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Demandeurs d’asile : un arrêt de la cour de justice de l’Union européenne

La Cimade et le Gisti avaient saisi le Conseil d’État sur les conditions d’attribution de l’Allocation temporaire d’attente (ATA) aux demandeurs d’asile dépendant de la réglementation « Dublin II », (personnes étant entrées en France en passant par un autre pays européen, le pays d’entrée étant responsable du demandeur d’asile). La cour de justice de l’Union européenne, saisie par le Conseil d’État, vient de donner sa réponse, qui confirme ce que disaient les deux associations, à savoir que la France doit verser l’ATA aussi aux personnes relevant du règlement « Dublin II ». Voici le texte de l’arrêt, téléchargeable ici.

Cour de justice de l’Union européenne

COMMUNIQUE DE PRESSE n° 119/12

Luxembourg, le 27 septembre 2012

Presse et Information

Arrêt dans l’affaire C-179/11 CIMADE et GISTI / Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile doivent être octroyées par l’État membre saisi d’une demande d’asile même s’il requiert un autre État membre qu’il estime responsable de l’examen de la demande.

Cette obligation s’impose, en principe, dès l’introduction de la demande d’asile jusqu’au transfert effectif du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.

La directive 2003/9/CE(1) fixe des normes minimales sur les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile (notamment le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière). Ces normes permettent de leur garantir un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans tous les États membres. La directive s’applique à tous les ressortissants des États tiers ainsi qu’aux apatrides ayant présenté une demande d’asile dans les conditions du règlement dit « Dublin II »(2). Ce règlement fixe les critères permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile, qui n’est donc pas nécessairement celui où a été déposée cette demande.

Si un État membre auprès duquel une demande d’asile a été introduite (État requérant) considère qu’un autre État membre est responsable (État requis), il peut demander à ce second État de prendre en charge le demandeur d’asile.

Le Conseil d’État (France) a été saisi, le 26 janvier 2010, par deux associations françaises, la CIMADE et le GISTI d’un recours visant à annuler la circulaire ministérielle du 3 novembre 2009 relative à l’ATA (allocation temporaire d’attente). En tant que revenu de subsistance, cette allocation est versée mensuellement aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande. Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Le Conseil d’État a décidé d’interroger la Cour de justice sur l’interprétation des dispositions pertinentes du droit de l’Union.

La Cour répond, en premier lieu, qu’un État membre, saisi d’une demande d’asile, est tenu d’octroyer les conditions minimales d’accueil des demandeurs d’asile, même à un demandeur d’asile pour lequel il décide de requérir un autre État membre pour le prendre en charge ou le reprendre en charge en tant qu’État membre responsable de la demande.

La Cour précise que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer ces conditions minimales d’accueil débute lorsque les demandeurs « introduisent leur demande d’asile » même si cet État n’est pas l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile selon les critères énoncés par le règlement Dublin II. La directive 2003/9 ne
prévoit en effet qu’une catégorie de demandeurs d’asile comprenant tous les ressortissants des pays tiers et apatrides qui déposent une demande d’asile. Par conséquent, ces conditions minimales d’accueil doivent être octroyées non seulement aux demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire de l’État membre responsable mais également à ceux qui restent dans l’attente de la détermination de l’État membre responsable, ce processus de détermination pouvant durer plusieurs mois.

La Cour précise en outre que l’obligation pour l’État membre saisi d’une demande d’asile d’octroyer les conditions minimales d’accueil ne concerne que les demandeurs d’asile qui sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en qualité de demandeurs d’asile.

À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union3 autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

La Cour considère, en second lieu, que l’obligation de garantir les conditions minimales d’accueil du demandeur d’asile s’impose dès l’introduction de la demande et pendant toute la durée du processus de détermination de l’État membre responsable jusqu’au transfert effectif du demandeur par l’État requérant.

La Cour précise à cet égard que, seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État requérant met fin à la procédure devant lui ainsi qu’à sa responsabilité quant à la charge financière des conditions d’accueil. La Cour rappelle que les conditions minimales d’accueil peuvent être limitées ou retirées dans les situations, énumérées par la directive, où le demandeur d’asile ne respecte pas le régime d’accueil établi par l’État membre concerné (par exemple, lorsque l’intéressé ne se rend pas aux entretiens personnels prévus pour instruire la demande).

