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Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage

Dominique Raimbourg

Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.

La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil.  Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre  l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.

L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.

Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…

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Saint-Brieuc (22) : alerte, mineurs en danger !

Photo Unicef.

Le Réseau éducation sans frontière, l’Union syndicale Solidaires 22 – Sud Education 22 se sont  associés pour mettre en ligne la pétition sur la situation inquiétante des mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc. Elle peut être signée à cette adresse :

http://www.mesopinions.com/petition/politique/saint-brieuc-22-alerte-mineurs-danger/10419

En voici, ci-dessous, le texte. Elle sera remise au président du conseil général, Claudy Lebreton.

 

RESF 22

LDH Section de Saint-Brieuc

Union Syndicale Solidaires 22 – Sud-Education 22

 

 

ALERTE : MINEURS EN DANGER

 

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

 

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez

–          « prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille »

–          et « assurer leur prise en charge ». Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

 

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille-et-Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

 

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

 

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

 

Le Conseil Général les a déclaré majeurs, mais, dans la plupart des cas, sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqués par le Comité consultatif national d’éthique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en dernier recours. A notre sens, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de preuve pour définir l’âge des jeunes.

 

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière, et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

 

C’est pourquoi nous vous demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, président du Conseil Général des Côtes d’Armor :

 

–          De ne plus faire pratiquer les tests osseux,

–          Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.

–          De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile

–          Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs

–          La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

 

 

 

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Pierre Gattaz s’attaque au sujet de l’épreuve de Sciences économique et sociale du baccalauréat

Pierre Gattaz, nouveau président du Medef, avait annoncé un « medef de combat ». Effectivement, son discours d’investiture n’a pas déçu. Après les âneries habituelles sur l’entreprise dévorée par les charges et le code du travail, il s’en est pris à un sujet qu’on attendait pas : l’enseignement des sciences économiques et sociales. L’Express relate l’attaque :

« Notre pays ne comprend pas les entreprises, notre pays ne les aime pas suffisamment, notre pays les contraint au lieu de les aider, notre pays les taxe au lieu de les alléger, notre pays les accable trop souvent au lieu de les encourager », a déploré Pierre Gattaz. L’homme fait mouche lorsqu’il tire un exemple de sa propre expérience. La plus jeune fille du nouveau patron des patrons a dû montrer lors de son épreuve de sciences économiques et sociales « de quelle manière les conflits sociaux peuvent être facteur de cohésion sociale » ! Une vision très française de l’économie…

 

C’est vrai, quoi : ça ne serait pas plus simple de confier au Medef le soin d’établir les programmes scolaires ?

L’Association des professeurs de sciences économiques et sociales (APSES) a forcément réagi, dans un communiqué que nous a transmis Jean-François Guérin, lui-même enseignant dans cette discipline.

Voici le communiqué de l’APSES.

A peine élu président du MEDEF, Pierre Gattaz, s’en est pris aux Sciences Économiques et Sociales dans son discours d’investiture :

« Aujourd’hui, l’entreprise est toujours incomprise dans notre pays. (…) Ma plus jeune fille vient de passer son Bac (et l’aura je l’espère). Son sujet de Sciences Économiques et Sociales était « Vous montrerez de quelle manière les conflits sociaux peuvent être facteurs de cohésion sociale… » (Rires) Il y a du travail. Comme si, dans notre pays, la cohésion devait nécessairement passer par le conflit contre l’entrepreneur ! Comment au XXIe siècle peut-on encore avoir une vision de ce type, aussi caricaturale, aussi dogmatique, aussi éloignée de la réalité de nos chefs d’entreprises, du terrain, de la croissance, du stress de garder nos emplois en France, de les développer ? »

Cette n-ième attaque idéologique du MEDEF contre l’enseignement et les professeurs de sciences économiques et sociales (SES) ne nous surprend pas : elle n’est que la dernière d’une longue série, et l’importance disproportionnée qu’elle nous accorde serait flatteuse si elle ne témoignait pas d’une inculture inquiétante pour un « partenaire social ».

