatiser encore plus des femmes déjà discriminées.

Cette double posture – stigmatisation de l’extérieur, discriminations à l’intérieur – aboutit à désigner des cibles. La Ligue des droits de l’Homme, qui dénonce de longue date ce processus dangereux, appelle les pouvoirs publics à faire toute la lumière sur ces agressions et à prendre les mesures qui s’imposent pour faire respecter cette pierre angulaire de la laïcité républicaine qu’est la liberté de conscience. »

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Il faut sauver l’Institut pour la jeunesse et l’éducation populaire !

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, a publié, le 21 juin, dans le journal Libération, une tribune de soutien à l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire qui est en ce moment gravement menacé dans son existence même. Un blog a été ouvert pour relayer cette lutte pour le maintien d’un organisme dont les spécialistes de la jeunesse et de l’éducation populaire estime qu’il doit poursuivre son travail. Une pétition de soutien a également été mise en ligne à partir du texte de P. Tartakowsky.

« Si la jeunesse est prioritaire, regardons-la en face »

A l’heure où 23% des jeunes sont en situation de pauvreté, où près de 20% d’entre eux sont touchés par le chômage, où l’âge du premier CDI est autour de 27 ans, et que les inégalités entre jeunes se creusent, le gouvernement s’apprête à officialiser le démantèlement du seul établissement public spécialisé sur ces questions, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP, par ailleurs déjà fragilisé en 2009 par la RGPP). Malgré un discours qui se voudrait rassurant, la réaffectation d’une partie de son personnel dans une sous-direction « études » interne au ministère en charge de la jeunesse signe la fin de cette institution historique, de cet établissement pourtant reconnu depuis 60 ans comme acteur et ressource en matière de compréhension de la jeunesse et des politiques de jeunesse.

L’INJEP est un lieu unique, tant pour le monde de la recherche, pour l’administration, pour les professionnels de jeunesse que pour les acteurs associatifs : ni laboratoire CNRS, ni département universitaire, l’établissement entretient en effet une relation de proximité avec le monde académique tout en multipliant les articulations et les passerelles avec celui de l’action et de la décision publiques. Grâce à une gouvernance partagée (un conseil scientifique composé de chercheurs et un conseil d’administration rassemblant des personnalités comme des représentants des collectivités et des mouvements de jeunesse), l’INJEP opère à l’interface de ces milieux : il facilite les échanges, les rencontres, la confrontation des questionnements et le transfert des compétences et des connaissances d’un monde vers l’autre. Il interagit dans l’espace que les institutions européennes en charge des politiques jeunesse décrivent comme « triangle magique : researcher, policy maker and youth worker (recherche, décideurs politiques, acteurs de terrain) ».

Ce positionnement, sans équivalent à l’échelle hexagonale, permet à des décideurs, des professionnels, des élus locaux et des responsables associatifs de s’approprier les travaux scientifiques, et aux acteurs de terrain d’interpeller les chercheurs. Espace de rencontres et d’échanges, il facilite l’élaboration de problématiques de recherche en phase avec l’actualité et la demande sociale. Ces travaux ont largement contribué à la professionnalisation et à l’adaptation des métiers des professionnels de jeunesse, que les projets éducatifs territoriaux vont bientôt mobiliser en nombre. Ils alimentent une boite à outils de principes et d’instruments que les élus et décideurs des politiques jeunesses utilisent aujourd’hui quotidiennement.

L’indépendance, l’autonomie administrative et la gouvernance partagée ont rendu ces réalisations possibles. À présent, la jeunesse, portée au coeur des préoccupations politiques dans un contexte de crise, va devoir tirer un trait sur cette exigence au fondement d’un travail de recherche et d’une expertise non partisane.

Il s’agit là d’une erreur politique majeure qui hypothèque l’avenir des politiques de jeunesse, de ses professionnels et militants, et la connaissance scientifique neutre et objective de la situation des jeunes. Elle va à contresens des engagements du Gouvernement de faire de la jeunesse sa priorité.

