Libertés

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Une proposition de loi pour dénoncer les étangers en situation irrégulière

PROPOSITION DE LOI

obligeant tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français.

La proposition de loi comporte un article unique ainsi rédigé :

« Art. L. 621-2-1. – Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance qu’une personne entre ou séjourne irrégulièrement sur le territoire français, doit transmettre au préfet de la République, parallèlement au procureur de la République, tout document ou information qui y sont relatifs. »

Une proposition de loi déposée par le député UMP Bernard Reynès, et cosignée, naturellement, par son camarade de jeu Marc Le Fur.

Il s’agit ni plus ni moins de contraindre les « officiers » public, c’est-à-dire les maires, et tout fonctionnaire, à dénoncer les étrangers qui n’ont pas de titre de séjour ou de récépissé de demande d’asile.

Cette obligation ne concernait jusqu’alors que les personnes ayant commis un délit. Le séjour irrégulier en France n’en étant pas un (il s’agit seulement d’une infraction), les officiers publics et les fonctionnaires n’étaient pas tenus à cette obligation de délation.

Ces gentils députés entendent donc rectifier le tir. Et cela au nom de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui, tout le monde le sait, gangrène la société française.

À ce propos, les politiques, de droite comme de gauche, utilisent volontiers une statistique qui classe la France 6ème sur 197 pays pour le nombre d’immigrés qu’elle accueille. Ce chiffre n’a aucun intérêt. Celui qui compte réellement, c’est la proportion de personnes immigrées par rapport à la population du pays. Et là, patatras, la France dégringole à la 54ème place, avec 10,7% d’immigrés, derrière des petits pays tels que les Emirats arabes unis (70%) et la Suisse (23%).

Il serait temps de parler sérieusement de ce problème, au lieu de stigmatiser les étrangers et de caresser l’extrême droite dans le sens du poil !

Le député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor a également cossigné, parmi de nombreuses autres, une proposition de loi « visant à faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d’expulsion des gens du voyage », ainsi que celle visant à interdire le mariage aux personnes en situation irrégulière…

 

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Ils veulent interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi

Article unique

Art. 143-1. – Le mariage ne peut être célébré si l’un des futurs époux se trouve en situation irrégulière sur le sol français.

Et parmi les 38 signataires (tous UMP) de cette proposition de loi, on trouve qui ? M. Le Fur, député de la 3ème circonscription des Côtes d’Armor, bien sûr !

M. Le Fur doit avoir un problème avec le mariage. Il s’est brillamment illustré pendant les débats sur le mariage ouvert aux couples de même sexe, ce qui lui avait valu d’être sanctionné (ça fait désordre, pour un vice-président de l’Assemblée nationale !). Pas plus tard que le mardi 30 juillet, on a pu le voir à Loudéac participer à une soirée « veilleurs », c’est-à-dire en fait à une prière de rue contre quoi il s’élève lorsqu’elles sont organisées par des Musulmans… Prière de rue qui n’a pas pu compromettre beaucoup l’ordre public : le député était entouré de 11 personnes… Et en 2010 il avait commis une proposition de loi visant les mariages dits « gris » (clairs ou foncés ?). Proposition qui était naturellement tombée dans les oubliettes de l’histoire.

La présente proposition risque fort elle aussi de ne pas avoir beaucoup d’avenir. On va expliquer pourquoi à M. Le Fur :

Comme le rappelle le site de l’association « Les amoureux au ban public »,

  • Le droit au mariage est un droit constitutionnel, réaffirmé régulièrement par le conseil constitutionnel (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003) ;
  • Cette proposition est contraire aux engagements internationaux de la France, et en particulier aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) ;
  • « Selon une jurisprudence constante de la Cour Européenne des droits de l’Homme, les dispositions de la Convention s’appliquent à toute personne se trouvant sur le territoire d’un Etat partie. Dès lors, une personne, quelle que soit sa nationalité, bénéficie du droit d’invoquer la Convention, y compris si elle se trouve sur le territoire en situation irrégulière », conclut Amoureux au ban public.

