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Aide médicale à la procréation, gestation pour autrui : la position de la Ligue des droits de l’Homme

La loi sur l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe devrait avoir un prolongement, pour les couples de femmes : l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP, ou PMA : procréation médicalement assistée). Christiane Taubira n’a pas souhaité inclure ce nouveau droit dans la loi : il relève du code de la santé publique et non du code civil. On peut évidemment s’attendre à ce que l’Église et la droite réagissent avec la même violence que pour la loi sur le mariage. Espérons que le gouvernement aura le courage politique d’ouvrir rapidement ce dossier, malgré les pressions qui s’exercent pour l’en empêcher. D’autres renoncements récents peuvent nous rendre inquiets : le récépissé de contrôle d’identité, par exemple, ou le peu d’ardeur à lancer le chantier du droit de vote des étrangers aux élections locales, ou encore les résistances affichées par les intéressés en ce qui concerne l’interdiction du cumul des mandats. Dans le rapport moral qu’il publie dans le cadre de la préparation du congrès de la Ligue des droits de l’Homme qui aura lieu mi-mai à Niort, Pierre Tartakowsky évoque ces renoncements :  « La crainte avouée de l’échec ici, n’est que la figure honorable d’une réalité plus honteuse : le pouvoir, contaminé par la peste sécuritaire, n’y croit pas. Ou plus. Et dissimule cet abandon en invoquant qui le contexte, supposé défavorable, qui la dureté des temps, qui imposerait d’autres priorités… Hésiter à ce point, multiplier les tergiversations prend alors une dimension d’affirmation négative, où l’absence de projet politique rejoint l’absence de projet alternatif  (…) ».

Pendant les débats sur le mariage, les opposants au projet ont en permanence brandi la menace de l’autorisation de la « gestation pour autrui », alors que le gouvernement n’a cessé de rappeler son opposition à cette pratique.

La Ligue des droits de l’Homme a pris position très clairement sur ces deux sujets, et dans le dernier numéro de sa revue « Hommes et Libertés », Gérard Aschieri, membre du comité central, rappelle ces positions dans un article intitulé : « Mariage pour tous : quels enjeux ». LaLigue demande l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (et cela ne concerne pas uniquement les couples de femmes), et rappelle son opposition à la légalisation de la gestation pour autrui. Nous reproduisons ces deux positions ici.

La LDH pour l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Avant la loi bioéthique de 1994, la référence est celle des structures naturelles de la parente (un homme et une femme), pour prendre en charge les cas où un des membres du couple est atteint d’une stérilité médicalement reconnue. L’AMP ne guérit pas la stérilité, elle la contourne, le rôle des médecins étant d’assurer le bon déroulement du processus. Le champ de l’AMP est élargi au cas où il n’y a pas stérilité, mais risque de transmission de maladie à l’intérieur du couple ou à l’enfant (anomalie génétique).

Aujourd’hui, il est question d‘élargir l’accès à l’AMP aux couples de femmes, ou aux femmes célibataires. Les opposants à cet élargissement dénoncent la naissance d’enfants sans père, affaiblissant encore le modèle familial traditionnel.

Ce modèle traditionnel n’est pas en soi une valeur intangible aux yeux d’autres citoyens… En outre, la loi permet déjà l’adoption par des célibataires (acceptant ainsi le schéma de la famille monoparentale).

L’état du droit à l’étranger montre une assez large acceptation de l’AMP, qui se traduit, pour des femmes françaises, par un tourisme procréatif» en Belgique ou en Espagne.

Dans l’hypothèse de l’élargissement de l’AMP aux couples mariés homosexuels, plusieurs questions restent à trancher. Si l’on abandonne l’approche médicale de la question, faut-il conserver le remboursement intégral de la procédure par la couverture maladie, alors que de nombreuses affections ne sont pas couvertes de la sorte? Que répondre a un couple de femmes qui veut qu’un enfant soit à elles deux (les techniques médicales permettant, du reste, que l’une et l’autre soient impliquées dans sa conception-gestation)?

Peut-on refuser l’AMP a une femme célibataire? Par ailleurs, que penser des demandes d’insémination avec le sperme d’un homme mort ? Au-delà du constat de la mauvaise préparation du projet de loi par le gouvernement, avec une improvisation de certains amendements, l’absence d‘études d’impact, etc., la position de la LDH demeure favorable à la fois à la réforme du mariage, et à l’élargissement de l’AMP.

La LDH contre la légalisation de la gestation pour autrui

La gestation pour autrui n‘est pas autorisée en France, et il est interdit de s’entremettre pour aider aux rencontres nécessaires. En outre, les enfants nés à l’étranger d’une GPA ne peuvent obtenir un état civil français.

