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Suppression du droit d’entrée à l’aide médicale d’Etat : une bonne mesure, mais…

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a annoncé de supprimer le droit d’entrée de 30€ à l’Aide Médicale d’État (AME) pour les étrangers sans-papiers résidant en France. Une mesure de bon sens et de justice. De bon sens, parce que les étrangers sans-papiers, population par définition fragile et vulnérable, sont plus que d’autres victimes de problèmes de santé, et que la situation sanitaire des sans-papiers peut vite devenir un problème de santé publique. Et une mesure de justice, parce qu’il est inconcevable qu’une femme ou qu’un homme puisse rester sans soin.

La droite se déchaîne déjà contre cette mesure : démagogie, dit-elle. Effectivement, 30€, ça n’est pas grand-chose. Mais ces 30€, qui pour les personnes concernées, représentent une somme importante, s’ajoute au racket organisé par la droite au pouvoir à l’encontre des demandeurs d’asile : augmentation des taxes sur les demandes et obtentions de titres de séjour, par exemple. Sans même possibilité de remboursement lorsque la demande est rejetée. Le nouveau gouvernement va devoir également s’attaquer à ce problème, rapidement.

Les associations se sont ausitôt réjouies de cette décision. Cependant, elles demandent au gouvernement d’aller plus loin, et de procéder à un refonte totale du système existant aujourd’hui. Leurs revendications se trouvent dans le communiqué publié par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), reproduit ci-dessous.

Hier 2 juillet, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine a annoncé sa volonté de supprimer le droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat (AME) pour les sans-papiers résidant en France. Pour l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), cette décision va dans le bon sens car elle met un terme à une absurdité économique et sanitaire. Mais elle est encore insuffisante, et doit s’accompagner d’une réflexion de fond afin d’intégrer l’AME dans le dispositif CMU, et d’en finir avec un régime « spécial sans-papiers » qui a montré ses limites.

L’Aide médicale d’Etat (AME) est un dispositif permettant aux personnes sans-papiers les plus démunies un accès gratuit aux soins. Fin 2010, 220.000 personnes en bénéficiaient. A l’initiative de parlementaires de l’ancienne majorité, la loi de finances pour 2011 a considérablement durci ce dispositif, en instaurant un droit d’entrée de 30 euros et en réduisant fortement le panier de soins couvert par l’AME.

Depuis cette date, l’ODSE n’a cessé de dénoncer les effets pervers de cette disposition.

Sur le plan individuel, ce droit d’entrée contraint les sans-papiers malades à retarder, voire à renoncer à des soins, menaçant directement leur état de santé.

Sur le plan collectif, il favorise la propagation d’épidémies dans la population, en laissant des personnes malades sans accès aux soins ou à la prévention, entrainant interruptions de traitements et développement de résistances.

Sur le plan économique, selon un rapport de l’IGAS et de l’IGF[2] rendu public en décembre 2010, le surcoût pour la collectivité de ces retards à la prise en charge est estimé à 20 millions d’euros. Montant bien supérieur aux 6 millions d’euros que les parlementaires entendaient économiser avec ce droit d’entrée.

Une mesure de bon sens mais insuffisante.

Pour les associations membres de l’ODSE, cette suppression est un bon début mais il faut aller plus loin. Il est temps d’engager une réflexion de fond pour une réelle égalité devant le soin, seule garante d’une politique de santé publique efficace. Une mesure résolument courageuse serait d’intégrer le dispositif de l’AME dans celui de la Couverture maladie universelle (CMU). Dans l’attente de cette refonte ambitieuse, elles appellent la Ministre à ne pas se contenter de la suppression de ce droit d’entrée. Il faut revenir également sur toutes les restrictions introduites ces dernières années, notamment celles portant sur le panier de soins et l’obligation de l’agrément hospitalier pour les soins coûteux.

[1] Organisations membres de l’ODSE : ACT UP Paris, l’AFVS, AIDES, ARCAT, le CATRED, le CoMeGAS, le COMEDE, le CIMADE, CRETEIL-SOLIDARITE, la FASTI, la FTCR, le GISTI, la Ligue des Droits de l’Homme, MEDECINS DU MONDE, MEDECINS SANS FRONTIERES, le Mouvement français pour le planning familial, le MRAP, PASTT, Association PRIMO LEVI, SIDA INFO SERVICE et SOLIDARITE SIDA.