Passons sur l’erreur logique : dire que les conflits sociaux peuvent être source de cohésion n’implique aucunement qu’ils en soient l’unique source, ni que ce soit toujours le cas. Passons aussi sur l’assimilation entre conflits sociaux et conflits contre l’entrepreneur : emporté par son propre engagement et celui de l’organisation qu’il représente dans les conflits du travail, Pierre Gattaz ne voit pas qu’il y a d’autres objets de conflit. Passons également sur le contresens théorique : visiblement hanté par le spectre de Marx, Monsieur Gattaz semble entendre une exhortation à la lutte des classes dans un sujet qui fait pourtant référence à de tout autres thèses, fort peu révolutionnaires – en l’occurrence, celles de Simmel et Coser, pour qui les conflits tendent au contraire à pacifier la société, dans la mesure où ils offrent un exutoire aux tensions.

Mais que le président du MEDEF ignore – ou feigne d’ignorer – que les conflits sociaux sont susceptibles de déboucher sur des négociations collectives, voilà qui est inquiétant pour l’avenir du dialogue social. Et qu’il attribue les difficultés des entreprises à une discipline scolaire enseignée à 15 % des lycéens, voilà qui est préoccupant pour l’économie française : si c’est là le diagnostic que porte Monsieur Gattaz sur la crise actuelle, et s’il représente réellement les chefs d’entreprises, alors oui, en effet, « il y a du travail », et on peut craindre pour la croissance et l’emploi.

L’APSES demande donc à Monsieur Gattaz, soit de se mêler moins de l’enseignement des sciences économiques et  sociales, les enseignants ayant mieux à faire que défendre leur discipline contre des lobbies qui tentent d’en influencer les contenus et la finalité ; soit de s’en mêler davantage, et de se plonger sérieusement dans l’étude des sciences économiques et sociales : il apprendrait beaucoup de choses utiles à sa fonction, comme elles le sont à la formation citoyenne des lycéens et au développement de leur esprit critique.

 

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Boris Le Lay : nouveau procès, jugement en délibéré

Boris Le Lay, fondateur de breizatao.com, raciste et antisémite notoire, a comparu une nouvelle fois, vendredi 13 juillet, devant la justice. Poursuivi cette fois par la Ligue des droits de l’Homme, le bureau national de vigilance contre les actes antisémites et le MRAP, Le Lay est accusé de provocation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, et contestation de crimes contre l’humanité.  Le Lay gère, en plus de breizatao, deux autres sites : le projet juif.info et le projet juif.com ; les titres parlent d’eux-mêmes.

La Ligue des droits de l’Homme était représentée par son secrétaire général, l’avocat Jacques Montacié. Le Lay n’était évidemment pas présent à l’audience. Le procureur a demandé un an de prison avec sursis, et une amende de 10000€. Qui s’ajouteraient à la condamnation du tribunal de Quimper du 24 juin dernier. Le jugement a été mis en délibéré, et sera rendu en octobre. Le temps pour Le Lay de faire des économies. Lire également ici.

 

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Prism : plainte contre X de la Ligue des droits de l’Homme et de la FIDH

Communiqué

Paris, le 11 juillet 2013

La FIDH et la LDH déposent plainte pour atteinte aux données personnelles

La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris d’une plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, qu’à titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent l’accès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, l’atteinte volontaire à la vie privée et l’utilisation et la conservation d’enregistrements et de documents obtenus par l’atteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler l’existence d’un programme américain dénommé PRISM (Planning Tool  for Ressource Intégration Synchronization, and Management) collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système d’interception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu d’emails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

L’essence même de ce système – donnant lieu à la surveillance d’un demi-milliard de communications par mois – est, notamment au travers de mots clés, d’appréhender non seulement l’origine d’un message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître l’Etat de droit.

La FIDH et la LDH saisissent donc aujourd’hui la justice française afin qu’une information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte.

Lire également ici :  http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html

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Mineurs étrangers isolés à Saint-Brieuc : une pétition adressée au conseil général

Photo Unicef.