1 Directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres (JO L 31, p. 18).

2 Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil, du 18 février 2003, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (JO L 50, p. 1). Des propositions font actuellement l’objet de négociations pour remplacer la directive et le règlement (voir respectivement COM (2008) 820 final et COM (2011) 320 final.)

 

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Don du sang : « Sang » préjugé, je donne pour l’égalité

La LDH et le collectif Tous receveurs tous donneurs appellent le gouvernement à respecter son engagement d’abroger les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2009, aux termes desquelles les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) sont exclus de manière permanente du don du sang.

Dans un communiqué du 13 juin 2012, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, s’est engagée à ce que cette politique d’exclusion soit revue, permettant ainsi de mettre fin à une stigmatisation à raison de l’orientation sexuelle : « On peut et on doit revoir cette politique […]. La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être […] l’inclinaison sexuelle. Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelles que soient l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

A l’heure où la France manque cruellement de sang, les campagnes de l’Etablissement français du sang se multiplient pour appeler les citoyens à donner le leur. Il est dès lors plus que surprenant qu’une partie de la population se voie toujours refuser la possibilité de contribuer à cet effort national de solidarité.

Aussi, la LDH soutient le collectif Tous receveurs tous donneurs dans son action menée le samedi 30 septembre, à 13h30, place de la Nation, visant à informer les citoyens de notre combat commun et les inviter à signer la pétition de nos deux organisations, qui exhorte le gouvernement à faire cesser cette stigmatisation institutionnelle.

La pétition, a déjà obtenu 2 164 signatures sur le stand LDH Solidays 2012.

Elle est téléchargeable ici. En voici le texte intégral :

SANG PREJUGES, JE DONNE POUR L’EGALITE

En 1983, les hommes ayant eu des relations homosexuelles (HSH) ont été exclus de manière permanente du don du sang, interdiction fondée sur l’idée qu’ils encourent un risque plus élevé d‘être infectés par le VIH. Depuis cette date et ce, jusqu’à l’arrêté du 12 janvier 2009 encore en vigueur actuellement, les « populations a risques » que constituent, selon les textes, les HSH, les prostituées et les toxicomanes, sont soumises à l’interdiction du don du sang au nom du principe de la sécurité transfusionnelle.

Au début des années 2000, des voix se sont élevées contre l‘interdiction visant spécifiquement les HSH en jugeant qu’elle était constitutive d‘une stigmatisation, voire d‘une discrimination à raison de l’orientation sexuelle.

À titre d‘illustration, dans son avis du 24 février 2002, le Comité Consultatif National d‘Éthique (CCNE) se prononce pour l‘ouverture du don du sang aux HSH, en recommandant que :

  • « le futur questionnaire propose par l’établissement français du sang devrait permettre d’évaluer un risque pour un individu en prenant en compte ses conduites plutôt que de porter sur les groupes à risques » ;
  • « Il convient de ne pas transformer ce principe légitime de sécurité en stigmatisation ou en mesure qui peut être considérée comme discriminatoire» ;
  • « Il n’appartient pas non plus à un établissement de transfusion de porter a priori un jugement qui peut être considèré comme stigmatisant.

Dans le même sens, la Halde, dans sa délibération n°2006-17 du 6 février 2006, le Commissaire à la santé de l’Union Européenne, l’Institut de veille sanitaire ou encore monsieur Jacques Hardy, ex-président de l‘Établissement Français du Sang (EFS) se sont prononcés en faveur de l’abrogation de l’interdiction faite aux HSH de donner leur sang.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la Commission européenne a adopté la directive 2004/33/CE, le 22 mars 2004, portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins, qui dispose que seuls «les comportements à risques » , et non les populations à risques », doivent faire l‘objet d‘une interdiction partielle ou totale du don du sang.