On parle de « gestation pour autrui » car la femme enceinte n’est pas la mère biologique. Un embryon avec les gamètes des « parents d`intention » est introduit dans le corps de la mère gestatrice, ce qui éviterait à celle-ci de s’y attacher trou.

Cette pratique est admise dans plusieurs pays dans le monde, et, à l’intérieur de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Grèce. On peut penser que cette acceptation ira croissant.

Les arguments favorables à la GPA se réfèrent à la neutralité éthique de l’État, à la liberté de disposer de son corps (en exerçant son consentement), au don d‘engendrement, etc.

De manière pragmatique, la position française se trouve confrontée à l’autorisation en cours dans des pays proches, elle est donc ineffective et s’accompagne d’effets pervers (recours à la clandestinité). Aucun projet n’envisage d’ouvrir ce droit aux hommes.

Les partisans du statu quo évoquent l’intérêt de l’enfant (notion floue, on l’a vu), les risques pour la mère gestatrice et pour son environnement familial, les problèmes de prise de décision en cas de difficulté médicale pendant la grossesse, en cas de non-respect du contrat, de litige sur la compensation financière. Il est en effet difficile d’imaginer qu‘il n’y aura pas de marchandisation ou d’instrumentalisation de cette pratique (le consentement de la mère  gestatrice n’étant pas libre, mais contraint par des considérations économiques ; les pauvres porteront les enfants des riches). C’est pour ces raisons que la LDH continue à refuser la légalisation de la GPA, car celle-ci implique l‘idée d’un contrat, même informel, sur l’enfant à naître (baby business).

En revanche, la LDH souhaite que l’on donne aux enfants ainsi nés un état civil : ils sont des êtres autonomes, qui ne sauraient être victimes de décisions de leurs parents (de la même façon, les enfants adultérins ont reçu les mêmes droits que les autres, en matière d’héritage).

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Le « mur des cons » : beaucoup de bruit pour rien !

« L’affaire » du « mur des cons » filmé au siège du Syndicat de la magistrature fait grand bruit. Des politiques de tous bords s’en émeuvent avec une exagération telle que cette émotion perd de sa sincérité.

La Ligue des droits de l’Homme a tenu à donner son point de vue, qui est simple : beaucoup de bruit pour rien, et surtout, pas assez pour justifier la saisine du conseil supérieur de la magistrature que la ministre de la justice a décidé d’engager. Vous pouvez lire ce communiqué ci-dessous.

Le syndicat mis en cause a, de son côté, adressé une lettre ouverte à la ministre de la justice, Chritiane Taubira, en réponse à ses déclarations et à sa décision de porter cette affaire devant le Conseil supérieur de la magistrature ; elle est reproduite après le communiqué de la LDH.

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

L’existence d’un panneau d’affichage situé au siège du Syndicat de la magistrature (SM), et dédié « aux cons » peut provoquer haussement d’épaules ou sourires selon qu’on soit ou non resté attaché à l’esprit potache. Mais elle ne saurait justifier ni la tempête médiatique, ni le flot de protestations pseudo effarouchées dont on nous abreuve ces derniers jours. Rappelons, pour mémoire, qu’il n’y a pas si longtemps, on a vu se cristalliser de grands mouvements de soutien à la publication de caricatures dont le goût et l’intention étaient fort discutables.

On ne peut s’empêcher de penser qu’il s’agit d’un coup monté et calculé à propos d’un fait divers qui n’aurait jamais dû aller au-delà des salles de rédaction. D’évidence, les droites, y compris extrêmes, ont décidé de charger une organisation dont elles exècrent l’existence.

Le torrent de commentaires outragés stigmatisant l’existence du panneau d’affichage controversé semble postuler que les juges n’auraient droit, même dans leurs locaux syndicaux, ni aux traits d’humour ni au mauvais esprit. Ce double interdit serait-il garant de la sérénité judiciaire ? On peut en douter. Ce qui ne saurait en revanche être mis en doute c’est le caractère attentatoire aux libertés syndicales de ces attaques.

Il est, dès lors, parfaitement regrettable que la garde des Sceaux ait cru devoir y donner suite en saisissant le Conseil supérieur de la magistrature.

La Ligue des droits de l’Homme exprime le vœu que cette affaire retourne là d’où elle n’aurait jamais dû sortir : un lieu privé où s’exerce la liberté individuelle, un local syndical où s’exerce la liberté d’expression. La LDH rappelle qu’il existe quelques autres enjeux sur le champ judiciaire tels que les peines planchers, la peine de sûreté, la justice des mineurs, la situation des prisons. Leur importance mérite qu’on ne s’en laisse pas distraire.

Lettre ouverte du Syndicat de la la magistrature.

Madame la ministre,

Suite à la diffusion mercredi 24 avril par le site Atlantico d’une vidéo d’images soustraites à l’intérieur de notre local syndical, vous avez cru devoir saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour apprécier s’il y a eu « manquement à la déontologie ».

