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Moëlan(sur(Mer (29), 17 novembre : Quelle justice pour les jeunes ?

La section de Quimperlé-Riec-Concarneau de la Ligue des Droits de l’Homme, le Conseil Municipal des Jeunes de Moëlan-sur-Mer et l’association Enfance et Partage vous invitent à la journée sur les droits de l’enfant qui se tiendra le 17 novembre à la salle de l’Ellipse à Moëlan-sur-Mer.

À partir de 16 heures et pour tout public, une exposition animée par Monique Thoral, directrice d’un service socio judiciaire de l’Association d’Action Éducative de Loire Atlantique (AAE44), elle est également membre du bureau de la Fédération Citoyen et Justice.

À partir de 20h30, conférence débat sur « Les évolutions récentes de la justice des mineurs et du système de protection de l’enfance ». Conférence animée par Roland Janvier, directeur Général de la Fondation Massé Trévidy et Patrick Martin, directeur Général de l’Association d’Action Éducative de Loire Atlantique, président de la commission protection de l’Enfance et de la Jeunesse de l’UNIOPSS et membre du bureau de la Fédération Citoyen et justice.

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Contrôles au faciès : « ne pas renoncer à agir ! »

Alors que le ministre de l’intérieur annonce l’abandon du projet de récépissé délivré par les policiers après un contrôle d’identité, de nombreuses voix s’élèvent pour en réclamer au moins l’expérimentation. La Lettre d’information n°87 datée du 2 novembre, publiée par la Ligue des droits de l’Homme y consacre un dossier. Parmi les articles qu’il rassemble, en voici un signé par Xavier Gadrat, secrétaire général du syndicat de la magistrature, et qui appelle à « ne pas renoncer à agir » contre les contrôles au faciès. Par ailleurs, la pétition initiée par la LDH et le collectif « Stop le contrôle au faciès » http://stoplecontroleaufacies.fr/slcaf/ afin de mettre un terme aux contrôles au faciès grâce à la mise en place de la politique du reçu de contrôle d’identitén est toujours d’actualité.
Pour signer la pétition, lettre ouverte au Premier ministre.

Ne pas renoncer à agir !

Déjà en 2001, le Syndicat de la magistrature – dans son ouvrage « Vos papiers ! » – dénonçait la multiplication insupportable des « contrôles d’identité au faciès », ce qui lui valut les foudres des syndicats de police et du ministre de l’intérieur, Daniel Vaillant. Quelque dix années et de nombreuses études plus tard, nul ne peut désormais contester ces abus.

Même le candidat François Hollande en paraissait convaincu en s’engageant, dans son programme, « à lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d’identité » par la mise en place « d’une procédure mieux encadrée, respectueuse des citoyens ». Dès le 1er juin, le Premier ministre annonçait d’ailleurs que bientôt les policiers remettraient un reçu lors des contrôles d’identité, et ce afin de lutter contre toute pratique discriminatoire.

Mais le ministre de l’intérieur, particulièrement soucieux de ménager la susceptibilité des syndicats de police dont certains criaient déjà au « discrédit sur l’honnêteté morale des policiers », manifestait rapidement des velléités d’enterrer cette promesse ce que confirmait son discours du 19 septembre aux cadres de la police et de la gendarmerie. La remise d’un reçu serait ainsi « trop complexe à mettre en place », manifesterait « une défiance » envers les forces de l’ordre et pourrait même être « contraire aux règles sur les fichiers »… Et la fin (officielle) du tutoiement, le rétablissement du numéro de matricule sur les uniformes des agents, voire l’installation de caméras-boutons sur ces mêmes uniformes (!) représenteraient autant d’alternatives « miraculeuses » répondant à l’engagement du Président de la République.

Quant au rapport du défenseur des droits, confirmant la nécessité d’une réforme, il ne semble pas avoir convaincu le gouvernement d’agir …

La question est pourtant trop importante pour la traiter par le mépris et trop sérieuse pour que l’on se satisfasse de simples rappels à la déontologie ou de gadgets vestimentaires !