À cet égard, un certain nombre de pays européens a d‘ores et déjà aboli l‘interdiction permanente faite aux HSH de donner leur sang, tels que l’Espagne (19 septembre 2005), le Portugal (24 juillet 2007), la Suède (1er mars 2010) et plus récemment la Grande-Bretagne (7 novembre 2011). L‘Italie a été le premier pays européen a inscrire dans sa législation (le 26 janvier 2001) l’interdiction du don du sang pour, non plus « les populations à risques » mais les « comportements à risques «, et ce dans la crainte d‘une éventuelle condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme. En effet, cette dernière avait été saisie d‘une requête déposée par un ressortissant italien dont l’objet tenait à la qualification de l’exclusion du don du sang comme étant une discrimination à raison de l’orientation sexuelle, incompatible avec les stipulations des articles 8 et 14 combinés de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Enfin, il est patent de constater que les critères permettant de détecter, et a fortiori d’écarter, le risque infectieux, sont suffisamment pertinents en l’état pour assurer la sécurité transfusionnelle. Des lors, aucun élément ne justifie le maintien de l’exclusion des HSH dans le circuit transfusionnel.

Nonobstant les revendications tendant à la levée de cette interdiction et le constat d‘une application non-conforme de la directive européenne, ou encore des engagements internationaux souscrits par la France, Roselyne Bachelot, alors ministre de la Sante, réitère par arrêté ministériel du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang l’interdiction du don du sang pour les HSH alors que, le même jour, l’EFS lançait un appel au don motivé par la pénurie de stocks de produits sanguins.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ligue des droits de l’Homme exhorte le nouveau ministre de la Sante, Madame Marisol Touraine, à mettre un terme à la stigmatisation, dont les HSH ne cessent de faire l‘objet, en abrogeant l’arrêté qui prévoit l‘exclusion permanente des HSH du don du sang.

Rappelons à cet égard, que la levée de cette interdiction, définie comme une discrimination par Dominique BAUDIS, défenseur des droits, a été portée par François Hollande lors de la campagne des primaires et reprise dans un communiqué du 13 juin dernier par, le ministre de la Santé, duquel il ressort que :

« On peut et on doit revoir cette politique (…). La sécurité doit être assurée, il n’est pas question de prendre le moindre risque en terme de transfusion mais le critère ne peut pas être (…) l’inclinaison sexuelle. (…) Le critère de l’orientation sexuelle n’est pas en soi un risque. En revanche la multiplicité des relations et des partenaires constituent un facteur de risque quelle que soit l’orientation sexuelle et le genre de la personne ».

Aussi, la Ligue dos droits de l’Homme milite pour la sécurité Transfusionnelle en intégrant les conduites à risques et NON  L’ORIENTATION SEXUELLE appelle le ministre de la Santé à en finir avec cette stigmatisation des HSH.

 

 

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Hôpitaux, prisons, gendarmeries : des logements sociaux !

Martial Saddier est un député d'infinie ressource et sagacité. (photo Assemblée nationale)

L’Assemblée nationale planche en ce moment sur le renforcement de l’obligation des communes à respecter un quota de logements sociaux : augmentation du seuil qui passe de 20% à 25%, et augmentation des pénalités financières si ce seuil n’est pas atteint. Le député UMP de Haute-Savoie, Martial Saddier, a trouvé la parade : il suffit de comptabiliser les lits d’hôpitaux et les places de prison comme étant du logement social. C’est vrai ça : les pauvres, quand c’est pas malade, ça fait des conneries. Il faut donc les loger soità l’hôpital, soit en prison ! Voici l’amendement qu’il a déposé, sans rire :

ARTICLE 4

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.

 

 

L’Assemblée nationale planche en ce moment sur le renforcement de l’obligation des communes à respecter un quota de logements sociaux : augmentation du seuil qui passe de 20% à 25%, et augmentation des pénalités financières si ce seuil n’est pas atteint. Le député UMP de Haute-Savoie, Martial Saddier, a trouvé la parade : il suffit de comptabiliser les lits d’hôpitaux et les places de prison comme étant du logement social. C’est vrai ça : les pauvres, quand c’est pas malade, ça se met en prison. Voici l’amendement qu’il a déposé, sans rire :

ARTICLE 4

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.

 

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L’analyse du « Traité bugétaire européen » par la Ligue des droits de l’Homme

Présentation vidéo du traité par Attac, ici.

