Prévue mardi 11, l’audience du tribunal administratif qui doit statuer sur la libération ou le maintien en rétention d’Emmanuel Luyundula a été avancée : elle se tient en ce moment, depuis 14h30. Nous vous informerons de la décision dès qu’elle sera connue.
15h47 : l’avocate d’Emmanuel a terminé sa plaidoirie, c’est maintenant au tour de l’avocat de la préfecture.
17h : Emmanuel repart ce soir en centre de rétention. Son avocate fait appel. Il doit comparaître demain devant le JLD (Juge des Libertés et de la Détention). Nous vous tiendrons au courant dès que possible.
A la une
Mingaltai, trois enfants, demandeuse d’asile, morte d’avoir trop erré
Un drame à Rennes : Mingaltai, trois enfants, demandeuse d’asile, morte d’avoir trop erré.
Une Mongole, mère de deux enfants, est décédée ce lundi à Rennes. Malade et enceinte, Mingaltai a vécu « deux mois de galère » selon ses proches. L’association Droit au logement dénonce le manque de soutien des institutions. Lire l’article complet dans le mensuel de Rennes.
Pacte pour les droits et la citoyenneté : les 35 propositions de la Ligue des droits de l’Homme
La LDH fait 35 propositions
vendredi 12 novembre 2010 par LDH
La LDH fait 35 propositions pour un nouveau vivre ensemble. Un panorama de ses propositions pour la discussion dans le cadre du « Pacte pour les droits et la citoyenneté »
Démocratie
Fin du cumul des mandats
Droit de vote des étrangers aux élections locales
Désignation non partisane des membres du Conseil constitutionnel et de Autorités indépendantes
Rétablissement de l’effectivité du droit d’amendement parlementaire
Election directe des Conseils intercommunaux
Démocratisation de l’élection des conseillers généraux et des sénateurs
Droits sociaux
Défense, reconstruction et modernisation des services publics, égalité d’accès entre territoires
Priorité à l’école publique, qui seule accueille tous les enfants sans discriminations
Quota impératif de logements sociaux dans toutes les villes afin de faire reculer l « apartheid territorial »
Rétablissement du statut public de La Poste afin d’empêcher toute privatisation
Suppression des « franchises médicales » et rétablissement de la plénitude de l’assurance-maladie
Abrogation du « bouclier fiscal » et de l’injustice fiscale organisée
« Sécurité sociale professionnelle » avec sécurisation des parcours professionnels
Discriminations et xénophobie
Défense de l’égalité face au racisme, au sexisme et aux discriminations : renversement de la charge de la preuve
Interdiction de toute prise en compte, dans les fichiers administratifs ou de gestion, de données personnelles relatives aux « origines géographiques »
Engagement pour la « mixité des droits » et sanction des employeurs qui pratiquent la discrimination sexiste à l’embauche ou dans la carrière
Abrogation des lois xénophobes intervenues depuis 2002
Régularisation de tous les sans papiers
Suppression des procédures expéditives de rejet des demandes d’asile et de la liste des « pays sûrs »
Justice et police
Indépendance du Parquet par rapport aux pressions gouvernementales
Suppression de la « rétention de sûreté »
Suppression des « peines planchers » automatiques
Suppression des juridictions d’exception (antiterroristes notamment)
Suppression des procédures pénales d’exception (généralisées notamment par la loi « Perben2 »
Priorité aux alternatives à la prison
Interdiction des « sorties sèches » sans accompagnement des fins de peine en milieu ouvert
Arrêt de l’emploi militarisé des forces de police face aux « classes dangereuses »
Création d’une véritable police de proximité, au service de la sûreté de tous et du respect des citoyens
Sanction réelle de toute violence policière
Délivrance d’une attestation lors de tout contrôle d’identité afin d’éviter les contrôles abusifs, répétitifs ou non motivés
Liberté et vie privée
Contrôle d’Autorités indépendantes sur l’utilisation des technologies de la surveillance, du fichage et du traçage
« Habeas corpus numérique » : création d’un référé « vie privée et données personnelles »
Constitutionnalisation du principe de protection des données personnelles
Compétence exclusive du législateur pour créer des fichiers de police
Refus des interconnexions et du fichage généralisé, respect des principes de nécessité et de proportionnalité
Petit rappel à l’attention du maire de Loudéac
Le maire de Loudéac, dans le dernier numéro de « son » bulletin municipal, s’attaque une nouvelle fois à notre section. Nous pensons utile de lui rappeler ce que lui a écrit Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, dans la lettre ouverte qu’il lui a adressée fin juin 2010. Merci à « Roger » de l’avoir postée sur le « forum libre de Loudéac » !(La vie politique de Loudéac, « bilan », page 1) !