Il s’agit en effet de mettre fin au dévoiement de cette procédure qui conduit certaines personnes à voir leur identité contrôlée plusieurs fois par semaine (voire par jour !) par les mêmes fonctionnaires de police – probablement amnésiques… Il s’agit de faire cesser des pratiques discriminatoires objectivées notamment par une étude menée en 2009 par des chercheurs du Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP), étude qui révèle que les personnes perçues comme « arabes » ou « noires » ont 7 ou 10 fois plus de risque d’être contrôlées que celles perçues comme « blanches ».

La disparition de ces pratiques malheureusement banalisées par l’élargissement, sans aucun contrôle, des conditions d’exercice des contrôles d’identité passera nécessairement par leur limitation aux stricts impératifs de lutte contre la délinquance et par un contrôle rigoureux de cet usage.

Cet objectif se satisfait pleinement du champ déjà très large du contrôle d’identité dit « judiciaire » qui suppose l’existence de simples « raisons plausibles de soupçonner » que la personne « a commis ou tenté de commettre une infraction, se prépare à commettre un crime ou un délit, est susceptible de fournir des renseignements utiles à l’enquête en cas de crime ou de délit ou fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire ».

On peut donc sereinement envisager, sans mettre en danger la sécurité de nos concitoyens, la suppression des contrôles dits « administratifs » – permettant le contrôle de toute personne, quel que soit son comportement, pour « prévenir une atteinte à l’ordre public » –, des contrôles sur réquisitions du procureur de la République ainsi que des contrôles dits « Schengen » qui sont, sans conteste, le principal vecteur des pratiques discriminatoires constatées. De fait, ces contrôles ont pour l’essentiel servi la politique de « chasse aux étrangers ».

Leur suppression apparaît seule de nature à en réduire substantiellement le nombre ; elle n’est pour autant pas suffisante : une trace matérielle doit subsister à la suite de chaque contrôle pour s’assurer de leurs motifs objectifs, circonstanciés et se référant aux critères définis par la loi. La délivrance d’un récépissé trouve ici sa place et n’est pas incompatible avec la législation sur les fichiers si l’exemplaire conservé par les forces de l’ordre ne porte pas de données nominatives mais un simple numéro d’identification, comme cela a été suggéré par certaines associations.

N’en déplaise enfin à M. Valls, la mise en œuvre d’un contrôle sur l’activité d’une institution, dans une société démocratique, loin d’être une mesure de défiance insupportable, est de nature à renforcer la confiance des citoyens dans cette institution. Plus certainement, mettre fin à ces pratiques – qui apparaissent comme une des principales causes de la dégradation des relations entre les citoyens et les forces de l’ordre – pourrait participer au rétablissement d’un indispensable dialogue.

Il est donc plus que temps de sortir de cette situation, contraire aux principes démocratiques, et source d’une profonde révolte : mobilisons-nous !

Xavier Gadrat, secrétaire national du Syndicat de la magistrature

 

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La Ligue des droits de l’Homme proteste et dénonce l’arrestation d’Aurore Martin