 [2] http://osi.bouake.free.fr/IMG/pdf/Rapport_IGAS_AME_2011.pdf

 

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France Terre d’asile s’adresse au président de la République

Après la Ligue des droits de l’Homme, c’est l’association France Terre d’asile vient d’adresser un courrier à François Hollande, président de la République.

Elle lui fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne l’attribution au ministère de l’intérieur de la gestion de l’immigration. France Terre d’asile rappelle au président ses déclarations de campagne électorale, et notamment la différence qu’il faisait entre « politique migratoire et politique d’asile » : l’association estime que « le pilotage de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile relèvent en effet d’un processus de justice et de solidarité nationale et internationale. Cela ne saurait signifier un quelconque laxisme, une absence de normes. C’est la garantie d’un traitement de dignité et de rigueur ».

Toutes les associations qui s’occupent des étrangers, demandeurs d’asile ou migrants, sont inquiètes de cette situation, et attendent avec impatience des indications claires sur ce que va être la nouvelle politique française dans ces deux domaine : politique migratoire et politique d’asile.

Voici le courrier de France Terre d’asile :

Vendredi, 22 Juin 2012 08:36

Monsieur le Président de la République,

Pendant la campagne présidentielle, vous avez clairement indiqué que l’immigration n’était pas le sujet central ni la préoccupation première de nos compatriotes. Cette stratégie s’est avérée gagnante face à l’instrumentalisation voulue par Nicolas Sarkozy sur ce sujet. Vient maintenant le temps du pouvoir et de la mise en œuvre du changement attendu et désiré par le Peuple français.

Ce changement, les défenseurs des droits de l’homme l’ont appelé de leurs vœux en matière de gouvernance des migrations, à travers leur action déterminée et continue.

Depuis cinq ans, intellectuels, syndicalistes, responsables associatifs, hommes et femmes politiques alors principalement dans l’opposition, nous n’avons cessé de dénoncer, ensemble, la prévalence de l’approche sécuritaire sur la protection des réfugiés et des étrangers malades. Nous avons répété que l’implication du ministère de l’Intérieur dans des domaines qui relèvent d’un accès juste et égalitaire à la procédure d’asile plutôt que du contrôle de l’entrée et séjour des migrants, entretenait la confusion.

Dans la lettre que vous aviez adressée à France terre d’asile au mois d’avril, on pouvait lire sous votre plume : « Je souhaite porter une nouvelle politique migratoire, responsable, fondée sur des règles claires, justes et stables… Vous évoquez la politique d’asile. Je veux souligner la nécessité de protéger et renforcer ce droit fondamental, d’ailleurs garanti par des règles internationales. II est aujourd’hui nécessaire de mettre en œuvre une autre politique de l’asile, détachée de la régulation des flux migratoires, par ailleurs nécessaire, car ne relevant pas de la même logique. »

Partageant pleinement cette sage vision, nous sommes préoccupés de constater que l’attribution de l’ensemble du secteur des migrations est maintenue au ministère de l’Intérieur, comme ce fut le cas durant les cinq années précédentes.

Nous pensons que l’asile doit être distingué de la question migratoire. Le pilotage de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile relèvent en effet d’un processus de justice et de solidarité nationale et internationale. Cela ne saurait signifier un quelconque laxisme, une absence de normes. C’est la garantie d’un traitement de dignité et de rigueur.

Par ailleurs, les politiques en faveur de l’intégration ne peuvent davantage relever du ministère de l’Intérieur. La politique linguistique, la refondation du contrat d’accueil et d’intégration sont des problématiques de solidarité et d’égalité qui doivent être portées au niveau local par les ministères normalement compétents sur ces sujets.

Enfin, les politiques de protection de la santé des étrangers atteints de maladie grave doivent désormais relever du ministère de la Santé. Les pressions exercées depuis 2003 par le ministère de l’Intérieur à l’encontre des médecins – incluant les médecins des Agences régionales de santé en charge d’évaluer les critères médicaux fixés par la loi – contreviennent non seulement à l’application sereine du droit au séjour pour raison médicale, mais plus largement aux garanties de protection de la santé pour tous, fixées par notre constitution.