Cette perspective va aussi à contresens des objectifs de la Commission européenne visant à développer « une meilleure connaissance de la jeunesse ». Nombre de pays européens ont déjà compris l’intérêt et l’utilité d’observatoires de jeunesse nationaux autonomes. L’Allemagne s’est ainsi dotée avec le Deutsche Jugend Institut (DJI) d’un puissant outil de veille, d’observation et d’évaluation, ce dernier bénéficiant d’un statut d’établissement public sous la tutelle du ministère en charge de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Il est vital, pour la connaissance comme pour l’action, qu’existe en France une institution qui se positionne à la croisée de ces différents acteurs et niveaux d’intervention, qui produise et recueille des données fiables, les capitalise, les compare, les interprète et les rende disponibles au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, chercheuses, universitaires et expertes, qui consacrent leurs travaux à une meilleure connaissance des jeunes, de leur situation et des politiques de jeunesse s’alarment. Décideurs politiques, cadres associatifs et acteurs de terrain qui conçoivent et mettent en oeuvre les politiques de jeunesse tiennent également à alerter le Gouvernement et l’opinion publique. Pour répondre aux inquiétudes et aux malaises des jeunes, l’élaboration des politiques en phase avec leurs besoins exige une vraie connaissance de leur place dans la société, de leurs modes de vie, de leurs représentations et de leurs valeurs.

Aussi, si la jeunesse reste la priorité du gouvernement, l’intérêt général appelle au renforcement d’un INJEP autonome dans ses missions, partagé dans sa gouvernance au service de tous et non sa réduction à un service du seul ministère à l’heure où décentralisation et dialogue civil sont à nouveau à l’agenda politique.
Premiers signataires de la tribune :

  • Abonneau G., Président de la FF MJC
  • Andrieu P.J., Ancien délégué interministériel à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes (DiiJ)
  • Augustin JP., géographe, Université Bordeaux III
  • Bertrand P., directeur du CRIJ Rhône Alpes
  • Besse L., historien, IUT de Tours
  • Brechon P., professeur de science politique, IEP Grenoble
  • Bretesche de la A., Président COFAC (coordination des fédérations des associations de culture et de communication)
  • Coly B., Secrétaire général MRJC
  • Cordazzo P., démographe, université Strasbourg
  • Costa-Lascoux J., directrice de recherche CNRS, CEVIPOF
  • Curraize de Y., économiste, Université Paris Descartes
  • Deschamps F. (ancien Président de la Fédé nationale des directeurs culturels des collectivités)
  • Douard O., sociologue, directeur du LERIS
  • Dubet F., sociologue, EHESS, Université Bordeaux 2
  • Enel F. (Vérès consultants)
  • Favey E., Secrétaire général adjoint de la Ligue de l’enseignement
  • Fuchs J., historien, Université Bretagne occidentale
  • Galland O., sociologue, GEMASS-CNRS
  • Gaviria S., sociologue, IUT du Havre
  • Gille J.P, Président de l’union nationale des missions locales (UNML)
  • Hazan JJ., ancien président FCPE
  • Heckel B, comité national de liaison des associations de prévention spécialisée
  • Lapeyronnie D., sociologue, université Paris-Sorbonne – GEMASS
  • Lebon F., chercheur en sciences de l’éducation, Université Paris Est Créteil
  • Lima L., sociologue au CNAM, LISE
  • Linares de C., sociologue
  • Loncle P., titulaire de la chaire de recherche sur la jeunesse, EHESP
  • Martinet M-P, secrétaire générale du Planning Familial
  • Marquaille B., conseiller régional Ile de France
  • Meirieu P., Vice-président du Conseil régional Rhône-Alpes
  • Muxel A., directrice de recherche au CNRS, CEVIPOF
  • Paris C., Directeur général de l’AFEV
  • Peugny C., sociologue, Université Paris 8, CRESPPA-CNRS
  • Redjimi G., sociologue
  • Santelli E., chargée de recherche CNRS, Université Lyon
  • Singly F.de, sociologue, CERLIS-CNRS
  • Tartakowsky P., président de la Ligue des droits de l’Homme
  • Tiberj V., sociologue, Sciences Po Paris
  • Van de Velde C., sociologue de la jeunesse
  • Vanneroy C., déléguée générale d’ANIMAFAC
  • Vialon L., direction des activités sportives et éducatives, UCPA
  • Vulbeau A., chercheur en sciences de l’éducation, Université Paris Ouest Nanterre
  • Zaibi N., vice-présidente du Conseil régional de Bourgogne
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Appel conjoint de l’AEDH et ses membres : « Une journée mondiale des réfugiés … dont l’Union Européenne ne veut toujours pas »