Depuis quelques mois, l’antenne costarmoricaine du Réseau éducation sans frontières et la section briochine de la Ligue des droits de l’Homme constatent un acharnement sur les mineurs étrangers qui relèvent de la protection du Conseil général des Côtes d’Armor. 28 d’entre eux risquent de se retrouver à la rue dès le 28 août. Le Conseil général les a déclarés majeurs, mais dans la plupart des cas sans que le procureur ni le juge des enfants aient été saisis : la levée des tutelles est donc irrégulière. Par ailleurs, l’utilisation de tests osseux pour déterminer l’âge de ces jeunes est particulièrement contestable et ils ne devraient pas à eux seuls tenir lieu de preuve (lire ici l’avis du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe).

RESF 22 et la section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme ont donc décidé de lancer une pétition, qui sera adressée au président du conseil général, Claudy Lebreton, pour lui demander :

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation.

Vous pouvez télécharger cette pétition ici, la signer et la faire signer (lettre au président du conseil général au recto, tableau de signature au verso). Les pétitions sont à retourner à Ligue des droits de l’Homme, 52 rue des Hauts-Chemins, 22360 Langueux.

 

 

RESF 22

Section de Saint-Brieuc de la Ligue des droits de l’Homme

Alerte ! Mineurs en danger !

Depuis quelques mois, nous constatons un acharnement sur les mineurs étrangers relevant du Conseil Général des Côtes d’Armor.

Monsieur le Président, par la loi du 5 mars 2007, vous devez :

  • prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
  • et assurer leur prise en charge. Et ce, quelle que soit leur nationalité. L’accueil des mineurs isolés étrangers rentre dans ce cadre.

En tant que Président de l’Assemblée des Départements de France vous n’êtes pas sans savoir qu’un groupe de travail de votre assemblée, piloté par Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine a fait des propositions au ministère de la justice afin de mieux encadrer l’aspect financier de cette mission obligatoire du Conseil général. Ce rapport de l’ADF met un point d’honneur à ce que les mineurs français et étrangers soient traités de la même façon et en fonction de leurs besoins.

Nous ne comprenons pas la différence entre les positions tenues à Paris et les actions mises en œuvre dans notre département.

Le 1er août, 28 mineurs risquent de se retrouver à la rue.

Le Conseil Général les a déclarés majeurs, mais, dans la plupart des cas sans que le procureur ni le Juge des enfants aient été saisis.

Nous considérons donc qu’en l’absence de décision du Juge la levée des tutelles par le Conseil Général est un acte irrégulier.

A plusieurs reprises, le Conseil général a demandé des tests osseux. Non contents d’être fortement critiqué par le Comité consultatif national d’Ethique, ceux-ci ne sont pas totalement fiables et devraient être utilisés en derniers recours. A notre sens, ils ne peuvent à eux seuls tenir lieu de preuves pour définir l’âge des jeunes.

Les mineurs étrangers isolés sont triplements vulnérables. Parce que mineurs, ils sont de potentielles victimes. Parce que mineurs isolés, ils ne peuvent bénéficier de la protection de leurs parents. Parce qu’étrangers, ils sont traités comme potentiels majeurs étrangers en situation irrégulière,  et alors la tentation de les rejeter des dispositifs de protection de l’enfance est grande.

C’est pourquoi nous vous  demandons instamment, Monsieur Claudy Lebreton, Président du Conseil général des Côtes d’Armor,

  • De ne plus faire pratiquer les tests osseux,
  • Un moratoire sur les expulsions (arrêts de prise en charge) du 1er août, à venir et un retour sur celles déjà arrêtées.
  • De permettre aux jeunes qui le souhaitent de demander l’asile
  • Un hébergement digne pour ces jeunes mineurs et majeurs
  • La possibilité de poursuivre leurs études alors qu’ils ont tous un projet et/ou une orientation

 

Alerte Mineurs en danger

Je suis d’accord avec ce courrier adressé à Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d’Armor et je le signe.

Nom, prénom Commune Signature Je signe en tant que

 

 

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Gens du voyage : les maires ont vocation à respecter la loi !