Aurore Martin, militante du parti basque « Batasuna », a été arrêtée jeudi 1er novembre au cours d’un contrôle de gendarmerie à Mauléon, dans les Pyrénées-Atlantiqes. Ressortissante française, elle était sous le coup d’un mandat d’arrêt européen, pour son appartenance au parti Batasuna. Elle a été transférée en Espagne, où le juge de « l’Audience nationale » (la plus haute juridiction espagnole, lire ici) l’a aussitôt placée en détention sans possibilité de libération sous caution. Elle risque 12 ans de prison.
Cette arrestation et cette extradition vers l’Espagne suscitent beaucoup de réactions, et des personnalités aussi bien de droite que de gauche la dénoncent (lire l’article de Libération).
La Ligue des droits de l’Homme se devait elle aussi de réagir : elle l’a fait, dans un communiqué qu’elle a publié en début d’après-midi, ce vendredi 2 novembre.
Communiqué LDH
Paris, le 2 novembre 2012
Arrestation d’Aurore Martin : la LDH proteste et condamne
La militante basque française Aurore Martin a été interpellée le 1er novembre au matin, plus d’un an après une première tentative avortée à Bayonne, ont annoncé la gendarmerie et le parquet.
Aurore Martin, membre de Batasuna, a été arrêtée à Mauléon (Pyrénées-Atlantiques) en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré par la justice espagnole, après un premier rejet récent pour insuffisance de motif d’une demande identique. Cette arrestation atteste d’un acharnement relayé par les autorités françaises.
La Ligue française des droits de l’Homme condamne avec force à la fois le recours à une procédure aussi violente vis-à-vis des droits de la défense et des libertés individuelles et l’aveuglement qui la sous-tend. Rappelons que les juridictions espagnoles qui viennent d’obtenir la remise d’Aurore Martin sont des juridictions d’exception, ont été dénoncées par la Cour d’appel de Pau comme ayant cautionné des actes de torture, et, pour cette raison, se sont vues refusées les demandes d’extradition formulées.
La décision du gouvernement français n’en est que plus incompréhensible et condamnable. Elle s’inscrit davantage dans la volonté d’une criminalisation des opposants politiques à l’initiative des gouvernements des deux pays que d’une lutte efficace contre le terrorisme.
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Le Mrap dénonce l’acharnement judiciaire de l’agrif

AGRIF : alliance générale contre le racisme et pour le respect de l’identité chrétienne et française. Président, Bernard Antony, ancien responsable du front national dont il a été député.

Une des principales activités de l’agrif consiste à porter plainte contre les gens qui ne lui plaisent pas. C’est ainsi qu’ils ont porté plainte contre Houria Bouteldja, porte-parole des Indigènes de la République (qui s’est faite agresser les jours derniers par un militant de la ligue de défense juive pour ses positions pro-palestiniennes).

Cette fois, l’agrif s’en prend à Saïd Bouamama, sociologue, et auteur d’un ouvrage intitulé « Nique la France », et Saïdou, chanteur du groupe de rap ZEP.

Le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples) s’émeut de cet acharnement judiciaire, et a publié ce communiqué :

Le MRAP dénonce les procès intentés par l’AGRIF à l’encontre de Saïd Bouamama et Saïdou du groupe de rap ZEP.

L’AGRIF est une organisation d’extrême-droite, liée aux fondamentalistes chrétiens. Elle tente d’instrumentaliser la justice en multipliant des plaintes qui sont autant d’atteintes à la liberté d’expression : plainte contre les auteurs de la pièce de théâtre GOLGOTA PICNIC, plainte contre Caroline Fourest, plainte contre Charlie Hebdo, plainte contre Houria Bouteldja ou encore, ces derniers jours, contre Saîd Bouamama et le rappeur Saïdou.

Ces atteintes à la liberté d’expression émanent d’une mouvance islamophobe, homophobe, anti-immigrés dont le président, Bernard Antony, est un nostalgique de l’Algérie française.
La liberté d’expression est un acquis fondamental qui  ne saurait souffrir les pressions de l’extrême droite.

Elle doit s’exercer avec esprit de responsabilité, surtout en période de tensions sociales . Le MRAP entend poursuivre son combat contre tout discours stigmatisant tel ou tel groupe humain et tout antagonisme de nature « raciale ». Seul doit prévaloir un message rassembleur pour mieux lutter contre la relégation sociale, le racisme et les discriminations  qui gangrènent notre société.

Le MRAP fait confiance à la Justice pour refuser cette nouvelle manipulation de l’extrême-droite à l’encontre de Saïd Bouamama et de Saïdou.

Paris, le 26 octobre 2012.

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Mariage pour tous : quelle créativité à droite !

Photo AFP, Bernard Julien

Le débat provoqué par le projet de loi autorisant le mariage pour tous a au moins un mérite : il déclenche un ras de marée de créativité à droite et à l’extrême droite. Et dans ce débat, la frontière entre les deux est mince.