Vous avez déclaré, dans un communiqué de presse et devant le Sénat, « condamner cette pratique », vous avez exprimé « votre consternation face à ce comportement » et considéré qu’il s’agissait « d’un acte insupportable, stupide et malsain ».

Quelle pratique ? Celle d’un journaliste qui filme en cachette l’intérieur d’un local syndical privé à l’insu de ses occupants ?

Quel acte ? Celui d’un site en ligne, proche de la droite la plus dure, qui décide de diffuser ces images qu’il sait soustraites ?

Quel comportement ? Celui d’une certaine droite prompte à instrumentaliser cette « révélation » à des fins bassement politiciennes pour décrédibiliser ceux qui combattent avec force leurs idées depuis des années ?

Et bien non, tout cela ne semble pas vous avoir choquée …

Vous avez au contraire cédé à la pression de ceux-ci et choisi de vous en prendre à l’expression en privé d’une opinion – lapidaire et caricaturale certes mais qui n’a rien à envier aux propos publics outranciers de certains à notre égard – concernant ceux dont nous dénoncions les propos, les actes ou les prises de position.Souhaitez-vous donc réglementer la liberté d’opinion des syndicalistes, définir les standards de l’affichage autorisé dans les locaux syndicaux, voire même encadrer la liberté des magistrats que nous sommes s’exprimant dans la sphère privée ?

Vous prétendez, dans votre communiqué, que « le devoir de réserve des magistrats suppose la retenue même dans le cadre de l’expression syndicale ».

Quelle expression syndicale, Madame la ministre ?

Des propos satiriques tenus en privé par des syndicalistes dont personne d’autre qu’eux n’auraient dû avoir connaissance sans cette soustraction d’images ? Cette violation de notre sphère privée syndicale n’est pas « une expression syndicale », laquelle est par nature publique. Faut-il vous rappeler que dans nos prises de position publiques nous nous en sommes toujours tenus au débat d’idées ?

Quel devoir de réserve, Madame la ministre ?

Celui des magistrats ou celui d’un syndicat ?

Est-il besoin de vous rappeler que « l’obligation de réserve » ne s’applique qu’à l’expression publique des magistrats et qu’en tout état de cause, elle ne constitue ni une obligation au silence, ni une obligation de neutralité ?

Mais, au-delà des circonstances de l’espèce, et en raison de l’amalgame qui est fait entre expression privée et action syndicale, c’est bien l’expression publique syndicale et, par conséquent, le fait syndical dans la magistrature que vous remettez en question par votre saisine consternante du Conseil supérieur de la magistrature. Nous attendions plutôt de vous, Madame la ministre, que vous défendiez vous-même cette liberté syndicale.

En plus de 40 années de combats pour les droits des magistrats et les libertés publiques, le Syndicat de la magistrature a dû faire face à de multiples tentatives visant à l’empêcher de s’exprimer.

Vous venez de vous inscrire dans cette longue tradition, nous le regrettons vivement.

Nous vous prions, Madame la ministre, de croire en l’assurance de notre parfaite considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Françoise Martres, présidente

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Les opposants au mariage ouvert aux couples de même sexe en plein délire

Ce biscuit de la marque Oseo est lui aussi coupable !

Les opposants au mariage autorisé aux couples de personnes de même sexe sont en plein délire.

Ça peut parfois être amusant.

Tels ces illuminés qui ont tenté, en vain, d’organiser un « boycott pour tous » : il s’agissait de boycotter les marques commerciales qui ont d’une façon ou d’une autre (généralement par la publicité) affiché leur accord sinon leur soutien à la nouvelle loi. Un site a été créé, fermé moins de 24h après son ouverture. Les marques concernées ont évidemment réagi et le mouvement risquait de sérieux ennuis juridiques puisque l’appel au boycott est assimilé à de la discrimination, et constitue donc un délit. Et par ailleurs, comme le souligne l’article paru dans Rue 89, ils s’exposaient à devoir s’inventer un nouveau mode de vie, le nombre et la diversité des entreprises concernées étant tel qu’ils auraient rapidement rencontrer des difficultés matériels sérieuses !

Ça peut parfois être beaucoup moins amusant.

Comme cet appel de l’évêque de Metz, Pierre Raffin, que nous reproduisons ci-dessous. Cet appel nécessitait une réponse à la hauteur, c’est ce à quoi s’est employée la fédération de Moselle de la Ligue des droits de l’Homme, qui a signé un communiqué avec la fédération de Moselle de la Ligue de l’enseignement et le cercle Jean-Macé. Ce communiqué est reproduit à la suite de l’appel de l’évêque.

Appel de l’évêque P. Raffin.