Paris, le 29 juin 2010
LE PRESIDENT
Monsieur Gérard HUET
Hôtel de Ville20,
rue Notre Dame
22600 LOUDEAC
A rappeler dans toute correspondance
Réf. : JPD/ID/ 214 /10
Monsieur le Maire,
La Ligue des droits de l’Homme entend, par la présente, apporter tout son soutien à sa section locale de Loudéac et à la féliciter du combat permanent qu’elle mène contre toute forme de racisme et de xénophobie.
C’est en effet tout naturellement, et en suivant les statuts de l’association, que notre section de Loudéac a apporté son soutien il y a un an à un couple habitant dans votre commune face aux obstacles illégaux qui étaient dressés à son droit constitutionnellement reconnu de s’unir par les liens du mariage. Le procureur de la République et le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc n’ont d’ailleurs pu que constater l’illégalité de votre action et ce dernier vous condamner à célébrer ce mariage sous astreinte.
Que le couple soit aujourd’hui séparé et qu’une procédure de divorce soit intentée n’y change rien. Est-il besoin de vous rappeler que de très nombreux mariages sont très rapidement dissous ? Est-il encore besoin de vous rappeler que, comme le prévoit la loi française, la rupture de communauté de vie de ce couple a pour conséquence le non renouvellement du titre de séjour du conjoint ?
Aussi, vos affirmations réitérées dans la presse selon lesquelles vous disposiez d’éléments vous permettant de savoir que ce mariage était un mariage de complaisance sont-elles pour le moins étonnantes. Si tel est le cas, en premier lieu, vous les auriez exposés à M. le procureur de la République qui, après avoir ordonné le sursis pour enquête comme il l’a fait en l’espèce se serait opposé à la célébration du mariage. En second lieu, de tels éléments permettraient aujourd’hui d’intenter utilement une requête en annulation comme il se doit pour tout mariage de complaisance et non en divorce, qui ne fait que constater la rupture du lien conjugal. Affirmer, comme vous le faîtes, que vous disposiez d’éléments vous permettant de savoir que ce mariage était un mariage de complaisance alors que vous n’avez même pas pris soin d’auditionner les futurs époux comme le prévoit pourtant le code civil ne fait que confirmer l’incohérence de vos affirmations.
La Ligue des droits de l’Homme tient encore à vous rappeler que les propos tenus dans votre lettre aux loudéaciens d’octobre 2009, outre leur caractère plus que choquant dès lors qu’ils sont proférés par un élu de la République, sont constitutifs de plusieurs infractions à caractère raciste réprimées par le code pénal. A ce titre et contrairement là encore à ce que vous ne cessez d’affirmer, si M. le procureur de la République a effectivement classé sans suite notre plainte, sa décision a été motivée « compte tenu des développements politiques de cette affaire », a-t-il estimé, tout en reconnaissant explicitement le caractère xénophobe de vos écrits. Nous tenons à votre disposition cette décision.
Nous tenons à vous assurer que la Ligue des droits de l’Homme n’aura de cesse de lutter pour le respect des droits fondamentaux, à Loudéac comme ailleurs.