Commençons par Guillaume Peltier. Lui et son compère Geoffroy Didier sont surnommés dans leur camp « Adolf et Bénito ». Le dit Peltier, créateur de « la droite forte », réussit le tour de force de « démontrer », rien que ça, que ce projet de loi est une atteinte à la laïcité (lire la vidéo à 25mn). Explication : musulmans, juifs et chrétiens, donc les trois religions monotéistes, s’opposent au projet. Donc, si toutes les religions s’y opposent, elles risquent de s’en prendre au mariage civil dans son ensemble, et par conséquent de sombrer dans le communautarisme.

Les amateurs de sauciflar et de gros rouge de riposte laïque ont un point de vue tout aussi intéressant : le 29 octobre, leur site publie un article intitulé « Comment le Mariage gay devient l’allié du jihad et de la haine des femmes ». Et nos braves « laïcards » de venir au secours de la chrétienté : « La question du mariage gay, lancée entre autres pour diviser les Français et diaboliser la culture chrétienne, pourrait devenir un sujet de concorde sur certaines de leurs valeurs fondamentales ». Et ils insistent : « Le mariage gay tel qu’il est présenté, tout comme le PACS, est à la fois et en grande partie pour les mêmes raisons, une démolition du reste de conception chrétienne qui subsistait dans le mariage civil, et, parce qu’il s’appuie sur la théorie du genre, une menace pour les droits des femmes et des enfants à l’intégrité physique ».

L’heure est grave : l’intégrité physique des femmes et des enfants seraient menacés ? Diable !

On continue, toujours avec riposte laïque : « les militants gays revendiquent la légalisation des «mères porteuses » (gestation pour autrui, ou GPA), à « égalité » avec l’accès des couples ou femmes seules ou lesbiennes aux procréations médicalement assistées, PMA, et l’ « égal droit » à se voir attribuer un enfant adoptable ». Sauf que là, camarades, faudrait voir à pas en rajouter. L’appel lancé par un groupe de femmes, avec à leur tête Yvette Roudy, ancienne ministre, dit exactement ceci : « PMA (procréation médicalement assistée) et GPA (gestation pour autrui) ne sont pas le pendant l’une de l’autre, ou, comme certains se plaisent à le dire, la GPA n’est pas une « PMA pour gays ». La GPA n’est pas une forme de procréation médicalement assistée : les lobbies pro-GPA entretiennent cette confusion à dessein. Si l’insémination artificielle et la fécondation in vitro relèvent de la PMA, ce n’est pas le cas de la GPA qui correspond à une véritable industrie de « location des ventres » et de commerce d’ovocytes. La GPA ne donne pas aux femmes la possibilité de disposer de leur corps, mais donne la possibilité aux hommes de disposer du corps des femmes pour satisfaire un « droit à l’enfant » que nous récusons ». N’insistons pas, vous avez compris l’imposture.

Poursuivons cependant avec riposte laïque. Le mariage homosexuel serait « déni de réalité et dérive du principe d’égalité ». C’est aussi le titre d’un article paru sur le site de riposte laïque, paru également le  29 octobre. Pourquoi ? Ben, c’est évident ! La conclusion de l’article l’exprime clairement : « Avec le mariage homo on reste dans la cour de récré. On veut le même ballon que le copain alors qu’on vous en a offert un bien à vous. Corporatisme sexuel et approche fausse de l’égalité sont à la base du désir de mariage homo. Souci d’électoralisme et façon de voter une mesure qui fait diversion, voilà ce qui motive le gouvernement ».  

On passe au dessert. Figurez-vous qu’un groupe de 36 députés UMP lance un appel pour l’organisation d’un référendum sur le mariage pour tous. Et ils le font presqu’au nom de Jean Jaurès : “ Jaurès avait raison : « Quand les hommes ne peuvent changer les choses, ils changent les mots. », écrivent-ils en introduction.

Le texte, très « soft », mais tout aussi dangereux que les autres, est relayé, notez-le bien, par « novopress », une agence de presse d’extrême droite. Il avance des arguments tels que celui-ci : « par le mariage, l’État n’officialise pas une relation affective de l’ordre de l’intime, ce qui n’est pas de son ressort, mais une institution sociale dont l’intérêt particulier rejoint l’intérêt général, à savoir le renouvellement des générations. » Et il embraye aussitôt sur la possibilité offerte aux couples de même sexe d’adopter des enfants : « l’adoption n’est jamais un droit absolu, mais toujours relatif à l’intérêt de l’enfant. L’adoption ne doit pas avoir d’abord pour objectif de donner un enfant à une famille, mais de donner une famille à un enfant. » Ce projet de loi, finalement, mettrait en péril « le socle de notre pacte collectif ».