Autre point, et non le moindre : cette proposition de loi ne pénaliserait pas que les étrangers en situation irrégulière, puisqu’elle concernerait directement les ressortissants français souhaitant épouser un étranger.

Ces 38 députés savent pertinemment que leur proposition ne peut pas aboutir. Mais ce qui compte pour eux, évidemment, c’est l’effet d’annonce, qui leur permet de se rapprocher un peu plus de l’extrême droite et d’envoyer un signe d’amitié au front national pour les prochaines municipales.

Monsieur Le Fur a-t-il conscience que sa proposition de loi est en fait une incitation à vivre dans le pêché ?

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Malfaiteurs libérés à Dreux : on se calme !

3 malfaiteurs libérés faute de place dans la prison : il n’en faut pas plus pour mettre en émoi politiques, policiers (du moins certains) et médias. Et chacun y va de son refrain sur le laxisme de la gauche. La gauche (c’est peut-être beaucoup dire…) pour ne pas être en reste prend le relais, le ministre demande une enquête…

Heureusement, Maître Eolas arrive, et comme il sait si bien le faire, il dégonfle l’affaire en la ramenant à ses justes proportions. Allez vite lire ce qu’il en pense, comme d’habitude, c’est passionnant, et le résumer serait lui faire offense. Ça se trouve ici.

Mais il y a un point que j’aimerai soulever. Qui les médias sont-ils allés trouver pour commenter cet « incident » ? Comme d’habitude, le « syndicat » Alliance. Les affaires policières sont les seules pour lesquelles les médias s’adressent à un syndicat pour avoir le point de vue de l’administration. Dans l’éducation nationale, on interroge d’abord le ministre, ou le recteur d’académie, ou le directeur départemental, puis, et seulement puis, éventuellement, un syndicaliste. Pour le déraillement de Brétigny on a vu aussitôt le directeur de la SNCF et le ministre des transports. Là, ça semble être inutile, on va tout de suite chercher un syndicat. Et de préférence pas n’importe lequel : Alliance ! ça doit être le meilleur.

C’est pourtant bien Alliance qui a monté les rumeurs sur les incidents qui ont suivi le déraillement du train, allant jusqu’à évoquer des détrousseurs de cadavres. C’est pourtant bien Alliance qui a pubié, après les incidents de Trappes, à la suite du contrôle d’une femme en burqua, des photos de voyoux qui dataient de 2005, en les présentant comme venant d’être prises !

Mais non, dans son journal de dimanche soir, France 2 n’a pas hésité à interroger un policier syndiqué à Alliance. Qui a eu le culot de mettre en cause les suppressions de poste dans la police, alors qu’il y a un peu plus d’un an, lorsqu’elles étaient le fait de la droite, il les approuvait !7

Il serait peut-être temps que, dans les affaires de police, les médias fassent l’effort de trouver des sources un peu plus fiables !

 

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La Mayenne envahie par une horde de 14 mineurs isolés étrangers !

Source : RESF Indre-et-Loire

L’exclusion progresse.

« Après les gens du voyage et les Roms, voici le tour des mineurs étrangers isolés » : Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile est indigné.

La raison de son indignation ? un arrêté, pris par le président du conseil général de la Mayenne, Jean Arthuis, qui décide de ne plus accueillir de mineurs étrangers isolés dans son département.

Ce département est en effet sinistré : il a été, rendez-vous compte, en deux mois, envahi par une horde de pas moins de 9 jeunes étrangers, qui sont venus s’ajouter aux cinq déjà présents ! on pourrait en rire s’il ne s’agissait pas de situations dramatiques concernant des jeunes mineurs livrés à eux-mêmes sans aucune protection.

On rit d’autant moins que, sans aller pour le moment jusqu’à des mesures aussi radicales que celle du président mayennais, de plus en plus de département veulent se débarrasser de ce « problème ».

Il y a bien un problème, personne ne le conteste. Et personne ne nie que ces jeunes mineurs font l’objet d’un trafic, qu’ils sont exploités par des passeurs et des filières souvent mafieuse.