Etant donné les circonstances, vous comprendrez que nous rendions cette lettre publique.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’assurance de nos salutations.
Jean-Pierre DUBOIS
Ca se passe près de chez nous : le centre de rétention administratif de Rennes Saint-Jacques
La Cimade a publié un rapport complet sur les centres de rétention administrative, où sont parqués les demandeurs d’asile. Ce rapport donne un descriptif complet de chaque centre, et les statistiques le concernant.
Le centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques y est présenté (pages 141 à 149).
« Le centre de rétention administrative (CRA) de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande se trouve au milieu d’une zone arborée complètement excentrée sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Une odeur nauséabonde envahit régulièrement les environs. Ce rapport ne concerne que les 5 derniers mois de l’année 2007 : le CRA a ouvert ses portes le 1er août.
Conditions matérielles de rétention
Le CRA de Rennes fait partie de la nouvelle génération puisque il a ouvert le 1er août 2007. Il est prévu pour 58 places (plus 2 chambres consacrées aux familles), il est moderne, mais sans cesse en réparation. Aucune porte n’a fonctionné correctement depuis l’ouverture. Elles ne remplissent pas leur fonction de “fermeture”, et sont “bricolées” les unes après les autres. Les bâtiments de vie commune, à savoir la salle de repos et le réfectoire, disposent de grandes baies vitrées. Toutes deux ont été “caillassées”, elles sont très largement fêlées sur toute leur hauteur. La première semaine après l’ouverture du centre, les canalisations des sanitaires ont été bouchées avec du papier. Cette mésaventure a poussé le chef de centre et son major à interdire depuis l’accès des retenus à un quelconque ouvrage papier, magazine ou livre. À côté du bâtiment comprenant les salles de réfectoire, détente et lingerie, les chambres des retenus sont réparties en 7 bâtiment dont 5 sont réservés aux hommes, et 2 aux femmes et familles.
La suite du rapport, que vous pouvez consulter et télécharger.
République cherche Etat de droit : un édito de Jean-Pierre Dubois
Nous vous proposons ci-dessous l’éditorial de Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’Homme, paru dans le numéro de novembre de LDH Info, l’organe mensuel interne de la Ligue.
Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »
23 novembre 2010 : pour la troisième fois, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge que les procureurs français ne sont pas des magistrats au sens de la Convention européenne, c’est à dire des gardiens effectifs des libertés, faute d’être réellement indépendants du pouvoir exécutif.
Cette même année, la Cour européenne, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont jugé tour à tour que le régime des gardes à vue, privant les personnes arrêtées et interrogées par la police de l’assistance d’un avocat, est contraire aux normes constitutionnelles et internationales.
Qu’il s’agisse des vices de son système juridictionnel ou des traitements subis dans les commissariats, la France a un « score » de condamnations par le CEDH souvent comparable à la Russie et à la Turquie… Au pays « des droits de l’Homme », les pratiques démentent les discours.
L’actualité le confirme sans cesse. Pendant des mois, un procureur « ami » de Nicolas Sarkozy a bloqué l’instruction de l’affaire « Woerth-Bettencourt ». Et dans une affaire de sous-marins pakistanais et de financement politique, alors que selon le président de la République « tous les documents » ont été remis aux juges, il y en a d’autres classifiés « secret défense »… Toute « une liste », lâche Valéry Giscard d’Estaing, qui ajoute que s’il y a eu classification secret défense, c’est qu’il y a des « rétrocommissions » (donc de la « rétrocorruption »). Le Premier ministre, lui, fait interdire au juge l’accès de la DCRI(1), classée toute entière « secret défense » (une loi récente que la LDH avait dénoncée autorisant de telles zones de non-droit).