Après les insanités d’Estrosi sur les gens du voyage le maire de Guérande démissionne à cause de l’installation de nombreuses caravanes dans sa commune. Ne voulant sans doute pas être en reste, le maire socialiste de Quimper, Bernard Poignant, s’y met aussi (il s’était déjà fait remarquer par son opposition au mariage ouvert aux personnes de même sexe).

Y aurait-il un problème avec ceux qu’on appelle « les gens du voyage » ?

Il y a un problème. Mais ce n’est pas avec eux qu’il y a problème. Eux, ils demandent l’application de la loi. Et la loi prévoit des aires d’accueil adaptées et équipées. Elle prévoit également des aires destinées aux « grands passages » (regroupements importants généralement liés à des événements religieux).

Dans une interview qu’il a accordée au Nouvel Observateur, Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations d’actions solidaires avec les Tziganes et les gens du voyage (FNASAT) rappelle de façon claire et précise quelles sont les obligations des maires en la matière. Et, prenant l’exemple d’Estrosi, montre que ce donneur de leçons ( !) est hors la loi. Rappelant ce que préconise ce qu’Estrosi appelle la « circulaire Valls », parue l’été 2012, et qui est en fait (et ce détail a une grande importance) une circulaire interministérielle, Laurent El Ghozi indique : « Ceux contre lesquels Christian Estrosi part en guerre sont des citoyens français vivant en caravane et voyageant, comme la Constitution et la loi leur donne parfaitement le droit. Ils ont la liberté d’aller et venir, de circuler, de s’arrêter, et les collectivités et les pouvoirs publics (préfet, conseil général, conseil régional et commune) ont l’obligation de leur assurer des conditions de stationnement. »  Et si ces conditions ne sont pas remplies, dans une commune ou un département, la faute en incombe à la collectivité locale et aux services de l’Etat. »

Rappelant que le MRAP a porté plainte contre Estrosi pour  ses propos, et que la Fnasat envisage de saisir le défenseur des droits, Laurent El Ghozi estime qu’on peut lui reprocher de ne pas avoir aménagé une aire de grand passage : « On peut lui reprocher collectivement, en tant que maire de la plus grande ville du département, parlementaire de surcroît, qui ne peut ignorer la loi. S’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. En l’occurrence, la situation à Nice a finalement été réglée en 24 heures. C’est bien la preuve que c’est possible. Il faut simplement de la bonne volonté de la part des collectivités territoriales et des services de l’Etat. Mais s’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. »

 

 

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Réforme du RSA activité et de la PPE : redonner aux pauvres ce qui leur est dû !

Un des problèmes du Revenu de solidarité active est que 68% des bénéficiaires potentiels renoncent à le demander : lourdeur et complexité des démarches, erreurs fréquentes qui plongent souvent les victimes dans des situations inextricables puisqu’ils doivent rendre le trop perçu… Le collectif Alerte, dont fait partie la Ligue des droits de l’Homme s’est donc réjoui de voir sa proposition de faire fusionner le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Mais…

Car il y a un mais. Si 68% de personnes renoncent à demander le RSA alors qu’ils y ont droit, l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée n’est pas dépensée entièrement. Cela représente environ un milliard d’euros par ans, qui n’est pas dépensé par le Fonds national des solidarités actives. Du coup, ce milliard d’euros a été supprimé dans la loi de finance. Un absurdité qu’Alerte dénonce dans un communiqué, qui est également diffusé par la Ligue des droits de l’Homme.

Réforme du RSA activité et de la PPE :

Redonner aux pauvres ce qui leur est dû !

Le plan pluriannuel interministériel de lutte contre la pauvreté, dont le collectif ALERTE est à l’origine, a prévu une réforme des deux dispositifs de soutien financier aux revenus d’activité des travailleurs modestes, dans le sens d’une éventuelle fusion : le RSA activité et la prime pour l’emploi (PPE). En effet, le RSA activité connaît un taux de non recours de plus de deux tiers (68 %), ce qui l’empêche d’atteindre sa cible, et la PPE, faute de   revalorisation, a perdu son efficacité. ALERTE soutient cette proposition du plan. Mais le Gouvernement fait fausse route en demandant au groupe de travail qui prépare la réforme de le faire « à euros constants ».