C’était hier, le 20 juin, la journée mondiale des réfugiés. Comme chaque année, les responsables de l’Union européenne y sont allés de leurs déclarations pleines de compassion et d’empathie pour les demandeurs d’asile. L’Association européenne des droits de l’Homme dénonce cette hypocrisie institutionnelle, qui tente de masquer la politique désastreuse menée sciemment par l’Europe contre les demandeurs d’asile. Elle a publié le communiqué suivant.

« Il y a un an, le 20 juin 2012 : « Nos pensées vont plus que jamais vers les millions de femmes, d’enfants et d’hommes qui, partout dans le monde, sont contraints de fuir leur pays d’origine en raison d’une guerre, d’un conflit ou de persécutions. C’est encore une réalité dans le monde d’aujourd’hui », déclaraient conjointement la haute représentante Catherine Ashton et la commissaire européenne chargée des affaires intérieures, Cecilia Malmström. Combien sont-ils à avoir trouvé refuge dans l‘un des États membres de la première puissance commerciale mondiale ? Un peu plus d’1,5 millions ; ce qui représente à peine 3,5% des 42,5 millions des personnes qui, dans le monde, ont été obligées de fuir… Car, depuis plus de 10 ans, les trois-quarts des demandeurs d’asile qui s’adressent à l’Union européenne ne parviennent pas à faire valoir leur requête. Année après année, ils ne sont jamais plus de quelques dizaines de milliers à obtenir un statut protecteur. Et certains États membres estiment que c’est encore trop.

En ce 20 juin 2013, en contrepoint des déclarations officielles d’appel à l’humanité, à la solidarité et à la compassion qui s’expriment dans l’Union européenne, l’AEDH et ses associations membres entendent surtout faire savoir que ladite Union a refusé de donner à sa législation sur l’asile le souffle qui était espéré. Le Parlement européen vient de valider une réforme a minima du RAEC (Régime d’asile européen commun), décevant ainsi quatre années d’attente.

Le contexte international aurait pourtant justifié un geste fort de nos pays. Mais ceux-ci perdurent dans le repli autiste et la névrose obsessionnelle de l’invasion qu’ils avaient exprimés lors des « printemps arabes » en 2011.  En dépit des appels du HCR, ils préfèrent dresser des obstacles à l’arrivée de nombreux réfugiés, notamment de Syrie, et les abandonner ainsi à la merci des dictatures qu’ils fuient.

Une réforme manquée

Nos associations expriment leur très grande colère face à cette réforme manquée.

Bien sûr, quelques aménagements des directives (accueil, procédures, qualification) ont été apportés au « paquet asile ». Ils limiteront (un peu) les inégalités entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire ; ils obligeront à  plus d’attention pour les personnes « vulnérables » ; ils intègreront l’orientation sexuelle et l’identité de genre  parmi les motifs de persécution ; ils contraindront les administrations et les autorités responsables de l’asile à traiter les demandes dans un délai de six mois. Mais ce ne sont que des retouches à la marge, qui plus est modulables selon les pays. Leur mise en œuvre n’empêchera pas que, chaque année, plusieurs centaines de milliers d’exilés continueront d’être exclus de la protection qu’ils demandent à nos pays.

En revanche, les mesures les plus significatives, basées sur un réflexe de rejet, ont été maintenues, voire développées. Parce que les États membres semblent n’obéir qu’à une logique d’arithmétique budgétaire simpliste ; parce que le demandeur d’asile est constamment soupçonné de frauder et de mentir.

C’est ainsi que, par exemple, seront conservés les listes nationales de « pays d’origine sûrs », l’asile interne, les procédures accélérées aux frontières, la suspicion de demande « manifestement infondée » qui pourront justifier le placement en rétention des requérants – y compris dans des prisons, y compris des personnes vulnérables, y compris des enfants –  et faciliter leur renvoi expéditif.