36 députés sur les 83 que compte le groupe UMP à l’assemblée, ont signé ce texte. Ça fait 43,37% : c’est un peu léger. Mais ce ne sont pas n’importe quels députés : on y trouve par exemple Olivier Dassaut, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Patrick Ollier. Et, comme de bien entendu, Marc Le Fur, député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor. On avait jusqu’ici peu entendu, dans ce débat, celui qui avait cosigné un amendement (le 6 juillet 2006) à la loi qui devait créer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la HALDE), qui affirmait : « (…) En effet, il doit être possible dans le cadre d’un débat démocratique respectueux des croyances religieuses ou engagements philosophiques des uns ou des autres que chacun puisse en toute liberté soutenir son propre point de vue. Par exemple, qu’un chrétien, un juif et un musulman puissent faire valoir l’infériorité morale des comportements homosexuels par rapport à ceux qui fondent le mariage entre un homme et une femme afin de créer une famille au sein de laquelle seront élevés des enfants. » Autrement dit, légaliser l’homophobie…

Monsieur Vingt-Trois, ecclésiastique catholique parisien, a appelé les parlementaires à résister : « Lors de la messe de rentrée des députés et sénateurs, mardi soir, l’archevêque de Paris a confirmé l’opposition frontale de l’Église au mariage homosexuel. Il a demandé aux élus de ne pas suivre les consignes des partis ».

Alors, la prochaine étape, ça sera quoi : on a eu la pédophilie, la polygamie, l’inceste… il reste la zoophilie. Il ne faut jamais désespérer !

Et vivent les deux jeunes femmes qui se sont embrassées devant les manifestants anti « mariage pour tous » à Marseille !

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Lettre ouverte de P. Tartakowsky à F. Hollande à propos d’Israël et la Palestine

Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, vient d’adresser une lettre au président de la République. Il y rappelle, à l’occasion de la visite en France du premier ministre israélien, les engagements de François Hollande pendant sa campagne pour l’élection présidentielle : obtenir d’Israël « des mesures d’allègement afin d’aboutir à la levée du blocus » dont est victime l’Etat palestinien.

La position de la Ligue des droits de l’Homme sur ce sujet est, et a toujours été claire : l’Etat Israélien a le droit d’exister, l’État palestinien également. La LDH condamne le blocus imposé par Israël à la Palestine et elle participe régulièrement aux différentes opérations « un bateau pour Gaza ».

Voici le texte de la lettre ouverte, téléchargeable ici.

Paris, le 31 octobre 2012

 

Monsieur le Président,

Vous vous apprêtez à recevoir, pour une visite officielle, le Premier ministre israélien.

La Ligue des droits de l’Homme admet, bien évidemment, que pour arriver à une paix entre Israéliens et Palestiniens il faille discuter avec toutes les parties. Dans ce cadre, elle souhaite vivement que vous puissiez rappeler à monsieur Netanyahu toutes les violations des droits de l’Homme et du droit international, dont son gouvernement se rend coupable.

Concernant la colonisation, qui est un des principaux obstacles a la paix, nous vous invitons a lui rappeler, pour le moins, les termes vifs du communiqué du 19 octobre dernier de votre ministère des Affaires étrangères : « La France condamne l’approbation donnée par le ministère de l’Intérieur israélien a la construction de hait cents nouveaux logements dans la colonie de Gīlo a Jérusalem-Est.   La France rappelle que la colonisation israélienne, sous toutes ses formes, est illégale au regard du droit international, qu’elle nuit au rétablissement de la confiance entre les parties et qu’elle constitue un obstacle si une paix juste fondée sur la solution des deux États… »

Concernant le blocus de la bande de Gaza, que le gouvernement de M. Netanyahu maintient depuis déjà cinq ans, nous vous invitons à lui rappeler que dans la mesure où il s’applique à l’ensemble des habitants pour des crimes qu’ils n’ont pas personnellement commis, il constitue une « punition collective », violation flagrante du droit international humanitaire, dont le respect s’impose pourtant à Israël. En tant que candidat, vous vous étiez engagé à obtenir d’Israël « des mesures d’allègement afin d’aboutir à la levée du blocus », nous ne doutons pas que cette visite vous permettra d’agir dans ce sens.