En effet, du fait du non recours massif au RSA activité, c’est chaque année environ un milliard d’euros qui ne sont pas dépensés par le Fonds national des solidarités actives et sont donc supprimés dans les lois de finances.

On ne peut pas faire une réforme pour lutter contre le non recours en profitant financièrement de celui-ci. Les associations nationales de solidarité regroupées dans le Collectif ALERTE demandent donc au Premier Ministre de réintégrer dans la base de calcul de la réforme à venir la totalité des crédits prévus et dus aux travailleurs pauvres ou modestes.

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Rroms : de plus en plus d’évacuations forcées

Trois ans après le triste « discours de Grenoble » qui marquait une déclaration de guerre du président de la République de l’époque à toute une partie de la population, les Rroms et les gens du voyage, il y a eu changement de majorité. Mais pas de changement politique sur ce sujet. Pour preuve, les statistiques d’évacuations forcées des Rroms au cours du 2ème trimestre 2013 : 5482 personnes évacuées, deux fois plus qu’au premier trimestre. Des résultats à faire pâlir de jalousie les Hortefeux, Besson et Guéant. Et à faire rugir de plaisir M. Estrosi, qui s’est fait remarquer ce week-end par des déclarations qui donnent la nausée. 

La parution de ces statistiques a été l’occasion pour l’ERRC (European Roma Rights center) et la Ligue des droits de l’Homme de publier un communiqué commun dans lequel les deux associations les commentent. On peut télécharger le dossier statistique complet ici. Lire également l’article paru dans le journal l’Humanité.

Les Roms étrangers évacués de force durant le deuxième trimestre de l’année 2013 ont été plus nombreux que durant le premier trimestre. Ces nouvelles données délivrées par la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le European Roma Rights Centre (ERRC) viennent d’être publiées dans le recensement des évacuations forcées du deuxième trimestre 2013.

Un total de 5 482 personnes ont été évacuées de force par les autorités durant le deuxième trimestre, comparé à 2 883 durant le premier trimestre de 2013.

La plus forte augmentation du nombre d’évacuations forcées a été observée en Ile-de-France. Dans les autres régions (incluant Paca, Rhône-Alpes et le Nord), les évacuations forcées ont perduré à un rythme stable.

Trois personnes, dont un enfant, sont décédées dans un incendie d’un squat à Lyon, le 13 mai. Ce serait une bougie d’éclairage qui aurait causé l’incendie après que l’électricité a été coupée quelques jours auparavant. En tout, le nombre de personnes forcées d’évacuer leurs lieux de vie à cause d’un incendie, d’une inondation ou d’une agression, a diminué (530 contre 1 007).

Durant le deuxième trimestre 2013, les évacuations forcées ont continué à un rythme élevé et, dans la plupart des cas, sans solution alternative crédible de relogement ni d’accompagnement social. Dans la pratique, la mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 20121 « relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites » reste rare, hétérogène ou est généralement très rapide et superficielle. Elle s’apparente souvent plutôt à un recensement des populations qu’à un réel et durable travail social d’insertion. Malgré le fait qu’aucune expulsion du territoire ne soit rapportée durant le deuxième trimestre, le recensement montre qu’il y a eu 8 distributions massives d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), attribuées à 424 personnes.

Les autorités françaises continuent dans la réalité à violer impunément les lois européennes et plusieurs traités internationaux, notamment la Charte sociale européenne révisée. Ceci se perpétue tout en développant un discours gouvernemental ambigu, se traduisant dans les faits par la même violence qu’antérieurement. Les traumatismes faisant suite aux évacuations forcées continuent de provoquer une précarité de plus en plus grande : rupture d’accompagnement social, déscolarisation des enfants, rupture de soins, instabilité, pertes de biens personnels… sans évoquer les traumatismes psychologiques.