Le règlement Dublin II a apporté la preuve de son iniquité, au point d’avoir conduit la Cour européenne des droits de l’Homme à s’opposer au transfert des demandeurs d’asile vers certains pays de l’Union. Et nous savons qu’il continuera d’en être ainsi tant que les systèmes nationaux, les conditions d’accueil et les procédures demeureront beaucoup trop différents. Mais qu’importe, une majorité d’États membres a voulu le maintenir en l’état, sans même l’assortir du mécanisme de suspension temporaire qui aurait été susceptible d’alléger la responsabilité des pays formant la frontière extérieure de l’UE, comme l’avait proposé le Parlement.

Quant au règlement EURODAC, sous prétexte d’une révision technique, il se trouve dévoyé de sa finalité. Au prétexte de la lutte contre le terrorisme et la criminalité, les autorités répressives des États membres et Europol pourront accéder aux fichiers des empreintes, au mépris des impératifs de confidentialité qui devraient être garantis aux demandeurs d’asile.  

L’échec de cette réforme nous le devons, pour l’essentiel, au Conseil. Les États membres n’ont cessé d’y jouer à la politique du moins-disant, espérant se décharger ainsi de leur responsabilité sur leurs voisins. Mais nous regrettons que le Parlement européen n’ait pas su  mieux user de son tout nouveau pouvoir de co-législateur pour imposer une vision ambitieuse du droit d’asile, plus conforme aux engagements souscrits lors de la ratification de la Convention de Genève.

L’enjeu de la transposition

Ce RAEC « nouveau » va maintenant devoir être transposé dans les législations nationales.

Chacune des associations membres de l’AEDH, dans son pays, va s’attacher à défendre un droit d’asile de progrès, aux normes de qualité pleinement respectueuses des droits fondamentaux et de la dignité des demandeurs d’asile et des réfugiés. Elles veilleront aussi à la mise en œuvre de moyens leur permettant de faire valoir ces droits, de bénéficier d’une assistance juridique et, si nécessaire, de moyens de recours effectifs.

Notre volonté est de conduire à la mise en œuvre d’un droit à l’asile pour ces femmes, ces hommes et ces enfants qui demandent protection à nos pays. Nous refusons leur criminalisation. Nous exigeons que soient mises en œuvre des procédures équitables et des normes juridiques élevées et pleinement respectueuses de la Convention de Genève. En somme, nous voulons que l’Union « ouverte et sûre, pleinement attachée au respect des obligations de la Convention de Genève (…) et capable de répondre aux besoins humanitaires sur la base de la solidarité » que nous attendons depuis le Conseil de Tampere, il y a 14 ans, devienne une réalité.

Nous voulons que, tous les jours, les citoyens de l’Union européenne puissent être fiers de leurs institutions européennes parce qu’elles sont solidaires et qu’elles accueillent dignement les réfugiés qui les appellent à l’aide.

Nous voulons que, tous les jours, dans l’Union européenne, chacun se sente réellement solidaire des réfugiés… Comme le 20 juin !

L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site

www.aedh.eu.

 

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Lettre de la société civile au Congrès des États-Unis sur la surveillance Internet et télécommunications

On savait depuis longtemps que les États-Unis se livrent à des écoutes des citoyens de la planète, avec « l’affaire Prism » on touche du doigt les preuves ! Interrogé sur le sujet, le président Obama déclare : « Si vous êtes un citoyen américain, la NSA ne peut pas écouter vos appels et intercepter vos emails, sauf dans le cas où cela découlerait d’une ordonnance individuelle émise par un tribunal. Telles sont les règles existantes. » Et il poursuit : « Mon travail est à la fois de protéger les Américains et leur style de vie, y compris la protection de leur vie privée ». Dommage pour tous les individus qui communiquent à travers la planète !

La LDH a signé et vous invite à signer cette adresse au Congrès américain initiée par un réseau de la société civile sur la gouvernance et les droits de l’Internet, qui prend en compte le sort de tous :

http://bestbits.net/fr/prism-congress/

Maryse Artiguelong, membre du comité central de la Ligue des droits de l’Homme.