L’espoir que vous incarnez, Monsieur le Président, c’est celui de doter la France d’une politique rénovée et plus respectueuse de la personne dans tous les domaines de la migration.  Le premier pas en ce sens serait de redonner à l’asile et à la protection internationale la place spécifique qu’elles méritent. Il en est de même pour l’intégration et pour la protection des étrangers malades, qui ne relèvent pas d’une logique sécuritaire ni de contrôle des flux. Cette reconnaissance par la mise en place d’une gouvernance appropriée de ces questions, qui relèvent plus de la solidarité que de la sécurité, permettrait de redonner à nos valeurs républicaines, qui ont été bien malmenées ces cinq dernières années, le sens qui fait l’honneur de la France.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très  haute considération.

Liste des associations et organisations signataires :

Accueil Insertion Rencontre, Lille ;  Act-Up ; Aides, Association pour le logement temporaire et l’hébergement d’Alençon (ALTHEA); Association Logement Accueil et Promotion (ALAP), Annecy ; Association chrétienne de coordination, d’entraide et de solidarité (ACCES),Mulhouse ; Catred ; Centre Primo Levi – Vivre après la torture ; Collectif Urgence Darfour ; Comité des médecins généralistes pour l’accès aux soins (Comégas) ; Comité médical pour les exilés (Comède) ; Confédération démocratique française du travail (CFDT) ; Créteil solidarité ; Droit et Démocratie ; Emmaüs Solidarité ; Association ESPOIR, Mulhouse ; Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives ; Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ; Fédération nationale des Maisons des Potes ; Foyer Notre Dame, Strasbourg ; France terre d’asile ; Fondation Abbé Pierre ; Foyer d’accueil Chartrain, Chartres ; France Syrie Démocratie ; Association Mana, Bordeaux; Maavar ; MRAP; Paris Foot Gay ; SOS racisme ; Saint Benoit Labre, Nantes ; Syndicat de médecine générale (SMG) ; Toit du Monde, Poitiers ; Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Liste des signataires :

Christine Aubourg, Pdt. d’Accueil Insertion Rencontre ; Omar Benfaid, Secrétaire confédéral de la CFDT; Tarek Ben Hiba, Pdt. de la FTCR ; Pascal Brèthes, Pdt. de Paris Foot Gay ; Michel Brugière, Pdt. du Centre Primo Levi-Vivre après la torture ;  Jean-Pierre Charlier, Pdt. du Foyer d’accueil Chartrain ; Jacqueline Costa-Lascoux, Directrice de recherche honoraire au CNRS; Saïd Darwane, Conseiller national de l’UNSA ; Patrick Denelle, Directeur d’Accueil Insertion Rencontre ; Alexandre Dorna, Professeur des Universités;  Patrick Doutreligne, Délégué général de la Fondation Abbé Pierre ; Sabrina Goldman, Avocate ; Pierre Henry, DG de France terre d’asile ; François Héran, Directeur de recherche à l’INED ; Yvan Kagan, Secrétaire confédéral de la CFDT ; Smaïn Laacher, Sociologue ; Pascal Lesot, DG d’Althea ; Cécile Lhuillier et Frédéric Navarro, Co-présidents d’Act Up-paris ; Nicole Maestracci, Pdt. de la FNARS ; Jean-Louis Malys, Secrétaire national de la CFDT ; Jacky Mamou, Pdt. du Collectif Urgence Darfour ; Claire Mestre, Membre du CA de l’association MANA ; Eléonore Morel, DG du Centre Primo Levi-Vivre après la torture ; Geneviève Mouillet, Pdt. de l’association ESPOIR ; Olivier Pasquiers, Photographe ; Marc Prévot, Pdt.  d’ Emmaüs Solidarité ; Nicole Questiaux, CA de France terre d’asile; Jacques Ribs, Pdt. de France terre d’asile et de Droit et Démocratie ; Frédéric Tiberghien, CA de France terre d’asile ; Samuel Thomas, Pdt. de la fédération nationale des Maisons des potes ; Bernard Schalscha, Secrétaire général de l’association France Syrie Démocratie ; Patrick Simon, Directeur de recherche à l’INED ; Dominique Sopo, Pdt. de SOS Racisme ; Bruno Spire, Pdt. d’AIDES ; Patrick Viveret, Philosophe et écrivain ; Arnaud Veisse, Directeur du Comède ; Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au CNRS (CERI) ; Marc Wluczka, ancien Directeur de la santé publique de l’OFII; Jean-Robert Yapoudjian, DG d’ACCES ; Breining Antoine, Pdt. de l’Association du Foyer Notre Dame ; Moreau Benoit, Pdt. de Saint Benoit Labre ; Marceau Joseph, DG de Maavar.