« Et maintenant qu’allons-nous faire ? »

Nos gouvernants ont réussi à imposer à notre pays le « mariage pour tous », en dépit de l’opposition grandissante et sans doute majoritaire des français. Une telle précipitation surprend, au moment où la crise économique imposerait tant d’autres priorités plus urgentes !

Quoi qu’il en soit, ne regrettons pas la mobilisation de ces derniers mois qui aura permis à beaucoup d’hommes et de femmes de France de mieux s’informer et d’affiner leurs convictions.

Rappelons-nous que ce qui est légal n’est pas forcément moral. Il peut y avoir en effet des lois que notre conscience refuse de tenir pour justes, non seulement parce qu’elles sont contraires à nos convictions religieuses, mais parce qu’elles sont contraires à cette loi naturelle inscrite dans le cœur de tout être humain. C’est le cas de l’interruption volontaire de grossesse, légale en France, mais qui n’en est pas moins une atteinte grave à la vie et que refuse toute conscience morale éclairée ou non par la Parole de Dieu.

L’histoire de l’Eglise nous rappelle que des chrétiens sont morts martyrs pour avoir refusé d’obéir aux lois de l’État qui offensaient leurs convictions religieuses (sacrifier aux idoles, ne pas respecter le dimanche…). Elle nous apprend aussi que, par leur témoignage silencieux et la rectitude de leur conduite, les chrétiens ont transformé la société civile. Si, ces derniers mois, l’attachement aux valeurs s’est soudain réveillé, c’est parce que notre culture demeure quoi qu’on en dise imprégnée par le judéo-christianisme.

Ne rougissons donc pas de nos convictions sur la famille et le mariage. Elles sont porteuses d’un vrai projet pour notre temps qui articule de façon cohérente la vocation des personnes, l’engagement au bien commun et l’avenir de la société.

Toute personne humaine est sexuée, elle est masculine ou féminine, non en vertu d’une décision personnelle, mais de par la naissance. C’est en acceptant cette caractéristique de son être qu’une personne peut grandir de façon harmonieuse et heureuse.

Ce qui fonde la famille, c’est un homme et une femme qui s’aiment et qui s’engagent à s’aimer dans la durée, en prenant la responsabilité d’élever les enfants qui peuvent naître de leur union. Cette responsabilité n’est pas seulement d’ordre privé : elle a une dimension sociale que les lois de l’Etat ont avantage à soutenir comme l’a fait jusqu’ici en France la législation sur le mariage civil.

L’enfant n’est pas un droit, c’est le fruit d’un amour entre un homme et une femme. Pour sa croissance humaine et spirituelle, l’enfant a besoin d’un père et d’une mère. Aucune manipulation technique ne pourra cacher cette réalité fondamentale.

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Certes, ils doivent être soutenus en ce domaine par les institutions de la République, mais celles-ci ne peuvent déposséder les parents de leur droit fondamental d’éducateurs de leurs enfants.

La résistance à laquelle les circonstances présentes appellent les chrétiens n’est pas la violence des zélotes contemporains de Jésus, mais la force tranquille des béatitudes, fondée sur la réflexion et le discernement, la méditation des Ecritures et la prière. L’homme des béatitudes ne tient pas pour acquis ce que tout le monde pense, dit et fait. Il ne tient pas pour acquis ce que l’opinion présente comme une évidence ou une certitude, il se laisse conduire par l’Esprit Saint vers la vérité tout entière.

Cette résistance devra tôt ou tard s’incarner dans des engagements concrets et elle a une dimension politique, mais il n’appartient pas aux pasteurs de l’Eglise de l’organiser, leur rôle est de soutenir et d’éclairer. Tel est l’objet de ce message. »

25 avril 2013

+ fr. Pierre RAFFIN, o.p. évêque de Metz

 

[Publié sur la page Facebook de Pierre Raffin]

 

Réponse de la Ligue des droits de l’Homme et de la Ligue de l’enseignement, fédérations de Moselle, et du cercle Jean-Macé.

Réponse à Pierre Raffin évêque de Metz

L’évêque concordataire de Metz, Pierre Raffin vient de publier sur sa page Facebook un communiqué relatif au « mariage pour tous ».

Ce prélat qui a atteint la limite d’âge de 75 ans le 14 février dernier a présenté le jour même sa démission au pape. En politique nous dirions qu’il assume les affaires courantes …

Nous utilisons ce terme de « politique » puisque le communiqué ne se contente pas de reprendre la position officielle de l’Église sur le mariage. Il appelle à l’insoumission voire, allusivement, à l’insurrection puisqu’il vante le sort des « martyrs chrétiens morts pour s’être opposés aux lois de l’État » ! Et après cette glorification du martyr, il appelle à la « résistance » il est vrai par « la force tranquille des béatitudes » …

Mais il ajoute : « cette résistance devra tôt ou tard s’incarner dans des engagements concrets et elle a une dimension politique » cependant précise-t-il prudemment « il n’appartient pas aux pasteurs de l’Église de l’organiser, leur rôle est de soutenir et d’éclairer » !