Le texte de l’adresse

Nous écrivons en tant que coalition d’organisations de la société civile du monde entier pour exprimer notre sérieuse inquiétude au sujet de révélations concernant la surveillance des communications Internet et téléphone de citoyens US et non-US par le gouvernement des États-Unis. Nous tenons également à exprimer notre profonde préoccupation du fait que les autorités des États-Unis ont pu rendre les données résultant de ces activités de surveillance disponibles pour d’autres États, dont le Royaume-Uni, les Pays-Bas, le Canada, la Belgique, l’Australie et la Nouvelle-Zélande [1]. De nombreuses entreprises Internet à portée mondiale basées aux États-Unis semblent également prendre part à ces pratiques [2].

La mise en place de mécanismes de surveillance au cœur de communications numériques mondiales menace gravement les droits humains à l’ère numérique. Ces nouvelles formes de pouvoir décentralisé reflètent des changements fondamentaux dans la structure des systèmes d’information des sociétés modernes [3]. Toute démarche en ce sens doit être analysée lors de débats larges, profonds et transparents. La violation par un gouvernement des droits humains de citoyens, qu’ils soient de leur propre pays ou de l’étranger, est inacceptable. Rendre impossible à un citoyen de communiquer ses opinions sans surveillance par un État étranger, non seulement viole les droits à la vie privée et de la dignité humaine, mais menace également les droits fondamentaux à la liberté de pensée, d’opinion et d’expression et d’association qui sont au centre de toute pratique démocratique. Ces actions sont inacceptables et soulèvent de sérieuses préoccupations au sujet de violations extraterritoriales des droits humains. L’impossibilité pour des citoyens de savoir s’ils sont soumis à une surveillance étrangère, de contester une telle surveillance ou d’exercer des recours est encore plus alarmante [4].

La contradiction entre l’affirmation persistante des droits humains en ligne par le gouvernement des États-Unis et les récentes allégations de ce qui semble être de la surveillance massive, par ce même gouvernement, de citoyens US et non-US est très inquiétante et entraîne des répercussions négatives sur la scène mondiale. Il semble qu’il y ait un mépris flagrant et systématique des droits humains énoncés dans les articles 17 et 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), dont les États-Unis sont signataires, ainsi que dans les articles 12 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Gardant à l’esprit que les États-Unis doivent depuis longtemps s’engager dans une discussion sur la façon de mettre à jour et moderniser leur politique afin de s’aligner sur leurs propres documents et principes fondateurs, ce qui arrivera ensuite dans la supervision du législatif et de l’exécutif aux États-Unis aura des conséquences énormes et irréversibles pour la promotion et la protection des droits humains chez tous les peuples du monde.

Il faut aussi noter que le gouvernement des États-Unis a appuyé la résolution 20/8 du Conseil des droits humains des Nations Unies, qui affirme que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne, en particulier le droit de toute personne à la liberté d’expression » [5] et, il y a quelques jours, le 10 juin, les États-Unis faisaient partie d’un groupe restreint de pays qui ont rédigé une déclaration interrégionale, qui a souligné à juste titre que « tout traitement de problèmes de sécurité sur Internet doit se faire d’une manière compatible avec les obligations des États au regard du droit international des droits de l’homme et le plein respect des droits de l’homme doit être sauvegardé » [6]. Ce n’était apparemment pas le cas des pratiques récentes du gouvernement des États-Unis. Outre qu’elle représente une violation majeure des droits humains fondamentaux des personnes dans le monde, l’incohérence entre les pratiques et les déclarations publiques des États-Unis sape également la crédibilité morale du pays au sein de la communauté mondiale qui se bat pour les droits humains, tels qu’ils s’appliquent à l’Internet et brise la confiance des consommateurs envers tous les Américains qui fournissent des services mondiaux.

Le 10 juin 2013, de nombreux signataires de cette lettre se sont réunis pour exprimer nos préoccupations au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies [7]. Nous l’avons fait dans le contexte du récent rapport du Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la liberté d’opinion et d’expression, M. Frank La Rue [8]. Ce rapport expose en détails des tendances inquiétantes dans la surveillance étatique des communications qui entraînent de graves conséquences pour l’exercice des droits humains à la vie privée et à la liberté d’opinion et d’expression. Nous notons que les parties prenantes états-uniennes ont également écrit une lettre au Congrès pour exprimer leurs préoccupations au sujet de la conformité du programme national de surveillance en cours avec la loi domestique [9].