Mais personne ne peut nier non plus que ces jeunes sont en détresse, en danger. Cet arrêté, souligne Pierre Henry, est contraire à l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles, et «contrevient à la mission du Département, qui doit prendre en charge les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, et ce sans condition de nationalité». Lire également l’article dans Libération.

À noter que France Terre d’Asile participe à  une campagne  européenne en faveur du droit d’asile.

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L’été est dur pour les Roms et les gens du voyage

Le camp de concentration de Tziganes de Montreuil-Bellay (49)

L’été n’est pas une bonne saison pour les gens du voyage et les roms. Il y avait eu le « discours » de Grenoble. Cette année, il y a eu la saillie de Bourdouleix qui regrette qu’Hitler n’en ait pas tué suffisamment. Il y a eu le « guide pratique d’expulsion » d’Estrosi. Et maintenant on a, dans le désordre, la coupure d’eau effectuée par un maire socialiste, et le projet de loi d’Accoyer, qui veut durcir les sanctions.

La coupure d’eau, c’est à Régis Roy-Chevalier, maire PS de Wissoux, dans l’Essonne, qu’on la doit. Elle concerne un camp de Rroms, qui doivent maintenant marcher un kilomètre pour s’approvisionner. « On n’a jamais privé un être humain d’eau. C’est une valeur universelle. La droite, la gauche, personne n’y touche. Le maire veut élargir son assiette électorale en allant vers l’extrême droite et en coupant l’eau, faire en sorte que ces gens s’en aillent », s’insurge Eve Desjardin, d’Europe Ecologie les Verts. Le maire quant à lui n’estime pas prendre une mesure scandaleuse, et renvoie la responsabilité à l’Europe qui ne gère pas le problème.

Bernard Accoyer, recordman de France de distribution de réserve parlementaire, veut faciliter les mesures d’expulsion des gens du voyage, en raccourcissant les délais et en assouplissant les conditions. Au moins veut-il faire cela par la loi. Parce que son petit copain Estrosi ne s’embarrasse pas de la loi : il demande que les maires puissent faire la loi avec leur police municipale, et qu’ils aient le droit de saisir « les belles voitures et les belles caravanes » (ceci revient en boucle chez Estrosi), sans intervention de la justice ! On ne va quand-même pas se laisser enquiquiner par l’Etat de droit !

Noël Mamère, sur son blog, conclut un bel article intitulé « Les Roms ou la nouvelle question juive » par ceci : « Si les élus et les médiateurs de toutes sortes ont un rôle, c’est justement celui de permettre la coexistence de modes de vie, d’habitat et de consommation différents. La communauté nationale ne se différencie pas en fonction de l’origine, du sexe, du milieu social, du type d’habitat, de ses choix de vie… L’égalité suppose la reconnaissance des différences ».

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La famille Mejidov expulsée vers la Pologne, une mère de famille menacée

Nuit du dimanche 28 au lundi 29 juillet, 2h30 : une vingtaine de militants sont groupés devant les grilles du centre de rétention administrative de Rennes, pour protester contre l’expulsion de la famille Mejidov. Les parents et leurs deux enfants de 3 et 4 ans y sont enfermés depuis le dimanche 21 juillet.

La famille tchétchène avait réussi à s’enfermer dans leur chambre en bloquant la porte. Au bout d’une demi-heure, les policiers ont fini par pénétrer dans la pièce. « Nous avons alors entendu les cris des enfants et de leurs parents qui tentaient de résister à leur expulsion ». Expulsion programmée à 9h45 vers la Pologne, pays par lequel la famille est rentrée dans l’espace européen. Et il est quasiment certain que la Pologne les renverra en Tchétchénie, où c’est leur vie qui est menacée.

Un policier est sorti avec les enfants dans les bras, suivi quelques minutes plus tard des parents menottés.

Les enfants ont été habillés par les policiers, puis toute la famille a été embarquée à 4h15 dans 2 véhicules pour l’aéroport de Roissy.