Si l’évêque de Metz entend « se laisse[r] conduire par l’Esprit Saint vers la vérité toute entière », il convient de lui rappeler qu’il doit, comme tous les citoyens, se soumettre à la loi commune, votée régulièrement par les représentants démocratiquement élus de la Nation.

À notre avis, cette soumission à la loi s’impose encore davantage à un prélat bénéficiant largement des avantages du régime concordataire de Moselle et d’Alsace.

Tous les démocrates sincères ne peuvent que condamner l’attitude du prélat et revendiquer plus que jamais la suppression du régime dérogatoire des cultes dans notre département. Il est temps que pour assurer la pleine liberté de conscience de tous, (croyants, athées, agnostiques et indifférents en matière religieuse), les lois qui fondent le caractère laïque de notre pays s’appliquent aussi dans les départements du Rhin et de la Moselle.

Michel SEELIG, membre du Bureau national de l’association EGALE (Égalité – Laïcité – Europe) ; Président du Cercle Jean Macé de Metz

Charles RŒDERER, Président de la Fédération de la Moselle de la Ligue des Droits de l’Homme

Pierre JULLIEN, Président de la Fédération de la Moselle de la Ligue de l’Enseignement (FOL57)

Adresse commune

3 rue Gambetta – 57000 METZ

03 87 66 10 46

 

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Frontexit contre Frontex : l’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente

 Un collectif d’associations vient de lancer la campagne « Frontexit ». Son but ? « réclamet la transparence sur le fonctionnement de Frontex, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant(e)s aux frontières ». Ce qui n’est pas le cas actuellement, où de nombreux pays prétendent se trouver face à une « invasion de migrants »’. Des millions d’euros sont ainsi investis par l’Union européenne « dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures ».

Voici la description de cette campagne.

Lancement de la campagne FRONTEXIT

L’Europe est en guerre contre un ennemi qu’elle s’invente

Communiqué de presse – 20 mars 2013

| 21 mars 2013 |
Traductions : [English] [italiano] [Español]

Ce mercredi 20 mars marque le jour du lancement de la campagne FRONTEXIT, à Bruxelles, cœur de l’Europe. Une campagne soutenue par de nombreuses associations de défense des droits de l’Homme du Sud et du Nord de la Méditerranée. Les objectifs : réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX, l’agence de l’Union européenne pour le contrôle des frontières extérieures, et exiger le respect des droits des migrant.e.s aux frontières.

Pour lutter contre une prétendue « invasion » de migrants, l’Union européenne (UE) investit des millions d’euros dans un dispositif quasi militaire pour surveiller ses frontières extérieures : FRONTEX. Cette agence intervient pour intercepter les migrant.e.s aux frontières et les renvoyer par avion. Symbole de la politique sécuritaire en matière migratoire et bras armé des États membres de l’UE, Frontex pose question notamment concernant la violation des droits lors de l’interception et du renvoi forcé des migrant.e.s. : Que se passe-t-il véritablement aux frontières ? Et qui est responsable de ce qui s’y passe ?

Lors de ces opérations, le respect des droits humains est mis en danger, particulièrement le droit d’asile, le droit à un traitement digne et au respect de l’intégrité physique. L’opacité des opérations – maritimes, aériennes et terrestres – conduites par FRONTEX et la dilution des responsabilités qui les caractérise portent atteinte aux principes fondamentaux reconnus par l’UE, ses États membres et les États tiers partenaires de l’agence.

À travers la campagne FRONTEXIT, un mouvement inter-associatif international demande des comptes à FRONTEX, à l’UE, aux États membres et aux États partenaires. Il faut en finir avec l’impunité aux frontières et l’UE doit respecter ses engagements et obligations envers les personnes migrantes, d’où qu’elles viennent et quelles que soient les raisons qui les conduisent en Europe.

FRONTEXIT ?

Une campagne à l’initiative de Migreurop, menée par de nombreuses associations du Sud et du Nord de la Méditerranée, pour réclamer la transparence sur le fonctionnement de FRONTEX et le respect des droits des migrant.e.s aux frontières. Un lancement à Bruxelles (Belgique) et à Nouakchott (Mauritanie) le 20 mars ainsi qu’au Forum social mondial de Tunis (Tunisie) le 28 mars 2013. Un site web, un teaser, des outils de sensibilisation, un flyer, une affiche…

Plus d’infos sur www.frontexit.org

Page Facebook : Frontexit

Les associations de la campagne :

  • ABCDS Oujda (Maroc)
  • AMDH (Maroc)
  • AMDH (Mauritanie)
  • AME (Mali)
  • ARACEM (Mali)
  • ARCI (Italie)
  • CIRE (Belgique)
  • CNCD 11.11.11. (Belgique)
  • FASTI (France)
  • GADEM (Maroc)
  • GISTI (France)
  • GRAMI AC (Cameroun)
  • Justice sans frontières migrants (réseau Euro africain)
  • La Cimade (France)
  • Ligue des droits de l’Homme (Belgique)
  • Migreurop (réseau Euro africain)
  • Progress Lawyer Network (Belgique)

 

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« Entrée du personnel » en salle à partir du 1er mai !