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Inquiétude au sujet de 2000 Roms en Roumanie

 

Communiqué.

 

(L’association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu).

L’AEDH condamne fermement le relogement forcé de 2 000 Roms roumains dans une ancienne usine de produits chimiques hautement toxiques.

Les Roms des quartiers de Craica et Pirita à Baia Mare, au Nord-Ouest de la Roumanie, sous la menace de la démolition de leurs habitations depuis avril 2012, ont été expulsés de force de leurs logements début juin. Ils ont été relogés par les autorités municipales dans une ancienne usine CUPROM (une entreprise roumaine de traitement de métaux ferreux), où des déchets chimiques jonchent encore le sol des anciens laboratoires.

 

Le relogement des Roms dans ces locaux est une violation grave du droit au logement, une ancienne usine de produits chimiques ne disposant pas des installations domestiques nécessaires à des personnes pour y vivre, et étant hautement dangereuse pour leur santé.

 

De plus, l’AEDH dénonce l’absence de consultation de la population rom dans cette procédure de relogement. Des « représentants roms » auto-désignés ont négocié cette expulsion avec les autorités, usant de menaces et d’intimidations pour forcer certaines familles à signer un accord de relogement. Mais à aucun moment les familles roms n’ont été informées de leurs conditions de relogement.

 

L’AEDH appelle les autorités roumaines à cesser les expulsions forcées des Roms et à proposer une solution de relogement décentes aux familles expulsées.

 

L’AEDH appelle également la  Commission européenne, le Parlement européen et les citoyens à intervenir auprès du gouvernement Roumain pour que ces personnes roms soient rétablies dans leurs droits et leur dignité. L’AEDH sera très attentive aux suites qui seront donnés à cet appel.

 

 

 

 

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Roms des quartiers de Craica et Pirita à Baia Mare

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Squatt de Pacé : le DAL 35 assigné au tribunal, signez la pétition !

La maison de retraite de Pacé réquisitionnée par le DAL 35

Le DAL 35 a réquisitionné, le 4 mai dernier, une maison de retraite inoccupée à Pacé. Le propriétaire, la société de logements HLM « Les Foyers » a porté plainte contre l’association, et le litige sera jugé au tribunal vendredi 8 juin, à la cité judiciaire de Rennes. L’association appelle à signer une pétition de soutien, et à venir nombreux au tribunal le 8 juin.

Cliquer ici pour signer la pétition.

Appel du DAL, qu’on peut trouver sur son site :

L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.

La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue.

Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.

A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et des habitants, pour exiger :

  • L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
  • L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
  • L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
  • L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :

Le vendredi 8 juin 2012 dès 8h30, devant la Cité Judiciaire à Rennes.

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19000 invisibles

Créé en janvier 2008, le Collectif rassemble 33 organisations nationales de lutte contre les exclusions, impliquées dans le champ du logement et/ou de l’hébergement.

Face au drame persistant de centaines de milliers de personnes contraintes de vivre dans la rue ou dans des conditions de logement inacceptables, ces organisations ont décidé d’unir leurs voix pour interpeller les pouvoirs publics. Davantage de renseignements sur ce collectif ici.

Il vient de réaliser une enquête nommée « 19 000 invisibles » en référence au nombre de places ouvertes temporairement cet hiver. Et il publie à cette occasion un communiqué. Télécharger l’enquête ici.

Paris, le 30 mai 2012

Alors qu’un nouveau gouvernement vient d’être nommé et que s’annonce la fin du plan hivernal, le Collectif des associations unies publie une enquête nommée « 19 000 invisibles »(1)  en référence au nombre de places ouvertes temporairement cet hiver. 200 associations ont été contactées sur tout le territoire national pour aller a la rencontre des personnes mises passagèrement à l’abri, pour mieux comprendre leurs besoins (plus de 500 questionnaires ont été administrés) et les aider à faire valoir leurs droits (près de 250 recours au droit au logement ont été déposés). On peut retenir les faits marquants suivants parmi les personnes interrogées :

  • 23% ont moins de 25 ans, près de 12% ont plus de 55 ans
  • 20% de familles dont 10% sont monoparentales
  • Près de 40% sont sans couverture médicale
  • Plus de 40% sont sans suivi social
  • Près de 65% sont sans aucun revenu
  • 45% n’ont effectué aucune démarche d’accès à l’hébergement ou au logement

