Libertés

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Loi renseignement : non à la surveillance généralisée !

Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme (source) :

« Droit au respect de la vie privée et familiale

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, votée en 1948 :

Article 12

Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Mais…

Pour M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, la « vie privée » ne fait pas partie des libertés fondamentales.

Pour les sénateurs non plus, qui ont rejeté l’amendement déposé par 11 députés visant à affirmer le « caractère nécessairement exceptionnel de l’atteinte qui peut être portée à ce droit fondamental » (source).

On ne va pas revenir sur les aspects liberticides de la loi dite « antiterroriste » qui est en fait liberticide, en discussion en ce moment au Parlement : tout a déjà été dit.

Mais tout reste à faire : tout porte à penser que cette loi « scélérate » va être adoptée. Ce qui n’est pas une raison pour baisser les bras.

C’est la raison pour laquelle la Ligue des droits de l’Homme, accompagnée par de très nombreux syndicats, associations, mouvements politiques, appelle à manifester lundi 8 juin place de la République, à 18h. Un communiqué rédigé et signé par ces partenaires explique le sens de leur démarche, et le danger immense que représente ce projet de loi, qui sera en discussion au Sénat mardi 9 juin. En voici le texte :

Non à la surveillance généralisée !

Rassemblement contre le projet de loi renseignement

Lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris.

Le 9 juin, le Sénat est appelé à voter le projet de loi sur le renseignement. Les débats ont eu lieu depuis le mois d’avril dans le cadre de la procédure d’urgence. Malgré une opposition citoyenne qui est allée en s’amplifiant, le texte soumis au vote consacre un dispositif qui expose les citoyens à des mesures de surveillance de masse, mises en oeuvre dans l’opacité, sans contrôle réel et met en danger les mobilisations sociales et politiques comme le droit d’informer et d’être informé.

  • légalisation massive des pratiques illégales des services de renseignement, permettant une surveillance large et très intrusive pour la vie privée des citoyens
  • extension du champ d’action du renseignement intérieur et extérieur, y compris dans des objectifs sans aucun lien avec le terrorisme
  • collecte généralisée des données sur Internet, traitées par des algorithmes
  • surveillance sans aucun contrôle des communications qui passent par l’étranger, alors que de très nombreux serveurs utilisés par des Français sont installés à l’étranger
  • conservation très longue des données collectées
  • contrôle des services de renseignement aux seules mains du pouvoir politique (Premierministre), avec avis consultatif d’une commission

La communication gouvernementale ne doit pas nous tromper : ce projet entérine les pratiques illégales des services secrets et met en place des méthodes de surveillance lourdement intrusives. Le texte donne aux services de renseignement des moyens de surveillance généralisée comparables à ceux de la NSA dénoncés par Edward Snowden, sans garantie pour les libertés individuelles et le respect de la vie privée.

Tous les citoyens sont concernés : ce projet est une menace pour les libertés fondamentales et les mobilisations politiques et sociales. La liberté et la sûreté sont en péril. Citoyens et parlementaires doivent refuser les dérives d’une société de surveillance !

Nous avons été des milliers le 4 mai esplanade des Invalides et dans de nombreuses villes de province contre ce projet de loi.

Amplifions le combat en nous rassemblant encore plus nombreux le lundi 8 juin 2015 à partir de 18h, place de la République à Paris !

sous-surveillance.fr

Signataires : OLN (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France) – ATTAC – Amnesty International – Mouvement Utopia – Mrap – CSF – CGT – CGT Police Paris – CGT – Insertion-Probation — DAL – Fondation Copernic – FSU – Genepi – SNPES/PJJ – SNEPAP/FSU – SUD – SOLIDAIRES – SNJ – SNJ/CGT – CFDT Journalistes — SNUCLIAS/FSU – OIP – Survie – UNEF – Confédération Paysanne

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Stop le contrôle au faciès !

On s’y attendait : les attentats de janvier ont aggravé les atteintes aux droits et les discriminations dont sont victimes prioritairement les jeunes, singulièrement les jeunes de couleur. À commencer par les « contrôles au faciès », dénoncés par de nombreuses associations depuis des années, et dont le président de la République avait promis de les supprimer pendant sa campagne électorale. Résultat, le ministre de l’Intérieur du gouvernement Mauroy avait remplacé cette mesure par une prétendue « charte de déontologie » destinée aux policiers, qui, pour résumé, se contentait de faire coudre leur numéro matricule sur leur uniforme aux policiers. C’était encore trop pour eux.

Fort opportunément, le nouveau défenseur des droits, M. Toubon, revient sur cette mesure, et a publié des observations qui démontrent l’urgence de réformer ce système, et que le harcèlement qui découle de cette situation et dont sont victimes les jeunes cesse au plus vite. Ce harcèlement est naturellement contre-productif, et ne peut aboutir qu’à des situations conflictuelles qui peuvent vite dégénérer.

La Ligue des droits de l’Homme, qui se soucie depuis de nombreuses années de ce problème essentiel a publié lundi, avec d’autres associations, un communiqué qui expose clairement quelles devraient être les mesures propres à apaiser les relations jeunes – police.

Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires : les observations du Défenseur des droits doivent aboutir à une réforme en profondeur des contrôles d’identité

(Paris – 13 février 2015) Les huit organisations signataires se réjouissent des observations que le Défenseur des droits vient de rendre publiques le 9 février. Elles constituent une contribution essentielle au débat sur les contrôles d’identité en affirmant clairement que, pour respecter ses obligations en matière de droits humains, la France doit en réformer le régime.