Le documentaire de Manuella Frésil, « Entrée du personnel », que nous avions présenté sur ce site lors de sa projection à Saint-Barnabé, va sortir en salle le 1er mai. Une date symbolique, pour ce film qui traite de la condition des travailleurs dans les abattoirs. Le film a été salué de toute part, a reçu de nombreuses récompenses (dont le prestigieux Grand prix  de la compétition national au festival international du documentaire (FID) de Marseille en 2011). Salué par la critique, il l’a également été par des universitaires (lire l’article dans ethnographiques.org,  revue en ligne de sciences humaines et sociales).

Une sortie à ne pas manquer : vous ne regrettez pas !

 

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La Ligue des droits de l’Homme regrette l’opposition du gouvernement à la loi d’amnistie sociale

Le gouvernement s’est opposé à la loi d’amnistie votée par le Sénat. Cette loi concernait les militants syndicaux poursuivis pour des contraventions ou des délits commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013 (lire ici).  La Ligue des droits de l’Homme regrette cette décision, et s’en explique dans un communiqué.

Le gouvernement s’oppose à l’amnistie, pourtant très restreinte, votée par le Sénat au bénéfice des militants syndicaux

Si le respect de la loi républicaine s’impose à tous, l’application de celle-ci, sans tenir compte du contexte et des responsabilités, peut conduire, pour reprendre l’expression de François Mitterrand à user de la « force injuste de la loi ».

En l’espèce, refuser de tenir compte de l’exaspération de militants syndicaux, parfois confrontés à des pratiques illégales comme à l’irresponsabilité d’actionnaires qui engendrent des drames humains frappant des dizaines de milliers de personnes, c’est mettre sur le même pied la colère que provoque l’injustice et la protection d’intérêts particuliers.

Dès sa création, la LDH a toujours considéré que la défense des libertés syndicales était un élément essentiel de la défense des droits de l’Homme. Plus récemment, elle est intervenue auprès du Premier ministre pour qu’il entende et approuve cette loi d’amnistie.

La LDH regrette que le gouvernement préfère le respect à toute force de la lettre d’un ordre injuste à l’esprit de justice sociale pour le respect duquel il a été élu.

 

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Après le mariage : le droit de vote aux étrangers, le contrôle au faciès

La loi qui élargit le mariage aux couples de même sexe est votée : le gouvernement va pouvoir passer à la suite. Et la suite, c’est :

  1. Le récépissé après contrôle d’identité, pour enrayer les « contrôles au faciès » ;
  2. Le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers extra – communautaires.

Le premier se heurte à une difficulté : le lobby policier, auquel le ministre de l’intérieur, comme ses prédécesseurs, est très sensible. Toutes les expériences menées à l’étranger arrivent aux mêmes conclusions :

  • Ça n’est pas contraignant pour la police,
  • C’est efficace,
  • Ça modifie positivement les relations police – public.

Alors, on attend quoi ?

Le second se heurte aussi à une difficulté : réforme constitutionnelle, elle suppose une majorité des 2/3, ce dont la gauche ne dispose pas au congrès.
Mais, et on l’a vu pendant le long débat sur la mariage, il n’y a pas que des abrutis à droite, et certains députés et sénateurs pourraient voter en faveur de cette réforme. Et d’autres peuvent changer d’avis : c’est à quoi s’emploient la Ligue des droits de l’Homme, et le collectif constitué de nombreuses associations, syndicats et partis politiques. Par ailleurs, de nombreux députés socialistes demandent expressément au président de la République de mettre cette mesure rapidement à l’ordre du jour.

Et après cela, toujours dans le domaine des droits, il restera du boulot : la procréation médicalement assistée, le droit à l’euthanasie…

On ne lâche rien !

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Discrimination des enfants étrangers dans le foot : la fédération française y met fin !

La Ligue des droits de l’Homme avait alerté des parlementaires et le gouvernement sur la discrimination dont étaient victimes les enfants étrangers lorsqu’ils souhaitaient obtenir une licence de football : la ministre des sports a informé une députée qui l’interrogeait à ce sujet que la Fédération française de football avait décidé de mettre fin à cette discrimination. Voici le communiqué publié par la Ligue à ce sujet :

Communiqué LDH

Paris, le 24 avril 2013

Foot pour tous ! La FFF rejoint le droit commun

La Ligue des droits de l’Homme est particulièrement satisfaite d’apprendre que le sort des enfants d’étrangers souhaitant pratiquer le football devrait connaître des modifications positives. Ces enfants devraient en effet cesser de subir une discrimination absurde dans la délivrance d’une licence par la Fédération française de football (FFF) ou ses ligues régionales.