Nous sommes également extrêmement déçus que, dans toutes les déclarations concernant les « divulgations » de courrier, les autorités US ont seulement insisté sur le fait qu’il n’y avait pas d’accès au contenu concernant des citoyens US, et que seules les métadonnées ont été recueillies. Il n’y a pas eu un mot sur la question de l’accès à grande échelle aux contenus concernant des citoyens non US, ce qui constitue une violation quasi certaine des droits humains. La focalisation des autorités US sur la différence entre le traitement des citoyens US et non-citoyens sur une question qui se rapporte essentiellement à la violation des droits de l’homme est très problématique. Les droits humains sont universels, et tous les gouvernements doivent s’abstenir de les violer pour toutes les personnes, et pas seulement pour ses citoyens. Nous préconisons fortement que les dispositions juridiques et les pratiques actuelles et à venir prennent en compte ce fait correctement.

Nous demandons donc instamment à l’administration Obama et au Congrès des États-Unis de prendre des mesures immédiates pour démanteler les systèmes existants de surveillance mondiale par l’Internet et les télécommunications et empêcher leur création à l’avenir. Nous demandons en outre à l’administration US, au FBI et au Procureur général d’autoriser les entreprises impliquées ou concernées à publier des statistiques concernant les demandes de renseignements, passées et futures, invoquant la Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA), qu’ils ont reçues ou pourront recevoir [10]. Nous appelons en outre le Congrès américain à établir des protections pour les lanceurs d’alertes envers le gouvernement afin de mieux s’assurer que le public soit suffisamment informé sur les abus de pouvoir qui violent les droits fondamentaux des citoyens de tous les pays, États-Unis et les autres [11]. Nous nous joignons également à Human Rights Watch pour demander instamment la création d’un comité indépendant avec pouvoir d’assignation et toutes les garanties de sûreté nécessaires pour examiner les pratiques actuelles et formuler des recommandations afin d’assurer des protections appropriées aux droits à la vie privée, à la liberté d’expression et d’association. Les résultats de ce comité devraient être largement publiées.

Texte en anglais sur le site Best Bits

[1] ↑ http://www.ft.com/cms/s/0/d0873f38-d1c5-11e2-9336-00144feab7de.html, https://www.bof.nl/2013/06/11/bits-of-freedom-dutch-spooks-must-stop-use-of-prism/ and http://www.standaard.be/cnt/DMF20130610_063.
[2] ↑ Incluant Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, PalTalk, AOL, Skype, YouTube et Apple: http://www.washingtonpost.com/investigations/us-intelligence-mining-data-from-nine-us-internet-companies-in-broad-secret-program/2013/06/06/3a0c0da8-cebf-11e2-8845-d970ccb04497_story.html
[3] ↑ http://www.state.gov/statecraft/overview/
[4] ↑ (A/HRC/23/40)
[5] ↑ http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/RES/20/8
[6] ↑ http://geneva.usmission.gov/2013/06/10/internet-freedom-5/
[7] ↑ http://bestbits.net/prism-nsa
[8] ↑ (A/HRC/23/40)
[9] ↑ Demandant au gouvernement des États-Unis d’autoriser Google à publier davantage de statistiques concernant les requêtes de sécurité nationale
http://googleblog.blogspot.com/2013/06/asking-us-government-to-allow-google-to.html
[10] ↑ https://www.stopwatching.us/
[11] ↑ Le texte qui vient d’être publié dont le titre est Principes généraux sur la sécurité nationale et la liberté d’information (les principes de Tshwane) qui concerne les lanceurs d’alerte et la sécurité nationale fournit une référence pertinente à ce sujet :
http://www.opensocietyfoundations.org/sites/default/files/Global%20Principles%20on%20National%20Security%20and%20the%20Right%20to%20Information%20%28Tshwane%20Principles%29%20-%20June%202013.pdf.