La Ligue des droits de l’Homme n’est pas une association partisane : elle ne prendra jamais parti pour un parti politique ou pour un autre. En revanche, et elle le dit dans ses statuts, c’est une organisation politique. Quoi de plus politique en effet que les droits de l’Homme ? D’autant plus que dans ces droits, figurent également les droits économiques et sociaux. Il est donc parfaitement non seulement logique, mais également légitime, que la Ligue donne son avis sur un sujet aussi important que le « traité budgétaire européen ».

Voici son analyse. (lire aussi ici).

Traité budgétaire européen

Et les droits sociaux ? Et la démocratie ?

La présentation au Parlement français du « Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire » (TSCG), début octobre, inscrit au centre de l’actualité nationale les mécanismes de la construction européenne. Au-delà du débat somme toute conjoncturel, sur sa ratification, ce traité soulève de légitimes inquiétudes, que la Ligue des droits de l’Homme partage avec beaucoup de citoyens en Europe.

Le texte en question est un traité international et non un traité européen. Son adoption ne requiert pas l’unanimité des Etats membres ; le soutien de douze pays suffira à sa mise en application. Ce système exclut toute garantie de contrôle du Parlement européen. Elaboré pour mettre en place des prêts européens à des pays n’ayant plus d’accès à un taux raisonnable au marché pour financer leurs déficits publics, le traité impose à ces pays des calendriers automatiques, contraignants et extrêmement rapides pour des retours aux équilibres macroéconomiques. Un simple retard de ces rythmes d’ajustement se traduit par des sanctions financières également automatiques et immédiates.

Cette mécanique est tout entière construite autour d’une pseudo-rationalité économique, elle traduit un primat du libéralisme économique qui exige des gouvernements qu’ils portent atteinte aux droits sociaux, et ouvre la voie à de graves régressions démocratiques.

C’est cette double régression des droits – sociaux et démocratiques – qui est à l’œuvre en Grèce, au Portugal et en Espagne. Elle se traduit partout par une explosion de pauvreté, un regain d’exclusion, des limitations portées à la délibération démocratique. Elle conduit de surcroît à une impasse économique, et accroît les risques de dérives politiques. Alors que les questions d’intérêt général au niveau européen sont souvent occultées ou instrumentalisées dans des luttes de pouvoir nationales, la crise économique et sociale peut alimenter des dérives antidémocratiques dans les opinions publiques. Nul n’imagine clairement le scénario d’un éclatement possible de la zone euro, ni l’ampleur de ses répercussions, probablement très négatives, y compris pour les pays les plus prospères de l’Union.

Pour toutes ces raisons, la LDH s’inquiète de cette réponse structurelle aux déséquilibres économiques de la zone euro. De récentes décisions de financer au niveau européen des investissements à potentiel économique de croissance sont, de fait, bienvenues ; mais elles ne porteront leurs fruits qu’au fil des années, alors que l’angoisse sociale se développe dans le présent. Ce décalage dans le temps est très préoccupant et significatif, une fois de plus, d’une certaine conception qui fait du social un sous-produit de la politique économique.

Le traité de Lisbonne affirmait pourtant avec justesse que « le projet européen vise au bien-être de nos sociétés [et] promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les Etats membres ». Cela est encore plus vrai dans la crise actuelle. La Ligue des droits de l’Homme souhaite que les politiques mises en place soient à la hauteur de cet objectif de cohésion et de solidarité et répondent directement, et dans l’urgence, aux situations sociales dramatiques que produit la crise. Au risque que l’avenir européen ne soit pas partagé par l’ensemble de ses résidents.

Considérant que, dans le temps court qui est celui des marchés financiers, une politique économique automatique symbolisée par la « règle d’or » ne produit que crise et instabilité, elle affirme que c’est la démocratie qui donne de la stabilité et que la construction européenne n’a d’avenir que dans l’effectivité de l’accès aux droits fondamentaux, économiques, sociaux et démocratiques, dans la mise en œuvre de solidarité par-delà les frontières nationales.