Leur téléphone est coupé…

 

Toute cette scène s’est déroulée sous les yeux de Hamest C, mère de famille kurde de Géorgie, qui partageait le même bâtiment que la famille Mejidov.

Effondrée par tant de violence morale et physique, elle ne dort plus et refuse de manger, de boire, de suivre son traitement depuis 2 jours.

Elle sait que le même sort l’attend demain mardi, si la cour d’appel ne la libère pas cet après-midi (audience à 15h30 au Parlement de Bretagne). Un vol est prévu dès demain pour la Pologne. Cette mère de famille laisserait derrière elle, son mari, Bella sa fille de 22 ans et Malkhaz un jeune lycéen de 18 ans scolarisé à Rennes.

 

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Un député veut sanctionner le refus des villes d’accueillir les gens du voyage

Dominique Raimbourg

Le député socialiste de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg (qui est par ailleurs le fils de Bourvil), rapporteur d’un projet de loi sur les gens du voyage, souhaite traiter avec davantage de sévérité les communes qui refusent d’appliquer les obligations légales sur l’implantation d’aires d’accueil.

La loi actuelle fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants d’aménager des aires d’accueil.  Dominique Raimbourg propose tout simplement de mettre en place un dispositif équivalent à celui qui existe pour le logement social (amendes si le quota n’est pas respecté) : « Ce que je propose, c’est qu’il y ait un mécanisme coercitif, un peu sur le modèle de la loi sur la construction des HLM, qui vise à ce qu’on puisse prendre  l’argent à la commune qui refuse absolument », a-t-il déclaré sur Europe 1. Même proposition concernant les aires de grands passages (généralement des regroupements religieux), en visant cette fois les départements : elles « doivent être prévues dans le schéma départemental », rappelle le député.

L’application stricte de la loi entraînera évidemment une « réciprocité » : dans tous les cas où une aire existe, les campements sauvages ne seront pas tolérés : en cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi ». « En cas d’occupation illicite d’un terrain, dès lors que la commune a rempli ses obligations et qu’il existe une aire de stationnement régulier dans un périmètre de 20 km à la ronde, M. Raimbourg propose « qu’on étende cette procédure d’évacuation plus rapide pour des gens qui n’ont pas respecté la loi » », rapporte le journal Le Monde.

Reste à savoir comment cette proposition sera accueillie. Par le ministre de l’intérieur d’abord, qui ne semble pas porter aux gens du voyage une affection excessive, lui qui a récemment soutenu ce maire de Loire-Atlantique qui avait menacé de démissionner après l’occupation dans sa commune d’un terrain de sports. Par les parlementaires ensuite : on imagine mal des gens comme Estrosi changer d’attitude sur ce sujet. La gauche étant majoritaire au parlement, on peut quand-même espérer qu’une majorité pourra se dégager facilement…

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Gens du voyage : les maires ont vocation à respecter la loi !

Après les insanités d’Estrosi sur les gens du voyage le maire de Guérande démissionne à cause de l’installation de nombreuses caravanes dans sa commune. Ne voulant sans doute pas être en reste, le maire socialiste de Quimper, Bernard Poignant, s’y met aussi (il s’était déjà fait remarquer par son opposition au mariage ouvert aux personnes de même sexe).

Y aurait-il un problème avec ceux qu’on appelle « les gens du voyage » ?

Il y a un problème. Mais ce n’est pas avec eux qu’il y a problème. Eux, ils demandent l’application de la loi. Et la loi prévoit des aires d’accueil adaptées et équipées. Elle prévoit également des aires destinées aux « grands passages » (regroupements importants généralement liés à des événements religieux).

Dans une interview qu’il a accordée au Nouvel Observateur, Laurent El Ghozi, président de la Fédération nationale des associations d’actions solidaires avec les Tziganes et les gens du voyage (FNASAT) rappelle de façon claire et précise quelles sont les obligations des maires en la matière. Et, prenant l’exemple d’Estrosi, montre que ce donneur de leçons ( !) est hors la loi. Rappelant ce que préconise ce qu’Estrosi appelle la « circulaire Valls », parue l’été 2012, et qui est en fait (et ce détail a une grande importance) une circulaire interministérielle, Laurent El Ghozi indique : « Ceux contre lesquels Christian Estrosi part en guerre sont des citoyens français vivant en caravane et voyageant, comme la Constitution et la loi leur donne parfaitement le droit. Ils ont la liberté d’aller et venir, de circuler, de s’arrêter, et les collectivités et les pouvoirs publics (préfet, conseil général, conseil régional et commune) ont l’obligation de leur assurer des conditions de stationnement. »  Et si ces conditions ne sont pas remplies, dans une commune ou un département, la faute en incombe à la collectivité locale et aux services de l’Etat. »

Rappelant que le MRAP a porté plainte contre Estrosi pour  ses propos, et que la Fnasat envisage de saisir le défenseur des droits, Laurent El Ghozi estime qu’on peut lui reprocher de ne pas avoir aménagé une aire de grand passage : « On peut lui reprocher collectivement, en tant que maire de la plus grande ville du département, parlementaire de surcroît, qui ne peut ignorer la loi. S’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. En l’occurrence, la situation à Nice a finalement été réglée en 24 heures. C’est bien la preuve que c’est possible. Il faut simplement de la bonne volonté de la part des collectivités territoriales et des services de l’Etat. Mais s’il n’est pas seul responsable de l’absence d’aire de « grand passage », il est seul responsable, en revanche, de ses propos. »

 

 

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La Ligue des droits de l’Homme demande que la France accueille Edward Snowden

Edward Snowden

Edward Snowden, qui a révélé l’immense scandale de l’espionnage exercé par la NSA et le FBI aux dépends des citoyens et des institutions européennes, erre depuis plusieurs jours à la recherche d’un asile le mettant à l’abri de la justice américaine dont il sait qu’elle ne lui assurera pas toutes les garanties d’un procès équitable.

Le président de la République a eu des mots très durs à l’égard des Etats-Unis, lorsque cette information est tombée. Et quelques jours plus tard, on a assisté à ce ridicule épisode de l’avion du président bolivien bloqué parce qu’on supposait qu’E. Snowden était à bord… Et ce matin, jeudi 4 juillet, le ministre de l’intérieur, qui assurément semble se prendre pour le vice-président de la République, indique qu’il n’est pas favorable à ce que la France lui accorde l’asile politique (lire ici l’article du journal Le Monde) !

La Ligue des droits de l’Homme milite depuis longtemps pour que les « lanceurs d’alerte » bénéficient d’une protection juridique. C’est le sens de la lettre ouverte que Pierre Tartakowsky, président de la LDH, vient d’adresser au président de la République. Elle est reproduite ci-dessous.

Paris, le 3 juillet 2013

Monsieur le Président,

La Ligue des droits de l’Homme souhaite attirer votre attention sur la situation de M. Edward Snowden, à qui nous devons les révélations concernant l’existence d’un programme américain collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de l’Internet.

Grâce au courage de M. Snowden, le monde a appris que la National Security Agency (ci-après « NSA ») et le Federal Bureau of Investigation (ci-après « FBI ») disposent d’un accès direct aux serveurs de neuf sociétés américaines exerçant dans le domaine de l’Internet, soit Microsoft (depuis 2007), Yahoo (depuis 2008), Google, Paltalk et Facebook (depuis 2009), Youtube et Skype (depuis 2010), AOL (depuis 2011) et, enfin, Apple (depuis 2012).

C’est grâce à sa détermination que nous avons appris l’espionnage systématique dont faisaient les frais les citoyens et les institutions de l’Union européenne via le programme Prism.

Vous avez eu à cette occasion des mots forts pour dénoncer ces pratiques et exiger qu’elles cessent immédiatement. De leur côté, les autorités américaines, ainsi d’ailleurs que les grands acteurs privés directement impliqués, ont multiplié des déclarations qui vont du déni à la banalisation pure et simple d’un système d’écoute généralisé initialement présenté comme exclusivement destiné à lutter contre le  terrorisme.