 

 

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Manifestations des 22 et 23 juin à la mémoire de Clément Méric : appel de la Ligue des droits de l’Homme

A la veille des manifestations d’hommage à Clément Méric, les samedi 22 et dimanche 23 juin, la Ligue des droits de l’Homme publie un communiqué et appelle à participer massivement à ces manifestations.

Le 5 juin, Clément Méric, syndicaliste étudiant et militant antifasciste, a été victime d’un meurtre à Paris, commis à raison de ses convictions politiques. Cet acte, qui s’inscrit dans la suite de trop nombreuses agressions commises par des groupes d’extrême droite, ces derniers mois, est insupportable.

Il confirme tragiquement l’urgence à s’opposer à ces exactions et aux idéologies qui en favorisent, de près ou de loin, la banalisation et le développement. L’explosion de discours haineux à l’encontre des étrangers, des Roms, des musulmans, l’avalanche de propos mensongers et agressifs lors des débats sur le projet de loi du mariage pour tous, témoignent d’une montée de l’intolérance, du racisme et de la peur, dont on sait qu’ils sont facilement instrumentalisés par la violence.

Dans le même temps, confrontée aux difficultés sociales et aux déceptions politiques, une large partie de l’électorat de gauche se réfugie dans l’abstention, renvoyant de fait les partis dos à dos, ce qui favorise les candidats du Front national et incite une partie de la droite dite républicaine à converger avec leurs thématiques.

Il y a urgence à porter un coup d’arrêt à ces calculs dangereux. Il y a urgence à s’opposer à toute politique publique pouvant légitimer, de près ou de loin, des visions xénophobes et racistes. C’est bien en réaffirmant concrètement les droits des citoyens français, des étrangers, des migrants, des Roms et de tous ceux qui sont tenus en lisière des droits fondamentaux, qu’il est possible de rassembler largement contre les périls montants. Car ces droits sont, de façon indivisible, ceux qui fondent la République fraternelle, égale et libre.

C’est sur ces bases que la Ligue des droits de l’Homme appelle les habitants, les résidents, les citoyennes et citoyens à participer aux manifestations qui se tiendront les 22 et 23 juin, à Paris et en France.

 

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Association européenne de défense des droits de l’Homme : « Une Europe pour tous les citoyens ! »

L’Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme (AEDH) et ses membres, réunis à Tallinn (Estonie) à l’occasion de l’Assemblée Générale Annuelle de l’AEDH, adoptent la résolution suivante :

Une Europe pour tous les citoyens !

A l’occasion de son assemblée générale réunie à Tallinn le 2 juin 2013, l’AEDH a tenu à examiner des questions sur l’effectivité de la citoyenneté dans l’Union européenne.

En cette année européenne des citoyens, l’AEDH tient à rappeler qu’on ne peut concevoir une Union européenne à 27 et bientôt à 28 réservant la jouissance de  l’ensemble des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels aux seuls titulaires de la nationalité d’un État-membre.

L’Union européenne se construisant avec l’apport de ressortissants de pays tiers, ceuxci doivent évidemment pouvoir en bénéficier sur un pied d’égalité. L’AEDH revendique pour eux la citoyenneté de résidence.

À Tallinn, l’AEDH constate avec consternation que l’Union européenne n’a toujours pas marqué de volonté de résoudre la situation indigne de près de 450 000 apatrides, particulièrement nombreux en Estonie et en Lettonie.

Sans nationalité, sans droits civils et politiques, ces citoyens européens sont privés en conséquence de certains droits sociaux. L’AEDH demande à l’UE d’organiser la ratification par ses États membres de tous les textes et conventions internationales relatives à la réduction des cas d’apatridie, notamment: la convention des Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe de 1997 sur la nationalité.

L’AEDH, dans le contexte de la crise économique, s’inquiète des atteintes aux droits économiques et sociaux dans certains pays, singulièrement dans le sud et dans l’est de l’Union. Notre association tient à rappeler que le respect et la promotion des droits sociaux n’est pas une cause de cette crise, mais reste une solution.

L’Assemblée Générale a décidé de porter un ensemble de revendications pour l’égalité des droits auprès des candidats à l’élection européenne de 2014, le Parlement européen étant la seule institution démocratiquement élue et représentative des citoyens européens.