La Ligue des droits de l’Homme estime qu’il y a grand besoin de débats publics et entend y prendre part à partir de ses préoccupations : la défense des droits sociaux et démocratiques, la solidarité. Au-delà d’une approche exclusivement centrée sur l’acceptation ou le refus du TSCG, vision qui aurait le défaut majeur de mélanger des réponses politiques fort hétérogènes, elle travaillera à mettre en débat les conditions d’une construction européenne fondée sur le progrès social et sur l’égalité des droits civiques et sociaux, à l’opposé des politiques d’austérité et des accords de compétitivité, qui ont en général pour conséquence une concurrence destructrice de tous contre tous.

Car pour avoir des chances de réussir, une politique de sortie de crise doit être comprise et soutenue par les citoyens, rendus capables de faire démocratiquement le bilan des efforts et de leur répartition dans le temps et entre les catégories sociales d’une part, des finalités et des résultats attendus d’autre part. C’est ainsi qu’elles et ils seront disponibles pour y contribuer, et non par la coercition d’une politique automatique obligatoire qui produit toujours plus de privilèges pour les plus riches et toujours moins de droits pour les autres. Un débat citoyen sur la crise de l’euro, celle de l’Europe et sur les moyens d’en sortir est donc éminemment nécessaire. La Ligue des droits de l’Homme entend y tenir toute sa place.

 

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Michel Brochard, président de la nouvelle section LDH de Ploërmel

De gauche à droite, Didier Stenfort, président de la section de Vannes, Gérard Le Ny, délégué régional, et le bureau de la section de Ploërmel : Jean-Louis Forestier, secrétaire, Michel Brochard président et Pierre Bretenet, trésorier.

La section de la Ligue des droits de l’Homme de Ploërmel a été créée, lundi soir 24 septembre, au restaurant le « Santa-Maria ». Gérard Le Ny, délégué régional et trésorier de la section de Brest, et Didier Stenfort, président de la section de Vannes, sont venus présenter l’association, ses objectifs, son fonctionnement. Un échange s’est ensuite installé entre la dizaine de personnes qui vont composer la nouvelle section.

Cette création, qui intervient peu de temps après celle de la section Loudéac centre Bretagne (en décembre2009), consolide la Ligue dans le centre Bretagne. Deux autres sections pourraient être créées prochainement : à Carhaix et à Châteaulin.

La nouvelle section a d’ores et déjà reçu le soutien de Béatrice Le Marre, maire de Ploërmel, et de Paul Molac, nouveau député de la circonscription.

La section s’est dotée d’un bureau dès mardi soir. Il est présidé par Michel Brochard,  libraire, qui réside à la Chapelle-Caro. Jean-Louis Forestier, de Ploërmel, a été élu au poste de secrétaire, et Pierre Bretenet, de Loyat, au poste de trésorier. Françoise Bellamy, de Taupon, est membre du bureau.

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Création d’une section LDH à Ploërmel

Après Redon, c’est Ploërmel qui fait l’actualité de la Ligue des droits de l’Homme : une réunion est organisée ce soir, lundi 24 septembre, pour la création d’une section. Un bonne nouvelle, d’autant plus que jusqu’à la création en 2009 de la section Loudéac centre Bretagne, la Ligue des droits de l’Homme était totalement absente de ce secteur, où pourtant il y a aussi beaucoup de travail.

La réunion va débuter par un café citoyen, et se poursuivra par une réunion « constituante », qui sera chargé de constituer un bureau provisoire, en attendant la création officielle de la section par le comité central de la Ligue des droits de l’Homme.

Voici l’annonce de la réunion par le quotidien Ouest-France :

Ploërmel aura bientôt sa section de la Ligue des droits de l’Homme. Lundi prochain, des responsables régionaux organiseront un café-débat au restaurant Santa Maria, rue de la Gare, à l’issue de laquelle sera créé la section ploërmelaise. « La Ligue des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), fondée lors de l’affaire Dreyfus, s’est donné pour mission de défendre et de promouvoir les principes énoncés dans la déclaration des droits de l’Homme de 1789 et 1793, la déclaration universelle de 1948 et la convention européenne des droits de l’Homme. Elle intervient dans tous les domaines concernant la citoyenneté, les libertés et les droits, collectifs et individuels », détaille Michel Brochard, l’actuel contact ploërmelais de la Ligue des droits de l’Homme.

 Il souligne également que la LDH, organisation non partisane, n’est ni un syndicat, ni un parti politique, mais une association généraliste présente sur tout le territoire grâce à son réseau de sections locales. Et qu’elle fait appel à tous les démocrates pour combattre l’injustice, l’arbitraire et toute forme de racisme et de discrimination. « Elle défend les valeurs de la République et en premier la laïcité. »

Lundi 24 septembre, à 20 h, café débat et création de l’association au café restaurant Santa Maria (ex Thalassa), 76, rue de la Gare. Possibilité de dîner après la réunion.

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Appel à un plan d’urgence pour le logement

Communiqué du Collectif des associations unies, dont la LDH est membre.
Lors de sa conférence de presse du jeudi 20 septembre, le Collectif des associations unies a appelé à la mise en œuvre d’un plan d’urgence immédiat, piloté par l’Etat. (Le Collectif des associations unies regroupe 33 associations et fédérations au niveau national, qui ont décidé en janvier 2008 d’unir leurs forces pour faire de la lutte contre l’exclusion dans le logement une priorité des pouvoirs publics).

Le Collectif a pris acte d’orientations portées par le gouvernement dans le domaine de l’accès au logement qui vont dans le bon sens (relèvement de la Loi SRU de 20 à 25 %, mobilisation du foncier et des logements vacants…). Ces premières mesures doivent être confirmées et renforcées, sachant que de réelles inquiétudes persistent quant aux moyens financiers déployés pour produire 150 000 logements sociaux par an et lutter activement contre l’habitat indigne.Par ailleurs, les personnes sans-abri et mal logées ne peuvent plus attendre les effets de réformes qui ne se mesureront que sur le long terme. C’est la raison pour laquelle le Collectif demande un plan d’urgence qui vise à :

1/ décréter un moratoire sur les expulsions locatives sans relogement (avec dédommagement des propriétaires) et sur les démantèlements (sans solution) des campements d’habitat insalubre ;

2/ évaluer rapidement les besoins grâce à des cellules d’urgence territorialisées sous l’égide du Préfet, avec l’aide des 115, SIAO, DGCS, associations…, qui devront établir dans la foulée un plan d’action ambitieux ;

3/ à partir des besoins recensés, mettre en œuvre des réponses dignes et adaptées, pour appliquer les principes (inscrits dans la loi) d’inconditionnalité de l’accueil et de continuité de la prise en charge :

création/pérennisation de places d’hébergement (le président de la République s’est engagé à créer 15 000 places supplémentaires sur 5 ans), recherche de solutions « alternatives » transitoires, utilisation de bâtiments et de terrains disponibles et rapidement mobilisables ;
accompagnement individualisé et global des personnes, par un renforcement des équipes de travailleurs sociaux ;
renforcement des équipes mobiles lorsqu’elles sont insuffisantes ou fragilisées, pour aller au-devant des personnes ;

4/ simultanément, organiser une opération massive d’accès au logement : mobilisation de tous les contingents (Préfectures, Action logement, collectivités, bailleurs), développement du conventionnement privé à vocation sociale, de l’intermédiation locative, mobilisation des logements vacants…

Le pilotage de ce plan doit se faire avec les acteurs de l’urgence et de l’insertion (institutionnels comme associatifs) mais aussi de la Santé, de la Justice, des collectivités et les personnes concernées elles-mêmes.

Aujourd’hui plus que jamais, la défense des plus vulnérables doit être la priorité absolue du gouvernement.

Les personnes et les familles à la rue ne peuvent plus attendre, nous pouvons et nous devons le faire !

Paris, le 20 septembre 2012

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Sept associations déplorent l’abandon du « récipissé » pour lutter contre le contrôle au faciès

La Ligue des droits de l’Homme, et six autres associations de défense des droits ont publié cet après-midi, jeudi 20 septembre, un communiqué commun qui déplore et dénonce l’abandon par le ministre de l’intérieur de la proposition n°30 du candidat Hollande pendant la campagne pour l’élection présidentielle.

Le scepticisme de Manuel Valls pour réformer les contrôles d’identité est déplorable

Une réforme en profondeur est nécessaire, urgente et réaliste.

Paris, le 20 septembre 2012

Après le discours de M. Valls à l’École Militaire et l’intervention de M. Ayrault, sur RTL, les organisations (Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) appellent le gouvernement à respecter les engagements pris en matière de réforme des contrôles d’identité. Cette réforme est urgente et nécessaire et, contrairement aux affirmations du ministère de l’Intérieur, est parfaitement réaliste et de nature à améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Dans sa proposition n° 30, François Hollande s’est engagé à « lutter contre le délit de faciès » dans les contrôles d’identité, grâce à « une procédure respectueuse des citoyens ».

Cet engagement essentiel, à haute portée symbolique, doit nécessairement être mis en œuvre pour faire face au problème des contrôles au faciès. En effet, l’engagement du Président est intervenu après des années, durant lesquelles des organisations nationales et internationales ont publié de nombreux rapports mettant en lumière les dérives des contrôles d’identité en France, y compris le contrôle au faciès.

Ces dérives dégradent la relation entre la police et la population, et provoquent le sentiment pour les victimes de ces contrôles d’être considérées comme des citoyens de seconde zone. En outre, dans de nombreux cas, ils sont attentatoires à plusieurs libertés et droits fondamentaux : liberté d’aller et venir, droit à la sûreté, droit à la protection de la vie privée et à la non-discrimination.

La proposition n° 30 du Président représente un engagement de faire respecter l’état de droit et de rétablir un juste équilibre entre la capacité pour les agents de remplir leurs missions tout en assurant la protection des libertés fondamentales. Il représente aussi un engagement de restaurer la sérénité entre police et population et d’améliorer la sécurité de tous.

La position exprimée par Manuel Valls dans son discours du 19 septembre relatif aux mesures à mettre en place pour mener à bien cette réforme des contrôles d’identité, est particulièrement regrettable et inquiétante. D’autant que cette prise de position intervient après un débat public réducteur focalisant principalement sur les récépissés de contrôle, véhiculant de fausses idées sur ceux-ci et alors qu’aucune expérimentation n’a été menée.

Les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police. Pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires.

La délivrance d’un récépissé après un contrôle constitue en effet un élément important d’un dispositif visant à réduire les contrôles au faciès, mais elle ne sera pas suffisante. Une réforme plus globale est nécessaire : réforme de la loi encadrant les contrôles d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale), suivi des contrôles par les superviseurs et cadres policiers, rencontres régulières entre les citoyens/habitants, la police et les élus pour discuter de la pratique des contrôles, formation amenant les agents à réfléchir sur les objectifs des contrôles d’identité et à en user avec discernement.

Au sein d’un tel dispositif, la mise en place des récépissés de contrôle rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués, de même qu’elle permettra d’en finir avec la situation anormale qui perdure à ce jour, à savoir l’absence de toute trace matérielle, de tout enregistrement physique des contrôles d’identité. Avec ces documents, conçus pour éviter tout fichage, l’institution policière aura un appui objectif pour démontrer l’absence de discrimination ou de harcèlement dans l’exercice de ses pratiques dans la mesure où lesdits documents pourront confirmer les raisons objectives de chaque contrôle.

Afin de développer un dispositif approprié, il est impératif que les divers acteurs concernés — associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, ainsi que le ministère de la Justice — soient consultés et impliqués.

Nos organisations appellent le gouvernement à respecter l’engagement n° 30 du Président et, sans attendre, à mettre en œuvre une véritable consultation.

 

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Sanctionnés après avoir dénoncé un cas d’esclavage dans un hôtel

Le Comité contre l’esclavage moderne (CCEM) a publié ce communiqué les jours derniers : « Le 13 juillet , le CCEM  a été averti par des employés de l’hôtel Concorde Opéra de la présence d’une jeune femme d’origine éthiopienne enfermée par des clients et victime des mauvais traitements. Elle  été délivrée par la police le soir même et prise en charge par nos soins.

Aujourd’hui, les employés qui ont agi pour sa délivrance ont alerté la presse parce que la direction de l’hôtel leur a reproché leur comportement. Pour nous, cette information donnée par le personnel des grands hôtels est indispensable. Ce n’est pas la première fois que nous sommes avertis ainsi de situations d’esclavage domestique dans de grands hôtels. Nous pouvons ainsi alerter la police qui vient délivrer ces jeunes femmes enfermées, comme ce fut le cas le 13 juillet. Jusque là, les employés n’avaient jamais été inquiétés après coup ».

Il y a en fait deux affaires dans l’affaire.

La première, naturellement, c’est l’histoire désolante de cette jeune Ethiopienne, tenue en esclavage par une famille originaire de Dubaï. Ça n’est pas le premier cas : tous les ans, des scandales éclatent, mettant la plupart du temps en scène des couples riches ayant pignon sur rue. Le récit du calvaire de Z., comme la désigne Libération, nous est fait par plusieurs quotidiens.

Le deuxième affaire, c’est l’attitude de la direction de l’hôtel Concorde Opéra, qui, quand elle a été informée, a reproché aux employés d’avoir donné l’alerte. Le prétexte de la direction : ne pas avoir été informé par les employés avant la police.

Ceux-ci avaient une bonne raison de ne pas le faire : «C’est volontairement que nos délégués n’ont pas averti le directeur de l’hôtel, car ils avaient déjà eu affaire à lui dans un conflit social sévère. Ils craignaient qu’il ne prévienne le client et lui dise de s’en aller.» Le directeur conteste cette version, et parle de « procès d’intention ».

 

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Rroms : les associations marseillaises indignées

Vous trouverez ci-dessous le texte de la déclaration commune que la fédération des Bouches du Rhône de la Ligue des droits de l’Homme a été chargée de présenter lors de la « Table Ronde » sur les campements de  Rroms, organisée par le Préfet des Bouches du Rhône, Hugues Parant, mardi 18 septembre.

Une « Table Ronde » plus que décevante, car les pouvoirs publics ont déclaré avoir pour consigne ferme et non négociable – qui ne peut venir que du Ministre de l’Intérieur Manuel Valls – de faire immédiatement exécuter par la force toutes les décisions d’expulsion rendues par les tribunaux, alors que la circulaire interministérielle du 26.08.2012 prévoit la possibilité d‘ « aménagement de sites d’accueil » voire « le recours à une maîtrise d’œuvre urbaine et sociale » !

Les mots sont impuissants à dire les sentiments de profonde réprobation que soulève une telle désinvolture.

Jean-Claude Aparicio, Vice-président de la Fédération LDH des Bouches du Rhône.

DECLARATION  COMMUNE

La Fédération de la Ligue des droits de l’Homme  des Bouches du Rhône, la Fondation Abbé Pierre, l’Association Départementale des Actions de Prévention  (ADDAP), le Secours Catholique, l’ Association Méditerranéenne Pour l’Insertion par le Logement (AMPIL), Rencontres Tsiganes, Médecins du Monde, expriment une émotion indignée devant les choix mis en œuvre jusqu’à présent par les Pouvoirs Publics qui ont, face au dénuement et au désarroi d’êtres humains, les ROMS, privilégié des logiques essentiellement répressives.

Il est temps aujourd’hui d’adosser les incontournables solutions à des valeurs dignes de la France, de ses principes fondateurs universels et de son Histoire.

Oui, il est temps de mettre en œuvre de toute urgence des solutions conformes

  • à la Charte Sociale européenne,
  • à la Convention européenne des Droits de l’Homme,
  • au Code de l’action sociale et des familles,

textes posant des principes dont sans doute M. François Hollande s’est inspiré pour proclamer qu’il ne pouvait y avoir de démantèlement de campement sans qu’il n’y ait eu, au préalable, une solution digne proposée.

De même qu’est attendu – a minima – une application correcte de la Circulaire Interministérielle du 26.08.2012

Les organisations signataires de la présente déclaration informent les Pouvoirs Publics que si n’était pas pris en compte le cadre précité auquel elles sont attachées, elles seraient amenées à reconsidérer leur participation à la « Table Ronde ».

MARSEILLE le 18 septembre 2012