Le Collectif des associations unies souhaite attirer l’attention sur l’ampleur de la crise du logement et de l’hébergement qui s’enracine dans notre pays et plus particulièrement sur la situation des personnes vivant a la rue. En effet, ce sont aujourd’hui 3,6 millions de personnes qui sont mal logées, 10 millions de personnes touchées de près ou de loin par la crise du logement. Les loyers de relocation ont augmenté de 50% ces 10 dernières années, le nombre de décisions de justice prononçant l’expulsion n’a jamais été aussi élevé (109 160), ainsi que le nombre de personnes vivant à la rue (150 000 d’après le rapport parlementaire sur la politique d’hébergement d’urgence de janvier 2012).

Les associations ont bien note que la Ministre souhaite éviter toute remise à la rue brutale et sans solution mais elles rappellent que l’enjeu majeur reste la mise en œuvre d‘une nouvelle politique du logement ambitieuse autour des 3 piliers incontournables que sont la prévention, l’hébergement et le logement. À ce titre, le Collectif des associations unies propose de rencontrer très prochainement la nouvelle Ministre de l’égalité des territoires et du logement pour lui faire part de ses 5 axes d’engagement et 37 propositions.

(1) Voir document joint pour plus d’informations sur les principaux enseignements de cette enquête.

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Squat de Pacé (35) : « la plus grande honte de France » ?

http://www.alvinet.com/actualite/articles/pace-a-l-interieur-du-plus-grand-squat-de-migrants-en-bretagne-12985679.html

Le 6 mai dernier, l’association Droit au Logement d’Ile et Vilaine a « réquisitionné » une maison de retraite désaffectée, le domaine du Parc, à Pacé (35). L’association y a mis à l’abri plus de 200 migrants originaires d’une quinzaine de pays : Mongolie, Côte d’Ivoire, Afghanistan, Arménie, Georgie… Ils sont aujourd’hui menacés d’expulsion de leur logement, en raison d’une plainte déposée par le propriétaire, la société de logement HLM,  la S.A « Les Foyers ».

L’affaire doit être jugée vendredi 8 juin à 9h, à la cité judiciaire de Rennes. Le DAL publie un communiqué pour alerter l’opinion publique sur la situation inquiétante de ces personnes.

Lire également ici, là.

COMMUNIQUE DAL 35

LA PLUS GRANDE HONTE DE FRANCE

Nous, DAL 35, revendiquons avoir mis à l’abri plus de 200 migrants dont une soixantaine de mineurs dans une maison de retraite désaffectée de Pacé (35) et dénonçons les conditions qui nous ont menés à cette légitime réquisition.

La presse a qualifié cette réquisition de « plus grand squat de France », que nous rebaptisons « la plus grande honte de France ! »

Cette situation est la conséquence des choix politiques effectués ces dernières années sur l’immigration et le logement d’urgence.

L’État est hors-la-loi en refusant de loger les demandeurs d’asile malgré les conventions internationales ratifiées et ses propres lois. À Rennes, un millier de demandeurs d’asile « dorment » soit à la rue soit au 115, dans des conditions extrêmement précaires.

L’État est encore hors-la-loi lorsqu’il diminue les budgets de l’hébergement d’urgence,  alors que la loi prévoit un accueil inconditionnel de tous les sans-abri. À Rennes, seuls 60% des appels au 115 aboutissent et sur ces appels aboutis, 50% se voient opposer un refus. (Chiffres du rapport sur la campagne Hivernale de l’hébergement d’urgence  de la DDCSPP du 22mai 2012).

Ce sont ces personnes, familles, enfants, malades, personnes âgées, handicapées qui ont quelques mois de répit à Pacé.

Les élus locaux continuent soit de vitupérer contre le DAL, soit de se taire. Aucun ne dénonce cette situation, aucun ne propose ni n’exige de solutions. Et pourtant 10 000 logements sont vacants sur le territoire de Rennes Métropole (INSEE).

Cri d’alarme

En l’état, les propriétaires ont demandé l’expulsion. La justice accordera peut-être un délai et APRES ?

S’agira-t-il du « plus grand relogement de migrants en France » ? Ce dont nous nous réjouirions surtout si ce grand relogement préfigurait l’application effective et générale de la loi sur l’accueil des demandeurs d’asile

En aucun cas, nous ne voulons que cette réquisition ne devienne « la plus grande expulsion de France » en jetant à la rue 200 personnes.