Or le nom de Nicolas Sarkozy, ancien ministre du Budget d’Édouard Balladur et porte-parole de sa campagne présidentielle, figure dans des documents saisis au ministère des finances sur ces « commission », et lorsqu’un journaliste ose lui poser la question à Lisbonne, il s’entend répondre qu’on pourrait bien le soupçonner, lui, journaliste, de… pédophilie ! Et la presse diplomatique, médusée, est saluée d’un « Amis pédophiles, à demain ! ». Il est vrai qu’on vient d’apprendre que les rapporteurs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes devant le Conseil constitutionnel avaient recommandé en 1995 le rejet des comptes de campagne d’Édouard Balladur, un apport en liquide de dix millions de francs n’ayant pu être justifié. Curieuses mœurs, curieuses pratiques…
Des journalistes se font insulter par le président de la République pour avoir posé des questions non « autorisées »; d’autres voient leurs factures de téléphone épluchées à leur insu pour identifier leurs sources en violation de la loi ; leurs confrères du Monde, de « Mediapart » et de « Rue 89 », qui travaillent sur des dossiers « sensibles », se font « cambrioler ». Des juges se voient interdire l’accès de services administratifs; d’autres affaires sont privées le plus longtemps possible d’instruction indépendante du gouvernement. Et la plus haute juridiction européenne considère que ni le statut des magistrats ni les conditions des interrogatoires policiers ne sont, en France, conformes aux standard minimaux de l’Etat de droit.
On nous a parfois taxés d’exagération quand nous avons publié l’Etat des droits de l’Homme en France, « Une démocratie asphyxiée ? » (en 2008) et « La justice bafouée » (en 2010). Après l’été que les Roms et les « Français d’origine étrangère » viennent de vivre, l’automne a vu le Parlement domestiqué, jusque dans le minutage de la discussion sur les retraites, la presse brutalisée et la justice paralysée dès lors qu’elles font mine de contrarier le « monarque élu ». Notre prochain Etat des droits s’intitulera, en avril prochain, « La République défigurée ». S’en étonnera-t-on ?
(1) Direction centrale du renseignement intérieur.
La FIDH s’inquiète de la dégradation de la situation en Tunisie
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) est vivement préoccupée par la dégradation de la situation en Tunisie, où les émeutes survenues dans la région de Sidi Bouzid suite à la tentative de suicide de Mohamed Bouazizi (1) (voir le dernier communiqué de la FIDH : Emeutes dans la région de Sidi Bouzid) ont déjà causé la mort de deux personnes, fait plus de dix blessés et conduit à plusieurs arrestations. Ce mardi 28 décembre, le jeune Aïmen Miri s’est également immolé par le feu à Sidi Ben Aoun. Ces événements dramatiques ont engendré plusieurs mouvements de protestation sociale qui se sont étendus à plusieurs localités du gouvernorat de Sidi Bouzid, ainsi qu’à la capitale.
Lire la suite de l’article sur le site de la FIDH.
Marine Le Pen et ses complices
Communiqué paru sur le site national de la LDH.
Communiqué LDH
Les propos de Mme Marine Le Pen dénigrant les musulmans s’inscrivent dans la même lignée que ceux qui ont déjà valu à son père, à l’initiative de la LDH, de lourdes condamnations.
La LDH a donc décidé de saisir le Parquet de Paris d’une plainte pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’encontre de Mme Marine Le Pen.
Les propos de Mme Marine Le Pen dénigrant les musulmans s’inscrivent dans la même lignée que ceux qui ont déjà valu à son père, à l’initiative de la LDH, de lourdes condamnations.
La LDH a donc décidé de saisir le Parquet de Paris d’une plainte pour provocation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’encontre de Mme Marine Le Pen.
La LDH a aussi observé que d’autres personnes ont approuvé explicitement ces propos après avoir depuis plusieurs mois lancé les pires accusations contre ceux et celles qui adhèrent à l’Islam.