Concernant les prisonniers palestiniens, nous vous invitons à lui rappeler que les termes de l’accord conclu pour mettre fin à la grève de la faim de milliers d’entre eux, n’ont pas été tenus au risque d’entraîner une nouvelle grève, que des allégations de tortures sont dénoncées par plusieurs ONG israéliennes. La détention administrative est depuis toujours utilisée comme moyen de répression profondément injuste et contraire au droit international. De même, plus de deux cents enfants sont actuellement détenus et jugés dans des conditions contraires à la Convention internationale des droits de l‘Enfant, pourtant ratifiée par Israël.

Concernant les Bédouins du Néguev, qui sont citoyens israéliens, nous vous invitons à lui rappeler qu’un plan de récupération de leurs terres est en cours de réalisation, tentant de les chasser de leurs terres et détruisant des villages « non reconnus ». Le plan Prawer prévoit le déplacement de 70 000 Bédouins.

Concernant les ONG israéliennes, nous vous invitons à lui faire observer que des lois récentes (loi relative au financement étranger et loi anti-boycott) menacent sérieusement leur liberté d’expression et d’association, ce qui est tout a fait contraire au fonctionnement démocratique d’un État.

Enfin, nous souhaitons que, concernant la probable et prochaine demande de l’OLP de reconnaissance de la Palestine comme État non-membre de l’ONU, vous rappeliez à M. Netanyahu les termes de votre 59ème engagement de campagne : « Je prendrai des initiatives pour favoriser, par de nouvelles négociations, la paix et la sécurité entre Israël et la Palestine. Je soutiendrai la reconnaissance internationale de l ’État palestinien. »

La Ligue des droits de l’Homme sera très attentive aux résultats de vos entretiens.

Vous comprendrez, Monsieur le Président de la République, que je rende publique cette lettre.

Recevez, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

 

Copie à Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères.

 

 

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Ciné débat autour des « Amoureux au ban public »

Photo Yvette Winter.

La soirée « ciné – débat » organisée par la section Loudéac centre Bretagne de la Ligue des droits de l’Homme, vendredi 26 octobre, salle des association, à la mairie de Plémet, a permis au public de découvrir un problème peu et souvent mal connu : celui des difficultés que rencontrent les couples d’étrangers, ou les couples franco-étrangers, pour se marier, et après le mariage. Le problème est si sérieux que Nicolas Ferran, le réalisateur du film « les amoureux au ban public », avait dû créer une association, du même nom, pour venir en aide à ces couples. Ces couples qui vivent, dans le meilleur des cas, des tracasseries qui se transforment rapidement en harcèlement, et dans le pire, des drames dont il est difficile de se remettre.

Le débat qui a suivi la projection du film était animé par Floriane Guénard, de l’association « les amoureux au ban public ». Floriane a donné au public des informations et des explications claires qui ont permis de comprendre et de mesurer l’ampleur du problème.  Un débat passionnant et très riche, auquel le public a participé par de nombreuses questions, auxquelles Floriane a répondu avec précision et compétence.

 

Publié le A la une, Demandeurs d'asile

Mineurs étrangers : la France est dans l’illégalité

Le site Rue 89 vient de publier une lettre ouverte écrite par soixante professeurs de droit (liste en fin d’article). L’objet de cette lettre est de rappeler au président de la République et au premier ministre que la France, plusieurs fois condamnée pour ce motif, est dans l’illégalité lorsqu’elle place des mineurs étrangers en rétention : « Un des fondements de la condamnation internationale est simple et facilement compréhensible : les enfants ont été privés de liberté sans qu’aucune décision de justice n’ait été rendue à leur encontre ; ils n’ont ainsi pas bénéficié de leur droit à saisir un juge qui puisse garantir le respect de leurs droits et libertés fondamentaux lors de cette privation de liberté ».