Ce matin, à une question posée par le député Deguilhem, madame Valérie Fourneyron, ministre des Sports, rappelant explicitement que l’existence de « ces conditions dénoncées par des parlementaires et par la LDH ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire nés sur le territoire national », a indiqué que la FFF avait enfin décidé de corriger le tir : « La population des mineurs étrangers nés en France ne peut pas être considérée comme à risque sur un éventuel trafic. » La FFF ajoute qu’elle traitera « les demandes de joueurs mineurs étrangers nés en France comme les licences de joueurs de nationalité française ». La FFF signale cependant qu’elle maintient l’application de la circulaire Fifa (Fédération internationale de football association) et les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance de premières licences pour les mineurs étrangers de plus de 13 ans.

Depuis trois ans, la LDH n’a cessé de rappeler que l’application de la réglementation Fifa, qui vise à mener un juste combat contre le trafic de jeunes joueurs, n’était pas adaptée à la situation des enfants demandant la délivrance de leur première licence. Il était absurde, choquant et surtout illégal de demander des justificatifs qui soit n’étaient pas exigibles ni proportionnés à l’objet, soit ne pouvaient être délivrés par aucun service administratif puisqu’inexistants. L’empilement d’une circulaire, inapplicable en l’espèce, de l’imposition d’une longue liste de documents à fournir et de l’utilisation de traitements informatiques inadaptés avait abouti à ce que la FFF puisse privilégier la création de son propre droit plutôt que d’appliquer la loi et le droit commun.

D’année en année, aux rentrées sportives 2010, 2011 et 2012, la LDH a dénoncé les discriminations frappant des enfants au seul motif qu’ils étaient nés de parents étrangers. C’est ce que confirme la ministre : « La FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la Fifa, exigeant notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. »

Il aura donc fallu trois ans d’action pour que la FFF change. Alors que la LDH avait porté cette question auprès des ministères compétents précédents, aucun d’entre eux, ni madame Yade, ni madame Jouanno, ni monsieur Douillet, n’avaient jugé que l’existence d’une discrimination sportive méritait attention. En revanche, la ministre actuelle avait saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu’aucun blocage dans l’attribution d’une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalité étrangère d’un joueur amateur.

La LDH rappelle que c’est grâce à la mobilisation des personnes concernées, les parents, les enfants, mais aussi celle des responsables de clubs, qui n’ont en général pas ménagé leurs efforts pour « régulariser » la situation sportive de leurs enfants, en agissant au cas par cas, que la situation vient de changer.

La LDH se félicite de pouvoir envoyer à la FFF un message d’encouragement, et l’assure de sa vigilance bienveillante pour une application complète des nouvelles dispositions pour tous les enfants concernés. Elle reste mobilisée pour que les mineurs de plus de 13 ans restent bien ce qu’ils sont, à savoir des enfants auxquels s’appliquent les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant.

 

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Vive l’égalité des droits !

Ouf ! On y arrive, et il est temps. Le vote de la loi élargissant le mariage aux personnes de même sexe a lieu aujourd’hui, mardi 23 avril 2013. Une date qui restera dans l’histoire. Malheureusement pas uniquement parce qu’elle marquera l’étendue d’un droit à un groupe de personnes qui ont payé cher, parfois de leur vie, leur orientation sexuelle. Elle restera marquée de toutes les insanités, imbécillités, qui ont été déversées mois après mois par des individus dont on peut se demander quelle était la motivation réelle. Pace qu’enfin, qu’est –ce que cela peut-il bien leur faire que les homos aient le droit de se marier ? Et dans cette horde d’excités, les quelques uns dont on peut supposer qu’ils ont une intelligence normale peuvent-ils réellement croire tout ce qu’ils ont dit, ou qu’on a dit pour eux ? Ce combat d’arrière garde finira comme les autres dans l’oubli. Simplement on rigolera bien dans quelques années de ces polémiques, peut-être même avec certains d’entre eux.

En tout cas, vive l’égalité des droits !

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Conseil d’Etat : les demandeurs d’asile « Dublin 2 » ont droit à l’ATA !

Le conseil d’Etat vient d’annuler une circulaire datée de novembre 2009, et qui interdisait aux demandeurs d’asile « Dublin 2 » (c’est à dire qui sont arrivés en France en passant par un autre pays : c’est le pays d’entrée dans l’Union européenne qui a la charge du demandeur d’asile) l’accès à l’Allocation temporaire d’attente, et au logement dans les Centres d’accueil des demandeurs d’asile. Une décision qui va maintenant devoir être appliquée, et qui va changer la vie de nombreux demandeurs d’asile ! Voici le communiqué publié à ce sujet par la Cimade, qui est à l’origine de l’affaire.

Ata pour les Dublinés : le conseil d’État annule la circulaire du 3 novembre 2009 et ouvre l’accès à l’allocation temporaire d’attente et aux CADA aux demandeurs d’asile Dublinés.

Après trois ans de procédure, le Conseil d’État dans une décision Cimade et Gisti du 17 avril 2013 a annulé la disposition de la circulaire du 3 novembre 2009 qui excluait les demandeurs d’asile «  Dublinés » du bénéfice de l’allocation temporaire d’attente.

Si la procédure a duré aussi longtemps, c’est qu’en avril 2011,ie Conseil d’État avait posé une question préjudicielle a la UUE sur l’applicabilité de la directive accueil aux demandeurs d’asile « Dublinés ». La Cour de Luxembourg a rendu son arrêt le 27 septembre 2012 et le Conseil d’État a demandé aux parties (la Cimade et le Gisti d`une part, le ministre de l’intérieur d`autre part) de présenter des observations.

Les associations ont maintenu leurs conclusions initiales en faisant deux précisions sur l’arrêt de la CJUE. Il avait réaffirmé que les demandeurs d’asile avaient un droit au maintien sur le territoire pendant leur procédure et la législation françaises qui prévoit que le séjour soit refuse à ces demandeurs, sans que leur soit garanti le droit de se maintenir sur le territoire n’était pas conforme au droit européen. D’autre part, si la cour avait évoqué la possibilité de refuser ou de limiter les conditions matérielles d`accueil dans les hypothèses prévues par l’article 16 de la directive accueil, ces dispositions, facultatives, n`avaient pas été transposées en droit national et ne pouvaient donc pas être opposées à un demandeur.

Le ministre a affirmé que le droit national devait prendre en compte l’arrêt de la CJUE, notamment en modifiant les dispositions du code du travail relatives à l‘ATA et également celles du code de l’action sociale et des familles pour permettre l’accès des Dublinés aux CADA.  Néanmoins, selon le ministère, la délivrance de convocation « Dublin » permettait d’assurer le droit au maintien sur le territoire. Concernant le deuxième point, le ministre rappelait la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État qui considère que les demandeurs considérés en fuite n’ont pas droit aux conditions d’accueil.

Lors de l’audience du 27 mars 2013, la rapporteure publique, Maud Vialettes, a conclu que la législation française ne garantissait pas le droit au maintien sur le territoire et que les dispositions de l’article 16 n`avaient pas été transposées en droit national (ni pour l’ATA, ni pour l’accès aux CADA, [NDR]). Elle a donc conclu que la circulaire en excluant les demandeurs d’asile Dublinés était contraire au droit européen

Le Conseil d’État l’a suivie dans sa décision du 17 avril 2013 en considérant d’une part que le demandeur dispose du droit de rester sur le territoire prévu par l’article 7 de la directive 2005/85/CE jusqu’à ce qu’il était transféré dans l’autre État. En conséquence la condition posée par l’article L5423·8 du code du travail d’avoir un titre provisoire de séjour ne doit pas être exigée pour les demandeurs Dublin et qu’ils ont droit à l’allocation jusqu’à ce qu`il soit effectivement transféré.

Enfin, comme l’article 16 de la directive accueil (limitation ou retrait des conditions matérielles d’accueil) n’a pas été transposé en droit interne, l’allocation ne peut pas être interrompue même si la personne est considérée comme en fuite.

Tout le dispositif de l’allocation doit être revu puisque ce n’est plus la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour et l’enregistrement d`une demande d`asile à l’OFPRA qui permettent l’ouverture des droits mais la présentation du demandeur d’asile à la préfecture, voire la première démarche auprès de la plate-forme d’accueil des demandeurs d’asile (notamment si le préfet impose des délais pour enregistrer la demande comme c’est le cas à Paris, voir le rapport de la CFDA de février 2013).

On peut aller plus loin. En suivant le raisonnement du Conseil d’État, l’accès aux centres d`accueil pour demandeurs d’asile (qui sont aujourd’hui réservés aux demandeurs munis de récépissé) ne devraient plus être interdits aux demandeurs en procédure Dublin ou prioritaire. En 2012, 13 800 personnes ont été admises dans ces centres, ce qui représentait 34% des demandeurs d’asile admis au séjour mais seulement un quart de tous les demandeurs.

La Cimade demande au ministère de tirer rapidement les conséquences de cette décision et de permettre l’accès de l’allocation temporaire d’attente à ces demandeurs.

Voir statistiques de l’application du règlement Dublin en France en 2012