C’est pourquoi la LDH a aussi déposé plainte pour les mêmes raisons contre Risposte laïque
Devenez incollables sur la loi Besson : le Quizz de la Cimade
La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République
Michel Tubiana
« La forfaiture ou le mépris répété des lois les plus intimes de la République » : une tribune de Michel Tubiana, Président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, parue dans Le Monde du 20 décembre, à propos du soutien apporté par M. Hortefeux, ministre condamné à deux reprises et toujours en exercice, aux policiers condamnés à de la prison ferme pour faux témoignage.
Passées les bornes, il n’y a plus de limites. Cette tautologie populaire résume, malheureusement sans excès, la conception que se fait le pouvoir politique actuel d’une démocratie.
Selon la justice quelques policiers construisent de toutes pièces un dossier qui risque d’envoyer un homme en prison pour des années, cet homme aurait été de plus, c’est un comble, victimes de sévices. Ils sont condamnés à de la prison ferme.
Et voici que le ministre de l’intérieur, le préfet, des syndicats de policiers hurlent. Non contre ces hommes qui ont trahi, de la manière la plus grave qui soit, la confiance de la nation mais contre les galeux qui ont rendu cette décision : les juges. Et gageons que nous entendrons bientôt le président de la République y ajouter ses propres commentaires. Quant au ministre de la justice, il nous sert le discours lénifiant qui sied à un eunuque de cour.
Ce n’est certes pas la première fois que les plus hautes autorités de l’Etat s’en prennent aux Juges. Mais c’est la première fois qu’à cette rhétorique, détestable mais devenue habituelle, s’ajoute la caution donnée à quelques policiers qui, ostensiblement, prétendent devenir les régents de l’autorité judiciaire. Je me garderais bien de comparer cette affaire aux centaines d’affaires d’outrages et de rébellion à agents de la force publique qui entraînent des condamnations au bénéfice du doute. Je me garderais, tout autant, de m’attarder sur ces milliers de procédure traitées à la va vite et qui conduisent des hommes et des femmes à supporter des peines démesurées, quant leur innocence n’a pas été bafouée. Je réfute, car parfaitement inexacte, l’accusation d’un prétendu laxisme judiciaire alors que les prisons sont toujours aussi peuplées. En quoi, d’ailleurs, ces injustices ou ces assertions mensongères justifieraient-elles ou invalideraient-elles ce verdict décrié ?
MORALE PUBLIQUE
En l’espèce, et sous réserve de ce que dira la Cour d’Appel, ce qui est en cause, c’est probablement le fait le plus grave que l’on puisse reprocher à un homme ou une femme détenteur des pouvoirs de police : travestir sciemment la réalité afin de se protéger et d’obtenir la condamnation d’un innocent. C’est tout l’édifice de la morale publique, de la légalité républicaine et de l’état de droit qui se fissure. Tout simplement parce que le lien de confiance disparaît, parce que la sûreté des citoyens n’est plus garantie.
Que des syndicats ne comprennent pas cela, même s’ils sont légitimes à exprimer leur exaspération face à leurs conditions de travail, est déjà d’une exceptionnelle gravité. Le plus difficile et le plus long à mettre en œuvre sera de reconstruire la confiance entre la police et la population. De cet uniforme fait pour attiser la crainte, aux pouvoirs démesurés qui lui a été confiés en passant par la mise en coupe réglée d’une hiérarchie qui doit tout à ses maîtres politiques, l’on est loin de la force publique « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Que ces manifestations déplacées trouvent le secours d’un préfet et d’un ministre de l’intérieur touche aux fondements de la démocratie. Si l’on avait besoin de la confirmation que les plus hautes autorités politiques sont prêtes à nier les règles de tout Etat de droit, voici qui l’atteste. Ce mépris répété des lois les plus intimes de la République a un nom : la forfaiture. Sa force n’est que politique mais il amène à poser la question de la légitimité d’un pouvoir, certes élu, mais sans éthique et sans principes. Le ministre de l’intérieur devrait donc démissionner et il ne le fera pas. Là est bien la preuve que notre démocratie n’en est plus tout à fait une.
Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme
Tribune parue le 20 décembre 2010 sur le site du Monde.