Et les juristes de rappeler que l’enfermement des mineurs est contraire à l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, convention que la France a ratifiée : « Cette Convention, ratifiée par la France en 1974, a été intégrée dans notre système juridique interne en tant que convention internationale. Elle occupe dès lors dans la hiérarchie des normes un rang supérieur à celui des lois, règlements et circulaires. Ses dispositions s’imposent par conséquent au législateur comme aux agents de l’Etat dans l’exercice de leur mission ».

Il ne s’agit donc pas de demander au président de la République et au gouvernement de changer de politique en matière de mineurs étrangers, mais simplement de respecter la convention internationale signée par la France : « Dans ces conditions, au lendemain de l’arrêt susmentionné de la Cour européenne, toute rétention d’étrangers mineurs aurait dû cesser sur le territoire français, comme dans les territoires d’outre-mer soumis à la juridiction de la République française ».

Or ça n’est pas le cas : « Récemment encore deux jeunes Afghans de 2 mois et demi et 3 ans ont été enfermés avec leurs parents dans le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) sur le fondement d’une circulaire ministérielle du 6 juillet 2012 ».

La lettre se conclut ainsi : « Si l’Etat français, au travers de ses ministres, ses préfets et ses policiers, refuse délibérément de respecter les droits fondamentaux d’une catégorie d’individus, c’est bien l’ensemble des droits fondamentaux qui pourraient être violés. Le respect du droit et de la hiérarchie des normes par les organes de l’Etat n’est pas négociable.

Nous vous appelons donc instamment à garantir la conformité des pratiques administratives et des textes réglementaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, condition sine qua non de l’Etat de droit ».

Voici donc un nouvel élément à charge contre la politique menée par le ministre de l’Intérieur, dont il n’est évidemment pas envisageable qu’il la mène sans l’accord du président de la République et du premier ministre !

Retrouvez l’intégralité de cette lettre et la liste de ses signataires sur le site de Rue 89.

Publié le A la une, Actualités de la section, Nos amis et nos partenaires

Saint-Brieuc (22) : une famille tchétchène de cinq personnes à la rue

Le collectif briochin contre le racisme et pour la solidarité reprend du service : une famille tchétchène, avec trois enfants de 10, 12 et 14 ans est à la rue.

Arrivés en France le 8 octobre, ils n’ont obtenu un rendez-vous à la préfecture de région, à Rennes, pour déposer leur demande d’asile, que pour le 29 novembre. Cela retarde d’autant l’examen de leur dossier, mais cela ne dispense pas l’État de son devoir de les loger.

Alors une nuit, ils logent dans une laverie ; le lendemain on ne sait où.

Le père, épuisé, est moralement très atteint, la mère est malade… Ils ont besoin d’aide.

Un rassemblement de soutien est donc prévu, ce mardi 30 octobre, à partir de 17h30, devant la préfecture. Il est important qu’un maximum de personnes se rassemblent !

 

Publié le A la une, Extrême droite, Identitaires bretons

L’extrême droite annule la manifestation qu’elle avait prévue à Pacé le 7 novembre

Les cris de guerre et les menaces des identitaires ne pouvaient pas le laisser supposer : le groupuscule de la droite extrême jeune ( !?) Bretagne annonce ce lundi 29 octobre qu’il renonce à la manifestation qu’il avait annoncé à Pacé pour le 7 novembre 2012, devant la maison de retraite occupée par 250 demandeurs d’asile. Initialement prévue à 18h, la manifestation avait été dans un premier temps reportée à 19h30, et elle est désormais tout bonnement annulée. Et tous les appels à manifester ont été retirés du site.

Rappelons que les associations qui soutiennent les demandeurs d’asile (lire leur communiqué ici) organisent un rassemblement le 7 novembre à 17h devant la maison de retraite de Pacé, et qu’une « marche des migrants » aura lieu place de la gare à Rennes, le samedi 10 octobre à 15h.