Nous espérons  maintenant que notre nouveau gouvernement appliquera la loi le droit d’asile et l’hébergement d’urgence. Afin de rompre ce silence complice ou coupable, nous demandons aux élus locaux de réagir pour mettre fin à cette situation scandaleuse.

 

Rennes,

le 29 mai 2012.

 

Contact : 0670547205

http://dal35.blogspot.fr/

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Lycée des métiers de Rostrenen : Lycée Rosa-Parks !

Ouvert en 1967, le lycée professionnel de Rostrenen n’avait pas de nom. Pendant l’année scolaire 2010-2011, l’ensemble de la communauté éducative a planché. Une première réflexion a permis de sélectionner 10 noms. 3 d’entre eux ont été retenus : Marie-Philomène Cadoret, chanteuse du cru, Angéla Duval, poétesse bretonne. Et Rosa Parks.

Rosa Parks, c’est cette jeune femme qui, en 1955, est montée dans un bus, aux États-Unis. Jusque  là, tout va bien. Le problème, c’est que Rosa est noire de peau. Et dans son bus, il y a des blancs.Un blanc lui intime l’ordre de lui céder sa place : Rosa refuse. Et c’est ainsi qu’est né le mouvement des « droits civiques ».

Les personnels et les élèves ont donc voté, et le résultat du vote est sans appel : 299 votants, 214 voix pour Rosa Parks.

Les élèves justifient ainsi leur choix (source : site du lycée Rosa-Parks) :

« Pourquoi avoir choisi une personnalité étrangère plutôt qu’une bretonne ?

Tout d’abord, nous pensons que dans une région comme la nôtre où la culture et le patrimoine breton sont importants et mis en valeur, il

Annie Lagadec et Alain Gapihan ont exposé leurs scultpures et leurs photographies, en relation avec les droits de l'Homme.

serait opportun de changer les traditions ; ne pas les perdre mais les changer.

Nous sommes tous différents, étudions dans des formations bien particulières mais deux choses nous réunissent tous, l’engagement et l’aide à la personne.

Nous pensons que Rosa Parks les représente. C’est une femme emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale aux États-Unis. Du fait que nous venons tous de lieux différents, parfois en dehors de la Bretagne, cette personne représenterait une singularité du lycée de Rostrenen.

Le fait que Rosa Parks ait fait bouger les choses, outre atlantique, pourrait être un symbole vis-à-vis des regards extérieurs.

De plus elle est décédée depuis peu, en 2005, ce qui prouve que si ce personnage a profondément marqué le XX° siècle, il demeure néanmoins un personnage quasi contemporain. »

La section Loudéac centre Bretagne de la LDH a proposé aux élèves une animation autour des droits de l'Homme.

Le baptême du lycée a eu lieu vendredi 25 mai. Françoise Jouanny, proviseure, s’est réjouie de la qualité de la fresque réalisée dans le hall de l’établissement à l’effigie de Rosa Parks par Mathieu et Martin, deux jeunes graffeurs rennais et parisien. Marie-Pierre  Rouger, vice-présidente du conseil régional, en charge des lycée, s’est réjouie du choix de Rosa Parks, une femme exemplaire dont le combat s’est basé sur la non-violence. Kimberley Guillou et Sylvain Le Cornec, représentants des élèves, ont expliqué la démarche qui a conduit au choix de Rosa Parks.

La section Loudéac centre Bretagne de la LDH et le groupe Amnesty International de Quimper ont proposé le matin des animations sur les droits de l’Homme, qui a très intéressé les élèves.

Lire les articles du Télégramme et d’Ouest-France.

 

 

httpv://www.youtube.com/watch?v=NNPnX0pRZUQ

 

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La grève des avocats du droit d’asile se poursuit

Le mouvement de grève entamé le 14 mai dernier par les avocats qui plaident devant la cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été reconduit, le lundi 21 mai. La Ligue des droits de l’Homme a publié à cette occasion un communiqué de soutien à ce mouvement, qui dénonce les conditions d’exercice du métier d’avocat devant cette cour, ainsi que l’attitude souvent discutable de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Lire l’article du journal La Croix.

Voici le communiqué publié par la Ligue des droits de l’Homme, puis la lettre ouverte des avocats.

Communiqué LDH

Paris, le 21 mai 2012

 Ofpra et CNDA : des institutions aux dépens des demandeurs d’asile ?