C’est ce que réclament, depuis de nombreux mois, nos huit organisations (Graines de France, Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, Human Rights Watch, Ligue des droits de l’Homme, Maison communautaire pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature). C’est pourquoi elles invitent le gouvernement, de toute urgence, à :

  • modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre les contrôles ;
  • mettre en place une traçabilité des contrôles – donc un récépissé – assurant un recours effectif en cas de dérive.

Le 9 février 2015, le Défenseur des droits a déclaré dans un communiqué avoir présenté des observations devant la cour d’Appel de Paris, dans la procédure initiée par 13 personnes qui ont intenté une action visant à engager la responsabilité de l’État pour des contrôles d’identité discriminatoires. Son intervention rappelle que l’État français doit prendre des mesures pour lutter de manière efficace contre les contrôles au faciès.

Les observations du Défenseur des droits soulignent que les autorités doivent non seulement éviter toute discrimination, mais également adopter des mesures fermes et concrètes, propres à prévenir et à réprimer de telles pratiques. L’absence de ces mesures constitue un manquement équivalent « à fermer les yeux sur la gravité de tels actes et à les considérer comme des actes ordinaires… ». Il précise qu’il est nécessaire d’encadrer suffisamment les pratiques de contrôles, de sorte que tout contrôle soit basé sur des critères objectifs, et non sur des critères subjectifs, tels que le « ressenti » ou l’ « instinct » » des agents, comme c’est actuellement le cas. En effet, ces critères subjectifs donnent régulièrement lieu à des contrôles d’identité basés sur des critères discriminatoires tels que l’origine ethnique, comme nos organisations l’ont démontré à maintes reprises.

Le Défenseur des droits souligne par ailleurs l’importance de garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire, qui impose, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge. Il note à cet égard que : « L’absence de motivation et de procédure écrite, en particulier de toute trace du contrôle effectué (précisant a minima la date et le lieu du contrôle, le nom de l’agent contrôleur et de la personne contrôlée et les raisons ayant  justifié la mesure), […] entrave l’accès au contrôle juridictionnel et peut priver celle-ci de la possibilité de contester utilement la légalité de la mesure et de dénoncer son caractère discriminatoire. »

Au regard de ces observations, nos huit organisations demandent au gouvernement de prendre des initiatives réellement efficaces pour lutter contre ces pratiques discriminatoires, et ainsi a minima :

  • proposer au Parlement de modifier l’article 78-2 du Code de procédure pénale. Cet article définit les circonstances autorisant les contrôles d’identité et les motifs légaux justifiant de tels actes. La généralité et l’imprécision de sa rédaction actuelle favorisent les dérives qui contribuent aux violations graves et répétées des droits fondamentaux. Plusieurs alinéas de cet article devraient être abrogés ou amendés afin de limiter le champ des contrôles aux stricts impératifs de la prévention ou la répression d’actes de délinquance ;
  • instaurer une traçabilité des contrôles qui fournirait à une personne contrôlée des informations sur les raisons ayant motivé son contrôle afin qu’elle puisse, le cas échéant, contester la légalité du contrôle et dénoncer son caractère discriminatoire.

Nos organisations affirment qu’une telle réforme ne réduirait en rien l’efficacité des forces de police, bien au contraire, et rappellent, en ce sens, que les expériences réalisées dans d’autres pays ont clairement démontré la possibilité à la fois de réduire la prévalence des pratiques discriminatoires et d’améliorer l’efficacité des contrôles de police, expériences d’autant plus probantes qu’elles ont associé tous les acteurs concernés : élus locaux, magistrats et avocats, policiers, associations, citoyens, experts.

Le candidat à la Présidence de la République, François Hollande, s’était engagé en 2012 à faire une réforme pour lutter « contre le « délit de faciès » par la mise en place d’une « procédure respectueuse des citoyens ». Cependant, depuis son élection, les différents gouvernements n’ont adopté aucune mesure susceptible de mettre fin aux contrôles d’identité discriminatoires.

Avec ces observations du Défenseur des droits, le gouvernement n’a plus à décider « si » il doit respecter son engagement de reformer les contrôles d’identité, mais seulement « quand » il le fera. Compte tenu des impacts dévastateurs de ces contrôles sur les personnes contrôlées, le sentiment d’injustice et d’humiliation qu’ils alimentent chez des personnes qui se sentent discriminées, nos huit organisations réaffirment fermement que cela doit être fait désormais sans plus tarder.

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Combattre le terrorisme, ça n’est pas restreindre les libertés

On pouvait facilement imaginer que l’attentat contre Charlie Hebdo, l’assassinat d’une jeune policière et la prise d’otage dans l’hyper Kacher de la porte de Vincennes allaient susciter une sorte de surenchère sécuritaire, chacun voulant gonfler les biceps un peu plus que l’autre, dans les milieux politiques. On espérait, sans trop y croire, que les formidables marches du week-end, qui ont rassemblé des millions de personnes, allait inciter les hommes politiques à un peu de retenue… perdu ! Le vieux réflexe sécuritaire revient en courant. Toutes ces lois qui se sont entassées les unes par-dessus les autres depuis des années ont pourtant fait la preuve de leur inefficacité… Mais non, on continue.

Pendant ce temps-là, les médias passent beaucoup de temps à parler des minutes de silence perturbées par des élèves dans quelques dizaines de lycées. C’est grave, on est d’accord. Mais les incendies volontaires, les dégradations contre les mosquées, les agressions racistes contre des adolescents arabes, on en parle beaucoup moins… Les discours de haine proférés par les identitaires, encore et toujours, émeuvent eux aussi beaucoup moins que ces incidents dans les lycées. Boris Le Lay continue de déverser son vomi sur son « site ». Les appels à la haine, les menaces de mort, constituent le fonds de commerce de ce pauvre garçon. A-t-il seulement payé les quelques milliers d’euros d’amendes auxquels il a été condamné ?

Jean-Pierre Dubois, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme, dans le journal l’Humanité, répondait à un journaliste, avant la conclusion dramatique de l’affaire Charlie Hebdo. On peut résumer son discours, comme le fait le journal, en disant : « L’alternative est simple, c’est soit le politique, soit la guerre. Nous choisissons le politique ». C’est aussi le sens du communiqué que vient de publier la Ligue des droits de l’Homme :

Combattre le terrorisme, ce n’est pas restreindre les libertés

Le peuple de France est descendu dans la rue pour dire non au terrorisme et défendre les libertés. L’un et l’autre. Dans ce qui est devenu une sorte de réflexe pavlovien, la classe politique française souhaite ajouter encore à l’arsenal législatif de nouvelles mesures contre le terrorisme. Alors même que quinze lois ont été adoptées depuis 1986 et que les décrets d’application de la dernière ne sont pas publiés, notre sécurité serait, en effet, mieux assurée par de nouveaux pouvoirs confiés aux forces de l’ordre. Il n’en est rien. C’est un mensonge de prétendre que les dramatiques événements que nous venons de vivre seraient la conséquence d’une insuffisance législative. Il est exact en revanche que la déficience de moyens, les erreurs d’analyse, même si le travail des forces de sécurité française reste remarquable, méritent débat ; mais rien ne justifie les nouvelles dispositions envisagées.

La LDH regrette qu’après l’élan du 11 janvier, ces réponses sécuritaires restent la seule voie empruntée par les pouvoirs publics.

C’est d’une autre ambition dont nous avons besoin : de réponses de fond qui permettent de comprendre comment notre société a pu faire que de tels actes soient commis ; pas pour excuser, encore moins pour absoudre, mais pour éviter réellement qu’ils ne se reproduisent. Nous avons besoin surtout de réponses préventives. Toutes doivent renforcer l’esprit et la lettre de notre démocratie.

La LDH appelle les citoyens à ne pas se laisser enfermer dans le cercle de la peur. Elle les invite à rappeler aux pouvoirs publics, à la représentation politique française qu’à chaque fois que nous avons concédé de nos libertés, il s’en est suivi moins de démocratie, sans pour autant nous assurer plus de sécurité.

La fraternité qui s’est exprimée le 11 janvier exige un autre horizon que celui que l’on nous propose.

 

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Mort de Rémi Fraisse : la LDH crée une commission d’enquête avec plusieurs associations

La conférence de presse annonçant la création d'une commission d'enquête sur les circonstances de la mort de Rémi Fraisse s'est tenue au siège de la Ligue des droits de l'Homme.

Ajout lien vers Reporterre en fin d’article.

« Dans la foulée de son communiqué du 28 octobre 2014 sur la mort de Rémi Fraisse, la LDH a organisé une conférence de presse, ce 14 novembre 2014, avec Benoît Hartmann (FNE), Florian Borg (SAF), William Martinet (UNEF), Fabrice Ferrier (RAIDH), ainsi que l’avocat de la famille Fraisse, Arié Alimi afin d’annoncer la création d’une commission nationale d’enquête sur les conditions de la mort de Rémi Fraisse ».

C’est par ce communiqué que la Ligue des droits de l’Homme a annoncé, vendredi 14 novembre, la création d’une commission nationale d’enquête sur la mort du militant écologiste Rémi Fraisse, dans la nuit du 25 au 26 octobre.

Cette création intervient après la révélation des conversations qui se sont déroulées entre les gendarmes au moment de la découverte de Rémi Fraisse, dont le décès a été rapidement constaté. Conversations qui rendent inadmissible le temps qu’il a fallu aux responsables pour reconnaître que le jeune homme avait été victime d’une grenade lancée par un gendarme, et qui révèlent par ailleurs que le premier souci, au moment de la découverte du drame, avait été de retarder la diffusion de l’information.

Lors de cette conférence de presse, Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, a déclaré : « Nous avons commencé à récolter les témoignages sur place, et notre commission nationale d’enquête les confrontera aux discours institutionnels ». Il a poursuivi : « Il ne s’agit pas d’une démarche de suspicion à l’égard de l’instruction menée actuellement par la justice, précise-t-il, Nous n’entendons pas jouer comme un contre-pouvoir mais comme un complément civique, faire monter la pression pour que les éléments dissimulés de cette affaire soient mis en lumière. La vérité a besoin d’accoucheurs. » (source, Politis).

L’avocat, Me Arié Alimi a justifié la vigilance des associations par le « traitement judiciaire spécifique des violences policières » en France, qui consiste à « soutenir mordicus les forces de l’ordre » (Source : L’Humanité).

Parmi les commentaires les plus odieux qui ont entouré ce drame, on peut noter celui du président du « syndicat » agricole FNSEA, l’agrobusiness man, Xavier Beulin, dirigeant de la société Sofiprotéol, qui a osé parler de « djihadistes verts ».

Des extraits sonores de la conférence de presse, dont une déclaration du père de Rémi Fraisse lue par l’avocat de la famille, sur me site Reporterre.

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La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Crédit photo : http://paris-luttes.info/le-projet-de-loi-antiterroriste

Le pouvoir sarkoziste nous avait habitué à ces lois liberticides, votées à la hâte, sous le coup de l’émotion suscitée par un fait divers. Le parti socialiste ne manquait pas de dénoncer, à juste titre, une méthode à la fois antidémocratique et inefficace. Les lois de ce type se sont accumulées année après année, sans qu’on puisse constater le moindre progrès dans la lutte contre le terrorisme.

Et maintenant qu’il est au pouvoir, le parti socialiste reprend les mêmes méthodes. C’est sans doute moins convulsif que sous l’ère sarkoziste, mais c’est toujours aussi bâclé, aussi liberticide et, on le vérifiera sans doute, inefficace. Le dernier exemple en date, c’est la loi antiterroriste dite « Cazeneuve », qui arrive aujourd’hui au Sénat,  en lecture unique, puisque le gouvernement a décider d’utiliser la « procédure d’urgence ». La Ligue des droits de l’Homme s’associe à l’Observaoite des libertés et du numérique (OLN) pour dénoncer non seulement la méthode, mais aussi le contenu de ce projet de loi, qui va une nouvelle fois réduire les libertés publiques, sous couvert de lutte contre le terrorisme. L’OLN l’explique dans un communiqué très argumenté.

La loi antiterroriste devant le Sénat : l’urgence est mauvaise conseillère

Jeudi 10 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence.

L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus.

Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et qui va suivre la procédure d’urgence : une seule lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Une fois de plus, au lieu de procéder à une évaluation des lois existantes avant d’en promulguer une nouvelle qui pourrait tenir compte de l’expérience, ce qui tient lieu d’analyse, c’est le recours législatif immédiat et l’illusion est ainsi donnée que l’on a pris en haut lieu la mesure du danger. Aujourd’hui le combat contre le « djihad », comme hier celui contre le terrorisme, fait que, de coups de menton virils en déclarations martiales, la cause est entendue : la patrie est en danger et les atermoiements ne sont plus de mise, même quand il s’agit des libertés publiques. Que les prises de position honteuses de certains à droite, comme celle du député UMP Alain Marsaud, qui invitait à « s’asseoir sur les libertés », ne viennent pas éclipser le fait qu’aujourd’hui encore la balance entre sécurité et libertés va dans le même sens, déséquilibrée qu’elle est vers toujours plus de diminution des droits. Développement sans fin d’un arsenal répressif déjà très lourd, création d’une nouvelle infraction de l’intention, création de pouvoirs exorbitants de l’administration sur les citoyens, leurs déplacements, leur expression, notamment sur le Net, détricotage du droit de la presse, accroissement des pouvoirs de police et de la justice dans des domaines allant bien au-delà du terrorisme : autant de dévoiements de notre droit, que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer.

L’argument est d’autant plus efficace que la situation internationale est extrêmement dangereuse. À l’engagement militaire sur un théâtre extérieur correspond une relativisation des libertés fondamentales pour tenter de dominer l’incertitude de la période, ce qui suffirait à dévaloriser, voire annihiler la critique.

C’est ainsi que dans la loi antiterroriste, ses motifs n’ont que la peur comme conseillère. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) tout comme la Commission numérique de l’Assemblée nationale et le Conseil national du numérique se sont d’ailleurs montrés, dans leurs avis,  extrêmement critiques sur son contenu. Mais il en adviendra de ce texte comme d’autres : le gouvernement ni ne consulte ni ne sollicite un avis, dont il avait bien pressenti qu’il mettrait à jour l’illégitimité et l’inefficacité de telles atteintes aux droits et libertés.

Au rebours de cette courte vue, l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que l’expérience de ces lois appliquées dans le monde (en particulier aux Etats-Unis, qui s’en sont faits le parangon avec le Patriot Act), montre que celui-ci n’est pas devenu plus sûr avec ces méthodes. A moins d’être aveugle, il faut bien constater que le terrorisme ne faiblit pas quand tombent les libertés publiques. Dans les pays mêmes qui pratiquent à un degré ou à un autre la suspension des libertés dans ce cadre, les effets sont médiocres voire contre-productifs.

C’est à l’audition d’une multiplicité de points de vue, constitutionnel, juridique, politique, social, qu’il eût fallu procéder. Mais le débat n’a pas eu lieu puisque les initiateurs de la loi, telle qu’elle est, disent qu’il n’y a pas d’autre politique possible. Les questions ne seront donc pas posées. C’est ce à quoi les organisations qui composent l’OLN ne peuvent pas se résoudre. L’OLN appelle les sénateurs à tenir le débat, et, s’ils ne refusent pas d’adopter la loi, à tout le moins à proposer des amendements propres à apporter des garanties. Il appelle enfin les parlementaires à utiliser en tout état de cause leur possibilité de soumettre la loi au Conseil constitutionnel.

 

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Mantes-la-ville : Le front national discrimine spécifiquement les Musulmans

Le nouveau maire de Mantes-la-Ville

Le maire de Mantes-la-Ville ne va pas tarder à devenir un habitué de ces colonnes. Après avoir « rayé » la Ligue des droits de l’Homme des associations communales au motif qu’elle est « politisée » (lire ici), M. Nauth, front national, revient sur la décision prise et dûment votée par l’ancien conseil municipal de permettre à l’association des Musulmans de Mantes sud (AMMS) d’acquérir un local leur permettant d’exercer leur culte comme ils l’entendent. Avec des méthodes de sale gosse : plutôt que d’utiliser la voie légale, qui pourrait consister à saisir le tribunal administratif (on comprend qu’il hésite à être désavoué par la justice administrative, puisque tout a été fait dans les règles de l’art), il décide simplement de bloquer le processus en refusant de se rendre chez le notaire signer les derniers documents. Ce faisant, il bloque évidemment la vente du bâtiment que l’AMMS souhaite achetée.

La section locale de la Ligue des droits de l’Homme, qui avait déjà montré sa réactivité en dénonçant l’attitude du maire dès son arrivée à la mairie, vient de publier un communiqué dénonçant cet acte discriminatoire :

Voici à peine un mois que le Front National dirige Mantes-la-Ville, et les manifestations d’intolérance n’ont pas tardé.

Les personnes de culte musulman, devaient avoir droit, comme toute personne d’une autre confession, de disposer d’un local pour pratiquer leur culte et y accomplir les rites.

Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites ».

Toutes, sauf les musulmans à Mantes-la-Ville.

Il avait été prévu par l’ancienne équipe municipale, de vendre à l’Association des musulmans de Mantes Sud (AMMS) les locaux de l’ancienne trésorerie pour en faire un lieu de culte.

Toutes les délibérations autorisant la cession de ce lieu à l’AMMS ont été votées à une très large majorité. L’association des musulmans de Mantes Sud a respecté toutes les obligations légales pour l’achat de ce local.

Comme il était prévu lors de la signature du compromis de vente, la somme nécessaire à la transaction a été déposée chez le notaire qui a convoqué pour le 15 mai 2014 M. le président de la CAMY, M. le Maire de Mantes la Ville et M. le président de l’AMMS.

Or, depuis quelques jours le maire de Mantes-la-Ville, multiplie les déclarations disant son intention de ne pas se rendre chez le notaire, bloquant ainsi le processus de vente.

Cette décision ne peut pas s’expliquer autrement que par la volonté idéologique du maire Front national de discriminer les musulmans.

Nous rappelons que tous les autres cultes présents à Mantes-la-Ville disposent de locaux adaptés à leurs pratiques.

Dans un climat inquiétant et délétère, le maire Front national de Mantes-la-Ville, fait preuve d’un dogmatisme anti musulman, bien loin de ce qu’il a mis en avant lors de son investiture. Lui qui se voulait « le maire de tous les Mantevillois » est, dans les faits, celui qui cherche à détruire le vivre ensemble, en commençant par discriminer les citoyens de confession musulmane.

 

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Mettons un terme à l’expulsion des étrangers en attente de soins !

Tribune cosignée par les responsables d’un collectif d’associations de solidarité (liste en fin d’article), dont Pierre Tartakowsky, président de la Ligue des droits de l’Homme, parue dans Le Monde daté du 17 avril 2014.

En France, un étranger gravement malade reste d’abord et avant tout un étranger. Chaque jour sur le terrain la même mécanique se met en place, réservant à nombre d’entre eux un traitement inhumain : déni de droits, interpellation, enfermement et expulsion vers des pays qui n’offrent aucune garantie d’accès aux soins.

En violation totale du droit à la santé, des milliers de personnes atteintes d’hépatite C, de diabète ou du sida vivent désormais sous la menace d’un retour forcé au pays. Retour souvent synonyme de condamnation à mort eu égard à la gravité de leur pathologie.

Pourtant, depuis 1997, un principe fort s’était progressivement imposé : soigner, plutôt qu’expulser une personne sans-papiers gravement malade, lorsqu’il est établi que sa pathologie ne pourrait être prise en charge dans son pays.

DEPUIS LA LOI DE 2011, LA SITUATION S’EST DÉGRADÉE

Aujourd’hui, ce principe est oublié. Cette évolution a été amorcée par la loi du 16 juin 2011 permettant des expulsions vers des pays où les traitements sont officiellement existants, sans se préoccuper de savoir si la personne pourra « effectivement » y avoir accès. Malgré des instructions plus protectrices du ministère de la santé, cette loi reste souvent appliquée de manière restrictive.

Lors de la campagne présidentielle, François Hollande s’était engagé à rétablir la prééminence du droit à la santé. Il avait qualifié cette législation de « dangereuse et hypocrite ». Dangereuse, elle l’est incontestablement. En imposant aux malades une peur permanente de l’interpellation, elle les éloigne de soins indispensables à leur survie et pose même des problèmes de santé publique lorsqu’il s’agit de pathologies infectieuses. Hypocrite, elle l’est tout autant, car, elle n’a aucune incidence sur la régulation de l’immigration compte tenu du faible nombre de personnes concernées.

Au quotidien nos activités nous permettent de constater que la situation s’est dégradée. Les drames humains se succèdent, au terme d’un processus opaque masquant la réalité et l’ampleur du phénomène. Depuis la fin de l’année 2012, nous avons dû alerter les ministres de la santé et de l’intérieur sur plus d’une trentaine de situations de personnes gravement malades, pour tenter de faire cesser leur enfermement ou d’éviter leur expulsion.

Mais combien d’autres ont été expulsées sans que nous en soyons informés ? Combien d’entre elles sont mortes depuis, faute de traitement dans leur pays d’origine ? Personne n’est aujourd’hui en mesure de l’évaluer. La seule chose dont nous sommes sûrs, c’est qu’aucun gouvernement jusqu’ici n’avait enfermé et expulsé autant d’étrangers gravement malades.

LES MINISTRES PAS PRESSÉS DE FAIRE RESPECTER LE DROIT A LA SANTÉ

Pour ceux qui pensaient que le changement de mandature allait faire primer la santé des personnes sur la politique du chiffre, c’est une cruelle désillusion.

D’un côté, cette situation révèle le peu d’empressement du ministère de la santé à faire respecter le droit à la santé. De l’autre, le zèle du ministère de l’intérieur a totalement décomplexé les pratiques des préfectures. De nombreux préfets durcissent les procédures d’octroi ou de renouvellement des titres de séjour pour soins. Ils s’arrogent même des compétences normalement dévolues aux médecins, évaluant eux-mêmes l’état de santé des personnes et l’existence de traitements dans le pays l’origine.

Voilà ce qui se passe quand les préfets jouent au docteur : une procédure arbitraire, non conforme à la loi, basée sur des critères subjectifs et en totale violation du secret médical. Ainsi, des personnes séropositives se voient-elles expulsées vers la Côte d’Ivoire ou le Bénin alors que la prise en charge du VIH n’y est absolument pas garantie.

Ces pratiques conduisent un nombre croissant d’étrangers malades à un placement en rétention extrêmement dommageable à leur état de santé. En février, un homme atteint de troubles psychiques graves est ainsi enfermé à Toulouse en vue de son expulsion. Au lieu de recevoir des soins psychiatriques appropriés, il passe huit jours dans une cellule d’isolement disciplinaire qui aggrave sa souffrance psychique.

Par ailleurs, de plus en plus souvent, des personnes sont présentées à l’avion avant même qu’un avis médical n’ait été rendu. Quant aux étrangers malades exécutant une peine en maison d’arrêt, ils sont pour la plupart expulsés à leur sortie de prison, sans qu’à aucun moment une procédure de protection ne soit initiée, au mépris de la loi.

RÉTABLIR UNE POLITIQUE RESPECTUEUSE DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES

Dans toutes ces procédures où règnent l’arbitraire et l’opacité, plus rien ne garantit l’évaluation médicale avant l’expulsion. Rien ne contraint non plus l’administration à informer les malades des décisions prises les concernant.

Il est donc temps de rétablir une politique respectueuse de la santé et de la dignité des personnes. Nos associations en appellent à une réponse gouvernementale coordonnée pour redonner au droit de séjour pour raison médicale sa vocation première : permettre aux personnes malades résidant en France de poursuivre leur prise en charge médicale, sans vivre sous la menace d’une expulsion.

Sur le plan de la législation, le retour au dispositif antérieur à la loi de 2011 est donc nécessaire. Sur le plan des pratiques, l’enfermement en rétention des étrangers présentant des affections sévères et les procédures abusives régulièrement constatées en préfecture doivent cesser. Enfin, un cadre juridique contraignant doit être instauré pour permettre un accès effectif à la santé en cas d’enfermement, et la suspension de toute expulsion tant qu’un avis médical n’est pas rendu.

Il appartient au premier ministre de réaffirmer au plus vite le primat des enjeux de santé sur les objectifs de contrôle migratoire. Un dispositif transparent doit être mis en place, sous la tutelle exclusive du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de garantir la protection des étrangers gravement malades.

* Collectif d’associations de solidarité

Luc Barruet (Président de Solidarité Sida); Tarek Ben Hiba (Président de la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR)) ; Thierry Brigaud (Président de Médecins du Monde); Bernard Elghozi (Président de Créteil Solidarité); Carine Favier et Véronique Sehier (Co-Présidentes du Planning Famillial); Geneviève Jacques (Présidente de la Cimade); Francis Lecomte (co-président de la La Fédération des associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (Fasti)); Jean-Claude Loos (Président du Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits (Catred)); Stéphane Maugendre (Président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gitsi)); Patrick Mony (Président de l’Association des Familles Victimes du Saturnisme (AFVS)); Bruno Spire (Président de Aides); Pierre Tartakowsky (Président de la Ligue des droits de l’Homme)

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Hénin-Beaumont : hate aux mensonges distillés par ma municipalité front national !

Après avoir décidé d’expulser la section locale de la Ligue des droits de l’Homme que les précédentes municipalité lui prêtaient, la nouvelle municipalité poursuit ses attaques.

Un des élus du front national a ainsi demandé au maire d’obtenir le remboursement par la section de 5 années de loyer de ce local (au-delà de 5 ans il y a prescription).

Et comme si tout cela ne suffisait pas, le front national diffuse, comme il sait si bien le faire, des calomnies ridicules sur la section et ses membres. Ce sont ces mensonges que la section dénonce dans une communiqué qu’elle a publié à la suite de la dernière séance du conseil municipal.

Communiqué de la section LDH d’Hénin-Carvin du 12 avril 2014

Halte aux contre-vérités !

La section d’Hénin-Carvin tient tout d’abord à remercier les ligueurs et les ligueuses, les citoyennes et les citoyens, parfois domiciliés très loin de notre région, les associations et les organisations politiques qui lui ont témoigné leur sympathie et leur soutien. Elle remercie également les élus d’opposition d’Hénin-Beaumont qui ont courageusement pris sa défense au dernier conseil municipal.

 

La section entend rétablir la vérité face aux nombreuses assertions proférées par les élus F.N. au cours de cette dernière période.

« La section ne comporte que 14 membres ». Faux ! C’était le nombre d’adhérents lors de sa création en mars 2005. Ils sont aujourd’hui 25 et de nouvelles adhésions sont annoncées suite aux attaques portées contre la LDH ! Ajoutons que, conformément aux statuts de la LDH, chaque citoyen a le choix de la section à laquelle il veut adhérer, quelle que soit la ville où il réside !

« La section ne regroupe que des élus municipaux. » Faux ! En 2013, et même bien avant, et jusqu’à la date de l’élection municipale, il n’y avait aucun élu au sein de la section ! Rappelons de plus qu’il n’est pas interdit, de toute façon, à un élu d’être adhérent à la LDH, du moment qu’il ne siège pas au CA de l’association !

« La section comporte dans ses rangs tous les membres du parti communiste local ». Faux ! La majorité des membres ne sont affiliés à aucun parti politique, certains le sont et la section peut s’enorgueillir de rassembler un panel très large de sensibilités politiques. Et ce qui réunit tous les adhérents, c’est qu’ils sont épris de justice et de liberté, tous engagés pour la défense des droits de l’Homme et du Citoyen.

« La section est à la solde la mafia de la fédération socialiste du Pas-de-Calais ». Faux ! Nous laissons bien sûr au FN la responsabilité du terme injurieux utilisé ! A notre niveau, nous tenons à rappeler qu’à plusieurs reprises,  la LDH, qui est indépendante des partis, a exprimé de vifs désaccords avec certains aspects de la politique menée par le parti socialiste.

« Les subventions perçues par la section sont illégales ». Faux ! Les dossiers de demande de subvention ont été régulièrement déposés et considérés parfaitement conformes, l’attribution des subventions a ensuite été votée, sauf par les élus FN évidemment. Sur ce dossier a toujours figuré que la section disposait d’un local mis gracieusement à sa disposition. Ajoutons que cette pièce est partagée avec deux autres associations !

« La section n’existe qu’en période électorale. » Faux ! Depuis sa création, la section a multiplié les initiatives citoyennes destinées à la défense et à la promotion des droits de l’Homme : conférences, projections audiovisuelles avec débats sur les droits de l’Homme d’hier à aujourd’hui, interventions en milieu scolaire dans le cadre de l’éducation à la citoyenneté, organisation annuelle d’un concours de poésie « Pour la Fraternité » à l’intention des jeunes et remise de récompenses, parrainages de manifestations sportives (cross de l’UNSS, Usépiades…), distribution massive d’exemplaires de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme, présentation d’expositions pour la paix, les droits des femmes, les droits de l’enfant, contre l’exclusion et la xénophobie… Sans parler des nombreuses permanences qui accueillent régulièrement des personnes victimes d’atteintes aux droits.

Alors pourquoi toutes ces contrevérités ?

Sinon, pour tenter de museler une voix indépendante !

Mais que chacun se rassure !

On ne nous fera pas taire !

Nous continuerons à être présents dans la communauté d’agglomération et notamment à Hénin-Beaumont !

La première vocation de la LDH est de veiller au respect des droits inscrits dans les déclarations des droits de l’Homme depuis 1789 ! Nous continuerons à nous y employer !

Ensemble résistons !

Le comité citoyen de vigilance républicaine a été créé pour que les citoyens puissent faire connaître les éventuelles atteintes aux droits constatées. Une adresse : ldhvigiehbt@laposte.net

 

 

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Les réactions après le retrait du local de la section LDH d’Hénin-Beaumont par le maire FN

Les réactions se succèdent après la ridicule mesure prise par M. Briois de retirer à la section locale de la Ligue des droits de l’Homme le local que la municipalité mettait à sa disposition depuis des années. Loin de museler les ligueurs d’Hénin-Beaumont, comme l’imaginait sans doute le nouveau maire, cette décision va les motiver encore davantage pour lutter contre ce poison venimeux que représente le front national, qui contamine tout ce qu’il touche.

Voici successivement les réaction de la fédération du Nord de la LDH, celle du comité régional Nord – Pas-de-Calais, et enfin un communiqué cossigné par la Ligue des droits de l’Homme, la Licra, le Mrap et SOS Racisme.

Communiqué de la fédération du Nord de la Ligue des droits de l’Homme.

Lille, le 08/04/2014

Nous venons d’apprendre, sans réelle surprise, la décision du nouveau maire Front national d’Hénin-Beaumont d’expulser la LDH du local qu’elle occupait depuis plusieurs années.

Derrière une apparence de rassembleur et de modéré qui ne dupe personne, Steeve Briois prend une première décision lourde de sens. Le vrai visage du Front national s’affiche sans fard, la nouvelle donne est lancée : « Pas d’opposant chez nous ! ». Le fait d’avoir fait installer le buste de Jean Jaurès dans son bureau car il était « trop discret dans le hall de l’Hôtel de Ville » sonne même comme une provocation.

Les valeurs de notre République sont en danger, il appartiendra à tous les Hommes de bonne volonté d’être d’une vigilance absolue dans toutes les villes ou villages dans lesquels l’extrême droite ou la droite extrême est arrivée en tête. Il nous faudra dénoncer chaque dérive qui remettra en question la Liberté, l’Egalité et la Fraternité !

La fédération du Nord de la Ligue des droits de l’Homme.

Communiqué du comité régional Nord – Pas-de-Calais de la Ligue des droits de l’Homme.

Le front national dévoile son vrai visage à Hénin‐Beaumont.
En sommant la LDH De quitter le  local dont elle disposait depuis plusieurs années, dans les plus brefs délais, Steeve Briois rend indirectement hommage à la section LDH De Hénin-Carvin qui a mené depuis plus de 15 ans un combat sans faille et sans compromission contre l’extrême droite et son idéologie mortifère pour la démocratie, comme le prouve cette décision révélatrice de la personnalité du nouveau maire et de son parti le FN.

Refuser ou limiter l’expression critique, cela s’appelle du totalitarisme. La décision du maire d’Hénin‐Beaumont marque bien sa volonté d’assurer son emprise sur la ville en entravant toute forme d’expression libre.

Si, depuis des années, la LDH dénonce le front national, c’est parce qu’elle sait par expérience que ce parti menace les valeurs de la République : la liberté d’expression, l’égalité des droits, la solidarité.

La mesure mesquine et « idéologique » de Steeve Briois traduit cette réalité sectaire du FN.

La délégation régionale de la LDH apporte évidemment son soutien à ses militants d’Hénin‐Beaumont. Elle appelle les associations et les citoyens à rejoindre le comité de vigilance mis en place par la section LDH d’Hénin-Carvin.

Lille, Le 7 avril2014

Georges Voix

Délégué Régional de la LDH

Communiqué commun LDH, Licra, Mrap et SOS Racisme

Paris, le 8 avril 2014

Hénin-Beaumont : la démocratie hors les murs.

Entre les deux tours des municipales, Marine Le Pen déclarait, dans un entretien au journal Le Monde, « les associations doivent être mises au pied du mur, en leur disant qu’elles ne doivent pas intervenir dans le débat politique ». Dans la foulée de son élection comme maire d’Hénin-Beaumont, Steeve Briois est passé à l’acte en expulsant la section de la LDH de la ville du local qu’elle occupait précédemment, tout comme d’ailleurs le Secours populaire. Le tout nouveau maire a justifié de son geste en arguant qu’il n’avait aucune raison de ménager une association qui avait combattu et combattait ses idées. L’incident illustre la conception qu’a le Front national de la confrontation d’idées : celles qui lui sont favorables sont bienvenues, les autres sont « mises au pied du mur », voire hors les murs…

Convaincus que la défense des libertés et de la démocratie est indivisible des valeurs que nous défendons ensemble et des combats communs contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie et toutes les discriminations, nous en appelons à la vigilance et à la mobilisation de toutes et tous.

Nous invitons les citoyennes et les citoyens, à Hénin-Beaumont comme partout ailleurs, à ne pas se laisser impressionner, à dénoncer et condamner les mesures de haine et d’exclusion, à placer sous leur protection commune les droits et libertés qui sont le cœur battant de la démocratie.

 

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Après les municipales : transformer les inquiétudes en espoir commun

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme.

Le résultat des élections municipales revêt la dimension d’un désaveu profond, à la mesure des crises qui travaillent le pays et des angoisses qu’elles génèrent.

Ce désaveu vise le gouvernement en place et a pris massivement la forme d’une abstention exaspérée ou désabusée devant les engagements non tenus, les atermoiements et les revirements.

L’accroissement des difficultés rencontrées par des millions de personnes qui avaient placé tous leurs espoirs dans un changement a nourri l’idée d’une représentation politique insensible aux réalités de leur quotidien, et impuissante à résoudre les problèmes d’emploi et de justice sociale.

Au-delà, le résultat témoigne également d’une crise de confiance très sérieuse dans la représentation politique, voire même d’une sorte d’épuisement démocratique. En recherche d’efficacité, les citoyens se montrent sensibles aux discours de simplification, aux promesses abusives, aux solutions prétendument magiques, aussi séduisantes qu’illusoires et dangereuses.

Sur cette toile de fond, la droite réussit un double tour de force : ses divisions ne la pénalisent pas et elle réussit à apparaître comme force de renouvellement, voire de justice sociale, deux ans après avoir tant divisé les citoyens et rabougri les libertés. L’émergence du Front national – qui n’est pas liée à une quelconque progression en voix – crée, dans ce contexte, les conditions d’une redéfinition à hauts risques des lignes de partage entre droite et extrême droite.

La perspective d’un remaniement gouvernemental semble, dans ces conditions, inévitable ; elle ne suffira pas à rétablir la confiance des électeurs, à encourager la mobilisation des citoyens, à galvaniser les énergies du pays. Aux attentes, colères et impatiences, il s’agit de répondre vite, et clairement. Jusqu’à quel point les affichages présidentiels de plus de rapidité, de plus d’efficacité et de plus de justice sociale indiquent-ils une prise de conscience ? Et seront-ils, cette fois, suivis d’effets ?

Face au délitement social, civique et républicain qui accompagne la fragmentation sociale de notre société, la Ligue des droits de l’Homme réaffirme la pertinence et l’urgence de construire une société de solidarité, d’égalité des droits, de garanties effectives des libertés de chacune et de chacun ; une société où l’intelligence et le travail soient pleinement reconnus comme des facteurs de richesses. Et, ce faisant, de transformer les inquiétudes en espoir commun.