Ce n’est pas en souhaitant leur retour dans leur pays d’origine que l’on va réussir à insérer, en France, ces populations vivant dans les bidonvilles. Ce n’est pas une solution à long terme durable pour la France.

Nous demandons l’arrêt immédiat de cette politique de rejet : les évacuations forcées ne peuvent se perpétuer au mépris des traités internationaux et européens. Au-delà de l’application concrète de la circulaire du 26 août, nous demandons par ailleurs qu’une véritable politique d’insertion pour ces personnes en grande précarité soit mise en place. Cette politique devra dépasser celle qui « anticipe et accompagne » leurs expulsions ou leurs évacuations forcées.

 

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Estrosi se lâche sur les gens du voyage et l’Islam

Photo Europe 1

On croit rêver. Mais alors ça serait un cauchemar.

M. Estrosi s’est surpassé pendant l’émission « Le grand rendez-vous », sur Europe 1, à laquelle il était invité. Il s’y est naturellement exprimé sur la décision du Conseil constitutionnel qui a rejeté les comptes de campagnes de M. Sarkozy. Mais il s’est aussi exprimé sur les gens du voyage.

Et là, le maire de Nice a pratiquement appelé les maires de France à engager une chasse aux gens du voyage et aux Rroms : « j’appelle les maires de France à la révolte quelque part et à utiliser le mode d’emploi qui est le mien », a-t-il déclaré, avant d’expliquer en quoi consiste son « mode d’emploi ».

Il est simple. Il repose sur cette première affirmation du maire de Nice : « j’en ai maté d’autres, je  vous materai ». Phrase qu’il indique avoir prononcé à l’adresse de gens du voyage qui s’étaient installés sur un terrain de football de Nice. Notons déjà que s’ils se sont installés là, c’est  faute d’autre lieu d’accueil, or, la loi fait obligation aux communes d’une certaine importance de prévoir des aires d’accueil.

Mais passons. Le mode d’emploi :

  • Installation de caméras « partout, pour surveiller vos faits et gestes dans les heures qui viennent. On va noter ceux qui rentrent, ceux qui sortent, à quelle minute, à quel moment et ce que vous allez faire partout, dans la ville, dans la métropole, etc ».
  • Relevé des immatriculations
  • Référé devant le tribunal à titre conservatoire, pour pouvoir saisir les véhicules, « vous savez ces belles et grosses voitures avec lesquelles ils tirent leurs belles et grosses caravanes pour lesquelles les Français, il (leur) faudrait quelquefois toute une vie pour se payer la même (…) »
  • Faire payer aux gens du voyage les dégâts que le maire les accuse d’avoir provoqués : « non seulement vous allez partir, mais avant, vous allez payer. Si vous ne payez pas, OK, saisie des véhicules (…) pour pouvoir rembourser ce que les contribuables de Nice n’ont pas à payer. »

C’est assez savoureux que M. Estrosi parle de « rembourser ce que les contribuables n’ont pas à payer ». La décision du Conseil constitutionnel de refuser les comptes de campagne de l’ancien président de la République a pour conséquence que l’Etat ne remboursera pas l’UMP de ses frais de campagne. L’UMP lance donc une souscription. Mais ce que l’UMP ne dit pas, c’est que les souscripteurs qui verseront leur aumône par chèque auront la possibilité de déclarer cette somme au fisc, ce qui leur permettra d’obtenir une réduction (réduction, pas déduction !) d’impôt égale à 66% de la somme versée. M. Estrosi affirme que l’UMP a déjà collecté 2 millions d’Euros. Les contribuables vont dont payer 1,320 million d’euros pour rembourser les généreux donateurs. Pour rembourser une amende, en fait. Ceci n’empêche pas M. Estrosi de considérer qu’il s’agit d’un « impôt sur l’opposition »…

Et M. Estrosi ne s’est pas arrêté là. Après les gens du voyage et les Rroms, il s’en est pris à l’Islam, « incompatible avec la démocratie »…

N’en jetez plus, la coupe est pleine.