Depuis lundi 14 mai 2012, les avocats qui assurent la défense de ces demandeurs auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sont en grève. La LDH leur apporte son soutien et exprime le souhait que s’ouvre une discussion au plus haut niveau avec les ministères concernés. Leur mouvement porte à la fois sur les conditions d’exercice de leur métier, notamment l’aide juridictionnelle mais aussi sur les puissants obstacles opposés aux demandeurs dans leur parcours. Ces manœuvres sont anciennes et les tensions qu’elles suscitent ont provoqué, il y a quelques mois déjà une grève du même type, puis l’instauration d’une permanence du Conseil de l’ordre pour tenter de régler les conflits quotidiens entre les avocats et les présidents des audiences, tels les refus de renvois, les mauvaises organisations des audiences, le recours à l’aide juridictionnelle… Mais après une rencontre qui n’a pas abouti en avril, les avocats ont jugé que la gravité de la situation exigeait la reprise de leur mouvement collectif.

La soumission des institutions compétentes au ministère de l’Intérieur chargé de faire appliquer les objectifs chiffrés de la politique de l’immigration réduit gravement les droits de la défense et donc les droits des réfugiés. C’est bien une mise en cause du droit d’asile par  la politique du chiffre à l’œuvre depuis cinq ans tant devant l’Ofpra que devant la CNDA, et dont les conséquences sont extrêmement graves pour les droits des personnes. Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, suspect d’être un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques, alors que sa vulnérabilité commande une attention particulière. Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

La LDH, avec les avocats auprès de la CNDA, attend l’ouverture de discussions sur :

  • l’aide juridictionnelle, la désignation d’un interprète et d’un avocat dans un délai raisonnable, et une juste rémunération de leur mission ;
  • un double degré effectif de juridiction, pour maintenir l’Ofpra dans sa fonction administrative ;
  • la suppression des procédures prioritaires et par ordonnance, sans audition des demandeurs, hors les cas de forclusion ;
  • la suppression de la liste des pays dits « sûrs » ;
  • le rattachement de l’Ofpra et de la CNDA au ministère de la Justice.

Ci-dessous, la synthèse des avocats intervenant en matière de droit d’asile.

SYNTHÈSE

LETTRE OUVERTE DES AVOCATS INTERVENANT EN MATIÈRE D’ASILE

Ces dernières années ont été marquées par la primauté d’une vision mécanique et chiffrée au mépris d’un traitement apaisé et digne des dossiers de demande d’asile.

Le réfugié est aujourd’hui réduit à un justiciable de seconde catégorie, alors que sa vulnérabilité commande en revanche une attention particulière.

À cette vulnérabilité exceptionnelle s’ajoute une procédure dérogatoire et moins protectrice qu’en droit commun, notamment :

  • Rattachement de l’OFPRA au Ministère de l’Intérieur,
  • absence de double degré de juridiction,
  • délai de recours réduit à un mois,
  • délai de demande d’aide juridictionnelle limité à un mois,
  • désignation tardive des avocats à l’aide juridictionnelle,
  • refus du Bureau d’aide juridictionnelle de désigner un interprète,
  • indemnisations des avocats à l’aide juridictionnelle la plus basse de tous les contentieux…

Certains n’ont pas manqué de chercher à stigmatiser le réfugié qui serait un fraudeur venu en France pour détourner le droit d’asile à des fins purement économiques.

C’est dans cet esprit qu’un arsenal législatif et réglementaire a été déployé puis utilisé de façon abusive, notamment :

  • Inscriptions multiples et injustifiées de nouveaux pays dits sûrs malgré les rappels à l’ordre du Conseil d’Etat, privant les réfugiés d’un accès à la Cour et d’une procédure équitable,
  • multiplication des ordonnances de tri permettant le rejet des dossiers sans l’audition du demandeur ni de son avocat…

Cette politique du chiffre s’est traduite par une baisse inconsidérée du taux de reconnaissance tant à l’Office que devant la Cour et concrètement devant cette dernière par une dégradation du traitement des dossiers des réfugiés et des droits de la défense (non-respect du contradictoire, traitement en masse des dossiers, accélération de la procédure devant la Cour…).

C’est dans ce cadre que s’inscrit le mouvement des avocats qui, depuis le 14 mai 2012, font notamment la grève des audiences devant la Cour Nationale du Droit d’Asile et ont pris contact avec toutes les instances concernées pour que ces mauvaises pratiques cessent et pour que les textes actuellement en discussion mettent fin à ces graves atteintes aux droits de la défense.