Mais corrélativement à ces déclarations, les lanceurs d’alerte tels que M. Snowden sont incriminés, poursuivis et traités de façon infamante. Juan Ernesto Mendez, rapporteur spécial de l’ONU sur la torture, a déclaré, concernant le soldat Bradley Manning, soupçonné d’avoir été l’informateur de Wikileaks, qu’il avait subi « un traitement cruel » en étant tenu à l’isolement pendant des mois au cours de sa détention préventive aux Etats-Unis.

Dans ce contexte, M. Snowden est légitime à penser qu’il ne bénéficierait pas d’une justice sereine et équitable sur le territoire des Etats-Unis qu’il a préféré quitter. Il est aujourd’hui demandeur d’asile, comme défenseur des droits et lanceur d’alerte. La France s’honorerait en lui offrant l’accueil qu’il mérite à ce double titre.

C’est pourquoi nous vous demandons, Monsieur le Président, d’agir en ce sens en vous remerciant d’avance de l’attention portée à notre démarche et en vous assurant de l’expression de notre haute considération.

Pierre Tartakowsky

Président de la Ligue des droits de l’Homme

 

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Marche des fiertés 2013 : s’opposer à l’homophobie, garantir l’égalité des droits

Communiqué de la Ligue des droits de l’Homme

La Ligue des droits de l’Homme apporte son soutien à la Marche des fiertés lesbiennes, gaies, bi et trans, qui se tiendra, le 29 juin 2013, à Paris.

Elle invite chacune et chacun à y participer pour affirmer, ensemble, le refus de l’homophobie, de la haine, de la violence, des discriminations dont sont victimes les femmes et les hommes en raison de leur orientation sexuelle. La loi « Mariage pour tous » a été l’occasion pour nombre de ses opposants de faire l’étalage, d’une part de leur intolérance patriarcale, et d’autre part de leur volonté d’en découdre avec le gouvernement au prétendu nom de la famille française. Et parce que des fantasmes à la violence physique, il n’y a qu’un pas que les groupes des droites extrêmes franchissent toujours, les coups, au sens propre du terme, se sont abattus sur les personnes qui exprimaient leur identité ou leurs droits. Bars gays saccagés, « chasse à l’homo », organisation systématique d’affrontements avec les forces de l’ordre, prise à partie personnelle des parlementaires, débats publics sabotés…

La Ligue des droits de l’Homme a toujours soutenu le droit au mariage pour tous et l’adoption sans considération de l’orientation sexuelle comme des avancées fortes de l’égalité des droits. Il est normal que les enjeux de société fassent débat, que les craintes et les refus s’expriment, et que la protestation s’inscrive dans l’espace public. En revanche, la Ligue des droits de l’Homme appelle à la plus grande vigilance face à cette explosion de violences.

La lutte contre les discriminations doit à la fois s’appuyer sur des sanctions fermes des actes et propos homophobes, sur le soutien aux victimes par l’accès plus large à des lieux d’écoute et de soutien, particulièrement pour les adolescent(e)s et, enfin, sur l’éducation aux différentes sexualités.

Dans de trop nombreux pays du monde, l’homosexualité est encore un délit ou un crime puni de sanction pouvant aller jusqu’à la peine de mort : il est urgent d’obtenir l’abrogation universelle des lois homophobes, conformément à la déclaration présentée aux Nations unies en 2009. La France se doit d’être exemplaire en la matière, en permettant l’accueil des personnes menacées en raison de leur homosexualité ou transsexualité, accompagné d’une véritable politique de l’asile fondée sur les droits de l’Homme.

Comme l’origine, le sexe, l’appartenance religieuse ou encore le handicap, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ne peuvent justifier ni violence, ni rejet. C’est une évidence à défendre chaque jour et partout.

Cette année, en juin 2013, la LDH appelle à participer à la Marche des fiertés qui prend tout son sens de défense de tous les droits.