Un certain nombre de solutions rapides peuvent être mises en œuvre sans délai par la Cour :

  • Moratoire des ordonnances dites de tri,
  • communication immédiate du dossier dès la constitution de l’avocat,
  • désignation de l’avocat à l’aide juridictionnelle avant l’audiencement et désignation concomitante d’un interprète dans la langue parlée par le requérant,
  • convocation à l’audience reçue par l’avocat et le requérant dans un délai minimum de cinq semaines,
  • contrôle par la Cour de la légalité externe des décisions de l’OFPRA en application de la décision des Sections réunies du 21 février 2012,
  • assistance du réfugié à l’entretien OFPRA par un avocat ou un tiers.

 

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Rubelles : le maire contraint d’accepter la scolarisation des enfants étrangers !

Conséquence collatérale de l’élection de François Hollande à la présidence de la République ? Peut-être plutôt efficacité de la mobilisation. Toujours est-il que la maire de Rubelles, Jacques Baumann, a fini par céder, en acceptant que les 18 enfants d’origine étrangère qui étaient interdits d’école depuis la rentrée de septembre, soient enfin scolarisés.

Mobilisation ? Plusieurs associations s’y sont associées : la Ligue des droits de l’Homme, le Réseau éducation sans frontière, Amnesty International… Mais cela n’a pas suffi : il a fallu que le Préfet prenne personnellement le problème en mains, et écrive au maire, … le 7 mai, pour lui rappeler ses obligations ! Nicole Fautrel, de la Ligue des droits de l’Homme, se réjouit de cette victoire, qu’elle met sur le compte de la mobilisation, de la médiatisation de l’affaire, et de l’élection de François Hollande qui a effectivement dû peser lourd dans l’intervention du préfet.

Mais les dégâts sont là : 18 enfants ont perdu huit mois de scolarisation ! Yahia Kerbane, de RESF, le souligne : « il y a un préjudice subi par ces élèves qui ne rentrent en classe qu’au mois de mai. Comment va-t-on le réparer? »

Lire ici l’article de Rue 89.

Lire également ici.

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Guéant : un maniaque des fichiers ?

Guéant laisse derrière lui un nouveau fichier : l’ARES, pour  » Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention « . Entrent dans ce fichier les automobilistes (et les motards) qui contestent une contravention. Et ils y restent, quelque soit l’issue du recours, c’est à dire même s’ils sont relaxés. A moins que, dans l’esprit de l’ancien ministre, contester une contravention soit en soi un acte répréhensible… A noter que la France a été condamnée par la Convention européenne des droits de l’Homme pour la difficulté qu’il y a à contester les contraventions. Lire également ici.

L’automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme ont publié un communiqué commun dans lequel ils annoncent qu’il déposent un recours devant le Conseil d’État contre ce fichier, qui est manifestement illégal.

FICHAGE DES CONTREVENANTS AU CODE DE LA ROUTE :

LE CONSEIL D’ÉTAT SAISI

L’Automobile club des avocats (ACDA) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) demandent au Conseil d’État l’annulation du fichier Ares, acronyme de « Automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention », destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route contestant leurs contraventions au code de la route.

Elles ont déposé le 16 mai 2012 un recours contre l‘arrêté du 20 février 2012 autorisant la création du fichier Ares.

« Par ce recours, l’Automobile club des avocats et la Ligue des droits de l’Homme entendent montrer que le fichier, qui porte sur les données a caractère personnel, ne respecte pas les exigences de la loi Informatique et libertés, telles que l’obligation de collecter des données pertinentes ou l’interdiction de ne pas conserver des informations au-delà de ce qui est nécessaire, alors même que le non-respect de ces exigences a été plusieurs fois sanctionné par le Conseil d’État », précise Maître Romain Perray l‘avocat des associations requérantes.

Dans un État de droit, souligne Maître Rémy Josseaume, avocat et président de l’ACDA, « il ne saurait être acceptable que des automobilistes ou des motards soient ainsi fichés alors même qu’ils seraient relaxés par un tribunal ou que l’administration abandonnerait les poursuites à leur encontre ».

Au-delà de la défense des automobilistes contre des stigmatisations outrancières, il s’agit surtout par ce recours de protéger non seulement les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens contre des procédés indignes mais aussi la création d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires.